Mme Raymonde Le Texier. Bien sûr !
M. Pierre André, rapporteur pour avis. … ce qui est en totale contradiction avec les objectifs d’excellence que nous poursuivons pour ces quartiers. (Mme Raymonde Le Texier applaudit.)
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Pierre André, rapporteur pour avis. D’autre part, cette réforme risque de pénaliser les entreprises installées en zones franches urbaines, donc d’avoir des répercussions majeures sur la situation de l’emploi dans les quartiers. N’oublions pas que ces emplois créent des richesses et sortent des familles entières de la désespérance.
Cette réforme est à l’opposé des excellentes mesures annoncées par le Président de la République en faveur de l’emploi.
M. Alain Vasselle. Comment est-ce possible ?
M. Pierre André, rapporteur pour avis. Le dispositif actuel fonctionne bien. Il a permis de créer 125 000 emplois. Est-ce le moment, alors que l’on veut défendre l’emploi, de décider une réforme que l’on peut vraiment qualifier d’idiote ?
C’est pourquoi, mes chers collègues je vous proposerai, au nom de la commission des affaires économiques un amendement tendant à supprimer l’article 82.
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Thierry Repentin. Excellent !
M. Pierre André, rapporteur pour avis. Mais je vous rassure, madame la ministre, sous réserve de ces observations, c’est avec plaisir que nous défendrons les crédits de la mission « Ville et logement », sur lesquels la commission a émis un avis favorable. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Dominique Braye. Nous aussi !
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis.
M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget du logement pour 2009 est un budget de contrastes.
Contraste d’abord entre le discours et les actes : d’un côté, on sonne la mobilisation générale en faveur du logement, en soumettant un projet de loi au Parlement ou en faisant des annonces aujourd’hui même à Douai ; de l’autre côté, on soumet les dotations budgétaires de l’État à une très forte cure d’amaigrissement.
Contraste également entre ce désengagement budgétaire et l’ampleur de la crise économique et financière que traverse notre pays, qui rendrait d’autant plus légitime une action contracyclique de l’État.
Certes, je reconnais un certain effort en matière de crédits affectés à l’hébergement, qui permettent à l’État d’honorer ses engagements au titre du plan d’action renforcé du dispositif d’hébergement et de logement des personnes sans abri, le PARSA.
S’agissant du financement des aides personnelles au logement, je m’interroge quelque peu. Madame la ministre, sans doute pourrez-vous me rassurer sur la sincérité du budget, construit sur l’hypothèse d’une baisse du nombre de chômeurs de l’ordre de 100 000 et d’un accroissement de 4 % de la masse salariale en 2009.
Au regard des derniers éléments macroéconomiques connus – croissance en berne et hausse des demandeurs d’emploi –, je me demande comment l’on peut sérieusement escompter une telle réduction du chômage et une telle croissance de la masse salariale en 2009. Il y a donc fort à parier que l’État sera amené au cours de l’année à abonder ce budget pour garantir son équilibre.
En ce qui concerne les aides à la pierre, la situation me semble encore plus délicate puisque les dotations sont en chute libre, mais pour des motifs différents selon qu’il s’agit du parc social ou du parc privé.
Pour le parc social, les autorisations d’engagement chutent de moitié et les crédits de paiement baissent de 31 % par rapport à 2008.
Pour le parc social, les objectifs de production pour 2009 sont ambitieux, avec 120 000 nouveaux logements sociaux.
Toutefois, le budget prévu pour le financement de ces réalisations n’est pas à la hauteur des ambitions affichées.
D’une part, la subvention budgétaire versée pour chaque logement social construit reste stable, à un niveau homéopathique, et, d’autre part, on assiste à une réduction très importante de la ligne consacrée à la surcharge foncière, qui permet pourtant de donner un coup de pouce aux opérations locatives sociales situées dans les zones tendues.
Enfin, il faut se souvenir que plus aucun crédit budgétaire ne sera consacré à la prime à l’amélioration des logements à usage locatif, ou PALULOS, entièrement remplacée par la création de prêts à taux bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations pour les rénovations thermiques des logements sociaux.
On invite les organismes d’HLM à se tourner vers de nouvelles sources de financement : produits de cessions des logements HLM à leurs occupants, création d’un prélèvement sur les organismes d’HLM qui n’investissent pas suffisamment – cela laisse à penser qu’ils sont responsables de la pénurie de l’offre… – et augmentation des recettes de surloyer.
J’entends ces arguments, mais j’avoue être très sceptique quant à leur pertinence.
Tout d’abord, eu égard au contexte actuel, je doute que les prochains mois se caractérisent par un accroissement des ventes de logements HLM.
Ensuite, le principe d’un prélèvement sur la trésorerie des bailleurs sociaux, dont la date d’application a d’ailleurs été fort judicieusement repoussée par le Sénat, me semble discutable.
Enfin, il est étonnant que l’augmentation des dépenses de loyers des locataires, via le surloyer, serve d’argument au désengagement de l’État.
En ce qui concerne la rénovation thermique du parc HLM, qui est l’un des engagements phares du Grenelle de l’environnement, je tiens à mettre en exergue le décalage entre les objectifs et les moyens.
Alors que le parc privé aura à sa disposition un outil puissant, l’éco-prêt à taux zéro d’un montant de 30 000 euros par logement, le parc social se voit allouer des enveloppes de prêts, certes à taux bonifiés mais qui portent néanmoins intérêts et dont le montant n’est que de 12 000 euros par logement. Pourquoi une telle différence de traitement ?
Madame la ministre, pourriez-vous nous donner quelques éléments d’information sur la centralisation des fonds du livret A, dans la mesure où le projet de décret a fait l’objet de réserves de la part de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ?
En ce qui concerne la réhabilitation du parc privé, sans refaire le débat que nous avons eu sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, je veux à mon tour dénoncer le détournement des ressources du 1 % logement vers l’ANAH, qui diminue le volume global des moyens affectés par la collectivité à la politique du logement.
Il paraît difficile de contraindre l’ANAH à s’endetter sur les marchés financiers, par l’intermédiaire de l’Agence France Trésor, pour honorer ses paiements en début d’année, dans l’attente du déblocage des fonds du 1 %. Une telle opération va occasionner des frais financiers qui seront prélevés sur les moyens d’intervention de l’Agence, laquelle a pourtant un grand besoin de ses fonds.
Enfin, il convient également de relever que l’augmentation des interventions du 1 % sous la forme de subventions, au détriment des prêts qui donnent lieu à des retours, est de nature à peser gravement, à moyen terme, sur le budget de l’Agence et à tarir l’une de ses ressources. Sans doute est-ce la raison pour laquelle aucun accord n’a été trouvé avec les partenaires sociaux.
En définitive, compte tenu de ces arguments, j’avais appelé la commission des affaires économiques à émettre un avis défavorable sur l’adoption des crédits de la mission « Ville et logement ». Cependant, madame la ministre, la commission, toujours soucieuse de vous accompagner de manière positive, voire d’améliorer vos initiatives,…
M. Dominique Braye. Mme la ministre ne le comprend pas toujours !
M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis. …ne m’a pas suivi. Je me dois donc de vous dire qu’elle a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Ville et logement ».
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Ville et logement » est très perturbé – c’est le moins que l’on puisse dire – par les annonces faites aujourd’hui même par le Président de la République. Les mesures proposées par ce dernier montrent que le Gouvernement est déterminé à réagir rapidement, mais elles vident un peu de son sens le projet de budget qui nous est soumis ce soir.
Nous allons donc discuter d’un document qui ne reflète plus tout à fait les choix du Gouvernement pour l’année 2009, ce qui est un peu surréaliste.
Je m’efforcerai par conséquent de commenter à la fois les crédits de la mission « Ville et logement » et les mesures présentées ce matin, leur articulation n’étant pas sans soulever quelques difficultés.
Concernant l’hébergement, les chiffres parlent d’eux-mêmes : alors que l’on dénombrait 51 000 places d’hébergement en 2004, il y en a aujourd’hui près de 70 000, et 72 000 sont budgétées pour 2009. Les 1 000 places supplémentaires annoncées aujourd’hui par le Président de la République sont-elles à ajouter à ce chiffrage ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. Celui-ci démontre en tout cas, à l’évidence, l’effort du Gouvernement et de la nation en matière d’hébergement.
Bien sûr, c’est encore insuffisant. La mort dramatique de plusieurs personnes sans domicile fixe le mois dernier nous le rappelle tragiquement. Cependant, pour que l’augmentation régulière du budget de l’hébergement ne soit pas, selon l’expression de Martin Hirsch, « un “rocher de Sisyphe” mâtiné de “tonneau des Danaïdes”, il nous faut respecter quelques principes essentiels.
Tout d’abord, l’hébergement d’urgence doit absolument être régulé. Le temps n’est plus aux atermoiements des associations qui rechignent à travailler ensemble. Gérer des places d’hébergement d’urgence, c’est participer à un service public et donc accepter les contraintes d’un service public.
Ensuite, il faut impérativement prévoir un régime spécifique pour l’Île-de-France.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. Les besoins n’y sont effectivement pas les mêmes qu’ailleurs, et il est absurde de vouloir traiter tous les territoires de la même manière. (Mme la ministre acquiesce.)
Enfin, il faut à mon avis avoir le courage – vous n’en manquez pas, madame la ministre – d’examiner plus attentivement le travail des centres d’hébergement. Pourquoi, à dotation budgétaire égale, les prestations fournies sont-elles parfois si différentes d’une structure à l’autre ? Pourquoi les personnes accueillies dans certaines d’entre elles sortent-elles plus vite et en plus grand nombre vers le logement durable que les personnes accueillies dans d’autres ? Il nous appartient de répondre à ces questions.
Je dirai à présent quelques mots du logement.
Je veux le rappeler clairement, on n’a jamais construit autant de logements sociaux dans l’histoire de notre pays qu’au cours de ces dernières années.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. Ainsi, 42 000 logements HLM ont été bâtis en 2000, mais ce nombre de logements a été porté dès 2004 à 72 000, puis, en 2007, à 92 000. On en attend 108 000 cette année …
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. … et 120 000 pour 2009.
Les logements très sociaux, les logements concernés par le prêt locatif aidé d’intégration, ou PLAI, suivent exactement le même mouvement, ce dont je me réjouis ; 4 000 de ces derniers avaient été construits en 2000, et 17 000 le seront cette année.
Une question me préoccupe cependant.
En commission, vous nous avez très sincèrement expliqué, madame la ministre, que le budget 2009 prévoyait 120 000 logements sociaux, contre 140 000 prévus pour 2008, car le secteur du bâtiment était tout simplement incapable de faire plus. Avec 120 000 logements, la machine tourne déjà à plein régime. Par conséquent, en annonçant ce matin 70 000 logements sociaux supplémentaires pour 2009 et 2010, le Président de la République n’aurait-il pas cédé à la précipitation ?
Par ailleurs – je pose la question très directement –, pourquoi vouloir absolument maintenir le prélèvement de 850 millions d’euros sur le 1 % logement et, dans le même temps, prévoir un plan conséquent de relance des aides à la pierre et un doublement du prêt à taux zéro ? Pourquoi, autrement dit, diminuer la dépense publique d’un côté et l’augmenter de l’autre, alors qu’il s’agit exactement de la même finalité dans les deux cas, comme vous avez cherché à la démontrer tout au long de ces discussions en commission, madame la ministre ? Vous avouerez que, dans le meilleur des cas, la cohérence de telles actions mérite au moins explication.
J’en terminerai avec le logement en indiquant qu’aucun crédit n’est prévu pour les PALULOS. Je sais bien que, selon le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, en cours d’examen, leur financement sera désormais assuré par une mutualisation des ressources des sociétés d’HLM. Cependant, le Sénat a décidé de reporter cette mutualisation à 2011. S’il maintient sa position et que le budget du Gouvernement n’évolue pas, comment donc les PALULOS seront-elles financées en 2009 ?
Je conclurai mon propos par quelques remarques sur le programme « Politique de la ville ».
Le succès du plan « Espoir banlieues » repose sur la mobilisation de l’ensemble des ministères concernés. Il est évident que les populations des quartiers sensibles ont besoin de plusieurs aides complémentaires : il faut à la fois renforcer les moyens en faveur de l’éducation, favoriser l’accès à ces quartiers mais aussi l’accès aux soins, assurer la sécurité et développer les services publics. Tout le monde en convient.
Cette situation, madame la ministre, vous amène à ne réguler que 17 % de la totalité des crédits dédiés à la politique de la ville, alors que cette politique, plus que toute autre, a besoin – tous les maires peuvent en témoigner – d’un pilote doté de moyens de contrôle, voire de contraintes. De quels outils disposez-vous donc, madame la ministre, pour assumer cette fonction que nous considérons comme indispensable?
De même, au niveau local, la création de 350 délégués du préfet, évoquée tout à l’heure par M. Pierre André, part d’une bonne intention et répond d’ailleurs à l’une de nos demandes passées. Mais comment ces délégués pourront-ils vraiment assurer la coordination des actions si les parties prenantes refusent elles-mêmes de travailler ensemble ? L’explosion du nombre de contrats urbains de cohésion sociale semble témoigner d’une certaine ambiguïté en la matière.
Telles sont, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les observations de la commission des affaires sociales. Ce budget pour 2009 traduit donc un effort incontestable et important, mais il n’est pas sans contradictions. Il soulève surtout des questions sensibles sur lesquelles nous attendons les réponses les plus claires possible.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; ils seront repris à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)
PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
8
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour un rappel au règlement.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, ce rappel au règlement se fonde sur les termes de l’article 36, alinéa 3, du règlement de notre assemblée.
En effet, nous débattons ce soir d’un projet de budget de la mission « Ville et logement » dont la teneur est quelque peu en décalage avec la réalité des besoins sociaux, mais aussi, et c’est là le plus surprenant, avec les déclarations faites aujourd’hui même par le Président de la République dans son discours de Douai.
Le Président Sarkozy a annoncé un effort budgétaire nouveau pour le logement, qui comprendra le renforcement des moyens de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, et l’accroissement du volume de la construction de logements sociaux programmés. Une telle démarche ne peut manquer de surprendre puisque, selon les termes mêmes de l’allocution présidentielle, elle passera par la discussion d’un collectif budgétaire qui, faut-il le souligner, sera le troisième que nous aurons examiné durant cette session !
Les annonces seront-elles suivies d’effets ? C’est la première question que nous pouvons nous poser !
Renforcer les moyens de l’ANRU est une nécessité évidente au regard des besoins de financement. Mais n’oublions pas que les millions que l’on nous promet aujourd’hui sont ceux qui n’ont jamais été mobilisés, alors que l’État s’y était engagé lors de la création de l’Agence ! N’oublions pas non plus que c’est en confisquant l’argent du 1 % que l’État, dans le présent projet de budget, se libère du financement de l’Agence !
Pour ce qui est de la construction de logements sociaux, autre nécessité incontournable, notons que le niveau de l’aide restera modeste. Il est en effet question de 600 millions d’euros d’aide directe pour 100 000 logements, soit 6 000 euros par logement : cela signifie plus de prêts locatifs sociaux que de logements véritablement sociaux, alors que la demande porte d’abord et avant tout sur les prêts locatifs aidés d’intégration ! Nous sommes encore bien éloignés des sommes dépensées pour aider le logement locatif privé, comme le montrent les 5 milliards d’euros prévus pour le rachat aux promoteurs engoncés dans leurs stocks de 30 000 logements en vente en l'état futur d'achèvement !
Toutes ces considérations ramènent à sa juste proportion la réalité des annonces présidentielles et montre par anticipation que nous sommes loin de répondre aux besoins en matière de logement.
M. le président. Ma chère collègue, acte vous est donné de ce rappel au règlement.
9
Loi de finances pour 2009
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.
Ville et logement (suite)
M. le président. Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Ville et logement ».
Tous les rapporteurs s’étant exprimés avant la suspension, je vais maintenant donner la parole aux orateurs des groupes.
Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir.
Dans la suite du débat, la parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de budget de la mission « Ville et logement » qui nous est soumis pour 2009 est un mauvais projet de budget. C’est ainsi que l’on peut le caractériser le plus simplement ; il concerne pourtant des aspects essentiels de la vie de nos concitoyens.
Mise en œuvre délicate du droit au logement opposable, plan Marshall des banlieues sans cesse annoncé et sans cesse reporté, discours incohérents sur le mal-logement et le traitement des difficultés des sans domicile fixe : telle est aujourd’hui la réalité à laquelle nous sommes confrontés.
Le logement connaît dans notre pays une situation dramatique : demande massive de logement locatif social, hausse des loyers dans le secteur privé, persistance d’un haut niveau de prix à l’achat, déshérence du dispositif d’accession sociale à la propriété.
De plus, nous voyons depuis plusieurs mois des phénomènes nouveaux s’amplifier : familles étranglées par l’endettement, victimes du système des prêts relais ; chute du nombre des mises en chantier de logements neufs ; effondrement du volume des transactions dans l’ancien ; liquidation massive d’emplois dans l’ensemble de la filière, depuis les agences immobilières jusqu’aux sociétés de promotion en passant par les entreprises de construction.
Tout cela ne fait qu’accroître encore le décalage entre les intentions que vous affichez, madame la ministre, et la réponse que votre politique apporte à la situation réelle du logement et des quartiers.
Votre projet de budget pour 2009 se caractérise avant tout par une série de « tours de passe-passe » dont la seule raison d’être est de faire contribuer ledit budget à l’effort de maîtrise du déficit. À vrai dire, quand on finit par admettre un déficit prévisionnel supérieur à 50 milliards d’euros, on peut subrepticement retirer 200 millions ou 300 millions d’euros des crédits d’une mission dont la portée est pourtant essentielle pour l’appréciation que les gens portent sur l’action publique : on n’en est plus à cela près !
Le projet de budget pour 2009 consacre donc la quasi-disparition des crédits de la ville, d’autant que la mission « Relations avec les collectivités territoriales » verra émerger une dotation de développement urbain, d’un montant anecdotique de 50 millions d’euros, qui ne compensera ni la dissolution des crédits de la ville inscrits dans la présente mission ni la mise en cause de la dotation de solidarité urbaine. Pourtant, cette dernière dotation bénéficie d’une forme de « délai de grâce » du fait de l’intervention des élus locaux, relayée par les parlementaires de tous les groupes !
Le projet de budget pour 2009 consacre également les orientations de cet inutile et inefficace projet de loi dit de « mobilisation pour le logement » que nous avons examiné récemment et dont les données sont connues. La captation des ressources du 1 % logement, qu’il faut bien qualifier de confiscation de l’argent des salariés au profit de la régulation budgétaire, en est la plus parfaite illustration.
Prenant quelques libertés avec la réalité, madame la ministre, vous avez tenté de vous justifier, d’une manière pour le moins audacieuse, en affirmant que l’affectation des ressources du 1 % au budget de la mission permettrait de consacrer effectivement ces sommes aux besoins de logement des salariés et des familles. Cette affirmation est fausse ! Il faudra nous prouver que les fonds du 1 % n’ont pas rendu possibles la construction de logements sociaux ni le financement de sociétés d’HLM ! Il faudra nous prouver que le pass-travaux n’a pas permis à de nombreuses familles modestes d’accéder à la propriété de leur logement ou de le remettre aux normes de confort !
À ce sujet, un point doit être rappelé. Lors de l’examen du projet de loi dit « de mobilisation pour le logement », vous avez prétendu, madame la ministre, que le pass-travaux allait disparaître – il passerait de 900 millions d’euros issus des fonds du 1 % à 200 millions d’euros aujourd’hui – parce que monterait en puissance le crédit d’impôt « gros travaux » à portée écologique. Le problème, madame la ministre, c’est qu’aux 700 millions d’euros que vous avez confisqués aux petits accédants à la propriété s’ajoutent les 550 millions d’euros que l’État économisera sur le crédit d’impôt, puisque les gros travaux sans qualité environnementale ne seront plus financés ! Au total, ce sont donc 1 250 millions d’euros qui seront retirés aux familles modestes, singulièrement aux accédants : « Tous propriétaires, mais à vos frais », pouvons-nous désormais dire aux Françaises et aux Français ! Il suffit pourtant, madame la ministre, de se pencher sur l’évaluation des voies et moyens et d’ouvrir le tome consacré aux dépenses fiscales pour voir de quoi il retourne !
Dans le projet de loi de mobilisation pour le logement, en revanche, vous avez décidé d’utiliser des sommes importantes pour venir en aide aux promoteurs immobiliers en difficulté. Comment devons-nous apprécier, alors que des milliers de personnes sont en danger parce qu’elles sont sans abri et que certaines sont déjà mortes de froid aux portes de la capitale, que le Gouvernement ait décidé de mobiliser 5 milliards d’euros pour racheter aux opérateurs immobiliers 30 000 logements invendus ? Car 5 milliards, madame la ministre, c’est pratiquement l’équivalent de l’ensemble de votre budget, et c’est deux fois et demie ce que vous consacrerez en 2009 à la construction de logements neufs, au soutien de la réhabilitation du patrimoine et à la politique de la ville réunis, bref, à tout ce qui n’est pas le financement des aides personnelles au logement ! Comment expliquer aux Françaises et aux Français que vous estimez plus nécessaire d’utiliser l’argent public pour couvrir les gâchis financiers des promoteurs que pour répondre au problème aigu du mal-logement ?
Je ne peux évidemment manquer d’évoquer ici les questions de l’urgence et de mentionner tout particulièrement le fait que les crédits de la mission « Ville et logement » sont astucieusement préservés grâce au rapatriement des crédits consacrés à l’hébergement d’urgence, qui figuraient jusqu’ici dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Cette opération ne doit cependant pas masquer l’essentiel : dans votre projet de budget, vous avez décidé de mobiliser plus de 1 100 millions d’euros pour payer des nuits d’hôtel aux mal logés, aux expulsés et aux victimes de la crise du logement en général, sans apporter de solution durable au problème. En réalité, comme l’ont montré la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et le procès que désormais vous intentez au Sénat, coupable de ne pas vous avoir suivie, vous souhaitez contraindre les collectivités locales et les collecteurs du 1 % à prendre ce volet en charge via les crédits de l’Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l’ANAH, dont ce n’est aucunement la mission !
La moindre des choses serait pourtant que vous assumiez cette action : répondre au problème du mal-logement est une affaire de solidarité nationale qui relève de la pleine compétence de l’État et devrait donc être financée sur les crédits de votre ministère !
Ce n’est là qu’un des nombreux points qui nous conduiront à ne pas voter les crédits pour 2009 de la mission « Ville et logement » et à appeler l’ensemble des acteurs du droit au logement à continuer et à amplifier la mobilisation pour imposer d’autres choix politiques et budgétaires en la matière. Les annonces faites ce matin par le Président de la République ne changent pas fondamentalement cette politique du logement, que nous trouvons bien en dessous des besoins et des enjeux de notre époque. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’excellent rapport pour avis de M. Vanlerenberghe devant les membres de la commission des affaires sociales m’a inspiré quatre séries de questions sur lesquelles je souhaiterais bénéficier de l’éclairage du Gouvernement avant de me prononcer sur le projet de budget qui nous est présenté.
J’ai écouté avec la plus grande attention les rapporteurs. Aussi bien le rapporteur spécial, M. Philippe Dallier, que le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, M. Pierre André, relayés par M. Jean-Marie Vanlerenberghe, se sont émus de l’article 82, dont ils demandent la suppression, et ont insisté sur un aspect qui semble venir se « télescoper » avec les déclarations récentes du Président de la République en matière d’emploi et de politique économique.
Certains volets de ce projet de budget donnent le sentiment que nous allons à contresens du but visé. Sans doute n’avons-nous pas très bien compris les objectifs que vous voulez atteindre, madame la ministre, et c’est bien ce qui rend le débat intéressant : il nous permettra d’être éclairés et, peut-être, de revoir notre position en nous montrant comment concilier à la fois vos objectifs et ceux du Président de la République, que les propositions des rapporteurs tendent à conforter.
Pour ma part, je m’interroge sur les conséquences économiques et budgétaires des actions développées en faveur des sans-papiers.
Les sans-papiers n’ayant pas vocation à occuper les centres d’hébergement traditionnels, le Gouvernement, dans l’urgence, les accueille dans des hôtels. Dans votre budget, madame la ministre, avait été prévue la réservation de 10 400 places d’hôtel ; 8 700 ont été utilisées. Je souhaiterais connaître le coût budgétaire de cette opération. Le rapporteur ne disposait pas des chiffres précis, mais je ne doute pas, madame, que vous serez en mesure de nous les communiquer.
Le rapporteur a par ailleurs fait valoir qu’il était souhaitable que nous puissions mettre en place des mesures destinées à éviter cette dépense.