Mme Nicole Bricq. Vous ne faites pas assez !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. …je voudrais vous rendre attentive au fait que les moyens de la politique de l’emploi ont été augmentés de près de 25 % depuis le début de la crise.
M. Bernard Frimat. Et le nombre de chômeurs ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Nous avons augmenté les allocations de chômage partiel, qui sont passées de 60 % à 75 % du salaire brut.
Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas assez !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout le monde travaille à temps partiel !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Nous avons aidé les salariés qui ont perdu leur emploi à « rebondir » par une meilleure indemnisation et des formations renforcées.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Enfin, nous soutenons l’emploi. Nous y consacrons un dispositif qui rencontre un grand succès (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste),…
Plusieurs sénateurs socialistes. Oh !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. …le dispositif « zéro charge », dédié aux très petites entreprises, qui bénéficie déjà de 3 000 embauches par jour.
Voilà la réalité, qui est bien éloignée de la description que vous faites de la situation de notre pays ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’Union centriste.)
plans sociaux et licenciements
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Des centaines de milliers d’emplois sont menacés et supprimés, dans l’agro-alimentaire, la chimie, l’automobile, la distribution et de nombreuses industries : Continental, Total, Sony à Pontonx, Mamor et tant d’autres entreprises. Mes collègues Jean-Louis Carrère et André Vantomme, notamment, ne me démentiront pas.
Certaines entreprises qui ont perçu des fonds publics se sont même délocalisées !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Eh oui !
M. Roland Courteau. L’exemple le plus frappant est Total, qui, avec 14 milliards d’euros de profits, ose annoncer plus de cinq cents suppressions d’emplois. Un autre exemple est Continental, qui a trompé ses salariés, en leur promettant des investissements en échange de sacrifices et qui, maintenant, les envoie au chômage !
Le seul objectif de ces groupes est non seulement le profit, mais la distribution des dividendes aux gros actionnaires et le maintien des rémunérations pharaoniques des dirigeants. Tant pis pour les salariés sacrifiés ! Face à un tel cynisme, que fait le Gouvernement ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Rien !
M. Roland Courteau. Il parle d’annonce maladroite, il affirme qu’il sera exigeant, vigilant… La belle affaire !
M. Sarkozy déclare qu’un nouveau type de capitalisme va se mettre en place et qu’il n’admet pas que les entreprises profitent de la crise pour se restructurer et supprimer des emplois. En réalité, rien ne se passe !
La France a perdu 107 000 emplois, au dernier trimestre de 2008, et l’assurance chômage annonce 400 000 destructions d’emplois pour 2009. Mais le Gouvernement refuse de reconnaître ses erreurs : le boucher fiscal, par exemple (Ah ! sur les travées de l’UMP), qui ne crée aucun emploi, nous coûte des milliards d’euros et permet aux plus riches d’échapper à l’impôt sur leurs dividendes.
M. Alain Gournac. C’est reparti !
M. Roland Courteau. Notez que le Gouvernement se garde bien de présenter un projet de loi qui permettrait aux comités d’entreprise de se prononcer non pas sur le contenu d’un plan social, mais sur son utilité économique, et d’évaluer les dégâts sociaux qu’il va provoquer.
M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue !
M. Roland Courteau. Le Gouvernement n’exige même pas des entreprises qui bénéficient des exonérations de cotisations sociales qu’elles signent des accords salariaux ou de maintien de l’emploi. Or l’Union européenne n’interdit pas de tels accords !
Quand allez-vous réagir enfin concrètement contre les pratiques scandaleuses de ces entreprises qui ont perçu des fonds publics et qui engrangent des bénéfices colossaux ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur Roland Courteau, j’approuve le début de vos propos (Exclamations sur les travées du groupe socialiste)…
Mme Bariza Khiari. C’est déjà ça !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. En effet, nous connaissons aujourd’hui – qui pourrait le nier ? – une augmentation sensible du nombre de plans sociaux dans notre pays et une hausse des inscriptions au chômage pour licenciement économique.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est facile !
M. Jean-Marc Todeschini. Ce n’est pas vrai !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. …qui se traduit dans l’ensemble des pays par des plans sociaux de grande ampleur et une augmentation du chômage : en Espagne, par exemple. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, ce pays a enregistré 350 000 demandeurs d’emploi supplémentaires au mois de janvier. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pourtant vous disiez que c’était très bien, l’Espagne !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Vous dites que nous avons peu fait, mais notre pays se distingue d’autres pays de l’Union européenne, monsieur le sénateur, par les obligations très fortes qui pèsent sur les entreprises dans l’établissement des plans sociaux.
Permettez-moi de rappeler, car vous semblez l’avoir oublié, qu’une entreprise de plus de mille salariés qui procède à des licenciements doit respecter des obligations financières en termes de revitalisation des territoires. Quant à celles de moins de milles salariés, elles doivent proposer à leurs personnels des conventions de reclassement personnalisé.
Évidemment, le Gouvernement ne se borne pas à veiller à la bonne application des dispositions légales, il fait tout pour éviter au maximum ces suppressions d’emplois,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah bon ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. …en facilitant le recours à l’activité partielle pour les entreprises en difficulté, parce que tout vaut mieux que le chômage. C’est nous – et non pas vous ! – qui avons amélioré l’indemnisation du chômage partiel, laquelle est passée de 50 % à 60 % puis 75 % du salaire brut. Cela mérite d’être souligné.
M. Adrien Gouteyron. Très bien !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Nous avons aussi permis aux salariés de « rebondir » par l’extension à de nouveaux bassins du contrat de transition professionnelle. Vous n’en avez pas parlé, je le regrette, monsieur le sénateur.
M. Jean-Pierre Bel. Allez voir sur le terrain !
M. Jean-Marc Todeschini. Et en Moselle ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement refuse toute forme de fatalisme en matière d’emploi, mais il ne se livre pas, comme vous, à des incantations, en attribuant à telle ou telle mesure la responsabilité d’une crise qui est malheureusement mondiale. Or vous vous acharnez à nier ce caractère ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Vous avez tort car, lorsque nous sortirons de la crise, nous en sortirons plus forts grâce à nos mesures et non grâce à vos incantations ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault. Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le haut-commissaire à la jeunesse.
Je voudrais rappeler au préalable que le nombre de jeunes sans emploi est malheureusement beaucoup plus élevé en France qu’ailleurs. Pourquoi ? Parce que notre système de formation scolaire est devenu inadapté aux motivations de certains de nos jeunes…
M. Charles Revet. C’est vrai !
M. Serge Dassault. …qui souhaiteraient suivre une formation plus professionnelle que théorique ! Le collège unique est un échec puisque, chaque année, 140 000 jeunes sortent du système scolaire sans aucune formation professionnelle ! Ils deviennent chômeurs, voire délinquants (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG),…
M. Jean-Marc Todeschini. Il ne manquait plus que ça !
M. Serge Dassault. …alors que de nombreux emplois professionnels restent inoccupés.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Des chômeurs délinquants !
M. Jean-Pierre Bel. C’est extraordinaire !
M. Serge Dassault. Je crois que vous n’habitez pas dans les communes concernées, mes chers collègues !
Il existe une solution : l’apprentissage, qui forme à des métiers, au lieu du passage obligatoire par le bachot, lequel ne mène, le plus souvent, à aucun emploi !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et les apprentis qui ne trouvent pas d’emploi ?
M. Serge Dassault. Mais ce problème concerne plus le ministre de l’éducation nationale, M. Darcos, qui devrait y réfléchir.
Si l’on veut développer l’apprentissage, il faudrait aussi modifier notre système de formation scolaire et faire en sorte que les apprentis puissent trouver une entreprise pour les accueillir, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.
M. Yannick Bodin. Ça, c’est vrai ! Parlez-en à vos collègues !
M. Serge Dassault. Car, si les entreprises de plus de 250 salariés sont obligées d’accepter des apprentis, rien n’est prévu pour les plus petites.
Alors, monsieur le haut-commissaire, je voudrais simplement vous proposer d’abaisser ce seuil à cinquante salariés (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame), de façon à augmenter le nombre d’entreprises pouvant accueillir des apprentis, et réduire ainsi le chômage des jeunes.
Je voudrais aussi ajouter que des modifications récentes au code du travail obligent le chef d’entreprise à demander l’avis du médecin du travail sur les machines tournantes mises à la disposition des apprentis de moins de dix-huit ans. La plupart de ces entreprises, petites et moyennes entreprises et très petites entreprises, y renoncent devant le coût, les difficultés de paiement et d’obtention des visites par la médecine du travail surchargée. C’est pourquoi les chefs d’entreprise ne veulent plus accueillir d’apprentis de moins de dix-huit ans.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En voilà une explication !
M. Serge Dassault. L’abaissement à cinquante salariés du seuil à partir duquel les entreprises sont obligées d’accueillir des apprentis devrait donc être assorti d’une modification du code du travail pour les apprentis de moins de dix-huit ans, car la disposition que j’ai évoquée bloque totalement leur formation. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et à la jeunesse. Monsieur le sénateur Serge Dassault, nous connaissons tous ici votre engagement en faveur de l’emploi des jeunes, notamment au niveau local.
M. Jean-Marc Todeschini. Trop, c’est trop !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je partage pleinement votre volonté de soutenir le développement des formations en alternance et, notamment, l’apprentissage et le contrat de professionnalisation.
M. Daniel Raoul. Cirer les pompes, c’est un métier !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. En effet, nous savons que ces solutions sont efficaces : l’alternance est un vrai passeport pour l’emploi.
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Elle est plébiscitée par les employeurs comme par les jeunes, puisque huit jeunes sur dix qui s’engagent dans cette voie trouvent un emploi à l’issue !
M. Charles Revet. Exactement !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Vous avez raison de dire qu’il faut soutenir cette formule et en réviser les conditions parce que aujourd’hui, en période de crise, le nombre de places de formation en alternance diminue.
Le développement de l’apprentissage ces dernières années a été favorisé notamment par un ensemble de mesures prises depuis 2005, qui doivent beaucoup à l’action du président Larcher, lorsqu’il était secrétaire d’État au travail et à Jean-Louis Borloo (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP),…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Encore un coup de brosse à reluire !
M. Jean-Marc Todeschini. C’est un métier !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. …je veux parler du crédit d’impôt de 1 600 euros, de la revalorisation du statut d’apprenti, des campagnes de promotion de l’apprentissage, de la création d’un fonds national de modernisation de l’apprentissage – toutes ces initiatives avaient été, je crois, approuvées par l’opposition et la majorité – et, enfin, du quota de 3 % de jeunes en formation en alternance dans les entreprises de plus de 250 salariés, à défaut de quoi celles-ci encourent une majoration de 0,1 % de la taxe d’apprentissage.
Il nous faut poursuivre dans cette voie et la commission de concertation sur l’autonomie des jeunes a créé un groupe de travail spécifique sur ce sujet, en liaison avec Laurent Wauquiez.
La proposition d’être plus exigeant avec les entreprises de moins de 250 salariés mérite cependant réflexion, afin d’éviter qu’elle ne se retourne contre ces petites entreprises. En effet, plusieurs éléments doivent être pris en considération : en premier lieu, il faut pouvoir mesurer la réalité de l’effort de l’entreprise en matière d’apprentissage. Aujourd’hui, nous appliquons la règle du « tout ou rien » : on traite de la même façon l’entreprise qui respecte un quota de 2,8 % et celle qui se limite à 0,2 % ; elles sont soumises à la surtaxe dans les mêmes conditions.
Il faut aussi prendre en compte la durée de la présence des jeunes dans l’entreprise au cours de l’année et vérifier que le quota d’apprentissage reste relativement constant.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le haut-commissaire !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Nous sommes donc d’accord pour approfondir cette question afin d’envisager si nous pouvons décider, en opportunité, d’abaisser ce seuil.
J’ajouterai un dernier mot sur les conditions de sécurité applicables aux jeunes de moins de dix-huit ans pour l’utilisation des machines-outils : vous comprendrez bien que nous ne pouvons pas nous permettre de vider de leur substance ces contraintes de sécurité, surtout s’agissant de jeunes. Ce sont des questions de sécurité et de responsabilité extrêmement importantes : nous avons réussi à faire baisser le taux d’accidents du travail, il ne faut pas le faire repartir à la hausse ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Muguette Dini applaudit également.)
fonctionnement des pôles emploi
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et porte sur les graves difficultés de fonctionnement rencontrées par Pôle emploi.
En effet, Pôle emploi, issu de la fusion de l’Agence nationale pour l’emploi, l’ANPE, et du réseau des associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, les ASSEDIC, a été créé pour être plus efficace et plus réactif dans le service offert aux demandeurs d’emploi. Mais force est de constater que, un an et demi après l’annonce par le chef de l’État de la fusion de l’ANPE et de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, l’UNEDIC, Pôle emploi est inefficace et, même, inopérant.
Du fait de l’augmentation importante du taux de chômage, les chômeurs doivent faire face aux standards téléphoniques saturés, aux retards dans le traitement des dossiers, aux délais qui s’allongent pour décrocher un premier rendez-vous, et les appels téléphoniques sont surtaxés ! Au sein des services de Pôle emploi, 68 000 dossiers d’indemnisation de demandeurs d’emploi sont en retard de traitement. Alors que le chômage explose, le Gouvernement reste de marbre !
Avec 250 000 demandeurs d’emploi supplémentaires en quatre mois, Pôle emploi doit faire face à un raz-de-marée sans précédent ! Tous les experts prévoient que le taux de chômage dépassera la barre des 10 % au début de l’année 2010, voire avant la fin de cette année. Autre signal inquiétant : la progression rapide, de 0,6 point sur un trimestre, du taux de chômage de la tranche d’âge de vingt-cinq à quarante-neuf ans. En outre, on observe une augmentation du chômage des personnes qualifiées et diplômées, âgées de quarante à cinquante ans.
Il est certain que l’afflux des chômeurs va provoquer une tension encore plus forte sur Pôle emploi. En effet, ses 45 000 agents sont déjà en surcharge de travail et doivent, dans le même temps, se former pour exercer leur nouveau rôle.
Aujourd'hui, un conseiller de Pôle emploi est chargé de 120 chômeurs environ. On est loin de l’objectif, qui était d’un conseiller pour 60 chômeurs. La fusion n’a pas été suffisamment anticipée.
M. le président. Posez votre question, madame le sénateur.
Mme Patricia Schillinger. La crise ne justifie pas tous les problèmes de dysfonctionnement interne de ce nouvel organisme. L’insuffisance du nombre de ses agents est intolérable. L’inscription, l’indemnisation et l’accompagnement des chômeurs sont les missions que devrait remplir Pôle emploi : on en est bien loin !
Face à la dégradation des conditions de travail, il faut prendre des mesures d’urgence pour augmenter les effectifs.
Monsieur le secrétaire d’État, la situation s’aggrave et le Gouvernement n’apporte pas de réponse adaptée. Il a mis en œuvre des mesures inefficaces,…
M. Roland du Luart. La question !
Mme Patricia Schillinger. …alors qu’il devrait tout faire pour faciliter la recherche d’emploi.
M. le président. Votre question, madame le sénateur !
Mme Patricia Schillinger. Dans un contexte aussi difficile, il est essentiel de disposer d’un grand service de l’emploi moderne et performant, capable d’orienter les demandeurs d’emploi et de leur fournir un interlocuteur.
Monsieur le secrétaire d’État, ma question est la suivante : quelles mesures d’urgence le Gouvernement entend-il prendre pour pallier ces dysfonctionnements ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame Schillinger, la mise en place de Pôle emploi, qui a été annoncée il y a quelques mois, est effective depuis le 1er janvier dernier. Nous offrons désormais aux demandeurs d’emploi un seul interlocuteur pour le placement et pour l’indemnisation, un seul système d’aides et un accompagnement renforcé grâce à la mutualisation des moyens. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
J’ajoute qu’a été confiée à Pôle emploi la gestion du dispositif « zéro charge » pour toutes les embauches dans les très petites entreprises en 2009.
L’ensemble des simplifications apportées seront mises en place d’ici au mois de septembre,…
M. Bernard Frimat. Pôle emploi est injoignable par téléphone ! Essayez de l’appeler !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. …avec 100 % de guichets uniques d’ici à l’été et la généralisation de l’entretien unique et des référents uniques à la rentrée.
Il ne s’agit pas de nier les difficultés. Mettre en place une telle nouveauté dans le paysage social français n’est, bien évidemment, pas si facile ! Le Gouvernement a conscience des tensions fortes et de la surcharge de travail que cela entraîne pour les 45 000 agents de Pôle emploi.
M. Bernard Frimat. Il est injoignable !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Nous ne voulons pas critiquer leur action ; bien au contraire, je tiens à saluer ici le travail exemplaire qu’ils fournissent.
Afin de faire face à l’augmentation du nombre de dossiers, Pôle emploi a procédé, à la demande du Gouvernement, à des recrutements en CDD et a mobilisé ses agents, y compris le samedi. Grâce à ces mesures, – je souhaite le préciser, madame le sénateur, car vous ne semblez pas le savoir – le nombre de dossiers en attente dont vous avez fait état est retombé aujourd'hui à 58 000,…
M. Roland Courteau. Quand même !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. …ce qui est le niveau normal. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je tiens à le souligner, il n’y a aucun retard en matière de versement de l’indemnisation chômage (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées), ce qui me semble naturel et important.
Par ailleurs, le Gouvernement étudie la demande d’un renfort des effectifs de Pôle emploi, permettant ainsi de garantir aux demandeurs d’emploi un accompagnement adapté.
Vous avez parlé des difficultés du 39 49,…
Mme Patricia Schillinger. Absolument !
M. Bernard Frimat. Eh oui !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. …le numéro d’appel unique. Il est vrai que le nombre très élevé d’appels reçus – plus de 1 million – a entraîné des difficultés, ce que nous ne cherchons pas à nier. Nous avons fait en sorte d’y apporter les réponses techniques nécessaires. Je vous indique que le taux d’aboutissement des appels est désormais de plus de 70 %, avec toutefois des disparités régionales encore importantes.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.
M. Bernard Frimat. Et la surtaxe ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Madame le sénateur, cette réforme qui consistait à créer un interlocuteur unique, cela fait plus de vingt ans qu’elle était demandée. Il y a, d’un côté, le ministère de la parole et, de l’autre, le ministère de l’action : nous l’avons fait ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Muguette Dini applaudit également ; Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
M. François Marc. Cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir !
changement de statut des fonctionnaires de la poste
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Ma question s'adresse à M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)
Monsieur le président, pardonnez mon audace : je voudrais, avant de poser ma question, remettre à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, mon badge de la candidature de la ville d’Annecy à l’organisation des jeux Olympiques d’hiver de 2018 ! (M. Pierre Hérisson se lève et joint le geste à la parole. – Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. le président. Nous nous réjouissons du choix du Comité national olympique français.
M. Pierre Hérisson. Merci, monsieur le président !
M. Jean-Marc Todeschini. Moi, j’ai un badge « Sauvons la recherche », je vais le porter !
M. Pierre Hérisson. J’en viens à ma question.
L’article 48 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a ouvert aux fonctionnaires de La Poste la possibilité d’être intégrés dans les corps ou cadres d’emplois de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
M. Bernard Frimat. La question !
M. Pierre Hérisson. Cet article limite néanmoins dans le temps ce dispositif spécial de mobilité entre les fonctions publiques, en fixant comme date butoir le 31 décembre 2009. Cette date avait été retenue par référence à celle qui a été fixée à l’article 5 de la loi du 31 décembre 2003, qui ouvrait la même possibilité pour les fonctionnaires de France Télécom.
M. Daniel Raoul. C’est quoi, la question ?
M. Pierre Hérisson. Toutefois, une des principales caractéristiques de ce dispositif tient au fait que la demande de l’agent pour intégrer le corps d’accueil choisi ne peut se concrétiser qu’à l’issue d’une période d’une année comprenant quatre mois de mise à disposition en guise de stage probatoire puis huit mois de détachement.
Or, l’article 29-5 créé à l’article 48 précité dispose que les fonctionnaires de La Poste peuvent être intégrés sur leur demande jusqu’au 31 décembre 2009.
Cependant, dans ces conditions, les fonctionnaires de La Poste désireux de s’engager dans ce dispositif ne peuvent plus le faire depuis le 31 décembre 2008.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, que puis-je répondre à mon postier haut-savoyard (Ah ! sur les travées du groupe socialiste)…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n’y aura plus de postier bientôt !
M. Pierre Hérisson. …qui a un projet professionnel dans la fonction publique territoriale et qui s’inquiète de savoir s’il pourra bénéficier en 2009, comme ses collègues l’an passé, du dispositif de détachement dérogatoire facilitant sa mobilité vers une autre fonction publique ?
Ma question est donc la suivante : le dispositif de détachement dérogatoire de La Poste est-il effectivement opérationnel en 2009 et envisagez-vous de le proroger ? Je vous remercie par avance de votre réponse. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Claude Biwer applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur Hérisson, merci de ne pas m’interroger sur le bouclier fiscal ! La leçon a apparemment porté, chacun est maintenant parfaitement informé.
M. Jean-Marc Todeschini. M. le secrétaire d’État fait de la provoc, monsieur le président !
M. Pierre Hérisson. En l’occurrence, c’est le bouclier postal ! (Sourires.)
M. André Santini, secrétaire d'État. Comme vous venez de le rappeler, la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a ouvert aux fonctionnaires de La Poste la possibilité d’être intégrés dans la fonction publique de l’État, dans la fonction publique territoriale ou dans la fonction publique hospitalière, à l’instar d’ailleurs de ce qui a été fait pour France Télécom.
Vous soulignez une difficulté réelle dans l’application de ce dispositif, qui n’est plus opérationnel depuis le 31 décembre 2008.
Je vous confirme que le Gouvernement souhaite permettre aux fonctionnaires de La Poste qui le demandent d’entrer dans ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2012, afin d’aligner la durée totale de ce dispositif sur celle qui avait été offerte aux fonctionnaires de France Télécom. Il faut modifier les dispositions actuelles pour permettre ce prolongement.
M. Éric Woerth et moi-même avons écrit en ce sens à Jean-Paul Bailly, président de La Poste, le 27 octobre dernier, pour formaliser cet engagement. Nous allons aussi écrire à Jean Courtial, conseiller d’État, président de la commission de classement de La Poste – commission administrative placée sous l’autorité du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – pour lui indiquer que le Gouvernement prendrait, dans le courant de l’année 2009, la disposition législative nécessaire afin de proroger le dispositif.
Il est en effet indispensable que la commission chargée de cette question puisse continuer d’instruire les dossiers pour que les fonctionnaires de La Poste qui souhaiteraient revenir vers la fonction publique ne soient pas pénalisés, comme le postier haut-savoyard auquel vous avez fait référence et que je tiens à saluer, dans l’attente d’un véhicule législatif approprié. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)