M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, ne me satisfait pas entièrement, dans la mesure où elle laisse subsister le doute.
Je note que vous annoncez une concertation prochaine avec les élus locaux. Je ne doute pas qu’elle aura lieu dans les meilleurs délais en région normande.
Je souhaite cependant insister de nouveau sur le problème du CREPS de Houlgate.
Vous avez dit que vous ne souhaitiez pas maintenir un CREPS par région. Or, par le passé, le CREPS de Houlgate a connu un grand rayonnement, tant en Haute-Normandie qu’en région parisienne. La disparition de ce CREPS aurait donc un effet tout à fait désastreux pour la région normande, que l’on appelle parfois le « triangle de l’oubli», car les sportifs seraient obligés de se tourner vers les CREPS du Nord-Pas-de-Calais ou de Bretagne.
J’en viens à la formation des sportifs de haut niveau.
Il ne vous aura pas échappé, monsieur le secrétaire d’État, que le territoire sur lequel est situé ce CREPS est important pour le sport de haut niveau, notamment dans les disciplines de la voile et du tir à l’arc. La Fédération française de tir à l’arc organise ainsi, au sein du CREPS de Houlgate, de nombreux stages en vue de la préparation des jeux Olympiques. Permettez-moi d’ailleurs de vous rappeler que la Normandie n’est guère éloignée de Londres, où se tiendront les prochains Jeux !
J’attends beaucoup de la prochaine concertation avec les élus locaux. J’espère que nous pourrons ensemble faire en sorte que ce CREPS continue à rendre de nombreux services dans les domaines du sport de haut niveau et surtout de la formation aux métiers du sport, car celle-ci est indispensable pour nos clubs sportifs.
avenir de la gynécologie médicale
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, en remplacement de Mme Christiane Demontès, auteur de la question n° 329, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le secrétaire d’État, je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Christiane Demontès, qui, retenue par ses fonctions locales, m’a demandé de vous présenter cette question orale, à laquelle je m’associe bien volontiers.
La gynécologie médicale est une spécialité qui, à la différence de la gynécologie obstétrique, essentiellement dédiée à la chirurgie et aux accouchements, a pour mission la prise en charge, durant toute la vie des femmes, de l’ensemble des problèmes gynécologiques et médicaux. Ainsi prend-elle en charge des domaines aussi divers que les traitements hormonaux, la prévention et le dépistage des cancers génitaux et mammaires, l’éducation, la prévention, le dépistage et le traitement des maladies sexuellement transmissibles, les MST, l’infertilité du couple, la contraception, les problématiques liées à la sexualité, etc.
C’est en partie grâce à ces spécialistes, et au développement d’une politique de prise en charge efficace, ciblée et personnalisée, que notre pays connaît, par exemple, un taux d’hystérectomies de 6,7 %, contre 40 % aux États-Unis, un taux de survie de 80,5 % en cas de cancer du sein, contre 69 % en Angleterre et 65 % au Canada ou bien que le cancer du col a reculé de quatre fois en vingt ans.
Les représentants de cette spécialité féminisée à 88 % et présentant un fort déséquilibre démographique, puisque la majorité des effectifs est âgée de 47 à 60 ans, éprouvent les plus vives inquiétudes quant à leur devenir.
En effet, depuis 2003, les moyens qui lui sont alloués diminuent continuellement. Ainsi, contrairement aux engagements pris par l’un des prédécesseurs de Mme Bachelot-Narquin, M. Douste-Blazy, seuls 20 postes d’internes sur les 60 prévus existent. Sur le plan universitaire, aucune nomination d’enseignant n’est intervenue au cours des deux dernières années.
Il en va de même pour les postes de chefs de cliniques. Actuellement au nombre de huit sur toute la France, ceux-ci sont trop peu nombreux pour pouvoir encadrer les internes en stage. À cela s’ajoute l’inadéquation entre offres et besoins de stages.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous rassurer toutes les femmes de notre pays, leur garantir que cette spécialité ne disparaîtra pas et qu’elle demeure une consultation de premier recours, qu’elles ne seront pas dans l’obligation de s’en remettre à leur médecin généraliste, ce qu’elles refusent très majoritairement ?
Pouvez-vous vous engager à ce que le nombre de postes d’internes ouverts à la gynécologie médicale, celui des chefs de cliniques et celui des stages soient revus considérablement à la hausse et ventilés de manière à ne pas perpétuer l’inégalité territoriale d’accès constatée ?
Relever ces défis est essentiel au regard tant de la santé publique, à laquelle nous sommes tous attachés, que du volet budgétaire, que la disparition de cette spécialité ne manquerait pas de dégrader encore plus qu’il n’est.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu interroger Roselyne Bachelot-Narquin sur la question de la gynécologie médicale.
Les gynécologues médicaux, qui sont environ 2 000 sur le territoire national, sont très inégalement répartis : entre zéro et vingt pour 100 000 femmes selon les départements. Leur effectif est ainsi de 260 à Paris, alors qu’il est nul en Lozère ou en Corse du sud.
Il faut le rappeler : les gynécologues médicaux n’assurent pas à eux seuls le suivi des femmes pour les problèmes gynécologiques, la contraception, la prévention et le dépistage. Les médecins généralistes et les gynécologues obstétriciens assurent également, chacun dans son champ de compétence, cette prise en charge.
Il convient aussi de souligner l’activité des centres de planification et d’éducation familiale, qui dépendent des conseils généraux et qui, dans toute la France, participent à la prise en charge de femmes en situation difficile. Ils ont assuré en 2007 environ 700 000 examens cliniques.
Les études de l’assurance maladie font observer qu’au-delà de la pratique des 2 000 gynécologues médicaux, environ 1 800 gynécologues obstétriciens ont abandonné leur activité chirurgicale et d’accoucheur pour réaliser uniquement des consultations médicales et prennent donc des patientes en charge. D’autres encore ont une activité partagée.
Il apparaît donc que la prise en charge gynécologique des femmes en France est le fait de professionnels issus de cursus qui peuvent être différents. Néanmoins, le champ de l’exercice médical dans ce domaine est très large, depuis le renouvellement d’une contraception orale, l’éducation, jusqu’à l’orientation et le suivi d’une patiente atteinte d’un cancer gynécologique, en passant par l’encadrement du dépistage. Il n’est donc pas surprenant que différents professionnels y concourent.
Le nombre de professionnels se consacrant â la santé des femmes n’est donc pas en baisse et, s’agissant de la prise en charge du cancer du sein, la ministre de la santé a montré récemment son attachement à une politique de prévention et d’information qui s’appuie sur tous les professionnels de santé.
La spécialité de gynécologie médicale qui est enseignée aujourd’hui a changé de sens. Elle forme des spécialistes de haut niveau sur la pathologie endocrinienne et tumorale gynécologique, ainsi que sur la fertilité. Une partie du cursus est partagée avec les gynécologues obstétriciens. Pratiquement tous ces spécialistes se destinent à un exercice hospitalier très particulier. Cette filière repensée offre des débouchés hospitaliers plus restreints, ce qui explique que le nombre de postes soit davantage limité. Pour autant, le nombre de gynécologues de ville ou de praticiens se consacrant à la santé des femmes n’est pas en baisse, du fait des transferts d’activité, notamment de l’obstétrique.
Par ailleurs, comme vous le savez, le numerus clausus des études médicales a été progressivement relevé et il y aura, en 2011, plus de 7 000 internes supplémentaires, qui se repartiront dans les différentes spécialités.
Enfin, je rappelle que le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » prévoit de favoriser une meilleure répartition géographique des postes d’internes, selon les spécialités et en fonction des besoins de chaque région. Roselyne Bachelot-Narquin sera très attentive à faciliter la correction des différences de répartition qui ont été évoquées.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. Comme vous l’avez dit, nous débattrons à nouveau de ce sujet au début de l’année prochaine, à l’occasion de l’examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».
Vous avez mis le doigt sur un point essentiel, le problème de la démographie médicale. Mais celui de la répartition des médecins dans les zones géographiques est également très important. L’augmentation du numerus clausus est certainement une bonne chose, mais elle ne doit pas aggraver le déséquilibre entre les zones sur-dotées et les zones sous-dotées.
Je comprends bien que le débat ne puisse avoir lieu aujourd’hui. Nous patienterons donc jusqu’à la présentation du projet de loi précédemment cité.
régime indemnitaire des membres de la commission nationale de déontologie et de sécurité
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, auteur de la question n° 321, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur les indemnités dérisoires dont bénéficient les membres de la Commission nationale de déontologie et de sécurité, la CNDS, en particulier ceux qui sont chargés d’instruire des dossiers.
Ils touchent en effet 170 euros par mois. C’est une aumône humiliante, ...
M. Roland Courteau. Tout à fait !
M. Jean-Claude Peyronnet. ... et ce d’autant plus que le commissaire du Gouvernement récemment nommé – un homme de grande qualité qui fait un excellent travail –bénéficie, quant à lui, d’une indemnisation de 1 500 euros par mois, prélevés sur les fonds de Matignon, alors même qu’il rédige un rapport mais ne procède à aucune audition.
Les autres membres de la commission, en revanche, organisent des auditions, lourde tâche qui peut s’apparenter à un véritable mi-temps. Ce travail est effectué par des personnes de très haute qualité : un conseiller d’État, des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, en particulier des avocats généraux, un conseiller maître à la Cour des comptes.
Je souhaite que leur rémunération soit revalorisée et portée à 300 euros par mois, somme encore modeste, mais tout de même plus décente.
M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a déjà répondu à l’un de mes collègues députés qui posait une question semblable par une fin de non-recevoir, qui laissait penser que ces personnages à la retraite étaient bien assez payés par ailleurs. Mais alors, que M. le ministre du budget propose un amendement gouvernemental visant à établir clairement que ces fonctions sont bénévoles ! Ce sera plus clair que de verser cette aumône qui n’a pas de sens.
Je suppose, monsieur le secrétaire d’État, que la réponse dont vous allez me donner lecture sera la même que celle de M. Karoutchi.
Je conclurai donc mon intervention par une remarque et une question.
Les membres de la CNDS qui sont parlementaires ne touchent pas d’indemnité et n’en demandent pas. Or la réponse de M. Karoutchi donnait à penser que tel n’était pas le cas. Je la lis : « Toutefois la CNDS étant composée d’un sénateur, d’un député, d’un conseiller d’État, d’un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, d’un conseiller maître de la Cour des comptes et de deux personnalités qualifiées cooptées par les autres membres, la revalorisation de leur indemnité n’apparaît pas comme une priorité, et il n’est pas question pour l’heure d’y procéder. » Or, outre le fait que la CNDS est en fait composée, entre autres, de deux sénateurs et de deux députés, je répète que les parlementaires ne demandent rien pour eux, ne touchent pas d’indemnités et ne sont donc pas concernés par cette revalorisation.
Les choses ont évolué depuis la réponse de M. Karoutchi. L’Assemblée nationale s’apprête ainsi à voter définitivement une réduction du budget de certaines autorités administratives indépendantes, en particulier la CNDS.
Que fera le Gouvernement s’il est saisi au Sénat d’une demande de rétablissement – je n’ose pas dire d’augmentation – des crédits initialement prévus dans le budget tel qu’il nous a été présenté par le Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence d’Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Vous avez appelé son attention sur l’indemnité des membres de la Commission nationale de déontologie et de sécurité, la CNDS.
La création, à la fin de 2007, d’un poste de commissaire du Gouvernement a été l’occasion pour le président de la CNDS de solliciter une revalorisation de l’indemnité des membres de la Commission, qui est en effet fixée à 170 euros par mois depuis 2006.
La CNDS étant composée de parlementaires, de magistrats expérimentés, ainsi que de personnalités qualifiées désignées par les autres membres de la Commission, la revalorisation de leur indemnité n’est pas apparue jusqu’ici comme une priorité.
Toutefois, pour tenir compte de l’augmentation réelle de la charge de travail de la Commission, le Gouvernement est favorable à ce que le montant de ces indemnités soit réévalué dans la proportion que vous indiquez.
En outre, il paraît justifié de mettre en place une indemnité spécifique pour les membres chargés d’examiner des dossiers dont l’instruction, particulièrement délicate, nécessite plusieurs auditions.
Des projets de textes permettant ces aménagements sont d’ailleurs en cours d’instruction par les services du ministère et devraient être prêts avant la fin de l’année.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Alors que j’étais plutôt pessimiste, vous me mettez un peu de baume au cœur, monsieur le secrétaire d’État, en apportant une réponse positive à cette demande de revalorisation modeste, mais néanmoins légitime.
Par ailleurs, monsieur le président, et étant entendu qu’il ne s’agit pas de mettre en cause qui que ce soit, je souhaite attirer votre attention sur le déroulement des séances de questions orales sans débat.
Ces séances sont l’occasion d’une ébauche de dialogue. Dans le cadre de la révision du règlement que nous projetons, il serait vraiment souhaitable qu’une réponse à la réponse permette un réel dialogue. Ainsi, le contrôle que le Parlement souhaite effectuer pourrait effectivement se réaliser.
Cela dit, lorsque le ministre en charge de la réponse n’intervient pas dans sa sphère de compétence, le dialogue est compromis, voire impossible. Que les ministres ne puissent pas être compétents dans tous les domaines et que ceux qui sont concernés ne soient pas toujours disponibles, nous le concevons très bien.
Il nous semble toutefois que les choses ont tendance à s’aggraver de ce point de vue. Je souhaiterais donc que vous saisissiez de cette question le nouveau président du Sénat et la conférence des présidents. Ce sera l’occasion de rappeler aux membres du Gouvernement qu’il est de leur devoir de venir répondre aux questions autant qu’ils le peuvent et sans systématiser la délégation de leurs réponses. Ce qui est en cause, c’est, au-delà du simple respect du Parlement, le renforcement de ses droits.
M. le président. Mon cher collègue, je vous donne acte de votre intervention. Je m’engage à en faire part à M. le président du Sénat. Comme une réunion du bureau doit avoir lieu demain matin, vous pouvez être assuré que le message sera transmis rapidement.
rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 292, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
M. Roland Courteau. Monsieur le secrétaire d'État, les violences au sein des couples ou violences conjugales ou intrafamiliales ont causé en 2006 la mort de 168 personnes : 137 femmes et 31 hommes. Encore faut-il y ajouter 11 enfants, 3 témoins, 46 suicides d’auteurs de violences : au total, 228 morts. Rappelons qu’une femme meurt tous les trois jours des suites de ces violences.
Pour l’Observatoire national de la délinquance, 410 000 femmes ont déclaré avoir été victimes de violences physiques en l’espace de deux ans.
Or il semblerait aussi, selon des sources sérieuses, puisqu’il s’agit du secrétariat d’État chargé de la solidarité, qu’un très faible nombre de femmes victimes d’un ensemble d’agressions, y compris d’agressions sexuelles, oseraient les dénoncer. C’est dire si l’ampleur d’un phénomène qui ne date pas d’aujourd'hui est préoccupante, qu’il s’agisse de violences physiques, sexuelles, verbales, économiques ou psychologiques.
J’avais donc pris l’initiative en 2004, ici même, avec le soutien du groupe socialiste, notamment de Michèle André, ancienne secrétaire d'État chargée des droits des femmes, de déposer une proposition de loi visant à lutter contre un tel fléau. Chacun se souvient que le texte, examiné puis complété par le Sénat et l’Assemblée nationale, a été adopté à l’unanimité – c’est tellement rare que je ne résiste pas au plaisir de le rappeler ! (Sourires.)
Ce texte est donc devenu loi : il s’agit de la loi n°2006–399 du 4 avril 2006, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
Je rappellerai succinctement les principales dispositions de cette loi puisqu’il apparaît qu’en certains endroits l’on ait une fâcheuse tendance à les oublier, voire à nier cette avancée pourtant reconnue par les principales associations : introduction du principe de l’aggravation de la peine, extension de la circonstance aggravante aux anciens conjoints, concubins, partenaires pacsés, dispositions visant à lutter contre les mariages forcés, âge légal du mariage porté à dix-huit ans pour les filles, mesures d’éloignement de l’auteur de violences, pénalisation du viol au sein du couple, tandis que le vol entre époux est reconnu, modification de l’article 212 du code civil pour y inclure la notion de respect, et possibilité d’une prise en charge sanitaire sociale ou psychologique de l’agresseur.
Enfin, je rappelle que l’article 13 de cette même loi dispose : « Le Gouvernement dépose, tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple, portant notamment sur les conditions d’accueil, de soin et d’hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, les modalités de prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs des faits, ainsi que le nombre, la durée et le fondement juridique des mesures judicaires tendant à. leur ordonner de résider hors du domicile ou de la résidence du couple. »
Ce rapport, je le rappelle, doit être déposé tous les deux ans. Alors que nous aurions dû en être destinataires depuis le 4 avril 2008, nous n’avons rien vu venir !
Or il est essentiel que nous puissions disposer de ces données, celles qui concernent les mesures prises ou non par le Gouvernement pour lutter contre ce fléau, comme celles qui ont trait à l’accueil des victimes.
Sur ce point, il m’est indiqué que nous manquerions de places en France et qu’il y aurait aussi de graves problèmes au niveau de l’accueil d’urgence des victimes. Cela est grave, très grave même ! Nous aimerions également savoir ce qu’il en est de la réinsertion sociale de ces personnes.
Il est tout autant essentiel que sénateurs et députés soient en mesure de faire le point sur les modalités de prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs de violences.
Je précise que l’article 12 de la loi du 4 avril fait état de cette prise en charge. C’est un point important, car il s’agit de prévenir le risque de récidive en s’attaquant aux causes de la violence. Le violent doit pouvoir comprendre en quoi son comportement est anormal.
Par ailleurs, cette prise en charge doit pouvoir compléter en certains cas les mesures d’éloignement de l’agresseur du domicile.
Quand donc allons-nous avoir une connaissance exacte des politiques mises en œuvre et des besoins à satisfaire sur un dossier ô combien sensible ? Je le rappelle encore une fois, la loi du 4 avril 2006 fait obligation au Gouvernement de présenter ce rapport.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Xavier Bertrand, retenu par d’autres obligations.
Vous avez appelé son attention sur l’article 13 de la loi du 4 avril 2006, lequel prévoit que le Gouvernement déposera tous les deux ans sur le bureau des assemblées un rapport sur cette politique.
Cet engagement sera respecté. Ce rapport sera déposé d’ici à la fin de l’année 2008. Il s’appuiera sur le contenu du rapport d’évaluation du premier plan global 2005-2007 de lutte contre les violences faites aux femmes, remis aux ministres concernés le 1er juillet 2008 et présenté devant les membres de la Commission nationale de lutte contre les violences envers les femmes le 1er octobre dernier.
Cette évaluation a souligné un certain nombre d’avancées.
Première avancée : une amélioration de la connaissance du phénomène des violences faites aux femmes. Les enquêtes produites par l’Observatoire national de la délinquance, OND, et la Délégation aux victimes, DAV, ont permis de mieux appréhender le phénomène et de dégager de grandes tendances : les violences intrafamiliales subies par les femmes – plus 24 % – augmentent plus vite que l’ensemble des violences faites aux personnes – plus 7 %. On constate aussi une augmentation des décès au sein du couple et une meilleure révélation des violences subies – plus 8 % environ de dépôts de plainte ou signalements. Toutefois, l’outil reste perfectible, notamment en raison de l’absence de statistiques sexuées et d’études d’impact ciblées en nombre suffisant.
Ensuite, dans le champ de la prévention, des progrès sont indéniables grâce à l’adoption de dispositifs législatifs de répression des auteurs et de protection des victimes, ainsi qu’à une politique pénale volontariste. Différents instruments ont ainsi été mis en place : circulaires et guides méthodologiques, traitement en temps réel et prise en compte des violences conjugales par les parquets, possibilité de lancer des enquêtes sociales rapides, nomination d’un magistrat référent qui centralise les affaires de violences conjugales.
Par ailleurs, si globalement la prévention s’organise, il apparaît indispensable de mobiliser l’ensemble de la société à travers des campagnes d’information et des messages grand public, ce que le Gouvernement a entrepris par le lancement d’une nouvelle campagne d’affichage en octobre 2008.
Enfin, la coordination et la formation des acteurs s’améliorent pour une meilleure prise en charge des femmes victimes.
En effet, la professionnalisation des acteurs progresse grâce à la prise en compte de cette question dans les dispositifs de formation initiale ou continue. Il s’agit de favoriser notamment la mise en place de formations proches de l’utilisateur, pluridisciplinaires, propices à l’échange de bonnes pratiques et à leur mutualisation sur l’ensemble du territoire.
Toutes les informations recueillies vont permettre de réorienter au mieux l’action du Gouvernement, sachant que certaines de ces préconisations sont déjà prises en compte dans le cadre du deuxième plan de lutte contre les violences faites aux femmes sur la période 2008-2010.
Il s’agit notamment du développement de la prise en charge des auteurs de violences, de la prise en compte des enfants exposés aux violences conjugales et, sur l’aspect méthodologique, de la mise en place d’un tableau de bord de suivi du plan.
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement reste fortement mobilisé sur cette question essentielle.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Je voulais simplement remercier M. le secrétaire d’État.