Séance du 8 février 2008

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures quinze.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. Par lettre en date de ce jour, M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement a complété l'ordre du jour prioritaire de la séance du jeudi 27 mars qui s'établira comme suit :

« À 9 heures 30 :

« - Question orale avec débat de M. Gérard Dériot sur la politique de lutte contre l'obésité ;

« - Deuxième lecture du projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires ;

« À 15 heures :

« - Questions d'actualité au Gouvernement ;

« - Suite éventuelle du projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires ;

« - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres et les États-Unis d'Amérique.

Acte est donné de cette communication et l'ordre du jour est ainsi modifié.

En conséquence, avec l'accord de la commission des affaires sociales, la question orale avec débat de M. Gérard Dériot sur la politique de lutte contre l'obésité peut être retirée de l'ordre du jour réservé du mercredi 26 mars.

M. le président. Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein d'organismes extraparlementaires.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose les candidatures de M. Jean-Claude Etienne pour siéger au sein du Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine et de M. Alain Gournac pour siéger au sein du Conseil supérieur de la mutualité.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (urgence déclarée) (n^os 149, 181).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 6, aux amendements identiques n^os 81 et 229 rectifié.

Article 6 (Suite)

I. - L'article L. 251-1 du code rural est ainsi modifié :

1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures. Un décret précise les informations qui doivent être communiquées à cette autorité, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates d'ensemencement et la nature de l'organisme.

« L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation à l'échelle parcellaire des cultures d'organismes génétiquement modifiés. Ce registre est rendu public. » ;

2° Le premier alinéa du V est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans l'intérêt de l'environnement et de la santé publique, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations relatives à la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au I, afin d'en assurer le traitement et la diffusion. »

3° Au VI, les mots : « du comité de biovigilance » sont remplacés par les mots : « de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés ».

II. - À l'article L. 251-21 du code rural, les mots : « en application du V » sont remplacés par les mots : « en application du II et du V ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 81 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 229 rectifié est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, après les mots :

communiquées à cette autorité

insérer les mots :

conformément aux dispositions communautaires en vigueur

La parole est à M.  Gérard Le Cam, pour défendre l'amendement n° 81.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'article 6 du projet de loi prévoit que le détenteur de l'autorisation de dissémination pour les essais en plein champ ou l'exploitant agricole mettant en culture des OGM autorisés pour la mise sur le marché doivent déclarer auprès de l'administration la localisation de leurs parcelles.

Or le projet de loi renvoie le contenu de cette déclaration à un décret. Ce recours à un décret concernant la liste des informations ne pouvant rester confidentielles lors de la demande d'autorisation n'est pas satisfaisant. Le projet de loi évoque seulement la date d'ensemencement et la nature de l'OGM.

Même si cette liste n'est pas exhaustive, et en raison de l'absence d'invocabilité directe des directives qui pose parfois problème, nous tenons à ce que la loi précise que le décret respecte les dispositions communautaires en vigueur.

Rappelons que, au titre de l'article 25 de la directive, un certain nombre d'informations ne peuvent être considérées comme confidentielles, qu'il s'agisse de la description générale du ou des OGM, du nom et de l'adresse du notifiant, du but de la dissémination, du lieu de la dissémination et des utilisations prévues, des méthodes et plans de surveillance du ou des OGM et d'intervention en cas d'urgence et de l'évaluation des risques pour l'environnement. Cette dernière donnée constitue une information capitale et doit être accessible à nos concitoyens.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 229 rectifié.

M. Daniel Soulage. Monsieur le président, je présenterai cet amendement, au nom de Mme Férat.

Ce projet de loi porte, en premier lieu, sur la transposition de la directive 98/81/CE du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, qui a abrogé, le 17 octobre 2002, la directive 90/220/CE. Or, certaines des dispositions inhérentes à une meilleure information du public n'ont pas été reprises.

Par cet amendement, il vous est donc proposé, mes chers collègues, d'y remédier, en indiquant explicitement la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles.

Ainsi, la description générale du ou des OGM, le nom et l'adresse du notifiant, le but de la dissémination, son lieu et les utilisations prévues ne peuvent, en aucun cas, rester confidentielles. Il en est de même pour les méthodes et plans de surveillance du ou des OGM et d'intervention en cas d'urgence, ainsi que de l'évaluation des risques pour l'environnement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne peux m'opposer à des amendements tendant à encadrer par les dispositions communautaires en vigueur, à savoir l'article 31 de la directive 2001/18/CE, la rédaction du décret qui précisera les informations que doivent communiquer à l'autorité administrative les exploitants d'OGM.

En conséquence, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n^os 81 et 229 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements, qui visent à apporter une précision utile.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 81 et 229 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Texier et Bailly, est ainsi libellé :

Après le mot :

indiquant

rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural :

par canton le nombre et la surface des parcelles semées en organismes génétiquement modifiés.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Le projet de loi, comme le précise son exposé des motifs, garantit le libre choix de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié.

À cet effet, il prévoit un ensemble de mesures destinées à faire respecter les droits des citoyens qui refusent les OGM. Mais la réciprocité doit être assurée pour les agriculteurs et les chercheurs ayant fait le choix de mettre en culture des OGM, dans le respect des principes énoncés dans ce texte. Nul ne conteste le nécessaire principe de transparence. S'il suppose de déclarer et de transmettre à l'administration toutes les informations utiles, en revanche, la publicité sur la localisation des parcelles serait de nature, dans l'état actuel des choses, à menacer l'ordre public et à mettre les agriculteurs et leur famille dans un état de totale insécurité.

Il convient de rappeler les menaces et les tentatives d'intimidation dont ont fait l'objet, en 2007, les agriculteurs ayant semé des OGM en toute légalité et transparence, ainsi que les destructions opérées en toute illégalité, voire en toute impunité, par les opposants à l'usage des biotechnologies.

C'est pourquoi cet amendement vise à reconduire le dispositif d'information actuellement mis en oeuvre.

En effet, l'arrêté du 19 mars 2007 rend obligatoire la déclaration des semis de cultures OGM par les agriculteurs, en particulier la transmission des données relatives à leur localisation à l'échelle de la parcelle. Cet arrêté crée un registre national qui recense, par canton, le nombre et la surface des parcelles semées en OGM. Ce registre est rendu public et il est disponible sur le site internet du ministère de l'agriculture. Un tel système répond au double objectif de transparence et de protection des agriculteurs utilisant des semences OGM, dans le respect de la directive européenne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Je comprends les raisons pour lesquelles notre collègue Gérard César, avec plusieurs de ses collègues, veut protéger les agriculteurs qui ont choisi de s'engager dans la technologie et la modernité.

Nous avons discuté de cet amendement à plusieurs reprises lors des réunions du groupe de travail sur les OGM. La réalité quotidienne a montré, ces dernières années, qu'un certain nombre de personnes étaient particulièrement irresponsables, sous couvert de la désobéissance civile.

À cet égard, l'artifice sémantique ne trompe personne. La destruction de parcelles où sont réalisés des essais ou des cultures d'OGM dûment autorisés par des arrêtés émanant du ministère de l'agriculture, pris après avis des ministères de l'environnement et de la santé, constitue un acte délictueux, qui doit être sévèrement réprimé.

Je comprends donc bien les motivations sous-tendues par cet amendement. D'ailleurs, en mars 2006, lors de l'examen du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, nous avions pris la décision de retenir un recensement par canton, pas pour dissimuler quoi que ce soit, mais pour protéger les agriculteurs. Après en avoir parlé plusieurs fois avec Daniel Soulage, il est apparu que ce choix pouvait être considéré comme une volonté de dissimulation, susceptible ensuite d'entraîner un acte délictuel. Dont acte !

Dans ce projet de loi, le Gouvernement a souhaité aller plus loin, en précisant une délimitation à la parcelle.

Alors que la directive 2001/18/CE ne nous y contraint pas, puisque l'obligation de registre national ne précise pas le niveau de délimitation de l'endroit où se localisent les cultures d'OGM, nous allons répondre au souhait du Gouvernement, en prévoyant la localisation des cultures d'OGM à l'échelle parcellaire.

Toutefois, en contrepartie, vous le savez très bien, madame la secrétaire d'État, nous avons créé hier le délit de fauchage, qui a fait l'objet de débats.

Par ailleurs, Mme la garde des sceaux adressera une nouvelle circulaire aux procureurs visant à leur spécifier qu'ils devront mettre en oeuvre les sanctions ou les peines d'emprisonnement qui ont été définies par la loi. Car, je le rappelle, les deux précédentes circulaires n'ont pas été appliquées à la lettre.

M. Gérard César. Eh oui !

M. Jean Bizet, rapporteur. Quoi qu'il en soit, pour ce qui concerne l'amendement n° 50 rectifié, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Personnellement, je ne le voterai pas, parce que je souhaite tendre une main au Gouvernement. Je ferai acte de foi en me ralliant au dispositif proposé par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Cet amendement pose problème au Gouvernement, qui toutefois comprend les préoccupations dont M. César se fait l'écho.

Tout d'abord, les cantons peuvent être très vastes en zone rurale et leur découpage administratif ne correspond pas toujours à une réalité agricole ou géographique.

Mme Nathalie Goulet. Ou politique d'ailleurs !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. La transparence à la parcelle donnera à ce texte l'équilibre nécessaire pour recréer la confiance et éviter les périodes de tension que nous avons connues l'été dernier encore dans les campagnes. Apporter une plus grande transparence tout en étant plus précis et accessible à tous, c'est la pierre angulaire du texte.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 50 rectifié. Si j'osais, je vous demanderais même, monsieur le sénateur, de bien vouloir le retirer.

M. Gérard César. Osez, osez, madame la secrétaire d'État ! (Sourires.)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Alors, je vous le demande, monsieur le sénateur ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Mme la secrétaire d'État a parlé de confiance, d'équilibre et de transparence. Nous partageons ces objectifs, mais ils ont une contrepartie : la condamnation ferme et solennelle de tous les actes délictuels qui ont été commis et qui pourraient se reproduire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Nous ne pouvons pas accepter de telles attitudes dans notre pays.

M. Paul Blanc. Bien sûr !

M. le président. La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Je suis sensible à la proposition du Gouvernement et de la commission.

Mme le secrétaire d'État ne savait pas si elle pouvait oser me demander de retirer l'amendement. Et bien j'ose, et je le retire !

M. Jean Bizet, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je salue le courage de notre collègue ! (Sourires.)

L'amendement n° 50 rectifié est retiré.

L'amendement n° 209, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le  texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural par les mots :

et communiqué au maire de la commune concernée

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Dans le prolongement de la mise en place des CLIS, cet amendement vise à améliorer la transparence et l'accès à l'information des communes concernées par la culture d'organismes génétiquement modifiés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. À partir du moment où le texte prévoit l'élaboration d'un registre national mis à la disposition du public et indiquant à l'échelle parcellaire la localisation des cultures OGM, une communication spécifique à l'échelle communale ne me semble pas nécessaire.

La publicité du registre permettra à chaque maire de se procurer sans peine les informations relatives à sa commune et de les publier s'il le souhaite. Par conséquent, l'amendement est en quelque sorte satisfait.

La plupart des 36 000 communes de France sont, je crois, dotées d'outils informatiques.

M. Daniel Raoul. Toutes n'en disposent pas !

M. Jean Bizet, rapporteur. La communauté de communes voisine en a certainement.

Le registre susceptible d'être compulsé dans chaque direction départementale de l'agriculture et de la forêt permettra au maire, s'il le souhaite ou si des interrogations s'élèvent parmi ces concitoyens, d'afficher les informations relatives à sa commune.

N'en rajoutons pas afin de rester dans le registre de la simplification administrative. Mais croyez qu'il n'y a aucune volonté de dissimulation sur ce plan.

M. Gérard César, vice-président de la commission des affaires économiques. Tout à fait !

M. Jean Bizet, rapporteur. En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Le Gouvernement comprend l'objectif de cet amendement, qui est louable.

Il est vrai que toutes les communes n'ont pas accès à Internet. Cela dit, le registre public permettra malgré tout de résoudre une partie du problème.

De plus, cet amendement ne va pas dans le sens de la simplification administrative. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.

Les communes savent s'il existe une possibilité ou un risque que des agriculteurs se lancent dans la culture d'OGM. Elles prendront alors les informations nécessaires.

M. Gérard César, vice-président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis heureux de vous retrouver ce matin sur le même sujet qu'hier soir ! (Sourires.)

Pour notre part, nous avons évoqué l'essentiel de ce qui pouvait être dit sur ce sujet, qui constitue un tout, à l'occasion de l'amendement que nous avons présenté hier soir. Malheureusement, notre débat sur ce projet de loi est haché, puisque toutes les trois heures nous l'interrompons pour examiner un autre point de l'ordre du jour. Par conséquent, nous avons du mal à avoir une discussion et une réflexion continues !

J'en reviens à l'amendement que vient de présenter mon collègue Roland Courteau.

J'avoue très honnêtement qu'il précède celui que nous vous présenterons dans quelques instants sur la transparence et la participation du citoyen, justement, afin de sortir du blocage que nous constatons à propos des cultures d'OGM et qui est lié à l'incompréhension de la société.

Nous voulons essayer de franchir un nouveau pas, plutôt que de continuer à nous enliser sur ce sujet. À vouloir protéger la culture d'OGM, on n'en parle pas, on n'en discute pas et on cache tout !

M. Roland Courteau. Voilà !

M. Jean-Marc Pastor. En fait, pourquoi la mairie ? Parce que la commune reste en France le lieu public le plus décentralisé. En cas de problème, les citoyens, même le citoyen de base, cherchent d'abord l'information dans leurs communes. Même la plus petite d'entre elles offre des heures d'ouverture en semaine permettant aux citoyens de savoir exactement ce qui se passe.

Est-ce une complication administrative de demander aux communes de décliner le registre national pour obtenir une information écrite ? Nous avons notamment examiné hier les mécanismes qui régissent les déclarations des agriculteurs, mécanismes qu'il conviendra certainement de réguler au regard de la PAC.

Outre ce registre national, d'autres approches sont possibles. Ainsi, les centres de sélection de races animales qui existent dans certaines communes pourraient très bien concerner aussi les OGM. La population mérite de savoir ce qui se passe localement, si des réflexions, des recherches, des tests sont menés dans ces domaines-là. Voilà le sens de notre démarche.

Je sais très bien qu'Internet permet d'accéder à l'information et nous en sommes tous très conscients. Mais il est important d'annoncer aussi que, indépendamment de cette technologie, l'information est également disponible à la mairie. N'oublions pas que nombre de nos concitoyens n'accèdent pas au quotidien à l'internet !

Cela prouverait à nos concitoyens que nous sommes capables d'aller vers eux en leur apportant un accès plus facile et plus direct à l'information, plutôt que de les contraindre à faire la démarche pour aller chercher celle-ci.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. À partir du moment où il existe un registre national, qu'est-ce qui empêche les conseils généraux, les communautés de communes ou les communes de recueillir elles-mêmes les informations pour les mettre à la disposition des citoyens ? Nous ne ferions que décliner un service à partir de ce qui existe.

En matière de décentralisation et d'autonomie des collectivités locales, nos concitoyens apprécieront certainement grandement que les maires ou les présidents d'intercommunalité procèdent à cette diffusion de l'information.

J'en viens aux cantons. Mme Alliot-Marie a justement dit qu'elle allait procéder à un redécoupage opportun. Par conséquent, le canton ne me semble pas forcément la structure la mieux adaptée.

À partir du moment où un fichier national existe, laissons aux intercommunalités et aux communes le soin de collecter les informations...

M. Gérard César, vice-président de la commission des affaires économiques. Tout à fait !

Mme Nathalie Goulet. ... et de les mettre à la disposition de leurs concitoyens.

M. Gérard César, vice-président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Permettez-moi de revenir sur l'accès de nos concitoyens à l'information contenue dans le fichier national par le biais d'Internet.

D'après un argument avancé dans un jugement rendu récemment pour annuler un essai, l'accès à l'information sur cet essai par le biais d'Internet n'a pas été considéré comme un moyen d'information suffisant pour les citoyens.

Par conséquent, pour faciliter la connaissance, je soutiens complètement l'amendement de mon collègue.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 27 est présenté par M. Bizet, au nom de la commission.

L'amendement n° 82 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 124 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

L'amendement n° 208 est présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le dernier alinéa (3°) du I de cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 27.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement de coordination vise à exiger l'avis du comité de biovigilance, et non celui du Haut conseil des biotechnologies, avant la publication du rapport gouvernemental sur la surveillance biologique du territoire.

MM. le Cam, Muller, Pastor, leurs collègues et moi-même avons tous la même analyse et sommes par conséquent en phase sur cette disposition.

M. le président. Messieurs le Cam, Muller et Pastor, considérez-vous respectivement votre amendement défendu ?

MM. Gérard Le Cam, Jacques Muller et Jean-Marc Pastor. Tout à fait, monsieur le président !

M. le président. Je vous remercie.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Le Gouvernement préférerait vraiment que le Haut conseil des biotechnologies donne son avis sur le rapport sur la surveillance biologique du territoire adressé chaque année au Parlement.

Toutefois, compte tenu de la position unanime des groupes, il s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 27, 82, 124 et 208.

(Les amendements sont adoptés.)

M. Gérard César, vice-président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article additionnel après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 210, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une Commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental.

Elle est une première barrière, un filtre essentiel entre la recherche en milieu confiné et en milieu externe.

Elle se prononce sur l'opportunité ou le refus de poursuivre la recherche en externe (deuxième phase).

Elle assure l'information, la transparence, la communication.

Elle participe à la mise en place éventuelle du protocole de culture et de précaution pour une recherche menée en externe. Ceci concerne les emplacements, les espèces, les variétés, et les moyens à mettre en oeuvre.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Avec cet amendement, nous allons revenir sur le principe que vous évoquez, en tout cas sur l'intention que vous manifestez de transparence et de responsabilité notamment.

Comme pour les sites SEVESO, c'est-à-dire les sites à risques, vous avez demandé une évaluation à la fois des avantages et des risques relatifs aux essais et aux cultures. Les démarches sont donc similaires.

Nous vous proposons de créer des commissions locales d'information et de suivi. Nous n'en avons défini ni le périmètre ni la composition. Il appartient, selon moi, à l'État et à ses services de définir les organisations et le seuil de représentation des habitants des différentes communes ou des différents départements concernés.

Je n'entrerai pas dans le débat canton - commune, car il n'a plus de sens à l'heure actuelle, en particulier en raison de l'intercommunalité et des évolutions démographiques.

Il nous semble nécessaire de créer ces commissions locales, car elles permettraient une transparence réelle sur les essais en champ dans les départements.

Certes, si l'essai est validé, c'est que les risques n'existent pas ou que les avantages l'emportent sur les risques. Mais, pour parvenir à une acceptabilité sociétale, il vous faudra quand même mettre toutes les informations sur la table : la localisation des essais, le triptyque plant - gène - fonction, la définition de la suite des opérations et, bien sûr, l'évaluation finale.

Cet événement, comme l'on dit dans le jargon des plantes génétiquement modifiées ou PGM, sera-t-il un avantage ou un risque, c'est-à-dire apportera-t-il un bénéfice à la société ou présentera-t-il un risque très dangereux pour la biodiversité ?

Voilà ce que vous devriez mettre sur la table dans le cadre d'une commission locale d'information et de suivi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement visant à créer une commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental peut paraître, dans un premier temps, séduisant. L'idée de favoriser la compréhension et l'information locale est excellente.

Toutefois, une transposition brute du système des commissions locales d'information créées pour le nucléaire, les CLI, ne me paraît pas spécialement appropriée.

M. Daniel Raoul. Il n'y a pas que le nucléaire !

M. Jean Bizet, rapporteur. D'abord, il ne faut pas faire d'amalgame entre la problématique nucléaire et celle des OGM.

Pour reprendre la distinction établie par Philippe Kourilsky et Geneviève Viney dans leur rapport Le principe de précaution, je rappelle que le risque nucléaire est un risque avéré, prouvé, indubitable, alors que, pour l'heure, le risque associé aux OGM reste potentiel.

Sans doute cette distinction entre deux types de risques ne permet-elle pas, à elle seule, de satisfaire l'objectif des auteurs de l'amendement qui est de permettre une meilleure implication des populations dans la gestion du risque OGM.

De ce point de vue, je rappelle que la création du Haut conseil des biotechnologies représente malgré tout une avancée majeure. Il met en place un comité de la société civile, destinataire de l'avis du comité scientifique et habilité à convoquer le président et un autre membre de ce comité pour en débattre. Ce système offre l'opportunité d'organiser un dialogue suivi avec la société civile appelée à se prononcer au cas par cas sur chaque demande d'autorisation de dissémination d'OGM.

Par conséquent, il n'y a donc pas lieu, à mon avis, de créer systématiquement une enceinte locale, d'autant que les auteurs de l'amendement permettraient à cette commission locale de se prononcer à nouveau sur un cas de dissémination qui aurait été déjà examiné et amplement débattu à l'échelon national. Les CLIS se verraient donc dotées d'un véritable pouvoir décisionnel sur la culture d'OGM, alors que les CLI, prévues par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, n'ont qu'un pouvoir consultatif !

M. Gérard César, vice-président de la commission des affaires économiques. Oui !

M. Jean Bizet, rapporteur. Et je ne parlerai pas du coût pour le contribuable de la mise en place des CLIS, surtout que le nombre des sites expérimentaux pour les OGM devrait être largement supérieur au nombre de sites nucléaires.

Cela n'empêchera pas les élus qui le souhaiteraient d'organiser un débat local, sans le formalisme de la CLIS, comme cela a déjà été fait. Je dois d'ailleurs reconnaître les bienfaits de telles initiatives ; je pense notamment à l'expérience menée à Colmar sur la vigne.

Monsieur Muller, nous avons refait le point ce matin avec Mme Marion Guillou. La « conférence des parties prenantes » a connu des fortunes diverses, puisque, après avoir échoué, elle s'est interrompue, mais je vous en donne acte, elle a repris plus tard.

Pour lutter contre la maladie du court-noué, il n'existe aucune alternative scientifique que la modification génétique d'un porte-greffe. Au demeurant, cet essai n'a, pour le moment, aucun but commercial. Il s'agit d'une initiative intéressante que je ne conteste absolument pas, et qui a échoué dans un premier temps, mais à l'impossible nul n'est tenu.

Je sais combien notre collègue Daniel Raoul tient à la création de ces CLIS. Mais un tel dispositif pourrait conduire certaines personnes mal intentionnées - je ne parle ni de vous ni de moi - à faire un amalgame, un parallèle entre les OGM et le nucléaire.

Par ailleurs, quand je considère la composition, le formalisme et la lourdeur des CLI, l'adoption de cet amendement reviendrait en quelque sorte à décliner localement ce que nous avons créé ces jours derniers au niveau national, à savoir le Haut conseil des biotechnologies.

À terme, les élus locaux seront plus les otages que les acteurs d'une telle structure. Je citerai, à cet égard, ma propre expérience s'agissant de la ligne à très haute tension destinée à desservir Flamanville. Les élus qui, au départ, souhaitaient s'impliquer dans ce dossier, se retirent aujourd'hui, parce qu'ils sont véritablement pris en otage.

Si nous avons modifié à l'amendement n° 13 la composition du Haut conseil en y intégrant des représentants des collectivités locales, c'est pour qu'un président de conseil général, un préfet, un maire ou un président de communauté de communes puisse appeler le Haut conseil à débattre sur le plan national.

En ce qui concerne l'information et le dialogue, nous avons également souhaité modifier l'amendement n° 14 dans un souci de cohérence et de clarté. Nous avons donc proposé - il y a d'ailleurs eu un débat sur ce sujet - que les membres du Haut conseil ne puissent pas s'exprimer sans en avertir le président, tout simplement parce que notre pays souffre, sur ce dossier, de prises de position les plus diverses et les plus transversales. Certes, chacun doit pouvoir s'exprimer, mais, selon moi, la voix du président du Haut conseil doit être prépondérante.

Je suis, tout comme vous, soucieux de transparence, de clarté et de cohérence. Rien ne doit être mis sous la table, c'est bien évident. Mais, à mon avis, rien ne permet d'éviter que le Haut conseil ne soit mobilisé par un président de conseil général, un président de conseil régional ou un président de communauté de communes, pour venir décliner localement l'information sur la problématique des OGM.

Les membres du comité scientifique et du comité de la société civile seront choisis en fonction de leur très grande compétence. Le président du Haut conseil devra rester à disposition et décliner localement l'information.

Je préfère donc éviter les lourdeurs administratives. Je n'oserai pas dire, parce que je sais que cela ne va pas vous plaire, monsieur Pastor, que cet amendement est indirectement satisfait. Quoi qu'il en soit, nous voulons que l'information descende du haut vers le bas, alors que vous souhaitez la faire remonter du bas vers le haut, avec des élus locaux qui seront pris en otage dans l'opération.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. L'information du public est prévue par l'article L. 125-3 du code de l'environnement et par des dispositions réglementaires. Avant chaque autorisation d'essai au champ, le public est consulté par voie électronique, même s'il est vrai que tout le monde n'a pas Internet. Par ailleurs, une fiche d'information est obligatoirement mise à disposition en mairie ; les habitants doivent se déplacer. En outre, des réunions peuvent être organisées soit par les préfets à la demande des maires, soit par les maires, en associant le demandeur de l'autorisation ou son représentant.

Faut-il aller plus loin et rendre ces dispositifs systématiques ? Selon le Gouvernement, le format d'une CLIS n'est pas adapté. Il n'est pas possible de « répliquer » la problématique des OGM sur celle de l'industrie en général, qui donne lieu à la création de CLIS.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, même si, d'ici à la deuxième lecture du projet de loi, nous sommes disposés à discuter des conditions d'information locale.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. La proposition de M. Raoul me semble particulièrement équilibrée.

Tout d'abord, la majorité des sénateurs, quel que soit le groupe politique auquel ils appartiennent, croit aux OGM. Il n'y a donc rien à cacher !

À ce titre, je me félicite de ce que nous ayons choisi tout à l'heure de retenir la parcelle plutôt que le canton. Je regrette, toutefois, que nous n'ayons pas adopté l'amendement visant à améliorer l'information destinée au maire.

Le maire peut consulter les registres, mais ils sont nombreux et concernent aussi bien les canalisations de gaz souterraines, que les antennes de téléphonie mobile, la lutte contre la grippe aviaire, etc. Il peut y passer sa vie !

Ensuite, vous avez fait le choix de protéger à l'excès les cultivateurs d'OGM, en votant, hier, des peines que je qualifierai de « dérogatoires » pour la destruction d'OGM, ce qui place ces cultures au-delà d'un bien de propriété quelconque.

Dans le même temps, vous n'avez pas voté des peines spécifiques en cas d'éventuelles contaminations. Les OGM, qui sont des organismes spéciaux quand on les détruit, ne le sont plus quand ils se répandent ! C'est tout de même étonnant ! Bref, vous avez protégé à l'excès ces cultures, et n'avez donc plus à avoir peur de quoi que ce soit.

Enfin, pour que la France soit en conformité avec la convention d'Aarhus, Mme la secrétaire d'État vient de nous dire qu'il n'y a pas de problème de transparence, puisque des fiches sont consultables en mairie. Je ne comprends donc pas pourquoi vous vous êtes arc-boutés contre l'information du maire ! C'est illogique !

M. Raoul a plaidé en faveur de l'acceptabilité, ce qui va plutôt dans le sens de la promotion des essais en plein champ, quand ils sont bien bordés et quand la population concernée peut acquérir une certaine confiance grâce à la qualité de l'information.

Pour ma part, je plaiderai inversement en faveur des droits du préexistant. Pour une fois, les deux points de vue se complètent ! En effet, hier, vous n'avez pas voté l'amendement présenté par Mme Didier sur ce sujet. Nous avons donc bien compris que les apiculteurs n'avaient plus qu'à se débrouiller et à déplacer leurs ruches !

Permettons au moins aux personnes qui ont fait le choix de recourir aux cultures traditionnelles d'accéder à l'information.

Votre position est vraiment kafkaïenne : d'une part, vous affirmez que les OGM ne sont pas dangereux ; d'autre part, vous laissez les agriculteurs qui les refusent se débrouiller en cas de contamination, et vous refusez de les informer en créant des CLIS !

Mes chers collègues, si c'est le titre de ces commissions qui vous dérange, parce qu'il rappelle le nucléaire, il suffit de le transformer en « conseil de transparence et de suivi ». Ces « CTS » auront exactement le même rôle que les CLIS. Pourtant, il me semblait vous avoir entendu dire que le nucléaire représentait également l'avenir : je ne vois donc pas en quoi un tel parallélisme entacherait ces commissions !

M. Jean Bizet, rapporteur. CQFD !

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Je ferai de nouveau référence aux expériences menées sur le terrain.

L'essai réalisé sur des vignes à Colmar afin de lutter contre la maladie du court-noué fait partie de ces cultures auxquelles personne n'a touché. Quelle en est donc la raison ?

La première tentative, conduite par Marc Fuchs, chercheur à l'INRA, a effectivement, avorté, mais elle a été reprise ; et je remercie M. le rapporteur d'avoir confirmé les propos que j'ai tenus en commission.

M. Masson a donc repris ce dossier, qui avait été abandonné par Marc Fuchs. Il a fait du Grenelle avant l'heure, si je puis dire, en prenant le temps de mettre autour de la table les personnes qui ne voulaient pas de ces expérimentations, au premier rang desquelles figuraient les viticulteurs de l'Association des viticulteurs d'Alsace, qui estimaient que ces essais n'étaient pas bons pour leur image commerciale, mais aussi les membres de la Confédération paysanne et de Greenpeace.

Oui, monsieur Bizet, cela a été difficile, mais il y a eu un dialogue approfondi et un respect des questions posées par la société civile, qui, même si elle n'a pas de formation scientifique, s'interroge légitimement. M. Masson a également pris le temps d'apporter des réponses techniques aux questions posées.

Le protocole de suivi qui a été mis en place est exemplaire, parce qu'il a été mené en parfaite concertation avec la société civile. Ainsi, les personnes qui étaient, au départ, opposées au projet affirment aujourd'hui que cette culture en plein champ est conduite avec une technicité telle que l'on peut considérer qu'il s'agit d'un essai confiné. Elles sont tranquilles en ce qui concerne l'environnement !

C'est exactement ce qu'il faut faire si l'on veut régler le problème dont nous parlons depuis deux jours. On réglera la question des fauchages ou autres non pas par la répression, mais par la discussion dans le respect des questions que la société civile se pose. (Murmures de protestation sur les travées de l'UMP.)

M. Roger Romani. Nous avons examiné trois amendements en trois quarts d'heure !

M. Georges Gruillot. C'est de l'obstruction systématique !

M. Jacques Muller. C'est un sujet extrêmement important ! Ce n'est pas de l'obstruction !

M. le président. Mes chers collègues, M. Muller n'a pour l'instant utilisé que trois minutes de son temps parole sur les cinq minutes dont il dispose pour expliquer son vote.

À partir du moment où nous sommes tous d'accord pour poursuivre ce débat important - et il l'est, incontestablement -, il est légitime que les uns et les autres puissent s'exprimer dans le respect des règles de la démocratie parlementaire.

Il n'en demeure pas moins vrai, monsieur Romani, que nous n'avons examiné que trois amendements en trois quarts d'heure !

Veuillez poursuivre, monsieur Muller.

M. Jacques Muller. Si nous voulons respecter cette innovation sociétale, qui a été élaborée, expérimentée, au coeur du Grenelle de l'environnement, il me paraît important de la mettre en pratique de façon décentralisée, au plus près du terrain et sur l'ensemble du territoire.

Pour éviter l'ambiguïté avec le domaine du nucléaire et les peurs qui y sont liées, je souscris à la proposition qui a été faite tout à l'heure par ma collègue Marie-Christine Blandin, de rectifier l'amendement en remplaçant la dénomination « commission locale d'information et de suivi » par celle de « conseil de transparence et de suivi », et j'espère que la raison l'emportera.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. La disposition visée par cet amendement portant création d'une commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental pose plusieurs problèmes, liés notamment à la composition de cette commission, mais aussi à la multiplication des comités locaux.

Lors de la navette, ne pourrait-on réfléchir à la possibilité de confier l'information et le suivi à une autorité déjà existante, plutôt que de créer nécessairement une nouvelle structure ? Parmi la flopée de comités Théodule qui existent déjà dans les départements, il y en a très certainement un qui serait capable d'assurer cette mission importante.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Ce qui me gêne le plus dans cet amendement, c'est le parallèle avec la commission locale d'information et suivi, qui ne semble pas du tout adapté.

Il serait certainement souhaitable de réfléchir, lors de la navette, au moyen de ne pas superposer des structures à celles qui existent déjà, car on ne voit pas à l'heure actuelle de solution permettant de répondre à l'objectif partagé par tous.

M. Gérard César, vice-président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Personne ne souhaite prolonger le débat pour le plaisir. Je regrette, comme vous, le saucissonnage des travaux à l'ordre du jour du Sénat cette semaine. Ce n'est pas notre faute non plus si le débat s'est prolongé hier soir !

Je souscris à la proposition qui a été faite par mes collègues de rectifier l'amendement n° 210 et de remplacer les mots « commission locale d'information et de suivi » par « conseil de transparence et de suivi. »

Je ne sais si cette rectification sera de nature à changer le fond des choses.

M. Gérard César, vice-président de la commission des affaires économiques. Non !

M. Gérard Le Cam. Je tiens cependant à dire que je soutiens cette position. Étant élu d'une commune où étaient stockées des dizaines de milliers de tonnes de farine animale, je peux témoigner que tout s'est bien passé, notamment parce que nous avons mis en place une CLIS. C'est une question de démocratie.

Or, en l'occurrence, avec le blocage de la majorité sénatoriale, nous manquons une nouvelle fois un rendez-vous, une possibilité d'ouverture, permettant à la population d'accepter et de comprendre la mise en place de certains types d'OGM socialement utiles.

C'est pourtant en adoptant une telle démarche que nous progresserons ensemble, afin de ne pas laisser perdurer le conflit, avec le risque malheureusement d'assister à de nouveaux fauchages.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Le match de Rugby n'ayant lieu que demain après midi,...

M. Paul Blanc. À dix-sept heures !

M. Jean-Marc Pastor. ... il nous reste beaucoup de temps à passer ensemble ! (Sourires.)

Nous avons actuellement un débat de fond sur ce texte.

La société refuse les OGM d'une manière incroyable et, depuis dix ans, nous persistons dans cette erreur.

La notion d'OGM est évoquée en vase clos entre spécialistes, souvent des scientifiques et, parfois, quelques rares opérateurs qui s'y intéressent. À côté de cela, la population est exclue de toutes les interrogations liées aux OGM.

Nous avons eu ce débat en 2006 ; j'ai relu l'ensemble de nos travaux de l'époque, mes chers collègues ! Tout le monde s'accorde à dire que, oui, il faut de la transparence, oui, il faut communiquer.

Ces mots, nous les entendons toutes les cinq minutes depuis trois jours dans cet hémicycle.

La société nous demande aujourd'hui de franchir le pas pour les mettre en oeuvre. Elle était moins demandeuse d'informations voilà trente ans. Aujourd'hui, elle les souhaite, elle les veut.

Chaque fois que l'on vit dans une bulle, que l'on essaie de lui cacher quelque chose, elle s'irrite. J'en veux pour preuve la montée depuis deux ans des brutalités liées aux cultures d'OGM. Ces faits sont regrettables, et nous les déplorons dans cet hémicycle.

Or, si nous en parlons ici, le peuple de France n'est absolument pas informé de ce que nous disons. Nous rêvons ; nous vivons sur une autre planète.

Comment faire passer le message auprès de la population ? Pourquoi les élus du peuple ont-ils peur chaque fois qu'il s'agit de franchir le goulet d'étranglement et d'aller devant le peuple pour donner certaines explications ?

J'ai en main le rapport sénatorial intitulé Quelle politique des biotechnologies pour la France, qui a été voté à l'unanimité en 2003. Parmi les recommandations que mon collègue Jean Bizet et moi-même formulions, il en est une, figurant à la page 125 du document, qui concerne notamment l'intérêt du débat local et de l'information du maire. Elle précise les notions d'information, de liaison, de relation avec les maires, les élus locaux, mais également avec la population locale.

Dès lors, si la dénomination de CLIS, ou une autre, conduisait à établir un parallèle avec le nucléaire, ce serait certainement une erreur, en tout cas, un mauvais procès fait à nos souhaits d'évolution de ce projet de loi.

Modifions donc cette dénomination et rectifions notre amendement en suivant la proposition de notre collègue Gérard Le Cam.

Ainsi rectifié, cet amendement montre que, oui, nous sommes capables aujourd'hui d'aller devant la société, devant le peuple, de parler des cultures d'OGM d'une façon naturelle, que nous n'avons plus peur de le faire.

À l'évidence, la peur d'en parler cristallise les situations. Ainsi, force est de constater que, depuis dix ans, jamais nous n'avons voulu franchir le pas, parce que nous en avons peur.

De grâce, faisons-le, et montrons que notre assemblée peut être tout à la fois civique et moderne ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un Conseil de transparence et de suivi pour chaque site expérimental.

Il est une première barrière, un filtre essentiel entre la recherche en milieu confiné et en milieu externe.

Il se prononce sur l'opportunité ou le refus de poursuivre la recherche en externe (deuxième phase).

Il assure l'information, la transparence, la communication.

Il participe à la mise en place éventuelle du protocole de culture et de précaution pour une recherche menée en externe. Ceci concerne les emplacements, les espèces, les variétés, et les moyens à mettre en oeuvre.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Je voudrais que l'on cesse de nous faire un procès de dissimulation ou de manque de transparence. !

D'abord, nous venons de voter l'amendement précédent sur la délimitation à la parcelle.

Ensuite, nous avons les mêmes lectures, et ce sont de bonnes lectures, mon cher collègue !  Par le biais du registre, les maires seront informés et, partant, l'ensemble de la population.

La démonstration nous a été donnée par notre collègue Jacques Muller : c'est une preuve par neuf ! L'exemple de Colmar, qui est très intéressant, montre qu'il n'y a pas eu besoin de CLIS pour trouver une solution. Grâce à une volonté locale, la population s'est organisée et l'information a circulé. Ce sera encore plus facile avec le Haut conseil, si le texte est adopté, puisqu'il y aura une structure qui pourra répondre aux besoins de réorganisation.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 7

À l'article L. 535-3 du code de l'environnement, les I, II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :

« I. - L'autorité administrative ne communique à des tiers aucune information reconnue confidentielle en application du II, ni aucune information confidentielle qui lui a été transmise dans le cadre d'un échange d'informations avec la Commission européenne ou tout autre État membre au titre de la réglementation communautaire ; elle protège les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.

« II. - Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut indiquer à l'autorité administrative les informations contenues dans sa demande dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et dont il justifie qu'elles soient reconnues confidentielles par celle-ci.

« La liste des informations transmises à l'appui de la demande d'autorisation qui ne peuvent pas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État. 

« III. - Si le demandeur de l'autorisation retire sa demande, l'autorité administrative doit respecter le caractère confidentiel des informations fournies. »

M. le président. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. -  Au début de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés :

I. - L'article L. 532-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 532-4. - I. - Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.

« Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1.

« II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si l'agrément porte sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour l'environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à l'article L. 532-1. 

« III. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

II. - Après l'article L. 532-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 532-4-1. - L'exploitant peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5.

« La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État. »

B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

III. -

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Pour améliorer l'organisation globale du texte, cet amendement tend à rapatrier dans le chapitre consacré à la transparence les dispositions organisant la transparence en matière d'utilisation confinée d'OGM que le texte initial prévoit de faire figurer à l'article 8.

Je me félicite que soient ainsi protégés aussi bien le secret industriel et commercial que les droits de propriété intellectuelle en amont.

M. le président. Le sous-amendement n° 57 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le I du A de l'amendement n° 28 par l'article L. 532-4 du code de l'environnement par quatre alinéas ainsi rédigés :

« - En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent demeurer confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés :

« - les caractéristiques générales des micro-organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu d'utilisation ;

« - la classe de l'utilisation confinée et les mesures de confinement ;

« - l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement. »

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Je précise que ce sous-amendement, comme le suivant, sont présentés par Mme Françoise Férat

Le sous-amendement n° 57 rectifié vise à concourir à une meilleure information du public en indiquant explicitement la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles et ce, conformément à l'article 19-3 de la directive 98/81/CE du 26 octobre 1998 relative à l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés.

M. le président. Le sous-amendement n° 56 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Supprimer le II du A de l'amendement n° 28.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Le principe d'information ne saurait souffrir d'aucune exception.

Si les OGM suscitent autant d'inquiétude au sein de l'opinion publique, c'est aussi imputable à un manque récurrent d'information sur leurs effets sanitaires et environnementaux.

Les intérêts de l'exploitant ne sauraient justifier la rétention d'information à l'égard du public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. En ce qui concerne le sous-amendement n°57 rectifié, il ne me paraît pas utile d'énumérer dans la loi des informations contenues dans le dossier de demande d'agrément qui ne peuvent rester confidentielles.

La loi prévoit déjà que cette liste sera fixée par décret en Conseil d'État. Ce décret devra évidemment être pris en conformité à l'article 19 de la directive n° 98/81/CE relative à l'utilisation confinée d'OGM.

Quant au sous-amendement n° 56 rectifié, la suppression proposée serait contraire aux dispositions communautaires qui prévoient explicitement une liste de motifs pouvant être légitimement invoqués pour conserver le caractère confidentiel à certaines de ces informations.

Je vous demanderai, mon cher collègue, de retirer ces deux sous-amendements, faute quoi la commission émettra un avis défavorable.

Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, on ne peut, d'un côté, saluer la volonté du Gouvernement d'ajouter 45 millions d'euros aux crédits déjà affectés à la recherche sur les biotechnologies et, de l'autre, fragiliser les industriels par la communication de secrets industriels et de propriété intellectuelle.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n°28 rectifié, qui apporte des précisions intéressantes.

Le sous-amendement n° 57 rectifié pose deux problèmes.

Le premier est d'ordre juridique. En effet, ce sous-amendement vise à transposer l'article 19 de la directive n° 90/219 modifiée, alors même que cette transposition est effectuée par l'article L. 532-4-1. Il est donc superfétatoire dans son principe.

Ensuite, il pose un problème de fond dans la mesure où nous souhaitons renvoyer à un décret en Conseil d'État la liste des informations qui ne pourront pas rester confidentielles.

Je rappelle à toutes fins utiles, pour dissiper les doutes sur ce sujet, que nous sommes liés par les termes de la directive, auxquels nous ne pouvons pas déroger. C'est par souci de souplesse que nous avons fait le choix du décret plutôt que de l'inscription dans la loi

Le sous-amendement n° 56 rectifié soulève une difficulté encore plus grande, puisqu'il supprime la disposition de l'amendement n° 28 rectifié, qui permet de transposer l'article 19 de la directive. Il aurait donc pour conséquence de nous mettre en infraction au regard du droit communautaire.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements n^os 57 rectifié et 56 rectifié.

M. le président. Monsieur Soulage, les sous-amendements n° 57 rectifié et 56 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Daniel Soulage. Non, monsieur le président, je les retire.

M. le président. Les sous-amendements n^os 57 rectifié et 56 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 125, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les membres de la Haute Autorité et du Comité de biovigilance ont accès à ces informations et doivent respecter le même engagement de confidentialité.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Le Haut conseil et le comité de biovigilance, instances qui participent à l'élaboration des avis sur la culture et l'autorisation des OGM, doivent être en mesure de le faire en toute connaissance de cause et disposer pour cela de tous les éléments nécessaires pour émettre un avis fondé bien argumenté.

Cet élément est d'autant plus important que, jusqu'à présent, les avis de ces autorités sont repris par l'autorité administrative.

Il est fondamental que les membres du Haut conseil aient accès à l'information, dans la mesure où ils respectent scrupuleusement leur engagement de confidentialité. Cet aspect est essentiel pour permettre à ces instances de travailler dans de bonnes conditions.

M. le président. L'amendement n° 211, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (I) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les membres du Haut conseil des biotechnologies et du Comité de biovigilance ont accès à ces informations et doivent respecter le même engagement de confidentialité.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Je n'ai rien à ajouter aux arguments invoqués par notre collègue Jacques Muller. Il est important que l'ensemble des membres du Haut conseil aient accès aux mêmes informations pour permettre à chacun de décider en toute connaissance de cause.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Il paraît légitime d'assurer la confidentialité de certaines des informations contenues dans le dossier de dissémination volontaire. N'y voyez aucune volonté de dissimulation, mais j'ai vécu cette situation durant quelques années au sein de la commission du génie biomoléculaire.

Le projet de loi le reconnaît lui-même en prévoyant que peuvent rester confidentielles des informations dont la divulgation menacerait la sécurité de l'État, le respect de la vie privée, le travail des juges, les secrets industriels, etc. La convention d'Aarhus elle-même le confirme.

Il serait sans doute illusoire de croire que de telles informations, divulguées auprès de représentants d'associations appelés à rendre compte devant leurs membres, resteraient confidentielles.

La divulgation du contenu des dossiers de demandes de dissémination empêcherait le demandeur de prendre toute avance sur ses concurrents. Le respect des droits de propriété intellectuelle et, en amont, du secret industriel et commercial doit donc être absolument assuré pour préserver la position de nos entreprises et de nos chercheurs dans la compétition mondiale en matière de biotechnologies.

Bien évidemment, certaines informations peuvent être connues de l'ensemble des membres, cependant que d'autres doivent rester strictement confidentielles.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur ces deux amendements, qui sont quasiment identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Ces amendements soulèvent deux problèmes.

D'une part, le projet de loi encadre le fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies, et non celui du Comité de biovigilance.

D'autre part, comme je l'expliquais à propos de l'amendement précédent, il appartient à un décret ou à un règlement intérieur, et non à la loi, de définir la liste des informations qui doivent demeurer confidentielles et de celles qui ne sont pas soumises à cette obligation.

M. Gérard César, vice-président de la commission des affaires économiques. Très juste !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 125.

Mme Marie-Christine Blandin. Je voudrais rebondir sur le dernier argument avancé par Mme la secrétaire d'État.

Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, nous avons vu combien nous devions sans cesse réaffirmer toujours la place du ministère chargé de l'environnement par rapport au ministère de l'agriculture, lequel a pris, de longue date, des habitudes, hélas, fort peu précautionneuses ; c'est quasiment, chez lui, une tradition.

C'est pourquoi votre intention de renvoyer à un décret le soin d'établir la liste des informations qui doivent demeurer confidentielles ne nous rassure pas. On aimerait savoir de qui émanera le règlement en question !

Sur le fond, si vous refusez aux membres du Haut conseil et du Comité de biovigilance l'accès à ces informations, ils ne pourront dès lors être éclairés que par leurs propres investigations et par des sources d'information parmi lesquelles figureront notamment les contre-expertises des opposants aux OGM, ce qui me semble contreproductif du point de vue même du rapporteur.

Hier, certains de nos collègues de la majorité ont persiflé les conclusions que la Haute autorité provisoire avait adoptées sur le fondement de la découverte par son président de lombrics contaminés au fond d'un champ, conclusions qui ont contribué à ce que la France invoque la clause de sauvegarde. Ainsi, ce sont des contre-expertises qui alimentent le débat, et vous déniez aux membres du Haut conseil des biotechnologies et du Comité de biovigilance la possibilité d'accéder aux informations délivrées par les fabricants. C'est illogique !

M. Jean Desessard. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 126, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Remplacer l'avant-dernier alinéa de cet article par six alinéas ainsi rédigés :

« Ne peuvent être considérées comme confidentielles au sens de l'alinéa précédent les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation :

« - la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés,

« - le nom et l'adresse du demandeur,

« - le but de la dissémination et la localisation parcellaire du lieu où elle sera pratiquée et les utilisations prévues,

« - les méthodes et les plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés  et d'intervention en cas d'urgence,

« - l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement a pour objet de transcrire très précisément l'article 25 de la directive 2001/18, qui énumère la liste des informations qui ne peuvent demeurer confidentielles, telles que l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique ou les lieux de dissémination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Sans surprise, la commission émet un avis défavorable. La loi prévoit déjà que liste des informations ne pouvant demeurer confidentielles sera fixée par décret en Conseil d'État. Bien entendu, ce décret devra être conforme à l'article 25 de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM.

M. Daniel Raoul. Vous n'avez que cet argument à la bouche : le décret, rien que le décret !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Compte tenu de ce que vient de dire M. Raoul, je n'ose redire que, en effet, ces dispositions sont d'ordre réglementaire... (Sourires.)

Cela étant, je précise que cet amendement est satisfait par l'obligation d'indiquer le lieu de dissémination et les nom et adresse du notifiant, obligation dont vous avez rappelé le principe il y a quelques instants.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je rappelle à nos collègues du groupe socialiste que la France est un État de droit et que le domaine du règlement n'est pas le domaine de l'arbitraire !

Les décrets d'application de cette future loi seront pris sous le contrôle du Conseil d'État et pourront faire l'objet de recours.

M. Jean-Marc Pastor. C'est ce que nous avons dit hier soir !

M. Gérard Longuet. Le pouvoir réglementaire est généralement très au fait des réalités et la jurisprudence permet à la réglementation d'évoluer.

Faisons du mieux que nous le pouvons notre travail législatif et laissons au pouvoir réglementaire le soin de faire le sien. Cette répartition des tâches me paraît réaliste. Si nous voulions tout encadrer par la loi, nous prendrions le risque d'empêcher les personnes qui le souhaiteraient de faire jouer cette régulation réglementaire qui a cours depuis plus de deux siècles dans notre pays.

Ayez confiance dans le pouvoir réglementaire, qui n'est ni un pouvoir absolu ni un pouvoir sans contrôle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 7

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 61, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les produits d'alimentation humaine ou animale, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits ou sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation à base d'organismes génétiquement modifiés, que ces produits soient français ou importés, sont soumis à l'étiquetage mentionnant « avec OGM ».

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Comme la majorité parlementaire, M. le rapporteur considère que, puisque « les consommateurs ont des OGM dans leur assiette depuis dix ans », ils sont d'accord pour en manger !

Voilà une belle philosophie, qui consiste à tirer profit de l'absence d'information des gens pour interpréter leur silence comme valant acceptation.

En parlant d'une « absence d'information », je suis indulgent, car l'information diffusée par le site interministériel consacré aux OGM, ogm.gouv.fr, s'apparente plutôt à une information trompeuse.

Ainsi, à la question de savoir s'il y a des OGM dans nos assiettes, voici ce qu'il y est répondu : « À la demande de la France et d'autres États membres, l'Union européenne a imposé que tous les produits alimentaires contenant plus de 0,9 % d'OGM ou de produits dérivés d'OGM soient étiquetés afin que les consommateurs puissent être correctement informés et faire leur propre choix. Tout consommateur est donc informé de la présence d'OGM dans ses aliments. Soucieux de la sensibilité de l'opinion publique, les industriels et les producteurs évitent le recours à des OGM (approvisionnement auprès de filières garantissant la non-utilisation d'OGM [...], etc.). Ainsi, les produits OGM sont extrêmement rares en France dans les linéaires, mais font toujours l'objet d'une information complète du consommateur. »

Cette lecture vous laisse sans aucun doute pantois, mes chers collègues. Mettez-vous à la place, si vous en êtes encore capables, de nos concitoyens !

Que pensez-vous de l'affirmation selon laquelle les producteurs auraient très peu recours aux OGM, alors même que M. le rapporteur affirme que « 80 % des besoins en protéines animales de nos bêtes proviennent de sojas génétiquement modifiés ». Qui doit-on croire ?

En ce qui concerne l'étiquetage, le Gouvernement affirme sur le site précité que « tout consommateur est donc informé de la présence d'OGM dans ses aliments ». Excusez-moi de le dire aussi brutalement, mais c'est pur mensonge !

Aujourd'hui, dans les linéaires des grandes surfaces, aucun produit ne porte la mention « avec OGM » ni « peut contenir des OGM ». Le consommateur est seulement informé de l'absence d'OGM ou, en tout cas, que l'aliment ne dépasse pas le seuil réglementaire.

Afin que les consommateurs puissent acheter les produits alimentaires en toute connaissance de cause, nous estimons essentiel de recourir à un étiquetage positif. C'est ce à quoi vise notre amendement.

Nous demandons donc que les produits d'alimentation humaine ou animale, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits ou sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation à base d'organismes génétiquement modifiés, soient soumis à l'étiquetage mentionnant « avec OGM ».

De plus, afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les produits nationaux et importés, nous souhaitons une application générale de ces règles.

En 2004, en réponse à une question posée par notre collègue Michel Sergent sur l'étiquetage, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales indiquait qu'un tel étiquetage était impossible dans la mesure où « les règles des pays tiers en matière de traçabilité et d'étiquetage [...] sont, dans la plupart des cas, moins contraignantes que les règles communautaires ».

C'est une fausse excuse, comme sont tout aussi fausses les excuses tirées de problèmes techniques. Les pouvoirs publics doivent informer nos concitoyens de manière effective et dans la plus grande transparence. Or tel n'est pas le cas aujourd'hui, ni pour les semences ni pour l'alimentation.

Le groupe communiste républicain et citoyen, soucieux de garantir au consommateur la liberté effective de ses choix en toute connaissance de cause, liberté affichée dans le projet de loi, vous demande de voter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 533-7 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont soumis à étiquetage ».

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Le présent projet de loi prévoit très clairement que les cultivateurs pourront faire le choix d'une agriculture avec ou sans OGM. C'est parfait ! Partant, il nous semble normal que le consommateur puisse quant à lui choisir de consommer des produits avec ou sans OGM.

À titre personnel, cela ne me dérange pas de consommer un yaourt fabriqué à base de lait provenant d'une vache nourrie au moyen de tourteaux de soja OGM. Néanmoins, je préférerais que le consommateur en soit informé lorsqu'il fait ses achats.

M. Gérard César, vice-président de la commission des affaires économiques. Cela arrive tous les jours !

M. Jean-Marc Pastor. C'est une question de transparence ! Le consommateur doit savoir ! L'étiquetage est important, car il permet au citoyen de faire ses choix en connaissance de cause.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Ce débat a déjà été tranché par la Commission européenne, qui a estimé qu'il n'était pas opportun d'étiqueter les produits d'animaux nourris aux OGM, en raison de l'absence d'OGM dans ces produits. Il serait donc contraire au droit communautaire d'imposer un tel étiquetage.

En outre, dans la mesure où la majorité du bétail français est nourrie à partir d'OGM, si cette obligation était imposée, elle aurait un effet déstabilisant sur l'ensemble des filières animales - lait, viande -, et conduirait même à leur effondrement total. En avez-vous bien conscience ?

Notre collègue Gérard Le Cam, en tant qu'élu breton, connaît mieux que quiconque le mode alimentaire du cheptel porcin et des volailles de sa région.

Notre collègue Jean-Marc Pastor, quant à lui, qui est quelqu'un de raisonnable, nous a déclaré ne pas hésiter à consommer des yaourts fabriqués à base de lait provenant de vaches nourries avec des tourteaux de soja OGM. Mais les fantasmes que suscitent les OGM sont si nombreux que, si nous devions adopter les mesures visées dans ces deux amendements, je le répète, ce sont toutes les filières animales qui s'effondreraient.

M. Jean-Marc Pastor. Crevons l'abcès !

M. Jean Bizet, rapporteur. Mais vous ne crèverez aucun abcès ! En revanche, ce sont les éleveurs qui mourront !

D'un point de vue scientifique, pourquoi la Commission européenne a-t-elle précisément statué de la sorte ? Tout simplement parce les analyses qu'elle a fait réaliser n'ont jamais révélé la moindre trace d'OGM. Mme Blandin, M. Muller et, plus encore, M. Raoul savent très bien que toute protéine finit en acide aminé.

Honnêtement, dans ce souci de transparence qui nous anime tous, à droite comme à gauche - je ne voudrais pas faire d'ostracisme vis-à-vis des uns ou des autres -, gardons-nous de tout excès, car il faut absolument éviter de nourrir des fantasmes qui ont cours en la matière !

Si, comme l'a dit Jean-Marc Pastor, il y a un abcès important à crever dans ce pays, c'est celui du triptyque « peur-médiatisation-interdiction ».

D'une part, croyez-moi, au moment où la France s'apprête à prendre la présidence de l'Union européenne, le 1^er juillet prochain, cette obligation d'étiquetage des viandes pourrait être considérée comme un message anti-communautaire et risquerait d'être très mal perçue par les vingt-six autres États membres.

D'autre part, en toute honnêteté, les sénateurs de départements à forte activité agricole, comme Jean-Marc Pastor, Gérard Le Cam ou moi-même...

Mme Nathalie Goulet. Et moi !

M. Jean Bizet, rapporteur. ... et vous aussi, bien sûr, ma chère collègue, ainsi que bien d'autres membres de notre assemblée, pourraient témoigner des fantasmes qu'une telle obligation ferait naître. Mes chers collègues, je vous demande de bien mesurer l'onde de choc qui en découlerait, risquant d'entraîner - je le dis très sérieusement - un effondrement des filières animales.

Franchement, nous y reviendrons sans doute lorsque nous évoquerons les négociations OMC à la fin de ce débat, d'autres ondes de choc sur les filières animales se préparent. N'en ajoutons pas une autre !

C'est pourquoi la commission est foncièrement défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Il s'agit là d'une question importante. Il est vrai qu'une très forte demande existe chez les consommateurs, qui voudraient être mieux informés sur le contenu de leur assiette. Cette revendication est tout à fait légitime, et le Gouvernement s'est fermement engagé à agir pour mieux la satisfaire.

De réels problèmes techniques se posent toutefois, dont certains ont été soulevés par M. le rapporteur.

Si des études tendent à montrer - nous avons d'ailleurs évoqué au cours de la discussion ou lors du Grenelle de l'environnement la durée de ces analyses - que certains types d'OGM peuvent modifier le métabolisme des animaux, en revanche, la présence d'OGM n'a jamais pu être prouvée dans le produit d'origine animale lui-même, qu'il s'agisse du lait - je félicite vivement le sénateur Jean-Marc Pastor de manger des yaourts, c'est très bon pour la santé ! (Sourires) - ou de la viande, pour une raison simple qui a été évoquée par M. le rapporteur : les produits se sont dégradés et transformés en acides aminés.

Il existe une autre difficulté technique importante : Comment, sans porter atteinte aux règles élémentaires de la concurrence, étiqueter les produits issus d'animaux qui ont mangé des OGM ? L'équité ne pourrait être respectée qu'en étiquetant aussi les produits importés. Mais comment est-ce possible alors qu'aucune traçabilité n'est garantie dans les pays d'origine ?

C'est la raison pour laquelle, en l'état actuel des choses, le Gouvernement peut difficilement approuver ces amendements.

Cela dit, ces questions ne concernent pas seulement la France : elles se posent dans d'autres pays de l'Union. Une vaste réflexion sur cette question est nécessaire à l'échelon européen, et nous souhaitons y revenir dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.

Sans plus attendre, le Conseil national de la consommation a été saisi de ce sujet et en a débattu en janvier dernier. Il va approfondir sa réflexion, dégager des pistes, formuler des recommandations, proposer des solutions, en prenant en compte, d'une part, l'exigence à la fois très forte et tout à fait légitime des consommateurs et, d'autre part, les diverses difficultés techniques qui se posent, y compris au regard des règles de concurrence.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. Jean Bizet, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 61.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous débattons de la pertinence d'un étiquetage positif, c'est-à-dire faisant état de la présence d'OGM, tel que le propose M. Le Cam.

Les arguments avancés par M. le rapporteur portent en eux-mêmes une certaine incohérence. D'un côté, il craint, entre autres tragédies, l'effondrement total de la consommation du marché de viande. De l'autre, tout en constatant que l'appétit des consommateurs se porte sur des produits indemnes d'OGM, il est en train de promouvoir un projet de loi qui vise à en légaliser la présence un peu partout et en cachette.

Par ailleurs, les règles communautaires, dont nous avons débattu hier soir lors de l'examen du projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne, nous imposent de ne pas entraver la concurrence. Mais l'étiquetage vertueux, qui est l'application du principe de précaution, relève de la subsidiarité et ne dépend que des États eux-mêmes ; il n'est donc pas considéré comme une entrave à la concurrence.

Prenons l'exemple de l'interdiction de fumer dans tous les lieux publics, y compris dans les restaurants, et de l'accueil des fumeurs dans des endroits prévus à cet effet. Chaque État se conforme à ces obligations à son rythme. Mme Payet, quant à elle, s'est mobilisée pour qu'un message d'alerte à l'intention des femmes enceintes figure sur les boissons alcoolisées. Il s'agit d'une initiative franco-française, qui n'est pas considérée comme une entrave à la concurrence et qui n'est pas contestée au niveau européen.

Vous me direz que c'est un problème de faisabilité. Mais vous avez tous entendu parler de la promotion de ces oeufs de poules nourries aux Oméga 3 ou de ces volailles qui n'ont mangé que du grain. Dans ces cas-là, la traçabilité est possible...

Vous invoquez le fait que nous importons des produits de pays où il n'y a aucune traçabilité. Soit. Eh bien, tant pis pour ces pays ! Nous ne les obligeons à rien ! Nous aurons donc une production française, dont l'étiquetage vertueux prouvera qu'elle est exempte d'OGM. C'est peut-être cela, la vraie richesse !

Vous le savez, sur les marchés internationaux, le prix de la tonne de maïs français sans OGM est de 210 euros et le prix de la tonne de maïs américain avec OGM, de 150 euros. Cela vaut peut-être la peine de favoriser la vraie richesse franco-française : les produits de qualité de nos terroirs.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Mon propos sera bref, car ma collègue a bien montré l'incohérence des propos de M. le rapporteur. Je ne parlerai donc pas ici des fantasmes vis-à-vis des OGM, mais je commenterai son argument selon lequel cette proposition serait « anti-communautaire ».

Franchement, monsieur le rapporteur, où avez-vous vu que cet étiquetage vertueux était anti-communautaire ? C'est votre lecture de la directive européenne qui relève du fantasme : à partir du moment où ce n'est pas écrit, c'est interdit. C'est tout le contraire ! Certaines normes sur l'étiquetage figurant dans la directive européenne sont obligatoires et doivent être respectées. D'autres sont simplement facultatives et le choix est laissé aux États. Mais elles ne sont pas pour autant anti-communautaires !

Monsieur le rapporteur, j'attends que vous lisiez dans cet hémicycle l'article de la directive européenne en vertu duquel l'adoption de cet amendement serait interdite.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Je voudrais insister plus particulièrement sur l'aspect économique de cette question.

Le modèle qui est défendu implicitement par M. le rapporteur est le modèle productiviste, reposant sur des importations massives de produits OGM, qui, de toute façon, continueront d'envahir nos territoires dans la mesure où ils sont récoltés dans des pays où les structures agricoles sont immenses.

Le Président de la République a parfois parlé de protection aux frontières. Évidemment, on ne va pas instaurer des barrières douanières, qui ne seraient pas en accord avec les règles de l'OMC. Mais ne faudrait-il pas trouver des moyens astucieux, conformes à la réglementation européenne, qui nous permettraient de contrôler techniquement ces boulevards d'importation ?

Cet étiquetage positif est conforme à la réglementation européenne. Il nous permet de soutenir indirectement l'agriculture durable, c'est-à-dire une agriculture d'où sont issus des produits de qualité, à partir de ressources provenant de nos terroirs.

Mettons donc l'accent sur ce volet économique, au nom de la défense d'une agriculture « relocalisée », et non pas dépendante des importations.

À mon sens, il faut adopter cet amendement, qui est parfaitement cohérent avec la réglementation européenne. Il ne suffit pas de parler de l'Europe, il faut être précis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Avec cet amendement, nous nous posons de nouveau la question des produits importés et de la manière dont ils circulent sur le territoire national.

Souvenez-vous, madame la secrétaire d'État : hier, nous avons examiné un amendement tendant à ce que les produits OGM importés soient soumis à la même réglementation que les produits OGM sortant des exploitations françaises. Ce n'est apparemment pas le cas, et l'on se trouve aujourd'hui dans une situation ambiguë. C'est toujours ce qui se passe quand on laisse les portes ouvertes en n'encadrant rien du tout !

Une autre question est soulevée, celle de la démystification des OGM au sein de la population.

Vous nous dites notamment, et je partage en grande partie vos propos, que les OGM se dégradent dans le métabolisme humain. Fort bien. Mais, par rapport à cela, deux attitudes sont possibles. Soit on ne parle de rien, on masque la réalité en étant persuadé que, si la population venait à découvrir la vérité, ce serait un drame sur le plan économique. Soit on considère, comme nous, que la population doit au contraire être tenue au courant et que cela ne pose pas de gros problèmes. Nous mangeons ces produits depuis si longtemps que, s'ils étaient mauvais, des problèmes sérieux seraient apparus. Or tel ne semble pas être le cas.

Monsieur le président, si vous me le permettez, je terminerai par une petite plaisanterie. Depuis que l'on mange des tranches de steak de boeuf, si cela posait des problèmes, il y a longtemps que nous aurions des cornes ! Au demeurant, il paraît qu'ils y a d'autres façons d'en avoir ! (Sourires.)

M. le président. La pertinence de certains arguments peut prêter à discussion... (Nouveaux sourires.)

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il n'est pas très facile de prendre la parole après cette remarque de M. Pastor ! (Nouveaux sourires.)

M. le rapporteur a eu l'obligeance de rappeler que j'étais l'élue d'un département rural où l'on a beaucoup souffert de rupture dans les approvisionnements, notamment de viande. Nos éleveurs locaux préfèrent évidemment que l'on consomme en France de la viande française plutôt que de la viande provenant d'Argentine, alors qu'on ne sait pas exactement comment les animaux y ont été nourris.

N'ayant aucune qualification scientifique sur le sujet, je voudrais simplement demander à Mme la secrétaire d'État si la présidence française de l'Union européenne ne pourrait pas être l'occasion de proposer un étiquetage et une réglementation sur ce problème. Ce serait aussi un signe de bonne volonté et d'apaisement. S'il s'agit bien d'un problème qui relève de l'Europe, après tout, cela vaut dans les deux sens.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Je suis très heureux d'avoir, grâce à mon amendement, suscité ce débat dans l'hémicycle du Sénat.

Défendre l'agriculture, que ce soit en Bretagne ou ailleurs en France, je m'y emploie, certes pas toujours avec les mêmes arguments que la majorité sénatoriale. Il est vrai que ce n'est pas moi qui ai accepté, dans le cadre de l'OMC, des échanges où l'on sacrifie régulièrement l'agriculture au profit de « paquets » de produits manufacturés, par exemple. C'est ainsi qu'on se retrouve souvent aujourd'hui pieds et poings liés par des obligations d'achat, notamment vis-à-vis des grands pays producteurs de céréales à base d'OGM !

Si l'agriculture ne va pas très bien, c'est à cause de tout cela, mais aussi pour d'autres raisons. Personne ne veut toucher aux relations avec la grande distribution. Tant qu'on ne l'aura pas collée au mur, celle-là, l'agriculture française connaîtra des difficultés !

En tout cas, je ne voudrais pas que l'on dise demain en Bretagne que je porte un coup à son agriculture. Je la défends au contraire bec et ongles chaque fois que je peux le faire, et je ne doute pas - en tout cas je l'espère - que l'on pourra conserver, dans cette région comme dans d'autres, une agriculture dynamique, vivante, mais surtout diversifiée et dont les revenus devraient être nettement supérieurs à ce qu'ils sont aujourd'hui.

M. Georges Gruillot. Et vos éleveurs donnent des tourteaux de soja OGM à leurs bêtes !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. On m'a demandé d'être précis. J'ai l'habitude de l'être. Je vais donc expliciter l'avis de la commission, sans pour autant répondre à tous les arguments qui ont été développés, notamment par M. Pastor.

Mes chers collègues, cette question a été tranchée en 2003 à l'échelle communautaire : il y a étiquetage lorsque la présence d'OGM est supérieure au seuil de 0,9 %.

Si les analyses qui ont été effectuées sur le lait, la viande et les oeufs ne révèlent aucune trace d'OGM, il n'y a pas d'étiquetage, que les animaux aient ou non consommé des OGM. Il y a en fait ce que l'on appelle une « équivalence de substances ».

Madame Blandin, j'ai trop d'estime pour votre personne pour vouloir vous provoquer, mais je considère qu'étiqueter ces produits en précisant « sans OGM » serait une forme de publicité mensongère. Il n'existe pas, en effet, de différence entre le lait d'un animal qui a consommé du soja « conventionnel » et celui d'un animal nourri avec du soja OGM.

Je suis, comme vous, très attaché à la notion de transparence. Il faut défendre notre agriculture, mais sans compliquer la situation. Je reste donc foncièrement hostile à ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Madame Goulet, le règlement communautaire 1829/2003/CE relatif à l'étiquetage des produits contenant des OGM ne demandait aucune transposition. Nous n'avons donc pas à nous demander si nous l'avons bien transposé ou si nous pouvions le transposer différemment.

Aujourd'hui, ce règlement est contesté dans plusieurs pays de l'Union européenne, notamment en France. La controverse porte l'étiquetage des produits animaux ainsi que sur le seuil. Ce débat, déjà ancien, est antérieur au règlement de 2003.

La question que vous posez n'est pas franco-française. Elle a été évoquée lors du conseil européen des ministres de l'environnement, au mois de décembre. Nombre de membres du conseil souhaitent que l'on remette l'ouvrage sur le métier. La présidence française de l'Union pourrait en effet en fournir l'occasion.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 213, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 531-6 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les expérimentations sur animaux, pour études complémentaires de toxicité ou pour production de substances nécessaires à la santé humaine, sont subordonnées à une exigence de proportionnalité et à l'accord du Comité consultatif national d'éthique, après consultation préalable du Centre européen pour la validation des méthodes alternatives. Le respect des règles du bien-être animal est impératif.

« La production de substances indispensables à l'amélioration de la santé humaine est subordonnée, lorsqu'elle ne peut être réalisée que par l'intermédiaire d'animaux, à la validation, par le Comité consultatif national d'éthique, des méthodes employées. Le respect des règles du bien-être animal est impératif. ».

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, bien que nous étudiions un projet de loi relatif aux « organismes » génétiquement modifiés, l'essentiel de notre discussion porte sur les plantes génétiquement modifiées. Mais n'oublions pas qu'une partie des OGM concerne le règne animal, dans lequel l'homme figure en bonne place. Dans cette optique, il nous paraît souhaitable de prendre certaines mesures, de poser certaines barrières.

Nous souhaitons notamment, et c'est l'objet du présent amendement, que toutes les expérimentations qui sont faites sur des animaux - et qui peuvent présenter un intérêt pour l'homme, nous ne le contestons pas - soient validées par le Comité consultatif national d'éthique et qu'elles respectent le bien-être animal.

C'est, nous semble-t-il, un minimum.

M. Gérard César, vice-président de la commission des affaires économiques. C'est Brigitte Bardot qui vous a soufflé cet amendement ?

M. Jean-Marc Pastor. Non, monsieur César, c'est le ministre de l'agriculture ! M. Michel Barnier propose en effet, dans un courrier qui m'a été transmis, l'installation de trois groupes de travail, qui devraient se réunir durant les deux prochains mois, afin d'étudier notamment les conditions de vie de l'animal, l'animal dans la ville, etc.

Le monde agricole ne peut pas rester étranger à ces interrogations.

M. Daniel Raoul. Nous avons d'autres références que Brigitte Bardot !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Comme M. Raoul l'a rappelé à juste titre au cours de la discussion générale, le bien-être animal ne peut nous laisser indifférents puisque l'homme appartient au règne animal.

M. Daniel Raoul. Vous avez de saines lectures ! (Sourires.)

M. Jean Bizet, rapporteur. Tout à fait !

Le présent amendement apparaît toutefois très contraignant pour la recherche. Alors que les participants au Grenelle de l'environnement s'accordent sur le fait qu'il faut poursuivre la recherche sur les OGM - et ils ont raison - et que certains proposent même d'en revoir les méthodes, notamment en multipliant les tests sur les animaux et en allongeant leur durée, il serait incohérent de vouloir encadrer aussi strictement la recherche sur les animaux. Ce serait, me semble-t-il, le meilleur moyen de la freiner.

Là encore, il ne faut pas se faire peur. D'immenses progrès, au demeurant nécessaires, ont déjà été réalisés. Le bien-être animal vaut aussi bien dans les laboratoires que dans les exploitations agricoles. Pour autant, veillons à ne pas en faire trop. Nous risquerions d'avoir du mal à bien placer le curseur et de nous trouver par là même en porte-à-faux.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Je partage les préoccupations des auteurs de cet amendement en matière de protection animale.

Cette question a été « sortie » du Grenelle de l'environnement afin de faire l'objet d'un Grenelle spécial. Il s'agit en effet d'un sujet compliqué, technique, qui mérite d'être traité séparément. C'est le sens du courrier que vous avez reçu récemment, monsieur Pastor, et c'est une bonne chose.

Le problème que pose l'amendement tient au fait que certaines des dispositions qu'il contient figurent déjà dans le code rural, qui prévoit notamment que les expérimentations doivent être limitées aux cas de stricte nécessité, lesquels sont énumérés.

Par ailleurs, la Commission nationale de l'expérimentation animale et le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale sont systématiquement consultés sur ces questions.

Faut-il aller plus loin et faire en sorte que soit également consulté systématiquement le Centre européen pour la validation des méthodes alternatives ? La question est très intéressante et elle mérite d'être posée. Mais pourquoi se limiter aux expérimentations sur les OGM ? Toutes les expérimentations animales sont concernées.

C'est pourquoi je considère que cette question doit être posée dans le cadre de ce « Grenelle de l'animal » pour lequel vous avez été sollicité.

Pour ma part, je le répète, j'estime que la sollicitation systématique a priori du Centre européen pour la validation des méthodes alternatives doit être étudiée, mais cela n'aurait pas de sens de la limiter aux expérimentations sur les OGM.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Cet amendement a fait l'objet d'un avis défavorable de la part de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d'État, mais pour des raisons différentes.

M. le rapporteur considère qu'il faut certes améliorer la condition animale, mais qu'il ne faut surtout pas « en faire trop ». Il sous-entend donc que l'amendement gênerait l'expérimentation.

Mme la secrétaire d'État reconnaît le bien-fondé de cet amendement et regrette même qu'il n'aille pas assez loin.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Je n'ai pas dit cela !

M. Jean Desessard. Elle considère que cela devrait concerner toutes les expérimentations menées sur des animaux.

Le présent amendement me semble proposer une voie médiane entre le « n'en faisons pas trop » de M. le rapporteur et le « préparons-nous à en faire davantage » de Mme la secrétaire d'État. Il me paraît donc constituer un compromis intéressant.

M. le président. Il faudra songer à faire de la politique, monsieur Desessard ! (Sourires.)

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous vous êtes livré à une interprétation... sauvage. (Nouveaux sourires.)

Le problème des méthodes alternatives à l'expérimentation animale est clairement posé. Certains pays européens se sont d'ailleurs beaucoup plus mobilisés que la France sur ce sujet. Les réflexions avancent et donnent lieu à des développements pertinents et intéressants.

Je considère toutefois que consulter le Centre européen pour la validation des méthodes alternatives pour les seules expérimentations sur les OGM n'aurait pas de sens. La question intéresse l'ensemble des expérimentations animales.

Dans cet esprit, M. le ministre de l'agriculture vient d'annoncer l'installation d'un groupe de travail, d'un Grenelle de l'animal, qui, pendant deux mois, se penchera sur le bien-être animal. Il ne s'agit donc pas de renvoyer ce dossier aux calendes grecques.

Compte tenu des délais prévus, si des conclusions sont adoptées, elles pourront être intégrées dans le projet de loi qui sera présenté au printemps, éventuellement sous forme d'amendement gouvernemental.

Il est donc possible d'aboutir assez vite, mais cela doit se faire dans le cadre du Grenelle de l'animal et non pas la voie d'un amendement concernant les seules expérimentations sur les OGM.

M. Daniel Raoul. J'achète !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. L'expérimentation animale soulève de nombreuses questions et l'ingestion des OGM n'est pas la plus urgente ni la plus saisissante. C'est pourquoi, monsieur Desessard, l'interprétation que vous avez faite de mon propos m'a semblé un peu « sauvage ».

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, après avoir entendu Mme la secrétaire d'État nous expliquer sa position, la démarche dans laquelle s'engage le ministre de l'agriculture, je retire mon amendement.

M. Jean Bizet, rapporteur. C'est une première ! (Sourires.)

M. Jean-Marc Pastor. J'ai été séduit pas les arguments de Mme la secrétaire d'État et je fais confiance au Gouvernement ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'amendement n^o 213 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé des candidatures pour plusieurs organismes extraparlementaires.

La Présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :

- M. Jean-Claude Etienne membre du Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine ;

- M. Alain Gournac membre du Conseil supérieur de la mutualité.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, je souhaite préciser que, si je suis indiqué comme ayant voté, au cours du dernier scrutin de cette nuit, en faveur du projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne, c'est évidemment à la suite d'une erreur matérielle.

J'ai voté contre la modification de la Constitution depuis le début et, cette nuit encore, j'ai voté les deux motions tendant à opposer respectivement l'exception d'irrecevabilité et la question préalable : il est évident que mon intention était de voter contre l'ensemble du projet de loi, et j'en demande acte.

M. le président. Je vous donne bien volontiers acte de cette mise au point, mon cher collègue. Une grande cohérence a effectivement caractérisé votre expression durant toute la discussion du projet de loi.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Merci, monsieur le président.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n^o 29 rectifié sur l'intitulé du chapitre IV.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE D'UTILISATION CONFINÉE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

M. le président. L'amendement n^o 29 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé de ce chapitre :

Autres dispositions d'adaptation du code de l'environnement

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, il s'agit d'un simple amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'intitulé du chapitre IV est ainsi rédigé.

Articles additionnels avant l'article 8

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - L'article L. 531-1 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'article L. 125-3 » sont supprimés ;

2° Le 1° est complété par les mots : «, les viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales » ;

3° Après les mots : « sont cultivés », la fin du 3° est ainsi rédigée : « stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en oeuvre de toute autre manière. »

II. - L'article L. 531-2 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'article L. 125-3 » sont remplacés par les mots : « et des articles L. 125-3 et L. 515-13 » ;

2° Dans le second alinéa, les mots : « de la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « du Haut conseil des biotechnologies ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de cohérence.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 95 rectifié est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

L'amendement n° 181 rectifié est présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« 2° Organisme génétiquement modifié : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. »

L'amendement n^o 95 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n^o 181 rectifié.

M. Jean-Marc Pastor. Cet amendement, qui a un caractère à la fois de coordination et de précision, a pour objet d'inscrire dans le code de l'environnement la définition d'un organisme génétiquement modifié telle qu'elle figure dans la directive 2001/18/CE et qui concerne les manipulations végétales et animales, comme cela a été évoqué ce matin.

Cette définition constitue la base de la loi, puisqu'elle déterminera son champ d'application. Il importe donc qu'elle soit cohérente avec celle qui est inscrite dans la réglementation européenne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Je comprends tout à fait les inquiétudes de notre collègue M. Pastor. Néanmoins, le droit national, en interdisant de modifier les caractéristiques génétiques de l'espèce humaine, est déjà en harmonie avec la législation communautaire sur ce point. L'amendement est donc satisfait, ce qui a conduit la commission à émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 30 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 8.

Je mets aux voix l'amendement n^o 181 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n^o 214, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Conformément aux deux directives européennes 98/81/CE et 2001/18/CE, trois phases successives d'expérimentation doivent être distinguées :

Première phase : la recherche et la production en milieu confiné ;

Deuxième phase : le prolongement des expérimentations en milieu naturel ;

Troisième phase : la production en milieu naturel et la mise sur le marché.

Le passage à la deuxième phase est subordonné à deux conditions : une évaluation scientifique, économique et sociale d'une part, et l'acceptabilité sociétale locale autour du projet au moyen de la consultation de la commission locale d'information et de suivi.

Les conditions susmentionnées pourront ultérieurement se reproduire à l'identique pour le passage à chaque étape.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Cet amendement vise à clarifier les étapes du processus concernant les OGM.

La première étape, à savoir la recherche et le développement d'OGM en milieu confiné, doit être soumise à un certain nombre de règles, la deuxième étape concernant essentiellement le prolongement des expérimentations en milieu naturel. Entre les deux, nous estimons que doivent obligatoirement intervenir un minimum de retours, tant de la part des scientifiques que de la part de la société, de manière que l'on sache s'il est possible de franchir le pas des essais en milieu naturel.

Enfin, la troisième étape, qui ferait suite à toutes les recherches possibles dans le domaine des OGM, permettrait, après plusieurs années d'expérimentations, de recherches, d'analyses, d'examiner si toutes les conditions sont réunies pour que, le cas échéant, le produit puisse être mis sur le marché des OGM.

Il s'agit que la société et l'ensemble de notre communauté sache exactement quelles sont les différentes démarches. L'amendement tend donc à clarifier le champ d'intervention des uns et des autres, et à rendre nécessaire et obligatoire un retour entre chaque étape.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. L'auteur de l'amendement a tout à fait raison de pointer du doigt la nécessité de respecter les trois phases identifiées pour le passage du milieu confiné au milieu ouvert. C'est même pour cette raison que, en vertu du principe qu'avaient mis au jour les quatre sages dès 2002, l'essai en milieu ouvert n'intervient qu'après une recherche approfondie en milieu confiné.

Partageant cette préoccupation, la commission propose dans l'amendement n^o 37 de soumettre la délivrance d'une autorisation pour des essais en champ au recueil de l'avis du Haut conseil des biotechnologies, en plus de l'évaluation des risques prévue au III de l'article 9.

Monsieur Pastor, je crois donc pouvoir affirmer que vous avez été entendu. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi la commission émettra un avis défavorable, car le dispositif est déjà calé et encadré autrement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Pastor, l'amendement n° 214 est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Pastor. Mes chers collègues, vous avez pu constater depuis ce matin que nous faisons confiance au rapporteur et au Gouvernement. Dans la mesure où il nous est confirmé que ces différentes étapes figureront dans le texte de la loi, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 214 est retiré.

Hier, le Gouvernement et le rapporteur ont rejoint souvent les positions exprimées par le groupe socialiste.

M. Daniel Raoul. Ne forcez pas votre talent, monsieur le président !

Article 8

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - Le II de l'article L. 515-13 est ainsi rédigé :

« II. - La mise en oeuvre, dans certaines catégories d'installations classées, d'organismes génétiquement modifiés est soumise aux dispositions du titre III du présent livre.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de ces dispositions dans le domaine de la production industrielle. »

II. - L'article L. 531-1 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'article L. 125-3 » sont supprimés ;

2° Dans le 1°, après les mots : « y compris les virus », sont insérés les mots : «, les viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales » ;

3° Après le mot : « sont », la fin du 3° est ainsi rédigée : « cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en oeuvre de toute autre manière. »

III. - L'article L. 531-2 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'article L. 125-3 » sont remplacés par les mots : «, de l'article L. 125-3 et de l'article L. 515-13 » ;

2° Dans le second alinéa, les mots : « de la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés ».

IV. - L'article L. 532-1 est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est supprimée ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en classes de confinement en fonction du groupe de l'organisme génétiquement modifié et des caractéristiques de l'opération.

« En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que des preuves suffisantes soient apportées, en accord avec l'autorité administrative, pour justifier l'application de mesures moins strictes.

« Les critères de ce classement sont fixés par décret après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. »

V. - L'article L. 532-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 532-2. - I. - Sous réserve des dispositions du chapitre III relatif à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, toute utilisation à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour l'environnement ou pour la santé publique est réalisée de manière confinée.

« Les modalités de ce confinement, qui met en oeuvre des barrières physiques, chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les personnes et l'environnement et assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité, sont définies en fonction du classement des organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés sauf pour les activités couvertes par le secret de la défense nationale.

« II. - Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6 :

« 1° Les utilisations confinées mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ne présentant pas de danger pour l'environnement ou la santé publique et répondant à des critères définis par décret après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés ;

« 2° Le transport d'organismes génétiquement modifiés.

« III. - Les organismes génétiquement modifiés, mis à la disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée, sont soumis à étiquetage dans des conditions définies par décret. »

VI. - L'article L. 532-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 532-3. - I. - Toute utilisation confinée à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée est soumise à agrément après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés.

« Toutefois, l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration si elle présente un risque nul ou négligeable pour l'environnement ou pour la santé publique ou si, présentant un risque faible, elle s'effectue dans une installation déjà agréée pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de même classe de risque ou d'une classe supérieure.

« II. - L'agrément délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité administrative est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de l'environnement et de la santé publique et les moyens d'intervention en cas de sinistre.

« L'évaluation des risques et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.

« Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet de l'agrément.

« III. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »

VII. - L'article L. 532-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 532-4. - I. - Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.

« Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1.

« II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si l'agrément porte sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour l'environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à l'article L. 532-1. 

« III. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

VIII. - Après l'article L. 532-4 est ajouté l'article suivant :

« Art. L. 532-4-1. - L'exploitant peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts énumérés au I de l'article L. 124-4 et II de L. 124-5.

« La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État. »

IX. - L'article L. 532-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 532-5. - Lorsque l'autorité administrative dispose d'éléments d'information qui pourraient remettre en cause l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique liés à l'utilisation confinée, elle peut :

« 1° Soumettre à agrément l'utilisation déclarée ;

« 2° Modifier les prescriptions initiales ou imposer des prescriptions nouvelles ;

« 3° Suspendre l'agrément ou les effets de la déclaration pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients ;

« 4° Retirer l'agrément ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces dangers ou inconvénients sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître. »

« Ces décisions sont prises, sauf urgence, après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. »

X. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 532-6 sont ainsi rédigés :

« Toute demande d'agrément pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés est assortie du versement d'une taxe à la charge de l'exploitant de l'installation.

« Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ministre compétent en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de l'utilisation, dans la limite de 2 000 €. »

XI. - L'article L. 536-3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa les mots : « des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement » sont remplacés par les mots : « des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « par le présent titre » sont ajoutés « ou par le titre I^er » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle en violation des prescriptions imposées en application du 2° de l'article L. 532-5, ou en violation d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément prise en application des 3° et 4° de l'article L. 532-5, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. »

M. le président. L'amendement n^o 31, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer les II et III de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. Daniel Raoul. Ça alors !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 31.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n^o 128, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Au début du deuxième alinéa du 2° du IV de cet article, ajouter les mots :

Conformément à la législation communautaire,

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. La directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée des OGM établit des règles très précises. La rédaction actuelle du projet de loi ne garantit pas que ces règles seront respectées.

L'amendement a donc pour objet de pallier cette carence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Monsieur Muller, chaque fois que vous ferez référence à la législation communautaire et que vous vous y conformerez, le rapporteur sera heureux.

J'émets donc un avis de sagesse très positive.

M. Daniel Raoul. Oh là là !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Vous le voyez, avec les propos que je tenais voilà quelques instants, j'étais dans le vrai.

Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n^o 129, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Dans le 1° du II du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

ne présentant pas de danger

par les mots :

établissant leur innocuité

II. - Compléter le même 1° par les mots :

conformément aux dispositions communautaires

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement a pour objet de reprendre strictement la formulation de la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée des OGM.

La différence entre les deux formulations, « ne présentant pas de danger » ou « établissant leur innocuité », n'est pas négligeable : il est plus approprié d'établir l'innocuité d'un OGM que de démontrer qu'il ne présente pas de danger.

Cet amendement vise donc à maintenir dans le champ d'application de la loi un certain nombre d'utilisations confinées d'OGM.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Raoul. Nous n'allons pas avoir la même chance !

Mme Isabelle Debré. On ne peut pas gagner à tous les coups !

M. Jean Bizet, rapporteur. Je connais le souci du Gouvernement de rester le plus fidèle possible aux textes communautaires. Je souhaiterais donc entendre son avis sur l'opportunité de la précision que propose d'apporter notre collègue Muller, à laquelle, pour ma part, je ne vois pas d'opposition.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n^o 70, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement a pour objet de s'opposer à l'assouplissement de la réglementation de l'agrément pour l'utilisation confinée des OGM.

À ceux qui estimeraient que cet amendement est en contradiction avec le droit communautaire, plus particulièrement avec l'article 8 de la directive 90/219/CEE, nous répondons qu'il revient à chaque État membre d'organiser la transposition des directives selon les procédures qu'il juge les plus adaptées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Le projet de loi prévoit que l'utilisation confinée d'OGM peut n'être soumise qu'à déclaration et non pas à agrément, soit en raison du caractère nul ou négligeable du risque que présente cette utilisation, soit du fait que ladite utilisation, si elle présente un risque faible, s'effectue dans une installation déjà agréée.

Il ne serait pas conforme au droit communautaire de supprimer cette souplesse procédurale, puisqu'elle est prévue aux articles 8 et 9 de la directive 90/219/CEE.

J'aurais aimé, mon cher collègue, vous donner satisfaction, comme à l'instant à M. Muller. Malheureusement, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur une proposition qui n'est pas en conformité avec les règles communautaires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n^o 215, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan de prévention des risques est établi dans le cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site et/ou pour l'environnement. Les informations concernant ce plan de prévention des risques sont rendues publiques.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Je ne sais pas si je rencontrerai autant de succès avec cet amendement : il a simplement pour objet de mettre le projet de loi en conformité avec l'article 14 de la directive 98/81/CE, dont il reprend le texte exact.

M. le président. Le sous-amendement n^o 242, présenté par MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n^o 215 par les deux phrases suivantes :

Pour prévenir tout risque grave et irréversible pour la santé humaine, il est interdit de recourir à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans l'alimentation humaine et animale. L'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés est réservée aux seules fins de la recherche en agriculture biologique.

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 215 ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Les auteurs de l'amendement font valoir qu'il s'agit de mettre le projet de loi en conformité avec l'article 14 de la directive 90/219/CEE. Or cet article prévoit non pas l'établissement d'un plan de prévention des risques, mais l'établissement d'un plan d'urgence.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 215.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du II du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, supprimer le mot :

notable

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Les conditions d'encadrement des renouvellements d'agrément, qui sont assouplies par le projet de loi, doivent rester strictes. C'est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Le projet de loi prévoit d'exiger un nouvel agrément seulement en cas de modification « notable » des conditions de l'utilisation confinée d'OGM. Les auteurs de l'amendement voudraient durcir ce dispositif en exigeant un nouvel agrément dès lors qu'une modification, même mineure, intervient.

Le dispositif résulte de l'article 6 de la directive 90/219/CEE, qui évoque des cas de modification de l'utilisation que l'on peut qualifier de « notable » : des mesures de confinement devenues inappropriées ou une classe de confinement devenue incorrecte, ou encore une évaluation des risques rendue obsolète par de nouvelles connaissances.

La modification proposée par les auteurs de l'amendement ne serait donc pas conforme au droit communautaire.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 32, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer les VII et VIII de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement :

« Ce dossier comporte toutes les informations dont dispose l'exploitant.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, nous voulons établir un système d'information qui garantisse une transparence totale. Il s'agit de satisfaire les attentes de la population, qui, compte tenu de ses inquiétudes, parfois justifiées, souhaite être informée en permanence sur les OGM.

La Haute autorité doit elle aussi jouer son rôle d'information et diffuser toutes les informations existantes concernant l'exploitation, ce qui permettra, par ce biais, d'informer la population.

Vous l'aurez compris, nous sommes opposés à la notion d'informations couvertes par le secret professionnel et commercial. À nos yeux, aucune information concernant les OGM ne doit rester confidentielle. Dans le cas contraire, nous ne réussirons pas à développer un sentiment de confiance dans la population. Cela va sans dire, cette confiance a déjà été trahie plus d'une fois.

Cet amendement vise non pas à rendre les exploitants plus vulnérables devant leurs concurrents, mais simplement à les obliger à rester honnêtes et respectueux de la santé publique et de l'environnement.

Aucun des motifs qui légitiment la confidentialité, qu'il s'agisse du secret de la vie privée, du secret industriel et commercial ou du secret-défense, ne saurait prévaloir sur l'impératif de protection de la santé publique.

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa (II) du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L'article 8 du projet de loi assouplit considérablement l'encadrement juridique des agréments pour l'utilisation confinée d'OGM.

Il prévoit en particulier que les conditions posées par l'article L. 532-4 du code de l'environnement, notamment en matière d'informations accessibles au public, ne s'appliquent pas aux OGM qui ne représentent qu'un risque faible pour l'environnement ou la santé publique.

Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire tout à l'heure, nous considérons qu'un risque même minime ne justifie pas que soit appliqué à l'OGM visé un régime dérogatoire alors même que le régime principal est très peu contraignant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 68 et 69 ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Ces amendements sont presque similaires.

S'agissant de l'amendement n° 69, la transparence totale serait contradictoire avec l'article 19 de la directive 90/219/CEE dont le point 1 prévoit la possibilité de ne pas divulguer certains éléments d'information pour des motifs légitimes déjà évoqués et sur lesquels je reviendrai dans un instant.

En ce qui concerne l'amendement n° 68, cette suppression serait contradictoire, là aussi, avec les dispositions de l'article 9 de la directive 90/219/CEE.

Je voudrais qu'il n'y ait aucune ambiguïté. Ce n'est pas le fait de divulguer quelques informations considérées comme relevant du secret industriel qui permettra à nos concitoyens d'être plus éclairés en la matière. Ces informations sont très largement inexploitables par le grand public et ce n'est pas lui faire injure de les garder secrètes.

Par ailleurs il est certain que, si ces informations étaient divulguées, cela ferait fuir les rares professionnels en génomique végétale qui restent sur le territoire national, et je ne parle pas de l'accueil des professionnels étrangers.

Donc, pour cette double raison, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 69 et 68 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 33, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement :

Lorsque l'autorité administrative dispose d'informations nouvelles de nature à modifier l'évaluation scientifique des risques pour la santé publique ou l'environnement liés à une utilisation confinée, elle peut :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel à la demande du Gouvernement, qui souhaiterait que cela lui permette de mieux assurer l'évolution de ce texte vis-à-vis des règles communautaires. Cependant, je suis prêt à le retirer.

M. le président. L'amendement n° 216, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement, après le mot :

confinée

insérer les mots :

ou aux essais en champs ouverts

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. En fait, monsieur le président, nous souhaitons compléter l'amendement n° 33, et par cohérence avec l'amendement n° 29 de la commission. Autrement dit, il n'y a pas seulement l'utilisation confinée, il y a aussi les essais en champs tels qu'ils nous ont été d'ailleurs confirmés par M. le ministre de l'agriculture et pour lesquels les mêmes procédures doivent s'appliquer.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 216 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 33, après le mot :

confinée

insérer les mots :

ou aux essais en champs ouverts

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet élargissement ne serait pas conforme au droit communautaire. Les dispositions prévues en cas de nouvelles informations remettant en cause l'évaluation du risque relative aux essais en champs sont différentes et figurent non pas dans la directive 90/219/CEE qui traite de l'utilisation confinée, mais dans la directive 2001/18/CE relative à la dissémination. Par conséquent, je ne peux qu'émettre un avis défavorable. (M. Daniel Raoul s'exclame.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. S'agissant du sous-amendement n° 216 rectifié, le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.

Quant à l'amendement n° 33, nous ne sommes pas tout à fait convaincus que sa rédaction soit optimale au regard du droit européen. Le Gouvernement demande son retrait.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 33 est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° 216 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans les quatrième et cinquième alinéas (3° et 4°) du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :

dangers ou inconvénients

par le mot :

risques

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa (2°) du XI de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'introduction d'une référence au titre I^er, par cohérence avec l'option prise dans le reste du texte tendant à rassembler sous le seul titre III toutes les utilisations confinées d'OGM, y compris les utilisations à des fins de production industrielle, qui relevaient auparavant du titre I^er. C'est donc un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 83, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 533-7, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... -  L'État assure une information et une participation du public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ».

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Il a été beaucoup question dans nos débats du respect de nos obligations communautaires ou internationales si bien que parfois la soumission du Parlement en devient choquante - je pense ici à l'OMC - tant les contraintes imposées vont à l'encontre de l'intérêt de nos concitoyens et anéantissent les particularités qui font la richesse de l'agriculture française et européenne.

La France est également engagée par d'autres textes internationaux, parmi lesquels la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Pourtant, les autorités françaises ne semblent pas vraiment préoccupées par le respect de ces obligations internationales. Il faut dire que la plupart des parties étant des États et que tous les articles de la convention n'étant pas applicables par les juridictions internes, la peur de la sanction juridique pèse peu à côté des sanctions commerciales redoutables qui peuvent être infligées dans d'autres sphères.

Dans ses articles 6, 7 et 8, la convention traite de la participation du public au processus décisionnel dans le domaine de l'environnement. Cette participation du public est prévue pour trois types de décisions : l'autorisation d'activités qui peuvent avoir une incidence sur l'environnement, l'élaboration des plans, programmes et politiques relatifs à l'environnement, et la participation à l'élaboration de normes contraignantes.

Nous sommes donc en plein dans le sujet.

De plus, en France, le mode de consultation mis en place par voie électronique et dans un délai très court a été invalidé par le juge de première instance au regard du texte conventionnel susmentionné.

Le second rapport de la France sur l'application de la convention en date du 17 décembre 2007 montre les insuffisances qui persistent dans la participation du public, mais également une fois son avis recueilli la faible prise en compte de celui-ci. La démonstration faite hier par notre collègue Dominique Braye était d'ailleurs assez éloquente à ce sujet. Je regrette qu'il ne soit pas présent aujourd'hui.

Aussi, nous demandons dans notre amendement qu'il soit inscrit noir sur blanc dans la loi que l'État assure une information et une participation du public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. M. Le Cam a tout à fait raison de souhaiter qu'il y ait une information et une participation du public précoces et effectives. C'est justement l'un des objectifs visés par ce projet de loi. Au sein même du Haut conseil, le public sera appelé à participer à la décision en élaborant des recommandations à l'intérieur du comité de la société civile. Cet amendement est donc presque satisfait.

En revanche, il ne faut pas multiplier les participations du public, car, à mon sens, cela créerait tôt ou tard une confusion.

Donc, restons-en là. Il y a un Haut conseil, je ne reviendrai pas sur son architecture.

C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Gérard Le Cam, l'amendement n° 83 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 83 est retiré.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

CHAPITRE V

AUTRES DISPOSITIONS D'ADAPTATION

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cette division et son intitulé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, la division et son intitulé sont supprimés.

Article 9

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 

I. - L'intitulé du chapitre III du titre III du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ».

II. - L'article L. 533-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 533-2. - Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour laquelle aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact avec les personnes et l'environnement et pour assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité. »

III. - L'article L. 533-3 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « dissémination volontaire », sont ajoutés les mots : « d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peut être autorisée la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables à l'environnement ou à la santé publique. »

IV. - Après l'article L. 533-3 est ajouté l'article suivant :

« Art. L. 533-3-1. - Après la délivrance d'une autorisation en application de l'article L. 533-3, si l'autorité administrative vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour l'environnement et la santé publique ou si de nouveaux éléments d'information sur ces risques deviennent disponibles, elle évalue ces éléments d'information et les rend accessibles au public.

« Elle peut exiger du bénéficiaire de l'autorisation qu'il modifie les conditions de la dissémination volontaire, qu'il la suspende ou qu'il y mette fin, et elle en informe le public. »

V. - L'article L. 533-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peut être autorisée la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur ou l'environnement ou la santé publique. »

VI. - L'article L. 533-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 533-6. - Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres États membres de l'Union européenne ou l'autorité communautaire compétente en application de la réglementation communautaire valent autorisation au titre du présent chapitre. »

VII. - Après l'article L. 533-7 est ajouté l'article suivant :

« Art L. 533-7-1. - I. - Après la délivrance d'une autorisation en application des articles L. 533-5 et L. 533-6, lorsque l'autorité administrative a des raisons précises de considérer qu'un organisme génétiquement modifié autorisé présente un risque pour l'environnement ou la santé publique, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après la délivrance de l'autorisation et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement, ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, elle peut :

« 1° Limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation ou la vente de cet organisme génétiquement modifié sur son territoire ;

« 2° En cas de risque grave, prendre des mesures d'urgence, consistant notamment à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin, y compris en ce qui concerne l'information du public.

« II. - Elle informe sans délai la Commission et les autres États membres des mesures prises au titre du I et indique les motifs de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement et la santé publique et en indiquant si les conditions de l'autorisation doivent être modifiées et comment ou s'il convient de mettre fin à l'autorisation et, le cas échéant, les informations nouvelles ou complémentaires sur lesquelles elle fonde sa décision. »

VIII. - L'article L. 535-2 est abrogé.

IX. - L'article L. 535-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 535-4. - Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur. Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ou des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de 15 000 €.

« Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. »

X. - À l'article L. 535-5, les mots : « à l'article L. 535-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 533-3-1 et L.  533-7-1 ».

XI. - À l'article L. 536-1, au premier alinéa, les mots : « L. 125-3, » sont supprimés.

XII. - À l'article L. 536-2, les mots : « L. 533-7 » sont remplacés par les mots : « L. 533-7-1 ».

XIII. - À l'article L. 536-5, les mots : « L. 535-2 » sont remplacés par les mots : « L. 533-3-1 et L. 533-7-1 ».

XIV. - À l'article L. 536-4, les  mots : « dissémination volontaire » sont remplacés par les mots : « dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché ».

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.

M. Jacques Muller. M. le rapporteur s'est réjoui tout à l'heure de ma volonté d'inscrire notre démarche dans le respect de la législation européenne. Je suis, en effet, resté sur cette ligne depuis le début de la discussion.

Par ailleurs, je tiens à souligner ici que, dans ce projet de loi, on confond en permanence le seuil d'étiquetage et le seuil de contamination des cultures. Il y a une confusion entre le seuil d'étiquetage et le seuil de présence. Si l'on veut éviter la présence d'OGM, il faut les détecter au seuil de présence et non au seuil d'étiquetage.

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa (1°) du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°bis  La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « et après avis du Haut conseil des biotechnologies » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement vise à expliciter le rôle du Haut conseil avant toute autorisation de dissémination à des fins autres que la mise sur le marché, ne serait-ce que par symétrie avec son rôle affiché au paragraphe VI de l'article 8, avant tout agrément d'utilisation confinée d'OGM. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 212 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après avis rendus publics d'une part des deux comités, scientifique et civil, du Haut conseil des biotechnologies et d'autre part de la Commission locale d'information et de suivi concernée, ainsi qu'après évaluation de l'ensemble des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, qu'elle peut présenter pour la santé ou pour l'environnement. Elle ne peut avoir lieu que dans le cadre du prolongement d'une expérimentation. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Nous continuons dans l'analyse du process qui doit conduire à la dissémination d'OGM, autrement dit à la culture en plein champ. Celle-ci ne peut aboutir, à notre sens, qu'après des essais en plein champ validés par le Haut conseil. Nous sommes déjà revenus à plusieurs reprises sur les différentes phases qui doivent conduire à la dissémination réelle. Aussi, nous présentons cet amendement pour que les choses soient claires dans tous les esprits.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. S'agissant de la première partie, on peut considérer que l'amendement est satisfait.

En revanche, concernant la consultation de la Commission locale d'information et de suivi, je maintiens ma position et considère qu'il n'y a pas à consulter de nouveau la société civile au plan local alors qu'elle aura été consultée au niveau national au sein du Haut conseil. Cependant, j'y insiste bien, rien n'interdit que localement, comme à Colmar, une discussion puisse avoir lieu à partir des avis et des recommandations du Haut conseil.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, qui va sans doute nous dire que, puisque la commission n'a pas été créée, il est difficile de la consulter...

M. Jacques Muller. Non, monsieur le président. Je voudrais seulement préciser qu'à Colmar c'était non pas un lieu de débat général, mais une commission dans laquelle, très concrètement, très précisément, les protocoles de recherche ont été élaborés conjointement avec le chercheur et la société civile.

M. le président. Effectivement !

Je mets aux voix l'amendement n° 212 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 533-3-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

elle évalue ces éléments d'information

par les mots :

elle soumet ces éléments d'information pour évaluation au Haut conseil des biotechnologies

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement de précision vise à prévoir la consultation du Haut conseil par l'autorité administrative, afin de disposer d'une évaluation de la valeur scientifique des éléments d'information nouveaux dont cette autorité vient à disposer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

 I. Après le premier alinéa du V de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « et après avis du Haut conseil des biotechnologies » ;

II. En conséquence,

A. Rédiger comme suit le premier alinéa du V de cet article :

L'article L. 533-5 est ainsi modifié :

B. Avant le deuxième alinéa du V de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'expliciter le rôle du Haut conseil avant toute autorisation de mise sur le marché, comme pour les autorisations de dissémination à toute autre fin que la mise sur le marché.

C'est en quelque sorte un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 131, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après les mots :

traitements médicaux ou vétérinaires

supprimer la fin du second alinéa du V de cet article.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Toute dissémination en milieu ouvert d'OGM contenant des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour les traitements médicaux ou vétérinaires est susceptible d'avoir des conséquences importantes sur l'environnement, voire sur la santé publique. Ils doivent donc bien sûr être interdits.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. L'élimination des marqueurs de résistance aux antibiotiques est prévue au point 2 de l'article 4 de la directive 2001/18/CE mais ne porte que sur ceux qui sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur la santé humaine et l'environnement. Il n'est pas possible d'aller au-delà de ce que prévoit la directive communautaire.

La commission émet donc un avis défavorable. Toutefois, l'amendement est déjà en grande partie satisfait car, dans les faits, il n'y a plus aucune homologation d'OGM avec des gènes résistants aux antibiotiques depuis quatre ou cinq ans, si j'ai bonne mémoire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 533-7-1 du code de l'environnement :

Après la délivrance d'une autorisation en application des articles L. 533-5 et L. 533-6, lorsque l'autorité administrative a des raisons précises de considérer qu'un organisme génétiquement modifié autorisé présente un risque pour l'environnement ou la santé publique, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires qui affectent l'évaluation des risques, ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, elle peut :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Compte tenu des explications de M. le ministre d'État sur l'amendement n° 33, par souci de cohérence, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 40 est retiré.

L'amendement n° 41, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 533-7-1 du code de l'environnement par les mots :

, après avis du Haut conseil des biotechnologies

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement tend à imposer à l'autorité administrative la consultation du Haut conseil avant d'activer la clause de sauvegarde, afin d'évaluer par une expertise reconnue la valeur scientifique des informations sur le fondement desquelles l'autorité administrative entend s'appuyer pour limiter ou suspendre la mise sur le marché.

Cette exigence ne s'appliquerait toutefois pas en cas de risque grave, comme c'est également prévu pour la circonstance analogue en matière d'utilisation confinée d'OGM.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

y mettre fin,

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 533-7-1 du code de l'environnement :

et en informer le public.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement tend à distinguer la prise de mesures d'urgence et l'information du public, qui n'est pas en elle-même une mesure d'urgence mais doit en être le corollaire. C'est donc une forme d'amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 533-7-1 du code de l'environnement :

« II. - Elle informe sans délai la Commission et les autres États membres des mesures prises au titre du I et indique les motifs de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement et la santé publique et en précisant dans quelle mesure les conditions de l'autorisation doivent être modifiées ou s'il convient de mettre fin à l'autorisation. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission retire cet amendement, après avoir retiré les amendements n^os 33 et 40.

M. le président. L'amendement n° 43 est retiré.

L'amendement n° 132, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le VII de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité sur les organismes génétiquement modifiés peut donner un avis sur l'éventuelle nécessité de ce type d'interdiction. Le comité de biovigilance peut saisir la Haute autorité et apporter des éléments de nature à provoquer de nouvelles évaluations. »

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement porte sur le fonctionnement de la Haute autorité.

Il me paraît extrêmement important que cette Haute autorité, comme le Comité de biovigilance, puisse s'autosaisir sur les questions dont nous débattons ; c'est un besoin de transparence. Si nous créons ces instances, c'est bien afin de pouvoir répondre aux questions qui se posent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Il me semble effectivement nécessaire de consulter la Haute autorité avant toute activation de la clause de sauvegarde. C'est d'ailleurs l'objet de l'amendement n° 41 de la commission que d'imposer à l'autorité administrative la consultation du Haut conseil, afin d'évaluer par une expertise reconnue la valeur scientifique des informations sur le fondement desquelles l'autorité administrative entend s'appuyer pour limiter ou suspendre la mise sur le marché.

Je considère donc que l'amendement est en grande partie satisfait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 133, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du IX, remplacer les mots :

, dans la limite de 15 000 €

par la phrase :

Il ne peut être inférieur à 15 000 € pour une demande d'autorisation à visée commerciale.

La parole est à M. Jacques Muller

M. Jacques Muller. Il nous paraît légitime que l'industrie des biotechnologies, notamment les pétitionnaires des autorisations, participe aux frais de fonctionnement de la Haute autorité.

Comme, au titre de l'universalité budgétaire, elles ne peuvent le faire qu'indirectement, nous proposons d'établir une taxe. Aucune somme limite ne doit être fixée puisqu'il s'agit de faire fonctionner cette autorité. En revanche, il convient de fixer un minimum de versement pour toute dissémination volontaire.

M. le président. L'amendement n° 217, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I - À la fin du premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 535-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :

, dans la limite de 15 000 €

par deux phrases ainsi rédigées :

Il ne peut être inférieur à 15 000 euros pour une demande à visée commerciale. Le montant de cette taxe est versé au fonds d'indemnisation institué à l'article L. 663-12 du code rural.

II - Les conséquences financières pour l'État résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. En l'occurrence, l'application de l'article 40 nous paraît complètement démesurée.

Nous proposons de verser le montant de cette taxe à un fonds d'indemnisation dont nous avions voté la création en 2006, mes chers collègues. Je vous rappelle que celui-ci a été purement et simplement supprimé du fait d'une vision très restrictive de la commission des finances, laquelle a considéré que ce fonds relevait de l'article 40, alors qu'il s'agit d'un fonds privé alimenté par des fonds privés. Aussi, je ne comprends pas cette interprétation.

Mme Marie-Christine Blandin. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Le projet de loi prévoit déjà la possibilité de décupler le montant de la taxe en le portant de 1 525 euros par dossier aujourd'hui à un plafond de 15 000 euros.

Les auteurs de l'amendement estiment que cette multiplication par dix est insuffisante et proposent de transformer le plafond de 15 000 euros en un plancher.

Il est impossible de souscrire à une telle proposition, qui laisse une latitude excessive au Gouvernement pour fixer le montant de la taxe. Un montant rédhibitoire pourrait définitivement décourager les professionnels qui s'investiraient dans ce type d'innovation.

La commission émet donc un avis défavorable. (M. Daniel Raoul s'exclame.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Daniel Raoul, l'amendement n° 217 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 217 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 84 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 130 rectifié est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le XI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 533-7, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... - L'instruction et la délivrance de toute autorisation procèdent du principe de libre administration des collectivités locales suivant lequel toute collectivité doit avoir le droit d'interdire sur tout ou partie de son territoire la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés. »

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 84.

M. Gérard Le Cam. L'article 9 du projet de loi est relatif à l'utilisation d'OGM en milieu ouvert.

Eu égard à l'incompatibilité des cultures et à l'impossibilité avérée de contrôler les disséminations intempestives d'OGM et les dommages qui en résultent, un certain nombre de collectivités locales ont signé à l'échelle européenne la charte sur les régions sans OGM.

Notre amendement a pour objet d'intégrer dans le projet de loi le principe de subsidiarité, qui permet aux collectivités locales de se prononcer en matière d'OGM.

De même que celles-ci ont la possibilité, à travers leur plan local d'urbanisme, d'interdire l'implantation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, elles devraient pouvoir réglementer ou interdire l'implantation des cultures ou des élevages génétiquement modifiés. Cela répondrait à l'attente de nombreux élus locaux, soucieux de préserver une agriculture de qualité et des produits de terroir.

Le Sénat, en tant que représentant des collectivités locales, devrait, selon nous, être d'autant plus sensible à cette question. Nous savons que le fait de confier une responsabilité nouvelle aux élus peut être à double tranchant. Je crois néanmoins que, dans les démarches de concertation comme les plans locaux d'urbanisme, il est possible d'associer toutes les professions et de voir si la décision est applicable sur le territoire désigné.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 130 rectifié.

Mme Marie-Christine Blandin. Je me garderai de répéter l'argumentaire de M. Le Cam, afin de ne pas vous faire perdre votre temps. Je ne répéterai pas non plus le résultat des sondages sur la volonté des consommateurs. Je vous signalerai simplement l'atout que peut représenter pour une région le fait de ne pas avoir d'OGM.

Pour vous citer un exemple international, quand nous nous étions rendus, avec le ministre de l'écologie de l'époque, M. Serge Lepeltier, dans l'État de Porto Alegre, la société Carrefour, qui possède une filière sans OGM, nous avait fait porteur du message selon lequel ils devaient surveiller un peu mieux leurs camions et silos, car il y avait des contaminations. Or l'atout de l'État de Porto Alegre, et sa richesse, c'est de s'être déclaré sans OGM.

Ce peut être l'atout de régions françaises qui, aujourd'hui, voudraient exporter certains produits en Allemagne, pays qui demande des produits sans OGM.

Mon collègue vous a cité l'expression de dix-huit régions, le souci de protection des AOC-IGP, puisque notre rapporteur n'a pas voulu que nous les protégions davantage.

Je voudrais signaler que ce n'est pas une posture, comme il a été dit hier. La région Poitou-Charentes épaule financièrement les contre-expertises des agriculteurs qui se pensent contaminés. La région Rhône-Alpes finance toutes les filières de protéagineux, afin que les importations de soja dans nos exploitations diminuent. La région Nord-Pas-de-Calais aide les cantines et l'État lui-même vient d'annoncer un repas par semaine à base de produits biologiques. Si on veut tenir la promesse, il faudra tout de même que cela ne soit pas contaminé.

Au sein du comité des régions d'Europe - je le cite uniquement pour faire plaisir à la majorité -, le sénateur Jacques Blanc s'est beaucoup battu pour promouvoir la filière des protéagineux et l'indépendance européenne à cet égard.

C'est en effet une autre forme de compétitivité que demandent les régions, une compétitivité non entachée de Monsanto. Sachez que tout le monde n'a pas envie de voir traîner sur son sol l'étiquette de la multinationale qui a conçu l'agent Orange, responsable de quatre millions de morts, ou qui fabrique le Roundup.

M. Braye a beau s'écrier émerveillé que les OGM évitent l'utilisation de pesticides, il n'en est rien ! On peut pulvériser du Roundup Ready sur toute une parcelle, certains OGM résistent à cet herbicide. À preuve, en 1999, la rivière Elorn, dans le Finistère, contenait 172 fois plus de glyphosates que la norme. Or le glyphosate perturbe le système endocrinien. La société Monsanto a d'ailleurs été condamnée en France pour publicité mensongère, car le Roundup est loin de « laisser le sol propre », contrairement à ce qu'elle prétendait.

Enfin, je m'inscrirai dans la droite ligne des lois de décentralisation voulues par Pierre Mauroy, Gaston Defferre ou Jean-Pierre Raffarin. Si nous avons bien hérité des responsabilités, des charges, des transferts, nous voudrions aussi acquérir un peu de liberté !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Je le rappelle, les règles communautaires empêchent une collectivité locale d'interdire la culture d'OGM sur son territoire. Cela étant dit, je n'entrerai pas davantage dans ce débat, car nous l'avons déjà eu à plusieurs reprises.

Revenir sur l'architecture de ce texte, qui donne la liberté de produire ou de consommer avec ou sans OGM, ne serait pas rendre service aux élus locaux. Ceux-ci seraient pris en otages dans la confrontation entre les citadins et les ruraux, entre ceux qui sont pour et ceux qui sont contre.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme Marie-Christine Blandin. La gauche n'a pas peur de l'opinion publique !

M. Jean Bizet, rapporteur. Il n'y a pas que la gauche dans ce pays !

Mme Marie-Christine Blandin. Dix-huit régions sont à gauche !

M. Jean Bizet, rapporteur. Il y a également des gens de gauche qui sont pour les OGM et des gens de droite qui sont contre.

M. Daniel Raoul. Ça se saurait !

M. Jean Bizet, rapporteur. Conservons l'architecture du texte : après avis du Haut conseil, il appartient au ministre concerné, et non aux élus locaux, de permettre l'interdiction ou l'autorisation sur le territoire national.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Il s'agit d'un sujet particulièrement important. Je ne chercherai pas à qualifier telle ou telle multinationale. Au reste, tout le monde n'est pas du même avis sur ces travées. Pour ma part, je suis assez réservé. Mais là n'est pas le problème.

C'est la méthodologie que l'on veut adopter sur le plan national qu'il faut préciser. Les relations entre pays sont déjà suffisamment compliquées : on ne pense pas pareil d'un côté et de l'autre des Pyrénées, la Hongrie prend une position, l'Allemagne en prend également une, puis en change... On le voit bien, se pose un problème d'homogénéité de la protection des populations. Il faut défendre l'agriculture de terroir, l'agriculture biologique, mais je ne crois pas que l'on puisse le faire sur un petit territoire.

Il y a aussi l'architecture des compétences. J'ai bien entendu, madame Blandin, que les lois de décentralisation avaient transféré des charges aux régions et que ces dernières voulaient aussi la liberté. Mais nous sommes dans l'enceinte du Sénat, qui représente l'ensemble de la République française, nous ne sommes pas dans un débat régions-État central.

C'est pourquoi, même si je comprends votre position, j'émets émet un avis défavorable sur votre amendement et sur l'amendement identique de M. Le Cam.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 130 rectifié.

Mme Marie-Christine Blandin. Je pense que le message est passé. Cependant, j'en suis bien consciente, qu'il s'agisse du projet de loi, de notre législation et de notre Constitution, les choses ne sont pas mûres pour prendre cette décision. Nous avons donc une mission à remplir : aller plus loin sur la décentralisation, conformément, d'ailleurs, à la Charte européenne de l'autonomie locale, qui a été promue à Bruxelles par le Comité des régions.

C'est pourquoi, étant raisonnable, je retire cet amendement.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 130 rectifié est retiré.

Monsieur Le Cam, l'amendement n° 84 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le XIV de cet article, supprimer les mots :

d'organismes génétiquement modifiés

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

XV. - Dans l'article L. 536-7 du code de l'environnement, le mot : « chapitre » est remplacé par les mots : « titre et des textes pris pour leur application ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Division additionnelle avant l'article 10

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 10, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Autres dispositions d'adaptation

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 10.

Article 10

Au sixième alinéa de l'article L. 251-2 du code rural, les mots : « pris après avis du comité de biovigilance » sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 63 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 220 est présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 63.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 220.

M. Jean-Marc Pastor. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. Daniel Raoul. On a sûrement fait une bêtise ! (Rires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 63 et 220.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président. L'article 10 est supprimé.

Article 11

Après le titre IV de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre V ainsi rédigé :

« TITRE V

« PRODUITS DE SANTÉ CONTENANT DES OU CONSISTANT EN ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

« Art. L. 5147. - Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-4, L. 533-1 à L. 533-7-1, L. 535-1 à L. 535-9, L. 536-1 à L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1. »

M. le président. L'amendement n° 233 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

titre IV

insérer les mots :

du livre I^er

II. - Au début du dernier alinéa de cet article, remplacer la référence :

Art. L. 5147

par la référence :

Art. L. 5150-1

La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Il s'agit de corriger une erreur de numérotation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Division additionnelle après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Soutien à la recherche en génomique végétale

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Les soutiens financiers à la recherche en génomique végétale se sont taris en France depuis le début des années 2000,...

M. Daniel Raoul. Eh oui !

M. Jean Bizet, rapporteur. ...ce qui est dommage, alors même que nos principaux partenaires ne cessent d'intensifier leur effort dans ce domaine.

Dans son rapport d'information de 2003, la commission des affaires économiques avait souligné l'importance de soutenir, par exemple, le programme Génoplante. Jean-Marc Pastor s'en souvient certainement.

Le présent amendement tend donc à introduire un chapitre dans le projet de loi portant un nouvel instrument d'investissement, permettant de dégager des financements pour la recherche en génomique végétale, domaine dans lequel la France ne cesse de prendre du retard depuis quelques années.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 11.

Article additionnel après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :

« Art. 238 bis HZ ter. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, qui ont pour activité le financement de la recherche en génomique végétale, et qui sont agréées par le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture sont admises en réduction d'impôts dans les conditions définies à l'article 238 bis HZ quinquies.

« Art. 238 bis HZ quater. - Les sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter doivent réaliser leurs investissements sous la forme :

« - De souscription au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement de la recherche en génomique végétale entrant dans le champ d'application de l'agrément prévu à l'article 238 bis HZ ter.

« - De versements en numéraire réalisés par contrat d'association à l'exploitation des brevets. Ce contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant le début de l'exploitation. Il permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation des brevets déposés au titre des projets de génomique végétale agréés dans les conditions prévues à l'article 238 bis HZ ter et limite la responsabilité du souscripteur au moment du versement. Le titulaire de ce contrat ne jouit d'aucun droit d'exploitation du brevet.

« Art. 238 bis HZ quinquies. - 1° Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter.

« 2° La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions mentionnées ci-dessus, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 10 000 €.

« 3° La réduction d'impôt est égale à 40 % des sommes retenues.

« 4° Les actions des sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter ne sont pas comprises parmi les valeurs citées aux articles 199 unvicies et 163 duovicies du code général des impôts.

« 5° Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle du versement effectif, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession. Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise en cas de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

« 6° Si les actions des sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, ces titres ne peuvent faire l'objet sur le plan fiscal d'une provision pour dépréciation. Les plus-values de cession sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A, sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa précédent.

« 7° Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter.

« 8° Le bénéfice du régime prévu au présent article est subordonné à l'agrément, par le ministre de l'économie, des finances et du budget, du capital de la société définie à l'article 238 bis HZ ter.

« Art. 238 bis HZ sexies. - Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d'une société définie à l'article 238 bis HZ ter.

« Auprès de chaque société définie à l'article 238 bis HZ ter, est nommé un commissaire du Gouvernement qui peut assister aux séances du conseil d'administration et se faire communiquer tout document qu'il juge utile pour son information.

« Art. 238 bis HZ septies. - En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité, les sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1756. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.

« En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application de l'article 238 bis HZ quinquies au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement tend à créer un dispositif dénommé « Sofiplantes », sur le modèle des SOFICA, sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, qui apportent un soutien à la création cinématographique. À cette fin, il introduit cinq nouveaux articles dans le code général des impôts.

J'ai déjà présenté à deux reprises des amendements dans ce sens dans le cadre des lois de finances. J'ai d'ailleurs été en contact avec les services de différents ministères pour tenter d'en améliorer la rédaction.

Cet amendement vise à instaurer un dispositif d'incitation fiscale permettant aux personnes physiques d'investir dans le capital de sociétés de financement de la recherche en génomique végétale. De même que dans le cas des SOFICA, l'objectif des « Sofiplantes » est de pallier l'insuffisance chronique de l'investissement dans le domaine de la génomique végétale, qui représentait 40 millions d'euros par an jusqu'en 2005 et qui stagne depuis à 25 millions d'euros par an, ressources publiques et privées confondues.

C'est ainsi que la France est désormais dépassée face à des pays comme les États-Unis, l'Allemagne, la Chine, l'Inde, la Corée du Sud, qui consentent des efforts de plus en plus importants.

Les Sofiplantes se situent donc en amont, au confluent des préoccupations du monde agricole et de la préservation de l'environnement, ce qui correspond exactement au cap indiqué par le Grenelle de l'environnement et proposé par la Commission européenne en prélude à la réforme de la PAC.

Naturellement, j'ai pris bonne note de l'annonce du Gouvernement de débloquer 15 millions d'euros par an pendant trois ans. Je me réjouis de cette avancée, comme j'ai déjà eu l'occasion de le déclarer.

Je crois savoir que le Gouvernement considère que ce dispositif devrait être amélioré. Je tiens à indiquer par avance que je suis tout à fait disposé, si cet amendement était adopté, comme je l'espère, à ce que sa rédaction soit améliorée au cours de la navette parlementaire. Je tiens également à dire qu'il me semble très important d'adresser ce signal à la communauté des chercheurs en génomique végétale et à rappeler qu'il s'agit de montants peu élevés.

Je suis parfaitement conscient, compte tenu des informations que je tiens de Bercy, que la rédaction de cet amendement est imparfaite. Mais comme nous ne sommes pas dans une procédure d'urgence, la navette nous offrira tout le temps de la peaufiner. Au reste, ce dispositif ne concerne pas uniquement les biotechnologies. Il couvre un espace beaucoup plus large.

Je me souviens des propos qu'a tenus le professeur Chevassus-au-Louis, que M. le ministre d'État connaît bien, lors des différentes auditions auxquelles il a bien voulu se prêter devant la commission des affaires économiques. D'ailleurs, ils me restent chers, notamment l'une de ses interrogations qui a valeur de symbole : « Et si les OGM n'étaient qu'une période transitoire ? ». On le voit très bien dans certaines formes de transgénèses, où l'on ne transgresse pas la barrière des espèces, mais où l'on va vers quelque chose de beaucoup plus affiné.

Je souhaiterais donc que nous aboutissions à un accord sur l'amendement n° 48, puis nous le toiletterons, si besoin est, au cours de la navette.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Si j'ai bien compris, c'est un amendement de navette : soit il est adopté en attendant la navette, soit c'est un appel.

Sur le fond, il rejoint les conclusions du Grenelle de l'environnement. En l'occurrence, le Gouvernement a d'ailleurs pris ses responsabilités, puisqu'il a décidé d'augmenter - je ne dis pas « fixer » - de 45 millions d'euros ce budget, ce qui revient à le multiplier par huit. Au cas particulier, il y a unanimité de la société française sur cet effort.

Sur la forme, faut-il passer par une fondation, qui flécherait les crédits ? Qui doit valider ? L'amendement vise l'avis du ministre chargé du budget - cela va sans dire - et des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture. Pour ma part, je pense que le ministre en charge du développement durable peut aussi avoir son mot à dire. Comment organiser « la gare de triage » pour garantir le respect des deniers publics, car la défiscalisation, c'est de la dépense budgétaire à terme ?

Sur le fond, je vous donne donc un accord de principe.

Il faut néanmoins étudier comment une telle mesure se coordonnera avec le déplafonnement sur l'investissement dans la recherche, prévu dans la dernière loi de finances. Le sujet mérite objectivement que l'on mette au point un dispositif qui soit vraiment optimal.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le rapporteur. À défaut, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat, sachant que la rédaction actuelle n'est pas satisfaisante, mais que, je le répète, nous sommes d'accord sur le principe.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Monsieur le ministre d'État, je prends note de cette notion d'amendement « navette ». Cependant, si l'amendement n° 48 devait être repoussé, la navette se tarirait d'elle-même !

J'ai confiance en vous, mais une grande confiance n'exclut pas un peu de méfiance. (Sourires.)

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. J'aurais préféré « précaution » à « méfiance » !

M. Gérard César. C'est de la prudence !

M. Jean Desessard. On vous la ressortira, cette formule !

M. Jean Bizet, rapporteur. Je préfèrerais donc que nous pussions mettre aux voix cet amendement.

Je prends l'engagement, devant les services de Bercy qui sont concernés au premier chef, de travailler sur ce sujet.

Je précise bien qu'il n'est pas spécialement question de la problématique des biotechnologies, mais qu'est visée la génomique végétale, en général, et que cet amendement s'inscrit tout à fait dans le cadre du Grenelle de l'environnement. J'apprécierais donc que le Sénat puisse l'accepter.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je veux souligner la contradiction qui touche notre rapporteur. Il y a deux poids, deux mesures !

Plusieurs fois, Mme la secrétaire d'État nous a demandé de retirer des amendements d'appel au motif que les problèmes soulevés seraient examinés en deuxième lecture.

M. Jean-Marc Pastor. On a fait confiance !

M. Daniel Raoul. De plus, les modifications que visaient à introduire nos amendements étaient d'ordre purement sémantique, alors que, ici, se pose un problème de fond.

Je voudrais aussi corriger, monsieur le ministre, votre interprétation.

Cette mesure ne changera rien puisque, dans le cadre de l'exonération sur la recherche et l'innovation, Bercy ne sera pas perdant si on crée une fondation et que les crédits de cette dernière sont fléchés. On n'enlèvera rien à Bercy, qui ne criera donc pas au scandale !

Je suis donc d'accord sur le fond de cet amendement. Je regrette simplement que, tout au long de la discussion de ce texte, le Gouvernement ait adopté une attitude toute différente à l'égard de nos propres amendements.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je souhaite intervenir sur les sommes d'argent qui sont en jeu et non pas précisément sur le mécanisme.

M. le ministre évoque un afflux de 45 millions d'euros consacrés à la recherche dans ce domaine. Nous attendons que cet argent n'aille pas exclusivement aux OGM, voire à l'étude de leurs risques.

M. Bizet, quant à lui, promeut auprès de nous les biotechnologies. Je rappelle que les biotechnologies, ce ne sont pas seulement les OGM. Le yaourt, par exemple, c'est de la biotechnologie !

On se sert très souvent de l'adjectif « génomique », comme l'attestent les deux derniers amendements qui viennent d'être présentés. Il faut que nous soyons bien d'accord : la génomique, ce n'est pas seulement la manipulation génétique, ...

M. Jean Bizet, rapporteur. On est d'accord !

Mme Marie-Christine Blandin. ... c'est aussi l'inventaire de la biodiversité, au sens génétique du terme.

Aujourd'hui, des plantes que l'on ne sait pas nommer disparaissent et on perd un patrimoine exceptionnel, ...

M. Daniel Raoul. C'est vrai !

Mme Marie-Christine Blandin. ... comme le disait M. Raoul, au niveau de l'expression de gènes. On connaîtra demain les expressions qui nous manquent, mais on n'aura plus les gènes pour les exprimer.

D'ailleurs, Monsanto est accusé d'avoir détruit des plates-bandes de céréales très rares en Afrique, justement pour confisquer ces patrimoines !

Nous ne connaissons pas encore, s'agissant de l'expression des gènes, les services rendus par l'ensemble des plantes qui nous entourent. Or même le MEDEF nous demande d'établir une évaluation de ces services rendus afin de disposer d'indicateurs sur les dommages à payer en cas de confiscation de la biodiversité.

L'interaction entre les patrimoines génétiques, ce n'est pas de la manipulation, c'est de l'étude phylogénétique - d'où viennent les betteraves ? où vont-elles ? etc. -, c'est de la génomique.

Certes, nous sommes favorables à cet abondement de crédits - le groupe sur la biodiversité a été le plus demandeur dans le domaine de la recherche - mais attention, génomique ne signifie pas exclusivement manipulation génétique.

M. Jean Bizet, rapporteur. C'est vrai !

Mme Marie-Christine Blandin. Cet avertissement vaut également pour le sommet du gène, demandé par Laurence Tubiana.

Il ne faudra pas consacrer tout cet argent à devenir des deus ex machina, des créateurs ex nihilo de nouvelles espèces. Nous devrons également utiliser ces fonds pour étudier les espèces qui nous entourent, qui ont été équilibrées depuis des millions d'années et qui nous sont indispensables.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Les dispositions de l'amendement n° 48 seraient, évidemment, applaudies des deux mains par le président du groupe RDSE, M. Laffitte, qui cherche depuis toujours à trouver des financements.

Quoi qu'il en soit, un petit problème se poserait si cet amendement n° 48 était retiré. Nous venons, en effet, d'adopter l'amendement n° 47, qui vise à créer un chapitre intitulé : « Soutien à la recherche en génomique végétale ». Si l'amendement n° 48 était retiré, vous n'auriez plus rien à mettre sous votre chapitre, monsieur le rapporteur !

M. Jean Desessard. Exact !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, vous avez fait preuve de créativité dans ce domaine et de nouveauté, puisque vous êtes favorable à des amendements « navette », comme l'a souligné mon collègue Daniel Raoul. En outre, si vous accordez une grande confiance au Gouvernement, celle-ci est malgré tout matinée d'une certaine méfiance.

Nous pourrons reprendre à de multiples reprises, et pour d'autres projets de loi, une telle formulation ! (M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État, s'esclaffe.)

La position de fond des Verts sur les aides aux entreprises sous forme d'exonérations d'impôts est la suivante : nous sommes opposés aux exonérations d'impôts comme nous sommes opposés aux réductions de charges, car ce n'est pas de bonne politique.

En conséquence, nous voterons contre cet amendement. Nous préférons le recours à des budgets de recherche, qu'elle soit publique ou menée en collaboration avec le privé. Nous ne sommes pas favorables à toutes ces exonérations d'impôts, qui empêchent d'y voir clair dans les finalités de la recherche.

Pour ces raisons et pour celles qu'a exposées Mme Blandin, nous sommes, je le répète, défavorables à l'amendement n° 48.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Cet amendement nous interpelle.

Il existe un lien de fond avec les problèmes soulevés à l'article 5. Cela étant, il s'agit d'un schéma de financement de la recherche. Or, nous savons très bien que la France a très largement abandonné ce pan de l'activité, qui est pourtant fondamental pour notre économie.

En ce qui concerne l'amendement « navette », j'avoue très franchement que c'est la première fois, après plusieurs jours passés dans cet hémicycle à parler des OGM, que j'entends parler de la possibilité de maintenir un amendement, baptisé ainsi, afin de pouvoir en reparler !

J'applaudis cette formule. Je ne regrette qu'une chose : nous avons déposé plusieurs amendements qui auraient pu être considérés comme des amendements « navette », mais on nous a demandé de les retirer, au motif que les engagements pris par les uns ou par les autres permettraient, éventuellement, de revenir sur les questions abordées.

Voilà pour la réflexion sur la forme. Quant au fond, l'idée de s'orienter vers une démarche qui autoriserait des ouvertures de participation pour accentuer le phénomène lié à la recherche n'est pas mauvaise.

Monsieur le ministre, vous nous annoncez 45 millions d'euros ...

M. Gérard César. En plus !

M. Jean-Marc Pastor. ..., en plus, pour la recherche. C'est très bien. Vous nous dites qu'il s'agit des suites du Grenelle de l'environnement. C'est parfait ! J'applaudis vraiment des deux mains à l'idée de savoir que l'acteur public s'engage définitivement sur cette voie.

Cependant, je n'oublie pas que le traité de Lisbonne prévoit l'obligation, pour les États, de consacrer au minimum 3 % de leur PIB à la recherche. La France, dans ce domaine, a encore bien du travail devant elle pour atteindre ce seuil !

Ma question est la suivante : comment sera mise en oeuvre cette approche, qui l'enclenchera et sous quelle forme ?

Près de chez moi, se trouve un centre INRA. J'ai eu l'occasion de discuter avec le président de cette unité, qui a travaillé pendant plus de quinze ans sur des plantes génétiquement modifiées, et qui, incontestablement, attend avec beaucoup d'impatience les retours et les ordres. Il semblerait, effectivement, qu'il y ait ordre et contrordre pour ce qui est de continuer la recherche dans ce domaine !

Qui accélérera le processus pour identifier clairement une mission par rapport à cette démarche liée à la recherche sur les OGM ?

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Après avoir écouté les explications de M. le rapporteur, je réitère ma demande de retrait de cet amendement.

Je ne peux me contenter, monsieur le rapporteur, que vous justifiiez son maintien en arguant de la « méfiance » ! Il s'agit de l'avant-dernier amendement, et je considère que, tout au long de l'examen de ce texte, nous avons travaillé dans des conditions constructives, en confiance, sur des sujets difficiles. De plus, y aura une deuxième lecture, puisque le Gouvernement a renoncé à déclarer l'urgence sur ce texte.

C'est un sujet fiscal, puisqu'il s'agit d'un budget différé qui vient se cumuler avec un budget existant, augmenté. Se pose un vrai problème de coordination. Le message sur la recherche, y compris sur la génomie végétale, est acquis, fort et puissant.

Très franchement, travaillons en coordination et avec confiance, dans l'attente de l'examen du texte en deuxième lecture. Je maintiens donc, je le répète, ma demande de retrait de cet amendement.

Mme Isabelle Debré. C'est sage !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Si cet amendement devait être maintenu, je m'informerais de l'avis du Gouvernement en réunion interministérielle, présidée par le Premier ministre, lequel, dans un souci de cohérence, monsieur le rapporteur, était défavorable à votre proposition.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Monsieur le ministre, je suis désolé que le terme « méfiance » vous ait heurté. Il y avait là un petit soupçon d'humour, et je n'avais surtout pas la volonté de vous blesser !

La situation est très claire : je souhaite travailler, sur cet article additionnel comme sur l'ensemble du texte, en cohérence avec le Gouvernement, loyalement et en faisant preuve d'un esprit constructif.

Cela étant, comme l'a dit Mme Goulet, il est bien évident que l'amendement n° 47 que nous venons d'adopter serait une coquille vide si on n'adoptait pas également l'amendement n° 48.

Quoi qu'il en soit, je suis tout à fait d'accord pour dire que cet amendement est imparfait et qu'il nous faut le toiletter.

Par ailleurs, j'approuve totalement les commentaires de Mme Blandin, que je rassure : il ne s'agit pas de réserver ces crédits uniquement aux OGM. La génomique végétale, c'est-à-dire l'étude des génomes, est très transversale. Je vous renvoie aux propos du professeur Chavassus-au-Louis, dans un article intitulé : « Et si les OGM n'étaient qu'une période transitoire ? ».

Faisons-nous confiance mutuellement. Je fais amende honorable si mon trait d'humour a heurté M. le ministre d'État, mais je souhaite véritablement que l'on adopte cet amendement, sur lequel je prends l'engagement de travailler.

Il s'agit d'un amendement « navette », qui vise à créer un article additionnel, et non d'un amendement qui tend à introduire une correction au sein de l'ensemble des articles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12

Le II de l'article 90 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) est abrogé. - (Adopté.)

Article 13

Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement entrent en vigueur au 1^erjanvier 2009.

Les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1^erjanvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au dernier alinéa de l'article L. 533-3 du même code prennent fin à cette date.  - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 13

M. le président. L'amendement n° 245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les critères de classement des organismes génétiquement modifiés en vigueur à la date de la publication de la présente loi s'appliquent jusqu'à leur modification par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 8 de la présente loi.

La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Cet amendement a pour objet d'assurer la validité juridique des décisions d'agrément qui seront prises avant la mise en place de l'ensemble du dispositif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Je suis très favorable à cet amendement.

Je partage totalement le souci du Gouvernement de sécuriser la validité des décisions d'agrément d'utilisations confinées jusqu'à l'adoption d'un nouveau décret, qui sera pris en application du présent projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je comprends très bien l'intérêt de cet amendement, à savoir sécuriser les autorisations.

Cela étant, le Gouvernement a été capable de mettre en place une Haute autorité sur les OGM, dans une phase de préfiguration ; je ne comprends pas qu'il ne soit pas capable de mettre définitivement ce Haut conseil en place.

Je sais que la navette parlementaire prendra un certain temps, mais pourquoi ne pas en profiter pour poursuivre ce travail de préfiguration ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Ayant commis l'erreur de ne pas vous donner suffisamment de précisions, je vais donc compléter mon avis.

L'amendement n° 245 a le mérite de soulever une autre question, celle du traitement des dossiers de demandes d'essais en champs, qui sont aujourd'hui pendants devant la commission du génie biomoléculaire.

M. Daniel Raoul. Eh oui !

M. Jean Bizet, rapporteur. Or cette commission n'a pas été renouvelée et reste une coquille vide depuis juillet 2007. Ce n'est pas le cas de la commission du génie génétique, dont les membres sont encore en fonction jusqu'en 2009, donc jusqu'au vote définitif de ce projet de loi.

En revanche, il est urgent de prendre un décret renouvelant la commission du génie biomoléculaire. Je souhaite donc entendre M. le ministre d'État pour savoir s'il peut s'engager à le prendre sans délai. C'est une mesure d'évidence visant à mettre en cohérence le ministère de l'écologie et celui de l'agriculture. (M. le ministre d'État fait un signe d'acquiescement.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 245.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d'abord remercier M. le rapporteur et la commission des affaires économiques dans son ensemble, dont les travaux ont permis de proposer à la représentation nationale un débat fouillé, approfondi, allant au fond des choses.

Je remercie également son président, M. Jean-Paul Émorine, ainsi que les sénatrices et les sénateurs qui, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont été nombreux à apporter à ce débat leurs connaissances sur un sujet que chacun porte au plus profond de lui. Leur contribution a permis d'éviter les approximations. Je salue leur capacité d'expertise, leur franchise et je les remercie d'avoir accepté que, sur un certain nombre de points, des interrogations demeurent.

Permettez-moi de formuler quelques observations.

J'avais entendu dire, ici ou là, que le débat au Sénat allait être extrêmement chahuté ; il n'en a rien été.

Mme Isabelle Debré. Mais non, jamais au Sénat !

M. Jean-Marc Pastor. Nous sommes des gens sérieux !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je suis navré de dire à ceux qui essaieraient de mettre en scène des conflits majeurs que je n'ai rien trouvé d'autres que des interrogations et, sur certains points, quelques différences d'appréciation, argumentées de part et d'autre.

Ma deuxième observation va chagriner encore plus un certain nombre de commentateurs.

Je rappelle que le Grenelle de l'environnement n'est pas la propriété d'un des collèges ; c'est un accord, un compromis positif et constructif entre les cinq collèges qui y ont travaillé. Il appartient d'évaluer la qualité du travail accompli dans le cadre du Grenelle, non pas à un seul collège, mais aux cinq collèges en même temps.

À la page 19 des délibérations du Grenelle, je lis : « renforcer la recherche autour des biotechnologies et des OGM ; renforcer les disciplines suivantes : toxicologie, écologie, épidémiologie, agronomie, écologie microbienne, etc. »

En matière de renforcement de la recherche, nous sommes allés au-delà de ce qui avait été évoqué lors du Grenelle, y compris sur le plan budgétaire.

Un débat a eu lieu sur les expressions « Haute autorité » et « Haut conseil ». Votre assemblée, à l'unanimité des sénateurs présents, j'y insiste, a considéré que l'expression « Haute autorité » pouvait entraîner une confusion par rapport à d'autres autorités administratives, alors qu'il est précisé clairement, dans les conclusions du Grenelle, que cette Haute autorité ne doit pas se substituer à la décision politique, mais qu'elle doit l'éclairer. C'est donc bien dans l'esprit du Grenelle que cette évolution sémantique a eu lieu.

Ce Haut conseil doit être mis en place dans le courant de l'année 2008, nous y serons. Il doit disposer des moyens humains, financiers, de l'expertise scientifique pluridisciplinaire, nous y sommes. Il devra adopter des avis transparents en public sur chaque OGM végétal et animal, sans se substituer à l'échelon politique de la décision, nous y sommes. Il doit couvrir par ses avis la mise en culture, l'importation, la consommation animale, nous y sommes. Il devait être préfiguré en 2007, nous l'avons fait - d'ailleurs, la préfiguration permet d'adapter, de voir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.

Une loi sur les biotechnologies doit être adoptée avant l'été 2008, nous y sommes. Cette loi reposera sur différents principes, que je vais énumérer.

Responsabilité : y a-t-il aujourd'hui plus de responsabilité qu'hier ? On peut en débattre, mais il est clair qu'il s'agira d'une loi de responsabilité.

Précaution : à l'évidence, le principe de précaution sera présent dans cette loi.

Transparence et participation : nous répondons à la demande de transparence sur la parcelle.

Non-brevetabilité du vivant : nous nous sommes engagés à ce qu'ait lieu un grand débat national et international, en tout cas européen, au cours du deuxième semestre 2008. Nous tiendrons parole.

Enfin, traitement à court terme des variétés autorisées et de l'activation de la clause de sauvegarde sur le maïs Monsanto : cela a été fait aujourd'hui même et fera, demain, l'objet d'une publication au Journal officiel.

On peut ensuite discuter sur tel ou tel point particulier. Pour ma part, j'aurais préféré que l'on aille un peu plus loin dans un certain nombre de domaines, mais je respecte le débat parlementaire ; au final, c'est au Parlement qu'il revient de traiter de ces questions.

En tout cas, je considère que ce texte de loi représente une gigantesque avancée, qui clarifie les choses, qui favorise la recherche, la transparence, qui permet la mise en oeuvre des principes de précaution et de responsabilité, et la mise en cause de cette responsabilité.

De toute façon, le débat continue. Il va se poursuivre à l'Assemblée nationale, puis ici même, pour une deuxième lecture. Je suis persuadé que la navette permettra encore d'améliorer le texte.

Enfin, je ferai une dernière observation à l'intention de ceux qui sont absolument convaincus que tout ce qui n'est pas OGM relève de l'obscurantisme. Je les mets en garde !

Un rapport international va être prochainement publié, qui fait suite à une étude lancée après Johannesburg, pilotée par l'Organisation des Nations unies, avec le concours de soixante-cinq gouvernements et de quatre mille experts ; la prudence, y compris dans les positions publiques et politiques, s'impose, car les clients et les producteurs ne sont pas tous parfaitement convenables, ou ne l'ont pas toujours été. J'invite donc à l'extrême prudence dans l'expression ceux qui considèrent que, quoi qu'il arrive, cette forme de modernité doit toujours l'emporter sur la raison et la précaution. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. Monsieur le président, en cette dernière séance avant les élections municipales et cantonales, je voudrais, au nom du président de la commission des affaires économiques, Jean-Paul Émorine, vous remercier.

Je remercie également nos collègues présidents de séance, l'ensemble du personnel du Sénat, notamment les administrateurs de la commission des affaires économiques, qui ont fait un excellent travail.

Monsieur le ministre d'État, je tiens également à vous remercier pour les propos que vous venez de tenir ainsi que pour ceux que vous avez exprimés à l'occasion du Grenelle de l'environnement.

Mes remerciements vont également à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, ainsi qu'à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie, qui nous a fait le plaisir d'être avec nous pendant de longues heures.

Je tiens aussi à saluer tous les collaborateurs de M. le ministre d'État, pour leur grande efficacité lors des débats sur ce projet de loi, qui est très important pour le futur.

Si, d'aventure, j'ai oublié quelques personnes, je les prie de bien vouloir m'en excuser ! (Sourires.)

M'exprimant maintenant au nom du groupe UMP, je me félicite des débats denses, difficiles que nous avons eus et qui ont permis à chacun d'exprimer ses convictions sur un sujet complexe et aux enjeux multiples.

Comme mes collègues Dominique Mortemousque et Gérard Larcher l'ont souligné dans la discussion générale, le dialogue, l'échange raisonné d'arguments, fondé sur des faits scientifiquement établis, est la seule voie possible.

C'est pourquoi, tout au long de nos travaux, le groupe UMP a toujours plaidé pour plus de débat, plus de transparence, plus de recherche.

Aujourd'hui, nous voterons ce texte, premièrement, parce qu'il répond pleinement aux décisions arrêtées lors du Grenelle de l'environnement, monsieur le ministre d'État. Il définit un cadre rigoureux et transparent pour les OGM, qui se décline à travers deux moyens : le renforcement de la recherche, d'une part - à ce titre, nous sommes très satisfaits de l'annonce de 45 millions d'euros supplémentaires qui lui seront consacrés - et la création d'un Haut conseil des biotechnologies, d'autre part.

Deuxièmement, nous voterons ce texte parce qu'il applique les principes que nous avons toujours défendus en la matière, tels que le principe de précaution, l'information de nos concitoyens, la transparence, la responsabilité et le libre choix de produire et de consommer avec ou sans OGM.

Troisièmement, nous voterons ce texte parce qu'il garantit la coexistence de toutes les cultures, comme l'a voulu notre rapporteur, qu'elles soient biologiques, conventionnelles ou OGM, dans le respect des principes de transparence et, surtout, de précaution.

Enfin, nous voterons ce texte parce que nous sommes attachés à la recherche d'une connaissance la plus certaine possible. Nous souhaitons que les essais puissent continuer dans des conditions sécurisées, dès cette année, et dans l'attente du vote définitif du présent projet de loi.

En conclusion, monsieur le ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes convaincus que ce projet de loi, en particulier grâce aux propositions de notre excellent rapporteur, Jean Bizet, dont nous avons tous apprécié la compétence, l'intelligence et la courtoisie (Applaudissements sur les travées de l'UMP.), est un texte équilibré, qui va permettre d'engager un dialogue constructif avec nos collègues de l'Assemblée nationale au cours de la navette, que nous souhaitons la plus rapide possible. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le ministre d'État, je ne vous cacherai pas que j'ai plus apprécié les dernières phrases de votre intervention que son début, même si vous avez su, avec le brio que l'on vous connaît, lui donner des accents très fédérateurs. (M. Jean Desessard applaudit.)

Les débats sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés n'ont pas été un combat, comme on voudrait le faire croire, entre pro-OGM et anti-OGM.

Ces débats ont été l'expression de deux visions politiques opposées : l'une prête à faire de l'argent au-delà de toute considération éthique, humanitaire et environnementale ; l'autre qui souhaite voir avancer la recherche dans le respect de la santé publique et de la biodiversité, en encourageant la mise au point d'OGM de deuxième génération socialement utiles.

La majorité parlementaire est restée muette, s'alignant systématiquement sur la commission. Ce silence en dit long !

Ce texte pourrait être intitulé : « projet de loi Monsanto ». (Mme Marie-Christine Blandin applaudit.) Même s'il traite de manière plus générale l'ensemble des OGM, sa logique est sous-tendue par le problème du maïs MON 810.

La coexistence entre les cultures OGM et non-OGM est impossible et les risques de dissémination présentent le double inconvénient d'être incontrôlables et irrémédiables. Pourtant, tout est en mis en oeuvre pour multiplier la présence d'OGM sur le territoire.

Ce projet de loi constitue, n'en déplaise au Gouvernement, une véritable négation des objectifs du Grenelle de l'environnement.

Quand aux conséquences sur la santé de nos concitoyens, si la communauté scientifique est encore partagée, nous pensons que les politiques doivent prendre leurs responsabilités et éviter au maximum d'exposer les personnes à des dangers même minimes.

Nous avons tenté d'encadrer ce texte en y introduisant certaines précautions, en renforçant les garanties de transparence. Mais, là encore, les accepter aurait sans doute représenté une trop grande contrainte pour la filière OGM.

Vous avez refusé l'étiquetage des semences et des produits alimentaires. L'opinion publique a été particulièrement méprisée dans ce débat.

Ce projet de loi n'améliorera pas non plus le revenu de nos paysans. Au contraire, la promotion des OGM va renforcer leur dépendance à l'égard des semenciers. Le débat sur les semences de ferme, toujours repoussé à plus tard, montre à quel point les parlementaires font peu de cas des dangers inhérents à la brevetabilité du vivant, qui est une aberration philosophique, éthique et économique.

Nous avons eu l'occasion, dans cet hémicycle, de dénoncer ensemble les dangers de l'uniformisation des saveurs, des produits et des pratiques agricoles imposée par l'OMC et l'Union européenne, qui sont deux cordes au cou de notre agriculture. Cette fois-ci - et c'est fort dommage ! -, la majorité sénatoriale n'a pas été sensible à ces dangers.

En réalité, ce projet de loi tend à imiter, sans en avoir les moyens, l'exemple des pays les plus productivistes du monde - qui ne s'encombrent pas, il est vrai, de considérations philanthropiques, environnementales ou humanitaires - ainsi qu'à asseoir définitivement le pouvoir de grandes multinationales et de grands États sur la souveraineté alimentaire des pays, qui devrait rester une priorité pour tous.

En l'état actuel des connaissances, comme nous n'avons cessé de le dire au cours des débats, le bilan coûts-avantages des OGM joue en leur défaveur.

Le Sénat s'apprête donc à voter un texte qui permettra, certes, de mettre notre législation en conformité avec les directives européennes, mais également de favoriser l'extension des cultures OGM. La France évitera une amende de 168 000 euros, mais à quel prix !

Au regard de l'importance et de la diversité des enjeux que présente le dossier des OGM, nous pensons qu'il serait essentiel de consulter nos concitoyens sur ce sujet. Puisque notre collègue Dominique Braye dénonçait le caractère peu représentatif des participants au Grenelle de l'environnement, nous sommes surpris qu'il n'ait pas voté notre amendement !

Pour conclure, comme l'a cyniquement résumé en une seule phrase le président de la Canadian seed growers' association : « Partout dans le monde, il y a une telle résistance contre l'arrivée de n'importe quelle plante génétiquement modifiée, que le seul moyen de progresser, c'est de pratiquer la contamination. »

Avec ce projet de loi, cette logique a désormais officiellement traversé l'Atlantique ? C'est pourquoi nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier l'ensemble des acteurs qui ont permis que ce débat puisse se dérouler correctement pendant ces trois journées : le rapporteur, les ministres et tous ceux qui ont contribué à nous éclairer et à donner une touche plus raisonnable à nos propos.

Je ferai trois remarques portant, respectivement, sur l'atmosphère des débats, sur le fond et sur la forme.

S'agissant de l'atmosphère des débats, je me souviendrai longtemps du carton jaune - qui a peut-être viré au rouge, je ne sais pas - adressé à l'un de nos collègues. Ce n'est quand même pas rien ! En tant que parlementaires de l'opposition, nous avons été observateurs, pas acteurs, puisque nous avons refusé de participer au vote. Mais nous avons senti une certaine tension.

Toujours en rapport avec l'atmosphère de cette discussion, j'ai noté, à neuf reprises très exactement, des désaccords entre la commission, le groupe majoritaire et le Gouvernement. Cette situation n'est pas complètement aberrante et tient à la nature même du débat parlementaire. Cependant, en tant que membres de l'opposition, nous sommes en droit de nous interroger lorsque ces divergences portent sur des questions de fond. S'il ne s'agissait que de détails, ce serait différent !

Sur le fond, notre société refuse les OGM ; je n'y reviendrai pas, c'est une réalité. La question est de savoir comment, au travers d'un projet de loi, réaliser la synthèse qui rassurera la société. Comment adopter une approche plus ouverte, plus pédagogique, plus participative ? Telle est la question essentielle posée par ce texte.

Le Grenelle de l'environnement a rendu ses conclusions il y a quelques semaines. Cette démarche s'inspirait justement d'un souci d'ouverture, d'information et de participation. Au bout du compte, à quel résultat sommes-nous parvenus ?

Nous avions préparé, de notre côté, un certain nombre de propositions. Je veux notamment revenir sur celle qui visait à assurer l'information du citoyen. Sur le fond, cette information ne change pas grand-chose, si ce n'est qu'elle répond à une attente. Or nous constatons aujourd'hui que l'on refuse d'accomplir un certain nombre de démarches. Dès lors, les élus et les scientifiques n'ont pas la possibilité d'expliquer aux citoyens, au niveau local, ce qui doit être fait.

Cela est tout à fait regrettable, alors même que vient de s'achever le Grenelle de l'environnement. Tout le monde sait que le blocage dont souffre notre société résulte de l'incapacité où nous nous trouvons d'aller à la rencontre du citoyen pour discuter de ces questions.

À l'issue de ce débat de trois jours, l'ambiguïté persiste, résultat de cette attitude incroyablement frileuse. Nous le déplorons vivement !

Ce n'est pas un problème de droite ou de gauche ! Diffuser l'information, aller à la rencontre des gens, leur expliquer la situation est un acte citoyen, qui correspond à une nouvelle façon de faire de la politique, si nous voulons que notre société accepte le politique.

Sans entrer dans le détail, je reviendrai sur plusieurs points forts qui nous tenaient à coeur.

Que fait-on des OGM qui entrent sur le territoire national alors que rien ne permet de les maîtriser ? Nous légiférons sur nos productions nationales, mais nous n'exerçons aucun contrôle sur ce que nous importons. Comment voulez-vous rassurer les citoyens ?

La brevetabilité du vivant est l'un des autres sujets de préoccupation. Il faut réaffirmer en permanence l'importance du triptyque organisme-gène-fonction : il doit rester sous la maîtrise publique afin que l'on sache bien que n'importe qui ne peut pas faire n'importe quoi dans ce domaine.

Enfin, il faut mettre l'accent sur la recherche, en lui accordant les moyens nécessaires. Les premières étapes de la réflexion doivent porter sur la recherche en milieu confiné. Il importe de conforter les chercheurs dans cette approche en leur délivrant, par l'intermédiaire d'un acteur public, des lettres de commande qui expriment bien une demande de la société. En fonction de l'évolution des choses, s'il faut en savoir plus, nous ne sommes pas hostiles à la mise en place de protocoles permettant de passer de la recherche en milieu confiné à la recherche en plein champ. Pourquoi pas ? Toutes ces questions relèvent bien du débat.

Force est de reconnaître que tous nos amendements qui abordaient ces sujets ont été rejetés. Je le regrette en raison de l'engagement de mon groupe politique depuis le rapport de 2003 et la discussion, dans cet hémicycle, en 2006, du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifié : nous avions tous ensemble voté le rapport, où l'on retrouve l'essentiel de ces propos. Comment peut-on, en quelques années, je ne dirai pas changer d'avis, mais oublier les engagements pris ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Vous avez voté contre le projet de loi en 2006 ?

M. Jean-Marc Pastor. Je parlais du rapport de 2003, qui comportait onze ou douze propositions ! Nous avons voté contre le projet de loi de 2006 parce que les points que j'ai évoqués n'y figuraient pas. Ils ne sont pas non plus dans l'actuel projet de loi, et nous le déplorons vivement, monsieur le ministre d'État ! Nous constatons, avec regret, l'impossibilité où nous sommes de mettre en application les conclusions d'un rapport que nous sommes allés présenter à la France entière.

Je conclurai en évoquant la rigidité qui a caractérisé ce débat. En 2006, nous avions dû quitter l'hémicycle parce qu'il était impossible de discuter : alors que l'on prétendait vouloir parler de ce sujet, il n'était pas possible de s'exprimer ! Nous étions à la limite de faire de même, mais nous sommes restés jusqu'au bout. Nous avons tout accepté : nous avons retiré des amendements quand le Gouvernement nous le proposait en prenant des engagements ; cela n'a posé aucun problème !

Il est vrai que nous sommes minoritaires, mais quand même ! Sur des questions de fond, nous devrions pouvoir partager des positions communes sur un tel sujet ; nous en avons fait la preuve dans le passé et nous sommes prêts à le refaire.

L'exigence d'une avancée scientifique permanente montre que, parfois, la réalité dépasse la fiction et, dans le domaine des OGM, notamment, rien ne montre aujourd'hui que c'est la raison qui gouverne le monde... en dehors de la raison du plus fort. Vous nous avez prouvé, une fois de plus, que la raison du plus grand nombre était la plus forte !

Sans revenir sur nos engagements passés, ni sur les votes que nous avons émis avec l'ensemble de la majorité, nous regrettons que la nouvelle relation avec la société prônée par M. le ministre d'État lors du Grenelle de l'environnement, que nous partageons pleinement, n'ait pas été mise en oeuvre à l'occasion de ce projet de loi

Pour cette raison, nous ne voterons pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne suis pas spécialiste en la matière mais, au cours de ce débat, nous avons assisté à la naissance de deux dispositifs génétiquement modifiés. Tout d'abord, l'urgence a été déclarée sur le projet de loi ; puis le Gouvernement nous a assurés qu'il ferait l'objet d'une navette. Ensuite, après trois jours de débats, nous avons assisté avec plaisir à la naissance d'un « amendement de navette ». Je suis certaine qu'il va contaminer nos collègues de l'Assemblée nationale, ce qui serait une très bonne chose ! (Sourires.)

Plus sérieusement, nous avions bien compris que les marges de manoeuvre étaient faibles s'agissant de la transposition de directives européennes.

En ce qui concerne les consommateurs, la réponse de Mme Kosciusko-Morizet sur l'étiquetage nous a donné quelques garanties. Mme la secrétaire d'État nous a en effet indiqué qu'elle ferait sûrement de ce sujet l'une des priorités de la présidence française de l'Union européenne, de façon à assurer l'information complète des consommateurs.

J'en viens au sujet majeur de mon intervention. Pierre Laffitte, qui soutient, comme vous le savez, toutes les dispositions relatives à la recherche scientifique, avait souhaité approuver le projet de loi présenté par Jean-Louis Borloo. Cependant, il considère que le travail mené par la commission des affaires économiques a trop dénaturé les ambitions du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (M. Jacques Muller applaudit.) et s'est trop écarté d'une démarche rigoureuse, scientifique et rationnelle.

Il a par ailleurs apprécié la détermination de notre collègue Jean-François Le Grand et regretté qu'il ait dû retirer la totalité de ses amendements.

Pour l'ensemble de ces raisons, Pierre Laffitte, tout en saluant le mérite de la Haute Assemblée, a souhaité ne pas prendre part au vote.

Le groupe RDSE, comme à son habitude, adoptera une position partagée sur ce texte.

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me félicite des améliorations apportées à ce projet de loi au cours de nos débats.

Je tiens avant tout à remercier le Gouvernement ainsi que le rapporteur de leur capacité d'écoute et de leur volonté conjointe de faire avancer le débat. Je tiens aussi à saluer l'effort financier important réalisé par le Gouvernement en faveur de la recherche.

À l'issue de nos débats, il me semble que nous avons réussi à concilier, avec succès, l'esprit du Grenelle de l'environnement et le respect de la réglementation européenne.

Pour notre agriculture, il est important de progresser rapidement sur le dossier des OGM. En termes de rendement, d'utilisation d'intrants, de gestion de l'eau ou d'économie d'azote, par exemple, les OGM pourront certainement apporter des réponses dans l'avenir, au même titre que les semences hybrides dans le passé.

Nous devons préserver une agriculture compétitive et augmenter nos rendements pour développer pleinement la chimie verte, objectif inaccessible sans OGM.

C'est pourquoi la très grande majorité des sénateurs de l'UC-UDF, au nom desquels je m'exprime, est favorable aux OGM.

Toutefois, il est nécessaire de préserver la liberté des agriculteurs de choisir leur mode de culture. C'était la position défendue lors du Grenelle de l'environnement et, grâce à l'adoption de l'amendement n° 227, c'est également la position du Sénat.

Je m'en félicite à plusieurs titres. Cette mesure constitue en effet une véritable avancée en matière de liberté de cultiver. Elle permet de rassurer les agriculteurs biologiques, qui craignaient pour leur survie. En outre, elle rassurera les Français, en leur montrant que nous prenons toutes les dispositions nécessaires propres à garantir la sécurité sanitaire. Il faudra bien sûr accompagner cette mesure d'un plan de communication et d'explication des progrès et des bienfaits permis par les OGM, qui, pour l'instant, sont vraiment diabolisés par l'opinion publique.

Pour toutes ces raisons, la plupart des sénateurs de l'UC-UDF voteront en faveur de l'adoption de ce texte.

Il me reste, à cet instant, à féliciter la présidence de la tenue de ces débats et de son autorité. Je souhaite remercier l'ensemble de la commission des affaires économiques, notamment son président, M. Jean-Paul Émorine, ainsi que MM. Gérard César et Jean Bizet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, Mme Kosciusko-Morizet saluait ce matin, sur les ondes de Radio-France, une avancée obtenue lors du Grenelle de l'environnement, à savoir la prise en compte spécifique des abeilles. Cela est vrai.

La veille, vous déclariez, monsieur le ministre d'État, que ce débat au Sénat sur les OGM se déroulait bien, et vous nous avez encore expliqué à l'instant que tout s'était bien passé.

M. Charles Pasqua. Oui !

M. Jacques Muller. Eh bien non ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

Sur le fond, tout d'abord, vous avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre d'État, qu'il fallait être extrêmement prudent dans cette affaire.

Or je dois déplorer trois choses à cet égard.

En premier lieu, le texte, tel qu'il vient d'être adopté,...

M. Charles Pasqua. Il n'est pas adopté !

M. Jacques Muller. Le vote est acquis, nous le savons bien ! J'aimerais ne pas être interrompu, monsieur le président ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Cela n'arrivera plus, mon cher collègue !

M. Jacques Muller. Ce texte est une transcription minimaliste de la directive 2001/18/CE, qui tend à demander aux États membres de l'Union européenne d'éviter la présence d'OGM dans les produits ayant été élaborés à partir de végétaux « classiques ».

Nous disposions donc d'une marge de manoeuvre pour faire en sorte que l'agriculture ne recourant pas aux OGM soit effectivement préservée. Or nous ne l'avons pas utilisée, confondant délibérément seuil de détection et seuil d'étiquetage, ce dernier représentant, en fait, un « droit à polluer » accepté à l'échelon européen.

En deuxième lieu, s'agissant du Grenelle de l'environnement, j'ai beau être dans l'opposition, monsieur le ministre d'État, je suis beau joueur. Je me réjouissais profondément des avancées qu'il a permises. Je les ai saluées sans états d'âme, mais je dois constater aujourd'hui à regret que le compte n'y est pas.

En termes d'engagements, le Grenelle de l'environnement avait affirmé - et gravé dans le marbre, espérais-je ! - la liberté de consommer et de produire sans recourir aux OGM. Or cette liberté est devenue celle de consommer et de produire avec ou sans OGM. Nous nions ainsi un aspect essentiel du problème, à savoir la dissymétrie liée à l'introduction d'OGM dans l'environnement, à l'introduction d'éléments génétiques nouveaux, dont nous ne connaissons pas toutes les conséquences sur le long terme.

En matière de prudence, nous n'avons donc pas été fidèles aux conclusions du Grenelle de l'environnement. S'il fallait donner un exemple emblématique de cette réalité, j'évoquerais la manière dont a été instauré le fameux « délit de fauchage » : faucher illégalement un champ de maïs « bio » sera nettement moins sévèrement sanctionné par la loi que faucher un champ de maïs OGM. La loi protège le faible...

S'agissant toujours du Grenelle de l'environnement, il s'était passé quelque chose de formidable : l'émergence annoncée, à l'échelon national, de ce que le chercheur Jean Masson avait expérimenté pendant deux ans sur un site de l'INRA, sous l'égide d'une haute autorité qui ferait véritablement une place à la société civile.

Or le texte que nous allons adopter sur les conseils pressants, pour dire les choses directement, de la présidente en partance de l'INRA, Mme Marion Guillou, créera la situation suivante : deux avis seront formulés par le Haut conseil, émanant l'un de scientifiques, l'autre de représentants de la société civile, le second pouvant être pris en compte ou servir simplement de faire-valoir...

En troisième lieu, je voudrais vous rendre attentifs, mes chers collègues, à la veille des élections municipales, au fait que le texte que nous allons adopter nous place complètement en porte-à-faux, une fois de plus, avec les attentes de l'opinion publique. En effet, un sondage, dont les résultats ont été publiés cette semaine, nous apprend que 71 % des Français estiment qu'un produit étiqueté « sans OGM » doit contenir 0 % d'OGM et rejettent donc l'idée d'un « seuil de pollution » acceptable.

Pourquoi en est-on arrivé là ?

Maire d'un petit village, Wattwiller, je mène depuis trois ou quatre ans avec des gens de tous bords, issus de la gauche, de la droite, du centre ou sans étiquette, une réflexion et une action sur les OGM, dans un esprit de consensus. Nous essayons de protéger une exploitation pratiquant l'agriculture biologique par la voie réglementaire, mais ce n'est pas ici le lieu de développer ce point. J'attendais qu'au Sénat, sur un tel sujet, les clivages politiques soient transcendés et que l'on puisse vraiment discuter du fond, en toute sérénité. Je le dis clairement, cela n'a pas été possible, pour deux raisons.

Premièrement, je dois déplorer que le rapporteur, M. Jean Bizet, soit resté campé, je dirais même prostré, dans une posture idéologique. (Protestations sur les travées de l'UMP.) En témoigne la manière dont nous avons débattu de l'amendement n° 48. Je crois que c'est révélateur. Je regrette en outre que son rapport contienne des présentations partielles ou partisanes des problèmes, s'agissant notamment du marché du maïs. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Roger Romani. C'est trop long !

M. Jacques Muller. J'en aurai bientôt terminé, mais ce point est important. Je suis obligé de relever une énormité concernant la culture du maïs en France.

M. Yann Gaillard. Il n'est pas convenable d'interpeller de cette façon un rapporteur !

M. Jacques Muller. Je n'ai pas interpellé notre collègue, et je demande que ma parole soit respectée !

M. le président. Votre temps de parole est déjà écoulé, monsieur Muller. Je vous laisse achever votre intervention, mais je vous invite à vous diriger vers la conclusion.

M. Jacques Muller. Je vais faire un effort, monsieur le président. Je vous remercie.

Une énormité a été dite s'agissant du maïs, source d'économies et de protéines. Mais surtout, je déplore l'invocation permanente de l'Europe par le rapporteur pour établir une équivalence entre seuil d'étiquetage et seuil de détection.

Deuxièmement, le fonctionnement de cette assemblée a été, de mon point de vue, verrouillé. En témoigne le sacrifice du soldat Le Grand dans la nuit de mardi à mercredi ! Pour ma part, j'estime que c'est là une technique que l'on utilise partout où l'on veut manipuler un groupe, celle du sacrifice d'un bouc émissaire pour rassembler les troupes. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard César. Il est assez grand pour se défendre ! Il n'a pas besoin du soldat Muller !

M. Jacques Muller. Je le fais par amitié pour lui, parce que c'est quelqu'un que je respecte profondément !

M. Gérard César. Nous avons, nous aussi, beaucoup d'amitié pour lui !

M. Jacques Muller. Toujours est-il que les faits sont là : il a préféré quitter le débat, « jeter l'éponge » et ne plus défendre ses amendements.

Je terminerai...

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. Jacques Muller. ... en constatant que les mercenaires des lobbies semenciers et céréaliers productivistes ont fait leur travail. Le Grenelle de l'environnement a été, s'agissant des OGM, abattu en vol (Protestations sur les travées de l'UMP.) ...

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Pitié !

M. Roger Romani. Apportez des preuves !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Nous sommes dans l'hémicycle du Sénat, monsieur Muller !

M. Roger Romani. Ce n'est pas un théâtre !

M. le président. Cher collègue, je pense qu'il ne faut pas trop vouloir donner de leçons. Il y a des bornes, à mon sens, qu'il ne faut pas franchir, sinon il ne faut pas s'étonner de susciter des réactions. Si l'on veut être écouté, il faut demeurer dans certaines limites.

M. Gérard César. C'est excessif !

M. Jacques Muller. J'ai exprimé un ressenti profond.

M. Gérard César. Il provoque !

M. Jacques Muller. Je disais donc que le Grenelle de l'environnement a été abattu en vol, et le vol des abeilles ne pourra pas cacher la réalité : ce Grenelle de l'environnement s'est « crashé » !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je vais en rajouter une couche ! (Sourires.)

M. Charles Pasqua. Soyez poli, monsieur Desessard ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Desessard. Comme d'habitude !

Mon propos ne sera pas sensiblement différent de celui de mon collègue Jacques Muller.

Monsieur le ministre d'État, à vos yeux, tout va bien au Sénat. Le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés devrait passer, vous avez l'air satisfait !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Oui !

M. Jean Desessard. Je reconnais là votre optimisme, viscéral dirais-je ! Ne le prenez pas mal, monsieur Borloo !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Jusque-là, ça va !

M. Jean Desessard. On ne sait pas si l'on doit vous féliciter de cet art de la communication qui est le vôtre, monsieur le ministre d'État !

Je reconnais que vous avez fait beaucoup pour le Grenelle de l'environnement. Vous adoptez une vision optimiste de ce qui s'est passé au Sénat, mais cet optimisme, nous ne le partageons pas. Nous sommes inquiets, et c'est pourquoi nous allons voter contre ce texte.

Cela étant, ce vote négatif a valeur d'appel en vue de la navette. Si des améliorations sont apportées au texte par l'Assemblée nationale, nous pourrons revoir notre position.

A priori, les Verts sont bien entendu opposés aux OGM, pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, nous ne partageons pas l'optimisme du rapporteur. S'il consulte la page 7 de l'édition du Monde parue tout à l'heure (M. Charles Pasqua s'exclame.)... Je ne vais pas vous donner lecture de toute la page, monsieur Pasqua, seulement du titre d'un article : « Un insecte parvient à résister au coton OGM censé l'éradiquer ».

Et voilà ! On s'aperçoit que la recette miracle que l'on nous a vantée pendant deux ou trois jours fait « pschitt » au bout d'une dizaine d'années ! (Sourires.) Un insecte est devenu 500 fois plus résistant qu'à l'origine à la toxine secrétée par la plante génétiquement modifiée ! Qu'allez-vous inventer, maintenant, au nom du progrès ?

Nous ne croyons donc pas à la recette miracle. Au nom du principe de précaution, pour la protection des sols, de la biodiversité, de la santé, nous demandons un moratoire sur les OGM.

De surcroît, notre collègue Jacques Muller a bien montré que la culture de plantes génétiquement modifiées n'était pas rentable pour l'agriculture française. Elle l'est peut-être pour quelques agriculteurs, mais elle mettra en danger une autre agriculture, responsable, celle qui respecte le terroir et défend les labels de qualité.

Vous nous dites, monsieur le ministre d'État, qu'il est possible de faire coexister, en plein champ, des cultures de plantes génétiquement modifiées avec des cultures sans OGM.

Puisque M. Braye a dit que ce débat sur les OGM était peu compréhensible par nos concitoyens et qu'il fallait être pédagogue, je vais l'être...

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Brièvement !

M. Jean Desessard. ... en faisant un parallèle.

Lorsque l'on a décrété que les restaurants devraient aménager des espaces distincts pour les fumeurs et les non-fumeurs, beaucoup d'établissements ne possédant pas de salles séparées ont dû se contenter de faire cohabiter fumeurs et non-fumeurs dans une même salle, en partageant tant bien que mal l'espace.

Que se passait-il alors ? D'un côté, les fumeurs allumaient leurs cigarettes, et la fumée se diffusait forcément du côté des non-fumeurs. En revanche, les non-fumeurs gênaient-ils les fumeurs ? Évidemment, non !

La situation est analogue dans le cas qui nous occupe. Si les agriculteurs ne recourant pas aux OGM ne gênent pas ceux qui cultivent des plantes génétiquement modifiées, la réciproque est fausse.

À la suite du Grenelle de l'environnement, vous aviez élaboré, monsieur le ministre d'État, un projet de loi, que vous vouliez mesuré, afin de transposer dans notre droit interne la directive européenne.

Cette directive, à laquelle les Verts ne souscrivent pas puisqu'ils sont opposés aux OGM, prévoit que des OGM peuvent être introduits si le principe de précaution est respecté et si la possibilité de cultiver sans OGM sur tout le territoire est maintenue.

Normalement, la loi aurait dû pencher vers le respect de l'agriculture non OGM. Mais tous les amendements de M. le rapporteur tendaient, au contraire, à permettre partout le développement des cultures OGM. C'est une conception idéologique que vous avez défendue, monsieur le rapporteur, et vous avez gagné sur de nombreux amendements. Ainsi, l'équilibre du Grenelle de l'environnement est rompu : la balance a penché du mauvais côté, celui des semenciers, des cultures OGM et du non-respect d'une agriculture de qualité en France.

C'est pourquoi les sénatrices et sénateurs Verts voteront contre ce projet de loi, en espérant que la raison prévaudra à l'Assemblée nationale et que nous pourrons aller dans le sens de la défense d'une agriculture sans OGM. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de faire quelques commentaires à l'issue de ce débat sur les OGM.

Dans un premier temps, à l'instar de Gérard César, je tiens à remercier l'ensemble des membres de la commission des affaires économiques, notamment le président Jean-Paul Emorine, qui m'ont fait confiance Mes remerciements vont aussi à M. le ministre d'État. Nous avons mis quelque temps à nous accorder sur le sujet, mais nos échanges ont ensuite été d'une extrême correction, tout comme ceux que j'ai pu avoir avec Mme la secrétaire d'État.

Je remercie également M. Philippe Richert, qui a su, comme à l'accoutumée, présider nos débats avec autorité et équité, même dans les moments les plus délicats.

M. Charles Pasqua. Et M. Roger Karoutchi ! (Sourires.)

M. Jean Bizet, rapporteur. J'aurai naturellement un mot pour M. le secrétaire d'État, cela va de soi ! Il a une grande connaissance du Sénat et il est toujours là aux moments les plus pertinents. Il est très soucieux de faire progresser notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Je me réjouis que ce texte ait pu être examiné par le Sénat ces jours derniers et qu'il soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dès le 2 avril. Je me réjouis également que nous ayons trouvé, avec le Gouvernement, un point d'équilibre.

Je ne partage pas du tout l'analyse de Mme Nathalie Goulet qui, se réclamant de M. Pierre Laffitte, a considéré que nous nous sommes un peu trop éloignés du Grenelle de l'environnement : je pense que nous sommes véritablement dans l'esprit du Grenelle de l'environnement. Comme prévu, le Sénat a été loyal, constructif, prospectif.

Je n'imposerai pas aux autres la lecture que je fais de ce texte, mais je le considère comme une loi fondatrice pour les biotechnologies. Le Sénat, fidèle à la culture d'avenir qui est la sienne, se devait de dire clairement que la France ne peut plus faire semblant d'être à l'écart du monde.

Je sais que certains d'entre vous ne partagent pas cette vision des choses, mais notre pays est engagé dans une compétition internationale. Les prix des matières premières agricoles progressent parallèlement à ceux des matières premières industrielles ; je vous renvoie aux derniers commentaires du sommet de Davos en Suisse. La moyenne des prix alimentaires a augmenté de 36 % en l'espace de quelques mois, si l'on en croit les chiffres de la FAO. Une explosion des prix des denrées alimentaires guette un certain nombre de pays, développés ou émergents.

Nous ne pouvons pas non plus faire abstraction des négociations qui ont lieu au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Il est vrai que les États-Unis ont, pour le moment, suspendu le contentieux qu'ils avaient engagé avec le Canada et l'Argentine.

Cela étant, je suis avec beaucoup d'attention et d'appréhension, au travers du groupe chargé du suivi des négociations à l'OMC que nous avons créé au Sénat, ce que les Américains sont en train de faire sur le sujet. Dès le 21 janvier, les États-Unis ont lancé un appel à commentaires public de soixante jours afin de définir la liste préliminaire des produits en provenance de l'Union européenne qui pourraient faire l'objet de mesures de rétorsion. J'ignore si les Américains prendront ou non des mesures de rétorsion - rien n'est jamais sûr ! -, mais cette onde de choc pourrait affecter, je le crains, des produits que Gérard César connaît bien. De telles mesures seraient assez désagréables.

Je m'adresserai maintenant particulièrement à notre collègue Mme Marie-Christine Blandin, qui a une vision très prospective et équilibrée de ces questions. N'oublions jamais que la question des biotechnologies et de la génomique végétale dépasse largement la problématique des OGM : elle est au coeur de la stratégie de Lisbonne.

Vous me permettrez de ne pas répondre à notre collègue Jacques Muller. La courtoisie et l'élégance sont les qualités les mieux partagées qui soient, mais le jour de la distribution générale, notre collègue devait être absent. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Je ne réagirai pas aux propos diffamatoires qu'il a tenus à mon égard. Je ne suis influencé par aucun groupe semencier, quel qu'il soit. Je ne suis guidé que par ma passion de porter les couleurs de l'agriculture française et de mon pays dans la compétition internationale.

Pour en revenir à l'objet du texte, je tiens à redire tout l'intérêt du Haut conseil des biotechnologies. Nous ne nous battrons pas sur des questions de sémantique. Le plus important, c'est l'articulation entre les deux comités et le rôle fondamental du président de ce futur Haut conseil des biotechnologies : un dialogue devra être établi avec nos concitoyens - cela ne se fera pas du jour au lendemain, je ne suis pas dupe - afin de briser le tryptique « peur-médiatisation-interdiction ».

Je me réjouis de la parution prochaine d'un décret qui permettra de continuer les recherches, en milieu confiné ou ouvert : il s'inscrit dans l'esprit du Grenelle de l'environnement.

Je me réjouis également que nous ayons pu aboutir à une précision à la parcelle, à la demande, certes insistante, du Gouvernement, même si, dans un premier temps, cette mesure n'a pas été acceptée par l'ensemble de nos collègues. Nous n'avions rien à cacher, mais les événements antérieurs nous avaient conduits à essayer de trouver des clés de sécurité à l'échelon du canton, ce qui n'était pas le bon choix, nous avons pu le constater.

Je le répète, il s'agit d'une loi équilibrée, destinée à permettre la coexistence des cultures et à rassurer nos concitoyens. Il ne faut pas y voir la victoire d'un camp sur un autre. Cette loi est respectueuse tant de l'agriculture biologique que des autres formes d'agriculture.

Je le dis souvent : l'agriculture biologique est une agriculture à part entière. Même si elle ne représente que 2 % de la surface agricole utile nationale, elle joue un rôle très important.

M. Jean Desessard. Et elle a un potentiel de développement !

M. Jean Bizet, rapporteur. Effectivement, je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur Desessard ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

Toutefois, je me permettrai d'adresser un message à ceux qui ont fait le choix de l'agriculture biologique : n'établissez pas un cahier des charges trop restrictif, ...

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. Jean Bizet, rapporteur. ... car cette agriculture risque de devenir confidentielle.

Si l'on veut respecter les engagements du Grenelle de l'environnement et décupler, à l'horizon 2020, la part du bio dans l'agriculture française - bien sûr, il ne s'agit pas de faire n'importe quoi ! - il faut veiller à ne pas s'enfermer dans une sectorisation qui ne permettrait pas d'atteindre un tel niveau de production. Car, à ce moment-là, ce seraient les importations qui assureraient cette couverture à hauteur de 20 %.

En conclusion, je dirai qu'un grand pays a besoin d'une grande agriculture et qu'une grande agriculture a besoin d'innovation. Nous sommes conviés à faire un saut technologique, dans le respect du principe de précaution. C'est le choix que j'ai fait, et non celui d'une approche malthusienne des choses. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 86 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Monsieur le ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au cours des derniers jours, nous avons eu l'occasion de débattre, entre autres, du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, dont nous venons d'achever l'examen, et du projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne, que nous avons adopté la nuit dernière.

J'ai eu la chance de présider nos travaux durant l'examen de ces textes. Des échanges remarquables, passionnés, parfois vifs, ont eu lieu sur les deux sujets ; ceux qui étaient présents hier soir se souviennent de l'intervention de M. Mélenchon sur l'Europe. Par ailleurs, j'ai noté une grande qualité d'écoute des uns et des autres.

Je tenais simplement à vous dire, monsieur le ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le plaisir que j'ai eu à être présent parmi vous durant ces séances.

À tous, je souhaite que les prochaines semaines soient très actives et très productives. (Applaudissements.)

M. le président. J'informe le Sénat que pourraient également être inscrites à l'ordre du jour de la séance du mardi 25 mars 2008 les questions orales suivantes :

- n° 159 de Mme Jacqueline Alquier,

- n° 160 de M. Francis Grignon,

- n° 161 de M. Gérard César,

- n° 162 de Mme Eliane Assassi,

- n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat,

- n° 164 de Mme Brigitte Gonthier Maurin,

- n° 166 de M. Adrien Gouteyron,

- n° 167 de Mme Christiane Demontes,

- et n° 168 de Mme Marie-France Beaufils.

Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi décidé.

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 207, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini une proposition de loi tendant à lutter contre les occupations illégales de terrains affectés à des activités économiques.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 208, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 25 mars 2008 :

À dix heures :

1. Dix-huit questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe).

À seize heures :

2. Discussion de du projet de loi (n° 110, 2007-2008), modifié par l'Assemblée nationale, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Rapport (n° 184, 2007-2008) de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Avis (n° 185, 2007-2008) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures quinze.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD