Séance du 15 octobre 2008

compte rendu intégral des débats

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous serions très contents si nous les vendions à ce prix !

Mme Annie David. On perçoit vite le sens de l’obligation que l’on veut imposer aux bailleurs sociaux ! Nous pensons, pour notre part, qu’il ne faut rien imposer.

Les conventions d’utilité sociale, si tant est qu’elles soient signées, doivent demeurer facultatives. Loin du processus pénalisant prévu par l’article 1^er, qui nous semble parfaitement inadapté à la situation réelle du logement dans notre pays, ces conventions doivent rester un outil de gestion personnalisable, souple, adapté au terrain, pour ne pas dire territorialisé, des organismes bailleurs sociaux, en lien avec les politiques locales de l’habitat et en concertation avec toutes les parties.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. L'amendement n° 228, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le 1° du II de cet article, après le mot :

Etat

insérer les mots :

ou le cas échéant la collectivité locale de rattachement

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement prévoit que la convention d’utilité sociale puisse être signée avec la collectivité de tutelle de l’organisme.

Parmi les organismes définis à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation figurent les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, les fondations d’habitations à loyer modéré et les offices publics de l’habitat.

Les 279 offices publics de l’habitat sont rattachés à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, à un département, voire à une commune si celle-ci n’est pas membre d’une intercommunalité compétente en matière d’habitat. Ces offices sont crées par décret à la demande de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de rattachement et ont le statut d’établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.

Dès lors que l’on compare la convention d’utilité sociale à un contrat d’objectifs, ne serait-il pas plus juste qu’elle soit conclue, s’agissant des offices, entre l’organisme et sa collectivité de rattachement ? N’est-il pas surprenant que, pour les organismes qui dépendent d’une collectivité locale, le Gouvernement propose que ceux-ci signent avec lui, sur des objectifs négociés avec lui, sans que la collectivité puisse elle-même conduire les opérations ?

Ne sommes-nous pas face à une sorte de recentralisation insidieuse, qui permettrait à l’État de faire prévaloir ses priorités au détriment de celles des collectivités locales de rattachement ?

Notre amendement est d’autant plus justifié que sur les territoires se côtoient souvent des organismes publics et privés. À ce titre, il serait tout à fait logique et compréhensible que la convention d’objectifs soit signée, pour les organismes privés dotés d’une mission de service public, avec l’État, et pour les organismes publics rattachés aux collectivités locales, avec cette collectivité locale de rattachement.

Ainsi, sans empêcher l’État de donner son avis sur de telles conventions locales, on se trouverait dans une logique légitime de gestion durable du patrimoine, qui ne trahirait pas les principes de la décentralisation.

M. le président. L'amendement n° 227, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le 1° du II de cet article, après les mots :

programmes locaux de l'habitat,

insérer les mots :

et après avoir recueilli l'avis des représentants des locataires,

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Je voudrais tout d’abord m’assurer d’avoir bien compris l’intervention, au demeurant pertinente, du président Michel Mercier. En effet, il a parlé des catégories 1, 2 et 3. Or je pense qu’il s’agit plutôt des zones A, B et C. Je souhaiterais néanmoins avoir une confirmation de sa part.

J’en viens à l’amendement n° 227. Nous proposons de faire en sorte que les associations de représentants des locataires puissent donner leur avis sur la convention d’utilité sociale conclue entre l’organisme d’HLM et l’État.

La convention d’utilité sociale, comme l’ancienne convention globale de patrimoine, a pour vocation d’orienter la gestion du parc social et elle concerne, sur de nombreux points et de manière parfois importante, les locataires : le paiement d’un supplément de loyer de solidarité et ses modalités de calcul ; les conditions de variation des loyers de certains appartements.

Ces dispositions sont suffisamment importantes pour ne pas être prises à la légère. En tout cas, dans le contexte actuel de diminution du pouvoir d’achat de nos concitoyens, il est primordial que l’information circule.

Certaines mesures adoptées dans le cadre de la convention pouvant avoir des répercussions inattendues sur les ménages, il est important que les associations puissent donner aux signataires des avis constructifs sur la mise en œuvre de celle-ci.

C’est pourquoi nous demandons que les locataires puissent être informés d’une façon claire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Le sous-amendement n° 524 rectifié soulève la question de la place des collectivités territoriales dans les processus d’élaboration des conventions. Ce problème est particulièrement important.

À l’origine, la commission craignait que le caractère obligatoire du dispositif puisse être de nature à bloquer tout le système. En effet, dans la mesure où le patrimoine d’un bailleur peut être réparti sur de nombreux territoires, il pourrait arriver que deux EPCI ou deux départements concernés par une même convention ne s’accordent pas sur la totalité de ses dispositions et que l’un d’entre eux refuse de la signer, ce qui entraînerait un blocage.

Toutefois, ce sous-amendement apporte une réponse à cette objection, puisqu’il tend à rendre obligatoire la signature de la convention par les collectivités territoriales intéressées, à savoir les EPCI dotés d’un PLH ou les départements, pour les organismes qui leur sont rattachés.

En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur ce sous-amendement, qui a été rectifié dans le sens souhaité.

S’agissant de l’amendement n° 563 rectifié, je rappelle que le conseil de modernisation des politiques publiques avait fixé à 2012 l’échéance pour la généralisation du conventionnement d’utilité sociale.

M. Michel Mercier. Oui !

M. Dominique Braye, rapporteur. Toutefois, il semblerait – Mme le ministre pourra peut-être nous le confirmer – que les bailleurs sociaux et le Gouvernement aient voulu être plus ambitieux encore et se soient accordés sur une date plus précoce. Dans la mesure où les deux acteurs censés signer ces conventions sont prêts à relever un tel défi, il ne me semblerait pas judicieux que le Sénat ralentisse un processus dont M. Mercier a souligné toute la pertinence et tout l’intérêt.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement, afin qu’il soit en quelque sorte pris acte de cet accord entre les bailleurs sociaux et l’État.

L’adoption de l’amendement n° 161 équivaudrait à une quasi-suppression de l’article 1^er, dont l’objet principal est de rendre obligatoire la conclusion des conventions d’utilité sociale ; rendre celles-ci facultatives reviendrait à priver l’article 1^er de son essence même.

Il est vrai que fixer la date butoir au 31 décembre 2010 représente un défi ambitieux, mais tous les acteurs sont prêts à le relever, ayant pris en compte l’urgence d’une mobilisation en faveur du logement. Je suis d’ailleurs surpris que vous fassiez une telle proposition, madame David, puisqu’il ne s’agit même pas d’une demande de l’Union sociale pour l’habitat.

Mme Odette Terrade. Nous pouvons avoir nos propres idées !

M. Dominique Braye, rapporteur. Par conséquent, l’avis de la commission est nécessairement défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 228, la commission a marqué une nette préférence pour la solution proposée au travers du sous-amendement n° 524 rectifié, sur lequel elle a émis, je le rappelle, un avis favorable.

Pour cette raison, je vous saurais gré, madame Herviaux, de bien vouloir retirer cet amendement.

Enfin, il me semble que l’amendement n° 227 est partiellement satisfait par le droit en vigueur, dans la mesure où l’article R. 445–2 du code de la construction et de l’habitation dispose que « le projet de convention fait l’objet d’une concertation avec les associations de locataires disposant d’une représentation dans le patrimoine du bailleur et affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, les représentants des associations de locataires ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections et les administrateurs élus représentants des locataires ».

En conséquence, je vous demande, monsieur Raoul, de bien vouloir retirer votre amendement, afin que je ne sois pas contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, hier, au cours de mon intervention liminaire, j’ai indiqué que je souhaitais que ce texte soit pragmatique, efficace et concret. Alors que nous entamons la discussion des articles, je ne doute pas que nous pourrons œuvrer ensemble dans cet esprit.

Monsieur Repentin, vous savez que le Gouvernement a pour préoccupation que les EPCI et les départements soient consultés pour l’élaboration de la convention et qu’ils aient la possibilité de la signer. C’est la raison pour laquelle il émet un avis favorable sur votre sous-amendement n° 524 rectifié.

Monsieur le rapporteur, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 4 de la commission, qui a pour objet d’associer les établissements publics de coopération intercommunale et les départements à l’élaboration des conventions d’utilité sociale.

S’agissant maintenant de l’amendement n° 563 rectifié, comme M. le rapporteur l’a expliqué, nous avions initialement prévu, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, de fixer au 31 décembre 2012 la date limite pour la signature des conventions d’utilité sociale. Or, à la suite des discussions très constructives que nous avons eues avec le monde HLM, nous avons décidé de ramener cette échéance au 31 décembre 2010, afin de mieux mettre en exergue notre préoccupation sociale commune.

Aussi serais-je reconnaissante aux auteurs de cet amendement d’accepter de le retirer. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 161, je tiens à préciser, madame David, que le Gouvernement n’a aucunement l’intention de créer des « ghettos de pauvres ». Au contraire, nous voulons faciliter la mixité sociale, et l’État continuera de participer au financement du logement social.

Vous demandez que les conventions d’utilité sociale soient facultatives : je ne reviendrai pas sur la démonstration que j’ai faite précédemment sur ce sujet. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Pour les mêmes raisons que celles qu’a énoncées très clairement M. le rapporteur, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 228. À défaut, il émettra un avis défavorable.

En réalité, la proposition formulée au travers de cet amendement n’a pas de sens en ce qui concerne les entreprises sociales de l’habitat, puisqu’elles ne sont pas rattachées à une collectivité. S’agissant des offices, la disposition présentée est superfétatoire, dans la mesure où les collectivités de rattachement sont représentées de façon majoritaire au sein de leur conseil d’administration.

Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 227 a pour objet de rendre les associations de locataires signataires des conventions d’utilité sociale. Or je rappelle que leur consultation est déjà prévue au dernier alinéa de l’article R. 445–2 du code de la construction et de l’habitation. La convention sera en outre soumise au conseil d’administration, où les associations de locataires sont représentées.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 524 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os563 rectifié, 161, 228 et 227 n'ont plus d'objet.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Dépôt d'une proposition de loi organique

M. le président. J’ai reçu de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Richard Yung, Mme Claudine Lepage, M. Jean-Pierre Bel, Mme Nicole Bricq, MM. Roland Courteau, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, M. Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Madec, François Marc, Bernard Piras, Mmes Gisèle Printz, Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, une proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République et les référendums.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 28, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président. J’ai reçu de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Richard Yung, Mme Claudine Lepage, M. Jean-Pierre Bel, Mme Nicole Bricq, MM. Roland Courteau, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, M. Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Madec, François Marc et Bernard Piras, Mmes Gisèle Printz, Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca et les membres groupe socialiste et apparentés une proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 27, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Thierry Foucaud, Mme Marie-France Beaufils, M. Bernard Vera, Mme Éliane Assassi, MM. François Autain, Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, M. Guy Fischer, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Josiane Mathon-Poinat, Isabelle Pasquet, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mmes Mireille Schurch, Odette Terrade et M. Jean-François Voguet une proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 29, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Laurent Béteille une proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 31, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution

M. le président. J’ai reçu de MM. Jean-Michel Baylet et Yvon Collin une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la dangerosité des pistolets à impulsions électriques Taser.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 26, distribuée et renvoyée à commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4014 et distribué.