Séance du 4 décembre 2008

M. Alain Gournac. Eh oui ! Soyez ouverts, à gauche !

M. Brice Hortefeux, ministre. Ce serait bénéfique ! Nous ne sommes pas, nous, frileusement repliés sur des postures idéologiques ! Nous souhaitons simplement que les dispositifs fonctionnent, en toute transparence.

M. Dominique Braye. Soyez ouverts, chers collègues de l’opposition ! Comme Bernard Kouchner !

M. Brice Hortefeux, ministre. Je préfère la diversité au monopole !

J’espère, cette fois-ci, avoir été entendu, mesdames, messieurs les sénateurs !

Madame Assassi, je vous écoute toujours avec attention avec la ferme volonté de toujours chercher à comprendre vos arguments. Dans le cas présent, je trouve que vous adoptez des postures bien idéologiques.

Oui, la présidence française de l’Union européenne a été un grand succès. Parlez-en entre vous ! Interrogez votre camarade, le ministre chypriote de l’intérieur, Neoklis Sylikiotis, permanent du parti communiste chypriote : c’est le plus enthousiaste, le plus allant, le plus élogieux de tous à l’égard du pacte européen ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Dominique Braye. Chez nous, le PC n’existe plus !

M. Brice Hortefeux, ministre. Vous avez du mal à vous mettre d’accord entre vous en France, mais vos relations avec les partis frères m’ont l’air encore plus compliquées ! (Vives protestations sur les mêmes travées.)

Mme Éliane Assassi. « Soyez ouverts », avez-vous dit …

M. Brice Hortefeux, ministre. Pourquoi votre camarade chypriote soutient-il ce pacte, adopté à l’unanimité ?

M. Dominique Braye. Parce qu’il est intelligent, lui !

M. Brice Hortefeux, ministre. Il a parfaitement compris que nous sommes parvenus à un point d’équilibre en évitant deux écueils : d’un côté, l’Europe bunker, et donc la France bunker, et, de l’autre côté, l’Europe passoire, et donc la France passoire.

Comment expliquez-vous que les sociaux-démocrates allemands, que les travaillistes britanniques, que les communistes chypriotes, que tous aient approuvé ce pacte avec un enthousiasme presque identique ?

M. Dominique Braye. Ce sont tous des gens raisonnables, tout simplement !

M. Brice Hortefeux, ministre. Comment pouvez-vous penser avoir raison seuls contre tous, y compris contre vos propres amis ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

À l’évidence, vous ne faites pas preuve d’humilité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Dominique Braye. Quelle démonstration !

M. Brice Hortefeux, ministre. Je n’ai pas tout compris de vos propos sur le codéveloppement. Néanmoins, nous pourrons nous en entretenir tous les deux.

Mme Éliane Assassi. Parlez des Comores !

M. Brice Hortefeux, ministre. Il est inexact de parler d’instrumentalisation ; notre volonté est simplement d’aider les pays terres d’émigration.

S’agissant des centres de rétention administrative, je vous renvoie, cette fois-ci, non pas aux communistes chypriotes, mais au député communiste Patrick Braouezec. Tandis que vous condamnez les CRA et les considérez comme inacceptables, lui, sur France Inter, a expliqué qu’ils étaient un moindre mal par rapport à la prison. (Mme Éliane Assassi s’exclame.) Discutez-en entre vous !

M. Dominique Braye. Mettez-vous d’accord !

M. Brice Hortefeux, ministre. Quant à la transparence, permettez-moi de sourire : qui a créé le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté ? Votre majorité ? Pas du tout !

Mme Éliane Assassi. C’est l’Europe qui l’a imposé !

Mme Alima Boumediene-Thiery. C’est une obligation européenne !

M. Brice Hortefeux, ministre. Nous seuls avons fait progresser la transparence !

Et mettez-vous aussi d’accord avec Harlem Désir, qui explique précisément sur son blog que la CIMADE dans les centres de rétention était dépassée par la tâche. Soyez cohérents !

M. Richard Yung. Cela n’a rien à voir ! C’est du baratin !

Mme Éliane Assassi. Arrêtez ce baratin !

M. Brice Hortefeux, ministre. Vous avez cité un chiffre concernant le nombre d’éloignements. Soyons précis, je n’ai annoncé, à ce jour, aucun objectif chiffré pour l’année 2009. Les chiffres dont il est fait mention dans les documents budgétaires n’ont qu’une portée technique, comme c’était le cas l’année dernière.

Monsieur Dominati, je vous remercie de votre soutien. Vous avez souligné à la fois la dimension européenne de l’action que je mène et la part qu’a prise l’immigration professionnelle, à laquelle le Président de la République attache une grande importance.

Je vous remercie aussi d’avoir signalé que mon ministère a été lauréat d’une des Victoires de la modernisation de l’État.

Madame Escoffier, je rends hommage, moi aussi, à la mémoire de Jacques Pelletier. L’année dernière, j’avais travaillé avec lui sur l’amélioration des outils d’aide à l’épargne des migrants. La situation en la matière n’est pas entièrement satisfaisante, mais ce n’est pas une raison pour renoncer. En cas d’échec, nous trouverons une autre solution.

Vous avez cité notre devise républicaine. Les migrants ne peuvent comprendre les valeurs de notre République qu’à la condition de les connaître. Selon moi, et peut-être en serez-vous d’accord, madame la sénatrice, on ne respecte que ce que l’on comprend. Par conséquent, si l’on explique les valeurs de la République et les valeurs de notre société, je suis certain qu’elles seront mieux comprises.

Vous m’invitez à accorder une plus grande attention aux situations humanitaires. C’est précisément ce à quoi je m’emploie.

Avant d’être élue sénatrice, en septembre dernier, ce dont je vous félicite, vous apparteniez au corps préfectoral. Sachez que, voici dix jours, j’ai adressé une circulaire à l’ensemble des préfets pour leur demander de mettre fin, dans les préfectures, aux situations que vous avez décrites. Je réponds très exactement à votre préoccupation.

Vous avez évoqué la nécessaire amélioration de l’accueil des primo-arrivants. À cette fin, j’ai décidé de fusionner le visa de long séjour et le titre de séjour, ce qui est un utile progrès.

En outre, j’ai indiqué quels étaient les critères de régularisation des clandestins. Je suis satisfait que vous demandiez qu’il soit procédé au cas par cas, puisque c’est exactement ainsi que les services procèdent. En Île-de-France, 1 000 personnes ont été régularisées après un examen individuel de leur situation. D’ailleurs, un syndicat qui n’approuve pas vraiment l’action que je mène m’en a donné clairement acte.

Madame Boumediene-Thiery, comme je vous l’ai dit, les crédits de l’action relative à l’accueil, à l’intégration des étrangers primo-arrivants et à l’apprentissage de la langue française, d’un montant de 40 millions d’euros, ont fait l’objet d’un transfert budgétaire. Ces fonds n’ont donc pas disparu.

Vous m’accusez de ne pas respecter le droit. Précisément, la Cour nationale du droit d’asile disposera désormais d’un budget autonome. Vous devriez saluer cette avancée et vous en réjouir en affichant le même sourire que celui avec lequel vous avez prononcé votre discours tout à l’heure à la tribune !

S’agissant de l’accueil des familles dans les centres de rétention administrative, certains m’ont reproché d’avoir tenu des propos quelque peu populistes. Sans doute ai-je été un peu rapide, mais vous, si l’on vous suit dans votre logique, que proposez-vous sinon de séparer les enfants de leurs parents ? (Mme Alima Boumediene-Thiery fait des signes de dénégation.) Attention, mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque vous parlez, comme ici, des enfants : au-delà des postures idéologiques, il faut savoir considérer les conséquences concrètes de ce que l’on propose. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Madame Boumediene-Thiery, vous le savez, je vous apprécie, j’écoute ce que vous dites. Mais, lorsque vous me reprochez d’interdire aux associations de rendre des rapports publics, permettez-moi de vous dire que vous êtes complètement à côté du sujet !

J’ai écrit à toutes ces associations pour leur expliquer que, concernant leur présence dans les centres de rétention administrative, et conformément au marché public, elles ont naturellement le droit de rendre publics leurs rapports et de saisir l’opinion de situations individuelles, dès lors que les personnes concernées en sont d’accord. Je l’ai dit et écrit, mais peut-être ai-je commis l’erreur de ne pas vous l’écrire à vous…Non, madame Boumediene-Thiery, je suis trop attentif à la liberté d’expression pour que vous puissiez me faire ce reproche.

Monsieur Ibrahim Ramadani, vous évoquez la pression migratoire que subit Mayotte. Sachez que c’est une préoccupation majeure pour le ministre que je suis.

Je ne me suis pas rendu sur votre île ; en revanche, je me suis rendu en Guyane, dont la situation présente bien des analogies. Des efforts, certes insuffisants, ont été engagés, comme l’installation du troisième radar, que vous avez évoqué. Avec un léger retard, celui-ci est devenu opérationnel en juillet dernier.

Désormais, les forces de gendarmerie et les douanes coordonnent mieux leurs moyens nautiques. Nous avons obtenu des résultats, vous l’avez dit, mais il faut continuer de se battre et d’expliquer notre action.

À ce jour, depuis le 1^er janvier 2008, 225 kwassas-kwassas ont été interceptés. Ce matin encore, à cinq heures, un bateau a été pris avec seize personnes à bord, dont quatre femmes et deux enfants. Personne ne peut ignorer les drames humains que révèlent ces situations.

Concernant le centre de rétention de Pamandzi, je proposerai dans les prochains jours de porter sa capacité d’accueil de 60 à 140 places. Les travaux devraient être achevés au cours du premier semestre de 2011.

Mesdames, messieurs les sénateurs, chacun évoque à son tour l’opinion publique. Sachez qu’elle comprend, approuve et soutient une politique à la fois équilibrée, cohérente et juste. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. -M. Jean Boyer applaudit également.)

Mme Éliane Assassi. Non !

immigration, asile et intégration

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.

État B

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° II-190, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :

I. Créer le programme : « Garantie de l'exercice du droit d'asile »

II. Rédiger comme suit l'intitulé du programme 303 « Immigration et asile » :

Immigration

III. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Les programmes des missions sont bien sûr des unités de gestion mais aussi le support d'une politique cohérente et visible. Or le programme 303 «  Immigration et asile » regroupe les actions « Circulation des étrangers et politique des visas », « Garantie de l’exercice du droit d’asile », que M. le ministre a largement évoquée, « Lutte contre l’immigration irrégulière » et, bien entendu, l’action de « Soutien ».

Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’action « Garantie de l’exercice du droit d’asile », qui représente la plus grande partie des crédits de ce programme, n’apparaît pas de façon suffisamment claire.

Aussi, je propose que lui soit consacré un programme, afin de rendre bien plus lisible l’action politique du Gouvernement. Dans ce but, cet amendement a pour objet de créer un programme spécifique et d’y transférer les crédits afférents.

Monsieur le ministre, en mettant l’accent sur la politique de votre ministère, cet amendement apporterait une importante clarification sur le plan politique.

Je remercie Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial, de m’avoir laissé présenter cet amendement, que la commission a approuvé.

M. Charles Pasqua. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° II-9 rectifié, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-190.

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial. Effectivement, compte tenu de son propre amendement, la commission ne peut qu’approuver la proposition de notre collègue Adrien Gouteyron qui souhaite identifier clairement la politique du Gouvernement en matière d’asile, afin d’éviter que certains ne l’amalgament avec d’autres aspects de sa politique d’immigration dans le but d’occulter les efforts qu’il accomplit dans ce domaine. Ce souci de clarté et de vérité me paraît tout à fait positif.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur Gouteyron, je crains fort qu’il ne soit difficile de mettre en œuvre votre proposition en 2009. Sur le fond, je suis favorable à une évolution, sous réserve que le ministère du budget partage ce sentiment. Or vous savez combien il est réservé sur l’évolution des maquettes budgétaires…

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Au risque de vous surprendre, je considère que la proposition de notre collègue Adrien Gouteyron de distinguer les crédits du droit d’asile pour les faire mieux ressortir est une bonne initiative.

Chers collègues de la majorité, il s’en trouve parmi vous pour insinuer que certains instrumentaliseraient le débat budgétaire. Je ne vois pas à qui ils font allusion.

M. Charles Pasqua. Ce n’est pas vous qui étiez visé, mon cher collègue !

M. Richard Yung. En tout cas, il faudrait que la proposition de notre collègue soit mise en œuvre dans le prochain projet de loi de finances.

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Je me réjouis des propos qui viennent d’être tenus par M. le ministre et par nos collègues.

Monsieur le ministre, si vous le souhaitez, je suis prêt à prendre en compte la remarque que vous avez formulée sur la date d’entrée en vigueur du dispositif. En effet, si nous décidons de procéder à un tel transfert dès 2009, cela risque de poser des problèmes que je qualifierai de « pratiques ».

Aussi, je suggère, et je ne pense pas ce faisant trahir l’esprit de la commission des finances – M. le président de la commission des finances pourra s’exprimer –, de rectifier de manière substantielle mon amendement, afin de créer le nouveau programme dès maintenant tout en attendant l’an prochain pour transférer les crédits.

La rectification serait relativement simple, et la rédaction de l’article très facile à comprendre. Il s’agirait d’ajouter les mots : « À compter du projet de loi de finances initial pour 2010, créer le programme : “Garantie de l’exercice du droit d’asile”. »

À mon sens, avec une telle rédaction, nous tenons compte de l’intention politique, qui est importante – encore une fois, je me réjouis de la position adoptée par notre collègue Richard Yung – et des difficultés pratiques qu’il y aurait à mettre en œuvre le nouveau dispositif dès 2009.

Monsieur le ministre, j’imagine que le Gouvernement maintiendrait son avis de sagesse si cette rédaction était retenue.

M. Brice Hortefeux, ministre. Absolument !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je voudrais tout d’abord me réjouir de la convergence de vues entre M. le ministre et notre collègue Adrien Gouteyron, par ailleurs rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’État », qui a particulièrement suivi ces questions lorsqu’elles relevaient du ministère des affaires étrangères. Il a des convictions très fortes sur le sujet, et il les exprime en proposant la création du programme : « Garantie de l’exercice du droit d’asile ».

Pour ma part, je serais plutôt tenté de demander au Sénat d’adopter l’amendement d’Adrien Gouteyron dans sa rédaction initiale. En effet, comme la commission mixte paritaire doit se réunir dans deux semaines, nous verrons à ce moment-là, en fonction des observations qui auront été formulées par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, si nous devons valider ce dispositif ou non.

Je vous fais donc une proposition. Si l’amendement n° II-190, sur lequel le Gouvernement a émis un avis de sagesse, est maintenu dans sa rédaction actuelle, la commission transformera son amendement n° II-9 rectifié en sous-amendement, afin d’ajouter 1,5 million d’euros de crédits au nouveau programme : « Garantie de l’exercice du droit d’asile ». Je me tourne donc vers notre collègue Adrien Gouteyron pour lui suggérer de ne pas rectifier son amendement. (M. Adrien Gouteyron acquiesce.)

Comme je siégerai au sein de la commission mixte paritaire – la commission des finances a désigné ses représentants ce matin –, je m’engage, en relation très étroite avec Adrien Gouteyron et Pierre Bernard-Reymond, à faire ce qu’il convient pour que le Gouvernement ne soit pas gêné dans la conduite de sa politique.

Mme la présidente. Qu’en est-il en définitive de votre amendement, monsieur Gouteyron ?

M. Adrien Gouteyron. Madame la présidente, compte tenu de la proposition que M. le président de la commission des finances vient de formuler et des engagements qu’il a pris, je maintiens l’amendement n° II-190 dans sa rédaction initiale.

Ainsi, les choses seront plus simples et les éventuels problèmes techniques ou pratiques seront pris en compte par la commission mixte paritaire.

M. Charles Pasqua. Très bien !

Mme la présidente. Je suis saisie d’un sous-amendement n° II-9 rectifié bis, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Dans le tableau constituant le second alinéa du III de l'amendement n° II-190 :

Ajouter 1 500 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au programme « Garantie de l'exercice du droit d'asile ».

Retirer 1 500 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au programme « Intégration et accès à la nationalité française ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial. Ce sous-amendement vise à augmenter de 1,5 million d’euros les crédits affectés à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, afin de lui permettre de faire face au surcroît de demandes d’asile constaté en 2008.

En outre, ces moyens supplémentaires sont destinés à permettre à l’OFPRA de réduire les délais d’instruction des demandes d’asile, tout en maintenant la qualité de traitement des dossiers.

Ces crédits supplémentaires sont prélevés sur le fonds de roulement de l’ANAEM, ce qui paraît tout à fait possible. En effet, l’objet de cette agence n’est pas d’aider les travailleurs français à s’expatrier ou les Français établis hors de France à trouver un emploi, missions qui peuvent très bien être remplies par l’ANPE, par la Maison des Français de l’étranger ou par les consulats.

En l’occurrence, il s’agit tout de même de 29 emplois qui pourront être utilisés beaucoup plus utilement ailleurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Madame la présidente, je dois dire que je suis un peu ennuyé.

Comme je l’ai souligné voilà quelques instants, je suis favorable à l’amendement n° II-190, qui vise à la création du programme : « Garantie de l’exercice du droit d’asile ». En revanche, je suis farouchement opposé au fait de prélever 1,5 million d’euros sur les crédits affectés à l’ANAEM, ce qui revient à déshabiller Pierre pour habiller Paul, au détriment des Français établis hors de France.

Contrairement à ce qui a été affirmé – peut-être M. le rapporteur ne connaît-il pas le dossier dans sa totalité –, les crédits de formation pour les Français établis hors de France ont déjà été réduits de moitié. Par conséquent, nous ne pouvons pas soutenir une diminution supplémentaire de 1,5 million d’euros des crédits de l’ANAEM.

En d’autres termes, si les dispositifs de l’amendement n° II-190 et du sous-amendement n° II-9 rectifié bis doivent être fusionnés, je serai au regret de devoir voter contre.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-9 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-190, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 62 et 63, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Immigration, asile et intégration

Article 62

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Dispositions fiscales

« Art. L. 311-13. – A. – La délivrance d’un premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 311-2 donne lieu à la perception, au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder, d’une taxe dont le montant est fixé par décret entre 200 € et 340 €. Ces limites sont respectivement ramenées à 55 € et 70 € pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, du 9° de l’article L. 313-11, du 3° de l’article L. 314-11, ainsi que la carte de séjour portant la mention “salarié” ou “salarié en mission” prévue aux 1° et 5° de l’article L. 313-10. Elles sont ramenées à 100 € et 170 € pour les étrangers entrés en France au titre du regroupement familial en tant qu’enfants mineurs.

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre des 10° et 11° de l’article L. 313-11, de l’article L. 313-13 et des 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 314-11 ni aux travailleurs temporaires et saisonniers mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 313-10. La délivrance d’un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre les droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception, au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder, de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.

« B. – Le renouvellement des titres de séjour ainsi que la fourniture de duplicata donnent lieu à la perception, au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder, d’une taxe dont le montant est fixé par décret entre un minimum égal à 55 € et un maximum égal à 110 €. Ces limites sont respectivement ramenées à 15 € et 30 € pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre de l’article L. 313-7. La taxe de renouvellement n’est acquittée qu’une fois par période d’un an. Elle n’est pas exigée des réfugiés et des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire.

« C. – La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs au titre des articles L. 321-3 et L. 321-4 donnent lieu à la perception, au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder, d’une taxe dont le montant est de 30 €.

« D. – Les taxes prévues aux A, B et C  sont acquittées soit au moyen de timbres mobiles d’un modèle spécial à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou à l’établissement public appelé à lui succéder, soit par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts.

« E. – Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret.

« Art. L. 311-14. – L’article L. 311-13 est applicable à la délivrance, au renouvellement et à la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs prévus par les traités ou accords internationaux, sauf stipulations contraires prévues par ces traités ou accords.

« Art. L. 311-15. – Tout employeur qui embauche un travailleur étranger acquitte, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder.

« Lorsque l’embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est de :

« –  900 € lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est inférieur ou égal à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance ;

« –  1 600 € lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance.

« Lorsque l’embauche intervient pour un emploi temporaire d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois, le montant de cette taxe, fixé par décret, varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 € et 300 €.

« Lorsque l’embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l’embauche à raison de 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet. Chaque embauche donne lieu à l’acquittement de la taxe.

« La taxe prévue au présent article est perçue comme en matière de recettes des établissements publics nationaux à caractère administratif.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret. »

II. – La sixième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 311-9 du même code est ainsi rédigée :

« Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement et financées par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou par l’établissement public appelé à lui succéder. »

III. – La section 4 du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts et l’article L. 5221-10 du code du travail sont abrogés.

IV. – Le premier alinéa de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable avant le 31 décembre 2011 aux conjoints et aux enfants d’étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant la publication de la présente loi et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue par la réglementation en vigueur.

V. – L’article L. 311-15 du même code s’applique aux demandes d’autorisation de travail présentées par l’employeur postérieurement à la publication de la présente loi.