M. le président. L'amendement n° 706, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer le pourcentage :
15 %
par le pourcentage :
25 %
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 655.
M. le président. Je vous en prie.
Mme Anne-Marie Payet. L’amendement n° 706 vise à faire passer la part de la commande publique réservée aux PME innovantes de 15 % à 25 % du montant annuel moyen des marchés publics concernés par cette mesure.
Il est indispensable de réserver une part significative de la commande publique aux PME afin de leur permettre de se développer sur le marché national, mais également à l’international en s’appuyant sur la renommée de leurs clients publics.
La mise en place d’un Small Business Act est pour moi indissociable de la volonté des rapporteurs de voir des entreprises de taille moyenne émerger, puis se consolider, en France.
Ce n’est qu’en élargissant les marchés ouverts aux PME que nous pourrons atteindre cet objectif.
J’en viens à l’amendement no 655.
Les économies des DOM sont constituées de PME et de très petites entreprises dont les activités sont souvent polyvalentes et incorporent des activités « classiques » et des activités de recherche et développement.
Elles peuvent donc difficilement remplir les conditions posées par l’article 7 pour entrer dans le cadre des PME innovantes. C'est pourquoi nous proposons d’élargir le champ des entreprises bénéficiaires.
En outre, le traitement des économies des DOM doit faire l'objet d'une attention particulière qui tienne compte de leurs handicaps structurels. Contrairement à la métropole, elles sont en prise directe avec la concurrence des pays moyennement avancés, où les prix de production sont très nettement inférieurs à ceux des DOM. Le rapport est de un à dix entre la Réunion et l’île Maurice et même de un à cinquante avec Madagascar et l’absence de normes fausse totalement la concurrence. À cela s’ajoute la distance par rapport à la métropole et aux marchés importants, ainsi que l’étroitesse des marchés locaux. Cependant, malgré tous ces handicaps, l’activité reste vigoureuse.
Le rapport que vient de publier l’INSEE montre que 2007 figurera parmi les bonnes années pour la création d’emplois : 5 000 emplois ont été créés dans le secteur marchand, soit une hausse de 4,6 %, le secteur non marchand, quant à lui, restant stable.
C'est pourquoi il est nécessaire d’accompagner le développement des économies ultramarines et d’adapter les dispositions innovantes et intéressantes de ce projet de loi, afin qu’elles puissent s’y appliquer.
Dans cette logique, nous proposons que le taux d’attribution des marchés publics soit augmenté et assoupli pour permettre aux entreprises locales un accès plus adapté aux marchés publics. (M. Philippe Nogrix applaudit.)
M. le président. L'amendement no 407, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer le taux :
15 %
par le taux :
20 %
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet amendement vise simplement à relever le taux d’attribution des marchés, dans la suite logique des arguments que j’ai développés tout à l’heure en défendant l’amendement no 408.
J’indique tout de suite que l’amendement no 406, qui sera appelé dans un instant, est un amendement de repli.
M. le président. L'amendement no 162, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
annuel total
par les mots :
annuel moyen
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement no 294 est présenté par M. Virapoullé.
L'amendement no 655 est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Dans les départements d'outre-mer, le montant total des marchés attribués en application du premier alinéa est porté à 25 %.
Dans les départements d'outre-mer, l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article 199 undecies B du code général des impôts bénéficient des dispositions du présent article.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l'amendement no 294.
M. Jean-Paul Virapoullé. Je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, apporter une précision.
Le projet de loi va bien sûr dans la bonne direction. Cependant, nous sommes actuellement en train de préparer avec votre collègue chargé de l’outre-mer, M. Jégo, une loi de programme pour l’outre-mer qui sera très importante et à laquelle nous consacrons tous nos efforts et toute notre réflexion.
Le contexte de l’outre-mer n’est pas celui de la métropole. D’abord, nous sommes entourés non par des départements français, mais par l’océan Indien ou la mer des Caraïbes. Ensuite, il existe bien entendu des entreprises innovantes outre-mer, mais elles sont peu nombreuses. De ce fait, si nous réservons 15 % ou 25 % des marchés aux entreprises innovantes, cela reviendra à subventionner indirectement des entreprises extérieures à ces îles, alors que celles-ci sont déjà en difficulté sur le plan économique.
On peut m’objecter que porter de 15 % à 25 % la part des marchés réservée et l’attribuer aux seules entreprises locales sur la base de critères différents est peu compatible avec les exigences de Bruxelles ou avec la Constitution. Or nous disposons de deux outils. D’une part, l’article 73 de la Constitution autorise le législateur, compte tenu des spécificités de l’outre-mer, à adapter la loi nationale au contexte local ; cela se pratique depuis 1958, et l’article 73 a fait en 2002 l’objet d’une révision qui a permis certaines avancées. D’autre part, les départements d’outre-mer ont, à l’égard de l’Europe, un statut particulier, celui de région ultrapériphérique, ou RUP, qui permet largement de faire droit à cette demande.
Pour aller au bout de ma réflexion, monsieur le secrétaire d’État, de deux choses l’une. Ou bien le projet de loi est voté tel quel, et les entreprises d’outre-mer, qu’il s’agisse des entreprises innovantes, très peu nombreuses, ou des entreprises non innovantes, en subiront le contrecoup et seront découragées. Cela n’est évidemment pas envisageable ! Ou bien vous acceptez cet amendement, que la navette permettra ensuite d’améliorer,…
Mme Nathalie Goulet. Il n’y aura pas de navette, le texte a été déclaré d’urgence !
M. Jean-Paul Virapoullé. …à moins que la réflexion menée avec votre collègue Yves Jégo n’aboutisse à intégrer cette disposition dans la future loi de programme. Quoi qu’il en soit, on ne peut pas se dispenser de réfléchir à cette question.
Par cet amendement, nous avons voulu tirer la sonnette d’alarme. La mesure est juste, puisqu’il s’agit de porter de 15 % à 25 % la part des marchés réservée aux entreprises innovantes et à toutes les entreprises éligibles à la défiscalisation au titre de l’articles 199 undecies B du code général des impôts.
En résumé, cette modification est nécessaire, et nous disposons pour la réaliser de l’instrument constitutionnel, l’article 73 de la Constitution, et de l’instrument européen, le statut des RUP.
M. le président. L’amendement no 655 a déjà été défendu.
L'amendement no 406, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Lorsqu'une grande entreprise est adjudicataire d'un marché de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques attribué par une collectivité territoriale, elle devra faire sous-traiter 40 % des prestations par une ou plusieurs petites ou moyennes entreprises innovantes.
Les entreprises bénéficiant de marchés des collectivités territoriales doivent intégrer des clauses d'insertion sociale portant sur l'intégration de personnes en difficultés, demandeurs d'emplois de longue durée ou ressortissant des zones urbaines sensibles.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’amendement no 501 tend à la suppression de l’article 7. Nous y sommes bien entendu défavorables, puisque le dispositif prévoit de réserver une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes et qu’il respecte bien le principe d’égalité devant la commande publique dans la mesure où la part est réduite et où le caractère innovant des entreprises constitue un motif d’intérêt général qui justifie une discrimination positive.
Nous avons bien compris que l’amendement no 707 était un amendement d’appel. Cependant, il serait impossible de viser dans le dispositif l’ensemble des marchés publics, les marchés dépassant le seuil des procédures formalisées entrant dans le champ d’application des directives communautaires. Par ailleurs, sur le plan constitutionnel, une telle disposition reviendrait à opérer une discrimination entre les entreprises. La commission demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
Comme le précédent, l’amendement no 408 ignore les engagements communautaires de la France ainsi que les impératifs constitutionnels. L’avis de la commission est donc défavorable.
Le fait de porter de 15 % à 25 % la part des marchés publics réservée aux entreprises innovantes risquerait d’exposer le dispositif à la censure du Conseil constitutionnel. Aussi, nous demandons le retrait de l’amendement no 706, éventuellement au profit de l’amendement no 407. Celui-ci vise à porter cette même part à 20 %, ce qui paraîtrait un peu plus raisonnable, et la commission y serait favorable si l’avis du Gouvernement allait dans le même sens.
Nous comprenons bien la position particulière des DOM et de leurs entreprises. Nous sommes toutefois obligés de noter que les amendements identiques nos 294 et 655 rompent avec le principe constitutionnel d’égalité devant la commande publique en ce qu’ils ont pour objet de réserver une part de marchés publics trop importante et que cette part n’est pas destinée à revenir à des entreprises présentant une caractéristique assimilable à un motif d’intérêt général susceptible de justifier une telle réserve. La commission a donc émis un avis défavorable.
Enfin, l’amendement no 406 ne tient pas compte, une fois encore, des engagements communautaires de la France puisqu’il ne vise pas les seuls marchés inférieurs aux procédures formalisées. Par ailleurs, il ignore le principe constitutionnel d’égalité devant la commande publique. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Vous comprendrez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous ne pouvons pas accepter l’amendement no 501, puisque l’article qu’il tend à supprimer répond à notre volonté, précisément, de traiter de manière préférentielle les PME innovantes. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.
Le Gouvernement ne peut pas non plus, malheureusement, accepter l’amendement no 707, pour des raisons que je voudrais expliciter.
D’abord, cet amendement ne respecte pas l’objectif que s’est fixé le Gouvernement de favoriser l’accès des PME innovantes aux marchés publics de recherche et développement, de haute technologie et d’études technologiques, puisqu’il vise, de façon générale, l’ensemble des PME.
Ensuite, nous devons respecter les principes de neutralité de la commande publique et d’égalité de traitement des candidats qui découlent tant du traité instituant la Communauté européenne que de notre Constitution. Des motifs d’intérêt général peuvent certes justifier des mesures de discrimination positive dérogeant à ces principes, mais seulement pour une part réduite des marchés, pour des bénéficiaires bien identifiés et par des mesures en rapport avec l’objet du marché. L’amendement no 707 ne respecte pas ces conditions, puisque c’est l’ensemble des PME qui pourrait bénéficier du dispositif proposé.
En revanche, il est bien évident que le Gouvernement partage pleinement le souhait qu’a exprimé Mme Payet d’une politique européenne ambitieuse en faveur des PME, et je suis très heureux qu’elle ait cité le Small Business Act européen. L’ensemble des commissaires européens étaient réunis hier à Paris à l’occasion du début de la présidence française, et j’ai eu l’occasion de m’entretenir avec le commissaire Verheugen : les propositions qu’il a avancées sur ce sujet vont dans le bon sens, et je pense que nous pouvons encore les améliorer. Puisque j’aurai, comme président du Conseil « compétitivité », le redoutable honneur d’être chargé, pour la partie française, de la mise en place de ce Small Business Act européen, je peux vous dire que je serai particulièrement attentif.
Cependant, si la France a l’intention de mener une présidence très active, elle ne peut rien faire sans l’assentiment de ses partenaires.
Mme Nicole Bricq. Eh oui !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C’est pourquoi j’entends bien travailler avec eux pour rendre le Small Business Act européen que vient de présenter le commissaire Verheugen encore plus efficace et ambitieux.
Aussi, pour l’instant, je souhaite que l’amendement no 707 soit retiré ; sinon, je serai obligé d’émettre un avis défavorable.
C’est pour les mêmes raisons que j’émets un avis défavorable sur l’amendement no 408, qui a pour objet de généraliser le dispositif : pour l’heure, ce n’est pas possible.
Toujours pour les mêmes raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement no 706 de Mme Payet, qui vise à faire passer la part réservée de 15 % à 25 % alors que ce doit être une « part réduite ».
Lorsqu’il a fixé le taux de cette part à 15 %, le Gouvernement s’est bien évidemment appuyé sur plusieurs considérations pour s’assurer de la pertinence de son choix. J’en ai déjà évoqué quelques-unes, auxquelles je voudrais en cet instant ajouter la décision dans laquelle le Conseil constitutionnel a estimé qu’un taux de réservation de 25 % au profit des sociétés coopératives ouvrières de production était manifestement trop élevé. C’était en 2001, époque que les sénateurs de l’opposition connaissent bien ! (Rires.)
M. Gérard Longuet. Ils la connaissent de l’intérieur !
M. Daniel Raoul. Ce n’est pas vrai ! J’étais au berceau ! (Nouveaux rires.)
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ils ne la connaissent probablement pas mieux que nous, mais au moins aussi bien que nous, et s’y intéressent en tout cas beaucoup !
Au problème de constitutionnalité s’ajoute le problème de conformité aux traités des Communautés européennes. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur l’amendement no 407.
L’amendement no 162, amendement très rédactionnel, reçoit un avis très favorable.
M. Gérard Longuet. Il n’est pas tout à fait rédactionnel !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. J’ai été très sensible, monsieur Virapoullé, madame Payet, aux arguments que vous avez développés. Cependant, pour les mêmes raisons que Mme Lamure, je ne peux malheureusement pas émettre d’avis favorable sur les amendements identiques nos 294 et 655, puisque, je l’indiquais tout à l’heure, la part de 25 % sera manifestement trop élevée aux yeux du Conseil constitutionnel.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 406, qui concerne la sous-traitance.
M. le président. Madame Anne- Payet, l'amendement no 707 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement no 707 est retiré.
La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote sur l’amendement n° 408.
M. Éric Doligé. Je formulerai une remarque générale.
M. le secrétaire d’État a rappelé que, dans le cadre des sociétés coopératives ouvrières de production, le seuil de 25 % était trop important et que le Conseil constitutionnel nous avait rappelé à l’ordre.
Au moment où l’on révise la Constitution, je me demande si on ne pourrait pas ajouter une disposition sur ce point.
M. Richard Yung. C’est vrai !
M. Gérard Longuet. Dans le préambule !
M. Éric Doligé. En effet, dans notre pays, le code des marchés publics est terriblement pénalisant pour les collectivités comme pour les entreprises, mais chaque fois que l’on veut le modifier – on l’a fait avec M. Francis Mer – tous les lobbies se mobilisent : par exemple, la presse quotidienne régionale parce qu’elle trouve qu’il n’y a plus assez de publicité.
La France est-elle si riche que toutes les collectivités puissent payer entre 10 % et 20 % plus cher toutes leurs commandes parce qu’elles sont obligées de passer par des procédures très complexes qui prennent du temps ?
Monsieur le secrétaire d’État, je profite de l’occasion pour dire qu’il faut étudier les choses sérieusement. Puisqu’on parle du Small Business Act, je ne suis pas persuadé, lorsqu’on fait un peu de benchmarking et que l’on regarde ce qui se passe dans les autres pays européens, qu’ils se mettent un tel boulet au pied quand ils passent leurs commandes et leurs marchés.
Dans nos collectivités, nous passons au moins une journée complète à nous occuper de nos marchés. Lorsqu’il y a des appels d’offres infructueux, on recommence et on en reprend pour huit mois ! C’est infernal ! Arrêtons de pénaliser nos entreprises et nos collectivités. (Applaudissements sur les travées de l’UC-UDF. – Mme Esther Sittler et M. Richard Yung applaudissent également.)
M. le président. Les remarques de M. Doligé sont frappées au coin du bon sens !
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Doligé, je suis très sensible à vos propos. Lorsque j’ai parlé du Small Business Act européen, je voulais dire qu’il y avait eu une pression très importante de la France pour aborder cette situation au niveau européen et le commissaire Verheugen a indiqué pour l’instant qu’il faudrait mettre œuvre un code de bonne conduite pour l’insertion des PME dans les marchés publics. Ce n’est pas suffisant. J’en ai parlé encore hier au commissaire Verheugen en lui disant que nous souhaitions aller plus loin pour voir les conditions dans lesquelles une part préférentielle pourrait être réservée aux PME européennes dans les marchés publics européens.
Nous en discuterons avec l’ensemble des ministres européens chargés de la compétitivité en présence du commissaire Verheugen à Versailles le 17 juillet prochain et j’espère que nous pourrons aller plus loin, parce que je suis convaincu que vos propos vont dans le bon sens. Encore faut-il convaincre certains pays qui sont moins allants que la France dans ce domaine. En tout cas, j’en ai bien la ferme intention car ce point est officiellement à l’ordre du jour du Conseil « compétitivité ».
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 706 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 706 est retiré.
La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote sur l’amendement n° 407.
M. Philippe Nogrix. Mme Payet a été très gentille de retirer son amendement, monsieur le secrétaire d’État, car il est absolument indispensable de réexaminer la façon dont nous traitons les marchés et dont nous interdisons à nos petites et moyennes entreprises d’obtenir des marchés publics.
Il faudrait presque créer un service spécial dans les entreprises afin de pouvoir traiter les marchés.
Mme Esther Sittler. Et dans les communes !
M. Philippe Nogrix. Cela devient d’une complexité telle que, dans les communes, les secrétaires généraux n’arrivent même pas à expliquer aux élus ce qu’ils n’ont pas compris. Le secrétaire général n’a pas compris et il est obligé d’expliquer au maire qui lui-même ne comprendra pas.
Cela fait trente ans que je fais de la politique locale et que je me demande qui rédige ces textes. Leurs auteurs savent-ils comment fonctionne une petite commune ?
Il me paraît indispensable de voter tous les amendements qui visent à améliorer cette situation, mes chers collègues, et si cela met l’épée dans les reins du Gouvernement, tant mieux ! Mettons à profit la présidence française de l’Union européenne ! En effet, c’est à cause de cela que les populations sont contre l’Europe.
Tout le monde voudrait que l’Europe progresse, qu’elle soit plus simple, mais on cède chaque fois aux technocrates qui nous pondent des règlements de plus en plus complexes. Alors, à un moment donné, il faut faire tomber le château de cartes. Tant pis, on reconstruira tout, sinon on ne s’en sortira jamais. À force d’avoir une Europe de la technocratie, il n’y aura plus d’Europe du tout !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Je partage bien évidemment le sentiment de mon collègue Philippe Nogrix. Cependant, je suis un peu étonné parce que ce n’est pas l’Europe de la technocratie, c’est l’Europe libérale, qui est régie par un principe : la concurrence.
Je veux bien que l’on proteste contre les effets de ce système selon lequel hors la concurrence point de salut, mais si, en même temps, on en accepte le principe, c’est un peu compliqué.
On expérimente chaque fois les aberrations auxquelles nous conduit un système qui se voudrait uniquement régulé par la concurrence. Avec ce mélange bizarre, on vit dans un système qui est le libéralisme bureaucratique, et c’est assez insupportable.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. J’ai déjà soulevé la question tout à l’heure, mais elle pose, me semble-t-il, un autre type de problème qui va dans le sens du questionnement de l’amendement présenté par M. Raoul.
Aujourd’hui, quand nous lançons une commande publique, on peut avoir une réponse d’une entreprise d’un autre pays européen et voir la réalisation de ce marché confiée presque entièrement à cette entreprise, même si nous avons chez nous des entreprises qui auraient pu effectuer le travail.
Je vous ai cité le cas très particulier d’un équipementier ferroviaire français qui a quelques difficultés à comprendre qu’on lui impose des obligations quand il travaille dans un autre pays européen, en particulier en Allemagne, où on exige de lui qu’il ait 60 % de son activité sur le sol allemand. Il en est de même lorsqu’il va en Espagne ou aux États-Unis. Or on ne sait pas traiter cette question en France.
Aujourd’hui, la réponse qui nous est apportée n’est pas celle que j’attends. Ce n’est pas seulement une question européenne. En effet, ce qui est imposé dans les cahiers des charges dans d’autres pays européens ne peut pas l’être en France. Il y a là quelque chose que je ne comprends pas.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je souhaite attirer l’attention de nos collègues sur les propos de M. le secrétaire d’État, qui a évoqué le risque d’inconstitutionnalité de cet amendement.
En effet, si nous votons le seuil de 20 %, nous risquons d’être recalés par le Conseil constitutionnel sur la totalité. N’avons-nous pas intérêt à accepter ce seuil de 15 % tel qu’il est prévu dans le texte plutôt que de courir le risque de tout perdre ?
Mme Bariza Khiari. Vous étiez favorable à cet amendement !
M. le président. Non, madame Khiari, la commission a demandé l’avis du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 407.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 294 et 655.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 124 :
| Nombre de votants | 328 |
| Nombre de suffrages exprimés | 305 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 153 |
| Pour l’adoption | 142 |
| Contre | 163 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Pour vous faire gagner du temps, je retire l’amendement n° 406, monsieur le président.
M. le président. Je vous remercie d’être constructif, mon cher collègue.
L'amendement n° 406 est retiré.
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)