Mme Nathalie Goulet. Je le crois aussi !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Je retire le sous-amendement n° 821, monsieur le président.
En revanche, je maintiens le sous-amendement n° 822, car le terme « confidentiel » ne figure pas dans l’amendement n° 77.
M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur le président, je rectifie l’amendement n° 77 en y ajoutant le mot « confidentiel » dans la dernière phrase, qui se lit ainsi : « Cette expérimentation a pour objet de permettre à l'État et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation, avant le 1er janvier 2012, d'un dispositif confidentiel de traçabilité des expositions professionnelles. »
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un dispositif visant à assurer un meilleur suivi des salariés aux expositions professionnelles des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR 1 et CMR 2) sera expérimenté en concertation avec les partenaires sociaux dans des secteurs professionnels ou zones géographiques déterminés. Cette expérimentation a pour objet de permettre à l'État et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation, avant le 1er janvier 2012, d'un dispositif confidentiel de traçabilité des expositions professionnelles.
Madame Blandin, votre sous-amendement n° 822 est donc retiré ?
Mme Marie-Christine Blandin. Oui, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 822 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 579, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'État se donnera les moyens de renforcer le nombre et la qualité des contrôles des installations classées.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement est issu d’un triste événement, qui peut se produire partout dans le monde.
Une grande entreprise du Dunkerquois a confié ses déchets naphtalinés et hautement cancérigènes à une entreprise de recyclage. Personne ne sait ce qui s’est passé, mais toujours est-il que ces déchets toxiques ont été exportés vers les Pays-Bas sous l’étiquette « carburant pour supertanker ». On ne sait pas si l’entreprise connaissait la destination du chargement ou si elle a été victime d’une indélicatesse. Mais que fait la douane car des classifications existent pour toute exportation depuis le port de Dunkerque ? En l’occurrence, non seulement les escrocs mafieux ont détourné des déchets hautement cancérigènes et engrangé des bénéfices illicites avec leur trafic, mais ils ont perçu de la douane le remboursement de la TIPP !
J’ai saisi le directeur de la DRIRE, la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, qui m’a confié qu’il pouvait contrôler le process, mais n’avait pas compétence à demander les bordereaux de facture. J’ai donc interpellé M. Bussereau sur cette question ici même au cours du débat budgétaire qui s’est clos à la fin de l’année dernière, lequel m’a assuré, ainsi qu’à Mme Keller et à M. Bizet, que les moyens seraient renforcés en matière de contrôle des installations classées.
Toutefois, la mission de contrôle n’est visiblement pas assez bien définie. C’est pourquoi nous demandons que le nombre et la qualité des contrôles des installations classées soient renforcés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Depuis la catastrophe d’AZF en 2001, l’État a lancé un vaste plan de modernisation et de renforcement de l’inspection des installations classées ; M. le ministre d’État le dirait mieux que moi.
D’après nos investigations, les effectifs des inspecteurs des installations classées sont passés de 850 à 1 200. De l’aveu même de ceux-ci, la situation s’est améliorée, et ils admettent ne pas connaître un manque d’effectif qui entraverait la réalisation de leurs missions.
Pour ce qui est du trafic de déchets toxiques, je tiens juste à rappeler que le contrôle est réalisé par les douanes et la gendarmerie, ainsi que par l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, l’OCLAESP.
Cet amendement étant largement satisfait, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Je maintiens mon amendement, car, je vous le rappelle, mes chers collègues, l’augmentation du nombre des inspecteurs est une promesse qui date de huit ans au moins. On n’en finit donc pas avec le rattrapage… D’ailleurs, je m’étonne qu’ils estiment être en nombre suffisant, car, quand on les rencontre, chacun d’entre eux insiste sur le nombre d’installations qu’ils doivent vérifier et le temps qu’ils peuvent y consacrer.
Au demeurant, cela ne résout pas le problème de la qualité.
En revanche, vous avez eu raison, monsieur le rapporteur, de parler de l’OCLAESP. Cet organisme ; que j’ai visité récemment et qui réunit – c’est assez rare – gendarmes et policiers, assure des missions extrêmement performantes de contrôle des trafics d’animaux, des denrées avariées ou toxiques, mais aussi des déchets. Lui aussi aurait bien besoin d’avoir quelques moyens supplémentaires !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. L’État conduit actuellement une réforme de ses services au niveau départemental et régional. Il ne faudrait pas que ce détricotage supplémentaire entraîne une diminution des personnels et des moyens.
M. Roland Courteau. Ça, c’est ce qui peut arriver !
M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)
Article 35
La lutte contre la pollution de l'air intérieur et extérieur sera renforcée sur la base des polluants visés par l'Organisation mondiale de la santé.
En ce qui concerne l'air extérieur, le plan de réduction des particules appliquera la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, et visera si possible un objectif de 10 microgrammes par mètre cube de particules fines inférieures à 2,5 micromètres. Il pourrait retenir 15 microgrammes par mètre cube comme valeur cible en 2010 et comme valeur limite à partir de 2015. Dans les zones urbaines et dans certains sites en dehors de celles-ci où ces seuils ne sont pas atteignables à ces échéances, une dérogation pourrait permettre d'appliquer les seuils respectivement de 20 et 25 microgrammes par mètre cube.
En ce qui concerne l'air intérieur, il est prévu de soumettre les produits de construction et de décoration à un étiquetage obligatoire, notamment sur leurs émissions et contenus en polluants volatils, et d'interdire dans ces produits les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR1 et CMR2) au sens de la réglementation européenne. Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, l'État publiera une étude sur la nécessité d'étendre ces mesures à d'autres catégories de produits de grande consommation susceptibles de polluer l'air intérieur dans les domiciles ou les lieux publics clos, tels que les produits d'entretien ou ayant pour fonction d'émettre des substances dans l'air ambiant. Des systèmes de mesure et d'information sur la qualité de l'air intérieur seront mis en place dans les établissements recevant des populations vulnérables ou du public.
M. le président. L'amendement n° 580, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
mais aussi des nanoparticules et des polluants préoccupants.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Au-delà des polluants visés par l’Organisation mondiale de la santé, nous souhaitons également lutter contre toutes les pollutions de l’air intérieur et extérieur, en portant un regard tout particulier sur les nanoparticules et polluants préoccupants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. À titre personnel, je considère qu’il serait opportun de viser expressément les nanoparticules dans ce projet de loi de programme.
La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Comme je l’ai indiqué tout à l'heure lors de l’examen de l’article 31, je suggère de reprendre cette proposition à l’article 37 sur les risques émergents.
M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 580 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. Je prends acte des propos de M. le ministre d’État et retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 580 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 253 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 581 est présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
si possible
La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l’amendement n° 253.
Mme Odette Terrade. Mes chers collègues, nous voici face à nos responsabilités ! Dans l’article 35, il est en effet question de chiffrer les objectifs de réduction de la pollution de l’air.
Dans le Grenelle de l’environnement, l’objectif de 10 microgrammes par mètre cube de particules fines inférieures à 2,5 micromètres a été fixé, et ce conformément aux travaux scientifiques, dont le sérieux et la justesse sont reconnus par tous.
Voilà un objectif clair et précis mais, malheureusement, la rédaction de l’article 35 mentionne un conditionnel avec le terme « pourrait » et une possibilité avec les mots « si possible ». Les décisions deviennent donc moins ambitieuses, introduisant, dès le départ, l’idée selon laquelle il se pourrait bien que l’on n’atteigne pas cet objectif.
Mes chers collègues, pour que notre assemblée reste aussi sage qu’on le dit et que nous puissions prétendre au respect de nos concitoyens, il n’est pas possible que nous fixions « si possible » des objectifs. Si nous fixons des objectifs, c’est pour les atteindre ! Sinon, cette loi n’est qu’un texte d’affichage.
Par conséquent, je vous demande, mes chers collègues, de voter en faveur de cet amendement et donc de supprimer les mots « si possible ».
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 581.
Mme Marie-Christine Blandin. Mon argumentation sera la même que celle de ma collègue : quand on veut, on peut ! Même si tous les objectifs fixés ne sont pas nécessairement atteints, il n’est pas utile de mentionner dès le texte de la loi un renoncement, faute de quoi nous risquons de créer, dans l’esprit de nos concitoyens, un doute affreux quant à la véritable détermination des pouvoirs publics.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La discussion se déroule sur deux niveaux différents, scientifique et juridique. Je comprends les motivations des auteurs de ces amendements, mais nous devons envisager la question d’un point de vue juridique : l’adoption de ces amendements aboutirait à fixer une obligation de résultat au plan de réduction des particules. Il me paraît plus opportun de conserver une formulation qui impose une obligation de moyens à l’État.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Le Gouvernement émet un avis identique à celui de la commission : ce sujet est tellement complexe qu’il vaut mieux se limiter à une obligation de moyens.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je ne voudrais pas avoir l’air inutilement désagréable, mais notre assemblée a discuté, il y a quelques semaines, une loi triennale de programmation des finances publiques où le Gouvernement nous a fait voter un certain nombre de chiffres totalement fantaisistes, dans un contexte économique surréaliste. Je ne vois donc pas la différence entre ces données improbables et celles qui nous sont proposées aujourd’hui.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 253 et 581.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 582, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement répond à la même inspiration que le précédent mais, cette fois-ci, envisagée du point de vue de l’égalité des citoyens devant la loi.
En effet, je n’imagine pas qu’il soit possible qu’une loi de la République établisse le seuil de pollution à un niveau donné pour certains, tout en prévoyant que des dérogations puissent s’appliquer aux autres, qui pourront continuer à respirer des particules cancérogènes. Il me semble extraordinaire d’envisager une partition de notre territoire qui indiquerait aux citoyens que certains d’entre eux peuvent respirer un air nettement plus vicié que d’autres !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cette dérogation peut, en effet, être considérée comme un manque de volontarisme dans la mise en œuvre des objectifs du Grenelle de l’environnement. Il ne paraît pas illogique que les zones urbaines ne souffrent pas d’exception.
Je m’en remets à la sagesse de notre Haute Assemblée sur ce point et je ne doute pas que l’avis du Gouvernement nous éclairera.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Premièrement, la formulation actuelle du projet de loi est assez ouverte, puisqu’elle utilise le conditionnel.
Deuxièmement, il convient de maintenir cette dérogation parce que, dans les sites urbains, les capteurs sont installés à différents endroits, par exemple dans des zones de très fort trafic, sans que les mesures relevées soient véritablement pertinentes à l’égard des riverains. Les emplacements des capteurs en zone urbaine ont en effet donné matière à de nombreuses controverses. Il est vrai que certains sites peuvent connaître des dépassements des seuils admis, en raison de particules extérieures à la région – car les nuisances dues aux particules fines ne résultent pas exclusivement de la circulation automobile, elles découlent aussi, par exemple, des pollutions agricoles. Certaines mesures ne sont donc pas représentatives de la situation du site où elles sont réalisées.
Les cas de dérogation aux objectifs propres au plan de réduction des particules seront précisés dans un texte d’application de cet article, qui en limitera naturellement le nombre. Il s’agit d’un sujet très nouveau et il est encore impossible d’affirmer qu’il sera possible d’appliquer partout les mêmes seuils. C’est pourquoi nous avons introduit cette disposition par prudence. Aussi, le Gouvernement est défavorable à toute modification sur ce point.
M. le président. L’amendement n° 429, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce plan encouragera notamment la plantation de végétaux pour leur capacité à fixer les particules fines.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Cet amendement tend à mentionner dans le projet de loi la contribution des végétaux à la fixation des particules fines.
En effet, la lutte contre la pollution et pour la sauvegarde de notre planète ne se limite pas à la simple réduction de nos émissions de gaz à effet de serre ou à des objectifs chiffrés aux délais d’application parfois bien lointains, si lointains, d’ailleurs, qu’ils n’apportent qu’une solution à long terme qui ne correspond pas à l’urgence de la situation.
Nous allons achever ce débat et, durant plusieurs années encore, la question écologique restera un problème d’urgence qui appellera une réponse rapide et efficace. Dans ce contexte d’urgence, l’utilisation des végétaux n’est pas une option mais bien une nécessité.
Quand on parle du problème du surplus de gaz à effet de serre dans notre atmosphère, problème névralgique, ce surplus ne doit pas uniquement être envisagé par rapport à la capacité d’absorption de l’atmosphère terrestre. Si nous prenons le temps de nous pencher sur les causes du phénomène, nous conviendrons qu’il est nécessaire, à la fois, de diminuer de manière importante nos émissions de gaz à effet de serre, mais aussi d’augmenter la masse végétale de notre planète. À titre d’exemple, on sait qu’il suffit de cent mètres carrés d’une végétation adéquate pour dépolluer 150 000 mètres cubes d’air vicié.
Tel est donc l’objet du présent amendement : la plantation de végétaux nous semble un outil complémentaire efficace dans la lutte pour la défense de notre environnement, outil dont nous ne pouvons pas raisonnablement nous priver en raison, je le répète, de l’urgence de la situation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La plantation de végétaux pour fixer les particules fines n’est pas l’action prioritaire à mener pour lutter contre celles-ci. Pour en diminuer le nombre, il est préférable d’agir à la source, c’est-à-dire sur les facteurs d’émission : les automobiles, les chaudières et toutes les autres sources industrielles.
Cet amendement tend à accréditer l’idée que, pour lutter contre les gaz à effet de serre, il faut planter des végétaux. Nous pourrions convenir ensemble qu’il est plus efficace d’agir sur les sources d’émission des gaz à effet de serre. Mais l’un n’empêche pas l’autre…
Je rappelle enfin qu’un plan particules sera lancé au mois de mars dans le cadre du deuxième plan national santé environnement, ou PNSE.
Pour cette raison, je formule un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. La plantation de végétaux pour fixer les particules fines est une des modalités, mais il en existe d’autres. Or cet article fixe des objectifs en termes de seuil.
Aussi, sans nier a priori l’intérêt de cette mesure, nous savons par ailleurs qu’il ne s’agit pas du moyen le plus efficace pour réduire le nombre des particules fines. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. L’amendement n° 78, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
et de décoration
par les mots :
et d’ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et les vernis
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. La notion de produits de décoration ne répond pas à une définition légale précise et peut donc donner lieu à diverses interprétations, sources d’insécurité juridique.
Aussi, il convient d’apporter des précisions sur les produits visés par ces dispositions.
M. le président. Le sous-amendement n° 811 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Au début du dernier alinéa de l’amendement n° 78, supprimer les mots :
et d’ameublement
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. De façon improbable, ce sous-amendement vise à exclure les produits d’ameublement des articles visés par l’obligation d’étiquetage.
M. le président. Le sous-amendement n° 820, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume, Teston, Ries et Daunis, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin de l’amendement n° 78, remplacer les mots :
les vernis
par les mots :
vernis, et l’ensemble des produits ayant pour objet ou pour effet d’émettre des substances dans l’air ambiant
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Ce sous-amendement tend à étendre la liste des produits soumis à l’obligation d’étiquetage. Il est inutile d’ajouter des explications à celles qui ont été développées au sujet des amendements précédents.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?
M. Bruno Sido, rapporteur. En ce qui concerne le sous-amendement n° 811 rectifié, les produits d’ameublement ne doivent pas être exonérés de l’obligation d’étiquetage sur leurs émissions et contenus en polluants volatils.
La commission n’a pas pu se prononcer sur ce sous-amendement mais, dans un souci de protection des consommateurs, je formule, à titre personnel, un avis défavorable.
Quant au sous-amendement n° 820, il me paraît pertinent dans la mesure où il étend l’obligation d’étiquetage à des produits qui ont pour caractéristique de répandre des substances dans l’air ambiant. Il est important que ces émissions ne présentent aucun danger pour la santé des personnes. Je pense notamment à tous les encens, désodorisants d’intérieur ou autres bougies parfumées !
Je vous précise que, la commission n’ayant pas pu se prononcer sur ce sous-amendement, c’est à titre strictement personnel que j’émets un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 78 de la commission.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 811 rectifié, que je viens de recevoir, le Gouvernement émet un avis défavorable, car ce sous-amendement est contraire à la réécriture entreprise par l’amendement n° 78. Je ne vois pas pourquoi nous exclurions d’emblée les produits d’ameublement, la question de la qualité de l’air intérieur est suffisamment grave comme cela !
S’agissant du sous-amendement n° 820, le ministère a commandé une étude sur ce sujet. Il semble un peu prématuré d’ajouter ces dispositions à ce stade. Je préférerais donc que vous retiriez ce sous-amendement.
M. le président. Madame Herviaux, le sous-amendement n° 820 est-il maintenu ?
Mme Odette Herviaux. Ce sous-amendement répond à une très forte demande de l’ensemble des consommateurs, qui souhaitent obtenir des informations complètes lorsqu’ils achètent ce type de produits, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Je maintiens donc ce sous-amendement, monsieur le président.
M. le président. Madame Goulet, le sous-amendement n° 811 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement visait à éviter l’imposition d’une obligation supplémentaire aux industriels de l’ameublement, d’autant que les produits d’ameublement proviennent aussi de l’étranger et qu’une égalité de traitement ne sera pas forcément observée. Je comprends bien cependant les observations de la commission et du Gouvernement et je retire ce sous-amendement, étant précisé qu’il serait souhaitable qu’une égalité de traitement soit assurée concernant ces produits, quelle que soit leur provenance.
M. le président. Le sous-amendement n° 811 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 820.
Mme Marie-Christine Blandin. Je tiens à exprimer mon soutien à ce sous-amendement, dans la mesure où le texte de l’article 32 ne visait au départ que trois molécules dont nous devons réduire les rejets, dont le benzène.
Or les « objets ayant pour effet d’émettre des substances dans l’air ambiant », comme les bougies parfumées, produisent énormément de benzène. Les autres produits sanitaires, notamment les bombes aérosols, contiennent également du formaldéhyde, produit prohibé. Il me semble donc tout à fait justifié de formaliser par ces dispositions ce que nous avons voté à l’article 32.
M. le président. L'amendement n° 125 rectifié bis, présenté par MM. Grignon, Richert, Haenel et César, Mmes Sittler, Troendle et Keller et MM. Braye et Houel, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :
étiquetage obligatoire
insérer les mots :
à partir du 1er janvier 2012
La parole est à Mme Esther Sittler.
Mme Esther Sittler. Il est urgent de lutter contre la pollution de l'air intérieur, et cela ne peut passer que par une information précise et exhaustive sur les matériaux de construction et de décoration, qui sont responsables, à la source, de la qualité de l'air intérieur. Il existe des certitudes scientifiques quant à la corrélation entre une mauvaise qualité de l'air intérieur et l'augmentation des allergies et de l'asthme.
Cet amendement vise à préciser la date à partir de laquelle l'étiquetage des produits de construction et de décoration sera obligatoire. La date de 2012 a été proposée par les représentants de ces professions.
Il existe aujourd'hui des outils permettant d'évaluer les impacts environnementaux et sanitaires des produits et matériaux de construction, fiches de déclaration environnementale et sanitaire disponibles sur la base INIES.
Ces outils et les procédures d'évaluation actuellement disponibles sont perfectibles. Le présent projet de loi doit donner une nouvelle impulsion et favoriser la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la construction, en leur fournissant un calendrier précis.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Pour des raisons techniques, il apparaît en effet nécessaire de permettre aux industriels concernés de se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences en leur laissant un délai.
J’émets donc un avis favorable sur votre amendement, madame Sittler.