M. Charles Revet. Le présent amendement me paraît beaucoup plus important encore que le précédent : il concerne les communes qui se sont dotées d’un document d’urbanisme.
Je propose qu’elles puissent, grâce à la procédure de révision simplifiée du PLU, procéder au classement de nouveaux terrains en zone constructible ; il s'agit de terrains situés autour du bourg, du centre bourg ou de zones agglomérées qui, jusqu’alors, n’étaient pas considérés comme constructibles.
La révision pourrait concerner dans une même opération plusieurs parcelles, ce afin d’éviter des lourdeurs procédurales inutiles. Dès lors, en effet, que cet élargissement limité ne remet pas en cause les fondements mêmes du document d’urbanisme, il est inutile d’engager une procédure longue.
En rendant de nombreux espaces constructibles, on pourrait dégager du foncier et ainsi, monsieur le ministre, comme vous le souhaitez, favoriser l’accession à la propriété.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Monsieur Revet, cet amendement, dont l’objet est certes légitime, est en réalité satisfait par les dispositions de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, lesquelles « sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable – ou PADD – et ne comporte pas de graves risques de nuisance. »
Ainsi, dès lors que le PADD n’est pas remis en cause, le droit en vigueur autorise déjà le reclassement des terrains agricoles en zone constructible.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Revet, l’amendement n° 70 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’ai pas dû bien m’exprimer ! Actuellement, une commune, dans le cadre de la révision simplifiée, est contrainte de procéder au coup par coup, parcelle par parcelle, avec, à chaque fois, une affectation spécifique et une enquête publique.
Je le répète, mon souhait est de permettre aux maires d’utiliser une seule révision simplifiée pour procéder au classement de plusieurs parcelles en zone constructible, avec enquête publique, dès lors que cela ne remet pas complètement en cause le document d’urbanisme. Il s’agit simplement de leur faciliter la tâche.
Monsieur le ministre, je peux admettre que ma proposition soit impossible à mettre en œuvre, mais, si tel est le cas, je vous demande de m’en expliquer les raisons.
J’ai compris tout à l’heure les objections soulevées à l’encontre de mes amendements précédents, dans la mesure où les évolutions que je proposais pouvaient, en effet, présenter certains inconvénients, eu égard, notamment, à l’absence de documents d’urbanisme et au rôle du commissaire-enquêteur.
En l’espèce, j’avoue ne pas comprendre. Les communes dont il s’agit sont d’ores et déjà dotées d’un document d’urbanisme et de ce fait en mesure de savoir tout ce qu’il importe de savoir sur les terrains concernés.
Pour quelles raisons ne serait-il pas envisageable de classer, en une seule opération, quelques parcelles supplémentaires qui répondent aux critères de constructibilité ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre. Monsieur Revet, la raison est, me semble-t-il, toute simple : dès lors que l’on n’a plus à procéder parcelle par parcelle, il n’y a plus de limites ; on pourrait ainsi classer jusqu’à vingt parcelles en même temps. Or, au bout de combien de parcelles l’économie générale du POS ou du PLU est-elle modifiée ? Je rappelle que, par principe, une telle modification est inenvisageable.
M. Charles Revet. Je suis d’accord !
M. Patrick Devedjian, ministre. La jurisprudence, vous le savez, attache beaucoup d’importance à l’ampleur de la modification et aux limites fixées. Une commune qui procède à plusieurs modifications successives d’un POS peut se voir ainsi, à l’occasion d’une modification supplémentaire même minime, condamnée par la justice à repartir de zéro pour avoir franchi la frontière et modifié l’économie générale du document d’urbanisme.
M. Daniel Raoul. Oh là là !
M. Patrick Devedjian, ministre. Dans votre proposition, aucune limite n’est prévue, et c’est bien cela le problème, car l’économie générale du PLU ou du POS risque d’être modifiée. Dans ce cas, vous allez tout droit au contentieux, et dans de mauvaises conditions, en plus.
M. le président. Monsieur Revet, qu’en est-il finalement de l’amendement n° 70 rectifié ter ?
M. Charles Revet. Monsieur le ministre, nous aurons l’occasion d’en reparler, mais je ne suis toujours pas convaincu.
Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 70 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
6
Transmission d’une proposition de loi
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président de l’Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative aux recherches sur la personne.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 177, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
7
Texte soumis au Sénat en application de l’article 88-4 de la Constitution
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Soudan.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4228 et distribué.
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 23 janvier 2009, à dix heures, à seize heures trente et, éventuellement, le soir :
Projet de loi (n° 157, 2008-2009), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.
Rapport (n° 167, 2008-2009) de Mme Élisabeth Lamure, fait au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 163, 2008-2009) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Avis (n° 164, 2008-2009) de M. Laurent Béteille, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 23 janvier 2009, à une heure.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD