M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Je souhaite simplement rappeler que, lors de l’examen du projet de loi d’orientation sur l’énergie en 2005, nous avions adopté une disposition allant dans ce sens.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. L’adoption de cet amendement sera non seulement bénéfique pour la planète, mais aussi – certains n’ont peut-être pas encore bien intégré cette idée – à la compétitivité de l’industrie automobile, qui, si elle fait des efforts en ce sens, trouvera des marchés nouveaux.
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat. Je suis tout à fait favorable à cet amendement. Le taux de 120 grammes de CO2 par kilomètre correspond à l’objectif qui a été fixé. Il est donc nécessaire de l’inscrire dès à présent dans le projet de loi.
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 302, présenté par MM. Bourquin, Teston, Ries et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le troisième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'État instaurera pour cela un prêt à taux zéro écologique pour l'achat d'un véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone, sous conditions de ressources.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'instauration d'un prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule propre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Dans le prolongement de l’amendement n° 295 rectifié bis, que nous venons à l’instant d’adopter et qui tend à favoriser les voitures propres en fixant comme objectif de ramener les émissions moyennes de CO2 des véhicules particuliers à 120 grammes par kilomètre en 2020, cet amendement vise à instituer un prêt à taux zéro pour les véhicules qui atteindraient cet objectif et à généraliser la prime à la casse, dont nous avons pu mesurer les effets bénéfiques.
M. le président. L'amendement n° 729, présenté par M. Nègre, Mme Des Esgaulx et M. Poniatowski, est ainsi libellé :
I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'État instaurera pour cela un prêt à taux zéro écologique pour l'achat d'un véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone, sous condition de ressources.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant du prêt à taux zéro écologique pour l'achat d'un véhicule propre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 302 ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement soulève deux objections. En premier lieu, le système de bonus-malus s’applique déjà, et il a rencontré un franc succès. En second lieu, le mécanisme d’un prêt à taux zéro pour acheter un véhicule propre pèserait lourdement sur les finances de l’État, car, contrairement au bonus-malus, il n’a pas vocation à s’équilibrer sur le plan financier et, en conséquence, il pourrait se heurter à l’article 40 de la Constitution.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Déjà retenue pour financer des travaux destinés à améliorer la performance énergétique des logements – je veux parler de l’éco-prêt –, la méthode du prêt à taux zéro ne peut être mise en œuvre qu’en concertation avec les établissements financiers. Pour l’instant, celle-ci n’a pas eu lieu, car le dispositif du bonus, qui peut représenter une subvention comprise entre 700 et 5000 euros, ainsi que la prime à la casse, que nous avons renforcée, nous paraissent déjà constituer des accélérateurs extrêmement puissants.
Le problème de l’heure, c’est plutôt le credit crunch en matière de prêts bancaires à la consommation, qui a de lourdes répercussions sur l’industrie automobile.
Je n’exclus pas définitivement le prêt à taux zéro. Mais, outre qu’il semble difficile de cumuler plusieurs dispositifs, il conviendrait d’approfondir la réflexion, notamment sur les types de véhicules qui pourraient être concernés par cette mesure.
Nous ne pourrons donc pas soutenir cet amendement qui, en l’état, nous semble prématuré.
M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 302 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul. Je comprends le raisonnement développé par M. le ministre. Toutefois, au-delà de l’aspect écologique, nous voulions également apporter un soutien à l’industrie automobile, aujourd’hui sinistrée.
Je suis par ailleurs conscient du danger que représenterait l’importation de véhicules émettant moins de 120 grammes de CO2 au kilomètre.
Je retire l’amendement, mais je crois qu’il faudra revenir sur cette question.
M. le président. L'amendement n° 302 est retiré.
L'amendement n° 47, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
cyclomoteurs
par le mot :
motocycles
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à imposer à tous les motocycles, et non pas seulement aux cyclomoteurs, terme plus restrictif, des objectifs en matière d'émissions de dioxyde de carbone qui soient proportionnels à ceux appliqués aux véhicules particuliers.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune et tous deux présentés par MM. Guillaume, Teston, Ries et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 303 est ainsi libellé :
I - Compléter le troisième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la modulation du tarif des péages autoroutiers en fonction de plages horaires, du taux d'occupation du véhicule, mais aussi du niveau d'efficacité énergétique des véhicules sera mise en place.
II - Compléter la première phrase du quatrième alinéa du même article par les mots :
, ni par la modulation du tarif des péages autoroutiers
L'amendement n° 304 est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre, l'État étudiera la mise en place de la modulation du tarif des péages autoroutiers en fonction de plages horaires, du taux d'occupation du véhicule mais aussi du niveau d'efficacité énergétique des véhicules.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour présenter ces deux amendements.
M. Didier Guillaume. J’indique d’emblée, monsieur le président, que nous retirons l’amendement n° 304.
Hier, lors de l’examen de l’article 10 du projet de loi, nous avons adopté, avec l’avis favorable de la commission et du Gouvernement, un amendement qui ouvre la voie à une modulation de l’éco-redevance. L’amendement n° 303 tend à va dans le même sens, mais à propos des tarifs des péages autoroutiers.
Une modulation de ceux-ci en fonction de plages horaires, en particulier, permettrait de reporter une partie du trafic vers des axes autoroutiers moins chargés, notamment pendant les vacances scolaires, et de réduire ainsi les émissions de gaz à effet de serre.
Nombreux sont ceux qui s’opposent au doublement de l’autoroute A7, ainsi qu’en témoignent les conclusions du débat public lancé par vos prédécesseurs sur les transports dans la vallée du Rhône et l’arc languedocien. Cependant, si nous ne réduisons pas à terme le nombre de véhicules, ce doublement deviendra inévitable.
Les véhicules qui partent d’Espagne pour aller au Luxembourg ne devraient pas passer par la vallée du Rhône, pas plus que les touristes hollandais qui se rendent en Espagne ! Ce trafic pourrait se reporter sur l’autoroute A75 – sur laquelle il conviendrait, toutefois, de construire le barreau de Pézenas – mais aussi, demain, sur l’autoroute A51, si elle voit le jour. La circulation serait plus fluide et l’environnement y gagnerait. Comme nous avons pu le constater récemment, il suffit de trois centimètres de neige pour paralyser complètement la vallée du Rhône !
M. le président. L’amendement n° 304 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 303 ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La commission est un peu embarrassée, monsieur Guillaume, car elle avait émis, sous réserve d’une rectification, un avis favorable sur l’amendement n° 304 et un avis défavorable sur l’amendement n° 303, qu’elle vous demande de bien vouloir le retirer, étant entendu que ces deux amendements sont de toute façon très proches.
Dans ces conditions, la commission reprend l’amendement n° 304 en y apportant les modifications souhaitées.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 304 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission et ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'État étudiera la mise en place de la modulation du tarif des péages autoroutiers en fonction de plages horaires, du taux d'occupation des véhicules et de leur niveau d'efficacité énergétique.
Si je puis m’autoriser une remarque, je dirai que « ça ne mange pas de pain » ! (Rires.)
Monsieur Guillaume, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 303 ?
M. Didier Guillaume. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 303 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 304 rectifié ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Favorable : nous sommes tout à fait prêts à réaliser une étude sur le sujet, aussi complexe soit-il.
M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Les députés ont adopté une disposition visant à ce que les véhicules de collection ou de compétition, à condition qu’ils soient effectivement utilisés dans le cadre d'une compétition, ne soient concernés ni par cette obligation de respect d'un seuil d'émissions de dioxyde de carbone ni par l'éco-pastille.
La commission souhaite, pour plusieurs raisons, la suppression de cette disposition.
Tout d’abord, cette disposition technique, dont la portée est faible puisqu’elle ne concerne qu’une part infime du parc automobile, n'est pas à la hauteur des enjeux de ce projet de loi de programme en ce qu’elle vient réduire la portée et la lisibilité de l'objectif de réduction des émissions du parc roulant de 176 à 130 grammes de CO2 par kilomètre d'ici à 2020.
Ensuite, sa rédaction manque de clarté. Si l’obligation de respect d'un seuil d'émissions renvoie au seuil de 120 grammes de CO2 évoqué dans les discussions communautaires, on voit mal comment des discussions en cours pourraient se transformer en texte normatif. Si, en revanche, elle renvoie à l'objectif que se fixe la France, on voit mal comment un objectif pourrait se métamorphoser en obligation.
Enfin et surtout, les véhicules de collection, c’est-à-dire les véhicules de plus de vingt-cinq ans, ne sont concernés ni par les négociations communautaires ni par l'éco-pastille. Quant à la notion de véhicule de compétition, elle n'existe pas dans le code de la route. Il s'agit en réalité de véhicules utilisés dans le cadre d'une compétition qui, s’ils sont immatriculés, doivent être soumis normalement à l'éco-pastille.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Je dirai simplement que cette suppression est une excellente idée !
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Si je peux souscrire aux arguments développés par M. le rapporteur s’agissant des véhicules de compétition, qui ne sont guère écologiques, j’ai davantage de réticences en ce qui concerne les véhicules de collection.
Pourquoi les tableaux de collection seraient-ils avantagés fiscalement et non les voitures de collection ? C’est une discrimination ! (M. le rapporteur s’exclame.) Vous allez sans doute nous renvoyer à nos propres responsabilités, monsieur le rapporteur…
M. Bruno Sido, rapporteur. Je n’en dirai pas plus ! (Sourires.)
M. Daniel Raoul. Quoi qu'il en soit, je ne comprends pas cette subtilité et je souhaiterais que les voitures de collection restent dispensées de cette obligation.
M. Bruno Sido, rapporteur. L’exonération fiscale des œuvres d’art – votée en 1983, si ma mémoire est bonne ! – a été assez critiquée. (Sourires.) D’un autre côté, je ne sais pas où seraient ces œuvres aujourd’hui si elles étaient taxées…
Dans tous les cas, il ne me semble pas opportun de faire des exceptions.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. C’est normatif !
M. Bruno Sido, rapporteur. Exactement. Ce genre de dispositions n’a rien à faire dans ce Grenelle I.
M. Daniel Raoul. Cet argument est tiré par les cheveux !
M. le président. Faute de reprendre la suggestion de M. Raoul, monsieur le rapporteur, vous risquez de faire partir de France toutes les voitures de collection !
Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. Je ne doute pas qu’on reviendra sur ce point lors de la navette…
M. Daniel Raoul. Je l’espère bien !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 508, présenté par Mmes Payet, Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Après la deuxième phrase du cinquième alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'État mettra en place une politique incitative à l'acquisition de véhicules écologiques, notamment pour les catégories sociales les moins aisées.
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la mise en place d'une politique incitative à l'acquisition de véhicules écologiques est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Ce sont les catégories sociales les moins aisées qui, souvent, possèdent les voitures les plus anciennes et, par conséquent, les plus polluantes.
Par ailleurs, ne pouvant se séparer de leur véhicule, elles se retrouvent avec un budget de consommation d'essence qui grève fortement leur pouvoir d'achat.
Afin de favoriser la possibilité pour le plus grand nombre d'acquérir un véhicule plus propre, et en complément des dispositifs déjà existants de bonus-malus, il est indispensable que l'État mette en place un dispositif spécifique sous condition de ressources.
M. le président. L'amendement n° 364, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Au début de la dernière phrase du cinquième alinéa du I de cet article, ajouter les mots :
Il favorisera l'achat de véhicules propres par les usagers de la route et
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 504 ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Je ne vois pas très bien ce que visent les auteurs de cet amendement à travers la notion de « politique incitative ». S’il s’agit du prêt à taux zéro, notre assemblée s’est déjà exprimée sur le sujet. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement est-il maintenu, madame Payet ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 508 est retiré.
L'amendement n° 504, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Une politique d'incitation à l'éco-entretien des véhicules automobiles nécessaire pour maintenir les véhicules à leur niveau nominal d'émissions polluantes, sera mise en œuvre par l'État en coordination avec les professionnels de l'automobile.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Au fur et à mesure de leur utilisation, un très grand nombre de véhicules du parc en circulation, estimé à près de 40 millions d'automobiles, s’écartent de leurs caractéristiques nominales d'émissions de CO2 et de consommation de carburant, sans que le propriétaire du véhicule en ait pleinement conscience.
Le plan de relance de l'économie, avec la mise en place d'une prime à la casse de 1 000 euros, permettra sans doute de retirer de la circulation les véhicules les plus anciens, à condition que les automobilistes aient la volonté et surtout les moyens de s'en séparer.
Telles sont les raisons pour lesquelles le présent amendement vise à ce que soient mises en œuvre des mesures favorisant l'entretien du parc automobile en circulation, ce qui permettrait de réduire de façon significative la consommation de carburant et, donc, les émissions de CO2.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, quasi identique à son amendement n° 49, qu’elle retirera le moment venu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’idée de renforcer et de développer l’éco-entretien des véhicules parce qu’un véhicule mal entretenu émet en effet bien plus de CO2 qu’un véhicule bien entretenu.
Je ferai simplement observer qu’il aurait peut-être été préférable de parler, plutôt que de « politique d’incitation », de « politique de sensibilisation » à l’éco-entretien.
M. le président. L'amendement n° 731, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales favoriseront la mise en place du disque vert en stationnement payant.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Bruno Sido, rapporteur. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 731 rectifié.
Je vous donne la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. La ville de Bordeaux teste, depuis le 1er octobre dernier, un nouveau dispositif visant à favoriser les utilisateurs de véhicules propres : le disque vert. Celui-ci permet à ces véhicules de disposer d’une heure trente de stationnement gratuit. Sont concernés ceux qui fonctionnent au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, à l’énergie électrique, les voitures hybrides ou encore les véhicules en auto-partage, à la condition d’être identifiables.
Il s’agit ici d’encourager le développement d’un tel dispositif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Cette proposition s’inscrit dans le cadre d’une réflexion sur la dépénalisation du stationnement. Néanmoins, dès lors que cette mesure demeure expérimentale, le Gouvernement n’y est pas hostile.
M. Daniel Raoul. Monsieur le président, le règlement du Sénat n’étant pas mon bréviaire, je souhaiterais obtenir de vous une explication relative à la procédure.
Dans quelle mesure un amendement qui n’est pas soutenu peut-il être repris par la commission ? Je comprends que la commission puisse reprendre un amendement qui aurait été retiré en séance par son auteur, mais n’en va-t-il pas différemment lorsque cet amendement n’est pas soutenu en raison de l’absence de son auteur ou de l’un des cosignataires ?
Je précise que, en posant cette question, je ne nourris aucune arrière-pensée puisque nous venons nous-mêmes de voter l’amendement qui avait été repris par la commission.
M. le président. En vérité, monsieur Raoul, il s’agit d’une pratique qui a cours depuis des lustres.
M. Christian Cointat. Une pratique courante !
M. le président. C’est une commodité de procédure, une sorte de raccourci : la commission ayant, comme le Gouvernement, la possibilité de déposer un amendement à tout moment, sans être tenue par aucun délai, plutôt que de la contraindre à déposer un nouvel amendement identique à celui dont il a été constaté qu’il n’était pas soutenu, pour quelque cause que ce soit, alors qu’elle le jugeait pertinent, il est plus simple de considérer qu’elle le reprend.
Je vous confirme que, pour autant, aux termes de l’article 49, alinéa 5, du règlement, « le Sénat ne délibère sur aucun amendement s’il n’est soutenu lors de la discussion ». Cependant, pour les raisons que je viens d’énoncer, cela ne vaut, dans les faits, ni pour la commission ni pour le Gouvernement.
M. Daniel Raoul. Merci de ces explications extrêmement précises, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 49, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Une politique d'incitation à l'éco-entretien des véhicules automobiles nécessaire pour les maintenir à leur niveau nominal d'émissions polluantes sera mise en œuvre par l'État en coordination avec les professionnels de l'automobile.
Monsieur le rapporteur, confirmez-vous le retrait de cet amendement ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 49 est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 733, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Hors Île-de-France, l'État apportera des aides d'un montant de 2,5 milliards d'euros pour la création de 1 500 kilomètres de lignes nouvelles de transports collectifs en sites propres d'ici à 2020 pour un investissement total de 18 milliards d'euros. L'État pourra apporter une aide complémentaire sous forme de prêts bonifiés.
Les projets portés par les autorités organisatrices des transports devront également s'insérer dans une stratégie urbaine et intégrer les enjeux environnementaux tant globaux que locaux touchant aux émissions de gaz à effet de serre, à l'air, la biodiversité, le cadre de vie et le paysage et la limitation de l'étalement urbain. Ils comprendront des objectifs de cohésion sociale, de gestion coordonnée de l'espace urbain et de développement économique.
Ils devront améliorer de façon substantielle la desserte des quartiers sensibles et comprendront des objectifs de cohésion sociale, de gestion coordonnée de l'espace urbain et de développement économique.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 305, présenté par MM. Ries, Teston et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Remplacer les deux premiers alinéas du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Hors Île-de-France, l'État apportera des aides d'un montant de 2,5 milliards d'euros pour la création de 1 500 kilomètres de lignes nouvelles de transports collectifs en site propre d'ici à 2020 pour un investissement total de 18 milliards d'euros. L'État pourra apporter une aide complémentaire sous forme de prêts bonifiés.
II. - Remplacer les deux derniers alinéas du même II par un alinéa ainsi rédigé :
Ils devront améliorer de façon substantielle la desserte des quartiers sensibles et comprendront des objectifs de cohésion sociale, de gestion coordonnée de l'espace urbain et de développement économique.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. La mise en place de 1 500 kilomètres de lignes nouvelles de transports collectifs en site propre, ou TCSP, est le fruit d'une volonté collective des différentes parties prenantes au Grenelle de l'environnement. Il n'est donc pas adéquat d'indiquer que ce programme relève de la seule volonté des collectivités.
Par ailleurs, pour la détermination des objectifs, la formulation que nous proposons dans cet amendement, à savoir « 1 500 kilomètres de lignes nouvelles de transports collectifs en site propre d’ici à 2020 », nous semble plus claire et plus précise que « de 329 à 1 800 kilomètres » en quinze ans, qui non seulement est très vague, mais encore n’impose pas un rythme précis. Il nous paraît important de fixer une date butoir.
S’il est normal de faire référence à l’objectif de desserte des quartiers sensibles, auxquels les circulaires de l’appel à projets font référence, étant entendu que la partie hors Île-de-France du plan « Espoir banlieues » sera financée sur l’enveloppe prévue pour la mise en place de 1 500 kilomètres de lignes TCSP, il convient cependant que la desserte des quartiers sensibles soit un critère de sélection des projets, et non une obligation pour les candidatures à l’appel à projets relatifs aux TCSP.
M. le président. L'amendement n° 50, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
Le développement des transports collectifs revêt un caractère prioritaire dans les zones périurbaines et urbaines. Il contribue au désenclavement des quartiers sensibles dans le cadre du plan Espoir-banlieues.
B. - Au début du deuxième alinéa du même II, ajouter la mention :
III. -
C. - Remplacer le deuxième alinéa du même II par deux alinéas ainsi rédigés :
Hors Île-de-France, il est prévu de développer les transports collectifs en site propre afin de les porter en quinze ans de 329 à 1 800 kilomètres. Le coût de ce programme est estimé par les collectivités concernées à 18 milliards d'euros d'investissements.
Dans un premier temps, l'État apportera, à concurrence de 2,5 milliards d'euros d'ici à 2020, des concours aux projets nouveaux au terme d'appels à projets obéissant à des critères de qualité au regard des objectifs de la présente loi, pour des investissements destinés en priorité au désenclavement des quartiers sensibles et à l'extension des réseaux existants. Privilégiant les projets économes en deniers publics, il pourra également apporter une aide sous forme de prêts bonifiés et s'engage à accompagner les collectivités dans la mise en place de dispositifs de financement adaptés.
La parole est à M. le rapporteur.