M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation.
II. - En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La nomination du directeur général a soulevé bien des réflexions. Le texte initial, dont je n'ai pas eu connaissance, était différent. Je propose une autre solution que celle qui a été formulée par Mme Demontès et son groupe.
Il est déjà prévu qu'un avis soit donné par le conseil d'administration. Or j'imagine mal qu'après un avis défavorable le Gouvernement actuel ou ses successeurs nomment à la tête d'une institution un directeur général dont le conseil d'administration ne veut pas. C'est donner une possibilité qui ne servira pas à grand-chose.
S'il revient au conseil d'administration de proposer un candidat, il aura tendance à le choisir parmi les personnes qu'il connaît au sein de l'ANPE ou de l'UNEDIC. Je ne doute pas que ces organismes recèlent des personnalités, hommes ou femmes, parfaitement capables de faire le lien, créer l'institution et être à la tête de la nouvelle direction générale.
Néanmoins, si le directeur général est nommé par décret en conseil des ministres, le Gouvernement ne sera suspecté ni par les salariés, ni par les membres du conseil d'administration de vouloir favoriser l'UNEDIC ou l'ANPE. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable aux amendements nos 49 et 76.
Je vais expliquer mon choix de proposer une sorte de motion de censure à la majorité des deux tiers. Le directeur général est nommé après avis du conseil d'administration. Il ne sera pas nommé si l'avis est défavorable. En revanche, le mandat du directeur général de l'institution n'est pas soumis à un délai.
Si le directeur général est nommé en conseil des ministres, il pourra être révoqué de la même façon, mais il me paraît opportun de doter le conseil d'administration d'une sorte de contrepouvoir en lui donnant la possibilité d'adopter, à la majorité des deux tiers, une délibération demandant sa révocation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Comme je l'ai dit hier lors de la discussion générale, nous nous sommes également inspirés du principe de la bonne gouvernance lors de la préparation du projet de loi et ce principe me paraît ici respecté.
Il est important de manifester que l'État remplit ses fonctions dans le cadre du service public de l'emploi. C'est ce qui nous a conduits à proposer que le directeur général soit nommé, après avis du conseil d'administration, par le Gouvernement, étant observé qu'il y a au sein du conseil d'administration, tant sur le plan de la gouvernance que sur celui de l'équilibre, une forte représentation paritaire.
Je rappelle qu'avec cinq représentants des organisations patronales et cinq représentants des organisations syndicales la parité est assurée de même, bien évidemment, que la majorité puisqu'ils représenteront 50 % au sein du conseil d'administration et seront donc en mesure d'élire le président de l'institution.
Il était normal, dans ces conditions de paritarisme et de partenariat intelligent entre les commanditaires au sein de la nouvelle institution, de prévoir que le directeur général soit nommé et, par conséquent, révoqué par le Gouvernement, par décret. En effet, avec un président élu par le conseil d'administration et un directeur général nommé et révoqué par le Gouvernement, le principe de parité est respecté.
Le Gouvernement est par conséquent défavorable aux amendements nos 49 et 76.
Toutefois, et vous avez eu raison, madame le rapporteur, de le relever, pour que ce système fonctionne et que la nouvelle institution remplisse la mission que lui confie le Gouvernement et qui est d'amener le plus de demandeurs d'emploi vers l'emploi et inciter le plus d'entreprises à utiliser ses services, il doit reposer sur la confiance.
À l'évidence, s'il y avait manque de confiance ou défiance - mot sur lequel je reviendrai dans un instant - du conseil d'administration, le directeur général serait dans l'impossibilité d'exécuter sa mission, qui ne sera pas facile puisqu'il s'agira de diriger près de 40 000 salariés répartis sur le territoire français.
C'est la raison pour laquelle, madame le rapporteur, je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 4.
Votre proposition consiste à permettre au conseil d'administration de demander par une délibération la révocation du directeur général, mais laisse la décision finale au Gouvernement. C'est donc bien - j'y reviens - un vote de défiance qui serait émis au sein du conseil d'administration pour demander au Gouvernement de prononcer la révocation d'un directeur général qui aurait perdu sa confiance.
Ce n'est pas exactement l'équilibre que j'avais imaginé lors de la rédaction de ce texte, avec, je le répète, un président élu par le conseil d'administration et un directeur général nommé et révoqué, après avis du conseil d'administration, par le Gouvernement. Puisque la décision finale appartiendrait toujours au Gouvernement, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-5 du code du travail, remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
II. - Remplacer le quatrième alinéa du même texte par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° La section « intervention » comporte en dépenses les dépenses d'intervention concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ;
« 4° La section « fonctionnement et investissement » comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles et les dépenses d'investissement.
« Le financement de ces deux dernières sections est assuré par une contribution de l'État et une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 354-1, ainsi que, le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes publics et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Lors de nos auditions, les partenaires sociaux, en particulier l'UNEDIC, nous ont fait part de leurs inquiétudes sur la façon dont était organisée et libellée la troisième section.
Cet amendement tend donc à créer une nouvelle section dans le budget de l'institution pour séparer les dépenses d'intervention en faveur des chômeurs et les dépenses de fonctionnement.
Il semble à la commission qu'il permettrait en outre d'éviter que des gestionnaires ne se trouvent contraints de procéder à des arbitrages désagréables, en cas de problèmes budgétaires, entre une augmentation des salaires du personnel et une augmentation des dépenses consacrées aux demandeurs d'emploi.
Cette amélioration en termes de lisibilité, qui ne nous paraît pas bouleverser l'équilibre du texte, permettrait de dissiper quelques inquiétudes.
M. le président. L'amendement n° 77, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-5 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° La section « fonctionnement et investissement » comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles et les dépenses d'investissement, et en recettes une contribution de l'État et une contribution de l'institution gestionnaire de l'assurance chômage, ainsi que, le cas échéant, les subventions des organismes publics, les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels dans des conditions permettant d'assurer l'équilibre ;
4° La section « intervention » concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, et en recettes une contribution de l'État et une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 354-1, ainsi que, le cas échéant, les subventions de collectivités territoriales et autres organismes publics dans le cadre de conventions définissant les axes de développement de la politique de l'emploi.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Comme celui de la commission, notre amendement a pour objet de séparer section d'intervention, d'une part, et section de fonctionnement et d'investissement, d'autre part.
Il ne serait ni clair, ni sain, ni praticable de confondre ces deux sections budgétaires.
Nous allons toutefois plus loin dans la clarification en proposant que les sources de financement soient aussi différenciées, les collectivités territoriales ne participant qu'à la section « intervention ».
En revanche, les produits reçus au titre des prestations pour services rendus et les produits financiers ne figureraient pas.
Il nous a été dit que le financement de l'institution serait partagé entre l'État et l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage.
Il convient d'être clair : la nouvelle institution n'est pas une maison de l'emploi, où tous les partenaires ont, ou avaient, vocation à participer entièrement. Il ne s'agit que de la fusion entre deux organismes préexistants, l'un de placement, l'autre d'indemnisation. Les collectivités territoriales y ont toute leur place en ce qui concerne les orientations et les interventions, mais certainement pas dans les décisions de fonctionnement et d'investissement.
La couverture territoriale va être fortement diminuée et il n'est pas question pour nous que les collectivités territoriales financent, si peu que ce soit, cette diminution, d'autant qu'elles devront ensuite suppléer les carences territoriales de la nouvelle institution.
Parallèlement, nous ne souhaitons pas que des produits de prestations figurent dans la section « intervention ». Il ne doit pas y avoir de rapprochement entre les prestations effectuées par l'institution et le financement des interventions en faveur des chômeurs, car on voit bien à quels risques la neutralité de l'institution pourrait être soumise.
Bien évidemment, il ne vous aura pas échappé que nous préservons pour les deux sections le financement par l'État et par l'UNEDIC, en direction de l'ensemble des demandeurs d'emploi, qui doit être repris par la nouvelle institution que ces derniers soient ou non indemnisés. Grâce notamment aux fonds mis en réserve par l'UNEDIC, c'est là la seule amélioration que l'on puisse attendre de ce texte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. L'amendement proposé par Mme Jarraud-Vergnolle est très proche de l'amendement de la commission, mais je préférerais que l'on adopte ce dernier...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Charité bien ordonnée... (Sourires.)
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Ce n'est pas de la charité, mais de l'efficacité : si le groupe socialiste voulait bien retirer son amendement et voter celui de la commission, il nous permettrait de faire un grand pas tout en obtenant lui-même largement satisfaction.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements et je voudrais, mesdames, messieurs les sénateurs, essayer de vous convaincre de ses raisons.
Le projet de loi, en l'état de sa rédaction, distingue très précisément dans deux sections spécifiques, d'une part, les dépenses d'indemnisation effectuées pour le compte de l'assurance chômage, d'autre part, les dépenses de solidarité, et prévoit une troisième section dans laquelle on retrouve les dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention de la nouvelle institution, ce qui a le mérite de la clarté.
Les deux premières sections fonctionnent en réalité comme des comptes de tiers. Il est donc important qu'elles soient traitées séparément et qu'elles puissent faire l'objet d'un audit et de contrôles distincts.
C'est la troisième section qui constitue en fait le budget réel de la nouvelle institution, budget qui sera évidemment voté par le conseil d'administration.
Comme dans tout budget voté par tout conseil d'administration, en vertu d'une règle de fonctionnement qui s'applique à toute institution bien gérée, la distinction devra être faite entre les dépenses d'investissement, les dépenses de fonctionnement, puis les dépenses d'intervention.
Il ne me paraît pas utile de fixer dans un texte législatif le détail de la présentation du budget grande catégorie par grande catégorie, d'autant plus qu'une telle séparation entre les catégories pourrait créer une confusion quant à un éventuel fléchage ex ante des crédits alloués par l'État et par l'UNEDIC vers telle ou telle catégorie de dépenses, qu'il s'agisse de dépenses d'intervention, de fonctionnement ou d'entretien.
En outre, elle pourrait éventuellement conduire à introduire une distinction entre les dépenses que l'on accepterait de faire au bénéfice des chômeurs indemnisés ou à celui des chômeurs non indemnisés. Or souvenez-vous qu'un des objectifs de la réforme est d'établir une harmonie et une unité de services et de prestations au bénéfice de tous les chômeurs, les chômeurs indemnisés comme les chômeurs non indemnisés.
C'est au conseil d'administration, conformément aux objectifs définis par la convention tripartite dans sa nouvelle configuration, incluant d'ailleurs un représentant des collectivités locales, à côté des partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC et de l'État, qu'il appartiendra de définir l'affectation des ressources. Vous souhaitez qu'il dispose de prérogatives pour son organisation ; de la même manière, vous devez lui laisser des prérogatives pour orienter son budget, l'affecter à tel ou tel type de dépenses, ce qui implique de ne pas figer dans le texte de la loi les catégories de dépenses en opérant un fléchage ex ante qui pourrait être néfaste et ne pas permettre au conseil d'administration de remplir la mission qui lui est confiée dans la plénitude de ses moyens financiers.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. J'ai bien entendu, madame la ministre, vos raisons, mais j'ai aussi entendu les inquiétudes des partenaires sociaux.
En premier lieu, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement et je ne veux pas revenir à titre personnel sur cet avis.
M. Alain Gournac. Non !
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. En second lieu, nous aurons le temps de reprendre la réflexion avec le rapporteur à l'Assemblée nationale d'ici à l'examen du texte par celle-ci, puis en commission mixte paritaire et de revenir sur cette disposition si un réel problème se pose.
M. Alain Gournac. Tout à fait !
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission, mes chers collègues, maintient donc son amendement.
M. Alain Gournac. Absolument !
M. le président. Madame Jarraud-Vergnolle, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Nous souhaiterions que Mme la ministre nous donne la garantie que les chômeurs indemnisés et les chômeurs non indemnisés recevront un traitement similaire et nous aimerions savoir quelle sera chaque année la marge de manoeuvre du conseil d'administration pour le vote du budget.
Il importerait tout de même qu'il y ait une comptabilité analytique, notamment pour que les collectivités locales soient en mesure d'évaluer la prise en compte de leurs dépenses d'intervention.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Madame le sénateur, en réponse à vos interrogations, je rappellerai d'abord qu'il y aura un comité d'évaluation et un comité d'audit au sein de l'organisation pour examiner dans quelles conditions le conseil d'administration établit son budget au bénéfice de toutes les catégories de demandeurs d'emploi, indemnisés et non indemnisés.
Ensuite, il est évident que la société... (Sourires.), pardon, la nouvelle institution...
Mme Annie Jarraud-Vergnolle et M. Guy Fischer. Lapsus révélateur, madame la ministre ! Chacun son histoire !
Mme Christine Lagarde, ministre. Il est évident, disais-je, que la nouvelle institution devra fonctionner selon des principes de comptabilité, que nous serons amenés à évoquer puisque des amendements sur la nature de la comptabilité qui sera tenue ont été déposés.
Or, et c'est peut-être ce qui justifie le lapsus, car c'est un des avantages de la comptabilité privée, la nouvelle institution sera tenue à une comptabilité analytique qui permettra d'examiner dans le détail des flux lors de l'examen des budgets si, oui ou non, les principes d'indemnisation collective pour les indemnisés et les non-indemnisés ont été appliqués.
M. le président. Ces précisions conduisent-elles au retrait de l'amendement n° 77 ?
Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, nous avons bien entendu Mme la ministre ; nous allons retirer notre amendement, mais nous reviendrons sur le rôle du conseil d'administration au cours de la discussion de l'article 3, sur lequel nous avons déposé un amendement n° 82 précisant que le conseil d'administration se prononce chaque année sur le fléchage des dépenses.
M. le président. L'amendement n° 77 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
(M. Roland du Luart remplace M. Adrien Gouteyron au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
vice-président
M. le président. L'amendement n° 93 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-5 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution de l'Etat et la contribution de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage sont fixées à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l'institution, compte tenu de l'évolution du marché du travail.
II. - En conséquence, insérer le même alinéa avant le dernier alinéa du texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement vise à répondre à la préoccupation légitime exprimée par Mme le rapporteur au sujet des conditions et des paramètres selon lesquels la contribution financière de l'État et du régime d'assurance chômage évoluera.
Pour des raisons constitutionnelles, il n'est évidemment pas possible de préempter le niveau de la contribution de l'État qui est voté en loi de finances, tandis que, pour l'UNEDIC, le Gouvernement prévoit une valeur de référence, sous la forme d'un plancher égal à 10 % de la collecte.
Toutefois, à l'évidence, les montants alloués qui seront retracés dans la convention d'objectifs pluriannuelle devront être déterminés en fonction de la situation globale du marché du travail et des buts fixés par l'institution en ce qui concerne le développement de ses prestations, vis-à-vis tant des demandeurs d'emploi que des entreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement tend à reprendre des dispositions proposées par la commission à travers deux amendements, aux articles 3 et 11 du présent projet de loi. En effet, l'engagement du Gouvernement n'était précisé nulle part dans ce texte, même s'il allait de soi.
Dans la mesure où le Gouvernement rejoint nos préoccupations, notre avis ne peut qu'être favorable.
Si cet amendement était adopté, les amendements nos 10 et 27 de la commission, déposés respectivement aux articles 3 et 11, et dont le dispositif était très proche, seraient retirés.
M. le président. Les amendements nos 10 et 27 sont donc retirés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 50, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-6 du code du travail :
« Art. L. 311-7-6 - L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux établissements publics administratifs.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. En défendant cet amendement, je souhaite revenir à notre débat d'hier soir sur le statut de l'institution, dont nous avons obtenu qu'elle soit publique.
Nous avions déposé un amendement visant à préciser que l'institution aurait le statut d'établissement public administratif, mais notre proposition a été satisfaite par le vote d'un autre amendement.
Nous proposons à présent que l'institution soit soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux établissements publics administratifs, car il est préférable de préciser ce point. Ainsi nous assurerons-nous de la bonne tenue de l'institution.
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est soumise à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
II - En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-8 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n°50.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. En matière de gestion des achats, les institutions du régime d'assurance chômage et l'ANPE relèvent actuellement de deux régimes distincts. Pour que le nouvel établissement puisse fonctionner, il faut préciser les règles qui s'appliqueront. Or le droit des achats publics est très lourd et pose d'importants problèmes ; nous le constatons au quotidien dans les collectivités.
Cet amendement, contrairement au précédent, vise donc à donner une certaine souplesse et surtout davantage d'efficacité à la nouvelle institution.
Pour ce qui est de l'amendement n° 50, la commission émet un avis défavorable, car il va à l'encontre des objectifs que vise le Gouvernement en créant cette institution.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 50. Je le répète, la nouvelle institution qui se substituera à l'ANPE et à l'UNEDIC sera un établissement public régi par les principes de la comptabilité privée.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 6, qui vise à introduire une certaine souplesse dans le domaine des passations de marché, souvent très complexe, ce qui permettra, notamment, d'utiliser le marché des prestations d'accompagnement.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 50.
Mme Annie David. Je crois qu'il faudra bien à un moment ou à un autre clarifier ce débat ! On nous parlait hier d'établissement public administratif, et voilà qu'on évoque à présent une gestion privée pour la nouvelle institution !
Madame la ministre, madame le rapporteur, vous m'avez demandé hier soir de retirer mon amendement, au motif qu'il était satisfait par les amendements nos 35 et 40 adoptés précédemment, et je vous ai fait confiance. Or je découvre que, pour sa gestion financière, l'institution se référera aux normes privées !
J'aimerais savoir enfin quel sera le statut juridique de cet établissement public administratif, et à quelle gestion il sera soumis ! Sera-ce un ÉPIC, un établissement public à caractère industriel et commercial, un groupement public ou une SEM, une société d'économie mixte ?
Il faudrait clarifier le dispositif, sinon les parlementaires, comme les différents agents, qu'ils appartiennent à l'UNEDIC ou à l'ANPE d'ailleurs, continueront à se poser des questions. Je ne crois pas que c'est en travaillant dans l'ambigüité que nous permettrons à l'ensemble des agents de s'approprier ce projet, de vous faire confiance, madame la ministre, et de croire en la nouvelle institution qui va être créé !
Or, tous nos collègues ont souligné, en commission comme en séance, qu'un projet comme celui-ci ne pouvait aboutir s'il ne suscitait pas l'adhésion des personnels.
Je ne comprends donc pas pourquoi vous maintenez cette ambigüité. S'il s'agit d'un établissement public, vous savez comment il sera géré. Pourquoi alors ne pas préciser à quel type d'établissement l'institution appartiendra ? Ce serait plus clair et notre débat pourrait se poursuivre en toute sérénité.
Madame la ministre, j'avoue que je commence à m'interroger sur le bien-fondé du retrait de mon amendement. Je vous ai fait confiance hier soir et je me demande si j'ai eu raison !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Madame David, je ne voudrais pas vous laisser dans la confusion ou dans l'incertitude ! Aussi vais-je clarifier un certain nombre de points.
L'institution sera bien un établissement public et même, si l'on souhaite définir exactement sa catégorie, un établissement public administratif, du fait de sa mission et de son financement.
Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, vous faites oeuvre de création juridique en inventant, par la voie législative, une entité qui empruntera à d'autres catégories les dispositions les plus favorables à la réalisation de sa mission.
M. Alain Gournac. Tout à fait !
Mme Christine Lagarde, ministre. Si vous réfléchissez, par exemple, à la façon dont sera constitué son organe de gestion - un conseil d'administration -, ou à la condition applicable à l'ensemble du personnel au terme du processus de négociation qui verra l'entrée en vigueur d'une convention collective, vous constatez que c'est bien une entité juridique nouvelle qui sera créée, dont nous souhaitons qu'elle soit la plus efficace possible, étant entendu néanmoins qu'elle remplira une mission de service public et qu'elle appartiendra à la catégorie des établissements publics.
Madame David, j'espère avoir répondu à votre préoccupation.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est très clair !
Mme Annie David. Il s'agit donc d'une entité nouvelle ? Mais quelle sera sa nature ?
M. Alain Gournac. C'est même notre métier !
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail :
« Art. L. 311-7-7. - Le statut du personnel de l'institution ainsi que son régime de rémunération et son régime de retraite sont fixés par décret après consultation des représentants du personnel.
« Les garanties sociales dont bénéficie actuellement le personnel de l'Agence nationale pour l'emploi sont maintenues.
« Les salariés qui relevaient des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par une convention collective agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette convention comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
« Les règles de représentation des salariés prévues par le code du travail s'appliquent à tous les agents de l'institution, quel que soit leur régime d'emploi.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement a pour objet de garantir que le statut applicable aux personnels de la nouvelle institution - cette création juridique qui, une fois le présent texte adopté, alimentera la réflexion de tous les étudiants en droit administratif ! (Sourires.) -, soit concerté et accepté par les agents. En effet, la situation sociale de ces derniers ne doit pas pâtir de la création de la nouvelle institution.
Il s'agit pour nous de répondre à l'inquiétude tout à fait légitime des personnels du futur opérateur, que nous avons rencontrés voilà deux jours, en précisant que le statut du personnel de l'institution, ainsi que son régime de rémunération et de retraite - le point est important -, seront fixés par décret, après consultation des représentants du personnel.
Ainsi les garanties sociales dont bénéficie actuellement le personnel de l'Agence nationale pour l'emploi seraient maintenues, comme cela se produit dans tous les pays du monde quand les statuts évoluent.
M. le président. L'amendement n° 51, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail :
« Art. L. 311-7-7 - Les agents de l'institution publique nationale qui sont chargés d'une mission de service publique, sont régis selon les règles applicables aux agents publics. Conformément à la convention 88 de l'Organisation Internationale du Travail, ils bénéficient des garanties en matière de stabilité d'emploi et de la protection à l'égard des influences extérieures. Tout nouveau recrutement se fera sous ce statut.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Il est nécessaire de répéter certains éléments importants concernant le statut des agents. Notre collègue Yves Pozzo di Borgo a raison de parler de leur inquiétude, et encore, c'est peu dire !
En 1948, à San Francisco, la conférence générale de l'Organisation internationale du travail s'est réunie et a élaboré un texte, un outil international, visant à instituer dans chacun des États signataires, dont la France, un service public de l'emploi. Selon ce texte, il incombe à chaque État signataire d'entretenir un service public et gratuit de l'emploi.
D'ailleurs, par parenthèse, à la lecture de l'article 11 de cette convention on se rend compte que, déjà, notre service public de l'emploi est curieux !
Selon cet article, « les autorités compétentes doivent prendre toutes mesures nécessaires pour assurer une coopération efficace entre le service public de l'emploi et les bureaux de placement privés à fins non lucratives ».
Mes chers collègues, vous avez bien entendu ! Le service public de l'emploi doit entretenir une coopération efficace, ce qui revient à affirmer que les sociétés de placements et d'intérims n'en font pas partie, mettant ainsi à mal la loi de cohésion sociale, qui les a intégrées, ainsi que le présent projet de loi, qui les associe à la détermination des politiques de l'emploi en les faisant siéger au Conseil national de l'emploi.
Cette convention justifie les propos que j'ai tenus depuis le début de l'examen de ce texte. Mes chers collègues, j'espère que cet exemple vous conduira à écouter avec plus d'attention mes interventions dans la suite de ce débat !
Aussi, à travers cet amendement, nous vous proposons de garantir à tous les personnels de la nouvelle institution le statut d'agent public ou, à tout le moins, les mêmes droits.
Cette proposition ne vient pas de nulle part : pour être franche, elle constitue une réponse aux craintes, qui viennent d'être évoquées, de bon nombre d'agents des ASSEDIC et de l'ANPE. Ceux-ci redoutent que, demain, vos politiques ne se traduisent, dans leurs missions, par une pression plus grande dans le sens du contrôle des demandeurs d'emploi, à la recherche des supposés profiteurs ou fraudeurs.
Cet amendement ne vient pas de nulle part, il a aussi une histoire. Il s'inspire de la convention sur le service de l'emploi de l'OIT signée en 1948, dont le premier alinéa de l'article 9 précise ceci : « Le personnel du service de l'emploi doit être composé d'agents publics bénéficiant d'un statut et de conditions de service qui les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue, et qui, sous réserve des besoins du service, leur assurent la stabilité dans leur emploi. »
Cet amendement ne vise qu'à conserver la logique qui a conduit notre pays à engager sa parole. D'ailleurs, le simple agrément de l'État ne suffit pas à caractériser le statut de ces personnels en tant qu'agents publics.
Les propos que j'ai entendus voilà un instant m'incitent à la prudence quant à la suite qui sera réservée aux amendements du groupe CRC.