M. Daniel Raoul. Ce sous-amendement vise à généraliser l’utilisation de compteurs d’énergie intelligents dans les logements.
Ces compteurs disposent de la possibilité d’identifier de manière détaillée et précise, éventuellement en temps réel, la consommation énergétique d’un foyer, ce qui permettra ainsi à l’intéressé de participer à l’écrêtement des heures de pointe.
Certains d’entre eux seront mis sur le marché en 2010 et devraient permettre aux Français de réduire leur consommation d’énergie en connaissant les principales caractéristiques de la consommation dans leur foyer. La prochaine génération de compteurs intelligents devrait en effet permettre de détailler la consommation d’électricité poste par poste. Il est donc important de favoriser leur généralisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Je ne surprendrai pas ceux de nos collègues qui faisaient partie de la mission commune d’information sur la sécurité d’approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver en disant que ce sous-amendement apporte une précision utile.
Parmi les préconisations de la mission commune d’information, qui ont d’ailleurs à peu près toutes été retenues dans le Grenelle de l’environnement, figurait celle-ci.
La commission a donc émis un avis très favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 154 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 683, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
deux cent cinquante
par les mots :
cinq cents
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 684 rectifié, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :
émissions de gaz à effet de serre
insérer les mots :
pour identifier, à partir de modèles existants applicables à leur activité, les principaux postes de consommations énergétiques et les principales sources d'émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les leviers de réduction les plus efficaces,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 57 rectifié bis, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Afin de tenir compte des réalités physiques, du climat et du mode d'habitat, l'État établira une réglementation thermique spécifique applicable aux départements et régions d'outre-mer ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer concernées, tenant compte, s'il y a lieu, des risques sismiques.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 324, présenté par MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'État étudiera la mise en place d'une tarification de l'électricité et du gaz distinguant une consommation vitale à un tarif de base et une consommation de confort à un tarif majoré.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Cet amendement, qui est pour nous très important, a trait au développement de la précarité et ses conséquences sur les besoins énergétiques. Nous avons déjà eu l’occasion de le souligner au tout début de l’examen du projet de loi, mais je souhaite à nouveau insister sur ce sujet.
Près de cinq millions de familles ont des difficultés à chauffer leur logement en raison du prix croissant de l’énergie depuis plusieurs années. Notre amendement vise donc à prendre en compte les situations de pauvreté et de précarité énergétiques qui touchent de plus en plus de personnes.
Nous estimons que l’électricité et le gaz font partie des biens de première nécessité. Pour cette raison même, leur prix devrait être peu élevé en deçà d’un certain niveau de consommation correspondant à la satisfaction des besoins fondamentaux et plus élevé au-delà.
Pour le dire autrement, nous proposons que l’État étudie la mise en place d’une tarification de l’électricité et du gaz distinguant une consommation vitale à un tarif de base et une consommation dite de confort à un tarif majoré.
Cet amendement est d’autant plus important qu’aucune réponse n’est apportée au problème de la précarité énergétique, si l’on excepte celle qui est relative au tarif social, ce qui est non seulement stigmatisant pour les ménages qui en bénéficient, mais aussi loin d’être satisfaisant. Chacun en convient !
Le projet de loi prévoit seulement des actions ciblées de lutte contre la précarité énergétique dans le secteur du logement. Outre que nous n’avons pas le détail de ces actions, nous pensons qu’il faut d’abord reconnaître que l’énergie répond à la satisfaction d’un besoin vital.
C’est la raison pour laquelle notre amendement vise, à travers l’étude de la mise en place d’une tarification de l’électricité et du gaz distinguant une consommation vitale et une consommation de confort, à reconnaître de facto un droit d’accès pour tous.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Je suis tout à fait sensible aux situations de pauvreté et de précarité énergétiques, mais il est problématique de distinguer ce qui est vital de ce qui relève du confort en matière d’énergie, les besoins étant extrêmement relatifs selon les situations ou les foyers concernés.
Par ailleurs, je rappelle que, pour ce qui est de l’aspect vital de la consommation, il existe déjà des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité. Le tarif social de l’électricité, par exemple, actuellement financé par la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, qui est payée par l’ensemble des consommateurs, remplit plutôt bien son rôle.
Cet amendement étant donc en grande partie satisfait, la commission demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Khiari, l’amendement n° 324 est-il maintenu ?
Mme Bariza Khiari. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 324 est retiré.
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17
I A. - Les sources d'énergie renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, marine et hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz. La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.
I. - Afin de diversifier les sources d'énergie, de réduire le recours aux énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre et de porter à au moins 23 % en 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale, soit un doublement par rapport à 2005, l'État favorisera le développement de l'ensemble des filières d'énergies renouvelables dans des conditions économiquement et écologiquement soutenables. Atteindre cet objectif suppose d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production annuelle d'énergie renouvelable d'ici à 2020, en portant celle-ci à 37 millions de tonnes équivalent pétrole.
Des objectifs intermédiaires pour chacune de ces filières seront fixés en 2009 et un bilan sera réalisé sur cette base en 2012.
Dans cette perspective, l'État étudiera les conditions dans lesquelles les unités de production d'hydroélectricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts pourront bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite ou de son renouvellement dès lors qu'elles rempliront les critères environnementaux définis par les lois en vigueur et les normes techniques de production, sans contrainte supplémentaire.
II. - Afin d'atteindre l'objectif défini au premier alinéa du I, une accélération de l'effort de recherche pour permettre les ruptures technologiques est nécessaire. Le développement des énergies renouvelables ne peut se faire au détriment des autres objectifs du développement durable.
Le développement des énergies renouvelables sera facilité par le recours, aux différents échelons territoriaux, à la planification, à l'incitation et à la diffusion des innovations. Dans chaque région, un schéma régional des énergies renouvelables définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et fatal de son territoire. L'État se fixe comme objectif une adoption de ces schémas dans un délai d'un an après la publication de la présente loi. Ces schémas auront en particulier vocation à déterminer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits. La concertation locale et le cadre réglementaire de l'éolien seront améliorés.
L'adaptation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sera envisagée afin d'accueillir les nouvelles capacités de production d'électricité à partir de sources renouvelables.
Dans le cadre du soutien qui sera apporté à la production de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l'énergie solaire, par l'injection de biogaz dans les réseaux et par la mobilisation de la ressource forestière, la création d'un fonds de soutien au développement de la production de chaleur d'origine renouvelable sera étudiée.
La production d'énergie renouvelable à partir d'un réseau de chaleur sera prise en compte, dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique, au même titre que la production d'énergie renouvelable in situ. Une sous-station de réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % à partir d'énergies renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement de production d'énergie renouvelable.
III. - La production d'électricité d'origine hydraulique dans le respect de la qualité biologique des cours d'eau fait partie intégrante des énergies renouvelables à soutenir. Est notamment encouragé le développement des stations de transfert d'énergie par pompage.
IV. - Un soutien appuyé sera apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables.
Tout projet de construction d'une centrale à charbon devra être conçu de sorte à pouvoir être équipée dans les meilleurs délais d'un dispositif de captage et stockage du dioxyde de carbone.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.
Mme Évelyne Didier. L’article 17 précise les orientations de la politique énergétique de la France afin de lui permettre d’atteindre l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale en 2020.
Nous partageons cet objectif. Cependant, il nous semble que le projet de loi laisse de côté un certain nombre de problèmes qui ne manqueront pas de surgir.
Le Parlement a déjà eu l’occasion de se pencher sur l’énergie éolienne, notamment en 2005, lors de l’examen du projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Le législateur avait alors prévu une réglementation censée encadrer la production de cette énergie. Pourtant, cela n’a pas empêché, notamment à travers l’obligation de rachat par EDF, une financiarisation de cette énergie et l’émiettement des projets.
En ce qui concerne l’énergie marine, la France a la chance d’avoir une très grande façade maritime. Il est important de soutenir les efforts de recherche en la matière afin de développer dans l’avenir de telles sources d’énergie.
Les énergies renouvelables et la diversification du bouquet énergétique sont nécessaires pour garantir la sécurité et l’indépendance de notre pays. Cependant, cela n’est pas suffisant.
Les secteurs de production et de fourniture d’énergie ont été investis, en Europe et notamment en France, par de multiples acteurs. La concurrence économique y est forte. Néanmoins, tous ces acteurs recherchent un profit immédiat, ce qui fait peser de graves dangers sur le secteur énergétique en termes de sécurité des installations et de garantie du service public.
Selon nous, l’énergie est un bien à part qu’il faut soustraire à la concurrence que l’on dit « libre et non faussée », alors qu’il s’agit en réalité de véritables monopoles privés !
D’abord, d’énormes investissements sont nécessaires pour répondre à la demande et remplacer les infrastructures vieillissantes. Il y a de grands besoins d’investissements et les retards favorisent les installations fortement émettrices de CO2.
Ensuite, les prix augmentent déraisonnablement et sont déconnectés de la seule prise en compte des coûts d’approvisionnement.
Ces constats sont également valables pour les énergies renouvelables. Prenons le parc hydroélectrique : à combien s’élève le montant des sommes nécessaires à son entretien, à ses réparations et à ses aménagements pour permettre un meilleur écoulement des fleuves ?
Les investissements dans un secteur clef comme celui de l’énergie ne peuvent être portés que par le secteur public, que ce soit pour les énergies traditionnelles ou les énergies renouvelables, qui représentent d’énormes espoirs pour l’avenir.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.
Mme Marie-Christine Blandin. Si l’article 16 prévoyait des mesures en matière d’économie, l’article 17 aborde le sujet des énergies renouvelables en se fixant l’objectif de 20 % d’ici à 2020, et ce, bien sûr, pour contribuer à limiter nos émissions de gaz à effet de serre, donc pour favoriser les alternatives aux combustions carbonées.
Ces alternatives souffrent de plusieurs handicaps bien français.
D’abord, le retard historique fut tel que des régions ont dû au départ, par leurs propres moyens, construire des prototypes pour en montrer la faisabilité industrielle et l’efficience énergétique. Ensuite, des vides juridiques subsistent, notamment en ce qui concerne l’encadrement des hydroliennes, qui sont des sortes de moulins, comme les usines marémotrices. Enfin, on constate une sensibilité quasi épidermique à l’altération du paysage par les éoliennes. Je défends le paysage, mais je sais que nous avons besoin des éoliennes.
Il faut raison garder, élaborer des schémas de développement éolien avec des critères partagés, dont la présence de vent – je ne plaisante pas ! – pour éviter les effets d’aubaine. Il ne s’agit pas de cultiver des éoliennes pour compenser des obligations de la PAC d’hier limitant certaines productions ! Il convient de produire de l’énergie proche et propre.
En outre, sur ce sujet, il est curieux de voir apparaître de nouveaux Don Quichotte antiéoliens, qui ne se sont jamais émus de la déchirure des paysages par les pylônes et les lignes à très haute tension. Celles-ci sont pourtant omniprésentes, génèrent des champs puissants et perdent de l’énergie en ligne. Une éolienne à l’horizon, ce n’est rien d’autre que votre empreinte écologique qui vous fait signe !
Le péché originel du Grenelle – qui pourrait le chasser du paradis… –, c’est l’arbitraire décision du Président de la République : on ne parlera pas du nucléaire ! Cette décision amène à effectuer dans le texte un curieux numéro d’équilibriste entre économie d’énergie, réduction des énergies carbonées et promotion des énergies renouvelables, mais pas un mot sur l’atome.
On ne débat pas…Toutefois, ce matin, le Président de la République décide que nous commandons un second réacteur nucléaire EPR. À défaut d’un vrai débat, je voudrais rappeler quelques points.
Le nucléaire a consommé tous les budgets de recherche depuis des décennies – 40 % de la recherche publique et 90 % du volet « énergie » du budget de la recherche –, ce qui nous laisse aujourd’hui si démunis et si peu compétitifs sur les énergies renouvelables.
L’EPR est une bien vieille technologie, à peine revisitée.
L’uranium est un minerai aux réserves très limitées, dont l’exploitation est source de grands problèmes sanitaires et démocratiques. Au Niger, la France, via Areva, ferait bien de garantir aux Touaregs – si tant est que cela est possible – la protection des hommes, des sols et des puits, au moins selon les normes françaises, ainsi qu’un juste retour financier pour dégradation.
La question des déchets n’est toujours pas résolue.
Enfin – et je m’arrêterai là : je ne vous parlerai même pas du risque majeur –, le nucléaire évolue dans l’opacité, quand ce n’est pas dans le bluff.
Il n’aura pas échappé aux vigilants sénateurs, soucieux de notre budget, qu’un réacteur nucléaire EPR a été vendu à la Finlande au prix de 3,3 milliards d’euros. Or nous en sommes déjà arrivés à un coût de 5 milliards d’euros. Qui va payer ? La COFACE a apporté une garantie de 610 millions d’euros avec votre argent. Le chantier a pris trente-huit mois de retard et la Finlande réclame 2,4 milliards d’euros de pénalité à la France. Quelle belle filière, fiable, transparente, fleuron de notre balance commerciale !
Mais, de tout cela, le Grenelle ne parlera pas !
Quant au mythe du nucléaire, outil « anti-effet de serre », il s’effondre dès que l’on constate qu’il ne fonctionnerait que si toute la planète s’y mettait, y compris les dictatures les plus dangereuses.
Il ne fonctionne en outre qu’en moyenne consommation : au-delà, on a recours à l’énergie thermique.
De plus, nous sommes confrontés à un renouvellement général des techniciens et ingénieurs, avec une énorme perte de savoir-faire en matière de sécurité.
Enfin, les liens étroits du nucléaire civil et militaire, d’une part, le risque durable des déchets, d’autre part, peuvent même mettre en péril l’humanité. (M. Jacques Muller applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Michel Teston, sur l'article.
M. Michel Teston. Je tenais à prendre la parole, car je regrette vivement que l’article 40 ait été invoqué pour déclarer irrecevable un amendement de Mme Bourzai et du groupe socialiste sur l’article 17, au nom d’une prétendue aggravation des charges publiques.
Je rappelle que cet amendement visait à clarifier l’article, qui prévoit : « Une sous-station de réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement de production d’énergie renouvelable. »
Si nous considérons que tel est le cas, il est normal d’en déduire qu’il est nécessaire d’étendre les aides reçues par les solutions décentralisées à ces sous-stations de réseau de chaleur. C’est le meilleur moyen de remplir l’engagement de l’État de favoriser le développement de l’ensemble des filières d’énergies renouvelables dans des conditions économiquement et écologiquement soutenables, comme cela est confirmé dans le même article.
Le fait que cet amendement soit considéré comme irrecevable est inquiétant. Si l’on ne peut pas considérer que les sous-stations de réseau de chaleur ont droit aux mêmes aides directes et indirectes qu’un réseau de chaleur indépendant, une chaudière à bois individuelle, des capteurs solaires, quelle est l’utilité de les élever au rang d’équipement de production d’énergie renouvelable ?
Il est à craindre que le but recherché soit en définitive d’augmenter la part d’énergie renouvelable produite en France sans pour autant promouvoir ces infrastructures. La France ne tiendrait pas alors ses engagements, d’autant que c’est sur le secteur de la production de chaleur qu’il y a le plus à faire.
Cette situation est donc regrettable. J’espère cependant que l’amendement tendant à la création d’un fonds de soutien à la production et à la distribution de chaleur sera adopté.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.
M. Roland Courteau. Je souhaiterais relayer quelques-unes des préoccupations de notre groupe et plus particulièrement de Mme Alquier.
Nous entrons, avec cet article, dans la concrétisation de la politique de développement des énergies renouvelables.
L’énergie éolienne se développe. La production de l’électricité d’origine éolienne est ainsi passée à moins d’un térawatt en 2000 à 5,6 térawatts en 2008. Il n’en reste pas moins qu’elle ne représente qu’environ 1 % de l’électricité produite dans notre pays.
En tout cas, c’est un sujet qui suscite des passions, car le développement de cette énergie non polluante se heurte souvent à des oppositions du fait, notamment, de son impact paysager.
Le projet de loi prévoit que les régions élaborent un schéma régional des énergies renouvelables ; ce schéma concerne en premier lieu l’éolien, puisqu’il aura en particulier vocation à déterminer les zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits.
Cela pose d’abord la question de la compatibilité de cette disposition avec les zones de développement de l’éolien introduites en 2005, comme l’a d’ailleurs fait remarquer M. le rapporteur.
Cette disposition me paraît reprendre largement celle qui figure à l’article L. 553-4 du code de l’environnement, qui permet déjà aux régions – et certaines l’ont déjà fait – de mettre en place un schéma régional éolien.
C’est comme si, avec l’éolien, on avançait sans arrêt d’une case pour reculer aussitôt, et ainsi de suite !
Le développement de l’éolien présente des opportunités. Malheureusement, il est parfois aussi source de conflits ; nous le vivons sur le terrain. Nous souhaitons poser clairement quelques règles issues de nos expériences.
Ainsi, dans le parc naturel régional du Haut-Languedoc a été élaboré un document de référence territorial pour l’énergie éolienne qui, sur l’ensemble du territoire du parc, analyse les sensibilités paysagères et environnementales des différentes entités paysagères du parc naturel. Il permet ainsi de définir les espaces dans lesquels a priori un projet aurait peu de chance d’être accepté et, à l’inverse, des zones de moindre sensibilité.
Ces précautions sont nécessaires. Elles doivent être respectées pour chaque projet, même si elles ne permettent pas d’éviter tous les conflits.
Nous constatons par ailleurs que l’obligation de démantèlement et de remise en état du site, introduite par le législateur en 2003 et figurant à l’article L. 553-3 du code de l’environnement, est importante.
La constitution de garanties financières par l’exploitant est une condition indispensable de l’acceptation de ce type d’aménagement par les riverains, parce qu’elle permet de s’assurer que le démantèlement des installations et la remise en état des lieux pourront effectivement être réalisés. Cependant, à ma connaissance, elle n’est toujours pas traduite juridiquement.
Nous revenons sans cesse sur le cadre législatif de l’implantation des éoliennes : en 2003, en 2005, en 2009. Mais le législateur a clairement introduit l’obligation de démantèlement des éoliennes après exploitation, et rien n’est fait pour la rendre effective.
Cela dit, nous avons besoin d’un cadre stable pour tenter de concilier les intérêts antagonistes. Ainsi, dans un parc régional, la qualité des paysages doit être préservée, mais on peut aussi mettre en valeur les ressources naturelles, à condition d’avoir des arguments pour discuter et de ne pas être sans arrêt dans l’attente d’un véritable cadre juridique applicable.
À la lecture du projet de loi Grenelle II, je comprends que c’est encore l’attente qui prévaut, avec de nouvelles discussions en perspective ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, sur l'article.
M. François Fortassin. Avec les énergies renouvelables, nous sommes au cœur du débat. La France, qui souhaite être un excellent élève en Europe, veut atteindre 23 % d’énergies renouvelables dans une période assez brève ; nous pouvons partager cet objectif.
Je constate cependant qu’il règne aujourd’hui un assez grand désordre dans ce domaine. Des officines privées, des filiales d’EDF font parfois miroiter des avantages aux collectivités territoriales et aux particuliers pour leur installer des équipements, le tout sans grande concertation.
Prenons l’exemple des éoliennes : les installateurs omettent de dire certaines choses évidentes. Ainsi, en cas de très hautes pressions, quand il fait très chaud ou très froid et que les besoins en électricité sont importants, il y a peu de vent. Les éoliennes ne peuvent pas non plus fonctionner quand les vents sont trop violents, car il y a un risque d’emballement.
Autrement dit, il est des régions qui sont susceptibles d’accueillir des éoliennes en raison de la fréquence des vents et d’autres dans lesquelles ces installations sont à proscrire. Or nous ne disposons d’aucune carte. On laisse aux collectivités locales la responsabilité de décider, tout en énonçant un certain nombre de principes irrationnels. D’aucuns affirment que les éoliennes sont dangereuses pour la sante – en réalité, personne n’en sait rien – ou qu’elles posent des problèmes.
C’est pourquoi, monsieur le ministre d’État, je pense qu’une remise à plat totale s’impose.
Je souhaite également souligner un autre élément.
Actuellement, les filiales d’EDF veulent développer l’énergie solaire photovoltaïque, ce qui est positif en soi, en installant les équipements adaptés sur les toitures de certains bâtiments, notamment agricoles ou industriels. Le problème est que l’énergie produite aussi « facilement » est ensuite basculée sur le réseau sans que le propriétaire de celui-ci – c’est généralement le syndicat départemental d’électricité – en soit informé. Et, une fois que les équipements sont installés, on s’aperçoit que certains d’entre eux sont insuffisants.
Les pompes à chaleur créent également des problèmes. Elles sont installées tout à fait librement, mais leur mise en route peut occasionner un pic d’intensité susceptible de plonger tout un quartier dans l’obscurité. Avouez que ce n’est pas régulier !
Concrètement, si un particulier met sa pompe à chaleur en route à trois heures de l’après-midi, c'est-à-dire à un horaire où l’éclairage et le chauffage sont peu sollicités, tout va bien. Mais s’il la met en route à six heures du soir, c’est la catastrophe dans tout le quartier ! Dès lors, le maire, qui n’en peut mais, est contraint de faire appel au président du syndicat départemental d’électricité.
Nous ignorons ce qui se passe ici ou là ! Dans ces conditions, monsieur le ministre d’État, je souhaite qu’il soit mis un peu d’ordre en la matière – cela passe sans doute par des décrets – et, surtout, que ces questions fassent l’objet d’une concertation globale. Par exemple, de tels équipements devraient, me semble-t-il, être soumis à autorisation. Cette autorisation peut être accordée rapidement ; l’important est qu’il y ait bien concertation.
Pour notre part, nous essayons de trouver des solutions, mais, faute de disposer de directives claires, nous ne sommes pas certains qu’elles soient pertinentes.
Voilà ce dont je souhaitais vous faire part, fort de ma modeste expérience d’élu de terrain : j’ai peut-être du mal à changer une ampoule (Sourires), mais je dois tout de même m’occuper d’un syndicat départemental d’électricité. (M. Charles Pasqua applaudit.)