M. le président. Monsieur Josselin, acceptez-vous de transformer l’amendement n° 62 en sous-amendement à l’amendement de la commission ?
M. Charles Josselin. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Josselin, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes :
« 3° Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements dont au moins un représentant de la région et un représentant du département ;
Madame Desmarescaux., l'amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sylvie Desmarescaux. Comme M. le rapporteur vient de le souligner, cet amendement est doublement satisfait. Dans ces conditions, j’accepte de le retirer.
M. le président. L'amendement n° 27 rectifié est retiré.
Monsieur Bret, l'amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?
M. Robert Bret. Non, je le retire, monsieur le président.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Nous ne sommes pas opposés au sous-amendement n°62 rectifié, à condition que le nombre de représentants des collectivités locales reste fixé à quatre. Il va de soi que la région, le département, l’intercommunalité et la commune centre doivent être représentés, d’autant que nous avons besoin d’eux financièrement pour faire tourner la boutique !
M. Charles Revet, rapporteur. Bien sûr !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. La question ne se posait pas, mais je ne vois pas d’inconvénient à apporter cette précision
Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n°60.
Le Gouvernement est encore moins favorable à l’amendement n° 81, monsieur Josselin, d’autant plus que, dans le cadre de la réorganisation du MEDAD, la DRE et la DIREN vont former une direction commune. La DIREN, en tant que telle, va donc disparaître au niveau régional, même si ses fonctions seront naturellement préservées.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 53 rectifié et 63.
M. le président. La parole est à M. Charles Josselin, pour explication de vote.
M. Charles Josselin. M. le secrétaire d’État vient de nous dire qu’il fallait s’en tenir à quatre représentants des collectivités locales ; or j’ai cru comprendre que M. le rapporteur proposait cinq représentants…
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Revet, rapporteur. J’ai bien dit quatre, c’est sans ambiguïté : cinq représentants de l’État, quatre représentants des collectivités territoriales, dont celles que vous proposez, à savoir la région et le département.
M. Charles Josselin. Dont acte !
M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 90 rectifié.
Mme Muguette Dini. L’amendement présenté par le rapporteur vise à préciser les cinq représentants de l’État qui siégeront au conseil de surveillance des grands ports maritimes. Cette précision nous semble tout à fait utile dans la mesure où elle cible toutes les administrations intéressées par les ports autonomes et évite ainsi les doublons.
L’amendement de la commission vise également à augmenter de deux le nombre de membres du conseil de surveillance, en prévoyant qu’un sénateur et un député y siégeront de manière systématique.
L’objet de cette réforme, en limitant le nombre de membres du conseil de surveillance, est de mettre fin à l’actuelle dilution des responsabilités entre les représentants des professionnels et les financeurs des ports, État et collectivités territoriales, qui disposent de moins du tiers des voix au sein des conseils.
Le groupe UC-UDF, au nom duquel je m’exprime, n’est pas favorable à l’augmentation du nombre de membres de ce conseil. Le projet de loi initial permet une représentation équilibrée des différents acteurs locaux, des représentants de l’État et des collectivités locales, tout en conservant une gouvernance claire de l’établissement public portuaire.
C’est pourquoi nous sommes favorables au sous-amendement n° 90 rectifié du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 90 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 62 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 60, 81, 53 rectifié et 63 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 6, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-3 du code des ports maritimes :
« Sous réserve des compétences exclusives de l'État, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche du port et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent.
II. - Dans le cinquième alinéa du même texte, après les mots :
les comptes annuels
insérer les mots :
validés par un commissaire aux comptes
III. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Revet, rapporteur. En premier lieu, le présent amendement tend à conférer au conseil de surveillance des missions largement inspirées de l’article L. 225-35 du code de commerce relatif au conseil d’administration. Il paraît en effet souhaitable que le conseil de surveillance dispose de suffisamment de prérogatives, tout en laissant au directoire les pouvoirs pour remplir sa mission.
En deuxième lieu, cet amendement vise à étendre l’obligation pour les comptes annuels du port d’être certifiés par un commissaire aux comptes.
En effet, selon le code de commerce, l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes, attestant de la régularité et de la sincérité, n’existe aujourd’hui que pour les comptes consolidés, nécessaires lorsqu’il existe un groupe d’entreprises et de filiales. Dans la pratique, il est toutefois fort peu probable que les grands ports maritimes ne créent pas de filiales ; ils présenteront donc vraisemblablement tous des comptes consolidés.
En dernier lieu, cet amendement a pour objet d’obliger les membres du conseil d’administration à l’assiduité, en s’inspirant de l’article L. 225-37 du code de commerce, relatif au conseil d’administration, et de l’article R. 113-4 du code des ports maritimes.
Monsieur le secrétaire d’État, si les notions de conseil de surveillance et de directoire sont largement connues dans le monde économique, elles le sont moins dans celui des entités publiques. C’est pourquoi je suggère que vous nous rappeliez les prérogatives du conseil de surveillance, qui seront définies par décret, de façon que notre assemblée soit complètement informée.
M. le président. Le sous-amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du II de l'amendement n° 6, remplacer les mots :
validés par un
par les mots :
avant leur certification par au moins un
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 6.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Pour répondre à l’interrogation de M. le rapporteur, nous sommes dans une nouvelle gouvernance : les tâches de gestion, comme dans une entreprise, relèvent du directoire, et le contrôle est du ressort du conseil de surveillance.
Par conséquent, ce dernier n’intervient pas dans toutes les questions concernant la marche quotidienne de l’établissement. Toutefois, le conseil de surveillance définit les orientations de la politique de l’établissement et il devra obligatoirement donner son accord sur une liste de sujets qui seront définis par décret : je pense à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, au budget, aux prises de participation, aux emprunts, aux cessions ou aux déclassements de terrain.
En fonction de ces éléments, monsieur le rapporteur, je suggère que vous supprimiez le paragraphe I de votre amendement.
De même, je vous propose de supprimer le paragraphe III, qui est de nature réglementaire. En outre, la procédure en l’absence de quorum figurera dans le décret.
Quant au paragraphe II de l’amendement, nous y sommes tout à fait favorables, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n°89, qui a pour objet de préciser que la certification des comptes par le commissaire aux comptes intervient après l’examen par le conseil de surveillance.
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens proposé par M. le secrétaire d’État ?
M. Charles Revet, rapporteur. Oui, monsieur le président : je supprime les paragraphes I et III de l’amendement n° 6.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Revet, au nom de la commission, ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-3 du code des ports maritimes, après les mots :
les comptes annuels
insérer les mots :
validés par un commissaire aux comptes
Je mets aux voix le sous-amendement n° 89.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 64, présenté par MM. Josselin, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 102-4 du code des ports maritimes :
« Art. L. 102-4. - Le directeur général est nommé par décret après avis conforme du conseil de surveillance pour une période qui ne peut être inférieure à cinq ans. Toutefois, le conseil de surveillance peut demander à l'autorité compétente de l'État la révocation du directeur général après un vote à bulletin secret.
« Les autres membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du directeur général.
II. - En conséquence, dans l'ensemble du texte, remplacer les mots :
président du directoire
par les mots :
directeur général
La parole est à M. Charles Josselin.
M. Charles Josselin. Cet amendement étant identique à l’amendement n° 7 de la commission, je suis prêt à le retirer, monsieur le président.
M. le président. Je me dois de vous signaler que l’amendement n° 7 a été rectifié, monsieur Josselin, et qu’il n’est donc plus identique au vôtre.
M. Charles Josselin. La rectification est-elle grave ? (Sourires.)
M. le président. Je ne suis pas en mesure de vous répondre ; je préfère laisser M. le rapporteur présenter l’amendement.
L'amendement n° 7 rectifié, déposé par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-4 du code des ports maritimes, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Revet, rapporteur. La modification est importante puisque nous nous bornons à préciser que le conseil de surveillance, interrogé sur la nomination du président du directoire, doit donner un avis « conforme ».
Cela étant, je rappellerai les dispositions figurant dans l’amendement initial : remplacer l’expression « président du directoire » par celle de « directeur général » ; nommer celui-ci par un décret simple, après avis conforme du conseil de surveillance ; imposer une durée minimale de cinq ans pour le mandat du directeur général ; enfin, donner la faculté au conseil de surveillance de demander au ministère la révocation du directeur général par un vote à bulletins secrets.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Le Gouvernement est tout à fait favorable à l’avis conforme du conseil de surveillance sur la nomination du patron du port. Il me paraîtrait d'ailleurs intéressant, dans un souci de dialogue, que le candidat puisse venir présenter son projet devant le conseil de surveillance avant que celui-ci donne son avis.
Pour le reste, un décret d’application est prévu. Il y sera précisé que les membres du directoire sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable et que le président du directoire porte le titre de directeur général, afin d’éviter toute confusion entre le président du conseil de surveillance, le président du directoire et le président du conseil de développement.
J’espère avoir répondu précisément à votre interrogation, monsieur le rapporteur.
M. Charles Revet, rapporteur. Tout à fait !
M. le président. Dans ces conditions, monsieur Josselin, l’amendement n° 64 est-il maintenu ?
M. Charles Josselin. non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 64 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 65, présenté par MM. Josselin, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 102-6 du code des ports maritimes :
« Art. L. 102-6. - Dans chaque grand port maritime, les milieux professionnels et sociaux, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, sont représentés à parité dans un conseil de développement qui est consulté sur le projet stratégique.
« Les associations agréées pour la protection de l'environnement au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et œuvrant sur le territoire, le Conservatoire du littoral et Réseau Ferré de France y sont obligatoirement représentés.
« Le conseil de développement peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du conseil de surveillance.
« Un décret précise le nombre de membres, les modalités de désignation de ses membres autres que ceux de droit et ses règles de fonctionnement.
La parole est à M. Charles Josselin.
M. Charles Josselin. Les conseils de développement ont été créés par la loi Voynet du 25 juin 1999. Ils sont un peu une projection locale des conseils économiques et sociaux et donnent satisfaction là où ils existent.
Il s’agit simplement de faire en sorte que le monde associatif, d’une part, et le monde des élus locaux, d’autre part, soient représentés à parité au sein de ces conseils.
M. le président. L'amendement n° 20 rectifié ter, présenté par MM. Grignon et Richert, Mme Sittler, MM. Haenel et Beaumont et Mme Keller, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-6 du code des ports maritimes, après les mots :
milieux professionnels,
insérer les mots :
parmi lesquels les entreprises et établissements gestionnaires d'infrastructures de transports terrestres,
La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Les dessertes et les évacuations des marchandises dans les ports par les modes massifiés supposent des organisations des places portuaires et des réalisations d'infrastructures lourdes décidées très en amont. Ces aspects doivent être intégrés dans la définition des stratégies portuaires. Le conseil de développement réunissant les principaux acteurs est une instance primordiale pour définir les meilleures solutions.
Afin d'assurer la prise en compte de ces enjeux majeurs, il est important de préciser que les entreprises et établissements gestionnaires d'infrastructures de transports terrestres sont représentés au sein du conseil de développement.
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-6 du code des ports maritimes, supprimer les mots :
et la politique tarifaire
II. - Dans le second alinéa du même texte, supprimer les mots :
en Conseil d'État
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 65 et 20 rectifié ter.
M. Charles Revet, rapporteur. Tout d’abord, il n'est pas souhaitable que le conseil de développement, où siègent des acteurs économiques locaux, discute de la politique tarifaire, car il faut éviter tout conflit d'intérêts. Les conseils d'administration des ports autonomes, depuis la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, n’ont d’ailleurs résolu qu’en partie ce risque.
Nous devons être vigilants, afin de garantir l'impartialité des futurs conseils de surveillance.
En outre, la commission propose de supprimer la référence à un décret en Conseil d'État, qui lui paraît inutile.
S’agissant de l’amendement n° 65, il est concurrent de l’amendement n° 8 de la commission, qui ne peut donc y être favorable. Par ailleurs, il vise à instaurer une répartition binaire entre, d’une part, les milieux professionnels et sociaux et, d’autre part, les collectivités territoriales et leurs groupements, alors qu’une répartition par collèges, comme ce fut le cas lors du Grenelle de l’environnement, paraît plus adaptée.
La commission émet donc un avis défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 20 rectifié ter, il paraît tout à fait légitime que les établissements gestionnaires d’infrastructures terrestres participent au conseil de développement, qui réunit les milieux professionnels sociaux et associatifs et les collectivités territoriales pour donner un avis sur le projet stratégique du grand port maritime.
Même s’il s’agit peut-être d’une disposition d’ordre réglementaire, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Monsieur Josselin, les précisions que vous souhaitez apporter par l’amendement n° 65 ne relèvent pas du domaine de la loi.
Seront représentés au conseil de développement ceux qui ont siégé au Grenelle de l’environnement : les entreprises, les salariés, notamment les dockers, les collectivités locales, des personnalités qualifiées, les associations de protection de l’environnement, ainsi que les gestionnaires d’infrastructures terrestres. Tous les partenaires naturels du port devront être présents, y compris d’ailleurs ceux qui critiquent son développement, à l’instar de certaines associations œuvrant en faveur de l’environnement.
Il nous paraît normal que le conseil de développement soit consulté sur la politique tarifaire, car c’est tout de même le nerf de la guerre. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Monsieur Grignon, la mise en place du système proposé dans l’amendement n° 20 rectifié ter compliquerait un peu les choses. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, puisque, de toute façon, dans l’esprit, le texte vous donnera satisfaction.
Monsieur le rapporteur, pour ce qui est de l’amendement n° 8, le conseil de développement, puisque vous souhaitez, comme M. Josselin, en faire un lieu important, doit pouvoir discuter de la politique tarifaire.
Cet amendement vise également à supprimer la référence au Conseil d’État dans le texte proposé pour l’article L. 102-6 du code des ports maritimes. Or ce projet de loi faisant appel en permanence à des textes d’application, il me semble préférable qu’un seul et même décret réunisse toutes les mesures réglementaires, ce qui permettrait d’aller beaucoup plus vite. Je sais que cela répondrait à un souhait de la Haute Assemblée.
Je réitère d’ailleurs l’engagement que j’ai pris devant la commission de lui soumettre, au cours de la navette parlementaire, les projets de décret ou, tout au moins, leurs grandes lignes, pour qu’elle puisse en informer la Haute Assemblée.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 8, non pas pour être désagréable à l’égard de la commission, mais parce que les mesures proposées compliqueraient les choses.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?
M. Charles Revet, rapporteur. Après avoir entendu les explications de M. le secrétaire d’État, je retire l’amendement n° 8.
M. le président. L’amendement n° 8 est retiré.
Monsieur Grignon, l’amendement n° 20 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Francis Grignon. M. le secrétaire d’État vient de préciser que le conseil de développement était le résultat du Grenelle de l’environnement et que les responsables d’infrastructures terrestres y seraient représentés.
M. Francis Grignon. On peut considérer que les voies navigables, auxquelles je suis particulièrement sensible, font bien partie de ces infrastructures.
Dans ces conditions, monsieur le président, je retire l’amendement n° 20 rectifié ter.
M. le président. L’amendement n° 20 rectifié ter est retiré.
Monsieur Josselin, l’amendement n° 65 est-il maintenu ?
M. Charles Josselin. Mon amendement avait le mérite d’être beaucoup plus complet que les autres (Sourires.),…
M. Bruno Sido. C’est normal ! Vous avez été ministre !
M. Charles Josselin. … même s’il tendait évidemment à exclure toute intervention dans le domaine tarifaire, comme d’aucuns l’ont souhaité.
Toutefois, je suis tenté de faire confiance aux volontés locales, qui peuvent d’ailleurs varier d’un grand port à l’autre.
M. Charles Josselin. La loi a tendance à trop préciser les choses. Parions sur un conseil « local » de développement ; ne l’enserrons pas dans un cadre trop rigide.
Je retire donc l’amendement n°65.
M. le président. L’amendement n° 65 est retiré.
L'amendement n° 19 rectifié ter, présenté par MM. Grignon et Richert, Mme Sittler, MM. Haenel et Beaumont et Mme Keller, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-7 du code des ports maritimes, après les mots :
personnalités qualifiées
insérer les mots :
et des représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables
La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Cet amendement vise à préciser que les gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l’établissement public en charge de la gestion des voies navigables feront partie de la composition du conseil de coordination interportuaire.
La coordination interportuaire se trouvant sur un même axe fluvial ou sur des axes complémentaires, étendue au gestionnaire de la voie d'eau, elle permettra une meilleure coordination entre les offres de services portuaires et les offres de services sur le réseau.
C'est pourquoi il semble nécessaire de préciser que, parmi les personnalités qualifiées nommées par l’État, figurent les représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public en charge de la gestion des voies navigables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. Il me paraît essentiel de développer le transport ferroviaire et fluvial dans notre pays. Nos ports souffrent d’une desserte intermodale de mauvaise qualité. Alors que la moitié de l’acheminement des conteneurs du port de Rotterdam est assurée par le fer et le fleuve, moins de 15 % des conteneurs du port du Havre sont évacués par des modes de transport alternatifs à la route.
Même si ces mesures relèvent peut-être davantage du domaine règlementaire que de la loi, la commission y est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-7 du code des ports maritimes, remplacer les mots :
Un décret en Conseil d'État
par les mots :
Le décret visé au premier alinéa
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Revet, rapporteur. La commission considère, par souci de simplicité, que le décret instituant le conseil de coordination interportuaire doit définir seul, sans renvoyer à un décret en Conseil d'État, la composition de ce conseil, les modalités de désignation de ses membres, ses règles de fonctionnement et les conditions d'élaboration du document de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Le Cam, Bret, Billout et Danglot, Mmes Didier et Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 103-1 du code des ports maritimes.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 48 rectifié et 82 rectifié.
L’article L.103-1 du code des ports maritimes, tel qu’il ressort du projet de loi, prévoit qu’un projet stratégique fixe les grandes orientations du port, les modalités de son action, les dépenses et les recettes prévisionnelles.
Les modalités d’élaboration et de révision, ainsi que le contenu de ce document d’importance, lequel constitue une véritable feuille de route pour le port, sont renvoyés à un décret en Conseil d’État.
Encore une fois, nous regrettons ces renvois de plus en plus fréquents au texte réglementaire, qui ne permettent pas au Parlement de savoir exactement sur quoi il vote.
De plus, le projet stratégique peut prévoir que les activités résiduelles en matière de manutention sont confiées à des filiales. Cette filialisation pose évidemment des questions en termes de garantie des droits des travailleurs qui seront concernés. Elle débouchera sans doute sur une privatisation de certaines des missions du port et pourra mettre en péril les garanties en matière de sécurité, notamment s’agissant des opérations d’entretien ou de maintenance des infrastructures portuaires.
Telle sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter les amendements nos 48 rectifié et 82 rectifié, qui visent à supprimer ces dispositions.
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-1 du code des ports maritimes, après les mots :
les modalités de son action
insérer les mots :
, la politique d'intéressement des salariés
II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, après les mots :
Il doit être compatible avec
insérer les mots :
les orientations nationales en matière de dessertes intermodales des ports et
III. - Dans le deuxième alinéa du même texte, supprimer les mots :
en Conseil d'État
IV. - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
peut conclure
par le mot
conclut
V. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce contrat porte également sur la politique de dividendes versés à l'État.
La parole est à M. le rapporteur.