Séance du 17 novembre 2008

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission a examiné avec intérêt cet amendement, mais elle s’interroge : alors qu’elle avait déjà accordé une dérogation en 2008 pour un an, une nouvelle demande de dérogation pour une année supplémentaire lui est présentée cette année ; si elle accède à la présente demande, une nouvelle demande d’exonération pour une année supplémentaire ne lui sera-t-elle pas soumise l’année prochaine ? On peut ainsi imaginer aller, au fil du temps, de dérogation en dérogation.

La commission des affaires sociales n’ayant pas estimé souhaitable de renouveler cette dérogation, elle est plutôt défavorable à cet amendement. Peut-être trouvera-t-il grâce aux yeux du Gouvernement ? La commission considère, elle, qu’il faut bien, à un moment donné, mettre un terme à la dérogation. Il n’est pas possible de la reconduire indéfiniment.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Avis défavorable, en partie pour les raisons que vient d’invoquer M. le rapporteur.

Par ailleurs, – je parle sous votre contrôle, monsieur Cantegrit – la Caisse des Français de l’étranger ne pratique aucune sélection des risques à l’égard des expatriés pour leur adhésion à l’assurance maladie. En contrepartie, les adhérents ont l’obligation de cotiser dans un délai de deux ans à partir de la date de leur expatriation.

Vous savez également que les demandes présentées après l’expiration de ce délai peuvent encore être satisfaites, sous réserve du paiement des cotisations afférentes à la période écoulée.

Cette règle semble être aussi une juste contrepartie, à laquelle une dérogation répétée ferait perdre toute sa pertinence.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Je comprends tout à fait pourquoi mon excellent collègue M. Yung, Mme Cerisier-ben Guiga et Mme Lepage ont déposé cet amendement.

En effet, il est vrai que cette suspension de rétroactivité est toujours très bien accueillie par nos compatriotes Français de l’étranger qui, pour des raisons que M. Yung a très bien expliquées, souhaitent adhérer à la caisse de sécurité sociale des Français de l’étranger.

Je lui rappelle que, comme M. le ministre et M. le rapporteur l’ont rappelé tout à l’heure, cette rétroactivité a déjà été suspendue pour un an, ce à l’occasion de la baisse des cotisations intéressant les salariés, intervenue après une étude d’impact extrêmement précise et sérieuse réalisée par le conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger.

Cette rétroactivité a été mise en place par la loi Bérégovoy de 1984, loi dont j’ai vécu intensément l’élaboration, pour en avoir été le rapporteur ici même. Elle a été possible parce qu’il s’agit d’un système d’assurance volontaire et non pas d’assurance obligatoire.

Il n’existe pas, cher collègue Yung, de système d’assurance volontaire qui pourrait résister à une suspension de rétroactivité continuellement renouvelée. Elle ne peut être faite que de façon occasionnelle, dans une situation précise comme celle que je viens de rappeler.

Le conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger n’a pas délibéré sur cette affaire. Vous anticipez des possibilités qui pourraient être soumises à un prochain conseil d’administration, ce à titre personnel, avec celles de vos collègues qui ont cosigné cet amendement.

Certains de vos proches siègent au conseil d’administration, dont je rappelle qu’il a été réélu par l’Assemblée des Français de l’étranger au mois de septembre. Il se réunira en janvier prochain. Laissez-lui le soin de réfléchir, de débattre et de déterminer les mesures à prendre !

En tant que président de cette caisse, je ne vois pas pourquoi, après une année de suspension de rétroactivité au cours de laquelle un gros effort de communication a été fait à l’étranger, nous suspendrions immédiatement de nouveau la rétroactivité.

Vous avez abordé un second point : le passage à 50 % de la cotisation aidée, qui a été instaurée par la loi de modernisation sociale de 2002 et qui est actuellement fixée à 33,33 %.

Je suis très clair : comme l’ensemble des membres du conseil d’administration, je suis d’accord pour que cette aide soit portée de 33,33 % à 50 %. En effet, nous avons été grandement déçus par la portée de cette mesure : alors qu’elle devait amener 25 000 nouveaux cotisants à la Caisse, elle n’en a en fait drainé que quelques milliers.

Les temps ont beau être extrêmement durs sur le plan budgétaire, il ne s’agira pas d’une très lourde charge : cela devrait représenter 1,5 million d’euros en année pleine. Ce n’est pas une somme faramineuse.

Je répète, pour conclure, que votre première proposition ne me paraît pas d’actualité et devrait, selon moi, être soumise en priorité au conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Kammermann, pour explication de vote.

Mme Christiane Kammermann. J’abonde tout à fait dans le sens de M. Cantegrit. Je suis, au même titre que lui, administrateur de la Caisse des Français de l’Étranger et je voudrais vous dire que cette caisse est extrêmement bien gérée. La dérogation qui a été accordée s’est avérée salutaire, mais, s’agissant d’une dérogation, elle ne peut être maintenue d’année en année. De plus, la cotisation aidée a été merveilleusement accueillie. Je suis donc opposée à une nouvelle dérogation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 227.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 23

Est approuvé le montant de 3,4 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Mme la présidente. L'amendement n° 118, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. La Haute Assemblée vient de rejeter notre amendement précédent, qui visait à conditionner l’octroi, aux employeurs, des exonérations de cotisations sociales à une pratique salariale que nous pourrions qualifier, reprenant une expression à la mode, de morale ou d’éthique.

Jusqu’à présent, et cela va visiblement continuer, les exonérations de cotisations sociales resteront ce qu’elles sont, à savoir, bien souvent, un chèque en blanc.

Voilà donc le seul système – je dis bien « le seul » – dans lequel l’État participe financièrement – et à quelle hauteur ! –, mais n’aurait jamais rien à dire. Vous nous aviez pourtant habitués à un tout autre raisonnement, qui veut que celui qui paye soit celui qui décide.

Pour justifier ce refus, le Gouvernement explique qu’il n’est pas souhaitable ni possible d’intervenir dans ce qui relève de la sphère privée, de la relation entre l’employeur et le salarié. Pourtant, face à la crise financière et la nécessité de sauver le système capitaliste, créateur de nombreuses inégalités, il a su se montrer bien plus audacieux.

En quelques jours, vous avez réuni tout ce que notre pays compte de banquiers, d’assureurs et de spéculateurs pour leur annoncer qu’ils toucheraient un pactole – 40 milliards d’euros dans un premier temps, sur une enveloppe globale de 360 milliards d’euros – à condition qu’ils prêtent, d’abord et avant tout, aux petites et moyennes entreprises.

De deux choses l’une : soit il est impossible d’intervenir dans les relations qui existent entre deux acteurs privés, au nom de quoi votre conditionnement n’est que pure démagogie ; soit il est possible d’intervenir et je ne comprends pas pourquoi nous ne le ferions pas ici, dès lors que les conséquences seraient profitables à des milliers de nos concitoyens.

Je voudrais prouver ce que je dis par l’exemple. Au début de la crise, vous avez réussi à obtenir, contre votre chèque, que la banque Dexia renonce à accorder au président de son directoire une prime qui était pourtant bien contenue dans son contrat de travail. Il s’agissait donc d’un conditionnement à une mesure ayant une incidence sur une relation privée de nature contractuelle.

Pourquoi, dès lors, ne pas en faire autant pour améliorer les conditions de vie et les salaires de nos concitoyens ?

En 1968, le gouvernement du général de Gaulle a su, sous la pression populaire, trouver les mécanismes pour augmenter, de manière importante, la rémunération de tous les salariés. Pourquoi ce qui était possible hier ne le serait pas aujourd’hui ?

Votre refus de conditionner les aides publiques aux employeurs en dit long sur la conception qui est la vôtre du rôle de l’État.

Il est sévère avec les bénéficiaires du RSA, sévère avec les faibles et ferme les yeux sur ce qui se passe du côté des puissants. Les sommes en jeu ne sont pourtant pas négligeables : 42 milliards d’euros !

Comment pouvez-vous justifier cette situation dans laquelle le seul gagnant est le patronat ?

Votre majorité porte une responsabilité immense aujourd’hui : vous venez tout simplement de renoncer à améliorer la vie de nos concitoyens, et ceux-ci doivent le savoir.

Vous voudriez, à travers cet article 23, que nous acceptions de voter en faveur de la non-compensation des exonérations sociales consenties sans aucune contrepartie par l’État. Autrement dit, il s’agit d’une double peine. Première peine, les salariés sont, grâce à ces trappes à bas salaires, maintenus dans la précarité. Deuxième peine, vous voudriez qu’ils payent eux-mêmes à la sécurité sociale les exonérations non compensées. Vous faites payer aux plus faibles les sommes extravagantes que vous accordez aux plus riches. C’est le TEPA de la sécurité sociale ! (Mme Isabelle Debré s’exclame.)

Cette situation est inacceptable. Voilà pourquoi nous voterons contre cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. En lisant votre amendement, j’ai cru comprendre, monsieur Fischer, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, afin que le Gouvernement inscrive bien, dans la loi de finances, les crédits qui permettront de financer le montant de 3,4 milliards d’euros mentionné dans l’article.

Effectivement, certains comportements passés pourraient justifier vos craintes, puisqu’une dette s’était constituée au fil du temps du fait de mauvaises prévisions budgétaires pour assurer ce financement.

Sur ce point, M. Éric Woerth a assuré au Sénat que des améliorations sensibles seraient faites, à l’occasion de la loi de finances 2009, de telle manière que la dette ne se reconstitue pas à l’égard de la sécurité sociale. Nous ne l’avons jamais pris en défaut depuis qu’il exerce la fonction de ministre des comptes publics. Il a toujours respecté, à la lettre, les engagements qu’il avait pris devant notre commission ou devant la Haute Assemblée.

Sur la base de ces engagements, que la commission n’a donc aucune raison de mettre en doute, nous vous demandons de faire crédit au Gouvernement et de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je n’aurai d’autre choix que d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ou d’invoquer l’irrecevabilité sociale !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mais je suis persuadé, monsieur Fischer, que vous ne voudriez pas que j’en arrive là.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne sais pas si c’est une supplique qui vient de vous être adressée, monsieur Fischer. Pour ma part, je voudrais vous rappeler que nous étions ensemble, évidemment chacun à sa place, je ne voudrais pas vous compromettre (Sourires), lors de l’examen du texte qui est devenu la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Vous le savez bien, l’article 23 est un article miroir, parce que l’approbation du montant des exonérations compensées – et là, je parle sous le contrôle de M. le rapporteur – relève de ces dispositions organiques. À ce titre, cet article revêt donc un caractère obligatoire. Or vous voulez le supprimer : c’est impossible !

M. Guy Fischer. Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Les membres du groupe socialiste s’abstiendront lors du vote sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J’invoque l’irrecevabilité sociale de l’amendement : on ne peut pas supprimer une disposition obligatoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Je m’étonne que l’on fasse valoir cet argument maintenant.

Concernant le contenu de l’amendement, je connaissais bien sûr les arguments qui ont été avancés par M. Vasselle et par M. le ministre. Mais il est bon de rappeler un certain nombre de points. Nous tenons à le faire et à souligner quelle est la réalité, notamment pour nos concitoyens et concitoyennes.

Aujourd’hui, cela nous renvoie toujours au même point. Les exonérations représentent des sommes exorbitantes : 42 milliards d’euros. Si on y ajoute toutes les aides économiques des collectivités territoriales, ce sont pratiquement 73 milliards d’euros qui bénéficient aux entreprises.

Pour nous, il s’agit d’une question de principe. Si encore nous disposions, comme M. Fourcade le souhaitait, d’une démonstration prouvant que le dispositif a abouti à une véritable création d’emplois et des emplois de qualité…

Évidemment, nous poussons l’argumentaire un peu loin. Toutefois, sur le principe, je maintiens cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 118 est irrecevable.

Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Section 3

Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre

Article 24 et annexe C

Pour l'année 2009, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

(En milliards d'euros)

2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :

(En milliards d'euros)

3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

(En milliards d'euros)

ANNEXE C

ÉTAT DES RECETTES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE :

des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; du régime général de la sécurité sociale ; des fonds concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale

1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2007

Exercice 2008 (prévisions)

Exercice 2009 (prévisions)

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale

Exercice 2007

Exercice 2008 (prévisions)

Exercice 2009 (prévisions)

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

3° Recettes par catégorie et par branche des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2007

Exercice 2008 (prévisions)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 493, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 1° de cet article :

                                                                                                                       (en milliards d'euros)

II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 2° de cet article :

                                                                                                                       (en milliards d'euros)

III. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 3° de cet article :

                                                                                                                       (en milliards d'euros)

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Cet amendement est la conséquence de la révision des hypothèses macroéconomiques dont Éric Woerth a donné le détail l’autre jour. J’aurai la même argumentation pour un certain nombre d’amendements qui vont suivre.

Mme la présidente. L'amendement n° 119, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du 3° de cet article, remplacer le montant :

14,1

par le montant :

15,3

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'abondement des ressources du Fonds de solidarité vieillesse est compensée à due concurrence par le relèvement du taux prévu au cinquième alinéa de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Madame la présidente, je transforme mon amendement en un sous-amendement à l’amendement n° 493 et, par voie de conséquence, je remplace le montant de 14,1 milliards d’euros par 14 milliards d’euros, pour tenir compte des chiffres proposés par le Gouvernement.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et qui est ainsi libellé :

I. - Dans la deuxième ligne du tableau du III de l'amendement n° 493 présenté par le Gouvernement, remplacer le montant :

14,0

par le montant :

15,3

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'abondement des ressources du Fonds de solidarité vieillesse est compensée à due concurrence par le relèvement du taux prévu au cinquième alinéa de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale.

Veuillez poursuivre, monsieur Fischer.

M. Guy Fischer. Ce sous-amendement, qui illustre de nouveau ma volonté de témoigner, vise à modifier le tableau du second alinéa du 3° de l’article 24, relatif aux prévisions de recettes.

Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons pu dire, notamment à l’occasion de la présentation de notre motion de procédure et lors de la discussion générale, sur le caractère quelque peu approximatif de ces prévisions.

Aujourd’hui, soit une semaine plus tard, nous pouvons penser qu’elles devront, de nouveau, être réajustées au cours de l’année 2009. Certes, la fourchette retenue par le Gouvernement n’était pas optimiste et elle a été revue à la baisse. Cependant, la récente annonce selon laquelle, alors que pratiquement tous les pays de l’Union européenne sont en récession, la France dégagerait, par miracle et je m’en réjouis, 0,1 % de croissance, qui est une manière de ne pas officialiser la récession, relève plutôt de la méthode Coué et fait sourire un certain nombre d’économistes. En effet, la France est en récession et nous souhaitons le dire.

Compte tenu de l’amendement du Gouvernement, cet article prévoit 14 milliards d’euros de recettes pour le Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, soit plus d’un milliard de moins que ce qui avait été prévu pour 2008, alors même que la progression estimée pour le régime général est de 4,6%.

Pourquoi le Fonds de solidarité vieillesse, dont on sait qu’il sera demain très précieux et qui connaît un déficit très important, ne pourrait-il pas bénéficier de recettes suffisantes pour lui permettre d’assurer sa mission de solidarité ?

Tel est le sens de ce sous-amendement.