Séance du 5 février 2008

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte dont nous entamons la discussion revêt un caractère impératif pour deux raisons.

Premièrement, il s'agit de la transposition d'une directive européenne, pour laquelle nous avons déjà pris beaucoup de retard, ce qui serait susceptible de nous coûter plusieurs dizaines de millions d'euros de sanctions financières.

Deuxièmement, ce texte se situe dans le droit fil des conclusions du Grenelle de l'environnement, qui appelaient un cadre rigoureux et transparent pour les OGM, grâce à une loi et à la création d'une haute autorité.

Parce que le présent texte correspond à ce double impératif, le groupe de l'UMP insiste d'ores et déjà pour que la navette parlementaire suive son cours et que nous puissions aboutir à l'adoption d'un texte définitif dans les meilleurs délais.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire en 2006, lorsque nous discutions d'un premier projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, « nous ne pouvons ignorer que ce sujet interpelle, voire inquiète, nombre de nos concitoyens, et ce n'est que par plus de débat, plus de transparence et plus de recherche que nous pourrons avancer ».

Aujourd'hui, peut-être plus encore qu'en 2006, le groupe UMP du Sénat continue de plaider pour plus de débat, plus de transparence et plus de recherche. C'est pourquoi nous aborderons ce texte en faisant oeuvre de pédagogie, de clarté et de sérénité.

Dans un premier temps, il me semble utile de remettre en perspective la question des OGM. À ce titre, rappelons d'abord que notre pays ne peut pas vivre dans l'isolement : il produit, fait de la recherche et se développe dans un environnement concurrentiel et international.

Le contexte européen est évident : d'abord, parce qu'il s'agit de la transposition d'une directive ; ensuite, parce que certains de nos voisins européens, notamment l'Espagne, cultivent des OGM ; enfin, parce que la majorité des pays européens connaissent les mêmes débats que nous.

Nous devons aussi tenir compte d'une forte dimension internationale : les États-Unis, le Brésil et, désormais, la Chine cultivent des OGM. Le sujet figure à l'agenda de l'OMC, et pas forcément dans des termes qui nous sont favorables.

Enfin, nous devons essayer d'appréhender les organismes génétiquement modifiés dans toute la complexité des questions qu'ils soulèvent.

Premièrement, gardons-nous de trop de simplifications : chaque OGM a ses propres caractéristiques et les applications sont variées, qu'elles soient agricoles, pharmaceutiques ou industrielles.

Deuxièmement, le respect de l'environnement et de la santé publique ainsi que la préservation de la biodiversité plaident pour des procédures indiscutables d'autorisation et un système de biovigilance efficace qui existe déjà largement, tant au niveau français qu'au niveau européen.

Nous devons également traiter la question agricole dans toute sa spécificité. L'avenir de l'approvisionnement des élevages européens est en jeu, car nous sommes aujourd'hui déficitaires en protéines animales, comme cela vient d'être rappelé par plusieurs de mes collègues, si bien que notre cheptel est, pour partie, d'ores et déjà nourri avec des produits OGM importés.

Au-delà des aspects agricoles, le débat concerne plus largement les biotechnologies et l'avenir de la recherche française, seul moyen d'ailleurs de connaître les potentialités des OGM et d'accompagner le plus sûrement possible la prise de décision.

La question des OGM est donc non seulement complexe, mais aussi stratégique.

C'est pour nous, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, une ardente obligation que de chercher à apaiser le débat et d'approfondir la réflexion, car l'approximation fait le lit de l'obscurantisme et nourrit les inquiétudes.

Le présent texte nous permet de répondre à nombre de ces interrogations et de donner à notre pays le cadre légal équilibré dont il a besoin.

J'en rappellerai les principales dispositions.

Ce texte se fonde sur des principes généraux incontestables qui régiront toute intervention en matière d'OGM, à savoir le principe de précaution, la liberté de produire ou de consommer avec ou sans OGM, et la transparence.

Il instaure l'unification des autorités d'expertise existantes, par la création d'une instance unique, pour plus d'efficacité et de clarté. Celle-ci sera indépendante et pluridisciplinaire. Elle se composera d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social, qui assurera la représentation et l'expression de la société civile. Elle s'exprimera en toute transparence.

Est également prévu un régime de responsabilité sans faute pour le préjudice éventuel dû à une dissémination fortuite d'OGM et une information des citoyens par un registre national des cultures OGM.

Au-delà du texte législatif qui nous intéresse présentement, je souhaiterais évoquer deux autres points qui me semblent très importants.

Vous venez de rappeler, monsieur le ministre d'État, l'engagement du Gouvernement de consacrer 45 millions d'euros de crédits à la recherche dans les biotechnologies végétales. Peut-être pourriez-vous nous donner des précisions sur les programmes et les structures de recherche qui seront concernées ?

Par ailleurs, en attendant l'adoption définitive du projet de loi et, donc, la mise en place de l'instance d'expertise prévue, il est indispensable que les essais confinés et en plein champ puissent se poursuivre sans rupture d'instruction des dossiers d'autorisation, car la recherche nous permettra de connaître toujours mieux les OGM et de décider de leur avenir avec la meilleure sécurité possible, en application du principe de précaution.

C'est pourquoi, monsieur le ministre d'État, je me permets de vous demander, même si M. le ministre de l'agriculture vient à l'instant de confirmer l'intérêt qu'il portait à cette question, si l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ne pourrait pas être mobilisée dans ce sens.

Nous avons adopté en commission les amendements présentés par M. le rapporteur, notre collègue Jean Bizet, qui, permettez-moi de le souligner, se consacre, en tant que parlementaire, au dossier des OGM et des biotechnologies depuis plus de dix ans. J'espère que les travaux de la commission seront confortés...

M. Dominique Braye. Et écoutés !

M. Dominique Mortemousque. ... par notre débat en séance publique, afin que nous aboutissions à un texte équilibré, respectueux des principes que nous avons toujours défendus au Sénat, à savoir le principe de précaution, la transparence, la participation citoyenne et la responsabilité.

En conclusion, après la confusion qui a régné ces dernières semaines sur le dossier des OGM, il est grand temps de revenir à la raison et à la modération.

C'est pourquoi nous plaidons pour la confiance envers les avis de nos scientifiques, fondée sur un système d'expertise fiable et indépendant, pour la garantie de la coexistence de pratiques agricoles variées et respectueuses de l'environnement - Daniel Soulage a donné tout à l'heure certaines explications sur ce point -, et pour l'amélioration de nos connaissances par la poursuite de la recherche sur les OGM.

Il a été souvent dit que le Grenelle de l'environnement a permis de réunir autour de la table des personnes qui ne se parlaient plus.

Mes chers collègues, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, continuons donc d'échanger et de dialoguer en toute rationalité, pour que la France avance avec bon sens, pragmatisme, clarté et pertinence sur le sujet des biotechnologies. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, aborder le sujet des organismes génétiquement modifiés, c'est nécessairement aborder des questions éthiques, culturelles, scientifiques, économiques, de santé publique, de sécurité sanitaire et environnementale.

La catégorie « organismes génétiquement modifiés » est très large. Elle recouvre aussi bien des plantes, des animaux, des bactéries, des champignons et des virus dont le profil génétique a été transformé en laboratoire. Tous ces organismes ont en effet pour trait commun d'avoir subi une opération de génie génétique aboutissant à la greffe d'un ou de plusieurs gènes dans leur patrimoine héréditaire.

La transgénèse permet d'aller au-delà des lois naturelles de l'hybridation, par la transgression de la barrière des espèces. Si les hommes ont depuis longtemps cherché à améliorer les végétaux et les animaux en utilisant des méthodes de sélection naturelle, de greffage ou d'hybridation, un cap a été désormais franchi.

C'est pourquoi nous aurions tort de mépriser le sentiment de défiance de nos concitoyens envers les organismes génétiquement modifiés ; nous aurions tort de réduire le débat à une opposition entre obscurantisme et progrès scientifique.

Les craintes de nos concitoyens, que bon nombre d'entre nous partagent sur ces travées, ont des racines dans des réalités historiques que constituent les crises sanitaires récentes - la vache folle, la listeria, l'amiante, la dioxine, le sang contaminé, l'hormone de croissance -, mais également dans une conception très culturelle de notre alimentation.

Face aux choix et aux enjeux en présence, aux incertitudes scientifiques, il paraît naturel de ne pas avoir une position catégorique sur chaque aspect de la question. Cependant, il revient au pouvoir politique de trancher et de prendre ses responsabilités.

Aujourd'hui, le bilan du coût par rapport aux avantages des organismes génétiquement modifiés joue en défaveur de ces derniers.

C'est pourquoi nous partageons sans réserve la position de notre rapporteur qui souligne « la nécessité vitale de reprendre les recherches dans le domaine des biotechnologies ». Il est fondamental de donner les moyens aux scientifiques de poursuivre leurs recherches. L'annonce du Gouvernement de consacrer 45 millions d'euros de crédits budgétaires en trois ans à la recherche en biotechnologies végétales tombe donc à point nommé, même si elle appelle des précisions de la part des chercheurs.

Il est notamment nécessaire de mettre en place des études épidémiologiques, puisqu'aucune étude de cette nature n'a été conduite dans les pays forts consommateurs d'OGM, et d'orienter la recherche vers des applications socialement utiles, en maintenant la primauté de la recherche fondamentale en amont de la recherche appliquée, et non l'inverse, comme c'est trop souvent le cas.

Les plantes génétiquement modifiées, auxquelles ce texte est consacré en grande partie, avaient été initialement conçues pour combattre la faim dans le monde, protéger l'environnement et économiser l'eau.

En ce qui concerne les questions environnementales, les objectifs sont loin d'être atteints. Ma collègue et amie Évelyne Didier y reviendra en détail tout à l'heure. L'objectif d'un recours réduit aux herbicides, fongicides, insecticides et pesticides laisse le citoyen interrogatif face aux avis partagés des scientifiques, qui déplorent la mise en champ massive sans avoir de certitudes quant aux risques sanitaires possibles, et ce tout particulièrement à moyen et à long terme.

Lors des débats en mars 2006, j'avais rappelé les phénomènes d'accoutumance des plantes, des adventices et des insectes. Au regard des modifications des micro-organismes dans le sol, aucune étude ne permet de dire avec certitude si la réversibilité vers des cultures conventionnelles ou biologiques sera possible. Des millions d'hectares seraient ainsi « gelés » et condamnés aux PGM.

Dès lors, comment respecter les objectifs du Grenelle de l'environnement et multiplier par trois les surfaces dédiées à l'agriculture biologique ? Quelle crédibilité accorder à l'annonce des repas « bio » dans nos cantines municipales ?

Quant aux plantes résistantes à la sécheresse, on en parle beaucoup, mais on ne les voit jamais !

Je souhaite à présent aborder la souveraineté alimentaire, question qui est en lien direct avec l'appropriation du vivant par de grandes multinationales, avec sa brevetabilité, ou encore avec la mondialisation et la dépendance des États les plus pauvres vis-à-vis des États les plus riches.

Il serait malhonnête de laisser entendre que les organismes génétiquement modifiés peuvent constituer une réponse suffisante pour éradiquer la malnutrition ou les famines dans le monde.

La FAO, ou Food and Agriculture Organization, tout comme les organisations humanitaires s'accordent à dire que, en règle générale, les crises alimentaires ne sont dues ni aux épisodes de sécheresse ni aux invasions d'insectes et que, dans l'ensemble, elles sont liées non pas à un déficit de production agricole, mais à la répartition des produits et des revenus au sein de la société. Bref, la nourriture est produite en quantité suffisante, mais de larges segments de la population n'ont pas les moyens de se la procurer.

En France, où il devrait être aisé de permettre à toutes les familles d'accéder à des revenus du travail compatibles avec les dépenses alimentaires nécessaires à la survie de leurs membres les plus fragiles, que constate-t-on ? Les Restaurants du coeur, les banques alimentaires, les différents services d'aide sociale, publics ou privés, distribuent des dizaines de millions de repas par an.

Lutter contre la faim, c'est lutter contre les inégalités sociales, réduire la dépendance des petits exploitants ; ce n'est certainement pas soumettre ces derniers au diktat d'une poignée d'oligopoles mondiaux, dont l'unique but est de verrouiller et de contrôler l'ensemble du marché des semences, au mépris de l'indépendance alimentaire des pays.

C'est d'ailleurs dans ce sens que nous avons déposé un amendement dans ce texte, visant à défendre les semences de ferme !

J'en viens aux dispositions du projet de loi.

Le texte qui nous est soumis entérine la possibilité des cultures en plein champ, notamment à visées commerciales, et les dommages collatéraux inévitables, opérant ainsi un choix que nous ne partageons pas.

L'article 1^er pose, avec raison, les principes régissant l'utilisation des organismes génétiquement modifiés. Il soumet, notamment, la culture et la commercialisation au respect de l'environnement et de la santé.

À peine posés, ces principes risquent fort d'être méconnus. En effet, s'agissant de la coexistence, rien n'est dit, au contraire, sur l'irréversibilité des risques provoqués par les OGM, qu'il s'agisse des sols, des adventices ou de plantes modifiées, comme la ravenelle.

Rappelons, à titre d'exemple, quelques lignes de l'avis rendu sur le maïs MON 810. Depuis 1998, des faits nouveaux sont apparus, renforçant les risques que présente cette plante génétiquement modifiée : la dispersion du pollen sur de grandes distances kilométriques, la pollinisation systématique croisée entre champs de culture d'OGM et champs sans OGM à l'échelle locale, l'apparition de résistances sur les ravageurs cibles, les effets négatifs sur la faune sauvage non cible.

Le chapitre I^er porte création de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. Mutualiser au sein d'un même organisme les compétences peut être une bonne chose afin d'éclairer les autorités publiques, à condition de ne pas façonner le futur haut conseil pour servir uniquement le lobby des grands semenciers et de l'agriculture intensive.

Nous pensons donc qu'il est nécessaire que la mission de surveillance soit, quant à elle, dévolue à un autre organe, qui pourrait être le comité de biovigilance. Ce serait d'ailleurs l'occasion de le formaliser.

En outre, nous déposerons plusieurs amendements visant à fixer la composition des deux comités participant à la Haute autorité. Il nous semble peu souhaitable que cette question soit renvoyée à un décret compte tenu de l'importance des missions. Nous tenons également à ce que les deux comités élaborent conjointement les avis et que l'on ne s'en remette pas à un collège de trois membres pour l'adoption du document final.

Au cours des débats, nous reviendrons plus en détail sur la composition, l'indépendance des comités et le champ de la mission de la Haute autorité.

S'agissant de la responsabilité, l'article 5 du projet de loi, relatif à la responsabilité des exploitants cultivant des plantes génétiquement modifiées, exclut néanmoins de cette définition la mise sur le marché, ce qui tend à déresponsabiliser les semenciers au détriment des exploitants agricoles.

Les agriculteurs font, par nature, confiance aux techniciens, qui ont à la fois une mission de conseil et un objectif de vente. L'on ne voit pas pourquoi ceux qui tirent le plus grand bénéfice du système, à savoir les semenciers et les organismes revendeurs, ne porteraient pas leur part de responsabilité en cas de dissémination.

Par ailleurs, l'indemnisation porte uniquement sur la perte économique de la récolte et ignore d'éventuels déclassements de l'exploitation ou d'autres dégâts collatéraux irréversibles.

Quant au recours à la garantie financière obligatoire pour les cultivateurs de plantes génétiquement modifiées, il présente l'inconvénient de charger uniquement l'agriculteur sur le plan financier. Le système proposé par la commission relevant, quant à lui, plus de l'improvisation de dernière minute, ne nous satisfait pas.

Il est également très problématique que la preuve de la contamination et son coût soient à la charge de la victime.

L'exigence de transparence est considérablement réduite par la persistance d'informations non transmissibles. En la matière, la France ne satisfait pas aux exigences posées par l'article 6-2 de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. La jurisprudence administrative a estimé que la diffusion des données opérée par internet et la publication des fiches d'information ne constituaient pas une garantie acceptable.

Le projet de loi prévoit la localisation des cultures OGM à la parcelle. Cependant, la portée de l'obligation d'information en matière de dissémination n'est pas encore très claire, en raison de l'invocation de l'ordre public ou d'autres secrets protégés par la loi. En effet, le Conseil d'État a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle sur l'obligation de communication par l'administration de la localisation des parcelles.

C'est pourquoi il faut être prudent quand on parle de transparence et bien avoir en tête la question de l'accès du public à l'information.

De plus, nous considérons qu'une information effective du public en ce qui concerne la liberté de consommer sans OGM passe par l'instauration d'un affichage positif de la mention « avec OGM ».

Enfin, il est indispensable que nos concitoyens s'emparent de ce sujet de société et que l'information soit diffusée partout. Nous demandons qu'un grand débat public national soit organisé sur le sujet.

« Les Français sont d'accord avec les OGM, ils en mangent déjà » avez-vous dit, monsieur le rapporteur. Mais les Français sont-ils au courant ? Donnons-leur la possibilité de choisir et de s'exprimer sur cette question. Il convient d'avancer avec la société en informant, en débattant, en décidant démocratiquement.

Certains pays, tels que la Suisse, ont recouru au référendum pour dire « non » aux OGM ; d'autres ont prolongé le moratoire. L'opinion publique française, majoritairement contre la dissémination et la consommation d'organismes génétiquement modifiés, n'est pas isolée à cet égard en Europe. La France devrait profiter de la présidence de l'Union européenne pour relancer le débat sur ce sujet.

Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi pour des raisons essentielles, que je souhaite rappeler : il s'agit d'un texte voté sous la contrainte de Bruxelles et de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, et qui n'a été précédé d'aucun grand débat public national.

Souvenons-nous de l'affaire du boeuf aux hormones. À l'époque, l'Organe de règlement des différends avait confirmé la condamnation de l'Union européenne en ne retenant pas la pertinence du principe de précaution.

D'ailleurs, les États-Unis ne considèrent pas le « principe de précaution » comme une règle de droit international coutumier et ils estiment qu'il s'agit plus d'une « approche » que d'un « principe ». On connaît pourtant aujourd'hui les effets de tels produits sur la santé !

Le présent texte prône une conception mondialiste et capitalistique de domination des grandes firmes internationales et de certains pays dans le cadre de la guerre alimentaire ; il confirme le concept de brevetabilité du vivant ; il promeut une technologie incomplètement maîtrisée, alors qu'elle aura des effets irréversibles sur la biodiversité ; il est de nature à entraîner une remise en cause des formes d'agriculture à dimension humaine, conventionnelle ou biologique ; enfin, il comporte un chantage inacceptable à la délocalisation et à la dépendance technologique.

Tout cela fait beaucoup dans un monde dominé par l'argent, un monde où ceux qui ont faim et se font exploiter par les pays riches n'attendent pas les OGM. Aussi, nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, depuis de nombreuses années, le débat sur les OGM voit s'affronter des positions aussi opposées que passionnées. Elles ne reposent souvent sur aucune preuve scientifique et relèvent ainsi fréquemment du combat idéologique.

Pour la énième fois, nous sommes saisis d'un projet de loi sur ce sujet. Il est temps d'expliquer en termes intelligibles à nos concitoyens, qui craignent d'être exposés à des risques nouveaux et affichent une hostilité globale à l'égard des OGM, quelles sont les voies possibles.

S'agit-il de banaliser la culture des OGM, comme le font les États-Unis, qui en autorisent le plus grand nombre ? En France, comme en Europe, on s'accorde généralement à dire que la banalisation serait dangereuse. Elle ne prendrait pas en compte l'incertitude scientifique qui subsiste sur certains risques, notamment à long terme. Les récentes conclusions du comité de préfiguration de la Haute Autorité sur les OGM, concernant le maïs transgénique MON 810, viennent d'ailleurs nous rappeler la nécessité d'un suivi rigoureux.

Néanmoins, une interdiction globale des OGM ne serait pas réaliste. On ne peut en effet ignorer le potentiel des biotechnologies en matière d'innovation, non plus que le risque de dépendance des agriculteurs français et européens dans le domaine des semences et des protéines végétales à l'égard des firmes américaines, chinoises ou indiennes.

En outre, chacun peut mesurer par exemple l'intérêt des OGM en matière pharmaceutique, que ce soit pour la composition des vaccins, la thérapie génique ou le traitement de l'hémophilie.

La recherche dans le domaine des sciences du vivant, notamment des OGM, doit donc expressément faire partie des priorités nationales.

Alors, entre banalisation et refus systématique, que faire ? Une approche au cas par cas, avec une procédure d'autorisation rigoureuse, semble être la meilleure voie. C'est d'ailleurs ce que prévoit la réglementation actuelle.

Pour convaincre nos concitoyens de ne pas avoir peur, certaines conditions paraissent indispensables : transparence totale du processus d'évaluation des risques pour instaurer la confiance ; information claire et garantie de l'existence d'une filière non-OGM.

L'une des grandes innovations du projet de loi consiste en la création d'une Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés, qui remplace les trois instances existantes - la Commission du génie génétique, la Commission du génie biomoléculaire et le Comité de biovigilance.

Cette instance doit être indépendante et pluridisciplinaire. Il me paraît indispensable que les représentants des associations et des organisations professionnelles en soient membres, mais que les personnes ayant des intérêts commerciaux liés aux OGM en soient exclues.

Par ailleurs, ce projet de loi vise à créer un registre national accessible au public, indiquant notamment la nature et la localisation à l'échelle de la parcelle des cultures d'OGM.

Je me félicite de cette mesure, qui existe déjà dans d'autres pays de l'Union européenne. Mais une consultation préalable du public avant toute dissémination volontaire est-elle prévue ? La procédure actuelle d'information en mairie sera-t-elle maintenue ?

D'une manière générale, il est impératif de systématiser et de renforcer l'information des maires pour leur permettre de répondre aux interrogations légitimes de leurs administrés. Dans les débats précédents ont été proposés des plans d'occupation des champs et des commissions locales d'information et de suivi, ou CLIS. De telles solutions permettraient d'anticiper les difficultés de voisinage et d'assurer une plus grande transparence.

Enfin, le projet de loi prévoit un régime de responsabilité. Cette question est majeure, notamment pour protéger les agriculteurs contre les risques de contamination de filières conventionnelles ou biologiques coexistant dans les mêmes régions de production d'OGM.

Cependant, le préjudice économique, tel qu'il est défini par le projet de loi, ne prend pas en compte les coûts liés aux analyses, à la perte éventuelle de label, à l'impact sur l'image commerciale.

En conclusion, il n'existe pas de réponse unique, mais, si l'on ne veut pas condamner ou abandonner à d'autres l'arme économique que représente le monopole des semences, il est nécessaire d'informer les élus et le public et d'apporter des garanties aux producteurs traditionnels, aux agriculteurs biologiques et aux consommateurs pour restaurer la confiance.

Une grande partie du groupe du RDSE reconnaît les avancées que permet ce projet de loi et le votera. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne parlerai pas tant du contenu du texte que du contexte dans lequel nous l'examinons.

Comment se fait-il que le Gouvernement ait déclaré- pour finalement la lever - l'urgence sur ce texte important, alors même que les travaux parlementaires en séance publique seront suspendus dans quatre jours et que l'Assemblée nationale ne sera de toute façon pas en mesure d'examiner le projet de loi avant la fin du mois de mars, et ce alors même que nous avons adopté en première lecture, ici même, il y a vingt-deux mois, un texte présenté par un gouvernement appartenant à la même majorité que celle d'aujourd'hui, texte qui n'était pas fondamentalement différent de celui qui nous est présentement soumis, mais dont on a inexplicablement perdu la trace ?

Que s'est-il passé ? A-t-on voulu calmer le jeu à l'approche d'échéances électorales importantes ? (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Le Cam. Sans doute !

M. Yves Détraigne. A-t-on voulu donner des gages à ces « faucheurs volontaires » qui ont poursuivi, en toute illégalité et, souvent, en toute impunité, le saccage de champs OGM légalement autorisés ? (M. Dominique Braye rit.)

Mme Jacqueline Gourault. Il a raison !

M. Yves Détraigne. A-t-on voulu conforter leur leader, qui, quoique plusieurs fois condamné par la justice, semble bénéficier d'une audience dans les médias et d'une influence auprès du ministère de l'écologie supérieures à celles des représentants, pourtant républicains et légalistes, des agriculteurs et des chercheurs victimes des actions de ces « faucheurs » ?

Des transactions inavouées autour du Grenelle de l'environnement ont-elles eu lieu, selon le schéma suivant : « Je fais jouer la clause de sauvegarde sur le Monsanto 810, mais, en contrepartie, vous me laissez poursuivre le programme nucléaire et je fais voter une loi sur les OGM qui nous met en conformité avec les directives européennes ? »

M. Daniel Raoul. L'insolent ! (Sourires.)

M. Yves Détraigne. La polémique qui a entouré la mise en oeuvre de cette clause de sauvegarde tend plutôt à justifier le bien-fondé de mes interrogations. Si je ne suis pas le seul à les poser, je suis cependant le seul à les exposer !

Que de temps perdu !

Pendant ce temps-là, nos voisins sèment toujours plus d'OGM et la France continue à importer des produits OGM. Le cheptel français consomme ainsi 4,5 millions de tonnes de soja importé, dont près de 80 % contiennent des OGM. Nous nageons en pleine hypocrisie !

Pendant ce temps-là, on reproche aux agriculteurs de polluer le sol et l'eau avec leurs méthodes culturales habituelles, mais on les empêche de tester les plantes OGM qui pourraient éventuellement leur permettre, dans le futur, de maintenir des rendements élevés sans apport de produits phytosanitaires et autres pesticides.

Comment peut-on vouloir sensibiliser une profession à la nécessité de nourrir demain neuf milliards d'hommes tout en l'empêchant, aujourd'hui, de tester les solutions qui permettront peut-être d'y parvenir ?

Ce n'est pas avec l'agriculture biologique, qui, certes, correspond à un besoin, mais dont les rendements dans le domaine du végétal représentent 40 % à 50 % seulement des rendements de l'agriculture conventionnelle, que l'on répondra à ces défis. Bien au contraire !

M. Jean Bizet, rapporteur. Très juste !

M. Yves Détraigne. Alors, il est temps que cesse l'hypocrisie actuelle et que la politique de notre pays dans ce domaine redevienne cohérente et transparente. Il est temps qu'on sache enfin où l'on va et que la loi soit appliquée, non seulement vis-à-vis des centres de recherche et des agriculteurs, mais aussi vis-à-vis des « faucheurs volontaires », afin que les progrès soient possibles.

Quand je vois le « pas de deux » auquel nous avons assisté sur les OGM, je me félicite à nouveau d'avoir voté contre l'inscription dans la Constitution du trop fameux « principe de précaution », dont je considérais qu'il pouvait être un frein à la recherche et au progrès.

La commission Attali, chargée de « faire sauter » les verrous de la croissance, n'a-t-elle pas d'ailleurs préconisé sa suppression ?

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en visite au centre d'Orléans de l'Institut national de la recherche agronomique le 18 janvier dernier, a rappelé que « les biotechnologies sont porteuses de formidables espoirs ».

Je souhaite qu'elle soit entendue et que nous fassions le choix du progrès, certes encadré, plutôt que celui de l'obscurantisme, même médiatique ! J'espère que ce texte, dont je souhaite l'adoption, le permettra enfin. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux ans après l'avoir fait une première fois, nous allons de nouveau évoquer dans cet hémicycle la question des OGM.

Les intervenants précédents ont rappelé les différentes étapes du travail législatif sur ce sujet et ont pu évoquer à ce titre les tribulations, sinon d'un Chinois en Chine, du moins d'une loi au Parlement ! (Sourires.)

En mars 2006, j'avais débuté mon intervention dans le cadre de la discussion générale sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés en précisant que la « transgénèse, comme toute technologie, qu'elle soit nouvelle ou non, et comme tout outil, peut être la meilleure ou la pire des choses ».

Malheureusement, je constate, comme vous, que, presque deux ans plus tard, ce sujet déchaîne toujours autant les passions, à la hauteur de la méconnaissance qui règne chez les uns comme chez les autres. Interventions dogmatiques et positions manichéennes sont toujours de mise, certains en faisant même leur fonds de commerce !

Si nous ne voulons pas diaboliser cette avancée scientifique en rangeant sous un même vocable toutes ses applications possibles, nous devons faire un effort important de pédagogie.

J'ai déjà eu l'occasion de dire devant le Sénat que, si nous n'y prenions garde, les OGM susciteraient dans les esprits la même confusion que celle qui prévaut toujours sur la question du nucléaire, certains faisant l'amalgame entre les armes nucléaires et les centrales de production d'énergie.

Personne ne met en avant les progrès sanitaires que représentent les OGM pour certains vaccins. À titre d'exemple, je citerai le vaccin contre le virus H5N1, inoculé dans les élevages avicoles, et le vaccin contre la rage, qui a permis de stopper la progression de cette maladie vers le centre de la France.

Dans ces deux cas, il s'agit bien d'OGM, et personne ne les rejette.

Je n'oublie pas non plus toutes les applications possibles de la thérapie génique.

Il est vrai que, depuis les épisodes « médiatico-scientifiques » de l'amiante ou du nuage de Tchernobyl, innovation scientifique et décisions politiques ne font pas bon ménage dans l'esprit des Français.

J'espère que le contexte qui est le nôtre, celui de l'après-Grenelle de l'environnement, favorisera les prises de conscience et des positions moins radicales, puisque chacun se plaît à souligner qu'il a été l'occasion d'un vrai dialogue.

En tant que représentants des élus et du peuple, il est de notre devoir de parlementaires de légiférer pour que nos concitoyens soient plus justement informés et, comme nous le souhaitons, davantage associés aux décisions d'implantation et d'essais.

Là est certainement le coeur du sujet : créer la confiance par la participation dans la transparence et, évidemment, la responsabilité, qui est son corollaire.

À cette fin, il est essentiel, selon nous, de mettre en place les CLIS, comme ce fut fait pour les questions touchant à la sûreté nucléaire ou aux installations classées de type Seveso II.

Ces commissions devront tout d'abord se prononcer sur les protocoles d'essai pour tout semis en plein champ, bien entendu après les essais en milieu confiné ou en laboratoire.

Composées de citoyens, elles garantiront plus de transparence et devraient permettre aux maires de faire participer la population de leur commune aux phases d'information, de décision et, surtout, d'évaluation.

Mais que de confusion dans votre texte, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, après la cacophonie des positions diverses des membres du Gouvernement !

Tout d'abord, j'insisterai sur la confusion entre les OGM et les PGM, entre les organismes génétiquement modifiés et les plantes génétiquement modifiées.

Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, vous connaissez mon attachement à cette distinction. En réalité, soyons clairs, 80 % du texte qui nous est présenté ne concernent que la culture de PGM, et, pour être plus précis, celle du maïs Monsanto 810. (M. le ministre d'État fait des signes de dénégation.)

S'il s'agissait d'un texte de portée générale sur les OGM, comment ne pas établir de lien avec la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, en particulier pour le règne animal, auquel appartient l'espèce humaine ?

Vous prétendez vouloir la transparence, objectif auquel nous souscrivons. Dans ce cas, donnez-nous en les moyens ! Vous avez bien accepté les CLIS dans les domaines de la sûreté nucléaire et des installations classées Seveso II ; créons les mêmes commissions locales en associant à la fois les élus, les associations et les habitants.

De plus, comment justifier que l'on importe 4,5 millions de tonnes de soja constituées à près de 80 % par des OGM et que l'on interdise simultanément la culture d'une PGM par nos agriculteurs, en particulier ceux du Sud-Ouest ! Je ne vois pas comment le Gouvernement peut sortir de cette contradiction, tout particulièrement le ministre de l'agriculture. Car le risque de dissémination diffuse existe autant dans le transport ou dans le stockage que dans la production elle-même.

La recherche sur les biotechnologies est un impératif stratégique pour l'agriculture, mais pas seulement, en France mais aussi en Europe et dans le reste du monde.

Comment justifier qu'une PGM faisant l'objet d'essais en plein champ ait été détruite alors qu'il s'agissait d'une plante résistante à la sécheresse ? Nous sommes pour le droit de produire, avec ou sans PGM, et cela exige un certain nombre de mesures respectueuses des critères du développement durable de la Charte de l'environnement.

Même si je n'étais pas favorable à l'introduction d'une telle charte dans la Constitution, j'aimerais bien, maintenant qu'elle y est inscrite, que les principes contenus dans ce texte soient respectés.

Premièrement, un effort intensifié de recherche dans le domaine des biotechnologies, et particulièrement dans le domaine de la génomique végétale, devrait être mené pour que nous disposions, en fait, d'une expertise indépendante et que nous ne soyons pas assujettis aux expertises des entreprises qui soumettent leurs dossiers à une autorisation.

Deuxièmement, il faudrait que les essais en plein champ soient assurés dans une transparence complète avant que l'on ne passe à la culture en plein champ, ce qui suppose non seulement une information, une concertation, mais aussi une évaluation sur les avantages et les risques de cette PGM.

Troisièmement, chacun devrait avoir la liberté de choisir consciemment et en toute responsabilité de produire et de consommer avec ou sans OGM.

Quatrièmement, enfin, après une évaluation des avantages par rapport aux risques, il faudrait déterminer une responsabilité.

Mais je me tourne vers le Gouvernement : j'ai du mal à vous accorder ma confiance à propos de ce projet de loi, alors que vous avez enterré le texte sur les certificats d'obtention végétale et le texte que notre assemblée a adopté voilà deux ans, qui permettait en particulier l'utilisation des semences fermières, aspect qui est complètement absent du présent projet de loi.

Quel va être la trajectoire du texte actuel ?

Où en êtes-vous par rapport à l'activation de la clause de sauvegarde ? Toutes les rumeurs circulent, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre. J'espère que nous aurons des réponses dans le cadre de ce débat. Toutes nos interrogations auront-elles, comme se l'est demandé notre collègue Yves Détraigne, une réponse après les élections de mars ?

Brandissez-vous cette clause comme un outil de communication, alors que vous connaissez pertinemment la réponse de la Commission ?

Le sujet de ce texte est pourtant un enjeu stratégique. Une information, une véritable pédagogie auraient donc été nécessaires si nous ne voulons pas nous trouver dans une dépendance supplémentaire par rapport soit à des entreprises américaines soit à des entreprises asiatiques.

Vous ne méconnaissez pas les efforts qui sont faits à la fois par l'Inde et par la Chine dans le domaine des biotechnologies. En une seule année, ces pays ont recréé ex nihilo l'équivalent de notre INSERM. C'est donc qu'ils ont bien mesuré les enjeux que représentaient les recherches dans ce domaine.

Pourquoi ne pas se donner les moyens d'échapper à une dépendance qui pointe à l'horizon, qu'elle soit vis-à-vis des États-Unis ou vis-à-vis de l'Asie ? À une époque, certaines mesures courageuses ont été prises par des gouvernements - je fais allusion au gouvernement Messmer - pour assurer notre indépendance en matière énergétique. Pourquoi ne pas avoir ce même courage pour garantir l'indépendance dans le domaine des biotechnologies et des applications agroalimentaires ?

J'interroge donc le Gouvernement : comment compte-t-il corriger tout cela et donner à la France la place qu'elle mérite dans la compétition agroalimentaire ?

Vous avez évoqué l'ouverture de crédits, mais je sais, j'ai pu le vérifier auprès des chercheurs de l'INRA ou de l'INSERM, qu'ils n'ont pas été consommés, et cela en raison des pressions exercées sur les chercheurs par leur direction, pressions non seulement morales, mais quelquefois physiques par l'interdiction qui leur était faite d'aborder le problème des PGM ou des OGM.

Il va falloir ouvrir complètement ce dossier si vous voulez que vos crédits, dont je reconnais l'opportunité - je salue le geste que vous avez fait -, soient effectivement utilisés.

Cela suppose que vous soyez assez directifs vis-à-vis des directions des établissements publics à caractère scientifique et technologique, les EPST, en particulier que les chercheurs qui réalisent des tests dans ces domaines soient reconnus et ne soient pas considérés comme des pestiférés, y compris au sein de leur laboratoire.

Au lieu d'un texte d'opportunité, il aurait fallu un texte de fond pour examiner le triptyque évoqué par Jean-Marc Pastor « plant-gène-fonction », et se donner les moyens d'interdire la brevetabilité du vivant.