M. Denis Badré. Des remontées mécaniques à la fourniture d’énergie, les sociétés d’économie mixte peuvent avoir bien d’autres activités que la construction de logements sociaux. Il nous semble donc utile de préciser clairement l’objet du nouveau prélèvement en limitant son assiette aux logements locatifs sociaux des sociétés d’économie mixte.
Rappelons qu’une telle limitation de l’assiette est déjà retenue pour les autres cotisations versées par les sociétés d’économie mixte à la caisse qui percevra cette nouvelle cotisation.
L’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit ainsi : « La cotisation des sociétés d’économie mixte a pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et des logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 ou, dans les départements d’outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’État. »
Il est donc proposé, par souci de parallélisme, de prévoir le même dispositif pour la nouvelle taxe.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Chers collègues de l’opposition qui proposez la suppression de l’article, je vous rappelle que le législateur, avec la mise en œuvre depuis 2004 du plan de cohésion sociale, lequel a prévu des objectifs très ambitieux en matière de construction locative sociale, d’ailleurs considérablement accrus par la loi DALO, a « sonné » la mobilisation générale de tous les acteurs afin de contribuer à l’accroissement de l’offre de logements. Je vous renvoie donc, les uns et les autres, à vos déclarations de l’époque.
Je le répète : ce n’est pas depuis le début de l’année 2008 que les acteurs doivent se mettre en mouvement, mais bien depuis la promulgation de la loi de programmation pour la cohésion sociale qui a « sonné » la mobilisation ! Et j’insiste : relisez les propos que vous aviez tenus au moment de son examen !
Les organismes d’HLM sont censés, depuis le 1er janvier 2005, s’être mobilisés et avoir fortement accru leurs investissements en application de ce plan. Il ne m’apparaît pas déraisonnable de prévoir un mécanisme de mutualisation financière entre eux, afin que les ressources non investies des uns viennent à l’appui de ceux qui ont répondu présent.
En conséquence, la commission soutient totalement l’article 2 et ne peut qu’émettre un avis défavorable aux amendements de suppression.
Le sous-amendement n° 172 rectifié vise à prendre en compte la situation des organismes d’HLM qui exercent des activités dans le domaine de l’accession sociale à la propriété. Cette proposition est satisfaite par l’amendement n° 10 de la commission, qui vise à exclure du champ du prélèvement les organismes n’ayant qu’une activité dans le domaine de l’accession sociale à la propriété.
Pour ceux qui ont une activité mixte, accession sociale et locatif, il m’a été précisé – Mme la ministre pourra le confirmer – que le décret d’application devrait prendre en compte leurs spécificités afin de ne pas pénaliser ceux des organismes qui ont une part majoritaire de leur activité consacrée à l’accession et une petite part au locatif.
Je demande le retrait de ce sous-amendement puisqu’il est satisfait ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Les sous-amendements nos 631 et 567 rectifié, pratiquement identiques, visent, eux, à prendre en compte, dans le calcul du prélèvement, les opérations en cours de réalisation. Madame la ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur ce véritable problème soulevé par nos collègues afin que vous puissiez nous apporter une réponse.
Prenons le cas d’un organisme qui, l’année n, ne dépense pas mais lance des opérations importantes qui vont l’amener à devoir effectuer des paiements à l’année n+1 ou n+2, il importe de ne pas fragiliser ses capacités de paiement en prélevant des sommes qu’il a réservées pour financer de telles opérations.
Toutefois, je voudrais faire remarquer aux auteurs de ces deux sous-amendements que les rédactions proposées ne me paraissent pas à la hauteur du problème soulevé. Si, madame la ministre, vous nous apportez les assurances nécessaires sur cette question que j’ai soulevée en commission, je leur demanderai de retirer leurs sous-amendements.
J’en viens au sous-amendement n° 171 rectifié, qui vise à décaler de deux ans la mise en œuvre du prélèvement de l’article 2. J’en profiterai d’ailleurs pour répondre à tous ceux qui proposent un report.
Mes chers collègues, je suis vraiment désolé, mais visiblement certains d’entre vous n’ont pas encore compris l’urgence de la situation et l’importance de la crise du logement dans notre pays. (Mme Odette Terrade fait un signe de dénégation.)
Vous me donnez l’impression de n’avoir pas encore complètement saisi que nous sommes confrontés à une véritable crise de l’immobilier et du logement. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Face à cette situation, nous devons prendre des mesures fortes et rapides. Cessez donc de repousser systématiquement les dispositions qui vont en ce sens ! C’est en tout cas la position que je défends. Je ne suis donc naturellement pas du tout favorable à un report de l’entrée en application de la mesure. (M. Roland Courteau se montre dubitatif.)
Oui, monsieur Courteau, nous avons sonné la mobilisation de tous les acteurs en votant le plan de cohésion sociale et la loi DALO ! Cela ne date pas d’aujourd'hui, tout de même !
Disant cela, je m’adresse également à Denis Badré, dont certains des propos m’ont quelque peu choqué. (M. Denis Badré s’exclame.) À tout le moins, ils m’ont étonné, mon cher collègue ! Vous avez en effet souhaité que le prélèvement ne concerne pas les organismes qui n’étaient pas juridiquement contraints par la loi. Mais, ils étaient soumis à une obligation morale encore plus forte ! Il est clair que les bailleurs sociaux ont une mission de solidarité à l’échelle nationale : construire en période de pénurie pour offrir des logements sociaux aux ménages modestes. Pour ma part, j’estime que cette obligation morale est bien supérieure à une obligation juridique.
M. Denis Badré. J’ai au moins suscité la réflexion !
M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne suis donc pas favorable au report de la mesure.
Pour en revenir à la philosophie générale de cet article, deux éléments méritent d’être signalés.
D’un côté, il y a des bailleurs sociaux qui ne construisent pas alors qu’ils le devraient, car ils sont dans les secteurs tendus: je le regrette, mais ceux-là sont pour moi des bailleurs sociaux coupables. Ils mènent une politique patrimoniale de propriétaires privés : leur principal objectif, leur préférence, est non pas la construction, mais bien le profit.
D’un autre côté, il y a des bailleurs sociaux qui ne sont pas obligés de construire puisqu’ils sont dans des secteurs où il n’y a pas de tensions. Ceux-là ne sont pas coupables, mais nous voulons leur retirer une partie de leurs fonds pour les confier à des bailleurs qui sont, eux, dans les secteurs tendus, c'est-à-dire là où le besoin se fait le plus sentir.
On nous propose aussi d’autoriser les bailleurs sociaux à transférer des fonds à leurs filiales. Je pense, tout au contraire, que les fonds doivent être centralisés au sein d’une caisse comme la CGLLS, dont personne ne remet en cause la légitimité, afin que ce soit cette structure qui puisse rediriger les sommes vers les secteurs qui en ont le plus besoin.
Il est en effet certain – je n’ai aucun doute là-dessus ! –que les bailleurs sociaux ayant des filiales dans les endroits où les tensions sont moindres vont transférer les fonds vers d’autres filiales pour ne pas se les faire « piquer » ! (M. Thierry Repentin s’exclame.)
En l’espèce, où est la solidarité nationale ? Personnellement, je ne la vois pas ! Je le répète, il faut absolument que ces fonds soient centralisés dans une caisse comme la CGLLS pour être ensuite redirigés vers les secteurs qui ont le plus besoin de constructions.
Franchement, mes chers collègues, je ne vois pas qui pourrait refuser une telle conception de la solidarité que nous devons à nos concitoyens.
En tout cas, si l’on est pour loger le plus grand nombre, si l’on est d’accord pour que le logement soit un droit fondamental, si l’on reconnaît que, sans logement, on n’a accès ni à l’emploi, ni à des soins de qualité, ni à de bonnes formations, et que, derrière tout cela, c’est la destruction de la famille qui se profile, alors il me semble que l’on doit défendre cette position que personne, au demeurant, ne peut contester.
Si je m’exprime avec passion, mes chers collègues, veuillez m’en excuser ; mais vous me connaissez, c’est parce que j’en suis convaincu !
M. Charles Revet. C’est nécessaire !
M. Dominique Braye, rapporteur. J’en viens maintenant au sous-amendement n° 170 rectifié, lequel prévoit que le taux du prélèvement sera fixé par arrêté ministériel après avis de l’Union sociale de l’habitat. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de prévoir explicitement un tel arrêté puisque, à l’évidence, cette instance sera systématiquement consultée par le Gouvernement. (Mme la ministre acquiesce.)
En conséquence, je demande aux auteurs de ce sous-amendement de bien vouloir le retirer, d’autant que Mme la ministre semble confirmer mes propos ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
L’adoption du sous-amendement n° 622 rectifié permettrait au Gouvernement de respecter les engagements pris par Mme la ministre lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat, à Cannes. À ce titre, la commission des affaires économiques a examiné une telle modification avec bienveillance et a naturellement émis un avis favorable.
Le sous-amendement n° 248 rectifié prévoit que le produit du prélèvement de l’article 2 ne peut venir qu’en soutien d’opérations de construction et non de réhabilitation.
Madame la ministre, on peut se demander si ce prélèvement ne doit pas effectivement être dirigé exclusivement vers la construction et non pas vers la réhabilitation, c'est-à-dire l’amélioration du parc existant. Or la rédaction actuelle de l’article prévoit les deux.
Ne l’oublions pas, la réhabilitation de certains logements, notamment les logements insalubres, les rend habitables et permet leur mise sur le marché. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement avant de me prononcer.
En ce qui concerne l'amendement n° 169, je ne suivrai pas Mme Pasquet, qui souhaite rouvrir les débats sur l’article 55 de la loi SRU. Comme je l’ai déjà souligné en commission, ce n’est pas le sujet, sauf peut-être s’agissant d’un article que nous aborderons plus loin.
J’ai été quelque peu étonné que cet amendement tende à supprimer les dispositions permettant au préfet de majorer le prélèvement des communes faisant l’objet d’un constat de carence : c’est tout de même bizarre !
Le groupe CRC me désarçonne complètement ! Il ne veut pas qu’on taxe les riches, il ne veut plus qu’on augmente le prélèvement sur les communes qui ne respectent pas l’article 55 de la loi SRU. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC.)
Mes chers collègues, nous sommes dépassés sur notre droite par le groupe CRC ! (Sourires.)
Mme Odette Terrade. Et nous aussi, car vous êtes devenu un ardent défenseur de l’article 55 !
M. Dominique Braye, rapporteur. Car, enfin, je ne suis pas du tout défavorable à l’augmentation du prélèvement des communes en état de carence ! Or c’est ce groupe, votre groupe, madame Terrade, qui propose de supprimer cette possibilité dont dispose le préfet. Je trouve cela très original…
Pour ce qui est de l'amendement n° 551, j’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles la création de ce dispositif de mutualisation des ressources financières des organismes d’HLM et des SEM gérant des logements sociaux a paru pertinente aux yeux de la commission.
La mise en œuvre du plan de cohésion sociale s’est traduite par une mobilisation générale de tous les acteurs du logement, État, collectivités territoriales, bailleurs sociaux, ANAH, associations.
Cette politique, que nous avons souhaitée en votant la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 – je le redis sciemment –, s’est traduite par des résultats évidents puisque le nombre de logements sociaux construits chaque année dans notre pays s’est notablement accru. Mme le ministre nous a montré hier des courbes ô combien significatives pour faire la preuve que le rythme des constructions s’était considérablement accéléré depuis 2002, et particulièrement depuis 2005. Je le dis à l’adresse de tous mes collègues, notamment de ceux du groupe socialiste : cela signifie que la majorité des bailleurs ont pris à cœur la préoccupation du logement.
N’oublions tout de même pas que les bailleurs sociaux coupables – c'est-à-dire ceux qui n’ont pas construit, alors qu’ils sont dans des secteurs tendus – ne sont qu’une infime minorité. Leur imposer un prélèvement permet non seulement de mutualiser les ressources, mais aussi de leur adresser un signal fort : puisqu’ils sont dans des secteurs tendus, il serait peut-être préférable qu’ils se mettent à construire plutôt que d’être pénalisés.
À ceux-là, nous envoyons ici un message clair : Messieurs, vous n’avez pas dépensé votre argent et vous n’avez pas rempli le devoir de solidarité qui s’impose à vous en tant que bailleurs sociaux, alors que vous exercer dans des secteurs qui ont manifestement besoin de logements nouveaux !
Je ne doute pas que ce message aura pour effet de mobiliser les bailleurs concernés. Je profite d’ailleurs de l’occasion pour vous dire, madame la ministre, combien l’intitulé que vous avez choisi pour votre projet de loi me paraît pertinent : c’est bien de la mobilisation des acteurs du logement qu’il s’agit.
Il y a plusieurs façons de mobiliser les acteurs, soit en leur donnant quelque carotte, soit en les poussant un peu. Nous recherchons naturellement les solutions les plus humaines possibles. C’est pourquoi nous sommes prêts à essayer toutes les méthodes, à condition qu’elles soient efficaces.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 551.
Monsieur Raoul, s’il y avait trop de logements, je pourrais vous suivre sur l’amendement n° 249. Mais la situation est telle qu’il faut tous nous mobiliser. D’ailleurs, je ne comprends pas pourquoi, vous, vous défendez un dispositif qui va totalement à l’encontre de ce que vous voulez. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Je le sais, vous êtes de ceux qui souhaitent que l’on construise des logements. Or, pour en construire, il faut mobiliser tous les acteurs, tous les moyens, …
Mme Odette Terrade. Sauf ceux de l’État ?
M. Dominique Braye, rapporteur. …. et pas dans quatre ans, mais tout de suite. Je dis tout de suite, mais, vous le savez bien, cela aurait déjà dû être fait depuis le 1er janvier 2005.
M. Daniel Raoul. C’est un procès d’intention ! (Sourires.)
M. Dominique Braye, rapporteur. Pas du tout ! C’est ce que j’ai retenu des discussions amicales et constructives que nous pouvons avoir en dehors de cet hémicycle et qui tranchent avec les échanges par trop cartésiens et quelquefois un peu convenus que nous avons en séance publique.
Il y a ceux qui se préoccupent du logement et ceux qui font semblant, mais je sais que vous n’entrez pas dans cette dernière catégorie, mon cher collègue.
M. Daniel Raoul. N’en faites pas trop, vous n’allez plus être crédible ! (Nouveaux sourires.)
M. Dominique Braye, rapporteur. J’en viens à l’amendement n° 566.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, je vous interromps, car j’ai été saisie d’un sous-amendement n° 566 rectifié, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste, et qui est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots :
À compter du 1er janvier 2011,
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je remercie M. Badré d’avoir tenté cette petite amélioration technique, mais elle ne suffit pas à me convaincre. J’aurais en effet préféré une modification de fond.
Le fait que vous rédigiez votre proposition sous forme non plus d’amendement mais de sous-amendement ne change rien dès lors que vous continuez à faire débuter le prélèvement le 1er janvier 2011. La date du 1er janvier 2009 est nettement préférable.
M. Denis Badré. J’ai compris votre position !
M. Dominique Braye, rapporteur. Sur le plan technique, l’amendement n° 244 est incompatible avec celui de la commission, qui propose une réécriture complète de l’article 2. La commission a donc émis un avis défavorable.
Je me suis déjà exprimé sur l’amendement n° 243 en indiquant que la collecte devrait être centralisée, car c’est le système le plus efficace. La commission a donc émis un avis défavorable.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 246, je ferai la même remarque que pour l’amendement précédent : il vaut mieux concentrer les sommes prélevées dans un fonds géré par la CGLLS, dont la légitimité est incontestable et qui saura les répartir là où elles seront le plus efficace.
L’amendement n° 242 vise à ce que les organismes soumis au prélèvement de l’article 2 puissent en reverser le produit aux établissements publics fonciers locaux.
S’il n’y a pas de besoin, et si les organismes ne sont donc pas coupables, il n’y a pas besoin non plus d’acheter des terrains. Or les EPFL ont pour vocation d’acheter des terrains sur un territoire donné. Cet amendement ne me semble donc pas des plus pertinents. Il vaut mieux une mutualisation afin que les fonds aillent là où on en a le plus besoin. La commission a donc émis un avis défavorable.
Enfin, je vous invite, monsieur Badré, à bien vouloir retirer l’amendement n° 568, car il est entièrement satisfait par l’amendement n° 101 rectifié bis de la commission tendant à insérer un article additionnel après l’article 20, qui vise à prévoir les adaptations nécessaires à la situation spécifique des SEM. C’est un sujet sur lequel le rapporteur que je suis a été très sollicité. Au demeurant, j’estime que ces demandes étaient totalement légitimes.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Chacun le comprendra, le Gouvernement ne peut être favorable aux amendements nos 168 et 245, qui visent à supprimer l’article 2.
Cet article vise à instaurer une mutualisation des moyens entre les organismes de logement social afin que les ressources inutilisées puissent servir à aider les bailleurs qui sont confrontés à de forts besoins d’investissement.
Je le rappelle, les logements sociaux sont financés par des aides publiques importantes. En 2008, sur les 142 000 logements sociaux qui avaient été programmés, 110 000 ont été réalisés. Pour les 120 000 logements prévus pour 2009, les crédits sont bien inscrits au budget de l’État.
En outre, n’oublions pas que les bailleurs sociaux sont exonérés d’impôt sur les sociétés au titre de la mission d’intérêt général dont ils ont la charge.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ne considérons pas la péréquation comme une sanction.
Plusieurs d’entre vous m’ont interrogée sur la transparence, en particulier M. Repentin, et je pense que nous aurons l’occasion d’y revenir.
L’assiette du prélèvement est estimée à peu près à 500 millions d’euros sur une trésorerie disponible de 5 milliards d’euros environ. Le produit attendu se situe donc aux alentours de 50 millions à 80 millions d’euros.
Les organismes concernés ne sont que quelques dizaines seulement. Mais ce n’est pas parce qu’ils sont peu nombreux qu’il convient de les encourager à faire de la trésorerie plutôt qu’à construire. Ils doivent assumer leur mission de service public, surtout dans un moment où l’on a tant besoin de logements.
Il est normal que les ressources disponibles soient utilisées au mieux. Je sais que l’Union sociale pour l’habitat partage cette analyse.
Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce texte de loi n’est pas comme cela sorti tout fait de ma tête ou de celle de mes collaborateurs ; j’ai travaillé et je travaille encore en bonne intelligence avec les différents partenaires.
Mme Odette Terrade. Et avec Bercy !
M. Thierry Repentin. En effet, avec Bercy !
M. Daniel Raoul. Il a été consenti ?
Mme Christine Boutin, ministre. Nous l’avons préparé ensemble.
Je tiens également à préciser que la péréquation ne concerne que les ressources disponibles, c'est-à-dire celles qui ne sont pas réservées pour des opérations engagées. Le prélèvement ne vise pas la trésorerie et ne met donc pas les organismes en difficulté.
Je vous remercie, madame Terrade et madame Khiari, car, grâce à vos amendements, j’ai pu ainsi apporter ces précisions au Sénat.
Monsieur le rapporteur, par l’amendement n° 10, vous proposez tout d’abord des améliorations rédactionnelles auxquelles je souscris totalement.
Vous proposez ensuite d’exclure du champ du prélèvement les organismes d’HLM qui n’auraient qu’une activité d’accession à la propriété. C’est effectivement souhaitable dans la mesure où les modalités de calcul sont difficilement adaptables à la spécificité de telles activités.
Ainsi amendé, l’article 2 me semble cependant devoir être encore amélioré sur deux points.
Premièrement, la rétroactivité du dispositif prévu, qui a fait l’objet de nombreux amendements, me semble devoir être atténuée, au démarrage de ce nouveau système en 2009, et ce pour le seul exercice 2008, pour les organismes qui auraient repris une activité d’investissement en 2008 et qui, sans cela, seraient pénalisés. Je suis convaincue que les inquiétudes légitimes d’un certain nombre d’organismes d’HLM seraient ainsi apaisées.
Deuxièmement, le dispositif doit être simplifié et harmonisé avec celui de la CGLLS s’agissant des modes de déclaration et de transmission des informations par l’organisme ; ce prélèvement bénéficiera des mêmes dispositions en termes de télédéclaration que les autres cotisations de la CGLLS ; en outre, afin de tenir compte des délais d’approbation des comptes des organismes, il vous est proposé de repousser du 30 juin au 30 novembre la date limite de versement du prélèvement.
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 622 rectifié du Gouvernement, j’émets un avis favorable à l’amendement de la commission.
Le sous-amendement n° 172 rectifié a pour objet d’exclure du dispositif les organismes ayant une activité exclusive d’accession et d’exclure du calcul l’activité « accession » pour les organismes ayant une activité mixte.
Le Gouvernement comprend la préoccupation exprimée par les auteurs de ce sous-amendement, mais l’amendement de la commission prévoit déjà d’exclure les organismes ne disposant pas d’un patrimoine locatif.
En ce qui concerne la définition du potentiel financier qui servira d’assiette au prélèvement des organismes, la question a vocation à être traitée dans son ensemble et avec cohérence de telle sorte que soient prises en compte les différentes situations.
Vous le savez, la loi renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir les différentes modalités de calcul. Je vous propose, madame Terrade, de traiter votre demande dans ce cadre et donc de bien vouloir retirer votre sous-amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 631 a pour objet de calculer le prélèvement à partir du potentiel financier à terminaison des opérations.
Le potentiel financier à terminaison des opérations est un outil d’analyse financière prévisionnelle s’appuyant donc sur des éléments variables et non arrêtés et, surtout, non opposables comme peuvent l’être les comptes certifiés par un commissaire aux comptes.
Le prélèvement prévu par le projet de loi ne peut pas s’appuyer sur des éléments prospectifs, mais doit reposer sur des comptes arrêtés et intangibles. Le potentiel financier qui sera défini par un décret d’application sera donc calculé à partir des comptes clos des organismes.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Cela me semble être une question de bon sens et de pragmatisme.
Le sous-amendement n° 171 rectifié a pour objet de différer l’entrée en vigueur du dispositif à 2012.
Pour les mêmes raisons que celles évoquées pour le sous-amendement n° 566 rectifié, je pense que ce sous-amendement va à l’encontre de la nécessaire mobilisation des organismes d’HLM.
Je n’ai malheureusement pas la fougue de M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul. C’est dommage ! (Sourires.)
M. Daniel Raoul. Vous avez raison, gardez-en sous le pied !
Mme Christine Boutin, ministre. Mais je n’aurais aucune difficulté à démontrer combien tous ici vous êtes attachés à une telle mobilisation, et ce n’est que légitime.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 324, je partage votre souci, madame le rapporteur pour avis, de gérer intelligemment la montée en puissance du dispositif et d’éviter tout risque d’effet rétroactif. Le sous-amendement n° 622 rectifié du Gouvernement permet de traiter le problème en introduisant des mesures transitoires.
Je pense que votre objectif de justice est ainsi satisfait. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
J’en viens au sous-amendement n° 170 rectifié. S’agissant d’une taxe, la fixation du taux de prélèvement relève de la responsabilité de l’État, par voie réglementaire, et n’a pas à être précédée d’une consultation de l’USH. Pour la fixation des taux de la cotisation principale à la CGLLS, à l’article L. 452-4, une telle consultation n’est pas non plus prévue.
Il sera possible de préciser que le taux sera fixé par un arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances dans le décret d’application.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Mais je tiens à vous le redire, madame Terrade, nous avons des consultations plus qu’hebdomadaires avec l’USH.
M. Thierry Repentin. Vous avez raison, il y a des compétences en interne !
Mme Christine Boutin, ministre. Bien sûr ! Je pense que personne ne peut prétendre tout savoir. Qui que nous soyons, quel que soit notre niveau de responsabilité, nous devons nous mobiliser pour faire en sorte que l’on construise encore plus de logements sociaux.
Le sous-amendement n° 567 rectifié a pour objet de faire calculer le prélèvement à partir du potentiel financier à terminaison des opérations.
J’ai déjà abordé cette question, mais je tiens à vous répondre directement, monsieur Badré : le prélèvement prévu ne peut pas s’appuyer – je pense que vous le comprenez – sur des éléments prospectifs. Dans un souci de pragmatisme, je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement et je m’engage à vous proposer une solution alternative, du moins si elle existe, lors d’un tout prochain débat.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 248 rectifié, monsieur Courteau, je vous précise que l’objet du dispositif est bien de permettre d’investir dans le locatif à des organismes qui n’auraient pas les moyens financiers nécessaires pour le faire, ce qui peut se traduire naturellement par la construction de logements neufs, mais aussi par l’amélioration du parc existant.
Les conditions d’utilisation du prélèvement seront précisées par décret ainsi que par le conseil d’administration de la CGLLS.
J’en profite pour indiquer à M. le rapporteur que le produit de la péréquation permettra de renforcer la capacité d’investissement des organismes d’HLM, aussi bien pour construire que pour réhabiliter, en augmentant leurs fonds propres. Il ne s’agit pas d’une aide sous forme de subvention de la part de la CGLLS, qui se substituerait alors à l’État.
Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement n° 248 rectifié.
Monsieur Badré, le sous-amendement n° 566 rectifié a pour objet de reporter à 2011 l’entrée en vigueur du dispositif. Vous devez bien comprendre que nous souhaitons mobiliser tout le monde et ne pas perdre de temps. Je vous demande donc de retirer ce sous-amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 169 aborde une question dont nous aurons l’occasion de reparler, mais il n’est pas du tout à sa place dans l’article 2. Le Gouvernement y est donc défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 551, monsieur Badré, le prélèvement prévu par le projet de loi ne peut pas s’appuyer sur des éléments prospectifs. Je serais donc contrainte, si vous ne le retiriez pas, à émettre un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 249, monsieur Raoul, je partage votre souci de gérer intelligemment la montée en puissance du dispositif, mais il n’est pas souhaitable, comme l’a expliqué avec talent M. le rapporteur, de reporter l’application de ce dernier dans trois ans. Il faut vraiment commencer très vite à se mobiliser.
Les organismes d’HLM ont en effet relancé leur effort d’investissement depuis plusieurs années, dans le cadre du plan de cohésion sociale de 2005. Cet effort doit en principe commencer à se traduire dans les comptes pour les années 2007 et 2008.
De plus, le principe de cette mesure est connu depuis le 4 avril 2008, date du conseil de modernisation des politiques publiques, qui l’a acté. Les organismes ont donc eu le temps de disposer de nouveaux dossiers d’investissement. Au demeurant, l’amendement n° 10 de la commission et le sous-amendement n° 622 rectifié du Gouvernement permettent d’introduire une mesure transitoire.
L’objectif de justice qui est le vôtre se trouvant satisfait, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 249, monsieur le sénateur. À défaut, je serai obligée d’émettre un avis défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 244. Je tiens néanmoins à vous dire, monsieur Repentin, que, sur ce sujet comme sur tous les autres ayant trait aux HLM, nous travaillerons naturellement en permanence dans la concertation. Si cet amendement n’est pas retiré, j’émettrai un avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 243. Monsieur Courteau, la responsabilité de la collecte du prélèvement ainsi que de l’utilisation des fonds, dans le dispositif prévu, relèveront de la CGLLS.
Il est parfaitement cohérent que cette caisse tienne ce rôle, au regard des missions d’aide aux organismes qu’elle remplit actuellement. Rien ne justifie que les organismes eux-mêmes déterminent qui pourrait être bénéficiaire du produit du prélèvement. Je pense même que cela pourrait soulever des contentieux. Le dispositif vise vraiment à plus de solidarité ; le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Monsieur Jeannerot, l’amendement n° 246 a pour objet de permettre aux organismes de verser les prélèvements de façon locale. Vous qui êtes un homme de terrain, vous savez qu’il y aurait là des risques.
Mieux vaut, pour tendre vers plus de solidarité et pour éviter des tensions locales, suivre la procédure prévue par le projet de loi plutôt que redescendre à l’échelle locale. Par conséquent, si vous ne retiriez pas cet amendement, je serais contrainte d’émettre un avis défavorable.
L’amendement n° 242 me semble satisfait. La responsabilité de la collecte et l’utilisation des fonds relèveront de la Caisse, organisme national, établissement public d’État dédié au financement du logement social. Voilà qui permettra de garantir à tous nos concitoyens que les fonds prélevés sur les organismes qui ne construisent pas, ou construisent peu, seront utilisés pour développer l’offre ou pour améliorer le service rendu aux locataires.
Le versement du prélèvement à des établissements publics fonciers locaux ne répond pas à cette logique.
Enfin, monsieur Badré, s’agissant de l’amendement n° 568, M. le rapporteur vous a expliqué très clairement que votre préoccupation tout à fait légitime serait résolue ultérieurement par un amendement de la commission. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.