M. Alain Gournac. Absolument !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il ne faut pas se lasser de le répéter !
Le retour à l’équilibre est un impératif, car le déséquilibre financier représente aussi une menace pour les hôpitaux publics.
Nous ne laissons pas ces structures mener seules cette opération de restauration.
Nous les accompagnons d’abord sur un plan logistique. Ainsi, je vous le rappelle, j’ai créé l’Agence nationale d’appui à la performance.
Mais le soutien que nous apportons aux établissements publics dans leur démarche de retour à l’équilibre passe surtout par des enveloppes financières, parfois très substantielles. J’ai cité, par exemple, l’enveloppe que nous avons affectée à l’accompagnement des Hospices civils de Lyon : 20 millions d’euros l’an dernier et 25 millions d’euros cette année. Ce n’est pas rien ! C’est une aide extrêmement importante ! J’ai indiqué à Gérard Collomb que, pour chaque euro d’effort réalisé de son côté, l’État ferait un euro d’effort pour l’accompagner dans son action.
Nous assurons donc un accompagnement logistique et financier.
En situation de retour à l’équilibre, il s’agit non pas de jeter l’opprobre sur le gestionnaire, mais plutôt de définir et de négocier les modalités d’accompagnement, qui transiteront par l’agence régionale de santé, sur la base d’un diagnostic financier partagé. La « soutenabilité » des déficits en dépend.
Bien entendu, nous ne réduisons pas les financements des hôpitaux. Alors que l’inflation est nulle cette année et que nous sommes en récession économique, notre objectif de dépenses d’assurance maladie pour l’hôpital augmente de 3,1 %, ce qui représente plus de 2 milliards d’euros d’argent frais à destination de nos hôpitaux.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Je crois, madame la ministre, que c’est l’interprétation du déficit qui nous sépare.
Si l’hôpital était une entreprise comme une autre,…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce n’est pas une entreprise, sinon je ne lui donnerais pas autant d’argent !
M. François Autain. … on pourrait effectivement trouver cette situation anormale, considérant qu’il y a, pour cette entreprise enregistrant des déficits, une production de soins, d’un côté, et des personnes qui consomment ces soins, de l’autre côté. Or soit le prix du soin n’est pas fixé à la bonne hauteur, soit les missions attribuées à l’hôpital sont insuffisamment financées.
Pour nous, le déficit de l’hôpital public est lié au fait que le Gouvernement lui confie des missions qu’il ne peut pas remplir, compte tenu des ressources qui lui sont fournies.
Il y a là quelque chose qui nous sépare, madame la ministre : je ne pense pas que vous puissiez demander à un hôpital de retrouver un équilibre financier si, dans le même temps, vous lui demandez d’atteindre les mêmes objectifs sans lui donner les moyens financiers pour le faire.
M. François Autain. La démarche que nous menons au travers des amendements que nous déposons, amendements qui semblent rencontrer de votre part un refus systématique, procède donc d’une conception tout à fait différente du service public et de son mode de financement.
M. Alain Gournac. Ah oui !
M. François Autain. Je crois que nous aurons beaucoup de difficultés à réduire cette divergence.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 315, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 3° du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La décision de résiliation ou de refus de renouvellement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens par l'agence régionale de santé doit être motivée.
La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot. Dans le texte qui nous est proposé, il n’est fait aucune obligation à l’agence régionale de santé de motiver sa décision en cas de refus de renouvellement du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Cette disposition ne nous semble ni très moderne ni très pédagogique.
Cet amendement vise donc à introduire une disposition contraignant l’agence régionale de santé à motiver sa décision.
M. Jean Desessard. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 597 rectifié, présenté par MM. Barbier et Charasse, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 3° du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La décision doit être motivée et prévoir une procédure contradictoire. Le cas échéant, l'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisation peut saisir l'inspection générale de la santé.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Cet amendement va un peu dans le même sens que le précédent.
La résiliation du contrat par l’agence régionale de santé, en cas de manquement grave, risque d’avoir des conséquences très lourdes sur le fonctionnement de l’établissement concerné. Par conséquent, on ne peut se fier uniquement à une décision quelque peu arbitraire de l’ARS.
Je propose donc de prévoir, outre la motivation de la décision, une procédure contradictoire et, éventuellement, une possibilité d’arbitrage au travers, par exemple, d’un appel auprès de l’inspection générale de la santé.
On ne peut pas admettre qu’une décision autoritaire soit prise comme cela, sans aucune explication. Des conflits de personnes, qui seront difficiles à trancher, risquent ainsi d’apparaître.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 315, je voudrais rappeler que la décision de résiliation ou de refus de renouvellement des contrats devra de toute façon être motivée, en application de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. Cette décision pourra également faire l’objet d’un recours.
Par conséquent, j’invite au retrait de cet amendement ; s’il n’en allait pas ainsi, j’émettrais alors un avis défavorable.
Il en va de même pour la première partie de l’amendement n° 597 rectifié. En revanche, la commission a émis un avis favorable sur la disposition relative à la saisine de l’inspection générale de la santé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La nécessité d’une motivation de la décision est absolue, mais cette obligation figure déjà aux articles R. 6114-11 et R. 6114-12 du code de la santé publique. Cette nécessaire motivation, que les auteurs des deux amendements appellent de leurs vœux, est donc satisfaite.
Par conséquent, j’invite au retrait de l’amendement n° 315.
Par ailleurs, monsieur Barbier, la seconde partie de votre amendement n°597 rectifié pose problème : vous proposez un recours à l’inspection générale de la santé, alors qu’il n’existe aucun corps portant ce nom.
M. Alain Gournac. C’est lui qui l’a créé ! (Sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Si votre intention était d’instaurer une voie de recours auprès de l’Inspection générale des affaires sociales, ce serait également impossible, cette dernière n’étant pas une juridiction.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, dont la première partie est déjà satisfaite dans le code de la santé publique et dont la seconde partie n’a pas de fondement juridique.
Je veux néanmoins vous rassurer : toutes les décisions de l’agence régionale de l’hospitalisation et, demain, de l’agence régionale de santé peuvent et, par définition, sont susceptibles de faire l’objet d’un recours.
La première voie de recours, il ne faut pas l’oublier, est celle du recours gracieux auprès du ministre. La seconde est celle du recours contentieux devant le tribunal administratif. Ces deux procédures garantissent donc pleinement aux établissements qu’ils pourront faire valoir leurs droits.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Les propos de Mme le ministre sont très intéressants et figureront au procès-verbal. Cela permettra d’apporter des assurances quant à cette procédure, qui paraît un peu brutale et arbitraire. Les voies de recours étant conformes à ce qui peut exister, je retire l’amendement n° 597 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 597 rectifié est retiré.
Monsieur Jeannerot, l’amendement n° 315 est-il maintenu ?
M. Claude Jeannerot. Même si nous avons bien noté que la motivation de la décision était implicitement prévue dans la loi,…
M. Claude Jeannerot. … nous préférons, par souci de sécurité, que le Sénat se prononce sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 545, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du second alinéa du 4° du III de cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Depuis le début de nos travaux, et avant même en commission, nous n’avons eu de cesse de dénoncer un projet de loi à la visée d’abord comptable, ensuite anti-démocratique et, au final, un peu médicale.
Pour prendre une image, nous pourrions – c’est votre objectif ! – regarder l’hôpital comme une entreprise, une entreprise qui fabriquerait des soins comme d’autres fabriquent des pneus. Cette entreprise serait dirigée par un PDG aux pouvoirs considérables, à peine gêné par un conseil de surveillance qui, lui, aurait des pouvoirs plus que limités et tirerait ses ordres d’un personnage plus puissant que lui, l’actionnaire.
Mme Isabelle Pasquet. Cet actionnaire unique, madame la ministre, c’est votre gouvernement, et les directeurs des agences régionales de santé ne sont que vos représentants ! Leurs lettres de mission, dictées rue de Ségur ou à l’Élysée, ont toutes un même objectif : la réduction des coûts.
Naturellement, pour parvenir à vos fins, comme tout bon capitaine d’entreprise, vous instaurez une rémunération variable et vous jouez sur la masse salariale.
Mais comme cela n’y suffit plus, il vous faut trouver un autre levier. Ces leviers, mes chers collègues, s’appellent, dans les entreprises, « rentabilité » et « productivité » ; ils se nomment, dans ce projet de loi, « objectifs quantitatifs et qualitatifs ». Voilà la réalité !
Si l’on peut facilement mesurer ce qui relève des objectifs qualitatifs, on voit mal ce que pourraient être, dans les établissements publics de santé, les objectifs quantitatifs. De tels objectifs sont contraires à la notion même de service public, qui prévoit la prise en charge de tous les patients, sans distinction de revenus, de pathologies, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Voilà les obligations qui relèvent du service public.
Les objectifs quantitatifs n’ont pas de sens puisque cela reviendrait à refuser certains patients dès lors que l’établissement public de santé aurait atteint son quota d’accidentés de la route, de malades du cancer ou de personnes en vie. C’est à la fois intenable, irréaliste et contraire à tous nos principes républicains.
Naturellement, vous allez tenter de discréditer nos propos. Vous êtes, ce faisant, dans votre rôle.
Les objectifs quantitatifs que vous auriez dû retenir sont ceux qui auraient dû contraindre les établissements de santé privés commerciaux et les praticiens qui y exercent à réaliser un nombre minimal d’actes aux tarifs opposables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon. Il ne s’agit pas pour la commission de « restreindre […] l’offre de soins » ni de « limiter dans certains secteurs le nombre d’actes coûteux pouvant être réalisés », comme cela est affirmé dans l’objet de cet amendement ; il s’agit surtout de s’assurer que l’établissement fonctionne dans des conditions garantissant la sécurité des patients et qu’il répond effectivement à un besoin.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il y a confusion sur ce que signifie « un objectif quantifié des activités de soins ».
Ces objectifs permettent de définir la nature de l’offre de soins que chaque établissement de santé peut proposer pour répondre au mieux aux besoins de la population. Ils sont établis à partir d’une analyse régionale de l’adéquation de l’offre aux besoins, telle qu’elle est définie dans le SROS.
Nous aurions tort de sous-estimer l’intérêt pour la collectivité de disposer d’un tel outil permettant de rendre plus pertinente la répartition de l’offre de soins, en adaptant cette dernière aux besoins de proximité et de qualité des soins pour nos concitoyens.
Les objectifs quantifiés étant définis, il est tout à fait normal qu’ils figurent dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, le CPOM, lequel constitue en quelque sorte le cadre général dans lequel l’activité de l’établissement va s’inscrire.
Pour autant, les objectifs quantifiés n’enferment pas l’établissement. Je rappelle que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est révisable à tout moment ; et rien n’interdit, en fonction de l’évolution de l’activité et si les besoins de santé le justifient, de faire évoluer le niveau d’objectifs fixé avec l’agence régionale de santé.
Il va de soi aussi que les objectifs quantifiés, qui sont opérationnels depuis plusieurs années, n’ont jamais conduit personne à rationner les soins, et j’en appelle sur ce point au témoignage des acteurs de terrain ! Mais c’est un indicateur indispensable pour piloter le système.
Je tiens d’ailleurs à rappeler que notre pays bénéficie d’un système de santé qui, contrairement à bien d’autres, ignore les listes d’attente…
M. François Autain. Il commence à y en avoir !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … et que la réforme a précisément pour objectif de pérenniser l’organisation de soins fluide et performante qui est la nôtre aujourd’hui. Celle-ci s’est toujours très bien accommodée d’objectifs quantifiés, qui resteront un outil indispensable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 207 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat, M. J.L. Dupont, Mme Dini, M. Détraigne, Mme Dumas, MM. Thiollière, Pozzo di Borgo et Merceron, Mmes Mélot et Payet et MM. Amoudry et Chauveau, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6114-3 du code de la santé publique par les mots :
et culturel
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. Depuis la fin des années quatre-vingt-dix, les ministères de la santé et de la culture ont développé un partenariat afin de faire entrer à l’hôpital la culture sous toutes ses formes.
Après des initiatives pionnières portées par Mme Veil et M. Toubon, une convention a été signée le 4 mai 1999 entre les deux ministères, qui définit un programme appelé « Culture à l’hôpital » et qui a posé les premiers jalons.
Le protocole du 10 janvier 2006 a renforcé cette dynamique, initiée par la convention de 1999.
À la fin de l’année 2008, ce programme s’est concrétisé par la signature de dix-neuf conventions entre les agences régionales de l’hospitalisation, les ARH, et les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, et la réalisation d’environ deux cent cinquante jumelages entre des établissements de santé et des équipements culturels situés dans toutes les régions.
L’ensemble des CHU et des plus grands établissements de santé ont ainsi recruté des médiateurs culturels qui ont pour mission de tisser des liens entre l’univers de l’hôpital et celui de la culture.
On peut le dire aujourd’hui, c’est une véritable réussite au service des patients, de leur mieux-être, mais aussi du personnel médical et des visiteurs.
La culture permet de tisser des relations nouvelles, différentes entre soignants et soignés, entre visiteurs et patients, entre soignants et visiteurs. Elle investit également un lieu et des espaces inquiétants, douloureux, porteurs d’appréhension, et constitue une fenêtre sur l’extérieur. Elle crée également des moments de partage, d’émotion, d’échange et d’évasion.
Qui n’a pas en tête le bénéfice qu’en retirent les enfants qui, par exemple, reçoivent en pédiatrie la visite de clowns ? Quel patient n’est pas touché de la visite de bénévoles venus apporter des livres ?
Des expériences extrêmement intéressantes sont réalisées en milieu hospitalier. Je pense, par exemple, dans ma ville, au formidable travail que mène le danseur et chorégraphe Sylvain Groud, de l’Opéra de Rouen, auprès des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. Des expériences similaires sont conduites avec des artistes de très haut niveau à Strasbourg, à Garches, à Toulouse, à Lille et dans bien d’autres villes encore.
Rendre accessible la culture, quelle que soit sa forme, au plus grand nombre, notamment au public empêché, est un objectif du ministère de la culture, et nombre de collectivités s’inscrivent aujourd’hui dans cette dynamique partagée. En effet, si des patients ne peuvent aller à la culture, c’est certainement à elle de venir à eux, et nous devons encourager tout ce qui peut le permettre.
Aussi, au regard de ces considérations, il me semble que la politique culturelle hospitalière mérite aujourd’hui d’être encouragée ; nous devons donc en faire figurer le principe dans la loi.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 208 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat, M. J.L. Dupont, Mme Dini, M. Détraigne, Mme Dumas, MM. Thiollière, Pozzo di Borgo et Merceron, Mmes Mélot et Payet et MM. Amoudry et Chauveau, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6114-3 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent également comporter des éléments de politique culturelle.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement va dans le même sens que le précédent. On constate en effet que de nombreux établissements hospitaliers ont inscrit des éléments de politique culturelle dans leur contrat d’établissement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 207 rectifié, la commission considère que, compte tenu du nombre important de sujets à traiter dans les CPOM, il n’est pas nécessaire d’y ajouter la culture. Mais celle-ci pouvant effectivement constituer un élément positif pour les malades, comme le soulignent les auteurs de l’amendement, elle a décidé de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
Quant à l’amendement n° 208 rectifié, comme je l’ai indiqué pour l'amendement n° 207 rectifié, la commission est très consciente du rôle que peut jouer la culture à l’hôpital. Toutefois, le contenu des CPOM est déjà très dense ; surtout, s’il peut y avoir une action en ce domaine, elle ne doit pas être soutenue par les mêmes financements.
La commission pense donc que l’action culturelle devrait être développée dans le cadre d’une coopération avec le ministère de la culture ou les collectivités territoriales, plutôt que dans celui des CPOM.
Elle émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement n° 208 rectifié, même si elle a parfaitement entendu le message porté par ses auteurs.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je tiens tout d’abord à remercier Mme Morin-Desailly de faire passer le souffle de la culture sur nos débats.
L’accès à la culture est très important pour les malades. C’est un élément majeur qui peut permettre à ces derniers de mieux appréhender leur parcours de soins et favoriser leur rétablissement en cas d’hospitalisation. J’en parle en connaissance de cause, étant moi-même responsable d’une association qui promeut la diffusion de la musique et du chant auprès de personnes malades.
J’émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 207 rectifié.
En revanche, je souhaite le retrait de l'amendement n° 208 rectifié, compte tenu de son impact financier.
Chacun doit rester dans son rôle : s’il revient aux établissements de santé de financer les soins, c’est en revanche aux grands acteurs de la politique culturelle – le ministère de la culture, les collectivités territoriales qui développent des politiques culturelles, les théâtres, les associations culturelles… – de s’impliquer à cet égard.
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote sur l'amendement n° 207 rectifié.
Mme Colette Mélot. Je voudrais insister à mon tour sur l’importance de l’accès à la culture, que Mme la ministre vient excellemment d’évoquer et dont Mme Morin-Desailly nous a démontré l’importance.
En tant que vice-présidente de la commission des affaires culturelles, je tiens à dire qu’on ne peut pas laisser passer l’occasion d’inscrire la culture dans la loi. Même si ce n’est pas une obligation, cela peut être une option.
La culture est non pas un luxe, mais une nécessité. Elle rend possible la création de liens entre les membres de la société. Une activité culturelle permet à un malade qui se sent isolé, même si c’est de façon temporaire, de rompre son isolement. En participant à son mieux-être, elle favorise sa guérison.
Il faut donc voter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je voterai les deux amendements présentés par Mme Morin-Desailly.
Je suis ravi que vous ayez émis un avis favorable sur l’amendement n° 207 rectifié, madame la ministre. Les expériences qui sont menées en ce sens dans un certain nombre d’établissements de santé sont extrêmement importantes.
Au centre hospitalier de Cherbourg, nous menons des actions qui permettent aux malades de rester en contact avec l’extérieur. Nous avons ainsi délocalisé une bibliothèque et une médiathèque. Ce contact culturel est très important, surtout pour les enfants, qui sont parfois hospitalisés sur de longues périodes en pédiatrie.
C’est pourquoi il serait bon d’inscrire cette référence à la culture dans le texte que nous examinons.
Quant à l’amendement n° 208 rectifié, dont vous avez demandé le retrait, madame la ministre, il faut savoir que des difficultés se posent. Il ne serait pas inutile, même si l’on sait les problèmes que connaissent les hôpitaux pour boucler leur budget, que ces derniers puissent appuyer l’effort des collectivités territoriales, qui financent en totalité ces actions.
Ainsi, à Cherbourg, nous avons été confrontés à certaines difficultés parce qu’il était extrêmement compliqué de maintenir une bibliothèque dans un établissement hospitalier qui, lui, n’avait pas même les moyens de prêter des locaux.
Ces deux amendements me paraissent donc extrêmement importants et, pour ma part, je les voterai.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. L’hôpital d’Argentan porte le nom de Fernand Léger, qui est né dans cette ville. On peut y voir des mosaïques prêtées par le Musée d’art moderne, des reproductions de tableaux. Toute une symbolique inspirée de son œuvre se retrouve ainsi dans les couloirs, sur les blouses des infirmières, etc. Quand on sait combien il est parfois difficile d’introduire un peu de gaîté dans les hôpitaux, le lien systématique avec Fernand Léger est un point extrêmement important.
En ce qui concerne le second amendement, je rappellerai que nous disposons maintenant d’un certain nombre de fonds de dotation. Pour supporter les coûts qu’induirait l’adoption de cet amendement, nous pourrions lancer un appel au mécénat !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir porté une attention particulière à ces amendements qui, vous l’avez compris, sont largement soutenus par l’ensemble de mes collègues.
À mes yeux, ces deux amendements allaient de concert, d’autant que j’avais veillé à ce que le second comporte le terme « peuvent », de façon que le dispositif soit progressif et que chacun se sente libre.
Je voudrais tout de même souligner que les coûts sont aujourd'hui partagés entre les ARH et les DRAC, à hauteur de 1,5 million d’euros chacune. Les collectivités territoriales investissent aussi énormément, tandis que la participation des CHU est le plus souvent assez modeste.
Madame la ministre, ces deux amendements méritent d’être maintenus d’autant que je ne propose que d’ouvrir une faculté. De l’inscription du principe d’une politique culturelle à l’hôpital, en découle forcément à terme, me semble-t-il, un contrat.
Il est important que nous posions un tel principe. La France qui est déjà en pointe dans ce domaine – cela a été souligné lors des secondes rencontres internationales de la culture à l’hôpital à Dublin en 2004 – montrerait ainsi l’exemple.
L’adoption de ces amendements constituerait en outre un signal fort lancé à l’ensemble des mécènes regroupés au sein du Cercle des partenaires de la culture à l’hôpital, qui investissent chaque année 400 000 euros dans ces opérations culturelles.
M. le président. Ma chère collègue, je tiens à vous faire remarquer que vos deux amendements ne sont pas compatibles et ne peuvent être adoptés tous les deux. Par ailleurs, la rédaction de l’amendement n° 208 rectifié me semble moins lisible que celle de l'amendement n° 207 rectifié.
M. François Autain. Vous avez raison, monsieur le président !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. Le premier amendement est le plus important puisqu’il définit le principe d’une politique culturelle à l’hôpital, dont découleront les contrats d’établissement. Je retire donc l'amendement n° 208 rectifié, que j’avais déposé dans un souci de clarification.
M. le président. L'amendement n° 208 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 207 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Madame Morin-Desailly, je constate que votre amendement a recueilli une belle unanimité.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)