M. Jean-Marc Pastor. Il faut d’ailleurs se livrer à un sacré numéro d’acrobate pour essayer de comprendre, en le lisant, la teneur exacte de la définition à laquelle il est fait référence. La commission des affaires économiques nous avait pourtant habitués à plus de qualité dans la rédaction de ses amendements !
Au demeurant, j’ai fait le compte : à l’occasion de la première lecture, au sein de la commission des affaires économiques, l’opposition a voté pas moins de dix-huit amendements proposés par le rapporteur. Autrement dit, nous sommes, les uns et les autres, tout à fait capables de nous entendre pour prendre des mesures au service de l’intérêt général de la société française. C’est ainsi qu’en première lecture le rapporteur a été en mesure de présenter dans l’hémicycle des amendements qui avaient fait l’objet d’un vote unanime en commission.
Mes chers collègues, il est tout de même extrêmement regrettable que le Parlement soit amené à faire référence dans la loi à une définition qui sera fonction d’une décision communautaire, laquelle arrivera on ne sait pas quand. Voilà bien une acrobatie législative ! Pour un texte, je le répète, aussi important sur le fond, le fait que cet amendement soit le seul qui sera finalement retenu est pour le moins inquiétant.
Au bout du compte, la seule explication plausible, et certains d’entre nous l’ont d’ailleurs avancée tout à l’heure, c’est qu’en agissant ainsi on va remettre l’article 1er entre les mains de M. Ollier à l’Assemblée nationale. Et ça aussi, c’est regrettable ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Daniel Raoul. Très bien !
M. Roland Courteau. C’est très clair !
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Monsieur le rapporteur, cet amendement n° 12 est doublement contradictoire.
D’une part, vous faites référence à une définition du « sans organismes génétiquement modifiés », sans avoir défini dans ce projet de loi ce qu’était un OGM.
Mme Évelyne Didier. Absolument !
M. Daniel Raoul. Il m’est arrivé, dans une vie antérieure, de corriger de nombreuses copies. Croyez-moi, quand un étudiant dissertait sur un sujet qu’il n’avait même pas défini, comme c’est le cas ici, je lui mettais une très mauvaise note !
Comment peut-on continuer ainsi ?
D’autre part, vous vous adossez à une définition communautaire qui n’existe pas. Mais, enfin, ne serions-nous pas tous capables, ici, de fixer ce fameux seuil et cette définition du « sans organismes génétiquement modifiés » ? Nous voici en deuxième lecture, le sujet a été longuement débattu en première lecture, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, et nous en sommes toujours au même point ! C’est tout de même incroyable ! (M. Jean Desessard applaudit.)
M. Roland Courteau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Philippe Darniche.
M. Philippe Darniche. Je souscris aux arguments qui viennent d’être avancés. L’amendement proposé par M. le rapporteur se comprend par rapport à une définition communautaire, mais cette dernière n’existe pas. Il y en aura peut-être une un jour, comme vous-même, monsieur le ministre d’État, semblez en être convaincu, mais rien n’est moins sûr.
À l’évidence, nous sommes tous, ministre, rapporteur et l’ensemble des parlementaires, dans le flou le plus complet. Il faudrait plus de clarté, dans le but de protéger les consommateurs. Si l’on nous a fait miroiter moult espoirs et promesses, on ne nous propose, pour l’instant, rien de concret.
Tout ce que nous faisons, c’est du rapiéçage. Certes, c’est le rôle du Parlement que d’essayer de trouver un accord lorsque la situation est floue. Néanmoins, sur un sujet aussi sensible, on ne peut pas se contenter d’approximations.
Monsieur le rapporteur, vous avez tout à l’heure comparé la recherche médicamenteuse à la recherche sur les OGM, en affirmant qu’elles étaient identiques. Mais c’est totalement faux, je tiens à le dire ! Dans des pays comme les États-Unis, la France et l’Angleterre, l’expérimentation en matière de médicaments s’étale sur trois années. Pour les OGM, c’est trois mois ! Pour forcer le trait, je dirais que l’on joue en ce domaine les apprentis sorciers, sans que rien ne vienne valider la qualité de cette recherche.
Par conséquent, je souhaiterais vraiment avoir des précisions sur cet amendement, faute de quoi je m’y opposerai. (MM. Jean Desessard et Jacques Muller applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Monsieur de Richemont, je voudrais répondre à la question que vous avez posée.
M. Daniel Raoul. Bonne question, d’ailleurs !
M. Roland Courteau. Très pertinente !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. S’il est précisé dans l’amendement que nous sommes dans l’attente d’une définition communautaire, c’est simplement parce que, pour l’instant, l’Europe a fixé un seuil de 0,9 % au-delà duquel l’étiquetage du produit concerné doit comporter la mention « avec OGM », chaque État membre pouvant, par ailleurs, prendre ses propres dispositions.
Mme Évelyne Didier. Eh oui ! Voilà le problème !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. En réalité, l’Europe n’a jamais défini ce que recouvrait le « sans OGM ». Au fond, votre commission propose précautionneusement et à juste titre que, dans le droit fil de ce que souhaitent à l’évidence de nombreux États membres, le « sans OGM », et non plus seulement le « avec OGM », puisse être défini.
Pour l’instant, en effet, le « sans OGM », qu’il s’agisse de l’étiquetage ou de la détection, ne fait pas l’objet d’une directive européenne.
M. Henri de Richemont. Nous sommes d’accord !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Monsieur le sénateur, en adoptant cet amendement, vous répondrez à la forte demande des États membres dans ce domaine, tout en prenant les précautions qui s’imposent dans ce domaine. Rendez-vous compte, l’Autriche et l’Allemagne, qui partagent pourtant la même langue, ne disent pas la même chose dans les documents qu’elles publient sur un même sujet.
L’éventualité d’une décision de la Commission européenne n’est pas à exclure. Indépendamment de cette hypothèse souhaitable et raisonnablement envisageable, la France doit pouvoir travailler rigoureusement sur ce point. Il reviendra au Haut conseil des biotechnologies d’étudier, sujet par sujet, espèce par espèce, la question de l’étiquetage et de la détection, pour faire des propositions aux pouvoirs publics.
C’est la manière la plus sérieuse, me semble-t-il, d’avancer sur le sujet.
Votre question, monsieur de Richemont – pourquoi évoquer l’hypothèse d’une définition communautaire ? – était une bonne question, mais la réponse était déjà contenue implicitement dans l’avis.
MM. Henri de Raincourt et André Dulait. Très bien !
M. Henri de Richemont. Je demande la parole, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Henri de Richemont. (Protestations sur plusieurs travées de l’UMP. – Marques de soutien sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, il n’a droit qu’à une explication de vote, pas deux ! Appliquez le règlement !
M. Henri de Richemont. J’ai tout de même le droit de m’exprimer !
Monsieur le ministre, j’ai écouté vos explications avec grand intérêt et j’aurais aimé être convaincu. J’ai compris qu’il n’y aura pas de deuxième directive et que la Commission européenne pourrait, un jour, prendre une décision en la matière. Mais cela reste très aléatoire ! Personne ne sait rien !
Finalement, en ce qui concerne la France, ce sont les scientifiques du Haut conseil des biotechnologies qui vont donc proposer une définition, laquelle sera actée par la voie réglementaire. Mais pourquoi le Parlement ne pourrait-il pas se prononcer sur la base des recommandations de cette instance ?
M. Jean-Marc Pastor. Très bien !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. C’est impossible. Cela relève du domaine réglementaire !
Mme Évelyne Didier et M. Jean-Marc Pastor. Déposons un sous-amendement !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.
Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 88 :
| Nombre de votants | 325 |
| Nombre de suffrages exprimés | 306 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 154 |
| Pour l’adoption | 185 |
| Contre | 121 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 54, 26 et 93 n’ont plus d’objet.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, les quatre-vingt-huit amendements qui restent en discussion ont été rejetés par la commission des affaires économiques. Nous avons l’impression que c’est maintenant un non-débat qui se profile.
M. André Dulait. Ça dépend de vous !
M. Gérard Le Cam. J’interpelle donc le Gouvernement pour savoir s’il entend adopter la même position que la commission des affaires économiques sur les quatre-vingt-huit amendements restants.
Par conséquent, monsieur le président, nous vous demandons une interruption de séance de quelques minutes afin de nous permettre de nous concerter, au sein de l’opposition.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Je souhaitais simplement présenter la même demande que mon collègue Gérard Le Cam, monsieur le président.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinq.)
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, nous avons posé une question au Gouvernement et nous aimerions entendre sa réponse avant que le débat se poursuive.
M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Monsieur Le Cam, vous désiriez savoir si la position du Gouvernement était identique à celle de la commission. Cette dernière s’est réunie à deux reprises, ce matin et ce soir, pour examiner les amendements extérieurs. Mais, vous le savez, le Gouvernement n’a pas à participer aux travaux de la commission, qui fonctionne bien entendu de manière parfaitement démocratique.
M. Roland Courteau. Nous savons tout cela !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Après avoir pris connaissance de la position de la commission sur tous ces amendements, nous les avons nous-mêmes étudiés tranquillement et sereinement. Nous sommes extrêmement heureux que l’amendement présenté par la commission à l’article 1er, et qui permet de conserver les améliorations apportées de l'Assemblée nationale, ait été adopté. Sur les autres amendements, le Gouvernement a effectivement le même avis que la commission.
M. Roland Courteau. Cela a le mérite d’être clair !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d’État, comme nous l’avons indiqué avant la suspension, nous sommes dans une situation un peu particulière. En effet, en deuxième lecture, nous le savons d’ores et déjà, sur la centaine d’amendements qui ont été déposés, un seul sera finalement retenu, tous les autres seront rejetés. Cela nous a été annoncé dès le début de la discussion. C’est le mot d’ordre qui a été donné.
M. Roland Courteau. Une consigne !
M. Jean-Marc Pastor. Peut-être !
Monsieur le président, face à cette approche qui interdit indirectement le débat de fond sur cette question de société de l’utilisation des OGM et puisque la majorité a décidé de priver la représentation nationale de cette discussion, notre groupe a décidé de ne pas participer plus longtemps à un débat fantoche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Je m’exprime au nom de mes collègues Verts.
Sur la forme, je l’ai dit, la discussion de ce texte s’apparente à la ratification d’une ordonnance. Sur le fond, comme l’a souligné M. Pastor, il s’agit d’une question de société, et nous sommes ici au cœur de notre désaccord avec M. Bizet. Il s’agit d’une affaire très grave, car ce texte concerne en fait directement les rapports entre la société et ses chercheurs.
Or, aujourd'hui, que se passe-t-il ?
Un chercheur en CDD qui doit boucler son budget avec des financements privés devient docile. Je vous ai interpellé, monsieur le ministre d’État, sur le cas de Christian Vélot, ce chercheur qui, précisément, a fait preuve d’indocilité. Lorsqu’il a indiqué que les manipulations génétiques comportaient une part d’aléa, son équipe et lui-même se sont vu retirer tout moyen.
À la lecture de vos rapports, monsieur Bizet, on trouve des choses très intéressantes sur votre conception du rôle du chercheur. Dans le rapport d’information n° 440 sur les OGM, vous parlez du statut du chercheur public : « L’article 25 du code de la fonction publique dispose […] que “les fonctionnaires ne peuvent prendre […] dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent […] des intérêts de nature à compromettre leur indépendance”. » Puis vous citez le décret de 1995 et évoquez les précisions apportées par le Conseil d’État, avant de conclure : « Une disposition législative doit intervenir au plus vite pour modifier ce statut. »
Qui, parmi les personnes que vous avez auditionnées, ont été vos inspirateurs ?
Prenons M. Marc Fellous, qui a été entendu par toutes les commissions. En tant que président de la commission du génie biomoléculaire, voici les propos qu’il a tenus à l'Assemblée nationale en 2005 concernant les incertitudes pesant sur les OGM : « Je peux pourtant vous affirmer que si demain vous allez voir votre médecin et qu’il vous fait part de ses incertitudes, vous sortirez encore plus malade, car vous avez besoin de certitudes. […] En tant que médecin, je sais comment il faut parler aux patients. Il ne faut pas leur dire que l’on ne sait pas, ce serait une catastrophe. »
La méthode psychologique du thérapeute Fellous vis-à-vis de ses patients ne nous concerne pas, mais cette justification, dans vos commissions, de la dissimulation de son non-savoir par un expert est inacceptable.
Si c’est ce futur-là que vous nous proposez, nous préférons quitter cette séance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. –Protestations sur les travées de l’UMP.)
Un sénateur de l’UMP. Quel charabia !
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Nous partageons les points de vue qui viennent d’être exprimés. Il est impossible de débattre sereinement au Parlement à partir du moment où tout est bouclé d’avance. Nous attendions que l’énorme travail fourni par les sénateurs de l’opposition et leurs collaborateurs pour préparer ce débat soit traité comme il convient. À notre grand regret, nous allons devoir quitter cet hémicycle, car nous ne pouvons pas cautionner ce qui va suivre. Il n’y a plus de démocratie dans ce pays ! (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Vous fuyez devant l’échec !
M. Roland Courteau. Nous vous laissons entre vous !
M. Jean-Marc Pastor. C’est un scandale !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Bonne nuit, alors…
(Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste et rattachés ainsi que du groupe CRC se lèvent et quittent l’hémicycle.)
M. le président. L'amendement n° 55, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Il doit également être tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs et des apiculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 56, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par les mots :
, selon des protocoles élaborés par les pouvoirs publics sur proposition des agences sanitaires compétentes et du Haut conseil sur les biotechnologies
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 23, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L-531-2-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'État encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne le fonctionnement du vivant, la biologie végétale et des invertébrés, la toxicologie, l'épidémiologie et l'entomologie.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 57, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 58, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par sept alinéas ainsi rédigés :
« La liberté de produire et de consommer sans organisme génétiquement modifié est garantie.
« La recherche sur les organismes génétiquement modifiés, l'initiative de les produire, et la possibilité des les commercialiser, transporter, consommer, est encadrée par :
« - la non brevetabilité du vivant ;
« - l'absence d'atteintes au fonctionnement des écosystèmes et de la biodiversité ;
« - la préservation de la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité ;
« - le respect des principes de précaution, de prévention, d'information et de responsabilité inscrite dans la Charte de l'environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires ;
« - la liberté de choix du consommateur. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 59 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :
avec ou
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 24, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.531-2-1 du code de l'environnement, après les mots :
de participation
insérer les mots :
, de réparation
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 61, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par les mots :
, dans le respect des critères environnementaux, sociaux et économiques du développement durable
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 25, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Par les autorisations qu'il délivre ou non, l'État garde la maîtrise et le contrôle des fonctions associées aux séquences génétiques codées par l'organisme génétiquement modifié. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 27, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Par décret en Conseil d'État, le Gouvernement peut soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des importations d'organismes génétiquement modifiés destinés à la commercialisation, notamment pour assurer l'application des recommandations émises par les autorités compétentes, pour des raisons d'ordre public ou lorsque ceux-ci peuvent être remplacés par des produits non génétiquement modifiés. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 62, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« La liberté des agriculteurs et des consommateurs prend notamment en compte le considérant 4 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, qui précise que la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés peut produire des effets irréversibles sur l'environnement. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
CHAPITRE IER
Le Haut conseil des biotechnologies
Article 2
Les articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement sont ainsi rédigés et, après l'article L. 531-4 du même code, il est inséré un article L. 531-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-3. - Le Haut conseil des biotechnologies a pour missions d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés, ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1 du code rural, sans préjudice des compétences exercées par les agences visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique. Ses avis et recommandations sont rendus publics.
« En vue de l'accomplissement de ses missions, le haut conseil :
« 1° Peut se saisir, d'office, à la demande de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ou à la demande d'un député ou d'un sénateur, des associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du présent code, des associations ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels concernés, de toute question concernant son domaine de compétence et proposer, en cas de risque, toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique ;
« 2° Rend un avis sur chaque demande d'agrément ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par les dispositions communautaires. Il est informé de chaque déclaration d'utilisation confinée prévue au I de l'article L. 532-3. Lorsqu'une demande en vue de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés est susceptible de répondre à un besoin urgent de santé publique, cet avis peut, à la demande du ministre chargé de la santé, faire l'objet d'une procédure d'examen prioritaire ;
« 3° Procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études qu'il juge nécessaires ;
« 4° Met en œuvre des méthodes d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique conformes aux dispositions communautaires et aux recommandations internationales en la matière ;
« 4° bis Est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1 du code rural, en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés. Il est rendu destinataire du rapport annuel de surveillance visé au même article. Il peut formuler des recommandations ;
« 4° ter Supprimé.................................................................. ;
« 5° Peut mener des actions d'information se rapportant à ses missions ;
« 6° Établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
« Art. L. 531-4. - Le Haut conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social.
« Le président du haut conseil et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités, sont nommés par décret. La nomination du président du haut conseil intervient après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'agriculture et d'environnement. Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités.
« En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité administrative.
« En cas de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, le président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique au comité économique, éthique et social. Après examen de l'avis du comité scientifique, le comité économique, éthique et social élabore des recommandations et peut, à cet effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce comité. L'avis du Haut conseil des biotechnologies, qui est composé de l'avis du comité scientifique et des recommandations du comité économique, éthique et social, est remis à l'autorité administrative par son président. Cet avis comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices. Il fait état des positions divergentes exprimées.
« Le Haut conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière à la demande de son président ou de la moitié de ses membres afin d'aborder toute question de portée générale intéressant son domaine de compétences dont il est saisi ou dont il se saisit en application du 1° de l'article L. 531-3. À l'issue de cette séance plénière, il rend ses conclusions à l'autorité administrative.
« Art. L. 531-4-1. - Le comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies est composé de personnalités désignées, après appel à candidatures, notamment auprès des organismes publics de recherche, en raison de leur compétence scientifique et technique reconnue par leurs pairs, dans les domaines se rapportant notamment au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques, aux sciences appliquées à l'environnement, au droit, à l'économie et à la sociologie.
« Le comité économique, éthique et social est composé notamment de représentants des associations visées au 1° de l'article L. 531-3, de représentants d'organisations professionnelles, d'un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, d'un député et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des associations de collectivités territoriales.
« Art. L. 531-4-2. - Supprimé.................................................
« Art. L. 531-5. - Non modifié............................................. »