M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Et pourquoi ne pas remplacer l’un par l’autre ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Non ! Comme je l’ai indiqué, la vocation première des fonds du 1 % logement était de financer les actions en faveur du logement des salariés. C’est ensuite, à l’occasion des différentes conventions, que le 1 % logement s’est engagé aux côtés des divers partenaires et de l’État dans le financement de la politique de la ville. Cela n’a nullement vocation à être remis en cause.
D’ailleurs, le financement du PNRU est bien prévu dans les différentes catégories d’emplois des fonds du 1 % qui viennent juste après la définition générale.
Toutefois, le PNRU, pour long qu’il soit – nous espérons d’ailleurs qu’il ne sera pas trop long et qu’il sera réalisé le plus rapidement possible pour les administrés – demeure un programme temporaire.
En conséquence, la commission n’a pas souhaité afficher dès les premières lignes du texte législatif consacré à la PEEC que ces sommes avaient une vocation de financement de la politique de la ville au même titre que de financement du logement des salariés.
C’est pourquoi un amendement tendant à la suppression de ces mots a été déposé. Je le répète, tout cela n’est qu’affichage puisque l’essentiel est bien de prévoir le financement des différentes actions parmi les catégories d’emplois de la PEEC ; il en est ainsi du programme national de rénovation urbaine.
Par cohérence avec l’amendement n°11, mon cher collègue, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Avec ces quatre amendements en discussion, vous avez tous la même préoccupation !
Madame Goulet, votre amendement n° 554 vise à énoncer plutôt une orientation précise qu’une règle intangible. C’est pourquoi la formulation proposée par le Gouvernement selon laquelle le 1 % logement finance des « actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés » me paraît suffisante. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ce point.
L’amendement n° 295 rectifié, présenté par Mme Herviaux, me paraît intéressant, même si je préfère la rédaction de M. Dallier. Cette dernière répond à mon avis mieux à nos préoccupations. Monsieur le rapporteur, vous ne voulez pas que soit mentionnée la politique de la ville, et nous avons tous la volonté de circonscrire nettement les emplois du 1 % sur le logement.
Dans la mesure où l’on ne veut pas faire référence à « la politique de la ville » dans le texte, il me semble que l’amendement de M. Dallier mentionnant la « rénovation urbaine » répond mieux à l’objectif commun.
Sous réserve de la décision du Sénat, je souhaite donc le retrait de l’amendement n° 295 rectifié ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
S’agissant des amendements nos 11 et 252, je préfère pour ma part, si l’on doit supprimer l’expression « politique de la ville », que l’on parle de l’ANRU. Mais je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ce point.
Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l’amendement n° 554.
M. Charles Revet. Madame la ministre, je souhaiterais une explication de texte. (Sourires.)
Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l’article L. 313-1, il est indiqué ceci : « Toutefois, un employeur peut se libérer de ses obligations en investissant directement en faveur du logement de ses salariés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Que sous-entend cette phrase ? Que peuvent faire les employeurs s’ils choisissent cette proposition ?
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Bien évidemment, les deux amendements, assez proches d’ailleurs, défendus par Mme Goulet et Mme Herviaux nous conviendraient mieux, car ils recentrent l’utilisation du 1 %. Mais j’ai bien conscience que ce ne sont pas forcément les deux amendements qui ont le plus de chances d’être adoptés ce soir…
Nous aurons donc le choix entre l’amendement n° 11, défendu par M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, et l’amendement n° 252, défendu par M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
Notre préférence va nettement au premier. En effet, l’amendement défendu par M. Dallier conduit à préciser le texte du Gouvernement sans résoudre le problème que nous dénonçons, à savoir la dilution de ces emplois.
L’expression « rénovation urbaine » permettra une utilisation beaucoup trop large à notre sens. Si nous devions ne retenir qu’un seul amendement, ce serait celui de la commission.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 554.
Mme Nathalie Goulet. Les garanties, s’agissant de l’utilisation, semblent avoir été réaffirmées un certain nombre de fois.
Pour ma part, j’opterai également pour l’amendement de la commission. En conséquence, je retire le mien.
Mme la présidente. L’amendement n° 554 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 295 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 252 n'a plus d'objet.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre. Je tiens à répondre à M. Revêt. Monsieur le sénateur, la participation des chefs d’entreprise, peut prendre deux formes : soit ils donnent directement un prêt à leurs salariés, soit ils financent le 1 % logement.
Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer les trois derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'obligation mentionnée au premier alinéa prend la forme d'un versement à un organisme agréé par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction. Les conditions de cet agrément sont définies par décret en Conseil d'État.
« Un employeur peut se libérer de cette obligation en investissant directement en faveur du logement de ses salariés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d'un exercice une somme supérieure à celle prévue au premier alinéa peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs.
« Le présent article est applicable aux établissements publics industriels et commerciaux ainsi qu'aux organismes à caractère industriel et commercial de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
« L'article L. 1111-2 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Outre qu’il apporte des améliorations rédactionnelles, cet amendement a pour objet de rétablir dans le texte du projet de loi la faculté donnée aux entreprises de reporter sur les exercices postérieurs les excédents, par rapport à l'obligation de 0,45 %, qu'elles ont versés sur leurs ressources propres au titre du logement de leurs salariés. En effet, certaines entreprises dépensent dans l’année des sommes supérieures à 0,45 % de leur masse salariale, parce que leurs salariés ont des besoins. Il est bon qu’elles puissent reporter l’excédent des sommes qu’elles ont versées sur l’exercice suivant.
Cette faculté existe depuis 1953 et il paraît malvenu de la supprimer aujourd’hui.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 526, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 12 par une phrase ainsi rédigée :
Dans cet objectif, il peut participer à la mobilisation foncière à travers des versements au bénéfice d'un établissement visé à l'article L. 324-1 compétent sur le territoire de son implantation.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux entreprises de verser le prélèvement du 1 % à destination d’un établissement public foncier local.
Les établissements publics fonciers locaux sont des outils d’intervention efficaces au service des collectivités : ils leur permettent l’acquisition en leur nom des terrains et bâtiments nécessaires à la mise en œuvre de leurs projets.
Les établissements publics fonciers locaux ne sont, en fait, qu’une quinzaine sur le territoire. Quand ils existent, ils sont l’expression d’un volontarisme local en faveur de politiques publiques d’aménagements particulièrement positives.
SI vous adoptez ce sous-amendement, mes chers collègues, les établissements publics fonciers locaux pourront se voir attribuer des ressources supplémentaires utiles à leur développement.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa de l'amendement n° 12 par une phrase ainsi rédigée :
La masse salariale assujettie est déclarée par les établissements employeurs à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la circonscription où se situe l'établissement.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. M. Alduy avait déposé un amendement très proche du présent sous-amendement. Ce dernier a pour objet de préciser que la déclaration de la masse salariale assujettie est faite à l’organisme de sécurité sociale où se situe l’établissement concerné, pour que la provenance des fonds collectés soit identifiable sur le territoire et pour éviter que les fonds de certains établissements filiales ne soient collectés par des collecteurs de la maison mère située sur un autre territoire.
Tel est le cas des grandes entreprises qui ont leur siège à Paris, à La Défense, par exemple, et qui, pourtant, ont des filiales en province.
L’une des faiblesses du 1 % actuel est due au fait qu’il est très diversement identifié sur le territoire. Certains CIL – comités interprofessionnels du logement – sont des partenaires très actifs des collectivités. D’autres se sont concentrés sur des activités d’aide à la personne et sont entrés dans le capital de sociétés anonymes d’HLM, par exemple, ce qui dilue leur identification sur le territoire.
Le parallèle n’est pas tout à fait juste sur le plan juridique, mais il est révélateur : dans le cas du versement transport dans les structures intercommunales, les entreprises savent combien elles paient et pour quels services ; elles savent dans quelle optique – en général le plan de déplacements urbains – les sommes collectées sont dépensées par la collectivité. Elles peuvent même demander des comptes aux élus. D’ailleurs, elles ne s’en privent pas, et elles ont raison.
Il n’existe rien de tout cela s’agissant du 1 % logement. Souvent, même, les élus territoriaux méconnaissent le mécanisme. Ils ne sont pas capables de savoir ce que, en masse, et donc en équivalent construction, cela peut représenter.
Avec ce sous-amendement, les services des URSSAF locaux auront au moins la possibilité de communiquer aux élus les sommes collectées territoire par territoire, de sorte qu’une éventuelle territorialisation du 1 % soit au moins évaluable a priori.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 127 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 315 est présenté par MM. Raoul, Repentin, Courteau et Lagauche, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation :
« Le versement mentionné au précédent alinéa doit être effectué, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, soit au profit d'un organisme spécialement agréé par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, soit au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré agréé, soit au profit d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement et ayant adopté un programme local de l'habitat.
L’amendement n° 127 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 315.
M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à ce que le versement puisse être versé au profit non seulement d’un organisme d’HLM, mais aussi d’un EPCI compétent en matière de logement et ayant adopté un programme local de l’habitat. Cette mesure est dans la droite ligne de ce que vient de défendre M. Courteau.
Nous souhaitons préserver le droit existant pour tout employeur de verser directement sa participation aux organismes d’HLM, mais leur donner aussi la possibilité de verser leur participation à un EPCI pour financer des opérations de logement social.
De la sorte, on se trouverait dans une situation de quasi-subventionnement par les employeurs des opérations de logement social.
Une telle proposition est conforme à l’esprit ayant présidé à la rédaction de ce projet de loi, à savoir qu’un employeur doit pouvoir lui-même être libéré de ses obligations en investissant directement en faveur du logement de ses salariés.
Nous avons expliqué qu’une des faiblesses du 1 % était due au fait qu’il était mal identifié sur les territoires. Nous sommes quelques-uns, sur ces bancs, à espérer que le système du 1 % soit un jour décentralisé afin d’accompagner réellement partout les collectivités locales agissant en matière de logement. C’est ce que vient d’ailleurs de rappeler, en d’autres termes, M. Repentin.
Par cet amendement, nous n’imposons, en revanche, aucune obligation ; nous proposons juste une ouverture, qui pourrait, d’ailleurs, donner lieu à évaluation pour mesurer, le cas échéant, l’intérêt des employeurs à la généralisation d’une telle réforme.
L’association des maires des grandes villes de France est très favorable à une réforme allant dans ce sens.
Mme la présidente. L'amendement n° 313, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
effort de construction
insérer les mots :
, de tout organisme mentionné à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Je ne reprendrai pas les explications que j’ai données en présentant le sous-amendement n° 526 : il s’agit, par cet amendement, de permettre aux entreprises de verser le prélèvement du 1 % aux établissements publics fonciers locaux.
Mme la présidente. L'amendement n° 314, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
effort de construction
insérer les mots :
, de tout organisme mentionné à l'article L. 411-2 ayant conclu une convention selon des dispositions de l'article L. 445-1
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Nous proposons de préserver le versement des sommes du 1 % à un organisme d’HLM, mais nous assortissons cette possibilité de la condition que l’organisme ait conclu une convention avec l’État.
Cette possibilité existe aujourd’hui, mais elle a été dénaturée en 2006, lorsque nous avons voté l’article 101 de la loi portant engagement national pour le logement, aux termes de laquelle il a été prévu que les organismes d’HLM reversent une partie des sommes collectées au titre du 1 % aux organismes chargés de la collecte.
La collecte des HLM représentait, en 2007, 5 millions d’euros seulement, sur un total de 1,594 milliard d’euros collectés. C’est une goutte d’eau, mais il faut bien admettre que ces sommes peuvent être importantes pour les organismes d’HLM concernés.
Madame la ministre, quel est votre objectif ? Voulez-vous supprimer la possibilité pour les organismes de toucher une part de la collecte ? Si tel est le cas, il vous faut annoncer clairement votre intention. Sinon, vous devez inviter la majorité sénatoriale à adopter cet amendement.
Vous avez déclaré que toutes les gouttes d’eau étaient importantes. M. le rapporteur disait la même chose ce matin, sur une radio publique, en insistant sur la nécessité d’augmenter les fonds propres des organismes pour qu’ils puissent construire. Ce sont là quelques gouttes d’eau pour les organismes concernés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission a jugé peu opportun de permettre à des établissements publics fonciers locaux de devenir des collecteurs, compte tenu de la diversité des métiers en cause : nombre d’établissements publics locaux ne se cantonnent pas dans le domaine du logement ; ils s’occupent aussi de l’acquisition de terrains pour les zones d’activités, notamment.
Or, le présent texte étant relatif au logement, nous souhaitons cibler tous les financements sur ce qui peut apporter des terrains destinés à la construction de logements.
Je rappelle qu’un mouvement général de regroupement des collecteurs a été observé au cours des dernières années : l’on en dénombrait 117 en 2007, contre 257 en 1990. Ce phénomène va vraisemblablement se poursuivre, ce qui est une bonne chose.
Dans ces conditions, je ne comprends pas très bien la motivation des auteurs de ces amendements qui tendent à remettre en cause la spécificité de gestion des fonds de la participation avec les collecteurs actuels, lesquels restent en définitive des acteurs proches du monde de l’entreprise et sensibles à leurs préoccupations.
Nous souhaitons que ce produit de la collecte soit destiné à des actions exclusivement réservées au logement, ce que le sous-amendement n° 526 ne permet pas.
La commission y est par conséquent défavorable.
Le sous-amendement n° 300 rectifié ne semble pas du tout opportun à la commission.
Tout d’abord, la participation des entreprises à l’effort de construction, la PEEC, n’est pas une cotisation sociale. En conséquence, je ne vois pas les raisons pour lesquelles nous mêlerions les organismes de recouvrement des cotisations sociales à sa gestion. Pourquoi pas d’autres ? Mieux vaut préserver la spécificité des métiers des différents organismes et ne pas mélanger les genres, si j’ose dire.
En outre, il est inexact de sous-entendre, comme le font les auteurs de ce sous-amendement, que le respect par les entreprises de leurs obligations au titre de la PEEC n’est pas contrôlé dans des conditions satisfaisantes, puisque le droit en vigueur, en l’occurrence l’article R. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, prévoit : « Les employeurs sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril, une déclaration mentionnant notamment, pour l’année écoulée, le montant des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette déclaration est remise, en double exemplaire, au service des impôts du siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, s’il s’agit d’un employeur passible de l’impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au service des impôts du lieu du principal établissement. »
Dans ces conditions, mêler les organismes de recouvrement des cotisations sociales au contrôle de ces obligations m’apparaît plutôt source de lourdeurs administratives – nous essayons tous d’alléger, de simplifier, celles qui existent déjà – et ne devrait pas améliorer le contrôle, qui est déjà assuré dans des conditions satisfaisantes par les services des impôts.
L’amendement n° 315 semble de nature à créer des confusions dans la gestion du système du 1 % logement.
On ne peut pas me suspecter de ne pas défendre le rôle des collectivités locales et des EPCI dans le domaine du logement : au contraire, lors de l’examen de tous les textes relatifs au logement qui ont été discutés ici, j’en ai été l’un des plus chauds partisans, pas toujours suivi d’ailleurs, ce que je regrette. Les différents amendements que j’ai pu présenter chaque fois suffisent à le prouver.
Pour autant, sur la participation, j’ai peine à comprendre l’intérêt que les EPCI trouveraient à devenir des sortes de collecteurs agréés de la PEEC. Comment cela se traduirait-il en termes d’actions en faveur du logement des salariés ?
Comment, en particulier, cela se traduirait-il en matière de droits à réservation dans le parc social ? J’avoue ne pas comprendre ! En effet, les entreprises qui participeraient à cet apport financier auraient les mêmes droits que s’il s’agissait d’un autre collecteur.
Une collectivité et un collecteur peuvent très bien œuvrer de concert en faveur de la politique du logement dans le cadre d’un bassin d’habitat. C’est ce que je m’emploie à favoriser dans celui de Mantes-en-Yvelines, et je suis persuadé qu’il en est de même dans beaucoup d’autres. Pour autant, il me semble très sincèrement que les rôles doivent véritablement demeurer séparés.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 315.
Monsieur Courteau, pour ce qui est de l’amendement n° 313, mes observations sont identiques à celles que j’ai formulées sur le sous-amendement 526, que vous avez vous-même défendu.
J’en terminerai avec l’amendement n° 314, que vous nous avez présenté, madame Voynet.
Sauf erreur de ma part, je ne crois pas que le Gouvernement ait l’intention d’ôter aux organismes d’HLM la possibilité qui leur est actuellement offerte de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction. Le décret en Conseil d’État précisant les conditions de cet agrément devrait donc bien spécifier que ces organismes, ainsi que les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux, qui sont d’ailleurs absentes dans le texte de votre amendement, seront agréés pour procéder à la collecte.
Enfin, je ne vois pas pourquoi vous souhaitez préciser dans l’amendement qu’une telle faculté ne serait offerte qu’aux organismes ayant conclu une convention d’utilité sociale, ce qui sera du reste obligatoire à compter du 31 décembre 2010, dans la mesure où il s’agit d’une tout autre problématique.
Puisque cet amendement me semble poser beaucoup plus de problèmes qu’il n’en résout, je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 12 de la commission, qui vise notamment à rétablir l’un des paragraphes du texte actuel.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 526, je vous rappelle, monsieur Courteau, que les établissements publics fonciers locaux jouent naturellement un rôle très important et fort utile pour accompagner la politique foncière des collectivités ; personne ne peut le contester.
Néanmoins, la meilleure garantie d’une action publique performante est, me semble-t-il, que chacun se concentre sur sa spécialité : la politique foncière pour les établissements publics fonciers locaux ; la gestion financière du 1% logement pour les collecteurs agréés.
Le fait que vous proposiez par ce sous-amendement des versements directs des employeurs aux établissements publics fonciers locaux plutôt que d’agréer ces derniers comme collecteurs, ainsi que tend à le proposer l’amendement n° 313, ne modifie pas la position du Gouvernement, que j’ai eu l’occasion de présenter lors de l’examen du précédent article.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Repentin, pour les mêmes raisons, je préférerais que vous retiriez le sous-amendement n° 300 rectifié ; à défaut, j’y serais défavorable.
Monsieur Raoul, par l’amendement n° 315, vous proposez de mentionner deux types de collecteurs en plus des collecteurs traditionnels : les organismes d’HLM et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un PLH.
S’agissant des premiers, je peux vous rassurer : je compte bien les maintenir, au niveau réglementaire, comme collecteurs potentiels.
En revanche, en ce qui concerne les seconds, je suis beaucoup plus réservée. Si les intercommunalités sont bien sûr au cœur de la mise en œuvre de la politique du logement, j’imagine mal qu’elles se placent en concurrence de collecteurs, généralement privés, pour la collecte du 1 % logement. En contrepartie, elles accordent des réservations locatives ou des prêts à des salariés.
Dans la mesure où vous avez donc en partie satisfaction, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Monsieur Courteau, je ferai sensiblement la même remarque sur l’amendement n° 313. Je le répète, les établissements publics fonciers locaux jouent un rôle très important pour accompagner la politique foncière des collectivités, mais la meilleure garantie d’une action publique performante est que chacun se concentre sur sa spécialité.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Madame Voynet, vous proposez vous aussi, au travers de l’amendement n° 314, d’ajouter aux collecteurs financiers les organismes d’HLM ayant conclu une convention d’utilité sociale. Je partage, vous le savez bien, la volonté de promouvoir ce type de conventions, qui fait l’objet de l’article 1er du présent projet de loi.
Cela étant, j’attire votre attention sur un point précis : si votre proposition était mise en œuvre, les organismes qui n’ont pas encore signé de telles conventions n’auraient plus la possibilité de collecter.
Tel n’est pas du tout mon objectif puisque, comme je viens de le préciser à M. Raoul, le décret d’application autorisera les organismes d’HLM à collecter. Aussi l’avis du Gouvernement est-il défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 526.
Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, j’ai écouté avec beaucoup d’attention l’ensemble des explications à la fois sur l’amendement n° 12 et sur le sous-amendement n° 526. Je dois le dire, l’approche territoriale promue par les auteurs de ce dernier me semble extrêmement intéressante. Si je comprends bien que cela risque de poser un problème au niveau des collecteurs, il me semble tout de même que le fait d’isoler les montants versés en fonction des territoires considérés est une très bonne idée.
Peut-être pourrions-nous revoir les modalités d’un tel dispositif au cours de la navette. En tout état de cause, dans la mesure où un certain nombre d’établissements sont effectivement répartis sur plusieurs territoires, si tout est collecté au siège de l’entreprise, les territoires moins favorablement dotés pourraient ne pas bénéficier de l’aide au logement.
Étant véritablement séduite par cette idée de traçabilité du 1 % logement, je voterai le sous-amendement n° 526.