M. Thierry Repentin. La rénovation du dispositif du 1 % logement met en cause la pérennité de l’assistance financière apportée par l’ANPEEC aux associations et aux autres organismes agréés, telles les unions d’économie sociale à gestion désintéressée visées à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation.
La possibilité d’une assistance financière aux associations et autres organismes réalisant des opérations de logements d’insertion destinées aux ménages les plus précarisés avait été instaurée. Elle avait été reconduite par la convention du 20 décembre 2006, qui prévoyait de consacrer une enveloppe de 30 millions d’euros à ces actions de soutien sur la période 2007-2013. Nous y sommes pleinement.
Cet amendement vise à assurer la continuité des actions entreprises par l’ANPEEC en vue de la consolidation des actions des associations agréées, des organismes sans but lucratif et des UES à gestion désintéressée.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 129 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 306 est présenté par MM. Raoul, Repentin, Courteau et Lagauche, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation :
« Ces interventions peuvent prendre la forme de prêts, de prises en garantie, de participations financières ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de l'État ou des collectivités locales, à des collectivités locales ou à leurs groupements pour leurs actions en matière de logement et de politique de la ville, ou à des associations agréées par l'État » ;
L’amendement n° 129 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 306.
M. Daniel Raoul. Cet amendement présente un double objet.
D’une part, il vise à préciser les interventions du 1 % logement, qui peuvent prendre la forme de prêts, de prises en garantie, de participations financières ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de l'État ou des collectivités locales, à des collectivités locales ou à leurs groupements pour leurs actions en matière de logement et de politique de la ville, ou à des associations agréées par l'État.
D’autre part, il tend à préciser que les opérateurs des politiques publiques de l'habitat ne sont pas seulement des opérateurs de l'État. Ils sont, pour leur plus grand nombre, des opérateurs des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale. C'est le cas notamment des offices publics de l'habitat et des SEM, que M. le rapporteur vient d’évoquer.
Mme la présidente. L'amendement n° 15, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
prise en garantie
par les mots :
prise de participation, d'octroi de garantie
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 298 et 306.
M. Dominique Braye, rapporteur. L’amendement n° 15 tend à ajouter aux formes d'emplois possibles des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction les prises de participation. Un tel emploi peut en particulier être adapté pour recapitaliser un organisme de logement social en difficulté ou pour augmenter la capacité d'intervention d'un organisme de logement social.
J’en viens à l'amendement n° 298. Le projet de loi prévoit déjà la création d’un fonds d’interventions sociales, géré par l’Union d’économie sociale du logement, qui aura pour mission d’assurer le financement des actions à caractère très social dans le domaine du logement au titre de la participation.
Faut-il pour autant aller au-delà de ce qui est prévu et créer un fonds supplémentaire, uniquement dans le but de financer la consolidation financière des organismes agréés ? Je ne le crois pas. En effet, il convient d’éviter de disperser à l’infini les actions en la matière, au risque d’en affaiblir l’efficacité.
M. Thierry Repentin. C’est fait !
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
À propos de l’amendement n° 306, je dirai que rien dans l'article 3 n’interdit le versement des fonds de la PEEC à des OPHLM ou à des SEM, exemple mentionné dans l’objet de l'amendement. En effet, l'article 3 vise des « personnes morales ». Il s’agit de la formule la plus générale qui puisse exister : elle recouvre la plupart des cas dans lesquels le versement de la PEEC serait pertinent.
Là aussi, faut-il aller plus loin et prévoir que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être destinataires de la PEEC ? Je ne le pense pas. En effet, ces entités ne conduisent pas leurs politiques locales de l’habitat directement, elles s’appuient sur des opérateurs qui peuvent, eux, être destinataires de fonds du 1 % logement.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Repentin, certes, l’action du 1 % logement en faveur d’organismes notamment associatifs en difficulté mérite d’être soulignée. Toutefois, il n’est pas nécessaire de faire de ce type d’aides, comme vous le proposez dans votre amendement n° 298, une catégorie distincte dans la loi, puisqu’elles relèvent du c) : « interventions à caractère très social dans le domaine du logement ».
Cet amendement est donc satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il y sera défavorable.
L'amendement n° 306 vise à étendre à deux catégories d’organismes la possibilité de bénéficier du 1 % logement : d’une part, les opérateurs des collectivités locales, en particulier les offices, d’autre part, les collectivités elles-mêmes ou leurs groupements.
En ce qui concerne les offices, monsieur Raoul, vous savez qu’ils peuvent déjà bénéficier de telles aides, car ils entrent dans la catégorie des personnes morales qui sont mentionnées à l'article L. 313-3. En revanche, je ne crois pas que la vocation d’une collectivité locale ou d’un groupement soit de recevoir des aides en provenance d’organismes privés que sont la majorité des collecteurs. Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Enfin, l'amendement n° 15 est purement rédactionnel, et je rends grâce au talent de rédacteur dont a fait preuve en l’occurrence la commission. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Mme la présidente. Monsieur Raoul, l'amendement n° 306 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul. Je vous ai écouté attentivement, madame la ministre. Si vous me confirmez explicitement que les SEM sont incluses dans le c) du texte proposé pour l’article L. 313-3 par l'article 3, je suis prêt à retirer cet amendement.
M. Daniel Raoul. Je retire donc l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 306 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 312 rectifié est présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 556 rectifié est présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l’Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
Conseil d'État,
rédiger ainsi la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation :
pris après avis ou sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement.
La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 312 rectifié.
M. Serge Lagauche. Cet amendement vise à maintenir l’équilibre qui a prévalu jusqu’alors dans la gestion du 1 % logement entre l’État et les organismes patronaux et syndicaux.
Le 1 % logement procède d’une gestion paritaire. Il en a toujours été ainsi. Ce n’était pas un mauvais mode de gestion, loin s’en faut.
Si l’article 3 est adopté dans sa rédaction actuelle, madame la ministre, les partenaires sociaux seront placés en position d’infériorité par rapport à un État rendu seul décisionnaire. Vous consentez tout juste à demander leur avis aux partenaires sociaux pour définir la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d’utilisation.
Très concrètement, cela signifie que l’État pourra passer outre un avis défavorable des partenaires sociaux quant à l’utilisation des ressources du 1 % logement.
Nous l’avons déjà dit, nous pensons que cette prise de contrôle s’apparente à une nationalisation du 1 % logement et que son unique but est de compenser le désengagement de l’État en matière de politique du logement. Dans ce cas, madame la ministre, vous auriez dû opter pour une transformation pure et simple de cette participation en une taxe comme les autres, destinée à financer le budget général.
Si telle n’est pas votre intention, vous admettrez alors comme nous qu’il faut conserver un rôle actif aux partenaires sociaux.
Nous souhaitons préserver l’esprit du dispositif. C’est pourquoi cet amendement tend à préciser que le décret est pris après avis ou sur proposition des partenaires sociaux. Vous obtiendrez ainsi, madame la ministre, un dispositif allégé par rapport au dispositif antérieur, puisqu’il évite le passage par la convention, dont les négociations étaient souvent lourdes à organiser et dont la traduction législative n’était pas toujours évidente. En outre, dans ce nouveau dispositif, les partenaires sociaux pourront apporter un avis constructif.
Vous conviendrez avec nous, madame la ministre, qu’il s’agit là d’un entre-deux parfaitement acceptable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 556 rectifié.
Mme Nathalie Goulet. Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % logement et de leur rôle. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 290 est présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 555 est présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l’Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
pris après avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 290.
M. Roland Courteau. Cet amendement vise, lui aussi, à maintenir l’équilibre qui a prévalu jusqu’alors dans la gestion du 1 % logement entre l’État et les organismes patronaux et syndicaux.
Le 1 % logement procède d’une gestion paritaire. Il en a toujours été ainsi. Ce n’était pas un mauvais mode de gestion, loin s’en faut.
Si l’article 3 est adopté dans la rédaction que vous nous proposez, madame la ministre, les partenaires sociaux seront placés en position d’infériorité par rapport à un État rendu seul décisionnaire. Vous consentez tout juste à demander leur avis aux partenaires sociaux pour définir la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d’utilisation.
Très concrètement, cela signifie que l’État pourra passer outre un avis défavorable des partenaires sociaux, quant à l’utilisation des ressources du 1 % logement.
Nous l’avons déjà dit, nous pensons que cette prise de contrôle s’apparente à une nationalisation du 1 % logement et que son unique but est de compenser le désengagement de l’État en matière de politique du logement. Dans ce cas, vous auriez dû opter pour une transformation pure et simple de cette participation en une taxe comme les autres, destinée à financer le budget général. Si telle n’est pas votre intention, madame la ministre, vous admettrez alors comme nous qu’il faut conserver un rôle actif aux partenaires sociaux.
Nous souhaitons préserver l’esprit du dispositif. C’est pourquoi nous proposons de préciser que le décret est pris après avis conforme ou sur proposition des partenaires sociaux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 555.
Mme Nathalie Goulet. Il n’est pas envisageable d’opérer un changement aussi radical – passer d’une logique conventionnelle à une logique réglementaire – sans contrepartie. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement prévoyant que le décret qui détermine la nature des emplois ainsi que les règles générales d'utilisation du 1 % sera pris après avis conforme des partenaires sociaux et non après un avis simple.
Mme la présidente. L'amendement n° 16, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
l'organisme mentionné à l'article L. 313-17
par les mots :
l'Union d'économie sociale du logement
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
M. Dominique Braye, rapporteur. C’est un amendement purement rédactionnel. La commission propose de remplacer dans l’ensemble du texte du projet de loi la référence à « l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 » – incompréhensible, il faut en convenir, pour un profane – par la mention explicite de l'Union d'économie sociale pour le logement, l’UESL.
J’en viens à l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.
Il ne nous a pas paru souhaitable de lier l’action du pouvoir réglementaire à une proposition formelle des partenaires sociaux.
Au demeurant, les deux séries d’amendements identiques qui nous sont proposées sont contradictoires : dans un cas, un avis simple est demandé, dans l’autre, c’est un avis conforme. Il faudra choisir : c’est soit l’un, soit l’autre. Je ne sais pas quelle solution a la préférence des auteurs de ces amendements. En revanche, je sais, pour ma part, laquelle je ne veux pas. En effet, que se passerait-il si les partenaires sociaux ne formulaient aucune proposition ? Le système serait totalement bloqué.
Il nous apparaît au surplus curieux sur le plan juridique que le pouvoir réglementaire puisse être totalement tributaire de la volonté des partenaires sociaux. Il ne semble pas qu’une telle situation soit saine.
Les versions rectifiées de la première série d’amendements résultent de nos travaux en commission. Je le dis très clairement afin qu’il n’y ait aucune ambigüité et que cela ressorte très clairement des travaux parlementaires, la formulation de ces amendements identiques du groupe socialiste et du groupe Union centriste permet au Gouvernement de faire des propositions d’emplois après avis des partenaires sociaux, mais elle permet également aux partenaires sociaux de faire des propositions.
Le Gouvernement n’est en aucune façon lié par une proposition formelle des partenaires sociaux puisqu’il peut prendre l’initiative sous la seule contrainte de demander leurs avis aux organisations patronales et syndicales. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 312 rectifié et 556 rectifié.
En revanche, comme je l’ai dit, il ne paraît pas du tout souhaitable de prévoir un avis conforme des partenaires sociaux sur un décret en Conseil d’État, une telle disposition pouvant être de nature à causer des blocages dans l’emploi des fonds du 1 % logement. Je ne pense pas que les auteurs de ces amendements souhaitent qu’on en arrive à un bras de fer entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Mes chers collègues, vous le savez bien, notre assemblée est extrêmement prudente et n’accepte que très rarement d’inscrire dans la loi des avis conformes, qui entraînent une dépendance totale vis-à-vis de l’organisme émetteur de l’avis.
La commission souhaite donc le retrait des amendements nos 290 et 555 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Les amendements identiques nos 312 rectifié et 556 rectifié ne vont pas dans le sens des orientations choisies par le Gouvernement, qui souhaite passer d’une définition par convention à une définition par voie législative et réglementaire.
Toutefois, j’ai été sensible à vos arguments, mesdames, messieurs les sénateurs, même si la rédaction de ces amendements, qui n’est pas celle qui était proposée initialement, puisqu’il était évident que le Gouvernement tiendrait compte, à travers la consultation prévue, des propositions des partenaires sociaux pour la définition des emplois, présente encore une ambigüité. Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements.
J’émets en revanche un avis défavorable sur les amendements nos 290 et 555. Leur adoption reviendrait à lier complètement le Gouvernement au choix des partenaires sociaux, ce qui est contraire, comme je l’ai dit, aux orientations qu’il a prises.
En ce qui concerne l'amendement n° 16, j’émets un avis favorable puisqu’il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye., rapporteur. Dans la mesure où les amendements précédents, qui mentionnent l’Union d’économie sociale pour le logement, vont sans doute être adoptés, je retire l'amendement n° 16, qui devient inutile.
Mme la présidente. L'amendement n° 16 est retiré.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Madame la ministre, vous vous en remettez à la sagesse de notre assemblée sur les amendements nos 312 rectifié et 556 rectifié, qui ont reçu un avis favorable de la commission.
Certes, M. le rapporteur a indiqué que l’avis que pourraient émettre les partenaires sociaux ne lierait pas le Gouvernement. Mais ce dispositif n’en constitue pas moins une invitation au dialogue avec les représentants des salariés et des entrepreneurs, chaque année, de telle sorte que ceux-ci puissent, en quelque sorte, avoir voix au chapitre sur l’affectation des 850 millions d’euros concernés.
Pour vous être agréable et ne pas lier le Gouvernement à un avis conforme, auquel vous êtes défavorable, madame la ministre, nous retirons l'amendement n° 290, permettant ainsi à la Haute Assemblée de vous rejoindre sur la voie de la sagesse à l’égard de l'amendement n° 312 rectifié.
Mme Nathalie Goulet. Pour des raisons identiques, je retire l'amendement n° 555.
Mme la présidente. L'amendement n° 555 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 312 rectifié et 556 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 255 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Remplacer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation par trois phrases ainsi rédigées :
La répartition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction entre chacune des catégories d'emploi mentionnées au présent article est fixée par une convention conclue pour une durée de trois ans entre l'Union d'économie sociale du logement et les ministres chargés du logement et du budget. Le Parlement est saisi des termes de la convention ainsi que des prévisions de crédits correspondantes lors du dépôt des projets de lois d'orientation pluriannuelles des finances publiques. Il est également saisi des ajustements des prévisions de crédits lors du dépôt des projets de lois de finances.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Nous sommes au cœur du sujet pour la commission des finances, si l’on considère l’angle budgétaire du problème.
L’article 3 du projet de loi, d’ailleurs le plus long de ce texte, traite dans son ensemble de la gouvernance du 1 % logement, des rôles respectifs de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, l’ANPEEC, et de l’UESL, de la manière dont l’État et les partenaires sociaux discuteront à l’avenir de l’emploi des ressources du 1 % logement.
S’il ne s’agissait que de cela, même si j’ai bien conscience que c’est déjà beaucoup, notamment pour les partenaires sociaux, la commission des finances aurait pu ne pas se saisir de ces dispositions qui pouvaient, à première vue, ne pas avoir de portée budgétaire.
Mais il en va tout à fait différemment si l’on analyse cet article 3, et notamment les deux dernières phrases du dernier alinéa du 1° du I, au regard des documents budgétaires que sont le projet de loi de finances pour 2009 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2009-2011.
Je vous rappelle les termes de l’article 3 auxquels je fais allusion : « Pour chaque catégorie d’emploi, la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d’utilisation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l’UESL. Les enveloppes minimales et maximales qui leur sont consacrées annuellement sont fixées par décret. »
En effet, sous l’angle de la seule gouvernance de l’UESL, il ne s’agit que de modifier les règles du jeu. Jusqu’à présent, c’est par convention que l’État et les partenaires sociaux se mettaient d’accord pour décider des catégories d’emplois des ressources du 1 % et fixer les enveloppes à y consacrer. C’est ainsi que l’État et l’UESL ont porté sur les fonts baptismaux l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, en 2003, puis qu’en 2005, 2006 et 2007, au travers de trois lois de programmation, ils ont, d’un commun accord, porté leurs contributions respectives à 4 milliards, 5 milliards, puis 6 milliards d’euros sur la base d’un euro pour l’État, un euro pour l’UESL.
Dorénavant, avec la rédaction qui nous est proposée pour l’article 3, c’est annuellement et par décret que l’État souhaite fixer les enveloppes minimales et maximales par catégorie d’emploi.
Les raisons invoquées pour justifier ce changement tiennent aux critiques formulées sur la gouvernance du 1 % et aux travaux de la RGPP – la revue générale des politiques publiques – qui suggéraient, eu égard au contexte budgétaire, que l’État puisse fixer plus directement les priorités en matière d’emplois des fonds du 1 %. On peut approuver ou désapprouver ce choix, chacun exprimera son avis.
Ce changement de règles aurait pu ne pas concerner les accords passés, notamment concernant l’ANRU, et leurs grands équilibres. Malheureusement, ce n’est pas l’option qui a été choisie, et c’est là qu’il est utile d’examiner ces deux phrases de l’article 3 à la lumière du projet de loi de finances pour 2009 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009-2011.
Sous cet angle, on découvre que la rédaction permet alors de revenir sur les lois de programmation et les conventions antérieurement passées entre l’État et l’UESL, qu’elle rend possible une débudgétisation totale de la contribution de l’État à l’ANRU et presque totale pour l’ANAH, et leur prise en charge par le 1 % logement pour au moins trois ans, si l’on fait référence aux accords dont vous nous avez parlé car, dans le texte de la loi, il n’est pas fait référence à cette durée.
Ainsi, l’ANRU ne bénéficiera en 2009, 2010 et 2011 – et pourquoi pas les années ultérieures ? – que de 770 millions d’euros, alors que les besoins vont devenir bien supérieurs et dépasser le milliard d’euros.
Je ne vais pas redire ce que je pense de ce choix, je l’ai fait avant-hier. Je pense avoir été suffisamment clair.
La commission des finances estime que nous ne pouvons pas en rester là pour trois raisons.
Tout d’abord, l’adoption de cette rédaction entérinerait le dessaisissement complet du Parlement en matière de financement de l’ANRU, et cela en contradiction complète avec l’article 7 de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Cet article, qui est maintenu et qui devrait donc s’imposer, prévoit que « les crédits consacrés par l’État à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, ouverts par les lois de finances entre 2004 et 2013, sont fixés à 6 milliards d’euros, aucune dotation annuelle au cours de cette période ne pouvant être inférieure à 465 millions d’euros. »
Ensuite, nous ne comprenons pas, madame la ministre, pourquoi votre rédaction ne fait absolument pas référence à cette période triennale, alors que vous nous dites avoir trouvé un accord pour les trois ans à venir avec l’UESL, ce qui nous laisse supposer qu’il existe une clause de « revoyure » au bout de cette période. Nous avons bien compris que le Gouvernement ne souhaite plus entendre parler de convention avec l’UESL et qu’il souhaite dorénavant utiliser le décret après une simple concertation, mais, pour autant, en quoi cela nous empêcherait-il de faire référence à un document de programmation à trois ans ?
Enfin, circonstance aggravant notre inquiétude, le projet de loi de finances pour 2009 voit disparaître non seulement les crédits affectés à la rénovation urbaine, mais aussi le programme 202 qui les portait. Cela nous laisse supposer que vous n’envisagez pas, au terme des trois ans, de rebudgétiser tout ou partie des crédits destinés à l’ANRU, ce qui deviendra nécessaire selon nous, d’autant que le projet de loi de finances pour 2009 annule aussi, et c’est encore plus inquiétant, les 1,5 milliard d’euros d’autorisations d’engagement à destination de l’ANRU, non encore couverts par des crédits de paiement.
Dans ces conditions, madame la ministre, vous comprendrez certainement pourquoi la commission des finances ne peut accepter votre rédaction en l’état et propose, avec l’amendement n° 255 rectifié, de remettre le Parlement dans le circuit en lui permettant certes non pas de voter les crédits, mais au moins, chaque année, au moment du vote de la loi de finances, de disposer d’éléments de programmation à trois ans et donc d’une certaine visibilité sur l’avenir de l’ANRU.