M. le président. L'amendement n° 390, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :
sauf délibération contraire de la commune.
Cet amendement a été défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 149 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 389 est présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la seconde phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots :
chargé du logement
insérer les mots :
après avis des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local d'habitat
L’amendement n° 149 n’est pas soutenu.
Mme Odette Terrade. Je le reprends !
M. le président. Je vous invite à vous exprimer sur l’amendement suivant, qui est identique, ma chère collègue.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 389.
M. Daniel Raoul. Cet amendement et l’amendement n° 532 ont été défendus en même temps que le sous-amendement n° 531 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 532, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots :
chargé du logement
insérer les mots :
, après avis des associations représentatives des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat
Cet amendement a été défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 150 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 391 est présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui ne satisfont pas aux exigences de mixité sociale définies aux articles L. 302-5 et suivant du code de la construction et de l'habitation sont exclues des zones éligibles définies ci-dessus. »
L’amendement n° 150 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 391.
Mme Bariza Khiari. L’article 15 du projet de loi limite le bénéfice des avantages fiscaux accordés aux investisseurs au titre des régimes Borloo et Robien à des zones définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.
Nous proposons, compte tenu des carences du dispositif, sur lesquelles nous ne reviendrons pas, d’exclure les communes en déficit de logements sociaux du bénéfice de ces avantages fiscaux.
Nous avons déjà souligné à plusieurs reprises combien l’offre de logements relevant du Robien était inadaptée. Nous ne pouvons plus nous permettre les errements du passé. Faire du « sur mesure », madame la ministre, cela signifie aussi que nous devons interdire l’usage de certains outils là où cela risquerait de gravement déséquilibrer le marché.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 86 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 593 rectifié ter est présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, B. Fournier, Bailly, J. Blanc, Cazalet, Juilhard et Fortassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 86.
M. Dominique Braye, rapporteur. Sur proposition du président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, qui a été rapporteur de la loi relative au développement des territoires ruraux, je vous soumets un amendement tendant à supprimer le II de cet article, qui prévoit la suppression des avantages fiscaux accordés aux investissements locatifs réalisés dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR.
Au regard du caractère récent de ce mécanisme – la loi relative au développement des territoires ruraux ne date que du 23 février 2005 – et de son coût très limité pour les finances publiques, nous avons estimé qu’il constituait l'un des rares outils incitatifs à la production de logements dans les ZRR, et qu'il convenait, en conséquence, de le maintenir.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 593 rectifié ter.
M. Pierre Jarlier. Cet amendement complète mon intervention lors de la discussion générale.
Il ne vise pas à remettre en cause le resserrement des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif Robien et Borloo sur les zones tendues, qui est pleinement justifié par la crise immobilière, mais il tend à conserver un des dispositifs de la récente loi relative au développement des territoires ruraux.
En effet, s’il n’existe pas de tension foncière dans les zones de revitalisation rurale, on y constate un manque sensible de logements locatifs, qui sont indispensables pour accueillir les nouvelles populations ou permettre la décohabitation.
Le maintien de la déduction fiscale instituée par la loi du 30 décembre 2005 permettra de poursuivre le développement de cette offre locative et de renforcer l’attractivité des territoires les plus fragiles.
Les zones de revitalisation rurale doivent, en effet, bénéficier de mesures fiscales incitatives pour attirer des investisseurs en logement locatif. C’est ce qui est prévu dans la loi relative au développement des territoires ruraux, laquelle date seulement de trois ans.
Ces mesures commencent à porter leurs fruits, et la suppression de ces aides fiscales compromettrait les efforts de développement déployés par tous les acteurs sur les territoires concernés.
M. le président. L'amendement n° 197, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. Le k du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est abrogé à compter de la publication de la loi n° ..... du ..... mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Par cohérence avec notre amendement précédent, nous proposons d’abroger, à compter de la publication de la loi, si le présent texte est adopté, l’alinéa suivant de l’article 31 du code général des impôts : « k) Une déduction fixée à 26 % des revenus bruts, pour les logements situés en zone de revitalisation rurale, lorsque l’option prévue au h est exercée. »
L’immobilier défiscalisant a montré largement ses limites. Des milliers de particuliers se retrouvent aujourd’hui en difficulté. Ayant acheté des appartements afin de les louer, ils ne trouvent pas de locataires et ne peuvent bénéficier de la défiscalisation prévue dans le cadre du dispositif Robien.
Une enquête récente de l’association UFC-Que Choisir indiquait que le Robien a été une chance fantastique pour des groupes immobiliers d’un genre nouveau, au nombre desquels on peut citer Carrère et Akerys. Ce dernier, leader du marché de l’immobilier défiscalisant, a écoulé 30 000 logements au titre du dispositif Robien. Ce groupe aurait même créé, toujours selon l’UFC-Que Choisir, une association de consommateurs ! C’est un comble quand on sait que des commerciaux n’ont pas hésité à « gonfler » les revenus de certains acquéreurs pour que les banques acceptent les dossiers de demande de prêt. Sans parler de ceux qui ont vendu de la défiscalisation à des personnes non imposables !
Au début de l’année 2007, les promoteurs ne pouvaient plus ignorer que le marché locatif de dizaines de villes moyennes avait d’ores et déjà atteint la saturation et l’Agence nationale pour l’information sur le logement avait signalé le danger dès 2005. Pourtant, on a continué les opérations comme si de rien n’était. C’est là un comportement irresponsable.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Carle, Revet, Alduy, Humbert, Garrec, Longuet, J. Blanc, Lecerf et P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chatillon, François-Poncet, Bécot et Saugey, Mme Henneron et MM. Fouché et Houel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés:
... - 1. - Après l'article 31 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 31 ter. – À compter de l'année 2009, l'option exercée au titre du h du 1° du I de l'article 31, rend applicable de plein droit l'article 199 decies J.
« La déduction au titre de l'amortissement reste applicable aux options exercées lors des années précédentes. »
2. - Après le 11° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du même code, il est inséré un 11° quater ainsi rédigé :
« 11° quater : Réduction d'impôt accordée au titre de l'investissement locatif du h du 1° du I de l'article 31.
« Article 199 decies J
« 1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France au titre de l'article 4B et qui exercent l'option prévue au h du 1° du I de l'article 31, à compter du 1er janvier 2009.
« 2. La réduction d'impôt s'applique au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure à la location nue pendant une durée de neuf ans à des personnes autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale.
« 3. La réduction d'impôt n'est pas applicable au titre des immeubles dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des immeubles ou le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire de l'immeuble, des parts ou des actions, ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.
« 4. Pour le calcul de la réduction d'impôt, il est institué un plafond de 30 000 euros.
« 5. La réduction d'impôt au titre du h du 1° du I de l'article 31 s'élève à 16 % de la valeur toutes taxes comprises de l'investissement et est étalée sur 9 ans.
« 6. La réduction d'impôt dans les conditions du l du 1° du I de l'article 31 est portée à 25 % de la valeur toutes taxes comprises de l'investissement et étalée sur 15 ans. »
... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Une baisse de l’attractivité financière de l’investissement locatif a été constatée, pour les particuliers, depuis 2004.
L’aide de l’État à ce type d’investissement prend la forme d’un amortissement fiscal. Or ce dernier varie et est beaucoup moins important pour les foyers fiscaux les moins imposés, puisqu’il est de 12 500 euros pour un taux marginal d’imposition de 14 %, contre 31 000 euros pour un taux marginal d’imposition de 40 %.
Cette situation, qui a véritablement un caractère inéquitable, se traduit par une chute des mises en chantier, les classes moyennes n’ayant finalement que peu d’intérêt à investir sous cette forme.
Dans un contexte général de baisse des mises en chantier de logements, accentué par une économie nationale qui tourne au ralenti, l’instauration d’un mécanisme plus égalitaire de réduction d’impôt permettant d’attribuer, pour un même investissement, le même avantage à chaque investisseur, quelle que soit sa situation fiscale, constituerait une réforme de nature à relancer la construction et, de fait, à accroître les rentrées fiscales, ainsi que les cotisations sociales au titre des emplois créés dans ce secteur.
C’est pourquoi il est proposé de transformer le régime d’amortissement fiscal du Robien et du Borloo en un dispositif de réduction d’impôt étalée sur neuf ans. Cette réduction serait de 16 % pour le Robien et de 25 % pour le Borloo, avec un plafonnement à 30 000 euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Estimant que nous avons tout de même déjà beaucoup parlé du Robien, je serai assez bref et synthétique.
La commission est naturellement défavorable à l’amendement n° 195. La loi fiscale doit être la même pour tous, et sa régionalisation n’est pas d’actualité.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 674, le dispositif que nous avons adopté afin d’encadrer l’implantation des logements relevant du Robien par le biais du PLH et du PLU me semble beaucoup plus opérationnel que celui qui est proposé.
Par ailleurs, sur le plan constitutionnel, je ne pense pas qu’il soit possible que chaque commune, dans son coin, puisse décider de refuser que des investissements locatifs soient réalisés sur son territoire.
La commission est donc défavorable à ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 531 rectifié vise à prendre en compte l’avis des associations représentatives des EPCI. Pourquoi ne pas consulter également l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France ou l’Association des régions de France ?
Je comprends la logique qui sous-tend ce sous-amendement, mais fixer un tel zonage est malgré tout une prérogative du Gouvernement. Je suis d’ailleurs certain que ce dernier l’élaborera en tenant compte des réalités locales. En tout état de cause, je vous renvoie, mes chers collègues, aux propositions de la commission tendant à encadrer les conditions d’implantation des logements réalisés sous le régime du Robien.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable au sous-amendement n° 531 rectifié.
En ce qui concerne l’amendement n° 196, relatif à la suppression du Robien, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 390, qui vise à permettre aux communes de refuser l’implantation de logements relevant du Robien sur leur territoire, je ferai les mêmes observations que sur le sous-amendement n° 674. L’avis de la commission est donc défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 389, j’aimerais que ses auteurs se représentent l’ampleur de l’obligation qu’ils proposent d’instaurer et le foisonnement de consultations qui résulterait de sa mise en place. Dans ces conditions, le zonage ne verrait sûrement jamais le jour, or il est nécessaire qu’il soit mis en œuvre le plus rapidement possible.
Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 532, je ferai la même observation que pour le sous-amendement n° 531 rectifié et, pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable.
La modification proposée au travers de l’amendement n° 391 est impossible à mettre en œuvre, puisqu’un logement ne relève pas par nature du Robien ou du Borloo. Il faudrait agir dès le stade de l’instruction des permis de construire si l’on entendait suivre la préconisation des auteurs de l’amendement. En l’état actuel des choses, même si l’on voulait l’accepter, la disposition présentée serait totalement inapplicable.
La commission émet donc un avis défavorable.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l’amendement n° 197, puisqu’elle défend une position strictement opposée.
En ce qui concerne enfin l’amendement n° 335 rectifié, défendu par notre collègue Philippe Dominati, la commission le connaît parfaitement, puisque le dispositif présenté lui été soumis à maintes reprises, avec une ténacité que je dois saluer : lorsque la personne chargée de cette mission ne parvenait pas à convaincre un sénateur, elle n’hésitait pas à assiéger son entourage ! Si, malgré cette insistance, le rapporteur n’a pas souhaité accepter cet amendement, c’est qu’il présente malheureusement de nombreux inconvénients.
Premièrement, il tend à revenir sur la réforme présentée à l’article 15, visant à améliorer le zonage du dispositif Robien.
Deuxièmement, je ne vous apprendrai pas, mon cher collègue, que la transformation de l’amortissement en crédit d’impôt induirait un coût important pour les finances publiques. J’ai déjà rappelé à plusieurs reprises que la commission des affaires économiques abordait ce projet de loi dans un esprit de responsabilité : elle sera donc attentive à l’équilibre des finances publiques. Or l’adoption de cet amendement le mettrait à mal.
Troisièmement, le mécanisme que votre amendement tend à instaurer favorise la production de petits logements, ce qui est déjà une dérive du dispositif Robien que la commission tente d’encadrer et de corriger par ses amendements. L’adoption de votre amendement reviendrait donc à « en remettre une couche » : en effet, l’avantage fiscal étant plafonné, les investisseurs pourraient être tentés de maximiser leur réduction d’impôt en investissant dans de petits logements. Or il est important que la taille des logements corresponde à la demande des ménages.
Quatrièmement, toute modification de ce type de dispositif fiscal – beaucoup d’acteurs du secteur du logement nous l’ont rappelé et je pense que le libéral que vous êtes ne peut qu’être sensible à cet argument – entraînerait une période d’incertitude relativement longue pour les investisseurs, le temps qu’ils assimilent le nouveau cadre et les nouvelles modalités de calcul des avantages fiscaux, ce qui serait particulièrement préjudiciable dans le contexte actuel, dont notre collègue Jean-Pierre Fourcade a parfaitement souligné la difficulté.
Je ne peux donc qu’inviter M. Philippe Dominati à retirer cet amendement, afin de ne pas me contraindre à émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Avant d’émettre un avis sur les différents amendements relatifs à l’article 15, je voudrais apporter une précision sur le coût du dispositif Robien, car cette question fausse quelque peu les débats.
La dépense fiscale moyenne atteint 15 000 euros par logement et la recette fiscale moyenne, ne prenant en compte que la seule TVA, abstraction faite de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, s’élève à 32 000 euros. Il est important de connaître ces chiffres pour avoir une discussion fondée.
J’en viens maintenant aux amendements déposés à l’article 15.
L’amendement n° 195, présenté par Mme Terrade, tend à permettre aux intercommunalités de moduler les plafonds de loyers des dispositifs fiscaux Robien et Borloo populaire. Je partage bien sûr la préoccupation des auteurs de cet amendement d’assurer une bonne adéquation des paramètres aux situations locales, mais leur proposition ne me semble pas adaptée.
Tout d’abord, depuis 2006, les plafonds de loyers sont différenciés selon quatre zones, ce qui permet déjà de prendre en compte en partie les disparités de notre territoire.
Ensuite, le projet de loi prévoit que ce zonage sera révisé tous les trois ans, afin de permettre la prise en compte de l’évolution du marché immobilier et de garantir une cohérence dans le temps.
Enfin, la présentation et la date d’entrée en vigueur des programmes locaux de l’habitat sont toutes différentes d’une intercommunalité à l’autre : le suivi global des plafonds ne pourrait être assuré ni par les services fiscaux chargés du contrôle ni surtout par les investisseurs. Cette confusion serait source d’un contentieux inévitable, préjudiciable à la production de logements neufs, dont notre pays manque cruellement. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
L’amendement n° 85, déposé par la commission des affaires sociales, est rédactionnel : j’émets un avis favorable.
Le sous-amendement n° 674, défendu par Mme Herviaux, vise à permettre à toute commune de refuser l’application du dispositif Robien sur son territoire.
Je peux comprendre les préoccupations qui sous-tendent une telle mesure, mais sa mise en œuvre sur l’ensemble du territoire s’avérerait très complexe. La coordination de délibérations propres à chaque commune dans un calendrier variable serait très difficile à assurer, ce qui nuirait à l’efficacité du contrôle des services fiscaux et surtout ferait perdre toute lisibilité et toute sécurité aux investisseurs. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Le sous-amendement n° 531 rectifié, présenté par M. Repentin, tend à soumettre à un avis des associations représentant les établissements publics de coopération intercommunale le classement des communes selon les zones sur lequel repose le dispositif Robien.
Je suis tout à fait défavorable à une telle proposition, dont l’application, de fait, aurait pour effet de remettre en cause l’application du dispositif Robien. Je ne dirai pas que c’est l’objectif que vous visez, mais peut-être aviez-vous cette arrière-pensée… Je ne me suis pas laissée prendre à votre piège !
En effet, l’adoption de ce sous-amendement compromettrait l’établissement des arrêtés de classement des communes, compte tenu de l’importance des consultations nécessaires. Elle réduirait aussi grandement la lisibilité du dispositif pour les investisseurs, ce qui risquerait, comme je l’ai déjà dit, d’en décourager un certain nombre.
En ce qui concerne l’amendement n° 196, présenté par Mme Didier, supprimer le dispositif Robien, et par conséquent le Borloo populaire, serait tout à fait contre-productif, car cela reviendrait à entretenir la crise du logement et la pénurie responsable de la flambée des prix et des loyers.
En outre, la politique du logement s’entend globalement : elle ne peut porter sur un seul secteur, parce qu’il faut assurer la fluidité des parcours résidentiels. Le logement locatif social est important, au même titre que le logement locatif privé, l’accession sociale à la propriété ou l’accession à la propriété non aidée. J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° 390 tend à permettre à une commune de refuser l’application du dispositif Robien sur son territoire. Ce serait sans doute le meilleur moyen de priver le mécanisme de toute lisibilité : ce n’est pas ainsi que l’on encouragera l’orientation de l’épargne privée vers le logement, alors que nous avons tellement besoin de construire ! Je rappelle que 250 000 logements ont été réalisés depuis 2003 grâce à ce dispositif. L’avis est défavorable.
L’amendement n° 389 appelle le même avis défavorable que le sous-amendement n° 531 rectifié, pour les mêmes raisons. Il en est également ainsi pour l’amendement n° 532.
En ce qui concerne l’amendement n° 391, défendu par Mme Khiari, son adoption aurait pour effet de décourager toute construction neuve locative libre dans les communes déficitaires en logements sociaux.
Je pense franchement qu’une telle mesure serait disproportionnée. En effet, si c’est l’insuffisance du parc locatif social qui est la plus marquée dans ces communes, ce n’est pas une raison pour fermer la porte à l’investissement locatif privé, car des besoins peuvent également très bien exister dans ce domaine.
L’amendement n° 86, déposé par M. le rapporteur,…
M. Dominique Braye, rapporteur. À la demande du président de la commission !
Mme Christine Boutin, ministre. … est important, car il tend à maintenir les particularités du dispositif Robien applicables aux zones de revitalisation rurale. Je suis sensible aux arguments du Sénat, et je m’en remets, par conséquent, à la sagesse de la Haute Assemblée.
L’amendement n° 593 rectifié ter, présenté par M. Jarlier, est identique au précédent et appelle bien entendu le même avis.
L’amendement n° 197, présenté par Mme Didier, tend à supprimer l’avantage spécifique du Robien pour les zones de revitalisation rurale. Toutefois, la mesure proposée aurait un effet rétroactif sur les opérations déjà lancées, ce qui n’est naturellement pas acceptable. L’avis est donc défavorable.
En ce qui concerne enfin l’amendement n° 335 rectifié, présenté par M. Dominati, je ne crois pas que la période d’incertitude que traverse actuellement le marché de l’immobilier neuf soit particulièrement propice à un tel changement de règle, qui ne manquerait pas de perturber les investisseurs et donc de ralentir les ventes, que nous souhaiterions au contraire stimuler.
La relative désaffection des investisseurs tient beaucoup plus aux difficultés dues à une mauvaise adaptation de l’offre à la demande locative qu’aux modalités de l’avantage fiscal. C’est pourquoi le projet de loi prévoit un recentrage de ce dispositif limité dans le temps, puisqu’une révision interviendrait tous les trois ans. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 531 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 85.
M. Daniel Raoul. Je mets à profit cette explication de vote pour revenir sur les propos que j’ai tenus à l’endroit de M. le rapporteur à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 399.
Dans notre esprit, il s’agissait en fait d’apporter une contrepartie sociale à l’avantage fiscal tout en calant ce dernier sur un loyer du niveau de celui des logements réalisés dans le cadre du dispositif des PLAI. Notre objectif était de compenser ainsi la perte de loyer, pour que l’investisseur s’y retrouve. Je reconnais cependant que la rédaction de notre amendement était ambiguë, et je retire donc les paroles que j’ai adressées tout à l’heure à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Dominique Braye, rapporteur. Je vous remercie, il peut également m’arriver de me tromper !
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Dans sa présentation de cet amendement, M. le rapporteur a été trop modeste : il a parlé d’un amendement « rédactionnel ». En fait, la portée de cet amendement va au-delà de la forme, fût-elle parfaite. Il s’agit, à l’avenir, de ne permettre des investissements au titre des dispositifs Borloo et Robien que dans des zones préalablement définies, marquées notamment par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Cette disposition va dans le bon sens, car elle limitera peut-être les effets négatifs observés jusqu’ici, sachant par exemple que 40 % des investissements visés ont été réalisés en zone de revitalisation rurale et en zone C.
Cela étant, il est prévu que le classement des communes dans les différentes zones sera déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous les trois ans. Quatre zones existent aujourd’hui : la zone A recouvre les agglomérations denses, les zones B1 et B2 correspondent aux agglomérations moyennes dont le marché du logement connaît une certaine tension et la zone C regroupe le reste de nos régions, notamment les zones rurales.
Pouvez-vous nous confirmer, madame la ministre, que votre objectif est bien de recentrer les dispositifs Robien et Borloo sur les seules zones A, B1 et B2 sans que l’arrêté ne redécoupe les zones actuelles, au risque d’étendre la zone B2 au détriment de la zone C, qui se réduirait comme peau de chagrin ? Cela reviendrait alors à continuer à autoriser les investissements au titre du Robien et du Borloo à peu près partout, alors que nous souhaitons les limiter aux seules zones où le marché du logement est véritablement tendu.