M. Pierre Hérisson. Cet amendement vise à permettre aux prestataires avec lesquels l'ANCV conclura des conventions d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans toutes les entreprises – les PME de moins de cinquante salariés comme les entreprises de plus de cinquante salariés gérant directement les chèques-vacances –, ainsi qu'auprès des comités d'entreprise ou des comités d'œuvres sociales des collectivités publiques.
En effet, réduire le champ d'action des prestataires aux seules entreprises de moins de cinquante salariés apparaît trop restrictif pour assurer un minimum d'efficacité à la sous-traitance de la commercialisation des chèques-vacances. D'ailleurs, une telle expérimentation a déjà été tentée par l'ANCV dans les années quatre-vingt-dix et s'est soldée par un échec.
C'est la raison pour laquelle élargir l'objet des conventions aux organismes à caractère social visés à l'article L. 411-18 du code du tourisme permettra aux prestataires d'optimiser efficacement leur organisation commerciale et ainsi, de développer la diffusion des chèques-vacances auprès des salariés des petites et moyennes entreprises.
Monsieur le secrétaire d'État, la généralisation du conventionnement correspond bien à l’objectif retenu, que nous partageons tous, à savoir la plus grande diffusion possible des chèques-vacances. Point n’est besoin d’assortir le dispositif de contraintes supplémentaires.
M. le président. L'amendement n° 39, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'établissement public Agence nationale pour les chèques-vacances est éligible à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à permettre à une décision votée unanimement par le conseil d’administration de l’ANCV de s’appliquer.
Vous savez certainement que toutes les délibérations du conseil d’administration sont validées par les autorités de tutelle, c’est-à-dire par les ministères des finances et du tourisme, qui n’ont d’ailleurs jamais remis en cause une de ces délibérations. Lors de la séance de cette instance du 27 novembre 2007, au cours de laquelle a été désigné son nouveau président, vous avez déclaré, monsieur le secrétaire d’État, que l’attribution aux salariés de la possibilité de bénéficier de la participation était en cours. C’est une revendication des employés de l’ANCV, car bien qu’étant salariés d’un établissement public, ils sont sous statut privé.
Le Gouvernement souhaitant que toute entreprise de 200 salariés, telle l’ANCV, associe ses personnels aux résultats de l’entreprise, il serait anormal que les salariés de l’Agence en soient exclus. Il est d’ailleurs à noter que l’ANCV, grâce à ses salariés, a enregistré une progression de productivité de 50 % entre 2002 et 2007.
Je rappelle que le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 dans sa version consolidée du 28 décembre 2005 prévoit déjà que des salariés d’établissements publics puissent bénéficier de la participation. Sont cités La Française des Jeux, GIAT Industries et la Société nationale immobilière.
Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de procéder à l’application de la décision du conseil d’administration de l’ANCV et, en votant cet amendement, de permettre à ses salariés de pouvoir bénéficier de la participation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari, rapporteur. L’adoption de l’amendement n° 8 rectifié signifierait la privatisation de l’ANCV. En effet, cet amendement bouleverse en profondeur l’économie du dispositif mis en place en 1982 : l’ANCV perdrait le monopole d’émission des chèques-vacances, qui seraient émis et commercialisés par des entreprises privées, comme c’est le cas pour le titre-restaurant.
Cela marquerait, de fait, la disparition de la mission sociale de l’Agence, puisque cette dernière ne bénéficierait plus ni des commissions versées par les prestataires et par les acquéreurs ni des produits de trésorerie, qui constituent une véritable manne pour le tourisme social. Ses seules recettes proviendraient, dès lors, des chèques inutilisés, qui ne représentaient, en 2007, qu’un peu plus du tiers des crédits disponibles pour les actions sociales.
La commission ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement, qui signerait, de fait, la fin de l’ANCV et la privatisation du système des chèques-vacances.
Certes, le fonctionnement de l’ANCV n’a pas toujours été optimal et une réforme profonde était devenue nécessaire. Cette réforme a été élaborée par les responsables de l’Agence et par la tutelle ; elle trouve son aboutissement dans le projet de loi que nous examinons. Il n’y a donc plus de raison de songer à une telle banalisation du chèques-vacances.
La commission souhaite par conséquent le retrait de l’amendement n° 8 rectifié, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 58 est indiscutablement fondé. Malgré le rapprochement des dispositifs prévu par le projet de loi, une inégalité demeurera en effet entre les PME et les grandes entreprises : quand les chèques-vacances sont délivrés par des comités d’entreprise, ils sont exonérés de CSG et de CRDS, de même que la participation des comités d’entreprise. Tel n’est pas le cas pour les PME. Cette différence de traitement n’a pas de réelle justification.
Elle impose en outre aux PME un travail supplémentaire : lorsque ces entreprises mettent en place des chèques-vacances, elles doivent intégrer la CSG et la CRDS versées à ce titre dans les bulletins de salaires.
Supprimer cette exonération simplifierait la tâche des PME et permettrait une meilleure diffusion des chèques-vacances en leur sein. Dans l’immédiat, le coût de cette mesure serait quasiment nul puisque, pour l’heure, seulement 30 000 salariés de PME bénéficient des chèques-vacances. À l’avenir, si l’usage des chèques-vacances se répandait dans les PME, ce coût deviendrait beaucoup plus important. C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° 37 apporte des précisions intéressantes, mais la commission y est défavorable, lui préférant l’amendement 59 dans la mesure où ce dernier vise explicitement sur l’ouverture du dispositif aux non-salariés, ce qui correspond à l’une des missions de fait de l’ANCV. La commission souhaite d’ailleurs souligner avec force que l’amendement n° 59 est un amendement de cohérence et ne constitue pas une innovation juridique.
L’amendement n° 38 revient sur le texte de la commission en ouvrant à l’ANCV la simple faculté de recourir à des prestataires pour prospecter les entreprises de moins de cinquante salariés.
La commission est défavorable à cette proposition : lors de l’examen de la loi de 2006, c’est elle qui avait proposé de tirer les conclusions de l’impossibilité pour l’ANCV de diffuser le chèque au sein de PME et de confier à des prestataires sa commercialisation dans ces entreprises. Les faits ont en effet démontré que l’Agence ne parvenait pas à prospecter les petites entreprises. Le recours à l’obligation s’impose donc.
S’agissant du respect de l’égalité entre petites et grandes entreprises, la commission partage le souci des auteurs de l’amendement de voir garantir un principe tout à fait fondamental. Pour autant, le préciser n’est pas nécessaire dès lors que le respect de ce principe découle du droit ordinaire des marchés publics, auquel l’Agence s’est volontairement soumise.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 9 rectifié prévoit que l’Agence est tenue de conclure des conventions avec des prestataires privés pour démarcher non seulement les PME, mais aussi toutes les entreprises ainsi que les organismes sociaux, en particulier les comités d’entreprise.
La commission n’est pas favorable à cet élargissement. En effet, si l’ANCV connaît des difficultés pour diffuser les chèques-vacances auprès des PME, elle parvient sans aucun mal à le faire dans les grandes entreprises et dans les comités d’entreprise. Les seules limites à son développement tiennent aux exonérations de CSG et de CRDS dont ne bénéficient pas les chèques-vacances et qui les désavantagent vis-à-vis d’autres produits concurrents.
Je rappelle que deux mesures essentielles du projet de loi relatives l’une au revenu fiscal de référence, l’autre à la non-mensualisation des ressources, permettent une diffusion plus large des chèques-vacances.
En pratique, rien ne justifie donc que l’ANCV doive conclure des conventions pour la diffusion des chèques-vacances auprès de tous les opérateurs. De fait, cela signerait la disparition des services commerciaux de l’Agence, qui ne pourraient décemment faire longtemps concurrence à des opérateurs privés financés par l’Agence.
Pour autant, je comprends les intentions des auteurs de l’amendement, qui soulèvent implicitement la question de la rémunération de ces intermédiaires : sera-t-il rentable pour eux de prospecter les seules PME ? Aux yeux de la commission, cette question n’appelle pas de réponse tranchée de principe ; tout dépendra du montant de la rémunération que l’ANCV versera à ces prestataires.
Sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, il serait bon que vous nous apportiez des précisions.
J’en viens à l’amendement n° 39. L’article L. 3321-1 du code du travail, issu de la loi du 3 décembre 2008, prévoit que la liste des établissements publics industriels et commerciaux où est mise en place la participation des salariés est dressée par décret en Conseil d’État. L’ANCV étant un établissement de cette nature, cette mesure est d’ordre réglementaire. Prévoir une telle disposition dans la loi aboutirait à créer un certain flou juridique : certains EPIC relèveraient de la participation au titre de la loi, d’autres au titre du règlement. De fait, il y aurait là une forme d’inégalité peu satisfaisante.
C’est pourquoi, si je partage tout à fait le souci des auteurs de cet amendement, je ne puis néanmoins qu’être défavorable à son adoption.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Les auteurs de l’amendement n° 8 rectifié visent le même objectif que nous, à savoir une diffusion plus large des chèques-vacances dans les PME, mais par des moyens différents !
J’ai été attentif aux propositions formulées par les uns et les autres. Je suis parfaitement conscient que certaines difficultés se posent, notamment en raison du monopole d’émission des chèques-vacances que détient l’ANCV.
Toutefois, il n’est pas du tout certain qu’une modification profonde du dispositif actuel permettrait de développer les chèques-vacances au-delà des objectifs qui sont affichés clairement par le projet de loi et qui, du reste, ont été articulés entre eux par la direction générale de l’Agence elle-même.
Comme l’a rappelé Mme le rapporteur, nous permettons aux personnels des entreprises de moins de cinquante salariés de bénéficier des chèques-vacances en faisant sauter les verrous législatifs qui s’opposaient à leur diffusion.
J’ai souhaité faire confiance à l’Agence pour atteindre, dans le cadre du dispositif existant, les objectifs qu’elle s’est elle-même fixés, c'est-à-dire, dans les deux ans qui viennent, toucher 500 000 personnes supplémentaires dans les entreprises de moins de cinquante salariés en améliorant la diffusion des chèques-vacances et en concluant des contrats de commercialisation avec différents prestataires.
Ce n’est qu’à l’issue de cette période de deux ans que nous pourrons identifier les freins qui seraient liés non plus à la commercialisation, mais à d’autres facteurs, y compris, peut-être, le monopole d’émission de l’Agence.
Toutefois, pour l’instant, je le répète, je fais confiance à la direction de l’Agence, à laquelle je donne rendez-vous dans deux ans. D’ici là, nous serons à ses côtés pour lui permettre d’atteindre ses objectifs ; si elle n’y parvient pas, le problème du monopole de l’Agence sera posé.
Au bénéfice de ces observations monsieur Hérisson, le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 8 rectifié.
L’amendement n° 58 tend à élargir à la CSG et à la CRDS l’exonération de charges sociales sur la contribution de l’employeur au financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés, une mesure dont bénéficient déjà les comités d’entreprise qui diffusent les chèques-vacances.
Il y a une logique certaine dans cet amendement, qui vise à compléter les dispositions incitatives mises en place par le projet de loi. Toutefois, le Gouvernement ne peut être favorable à cette mesure, car elle représenterait un coût important pour les finances publiques, à un moment où – je n’ai pas besoin d’y insister, tant la Haute Assemblée est attentive à ce problème – le déficit budgétaire de notre pays se creuse.
Par ailleurs, le régime applicable aux comités d’entreprise est spécifique et ne peut être généralisé. C'est pourquoi je souhaite que cet amendement soit retiré, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
L’amendement n° 37 tend à faire figurer de manière explicite la commercialisation des chèques-vacances parmi les missions de l’ANCV. Comme Mme le rapporteur, je ne suis pas favorable à une telle mesure.
En effet, le projet de loi dispose que la mission de l’ANCV consiste à gérer et développer le dispositif des chèques-vacances. Dans cette perspective, la commercialisation constitue certes un outil utile, mais elle n’est pas une fin en soi.
L’objectif du présent projet de loi est de permettre, dans les petites entreprises, la diffusion rapide du chèque-vacances, que le réseau de commercialisation propre à l’ANCV ne serait pas en mesure d’assumer à lui seul.
L’amendement n° 59 tend à développer le dispositif des chèques-vacances de l’ANCV auprès d’autres catégories que les salariés.
Je suis réservé sur cette disposition, même si elle a reçu un avis favorable de la commission, car l’ANCV est une institution placée au service des salariés. On le sait, quand elle a été créée, dans les années 1980, à la faveur d’une alternance politique, elle répondait à une volonté d’aider les salariés français à partir en vacances. Son objet était donc en grande partie social et elle était dédiée aux salariés.
Bien sûr, les rentrées financières auxquelles donne lieu la diffusion des chèques-vacances permet en outre de mener des actions sociales au bénéfice de non-salariés, mais ce n’est pas l’objet spécifique de ce dispositif.
Voilà pourquoi, sur cet amendement, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.
L’amendement n° 38 vise à assurer, dans le cadre des conventions de commercialisation passées entre l’ANCV et des prestataires, le respect du principe d’égalité entre les petites et les grandes entreprises.
Mme le rapporteur a parfaitement exprimé la pensée du Gouvernement. (Exclamations amusées sur diverses travées.)
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. C’est l’ouverture ! (Sourires.)
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. De grâce, monsieur le président de la commission, ne recommençons pas ce débat ! (Nouveaux sourires.)
Donc, à l’instar de Mme le rapporteur – je ne dois pas la compromettre ! (Nouveaux sourires.) –, je suis défavorable à cet amendement, car les conventions de commercialisation passées par l’ANCV ont vocation à concerner l’ensemble des entreprises de moins de cinquante salariés. Par définition, elles ne touchent que les petites sociétés.
À l’évidence, ces conventions de commercialisation trouvent toute leur place dans ce dispositif : elles contribueront à atteindre l’objectif que l’ANCV s’est fixé, conformément aux missions que lui a assignées le Gouvernement, à savoir distribuer des chèques-vacances à 500 000 personnes supplémentaires dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Si l’amendement n° 9 rectifié était adopté, l’ANCV pourrait conclure des conventions de promotion et de commercialisation avec des prestataires, afin de démarcher, là encore, les entreprises de plus de cinquante salariés et les comités d’entreprise. Pour la même raison qu’à propos de l’amendement précédent, et comme la commission, je suis défavorable à cette disposition.
Enfin, l’amendement n° 39 vise à permettre le versement de la participation aux résultats de l’entreprise aux salariés de l’ANCV, en rendant l’Agence éligible à ce dispositif.
Je formulerai la même remarque que Mme le rapporteur : nous examinons un texte de niveau législatif. Or les textes de loi permettant aux salariés de l’ANCV de bénéficier de la participation existent déjà. Pour que cette possibilité se concrétise, des dispositions réglementaires suffiraient donc. Dans cette perspective, j’engagerai les concertations interministérielles nécessaires.
Au bénéfice de cette observation, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Le Cam, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Hérisson, les amendements nos 8 rectifié et 9 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Pierre Hérisson. Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à bien connaître le dossier de l’Agence nationale des chèques-vacances, sur lequel nous travaillons depuis de longues années. Je rappelle d'ailleurs que siège parmi nous Jacques Blanc, qui fut en quelque sorte à l’origine de ce dispositif et qui a pris toute sa part dans les débats qu’il a suscités.
Pour rester positif, je dirai que l’efficacité de l’Agence a connu des hauts et des bas…
Le rapport consacré par la Cour des comptes à l’ANCV a constitué une étape importante parce que, comportant des critiques assez sévères, il a suscité certaines évolutions. Par la suite, nous nous sommes rendu compte que ce dispositif était bon sur le fond, mais devait évoluer sur la forme. Surtout, nous avons compris qu’il fallait mettre un terme à certaines discriminations et permettre à l’ensemble des salariés de notre pays, qu’ils appartiennent au secteur public ou à la sphère du privé, d’accéder aux chèques-vacances.
En effet, ce dispositif est particulièrement intéressant – nous pouvons tous nous accorder sur ce point, me semble-t-il, quelle que soit notre sensibilité politique – puisqu’il permet aux salariés et à leurs familles de partir en vacances, grâce à une contribution des employeurs.
Il est vrai que l’amendement n° 8 rectifié remet en cause un certain nombre de choses, mais je prends date avec vous, monsieur le secrétaire d'État : quand nous dresserons le bilan définitif ou le rapport d’étape de l’action menée par l’ANCV, nous nous rendrons compte, peut-être, que les propositions que je formulais ici auraient permis d’atteindre l’objectif des 500 000 salariés supplémentaires recevant des chèques-vacances que s’est fixé le nouveau président de l’Agence !
En effet, avec notre collègue député Jean-Michel Couve, mais aussi d’autres parlementaires, j’ai enquêté sur ce sujet et me suis efforcé d’apporter, au moment d’échéances électorales importantes, la contribution la plus utile possible pour réformer et pérenniser ce dispositif. Je crois que l’avenir me donnera raison, qu’il faudra mettre fin à la situation de monopole de l’ANCV et généraliser les conventions de commercialisation, notamment.
Un jour ou l’autre – ce n’est qu’une question de date –, nous serons contraints de faire des chèques-vacances l’instrument de droit commun en la matière, afin de permettre au plus grand nombre, si possible à tous, de partir en vacances.
Je souhaite que nous prenions rendez-vous et constations à quel rythme l’ANCV tient ses engagements, car il ne faudrait pas qu’elle mette vingt ans pour étendre ce dispositif à 500 000 salariés supplémentaires !
Cela dit, pour marquer ma solidarité avec l’action gouvernementale, je retire mes deux amendements, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 8 rectifié et 9 rectifié sont retirés.
Monsieur Raoult, l'amendement n° 58 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 37 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 37 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
CHAPITRE II
Contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé
Article 15
I. - La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée :
1° Le cinquième alinéa de l'article 13 est ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours précédant l'assemblée générale, tout associé peut demander à la société communication des comptes sociaux. A tout moment, tout associé peut également demander communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que de la répartition des parts sociales et des droits en jouissance qui y sont attachés. L'envoi des documents communiqués est effectué, le cas échéant, aux frais avancés, dûment justifiés, du demandeur. »
2° Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. Il est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à Mayotte.
M. le président. L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Sueur, Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé par les mots :
et lorsqu'il ne peut jouir du bien en raison du fait que la propriété ou la station au sein de laquelle il se trouve est fermée ou inaccessible durant la période pendant laquelle il est propriétaire d'une part de l'immeuble en jouissance à temps partagé
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. C’est à très juste titre qu’est abordé dans ce projet de loi un problème fort délicat, celui des propriétés régies par des contrats de jouissance d’immeuble à temps partagé, autrement dit, des copropriétés d’un genre tout à fait particulier. Je ne recourrai pas ici à l’anglicisme qui tend à devenir de rigueur, notre belle langue française étant tout à fait capable d’exprimer ce dont il est question.
Un certain nombre de nos concitoyens sont véritablement pris au piège dans des offres qui, à première vue, apparaissent comme étant tout à fait attractives mais qui, à l’usage, sont sources de multiples déconvenues.
J’en veux pour preuve ce seul exemple d’une personne qui, ayant hérité de sa mère une copropriété à jouissance en temps partagé, précisément un appartement à la montagne, n’en dispose que pour une semaine dans l’année, malheureusement à une période où la station est fermée – il est impossible de s’adonner aux joies des sports d’hiver à cette période – et où, de surcroît, l’immeuble est également fermé !
M. Henri de Raincourt. Elle s’est fait avoir !
M. Jean-Pierre Sueur. Cette personne, depuis qu’elle a hérité de ce bien, doit néanmoins acquitter les charges et les impôts y afférents, sans pouvoir en aucune façon en profiter !
Nombre de nos concitoyens se trouvent dans de telles situations. Aujourd’hui, une association regroupe d’ailleurs les victimes de ces pratiques abusives, association qui se donne beaucoup de mal, mais ne parvient pas à obtenir réparation pour elles.
Je tiens à remercier M. le président de la commission des affaires économiques et Mme le rapporteur d’avoir complété le texte initial, aux termes duquel, monsieur le secrétaire d’État, il était déjà prévu que chaque personne concernée par les faits que je viens d’évoquer ou des faits similaires pouvait se retirer « pour justes motifs » – encore faut-il obtenir une décision de justice, ce qui est assez souvent quasiment impossible, tant les contentieux s’éternisent ! –, en précisant que le retrait de la copropriété serait de droit en situation d’héritage.
Je vous propose, mes chers collègues, par cet amendement, d’ajouter que le retrait est aussi un droit de la personne dès lors que celle-ci ne peut pas jouir du bien parce qu’il se trouve dans une station ou dans une propriété qui est fermé au moment où elle est copropriétaire du bien en question.
S’il était adopté, ceux de nos concitoyens qui se trouvent dans ces situations absolument inextricables seraient grandement soulagés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cet amendement a été rectifié depuis son examen par la commission. Cette rectification en modifie substantiellement le contenu puisqu’elle tend à élargir le retrait de droit, créé par la commission, à toute personne qui détiendrait des parts dans une société de timeshare lui ouvrant le droit d’utiliser son appartement pendant des périodes où la station concernée est fermée.
Il est vrai, monsieur Sueur, que certaines personnes se trouvent ainsi complètement piégée. Sur le fond et à titre personnel, je vois tout l’intérêt de cet amendement, sous réserve de quelques précisions rédactionnelles.
Pour autant, un tel élargissement du droit de retrait serait très significatif et la commission s’est demandé s’il ne pourrait conduire à une sortie massive de ces sociétés.
Un amendement de la commission, qui sera présenté tout à l’heure, vise à donner plus de garanties aux consommateurs sur la question du timeshare puisque sera prise en compte une récente directive « services », dont la commission en a tiré certaines conséquences en espérant que le Gouvernement pourra en faire ultérieurement une transposition complète. Les droits du consommateur seront en tout cas mieux préservés grâce à cet amendement que je défendrai dans quelques instants.
Sur ce problème précis des personnes piégées parce qu’elles ne peuvent pas jouir de leur bien, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.