Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 168 et 245.
M. Thierry Repentin. Beaucoup de choses ont été dites sur ces deux amendements de suppression, mais aussi sur les sous-amendements, issus de presque tous les groupes siégeant dans cet hémicycle, sans oublier l’amendement visant à réécrire complètement l’article… ce qui tendrait à prouver que celui-ci en avait bien besoin !
Madame la ministre, le hasard fait quelquefois bien les choses. En effet, vous nous proposez d’instaurer par l’article 2 un prélèvement sur les organismes d’HLM à un moment où votre budget va être malmené dans la loi de finances pour 2009.
Sans doute est-ce là le fruit du hasard, même si nous sommes quelques-uns à considérer que ces 80 millions d’euros de taxations nouvelles opérées sur les organismes de logements sociaux seront certainement présentés de façon avantageuse par l’État dans quelques mois comme une contribution qu’il accordera lui-même pour accompagner les organismes d’HLM.
Ce sera un peu comme pour le 1 % logement que vous nous présenterez à l’article 3, en considérant que c’est le fruit d’un accord, et non le résultat d’une sollicitation forte de la part de l’État !
En ce qui concerne donc ce nouveau prélèvement qui pèsera sur certains organismes de logements sociaux, j’ai entendu beaucoup de choses sur lesquelles je souhaite revenir.
Il a été dit que l’on n’inquiéterait pas avec cette nouvelle ponction les organismes qui ne seraient pas « coupables » ; l’adjectif a été employé plusieurs fois, sans doute de façon un peu maladroite.
M. Dominique Braye, rapporteur. Oui ! Bien sûr qu’ils sont coupables quand ils ne construisent pas !
M. Thierry Repentin. Je veux bien l’admettre, monsieur le rapporteur, mais ce qu’il faut chercher, ce sont les raisons de cette « culpabilité ».
Il pourrait en effet arriver, madame la ministre, que certains organismes n’aient pas engagé 50 % de leur trésorerie au cours des deux années précédentes, mais pour des raisons parfois totalement indépendantes de leur volonté.
Le problème pourrait venir, par exemple, de recours déposés contre des permis de construire que les organismes d’HLM auraient décidé d’engager à l’année n-1 ou n-2 par rapport à l’année de mise en place du nouveau système.
Il pourrait aussi venir de travaux qui n’auraient pas pu commencer à cause de fouilles archéologiques ayant stoppé le chantier. Ce cas a été évoqué en commission voilà quelques jours.
Ce pourrait être également lié à une décision de l’ANRU qui tarderait à venir, avec pour conséquence le fait que la démolition-reconstruction ne s’engagerait pas l’année où cela était souhaité, mais serait décalée d’un an, de deux ans, voire de trois ans ! Je parle en toute connaissance de cause, à partir d’un dossier concernant le territoire dont je suis l’élu.
Ce pourrait être encore lié à l’arrivée trop tardive de l’un des cofinanceurs de l’opération, par exemple une collectivité territoriale au sein de laquelle les processus de décision interne auraient pris du temps, ce qui n’aurait pas permis de débuter ladite opération.
Faudrait-il alors, à l’année n-1 ou n-2, tenir rigueur de tous ces aléas aux organismes de logement HLM ? Vous nous proposez, sur la base d’une analyse des deux dernières années, de considérer qu’ils n’ont pas fait ce qu’ils auraient dû faire, et doivent par conséquent contribuer à la solidarité nationale.
Je suis tout à fait favorable à ce geste de solidarité…
M. Dominique Braye, rapporteur. Tant qu’on ne l’applique pas ?
M. Thierry Repentin. … dès lors que les raisons pour lesquelles les organismes n’ont pas engagé leur trésorerie sont de leur fait. Or, de cela, il faut que nous soyons assurés.
Malheureusement, dans l’article tel que vous nous le proposez, ce n’est pas le cas.
M. Dominique Braye, rapporteur. Et l’article 55 de la loi SRU ? Il doit valoir pour tout le monde, sans morale sélective !
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Tout à fait !
Mme Catherine Procaccia. Très juste ! Ce sont les mêmes critères !
M. Dominique Braye, rapporteur. Certains propos sont insupportables !
M. Thierry Repentin. C’est un peu comme si vous changiez brusquement les règles du code de la route pour les personnes ayant commis un excès de vitesse voilà un an ou deux…
M. Dominique Braye, rapporteur. M. Repentin est en campagne !
M. Thierry Repentin. Pas du tout !
… et que vous enleviez rétroactivement des points sur leur permis au motif d’un volontarisme plus marqué !
L’avis que je viens d’exprimer concerne les deux amendements de suppression nos 168 et 245 ; cela ne veut pas dire que nous ne pourrons pas vous rejoindre sur la réécriture de l’article, telle qu’elle est demandée par M. le rapporteur lui-même.
Nous voterons en tout cas ces deux amendements de suppression, faute d’y voir suffisamment clair et faute d’avoir reçu un engagement de votre part, madame la ministre, sur une non-rétroactivité complète, ainsi que vous vous y étiez engagée voilà quelques jours devant plusieurs centaines de personnes…
M. Thierry Repentin. Or, ce que vous nous proposez par amendement, c’est non pas la non-rétroactivité, mais une atténuation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet. Sont-ils si nombreux, madame la ministre, ces organismes « dodus dormants » qui auraient baissé les bras, renonçant à répondre aux attentes de nos concitoyens ? Je ne le crois pas.
Dans ma ville de Montreuil, les retards dans la consommation de crédits s’expliquent en effet pour l’essentiel, comme l’a expliqué M. Repentin, par des fouilles archéologiques, par des recours de tiers et par la difficulté qu’il y a à monter des programmes sur des parcelles étroites, des « dents creuses » et dans un terrain urbain dense au foncier éparpillé.
La « cagnotte » est-elle donc assez conséquente pour que le hold-up auquel vous entendez vous livrer (Mme la ministre proteste.) pallie l’érosion de votre budget ? Je ne le crois pas non plus. Mais nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen des articles suivants.
Il est vrai que nous devons en effet prendre nos responsabilités et construire des logements. Mais ce ne sont pas des expédients comme ceux que vous proposez qui le permettront. Il faut une mobilisation générale en faveur du logement, que vous aviez d’ailleurs appelée de vos vœux voilà déjà plusieurs années !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre. Madame Voynet, il ne s’agit en aucun cas d’un hold-up, et vous le savez très bien ! C’est une péréquation, et l’argent sera redistribué pour la construction et la réhabilitation. Très peu d’organismes sont concernés, ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, et les montants ne sont pas très élevés.
Mais il s’agit aujourd’hui de ne perdre aucune occasion de mobiliser tous ceux qui doivent répondre à la nécessité de loger nos concitoyens.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 168 et 245.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 172 rectifié.
Mme Odette Terrade. Ce sous-amendement à l’amendement n° 10 de la commission avait surtout pour objet d’éviter que ne soient taxées les sociétés coopératives d’HLM, qui opèrent principalement dans les activités d’accession. Sous le bénéfice des explications fournies par M. le rapporteur, je suis prête à retirer ce sous-amendement, partiellement satisfait.
Je maintiens en revanche le sous-amendement n° 170 rectifié, qui vise à introduire de la concertation – on ne se concerte jamais assez ! –, ainsi que le sous-amendement n° 171 rectifié, portant sur la mise en œuvre de l’article 2.
Monsieur le rapporteur, je ne peux pas laisser dire, au sujet de l’amendement n° 169 défendu tout à l’heure par Isabelle Pasquet, que nous sommes opposés à la possibilité pour les préfets de taxer les communes récalcitrantes. Bien au contraire ! Je cite les propos tenus par ma collègue : « Personne ne met véritablement en cause la qualité de la loi SRU et nombreux sont les élus […] qui ont découvert que l’aménagement urbain pouvait fort bien se marier avec la construction de logements sociaux, et une plus grande diversité de l’offre locative. Il convient donc de donner une impulsion nouvelle à cette dynamique, en accroissant de manière sensible la contribution de tous ceux qui se refusent, huit ans ou presque après sa promulgation, à respecter la loi. ». Il n’est donc pas question pour nous de les dédouaner !
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 172 rectifié est retiré.
Monsieur Badré, le sous-amendement n° 566 rectifié est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Nous sommes très attachés aux questions du potentiel financier à la fin des opérations, et de la rétroactivité.
Bien sûr, il faut tout faire pour démultiplier rapidement les efforts en faveur du logement. Nous demandons non pas que la loi ne commence à entrer en vigueur que dans trois ans, mais que le prélèvement sur les opérations que les offices engagent à partir de maintenant soit opéré dans trois ans ; ainsi, on ne prend personne en traître.
En revanche, si l’on effectuait un prélèvement dès à présent, il y aurait un caractère rétroactif, ce qui n’est jamais bon. Dans ces conditions, vous prendriez les organismes à contre-pied (Mme la ministre le conteste.) et vous les déresponsabiliseriez pour l’avenir.
C’est pourquoi je souhaite que cette question soit tranchée et que la loi soit mise en œuvre dès aujourd'hui, avec un effet maximal sur les organismes qui sauront qu’ils devront payer dans trois ans ce qu’ils n’auront pas réalisé aujourd’hui. Je ne vois pas ce que l’on peut faire de mieux.
C’est en considérant les gens de manière responsable que nous avancerons. Je maintiens ce sous-amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Badré, comment pouvez-vous imaginer que je puisse proposer une loi rétroactive ? Vous savez bien que c’est impossible ! La disposition présentée correspond à l’application du plan de cohésion sociale.
Du reste, la mobilisation du monde HLM a été très forte ; les organismes étaient parfaitement informés, et ceux qui n’ont pas construit les logements prescrits par la loi sont peu nombreux. Il s’agit non pas de les sanctionner, mais d’inciter à construire ceux qui, de par la loi, devaient le faire.
Par ce sous-amendement, vous faites comme si la loi de programmation pour la cohésion sociale n’existait pas. Vous n’encouragez pas ceux qui ont fait un effort de construction ; vous donnez au contraire à ceux qui n’ont pas atteint les objectifs de la loi précédente un délai supplémentaire de trois ans !
M. Dominique Braye, rapporteur. Absolument !
Mme Christine Boutin, ministre. Je ne sais pas si vous avez tous bien pris la mesure de la nécessité de construire des logements, en particulier des logements sociaux. Nous n’avons pas de temps à perdre !
Monsieur Badré, la disposition prévue par votre sous-amendement aboutirait à encourager ceux qui n’ont rien fait, et leur permettrait d’attendre encore trois ans ! Je suis persuadée que tel n’est pas votre objectif ; en tout cas, ce n’est pas le mien, et je vous demande de bien réfléchir à ce que je viens de dire.
Mme la présidente. La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Madame la ministre, nous sommes parfaitement d’accord sur deux points : une loi ne doit jamais être rétroactive et il faut tout faire pour accélérer et intensifier l’effort en matière de logement social. Comme vous le savez, j’ai toujours donné l’exemple en ce sens.
M. Denis Badré. Juridiquement, un point ne paraît pas tout à fait clair. Je maintiens donc mon sous-amendement, afin de laisser vivre le débat jusqu’à la commission mixte paritaire. Si nous parvenons à un accord, nous serons certains qu’il n’y a pas de problème et que la réflexion a été approfondie.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 566 rectifié.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 9 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 171 |
| Pour l’adoption | 182 |
| Contre | 158 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)
Je mets aux voix le sous-amendement n° 631.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 171 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 324 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 170 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Monsieur Badré, le sous-amendement n° 567 rectifié est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Madame la présidente, j’ai été très attentif aux arguments de M. le rapporteur, présentés fort aimablement, et à ceux de Mme la ministre, présentés encore plus aimablement.
Nous posons une vraie question, vous en paraissiez l’un et l’autre convaincus. Je retire donc ce sous-amendement en souhaitant que, d’ici à la loi de finances rectificative, nous trouvions une solution rédactionnelle, qu’elle relève de l’initiative gouvernementale ou parlementaire.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 567 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, sur le sous-amendement n° 622 rectifié.
M. Dominique Braye, rapporteur. Madame la ministre, il me paraît nécessaire, pour tenir compte des votes précédemment intervenus, de rectifier le sous-amendement n° 622 rectifié en supprimant le paragraphe II. À défaut, le texte serait, me semble-t-il, incohérent.
Mme la présidente. Madame la ministre, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
Mme Christine Boutin, ministre. Je l’accepte, et je rectifie mon sous-amendement afin de supprimer le paragraphe II, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 622 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation :
« Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 30 novembre de chaque année le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les dispositions des articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Madame la ministre, le 25 septembre dernier, vous vous êtes engagée à organiser une concertation approfondie avec les acteurs du logement social. Répondant à une question qui vous était adressée, vous avez notamment déclaré ceci : « Le projet de loi a prévu un dispositif qui comporte une part de rétroactivité. J’ai entendu vos réserves sur ce point. La discussion reste ouverte : je proposerai au Parlement d’adapter le dispositif, afin d’éviter les inconvénients de la rétroactivité que vous avez soulevés. »
Si je vous ai bien lue, madame la ministre, vous avez utilisé le verbe « éviter », et non « atténuer ». Or le sous-amendement que vous avez déposé vise seulement à atténuer les effets de la rétroactivité, alors qu’il faudrait carrément supprimer un tel dispositif.
C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas le sous-amendement n° 622 rectifié bis.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 622 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 248 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé, et les amendements nos 169, 551, 249, 244, 243 246, 242 et 568 n’ont plus d’objet.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. À mon sens, la Haute Assemblée a le droit d’être informée. Les propos des différents orateurs doivent pouvoir être vérifiés à la lueur de nos documents législatifs, qui constituent en quelque sorte notre « bible ».
Madame Terrade, je maintiens que votre amendement n° 169 visait bien à la suppression d’une disposition figurant dans le code de la construction et de l’habitation.
Mme Odette Terrade. Mais non !
M. Dominique Braye, rapporteur. Le paragraphe II de l’amendement n° 169 était ainsi rédigé : « La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 est supprimée. »
Je vous rappelle que, aux termes de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, le préfet « fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l’article L. 302-7. » En clair, madame Terrade, vous vouliez retirer au préfet la possibilité de fixer la majoration !
Par conséquent, puisque Mme Terrade avait contesté mes propos, je confirme ce que j’avais déjà déclaré sur l’amendement n° 169, et je suis désolé d’être plus au courant de l’objet de cet amendement que son propre auteur.
Mme Odette Terrade. C’était une simple erreur d’impression !
Articles additionnels après l’article 2
Mme la présidente. L'amendement n° 251, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Constituent des activités d'intérêt général, lorsqu'elles sont réalisées par des organismes sans but lucratif ou des unions d'économie sociale les activités soumises à agrément visées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, ainsi que les activités de protection, d'amélioration, de conservation et de transformation de l'habitat, d'ingénierie sociale et technique, de gestion locative sociale, et de maîtrise d'ouvrage, lorsqu'elles sont destinées à des ménages dont les ressources sont inférieures à des plafonds fixés par l'autorité administrative ou dont les conditions de logement sont indignes.
« Peuvent constituer également des activités d'intérêt général les autres activités, exercées dans les mêmes conditions, visant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 301-1. »
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes pratiquant ces activités peuvent conclure des conventions avec les collectivités territoriales et établissements publics visant la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 301-1, selon les règles de concurrence allégées prévues à l'article 30 du code des marchés publics.
« Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à remplacer la notion d’« utilité sociale » dans le texte de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation par celle, plus précise, d’« intérêt général ».
Dans le contexte actuel, alors que la problématique de la régulation est clairement posée et que d’aucuns réclament une directive sur les services d’intérêt général, vous comprendrez l’utilité de définir chaque terme avec précision.
L’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation permet la conclusion de conventions entre l’État et les organismes agréés pour le logement des personnes défavorisées ou les unions d’économie sociale à gestion désintéressée, afin de mettre en œuvre des activités d’insertion par le logement et d’amélioration de l’habitat.
En fait, cet amendement anticipe sur les conséquences éventuelles de la transposition en droit interne de la directive « services », qui est prévue pour la fin de l’année 2009.
Madame la ministre, si vous estimez que les activités de logement des plus défavorisés et d’insertion par le logement relèvent bien de l’intérêt général, montrez-le nous. Vous adresserez ainsi un signe positif aux acteurs de ce secteur, en attendant la réunion des ministres de l’Union européenne en charge du logement, du développement urbain et de la cohésion, qui se tiendra à Marseille les 24, 25 et 26 novembre 2008 prochains et que vous présiderez sans doute.
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a classé parmi les « activités d’utilité sociale » les activités relevant des champs de l’amélioration de l’habitat et de l’insertion par le logement.
Malheureusement, aucun décret d’application n’est venu préciser que l’« utilité sociale » devait signifier l’« intérêt général ». Si les traités européens affirment la primauté de l’exercice du service d’intérêt général par rapport aux règles du marché, vous savez ce qu’il en est actuellement. Mais la majorité des activités relevant de l’utilité sociale au titre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains risquent de ne pas pouvoir bénéficier du label protecteur de « service d’intérêt général ».
Vous en conviendrez, alors que la compétence « logement » n’est pas définie, le moins que nous puissions faire est de nous protéger contre des décisions jurisprudentielles fondées sur le droit de la concurrence. En d’autres termes, en inscrivant l’intérêt général dans le texte législatif, nous nous prémunissons contre d’éventuels recours contentieux visant à nous ramener à une application stricte de la loi du marché.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La modification que cet amendement vise à apporter a paru pour le moins obscure à la commission. Cette dernière n’a pas perçu « l’essence subtile » de cette proposition. (Sourires sur les travées de l’UMP. – M. Daniel Raoul s’exclame.)
De surcroît, une telle mesure présente l’inconvénient majeur d’occasionner un coût pour les finances publiques. Or, comme je l’ai souligné d’emblée, la commission s’est fixé un impératif : dans le cadre de l’examen du projet de loi, nous voulons préserver l’équilibre des comptes publics.
Par conséquent, et en l’absence d’éléments complémentaires de nature à justifier la modification proposée, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Raoul, votre amendement vise à compléter la définition des « activités d’intérêt général » menées en faveur du logement des personnes les plus défavorisées et à confirmer la possibilité pour les pouvoirs publics de conclure des conventions avec les organismes agréés pour remplir de telles missions.
Si je suis favorable au principe d’une clarification du statut et des modalités d’intervention, il s’agit, et la rédaction même de votre amendement l’illustre, d’un sujet très complexe, avec des enjeux juridiques et financiers multiples.
Ainsi, en raison de cette complexité, et parce que la rédaction de cet amendement ne m’a pas permis de prendre véritablement la mesure de tous les enjeux, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 251, faute de quoi il émettrait un avis défavorable. Cela dit, je comprends vos motivations, monsieur Raoul.
Mme la présidente. Monsieur Raoul, l'amendement n° 251 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul. Madame la présidente, je suis tout de même un peu étonné que la subtilité de M. le rapporteur ait été prise en défaut. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Cela étant, je reconnais que la rédaction actuelle de cet amendement peut poser des problèmes techniques, même si je ne pense pas qu’une telle mesure présente des implications financières directes, contrairement à ce qu’a affirmé M. le rapporteur. Les seules implications financières possibles ne seraient qu’indirectes.
Vous vous en rendez bien compte, dans le contexte actuel, il est important de définir avec précision les services d’intérêt général. (Mme la ministre acquiesce.) Alors que se multiplient de tous côtés les appels à la régulation et à la mise en place de services d’intérêt général, introduire dans le projet de loi une disposition comme celle que je propose permettrait de mettre à l’abri le secteur du logement.
Cela étant, je retire l’amendement n° 251.
Mme la présidente. L'amendement n° 251 est retiré.
L'amendement n° 607, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % », et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Cet amendement porte sur la taxe sur les logements vacants, qui concerne les agglomérations où persiste un déséquilibre important entre l’offre et la demande des logements.
Cette taxe est l’expression d’un volontarisme important, puisqu’elle vise à décourager la vacance prolongée de logements qui seraient immédiatement habitables dans des villes où les besoins non satisfaits sont parfois considérables.
Près de dix ans après son institution, nous devons pourtant bien voir que cette taxe, du fait de l’ordre de grandeur des montants perçus par logement vacant, est très loin d’être suffisamment incitative. Il s’agit tout au plus de quelques dizaines d’euros par an pour un logement de surface moyenne, somme qui, vous en conviendrez, n’est guère décourageante.
À l’intention de mes collègues auxquels l’idée même d’augmenter les taxes fait perdre tout contrôle, je rappelle que les seuls logements concernés par cette taxe sont les logements habitables, pourvus des éléments de confort minimum, inhabités, vides de meubles et restés vacants au moins deux années consécutives. Une disposition législative précise même que la taxe n’est pas due lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire.
En outre, le dispositif que mon amendement vise à instituer ne bouleverse pas le cadre réglementaire existant. Il ne fait que reprendre, pour le renforcer, le dispositif prévu par la loi.
S’il semble raisonnable de relever significativement les taux de calcul de la taxe pour montrer nettement la mobilisation de la puissance publique en faveur du logement, je conviens bien volontiers que l’objectif essentiel réside non pas dans l’augmentation des sommes en jeu, mais bien dans l’impulsion donnée à la remise en location de logements détenus par des propriétaires négligents ou réticents.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous nous avez demandé tout à l’heure de prendre la mesure de la gravité de la situation et de l’urgence qu’il y avait à construire. Vous aviez raison. Mais il y a également urgence à remettre les centaines de milliers de logements vacants sur le marché. Certes, au vu des conditions de dégradation dans lesquelles ils se trouvent, certains de ces logements ne sont pas propres à l’habitat. Nous aurons l’occasion d’en reparler au cours de l’examen du projet de loi. Mais d’autres pourraient en revanche être immédiatement loués.
Augmenter raisonnablement la taxe sur les logements vacants pour la rendre plus incitative permettrait peut-être de convaincre quelques dizaines de milliers de propriétaires concernés.