Mme Annie David. Comme nous avons eu l’occasion de le dire à propos des stock-options, nous considérons que l’ensemble des revenus du travail doit être soumis à contribution sociale.
Or, vous le savez, certains employeurs privilégient les rémunérations accessoires par rapport aux salaires. Cela fait bien longtemps que les salariés de notre pays n’ont pas connu d’augmentations collectives de salaires, tandis que les rémunérations individuelles, qu’il s’agisse de la participation ou de l’intéressement, se multiplient. Ce mouvement de désocialisation des revenus du travail a trouvé son apothéose avec l’instauration d’une prime de 1 000 euros, accordée par l’employeur à ses salariés de manière exceptionnelle. Cette prime est aléatoire, individuelle, non pérenne et, d’une certaine manière, discriminatoire et inégalitaire.
Par l’article 22, il est proposé d’exonérer la participation de l’employeur à ce mécanisme. Nous y sommes opposés, car nous considérons que tous les revenus du travail, directs ou indirects, doivent être soumis à contribution.
Mme la présidente. L'amendement n° 521, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- Les sommes versées en application du VI de l'article 1er de la loi n° du 2008 en faveur des revenus du travail sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement vise à soumettre au forfait de 2 %, créé à l’article 13 que nous avons examiné jeudi dernier, la prime exceptionnelle de 1 500 euros applicable dans les entreprises ayant conclu un nouvel accord d’intéressement, conformément au projet de loi en faveur des revenus du travail. En effet, il apparaît logique d’appliquer à cette prime exceptionnelle le même régime qu’à la prime d’intéressement.
Bien entendu, cet amendement de repli ne vaut que dans l’hypothèse où l’amendement n° 14 tendant à supprimer l’article 22 ne serait pas adopté.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. Afin de bien comprendre la position des uns et des autres, le Gouvernement demande, madame la présidente, le vote par priorité de l’amendement n° 521.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Dès lors que chacun a pu présenter ses amendements, la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. Il n’y a pas d’opposition ?...
La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 521 ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Cet amendement vise à inclure dans le champ du forfait social la prime exceptionnelle de 1 500 euros concernant les entreprises ayant conclu un nouvel accord d’intéressement. Dans la mesure où l’intéressement entre dans le champ du forfait social, il semble également logique d’y faire entrer cette prime exceptionnelle. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 521.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Les amendements nos 114, 271 et 325 étant identiques à l’amendement n° 14 de la commission, cette dernière ne peut qu’y être favorable.
Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 115 et 116.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 521.
Mme Annie David. Certes, la portée de cet amendement est très restreinte puisque ne seront visées que de toutes petites recettes.
J’ai bien noté que la commission s’en remettait à la sagesse de notre assemblée sur les amendements nos 115 et 116, qui tendent à supprimer certaines exonérations visées à l’article 22. Je regrette que cet avis ait été émis après l’examen de l’amendement n° 521.
En fait, lorsque nous allons nous prononcer sur l’amendement n° 521, nous serons amenés à considérer comme adoptée une disposition qui ne l’est pas encore définitivement puisque la commission mixte paritaire relative au projet de loi en faveur des revenus du travail se réunira le jeudi 27 novembre.
Je ne maîtrise peut-être pas bien les arcanes du processus législatif, mais je trouve tout de même là matière à m’étonner.
Quoi qu’il en soit, les membres de mon groupe voteront en faveur de cet amendement, si toutefois il est recevable.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous faisons de la coordination avancée ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Essayons de nous retrouver dans cet embrouillamini de dernière heure !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est limpide !
M. Bernard Cazeau. Tout d’abord, pour la bonne compréhension des débats, il serait préférable, madame la présidente, d’examiner les amendements en suivant l’ordre du dérouleur. De temps en temps, on pourrait essayer de procéder correctement dans cette assemblée !
Sous cette réserve, les membres du groupe socialiste voteront l’amendement n° 521.
Mme la présidente. En conséquence, les amendements identiques nos 14, 114, 271 et 325 n'ont plus d'objet.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 115 et 116 ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 116.
Mme Annie David. J’ai noté que la commission s’en remettait à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 115 et 116. Or je suis au regret de constater que, finalement, M. le rapporteur a décidé de voter contre l’amendement n° 115…
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je n’ai pas levé la main, ma chère collègue !
Mme Annie David. En tout cas, je suis désolée que l’ensemble de la commission n’ait pas suivi l’avis que vous avez émis.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, permettez-moi de vous indiquer que l’avis de sagesse exprimé par la commission des affaires sociales signifie non pas qu’elle est favorable ou défavorable à l’amendement en question mais qu’elle estime nécessaire de se prononcer seulement après avoir entendu le Gouvernement. Je ne trouve pas paradoxal que, après avoir pris connaissance de la position du Gouvernement, la majorité le soutienne.
M. Bernard Cazeau. La majorité va à Canossa ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 22
Mme la présidente. L'amendement n° 15, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
Cette réduction ne s'applique pas aux entreprises de plus de 50 salariés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement vise à cibler les allégements généraux de cotisations de sécurité sociale sur les entreprises de moins de cinquante salariés.
La commission des affaires sociales s’appuie en l’occurrence sur un rapport de la Cour des comptes, qui s’est interrogée sur la pertinence du dispositif des allégements de charges qui profite à l’ensemble des entreprises. Nous partageons un peu ce point de vue.
Cet amendement tend à appeler le Gouvernement à réfléchir sur le rapport susvisé, dans lequel la Cour des comptes considère que l'efficacité des allégements généraux de charges sociales au regard de leur coût n'est pas évidente. Elle estime qu'il serait préférable de réserver ces allégements aux petites entreprises créatrices d’emploi.
Cet amendement vise, dans cet esprit, à contribuer à ouvrir un débat sérieux sur les allégements de charges.
S’il était adopté, 7 milliards d’euros d’économies seraient dégagés pour le budget de l’État et pour le panier fiscal.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je suis preneur !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Par conséquent, mon cher collègue, vous ne pouvez qu’approuver l’initiative de la commission des affaires sociales !
La mesure serait neutre pour la sécurité sociale puisque l’argent proviendrait non plus du budget de l’État, mais des entreprises qui reprendraient le chemin du versement des cotisations perdu avec les 35 heures et la mise en place par Mme Aubry du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le fameux FOREC, dont chacun a mesuré depuis les effets. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Bernard Cazeau. Vous avez fait aussi bien depuis quelque temps !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Quand le Gouvernement propose une mesure, il est bien souvent d’usage qu’on lui demande si toutes les études d’impact ont été effectuées.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Absolument !
M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur le rapporteur, bien que tenté de vous demander si les études d’impact ont été effectuées à propos de la disposition contenue dans l’amendement n° 15,…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est un coup bas ! (Sourires.)
M. Xavier Bertrand, ministre. … je ne vous poserai pas la question puisque vous avez indiqué vous-même qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je prends acte de cet appel, qui a été également lancé par la commission des finances. Je constate d’ailleurs, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, que la commission des affaires sociales et la commission des finances ont souvent une vision commune des choses.
Dans la conjoncture économique actuelle, la limitation des allégements généraux de charges sociales aux entreprises de moins de cinquante salariés aurait des conséquences dont j’ignore l’ampleur, mais dont je suis sûr qu’elles seraient immédiates.
Si je vous dis cela, monsieur le rapporteur, c’est parce que M. Serge Dassault m’a interpellé sur ce point lors du débat sur le projet de loi sur les revenus du travail. J’ai alors indiqué que nous ne pouvions adopter aucune décision en la matière sans disposer d’une étude analysant le plus finement possible les effets d’une telle mesure.
Certes, vous soulignez que nous pouvons choisir d’économiser ou de redéployer ces sommes. Toutefois, à l’évidence, le Gouvernement ne peut être favorable à cette mesure, tout simplement parce que ses conséquences seraient particulièrement lourdes pour les entreprises de plus de cinquante salariés et donc, en fin de compte, pour l’économie dans son ensemble.
Comme vous avez souligné qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, monsieur le rapporteur, je vous lance à mon tour un appel pour que vous le retiriez.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 15 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. J’avais en effet indiqué qu’il s'agissait d’un amendement d’appel. J’accepte donc de le retirer, madame la présidente, mais c’est pour mieux rebondir plus tard sur ce sujet ! Ce n’est pas parce que nous avons pris l’habitude de déposer des amendements d’appel que le Gouvernement doit avoir la certitude que nous finirons toujours par nous laisser fléchir ! Qu’il sache donc que nous reviendrons sur la question.
Mme la présidente. L'amendement n° 15 est retiré.
L'amendement n° 117, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le III de l'article L. 241-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. »
2° Le I de l'article L. 131-4-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, les exonérations sont supprimées au titre des rémunérations versées ces années. »
3° Après le V de l'article L. 752-3-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« V bis. - Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération est supprimée au titre des rémunérations versées cette même année. »
II. - La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :
1° L'article 12 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. - Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération prévue au I est supprimée au titre des rémunérations versées ces années. »
2° Au quatrième alinéa de l'article 12-1, les mots : « et VI » sont remplacés par les mots : «, VI et VII ».
III. - Après le deuxième alinéa du VII de l'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération au titre des rémunérations versées ces années est supprimée. »
IV. - Les dispositions des I à III du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Mes chers collègues de la majorité, l’article 22 que vous venez d’adopter nous aura au moins permis de mesurer l’ampleur des exonérations de cotisations sociales que vous ne cessez d’accorder.
Ces exonérations – les chiffres ont déjà été donnés, mais je les répète, tant ils sont énormes – représentaient déjà 25 milliards d'euros en 2007. En 2008, elles ont atteint la coquette somme de 32,3 milliards d’euros. En 2009, elles s’élèveront à 42 milliards d'euros, soit une progression de quelque 10 milliards d'euros en seulement un an.
Non seulement les exonérations se multiplient d’année en année, mais leur montant explose ! Et tout cela, nous l’avons vu, pour un résultat plus que contestable…
Afin d’éviter toute caricature quant à la position de mon groupe, je voudrais répéter que nous considérons que des mesures adaptées sont nécessaires pour soutenir l’emploi, notamment dans les plus petites entreprises.
Toutefois, nous ne pouvons accepter l’existence d’un dispositif qui satisfait aux attentes du patronat, en ce sens qu’il contribue à abaisser considérablement le coût du travail, sans répondre aux besoins légitimes des salariés, que ceux-ci appartiennent aux entreprises bénéficiaires de ces mesures ou soient privés d’emploi d'ailleurs.
En effet, il s'agit là d’une situation inique, la seule, me semble-t-il, où l’État accorde une aide financière sans aucune contrepartie !
Voilà quelques semaines, nous avons examiné le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active, ou RSA, et nous avons constaté que le Gouvernement et la majorité multipliaient les contrôles, les sanctions et les mécanismes de récupération d’indus.
Souvenons-nous que les sommes en jeu alors étaient de 13 milliards d'euros. Curieusement, alors qu’il s'agit ici d’un montant de 42 milliards d'euros, soit tout de même plus du triple du budget total du RSA, il n’y a ni contrôle ni sanction !
Nous souhaitons précisément peser sur cette situation à travers cet amendement, qui vise à conditionner le versement des exonérations de charges au respect par l’employeur de ses obligations légales en termes de politique salariale.
Il s'agit, pour reprendre une expression qui plaît tant au Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, d’une mesure « gagnante-gagnante » : les employeurs pourraient conserver le bénéfice de ces exonérations s’ils concluent un accord salarial ; les comptes sociaux verraient de ce fait les cotisations sociales augmenter proportionnellement aux revenus des salariés concernés ; enfin, les salariés eux-mêmes pourraient voir leur rémunération dépasser le seuil de 1,6 SMIC sous lequel ils se trouvent maintenus pour permettre à leurs employeurs de bénéficier d’exonérations maximales.
Cette disposition mesurée constitue, selon nous, une réponse aux critiques émises par la Cour des comptes.
C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement, sur lequel nous demanderons l’organisation d’un scrutin public.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. L’inspiration de cet amendement se trouve à la fois dans le rapport de la Cour des comptes et dans la disposition que j’ai présentée tout à l'heure, sous forme d’amendement d’appel, puis retirée.
Madame David, je vous rappelle que cette question a déjà été posée dans le cadre de l’examen du projet de loi sur les revenus du travail. Souvenez-vous que les entreprises qui bénéficient d’exonérations ou d’allégements de charges doivent engager chaque année des négociations salariales, sinon elles perdent ces avantages.
Monsieur le ministre, vous vous amusiez tout à l'heure à souligner la nécessité pour le rapporteur du présent projet de loi de lancer une étude d’impact sur la suppression des allégements de cotisations pour les entreprises de plus de cinquante salariés.
Toutefois, je vous rappellerai, comme aux membres du groupe CRC d'ailleurs, que la loi de programmation des finances publiques contient un dispositif d’évaluation de toutes les niches sociales.
M. Guy Fischer. On va y revenir !
M. Alain Vasselle, rapporteur. L’année prochaine, dès lors que ces évaluations auront été menées, nous y verrons plus clair et le Gouvernement pourra donc donner un avis favorable aux amendements visant les allégements de charges que proposera la commission des affaires sociales ! (Sourires.)
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Je tiens à dire que les dispositifs d’évaluation des exonérations de cotisations sociales existent déjà dans la loi sur les revenus du travail et qu’il ne semble pas opportun d’aller plus loin.
En outre, un problème juridique se pose ici, me semble-t-il, car l’obligation de résultat, à la différence de l’obligation de moyens, est contraire au principe de liberté contractuelle.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Bien entendu, le groupe UMP votera contre l’amendement que proposent nos collègues du groupe CRC, parce que ce n’est pas dans la conjoncture actuelle, quand les entreprises resserrent leurs effectifs pour faire face à la diminution des commandes et au recul du commerce international, qu’il faut brutalement supprimer certaines exonérations !
Toutefois, monsieur le ministre, je rappelle que la France est le seul pays de la zone euro, sinon de l’Union européenne, qui consacre les deux tiers ou même les trois quarts de son déficit budgétaire au financement d’allégements de charges en faveur des entreprises, et cela dans des conditions d’opacité absolue, car personne ne sait à qui ces mesures profitent exactement.
M. Guy Fischer. Aux grandes surfaces !
M. Jean-Pierre Fourcade. La Cour des comptes affirme qu’elles profitent aux petites entreprises. Notre expérience nous conduirait plutôt à estimer qu’elles bénéficient aux filiales des grands groupes internationaux implantés dans notre pays, qui ont parfaitement saisi tout l’intérêt de ces exonérations… Et nul ne sait non plus quelles conséquences elles emportent sur le maintien ou la création de l’emploi.
Par conséquent, monsieur le ministre, je voudrais vous adresser deux souhaits.
Premièrement, nous devons réaliser un rapport analysant très finement les exonérations de charges sociales, ce qui nous permettra d’y voir plus clair, car je suis persuadé que, sur ce sujet, nous échangeons le plus souvent des informations inexactes.
Deuxièmement, il est clair que la conjoncture actuelle ne nous permet pas de nous lancer dans une politique de suppression des exonérations de charges – l’emploi en souffrirait immédiatement, alors qu’il est déjà, hélas ! pénalisé par d’autres facteurs –, mais que nous devons, dans la perspective du retour à une meilleure situation économique, préparer un nouveau système ciblant davantage ces exonérations sur les entreprises et les secteurs qui en ont véritablement besoin.
Par exemple, la Cour des comptes soutient que le dispositif profite bien plus aux commerces, aux sociétés financières et aux banques qu’aux entreprises industrielles, alors que ce sont ces dernières qui supportent l’essentiel du poids de la taxe professionnelle.
Je souhaite donc, tout d'abord, que nous nous efforcions d’y voir plus clair, et tous les sénateurs, me semble-t-il, partagent mon opinion. Ensuite, lorsque la conjoncture économique s’améliorera – nul ne sait quand ce moment arrivera ; ce ne sera sûrement pas en 2009, mais sans doute au début de 2010, du moins je l’espère –, nous devrons mettre en place un mécanisme nous permettant de sortir de ce dispositif coûteux pour les finances publiques, que nous sommes les seuls en Europe à avoir adopté et qui a fait la démonstration de sa quasi-inefficacité ! (MM. Joël Bourdin, Gérard Dériot et Michel Houel applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Nous pourrions presque reprendre à notre compte les propos que vient de tenir M. Fourcade, car nous avons souvent développé des idées similaires.
L’argument souvent avancé en faveur des quelque 42 milliards d'euros d’exonérations de charges sociales est qu’ils permettent de créer des emplois. Or nous sommes incapables de quantifier exactement les emplois induits par ces mesures !
Par ailleurs, nous constatons que les entreprises qui bénéficient de ces exonérations non seulement tirent la plupart des salaires vers le bas mais mènent une politique d’émiettement de l’emploi, ce qui pose aujourd'hui un problème essentiel.
Dans une conjoncture particulièrement difficile, nous observons à la fois le développement des contrats de travail atypiques et la multiplication des cas de délocalisation, dont on a bien des exemples dans la région Rhône-Alpes, notamment chez les sous-traitants de l’industrie automobile, comme Tyco Electronics.
Ces entreprises ne se contentent pas de bénéficier des exonérations : elles détruisent l’emploi avec une violence qui mérite d’être soulignée !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 117.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 33 :
| Nombre de votants | 333 |
| Nombre de suffrages exprimés | 331 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 166 |
| Pour l’adoption | 148 |
| Contre | 183 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 227, présenté par M. Yung et Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les cotisations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 766-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas dues par les personnes qui formulent leur demande d'adhésion du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Par cet amendement, nous souhaitons que soit poursuivie une politique qui est déjà en place : il vise à suspendre, pour l’année 2009, l’obligation pour les Français expatriés de s’acquitter d’un droit d’entrée lorsqu’ils souhaitent adhérer à une assurance volontaire maladie-maternité-invalidité telle que celle qui est proposée par la Caisse des Français de l’étranger, la CFE, que préside notre excellent collègue M. Cantegrit.
Lorsqu’ils quittent le régime obligatoire français de la sécurité sociale, les Français expatriés ont en effet deux ans pour adhérer à une assurance volontaire. Passé ce délai, ils se voient contraints de payer rétroactivement les cotisations considérées comme dues dans la limite de deux années.
Cela représente une somme considérable. Je rappelle que beaucoup de nos compatriotes expatriés ne sont pas, contrairement à une mauvaise idée reçue et répandue, des milliardaires qui se prélasseraient sur des plages de sable fin à l’ombre des cocotiers. Ce sont des salariés normaux, si j’ose dire, qui perçoivent un salaire comparable à celui qu’ils auraient en France.
Je citerai ainsi l’exemple des bénéficiaires de la catégorie aidée de la CFE : ces personnes, dont les revenus sont inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 1 387 euros, doivent s’acquitter, dans les conditions que je viens d’indiquer, d’un droit d’entrée maximal représentant environ 1 900 euros, soit un mois et demi de salaire, ce qui est considérable.
Les pouvoirs publics, le Gouvernement et la Caisse des Français de l’étranger ont bien conscience de la situation et avaient, l’an dernier, prévu, à l’article 27 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale, la suspension…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pour une année !
M. Richard Yung. …pendant un délai d’un an de cette règle de rétroactivité de cotisations.
Le renouvellement de ce dispositif n’entraîne pas des dépenses du même ordre de grandeur que celles que j’ai entendu évoquer tout à l’heure, qui s’élèvent à 33 milliards d’euros. Il ne se chiffre qu’à environ un million d’euros. Peut-être M. Cantegrit pourra-t-il en préciser le montant.
Il peut être financé par la Caisse des Français de l’étranger, qui, parce qu’elle est bien gérée, a des excédents considérables : 150 millions d’euros de réserves obligatoires, destinés à financer les risques.
Je profite de l’occasion pour rappeler que cette suspension de rétroactivité devrait s’accompagner d’une augmentation de la prise en charge des cotisations pour ceux qui ont du mal à les payer, lesquels constituent la catégorie aidée. Cette dernière bénéficie aujourd’hui d’une aide de 33,33 % du Gouvernement. Nous avons été nombreux à demander qu’elle passe à 50 %. Cela pourrait se faire sans difficulté particulière de financement, puisque, dans la loi de modernisation sociale de 2002, a été prévue une enveloppe – à l’époque, nous comptions encore en francs – de 100 millions de francs, soit environ 13 millions d’euros, précisément pour financer ce type de dépenses.
J’ai du mal à comprendre pourquoi on n’avance pas sur cette proposition.