M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15, présenté par M. César, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 644-5 du code rural est complété par un membre de phrase et une phrase ainsi rédigés :
« et, par extension, les sociétés coopératives de vinification qui collectent, vinifient et commercialisent un vin à appellation d'origine, représentant l'ensemble de leurs sociétaires qui établissent une déclaration de récolte pour ce même vin à appellation d'origine. Elles sont membres de droit de l'organisme de défense et de gestion concerné. ».
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. Après une réflexion approfondie avec un certain nombre de personnes et au regard de ma propre expérience de président de cave coopérative pendant vingt ans, je considère que les coopératives, par leur rôle technique, par leur activité commerciale, par leur présence, par leur engagement, doivent entrer dans les organismes de défense et de gestion. Tel était le but de cet amendement.
D'ailleurs, M. le ministre a pu apprécier lui-même les produits de notre coopérative quand il est venu à Rauzan pour inaugurer la station d'épuration, une des premières en France : nous avons certes commencé par boire de l'eau, totalement dépolluée, mais pour ensuite mieux nous consacrer à la dégustation des vins de nos caves ! (Sourires)
Pour autant, j'estime que l'amendement que j'ai déposé est satisfait et je le retire.
M. le président. L'amendement n° 15 est retiré.
L'amendement n° 10, présenté par MM. Courteau, Rainaud, Tropeano, Pastor et les membres du groupe socialiste est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 644-5 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par extension, les sociétés coopératives de vinification qui collectent, vinifient et commercialisent un vin à appellation d'origine, représentent l'ensemble de leurs sociétaires qui établissent une déclaration de récolte pour ce même vin à appellation d'origine ».
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Gérard César. Amical !
M. Roland Courteau. ...ce matin en commission.
La réorganisation du dispositif de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires introduit une évolution qui, selon nous, ne permet pas au secteur viticole d'être réellement représenté au sein des organismes de défense et de gestion.
Je propose donc, avec mes collègues Marcel Rainaud, Robert Tropeano, Jean-Marc Pastor et Gérard Miquel, que les sociétés coopératives de vinification, qui collectent, vinifient et commercialisent un vin d'appellation d'origine, représentent l'ensemble de leurs sociétaires qui établissent une déclaration de récolte pour ce même vin.
Je m'explique sur les raisons de cette proposition.
Aux termes de l'article L. 642-18 du code rural, les règles de composition et de fonctionnement des ODG doivent assurer pour chacun des produits la représentativité des opérateurs, et une représentativité équilibrée.
Qu'est-ce donc qu'un opérateur ?
Au sens de l'article L. 642-3, c'est toute personne qui participe effectivement aux activités de production, de transformation ou d'élaboration d'un produit. Et, selon l'article L. 642-21, les opérateurs sont tous adhérents de l'ODG.
Or, pour les vins, une exception est prévue par l'article L. 644-5. Pour ces produits, en effet, il est précisé que la représentativité des opérateurs est appréciée à partir des seules personnes établissant une déclaration de récolte.
Ainsi, de par les dispositions actuelles, les caves coopératives ne peuvent être représentées au sein des ODG directement et en tant que telles.
Quant aux déclarants sociétaires de ces mêmes caves coopératives, comment peuvent-ils, seuls et indépendamment de leur cave coopérative, participer à l'ODG ? En effet, seuls ils ne participent pas effectivement aux activités d'élaboration du produit, comme cela est exigé par l'alinéa 2 de l'article L. 642-3 du code rural.
Par ailleurs, les cahiers des charges vont concerner les caves coopératives, s'agissant notamment de l'agrément des sites de vinification. Mais celles-ci ne sont pas membres de droit des organismes de défense et de gestion, et les autres produits agricoles, avec origine ou signes de qualité, ne font pas l'objet d'une telle exception.
Enfin, je vous rappelle, mes chers collègues, que les coopératives représentent 66 % de la production de vin sous appellation d'origine contrôlée et plus de 80 % de la production des vins de pays.
Ces sociétés coopératives de vinification et de vente collectent les raisins de leurs propres sociétaires, et le transfert de propriété s'effectue dès réception. Elles les vinifient, les stockent, les assemblent et les commercialisent. Ce sont des personnes morales à part entière avec un statut propre. Elles assument l'ensemble des obligations de transformation ou d'élaboration telles qu'elles sont fixées pour les opérateurs par l'article L. 642-3 du code rural.
Dans un souci d'équité, il me paraît nécessaire de prévoir que ces sociétés coopératives représentent l'ensemble de leurs sociétaires qui établissent une déclaration de récolte pour ce vin.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Benoît Huré, rapporteur. Cet amendement est très proche de l'amendement n° 15 de M. César.
Je souhaiterais rassurer M. Courteau, qui semblait penser, ce matin, lors des travaux de la commission, que les adhérents des sociétés coopératives viticoles ne seraient pas représentés au sein des organismes de défense et de gestion, les ODG.
Comme il l'a souligné, ces sociétés coopératives assurent les deux tiers de la production viticole en France sous appellation d'origine contrôlée. Il aurait donc été regrettable qu'il en soit ainsi !
Les adhérents d'une société coopérative viticole ont un droit inaliénable à siéger dans les ODG.
M. Gérard César. Exact !
M. Benoît Huré, rapporteur. L'amendement n° 10 prévoit que les viticulteurs coopérateurs sont obligatoirement représentés par la société coopérative dont ils sont membres, éventuellement par son directeur, au sein des organismes de défense et de gestion dont ils relèvent. Une telle disposition serait évidemment en contradiction totale avec l'objectif de la réforme, laquelle tend à responsabiliser chaque producteur au fonctionnement de son signe d'origine et de qualité : il est ainsi membre de droit de l'ODG, partie prenante aux décisions concernant le cahier des charges et le choix de l'organisme de contrôle.
L'INAO a accepté de prévoir des statuts d'ODG offrant la possibilité aux coopérateurs de se faire représenter, s'ils le désirent, de façon individuelle, par un responsable professionnel de leur coopérative. Pour autant, il a été exigé que ce soit totalement transparent au regard des droits inaliénables de chaque producteur. Les statuts autorisent notamment ce dernier à exercer son droit d'être membre « individuel ».
Enfin, le fait de permettre aux sociétés coopératives d'être considérées comme représentatives au sein des ODG ouvrirait la porte à des demandes similaires d'autres acteurs de la profession, alors que la réforme prévoyait justement de réserver cette possibilité aux seuls producteurs.
Par conséquent, j'espère vous avoir convaincu, mon cher collègue, de retirer votre amendement (M. Roland Courteau fait un signe de dénégation.), comme vient d'ailleurs de le faire M. César ; à défaut, la commission sera contrainte d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Barnier, ministre. Je n'ai rien à ajouter à cette explication particulièrement claire, convaincante et motivée sur le plan juridique.
Le Gouvernement, pour les mêmes raisons que la commission, émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels après l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 14 rectifié ter, présenté par MM. César, Mortemousque, Lardeux, Guené, Buffet et Doublet, Mme Lamure, MM. Barraux et Texier et Mme Férat est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 644-9 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, il est inséré un article L. 644-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 644-9-1. - Les organismes de contrôle visés à l'article L. 642-27, les organismes de défense et de gestion visés à l'article L. 642-17 peuvent être admis, sur leur demande formulée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), à bénéficier de données du casier viticole informatisé dans des conditions définies par arrêté du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge du budget. Dans ce cadre, ils peuvent consulter ou être rendus destinataires de certaines informations nominatives dès lors qu'elles sont nécessaires à l'exercice des missions de contrôle qui leur sont confiées par le présent titre. En tant que de besoin, ils fournissent à l'Institut national de l'origine et de la qualité les données résultant de leurs contrôles, nécessaires à la mise à jour du casier viticole informatisé ».
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. Les organismes de contrôle, ainsi que les organismes de défense et de gestion, veulent être informés de toutes les transactions en cours et avoir accès à la base de données relatives au potentiel de production, afin de pouvoir remplir, en tant que responsables, leurs missions dans le domaine viticole.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Benoît Huré, rapporteur. Cet amendement permettra très opportunément aux organismes de défense et de gestion, ainsi qu'aux organismes de contrôle, de posséder les instruments statistiques nécessaires à la bonne exécution de leur mission.
La commission y est donc très favorable. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Barnier, ministre. La base de données du casier viticole informatisé contient de nombreuses informations utiles et de qualité visant à garantir une bonne gestion et un contrôle efficace des appellations d'origine contrôlée viticoles.
Cet amendement étant conforme à l'esprit de la réforme engagée, le Gouvernement ne peut qu'y être favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
L'amendement n° 2, présenté par M. Huré, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 492-4 du code rural, le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux aura lieu en janvier 2010.
Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction prendra fin à la date d'installation des membres assesseurs nouvellement élus.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Benoît Huré, rapporteur. Pour des raisons pratiques, cet amendement a pour objet de proroger d'une durée de deux ans le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux actuellement en place, et ce à la satisfaction de toutes les parties concernées.
En effet, il est apparu que les travaux nécessaires à l'organisation de ces élections ne pourraient pas être menés à bien en temps utile avant la date théorique des prochaines élections, en raison tant de l'impossibilité de publier le décret d'application de l'article L. 492-3 du code rural suffisamment tôt que de la charge de travail exceptionnelle pesant sur les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche au dernier trimestre de 2007.
Dès lors, un report de la date des élections, ainsi que la prorogation du mandat des assesseurs actuellement en fonctions, s'impose.
Compte tenu des contraintes liées, pour les préfets, à l'organisation des élections municipales, cet amendement vise à reporter ces élections au mois de janvier 2010.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Barnier, ministre. Le Gouvernement est naturellement sensible au souci exprimé par le rapporteur d'éviter une surcharge de travail aux services de l'État, tant à ceux du ministère de l'agriculture et de la pêche qu'aux préfets, qui seront très mobilisés par la préparation des élections municipales.
La proposition de la commission étant réaliste et pragmatique, le Gouvernement ne peut qu'y souscrire.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Article 2
L'article L. 644-12 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 644-12. - Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine « vin délimité de qualité supérieure » le 1er janvier 2007 font l'objet, de la part du syndicat viticole intéressé, d'une demande tendant au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ou de la mention « vin de pays » avant le 30 juin 2007, formée respectivement auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
« Seuls les vins pour lesquels la demande prévue à l'alinéa précédent a été déposée peuvent, à partir du 1er juillet 2007 et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009, être mis en vente et circuler en vrac sous l'appellation d'origine « vin délimité de qualité supérieure », accompagnés du label délivré par le syndicat viticole intéressé, dans les conditions prévues par l'article L. 641-24 du code rural et les dispositions réglementaires prises pour son application, dans leur rédaction en vigueur avant la publication de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006.
« Par dérogation aux articles L. 642-17 à L. 642-26, la défense et la gestion des vins bénéficiant de cette appellation sont assurées par les syndicats viticoles. »
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Huré au nom de la commission est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 644-12 du code rural, remplacer la date :
30 juin 2007
par la date :
31 décembre 2008
II. - Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer la date :
1er juillet 2007
par la date :
1er janvier 2009
et la date :
31 décembre 2009
par la date :
31 décembre 2011
La parole est à M. le rapporteur.
M. Benoît Huré, rapporteur. L'article 2 du projet de loi supprime les appellations d'origine « vin délimité de qualité supérieure », les AOVDQS, et contraint les bénéficiaires de ce signe de qualité à opter pour une AOC ou une appellation « vin de pays ». Il contribue ainsi utilement à clarifier la segmentation de ces vins.
En revanche, les dates retenues pour la mise en oeuvre de ce dispositif - le 30 juin 2007 pour le dépôt de la demande, le 1er juillet 2007 pour le début du délai de transition et le 31 décembre 2009 pour la date ultime d'application du régime actuellement en vigueur - sont soit passées, soit trop proches pour que cette mise en oeuvre ait lieu dans des conditions convenables.
Afin, d'une part, de tenir compte des délais de publication de la nouvelle organisation commune du marché viticole et de ses textes d'application et, d'autre part, de permettre une instruction approfondie des AOVDQS qui solliciteraient leur reconnaissance en tant qu'AOC, cet amendement tend à reporter les dates prévues respectivement au 31 décembre 2008, au 1er janvier 2009 et au 31 décembre 2011.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
L'article L. 115-24 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 115-24. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :
« 1° De délivrer une mention « agriculture biologique » sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural ;
« 2° De délivrer une mention « agriculture biologique » à un produit qui ne remplit pas les conditions, rappelées à l'article L. 641-13 du code rural, pour en bénéficier ;
« 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe « agriculture biologique » ;
« 4° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture biologique ;
« 5° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit ayant la qualité de produit de l'agriculture biologique est garanti par l'État ou par un organisme public.
« Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné. » - (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Ce texte, qui pourrait sembler banal, est particulièrement important dans le contexte actuel de notre agriculture.
En effet, nous ne parviendrons à sauver notre agriculture que si nous savons mettre en valeur nos terroirs. Cela passe par une formation encore meilleure des futurs agriculteurs, notamment au sein des écoles d'agriculture, afin de faire découvrir à ces derniers toutes les possibilités que recèlent les sols de nos territoires en vue de la création de produits de grande qualité.
Ce texte est également essentiel pour la commercialisation de nos produits dans le cadre des circuits courts. Si nous devions promouvoir une idée dans les mois et les années qui viennent, ce devrait être le développement tant de la relation entre le producteur et le consommateur que de la mise en réseau de ces circuits courts. En tant que président du parc naturel régional avesnois, j'ai vu des choses extraordinaires, notamment des producteurs avoir l'intelligence d'aller à la rencontre des consommateurs.
En outre, nous avons des efforts à fournir pour promouvoir les labels et les produits labellisés. En effet, j'ai le sentiment que de nombreux consommateurs ne les connaissent pas, pas plus que les chartes. On ne fait pas assez de promotion commerciale auprès des populations locales. Je pense notamment au label rouge, dont a bénéficié la viande bovine du Nord, la « Belle Bleue ». Mais le consommateur qui en achète sait-il qu'il s'agit là d'une race à viande de qualité, essentiellement élevée à l'herbe ? Pourtant, c'est concret. Malgré l'organisation de fêtes particulières comme le Festiviande, les ventes ne décollent pas, alors qu'il existe un véritable potentiel.
Par ailleurs, je vous livrerai un autre élément de réflexion, monsieur le ministre : nous devons rééduquer les personnes au goût.
M. Jacques Blanc. Eh oui ! Avec la semaine du goût !
M. Paul Raoult. Nous avons créé dans notre région des classes du goût. Avec la banalisation et l'homogénéisation des produits, les enfants qui déjeunent dans les cantines scolaires n'ont plus l'habitude de découvrir des goûts particuliers, comme les différentes variétés de pommes ou de fromages, et ne connaissent pas les produits de leur terroir.
M. Charles Revet. Les produits fermiers !
M. Paul Raoult. Les produits dont le goût présente une certaine originalité se retrouvent à la poubelle ! Cela prouve bien qu'il faut éduquer les enfants au goût des aliments. C'est précisément l'objet de la « semaine du goût », qui est organisée dans les écoles et au cours de laquelle des animateurs proposent aux enfants de tester des saveurs basiques, tels le salé, le sucré, etc. Cela permet de progresser.
Voilà des idées intéressantes que pourraient mettre en oeuvre des agriculteurs à la tête d'exploitations petites ou moyennes - il n'est pas nécessaire d'avoir une grande exploitation pour ce faire -, afin de trouver localement des débouchés et de tirer des revenus intéressants de leurs productions à partir de certifications et de labels.
Selon M. Jean-Robert Pitte, président de La Sorbonne, géographe et président du groupe de travail n° 4 du « Grenelle Environnement », groupe dont je suis membre, les bons produits créent de beaux paysages ! Cette phrase correspond bien à la réalité, car la qualité d'un produit entraîne effectivement la qualité de l'environnement et celle du paysage.
Voilà ce que, ce soir, je souhaite pour notre pays !
M. Jacques Blanc. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. Le groupe UMP soutiendra notre excellent rapporteur, M. Benoît Huré, et votera ce projet de loi.
Le rapporteur de la loi d'orientation agricole que j'ai été constate avec satisfaction la poursuite de la démarche tendant à la valorisation des produits agricoles et à une meilleure communication en direction des consommateurs.
Par conséquent, je ne peux que me réjouir du large consensus recueilli par ce projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Le groupe Union centriste-UDF est extrêmement satisfait de ce projet de loi. Les dispositions contenues dans ce dernier sont particulièrement importantes et procèdent à de nécessaires clarifications.
Par conséquent, notre groupe votera ce texte avec beaucoup d'enthousiasme. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité des présents. (Applaudissements.)
M. Charles Revet. C'est effectivement une belle unanimité !
9
Conférence des présidents
M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Jeudi 25 octobre 2007
Ordre du jour prioritaire
À 9 heures 30 et à 15 heures :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la simplification du droit (n° 20, 2007-2008) ;
(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Le délai limite pour les inscriptions de parole et le dépôt des amendements est expiré).
Mardi 30 octobre 2007
Ordre du jour réservé
À 10 heures :
1°) Question orale avec débat n° 1 de M. Bruno Sido à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'approvisionnement électrique de la France ;
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 29 octobre 2007) ;
À 16 heures et, éventuellement, le soir :
2°) Proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction présentée par M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues (n° 463, 2006 2007) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 29 octobre 2007, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 29 octobre 2007) ;
3°) Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et à la justice fiscale présentée par M. François Marc et plusieurs de ses collègues (n° 17, 2007-2008) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 29 octobre 2007, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 29 octobre 2007).
Mercredi 31 octobre 2007
Ordre du jour prioritaire
À 15 heures :
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la corruption (n° 28, 2007-2008) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 30 octobre 2007, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 30 octobre 2007).
Mardi 6 novembre 2007
À 10 heures :
1°) Dix-huit questions orales :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 25 de M. Michel Teston à M. le ministre de l'éducation nationale ;
(Accueil des enfants de deux ans dans les écoles) ;
- n° 46 de M. Jean-Pierre Godefroy à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
(Situation de l'entreprise Sanmina de Tourlaville) ;
- n° 47 de M. Rémy Pointereau à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
(Différence de fiscalité concernant une installation en zone franche urbaine et une installation en zone de revitalisation rurale) ;
- n° 48 de M. Claude Biwer à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
(Conditions d'installation des médecins) ;
- n° 50 de M. Gérard Delfau à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
(Recul du fret ferroviaire à la SNCF et Grenelle de l'environnement) ;
- n° 52 de M. Nicolas Alfonsi à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
(Respect du principe d'égalité lors de la délivrance de permis de construire en Corse et de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme) ;
- n° 54 de M. Alain Fouché à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
(Avenir des maisons de l'emploi et de celle de la Vienne en particulier) ;
- n° 55 de Mme Gisèle Printz à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
(Assurance et accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé) ;
- n° 56 de M. Gérard Cornu à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
(Droit de préemption des communes en matière de baux commerciaux) ;
- n° 57 de M. Dominique Mortemousque à Mme la ministre de la culture et de la communication ;
(Mise en place de la télévision numérique en Dordogne) ;
- n° 58 de M. François Gerbaud à M. le secrétaire d'État chargé des transports ;
(Bilan de dix ans d'existence de Réseau ferré de France et avenir du POLT) ;
- n° 62 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;
(Réforme de la carte judiciaire) ;
- n° 65 de Mme Alima Boumediene-Thiery à M. le ministre des affaires étrangères et européennes ;
(Situation des Roms en France) ;
- n° 69 de M. Philippe Leroy à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Modernisation du dispositif de secours à personnes) ;
- n° 70 de Mme Nicole Bricq transmise à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Situation des propriétaires d'habitation sinistrée suite à la sécheresse de 2003) ;
- n° 71 de M. Thierry Repentin à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
(Procédure de délivrance des permis de construire et d'autorisations d'urbanisme) ;
- n° 72 de M. Jean Pierre Chauveau à M. le ministre de l'éducation nationale ;
(Poids des cartables et santé des écoliers) ;
- n° 80 de M. Bernard Murat à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Application de la Charte sur l'organisation de l'offre des services publics et des services au public en milieu rural) ;
À 16 heures :
Ordre du jour prioritaire :
2°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative au pluralisme et à l'indépendance des partis politiques (A.N., n° 293) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 5 novembre 2007, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 5 novembre 2007) ;
3°) Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres (n° 41, 2007 2008) ;
4°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008 - 2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (n° 42, 2007-2008) ;
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune).
Mercredi 7 novembre 2007
Ordre du jour prioritaire
À 15 heures et, éventuellement, le soir :
1°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (n° 40, 2007-2008) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 6 novembre 2007, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 6 novembre 2007) ;
2°) Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (n° 29, 2007-2008) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 6 novembre 2007, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 6 novembre 2007).
Jeudi 8 novembre 2007
À 15 heures :
1°) Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire
2°) Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution ;
(À la suite du Gouvernement, interviendront successivement :
- le rapporteur général de la commission des finances (15 minutes),
- le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux de la loi de financement de la sécurité sociale (15 minutes),
- le président de la commission des finances (15 minutes),
- le président de la commission des affaires sociales (15 minutes),
- et les orateurs des groupes ;
La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 7 novembre 2007).
Lundi 12 novembre 2007
Ordre du jour prioritaire
À 9 heures, à 15 heures et le soir :
1°) Sous réserve de leur dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi organique et projet de loi ordinaire, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune ;
La conférence des présidents a fixé :
- au vendredi 9 novembre 2007, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 9 novembre 2007) ;
2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (A.N., n° 284) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 12 novembre, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 9 novembre 2007).
Mardi 13 novembre 2007
Ordre du jour prioritaire
À 9 heures 30, à 16 heures et le soir :
- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
(La conférence des présidents a décidé d'organiser un débat thématique sur la démographie médicale, avant le début de la troisième partie du projet de loi « Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2008 » ;
Elle a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans ce débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 12 novembre 2007).
Mercredi 14 novembre 2007
Ordre du jour prioritaire
À 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Jeudi 15 novembre 2007
À 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire
1°) Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
À 15 heures et le soir :
2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire
3°) Suite de l'ordre du jour du matin.
Vendredi 16 novembre 2007
Ordre du jour prioritaire
À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Éventuellement, samedi 17 novembre 2007
Ordre du jour prioritaire
À 9 heures 30 et à 15 heures :
- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
J'informe le Sénat qu'un débat thématique sur la démographie médicale aura lieu avant le début de la troisième partie du projet de loi, en principe le mardi 13 novembre.