M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Exactement ! C'est un cavalier budgétaire.
M. Thierry Foucaud. Soyons néanmoins précis : la mesure que nous préconisons est susceptible d'avoir un effet sur les finances publiques, car, en rendant du pouvoir d'achat aux locataires, elle pourrait permettre de réduire les coûts budgétaires de la politique du logement. En outre, elle est relativement neutre pour les propriétaires.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai le regret de dire que, malgré les efforts méritoires de M. Thierry Foucaud, je ne vois aucun lien - aucun lien direct en tout cas - entre son amendement et le projet de loi de finances.
Or, une disposition sans lien avec les matières fiscales ou les questions qui trouvent leur traitement normal dans le projet de loi de finances n'est pas recevable. Il s'agit d'un cavalier budgétaire !
La commission ne peut donc pas être favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur général : cet amendement n'a pas sa place dans le projet de loi de finances.
En revanche, il a sa place dans la politique du Gouvernement puisque le Président de la République a proposé voilà une dizaine de jours une telle mesure, laquelle figurera dans le projet de loi qui sera bientôt soumis au Parlement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit donc d'un amendement de récupération ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° II-209 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Hérisson, Badré, C. Gaudin et Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit en 2008 5 % du montant des taxes visées au I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale. Ce taux est réduit à 4 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements. »
II. - Un rapport sur les coûts de gestion de la fiscalité locale, comparé aux produits perçus par l'État au titre des frais d'assiette et de recouvrement, est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 juin 2008. Une éventuelle modulation, en fonction des coûts réels de gestion, sera à étudier.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de la part de dégrèvement à la charge des collectivités territoriales et établissements publics visés ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin. L'État effectue des prélèvements sur les produits des impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements, au titre des frais d'assiette et de recouvrement et des frais de dégrèvement et d'admission en non-valeur.
Le rapport sur les outils de pilotage et d'information des dégrèvements et admissions en non-valeur d'impôts directs locaux, publié en novembre 2006, fait état de l'écart entre les taux de ces prélèvements et les coûts de gestion réels de la fiscalité locale pour l'État.
Il indique que, selon le rapport de performance 2005 de la Direction générale des impôts, le coût de gestion, exprimé en pourcentage du rendement de l'impôt, est inférieur au taux correspondant aux frais d'assiette et recouvrement.
Il conviendrait que le Gouvernement transmette au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008, un rapport sur les coûts de gestion de la fiscalité locale, comparés aux produits perçus par l'État au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Une éventuelle modulation, en fonction des coûts réels de gestion, sera ensuite à étudier.
Dans cette attente, cet amendement vise à abaisser le taux correspondant aux frais d'assiette et recouvrement de 4,40 % à 4,00 % à compter du 1er janvier 2008.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission se référera aux très récents travaux de l'excellent rapporteur spécial pour les relations avec les collectivités territoriales, Michel Mercier, qui a publié un rapport d'information sur le compte d'avances aux collectivités territoriales.
Ce rapport précise que les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'État auprès des collectivités territoriales sont de l'ordre de 3 milliards d'euros par an, alors que les coûts de gestion correspondants pour l'État sont seulement de l'ordre de 1 milliard d'euros par an. Le déséquilibre est grave, si l'on en croit notre excellent rapporteur spécial.
L'amendement qui nous a été soumis relève donc d'une excellente inspiration. Cela dit, comme il s'agit d'un avis de la commission des finances et que la situation des finances publiques est difficile, il ne semble pas qu'il y ait place dans le projet de loi de finances pour 2008 pour une mesure de ce type. On peut le regretter, mais cette disposition ne figure pas - du moins pas encore - parmi les différentes priorités qu'il a fallu satisfaire. Dans l'immédiat, il vous faudra donc vous résigner à retirer votre amendement, mon cher collègue !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, M. Mercier a en effet publié un excellent rapport sur ce sujet, mais je pense que l'on peut aller plus loin que les chiffres qui sont indiqués. La comparaison entre les coûts supportés par l'État et les montants que ce dernier perçoit au titre des frais d'assiette et de recouvrement et des frais de dégrèvement et d'admission en non-valeur montre tout d'abord que l'État ne s'enrichit pas au détriment des contribuables locaux.
Les sommes que l'État perçoit au titre des frais d'assiette et de recouvrement - 2,5 milliards d'euros - sont en effet supérieures aux coûts de gestion des taxes directes locales - 1,2 milliard d'euros -, mais les sommes qu'il perçoit au titre des frais de dégrèvement et d'admission en non-valeur sont très loin de couvrir les dégrèvements qu'il accorde : 2 milliards d'euros sont perçus et plus de 12 milliards d'euros de dégrèvement sont accordés. (M. le président de la commission des finances fait un signe de dénégation.)
Je sais que vous contestez ce rapprochement entre les frais de dégrèvement perçus et le montant des dégrèvements, qui incluent les dégrèvements législatifs.
Pour autant, ces dégrèvements sont la garantie d'une meilleure prise en compte de la capacité contributive des contribuables, tout en préservant les ressources des collectivités territoriales.
Je trouve tout à fait justifié que l'État contribue à alléger, par exemple, le poids de la taxe d'habitation pour les contribuables les plus modestes. Cette mesure représente un effort de quelque 2,2 milliards d'euros par an. Sans cette prise en charge, je ne suis pas sûr du tout que les collectivités territoriales dont le potentiel fiscal est faible pourraient accorder à leurs contribuables des mesures d'allégement équivalentes.
Je pense qu'il est effectivement assez anormal de comptabiliser 12 milliards d'euros de dégrèvements, mais les dégrèvements en faveur des contribuables modestes seraient de toute façon accordés par les collectivités ou, s'ils ne l'étaient pas, ils poseraient probablement des difficultés de recouvrement extrêmement importantes.
Au vu de ces éléments, on s'aperçoit que l'État est plutôt perdant sur l'ensemble de ces opérations.
J'ajoute - et cela va dans le sens de ce qu'a dit M. le rapporteur général avec beaucoup de pragmatisme - que le coût de votre proposition s'élèverait à près de 233 millions d'euros, et ce sans même que ses effets soient réellement ressentis par les contribuables locaux.
Telle est la position de l'État sur cet amendement, monsieur le sénateur.
M. le président. Monsieur Gaudin, l'amendement n° II-209 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Gaudin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-209 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-213 rectifié, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - À l'article 39 AB du code général des impôts, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2010 ».
II- La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement vise à prolonger de deux ans le dispositif de l'article 39 AB du code général des impôts, qui prévoit que les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
Nous savons aujourd'hui que les efforts réalisés en faveur des équipements privilégiant les énergies renouvelables sont encore loin d'être satisfaisants.
Dans le prolongement des conclusions et des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement, les dispositifs fiscaux comme celui dont nous débattons doivent être multipliés afin d'encourager le recours à des matériels destinés à économiser les énergies. Les investissements pour ces matériels sont très élevés. C'est pourquoi un tel dispositif d'amortissement exceptionnel est extrêmement utile.
Par ailleurs, comme cela nous a été indiqué, la non-reconduction d'une telle mesure fiscale pourrait avoir des conséquences négatives sur de nombreux projets en cours.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons de maintenir le dispositif d'amortissement exceptionnel applicable aux matériels destinés à économiser l'énergie et aux équipements d'énergies renouvelables, et nous vous invitons à réfléchir à une fin progressive plutôt qu'à une sortie sèche, comme cela est aujourd'hui envisagé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nos collègues du groupe de l'UC-UDF sont, semble-t-il, en communion d'esprit avec le Gouvernement et avec la majorité de l'Assemblée nationale. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
En effet, dans quelques jours, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, nous serons saisis d'un article 21 bis, qui traite de ce sujet d'une manière un peu plus large. Je suggère donc d'attendre cette échéance. La demande de notre collègue Jean-Paul Amoudry pourra, me semble-t-il, être pleinement satisfaite à cette occasion.
Sous le bénéfice de cette observation, je sollicite le retrait de l'amendement.
M. Jean-Paul Amoudry. Dans ce cas, je retire l'amendement n° II-213 rectifié !
M. le président. L'amendement n° II-213 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-214, présenté par MM. du Luart, Hyest et Détraigne, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 821-5 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 821-5. - I. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège, sur proposition du secrétaire général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.
« II. Le Haut Conseil perçoit le produit des contributions et droits mentionnés aux III et IV.
« III. Les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 sont assujetties à une contribution annuelle, dont le montant est fixé à 10 €.
« IV. Il est institué un droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes signé par les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 dont le montant est fixé à :
« - 1 000 € pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites après de personnes ou d'entités admises à la négociation sur un marché réglementé ;
« - 500 € pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d'entité faisant appel public à l'épargne ;
« - 20 € pour les autres rapports de certification.
« V. Les droits et contributions mentionnés aux III et IV sont recouvrés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les mêmes formes que la cotisation mentionnée à l'article L. 821-6 et reversés au Haut Conseil avant le 31 mars de chaque année. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'État.
« VI. Les biens immobiliers appartenant au Haut Conseil sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'État.
« VII. Un décret en Conseil d'État fixe le régime comptable du Haut Conseil, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son secrétaire général et de son secrétaire général adjoint. »
II. Le premier alinéa de l'article L. 821-1 du même code est ainsi rédigé :
« Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée Haut Conseil du commissariat aux comptes, ayant pour mission : »
III. L'ensemble des biens mobiliers du domaine public ou privé de l'État attachés au Haut Conseil ou à ses services sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Haut Conseil. L'ensemble des transferts prévus au présent alinéa sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit des agents de l'État ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
À compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil est substitué aux droits et obligations de l'État dans tous les contrats conclus pour son fonctionnement ou son activité.
La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12 du code du travail.
IV. Le premier alinéa de l'article L. 821-3-1 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le personnel des services du Haut Conseil du commissariat aux comptes est composé d'agents publics détachés ou mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.
« Ces personnes sont soumises au secret professionnel dans l'exercice de leurs missions. »
V. La contribution mentionnée au III de l'article L. 821-5 du code de commerce due pour l'année 2008 est appelée pour les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 au 1er janvier 2008, le droit fixe mentionné au IV du même article étant assis sur les rapports signés en 2007.
La date de reversement mentionnée au V de l'article L. 821-5 pourra être aménagée par décret pour l'année 2008.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement vise à réformer les modalités de financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Une telle exigence s'impose aujourd'hui au regard des principes posés par la directive du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, selon laquelle les États membres doivent doter leur système de supervision publique de la profession d'un financement approprié.
La Commission européenne étant particulièrement vigilante quant au respect d'une telle obligation, il convient de mettre le plus rapidement possible notre situation en conformité avec les règles communautaires.
Cette réforme passe par une participation de la profession au financement de l'instance compétente, et c'est d'ailleurs la solution qui est retenue par la quasi-totalité de nos partenaires.
Je le rappelle, le financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes relève actuellement du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » de la mission « Justice », et ce à hauteur de seulement 1 million d'euros.
La rédaction qui vous est proposée, mes chers collègues, permet de mener à bien le changement de mode de financement en reprenant la solution déjà éprouvée par d'autres autorités publiques indépendantes en charge de missions de régulation économique, notamment l'Autorité des marchés financiers.
Dans ces conditions, le mode de financement sera parfaitement transparent, et le Haut Conseil du commissariat aux comptes pourra ainsi se doter des moyens lui permettant de répondre plus rapidement et plus efficacement aux demandes qui lui sont adressées. En outre, il pourra développer son activité internationale.
Comme vous le savez, nous défendons le système de commissariat aux comptes à la française, qui est, je le crois, de plus en plus réputé. C'est une raison supplémentaire pour lui attribuer les moyens de remplir ses missions.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis très favorable sur cet amendement, qui vise à ériger le Haut Conseil du commissariat aux comptes en véritable autorité administrative indépendante.
Certes, c'est déjà le cas depuis l'adoption de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, dont nous avons tous deux été rapporteurs, mon cher collègue. (M. Jean-Jacques Hyest acquiesce.)
Mais si nous voulons placer le Haut Conseil au format européen convenable, il est important de le doter de la personnalité morale, de l'autonomie financière et de recettes propres. Cela aura donc une conséquence budgétaire significative : le Haut Conseil, qui consomme actuellement des crédits de l'administration centrale du ministère de la justice, sera désormais alimenté par une ressource directe.
M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà qui fonde d'ailleurs le rattachement de la présente initiative à la loi de finances.
De même, la création d'une recette affectée spécifique, prélevée sur les professionnels, relève naturellement d'un projet de loi de finances.
C'est pourquoi la suggestion de M. Hyest est tout à fait légitime, et la commission des finances est heureuse de s'y associer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 nonies.
L'amendement n° II-219, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la convention mentionnée au troisième alinéa (1°) est prorogée de vingt-quatre mois à compter du 31 décembre 2008 ».
La parole est à M. Claude Haut.
M. Claude Haut. Cet amendement vise à proroger de vingt-quatre mois les conventions conclues entre le représentant de l'État en région, la région et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, et ce pour plusieurs raisons.
D'abord, à ce jour, le contexte juridique des relations entre les régions et l'AFPA à l'issue de la période transitoire du 31 décembre 2008 n'est pas stabilisé. Malgré des sollicitations nombreuses, l'État n'a pas fixé de cadre clair aux régions. Or les délais de consultation pour la passation des marchés ou de délégations de services publics auraient nécessité une clarification avant la fin de l'année 2007 pour une opérationnalité au début de l'année 2009.
À cet égard, des études juridiques approfondies ont permis de démontrer la fragilité de la situation actuelle.
Ensuite, les travaux menés par la Commission européenne sur les services d'intérêt général, et notamment sur les services sociaux d'intérêt général, les SSIG, n'ont actuellement pas débouché. Si la formation des personnes en difficulté était reconnue comme un SSIG, le contexte juridique serait clarifié, à la satisfaction tant des régions que de l'AFPA.
Compte tenu des délais nécessaires pour que la Commission européenne prenne une décision et pour que celle-ci soit ensuite transcrite, la prorogation de la période transitoire est indispensable.
Enfin, la situation en regard de l'immobilier n'est pas clarifiée. L'État souhaite céder le patrimoine de l'AFPA, dont il est actuellement propriétaire. Or l'hébergement, qui est considéré comme un élément décisif pour la réussite des parcours de formation, fait partie intégrante de l'offre de formation de l'AFPA.
En fonction des décisions qui seront prises par l'État sur la dévolution de ce patrimoine, l'incidence financière sera variable pour l'AFPA.
Compte tenu de la complexité du sujet et de la diversité des situations des différents centres de l'AFPA, qui nécessite un examen au cas par cas, la prorogation de la période transitoire est indispensable pour intégrer tous les effets d'une telle modification de portage patrimonial.
Monsieur le ministre, à l'issue d'une réunion avec les membres du cabinet de votre collègue Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, vous vous êtes déclaré prêt à accepter un moratoire d'un an pour le transfert définitif des missions de l'AFPA aux régions.
Néanmoins, sur la base des arguments que j'ai pu développer, de l'instabilité et de l'absence de clarification de la situation actuelle, nous maintenons qu'une prorogation de deux ans est indispensable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission note que cet amendement vise à maintenir en vigueur pendant deux années supplémentaires les conventions signées entre l'État, les régions et l'AFPA, sans différer pour autant le transfert de compétences de plein droit, actuellement prévu pour la fin de l'année 2008.
Il s'agit donc de gérer une situation de transition. Cette situation est probablement un peu complexe, et nous n'en mesurons pas nécessairement tous les aspects.
C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Haut, je comprends votre préoccupation, qui est de sécuriser juridiquement les relations entre les régions et l'AFPA en matière de formation professionnelle.
Vous proposez ainsi d'allonger de deux ans la durée des conventions tripartites transitoires que l'État et l'AFPA ont signées avec la plupart des régions.
Cela étant, votre amendement pose un certain nombre de problèmes. Il ne serait pas opportun de décider dès maintenant du report de deux ans de la décentralisation effective des crédits de formation qualifiante des demandeurs d'emploi. Ce serait un signal négatif pour l'AFPA, qui a beaucoup oeuvré pour préparer au mieux ce processus.
Cependant, nous envisageons de procéder à un report d'un an, ce qui pourrait constituer un bon compromis.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, dans sa forme actuelle, votre amendement n'emporterait pas d'effet direct sur les conventions tripartites signées entre l'État, une collectivité territoriale et une association. Sa rédaction devrait donc être revue.
De surcroît, un tel sujet ne relève pas, me semble-t-il, d'un projet de loi de finances. Il serait préférable de l'aborder dans le cadre de l'examen d'un texte ultérieur.
Pour autant, monsieur le sénateur, j'ai bien entendu votre préoccupation. C'est pourquoi, comme vous l'a précisé ma collègue Christine Lagarde, le Gouvernement étudiera au cours de l'année 2008 les possibilités de prendre des mesures allant dans le sens que vous souhaitez.
Dans cette perspective, et compte tenu des observations que je viens d'émettre, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Haut, l'amendement n° II-219 est-il maintenu ?
M. Claude Haut. Non, je le retire, monsieur le président. Je suis néanmoins à peu près certain que le délai d'un an sera insuffisant et que nous serons à nouveau amenés à évoquer le sujet à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2009.
M. François Marc. Très bien !
M. le président. L'amendement n° II-219 est retiré.
L'amendement n° II-221, présenté par MM. Moreigne, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
1. Le quatrième alinéa (c) de l'article L. 14-10-6 est complété par les mots : « dans la limite de 21 %, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. »
2. Le septième alinéa (f) du I. de l'article L. 14-10-7 est complété par les mots : « dans la limite de 21 %, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. »
II - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Moreigne.
M. Michel Moreigne. Cet amendement vise à limiter la charge nette de certains départements au titre de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Une première étape a déjà été franchie avec l'adoption de la loi du 31 mars 2003, qui prévoyait un dispositif en ce sens.
Pour l'année 2003, la charge nette a bien été limitée à 21 % du potentiel fiscal, et vingt départements ont pu bénéficier de cette mesure, pour un coût de 46,3 millions d'euros.
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a retenu un dispositif analogue à une différence près : le seuil maximum du concours spécifique a été porté à 30 % du potentiel fiscal des conseils généraux. Dès lors, huit départements ont alors pu bénéficier de la mesure, et ce pour un coût de 17 millions d'euros.
Le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie s'effectue dans le cadre d'une enveloppe fermée dont le montant est bien connu. Pour ma part, je propose simplement une péréquation entre les collectivités qui mobilisent seulement 1 % environ de cette enveloppe.
Cet amendement vise donc à limiter la prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie par les départements. À mes yeux, il s'agit d'empêcher que la réduction de la part acquittée par le fonds de financement de l'APA ne pèse trop durement sur les départements les plus démunis. Au demeurant, ces derniers sont souvent également les départements qui ont le plus grand pourcentage de personnes âgées dépendantes et, par conséquent, ceux dont les charges liées à l'APA sont les plus élevées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission l'a bien compris, M. Moreigne et ses collègues souhaitent modifier les modalités de répartition des concours versés par la Caisse nationale de solidarité autonomie aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
Il est proposé que la charge nette incombant aux départements au titre de l'APA et de la prestation de compensation n'excède pas 21 % du potentiel fiscal pour pouvoir bénéficier d'une telle répartition.
M. Moreigne envisage donc de fixer dans la loi un pourcentage qui relève jusqu'à présent du domaine réglementaire.
Dans ces conditions, la commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur les différents aspects du sujet qui est abordé.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Comme M. le rapporteur général vient de le souligner, cet amendement vise à conférer une valeur législative à des dispositions relevant actuellement du domaine réglementaire.
Monsieur Moreigne, vous souhaitez modifier les modalités de répartition des concours que verse la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Pour ma part, je ne crois pas opportun de bouleverser ces critères alors que le chantier du « cinquième risque » vient d'être lancé par le Président de la République et qu'il devrait aboutir au cours de l'année 2008.
À mon avis, toute la problématique de la dépendance sera abordée dans le cadre de cette future cinquième branche, que j'ai d'ailleurs déjà évoquée tout à l'heure. Cela relève d'ailleurs d'une discussion plus générale. Quoi qu'il en soit, le rôle et les modalités de versement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie seront abordés à ce moment-là.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Moreigne, l'amendement n° II-221 est-il maintenu ?
M. Michel Moreigne. J'ai bien entendu l'argumentation de M. le ministre, et je remercie M. le rapporteur général de son esprit d'ouverture.
Je voudrais simplement rappeler que le budget de la CNSA dépend de la loi de financement de la sécurité sociale.
Notre excellent collègue Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, pourrait vous confirmer que le fonds de financement de l'APA dispose de 770 millions d'euros de crédits disponibles. Je verse cette information au dossier : elle me paraît extrêmement importante, étant donné les chiffres que j'ai rappelés tout à l'heure.
Je ne voudrais pas lasser le Sénat, mais je rappellerai le montant de la charge nette de l'APA du département que j'ai l'honneur de représenter. Cette charge est passée de 4 062 420 euros en 2003 à 9 858 298 euros en 2008 ; ces derniers chiffres sont encore prévisionnels, mais je peux vous assurer qu'ils sont très proches des chiffres définitifs. Vous m'accorderez que la différence est supérieure à 5 millions d'euros ! Le potentiel fiscal du conseil général de la Creuse a certes évolué, lui aussi, passant de 19,3 % à 32,8 %. La différence restant à la charge du conseil général de la Creuse représente donc 17 points de fiscalité.
Par ailleurs, la gestion de la trésorerie de l'APA est telle, vous le savez bien, que, fin 2006, seulement 50 % de l'allocation annuelle revenant au département a été encaissée. Pour l'année 2006, le département que je représente a dû ainsi supporter un découvert de 5,5 millions d'euros qu'il a fallu reporter. Le solde n'a été versé - les présidents de conseils généraux ici présents le confirmeront - qu'au dernier trimestre de l'année n+1, et il en sera de même pour l'année 2008.
Je suis par ailleurs membre de la commission spéciale qui se réunira mercredi après-midi. Ce problème doit absolument être résolu rapidement, en particulier pour les huit départements les plus douloureusement touchés, aisément identifiables, dont le mien. J'ajoute que les bases de départ pour la solution qui sera sans doute préconisée par la commission spéciale méritent aussi d'être assainies.
Cela étant, je maintiens l'amendement.
M. Gérard Miquel. Vous n'êtes pas solidaires !
M. le président. L'amendement n° II-223, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 1391 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement et en résidence principale est plafonnée à 5 % de son revenu fiscal annuel de référence pour le redevable, de plus de 70 ans, veuf ou veuve, à partir du décès de son conjoint, à condition qu'il ne soit pas soumis à l'impôt sur la fortune et que le montant de ses revenus de l'année précédente n'excède pas une fois et demie la limite prévue à l'article 1417 du présent code ».
II. Les pertes de recettes pour les collectivités locales résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. La perte de recettes pour l'État résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement vise à appliquer un dispositif protecteur à l'égard d'une population dont le pouvoir d'achat est, dans la grande majorité des cas, menacé. Je veux parler des personnes âgées de plus de soixante-dix ans qui, devenues veuves, peuvent être confrontées à une chute de ressources telle que, faute de pouvoir acquitter l'impôt foncier, elles se trouvent contraintes d'envisager de quitter l'habitation dont le couple était propriétaire.
Cette situation nous paraît particulièrement injuste, après toute une vie en commun ; elle ajoute des difficultés financières à la douleur du deuil.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de plafonner à 5 % du revenu fiscal de référence la taxe d'habitation pour l'immeuble habité exclusivement et en résidence principale par toute personne devenue veuve à compter du décès de son conjoint, à la double condition que celle-ci ne soit pas soumise à l'ISF et que le montant de ses revenus de l'année précédente n'excède pas une fois et demie la limite prévue à l'article 1417 du code général des impôts, soit actuellement 9 437 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 2 520 euros pour chaque demi-part supplémentaire retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Cet amendement vise donc à protéger une population particulièrement vulnérable et en situation difficile, âgée de plus de soixante-dix ans.