Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Le premier argument avancé consiste à dire que l’intéressement concerne les personnes qui ont un surcroît de travail. Or le personnel visé préfère récupérer et souhaite voir des embauches. Si des ressources financières existent, mieux vaut donc les utiliser pour des recrutements afin de permettre aux personnes en place de bénéficier de leur repos compensatoire ou de leurs congés.
Mme Annie David. Exactement !
M. Jean Desessard. L’argument suivant se réfère à une démarche « qualité », mais là, on commence à tomber dans le subjectif !
Vient ensuite la notion de récompense. Dans les entreprises, le patron qui a mal géré part avec une indemnité de deux, trois ou quatre millions d’euros (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste), alors que ceux qui ont travaillé correctement toute leur vie perçoivent une indemnité de départ de 6 000 euros pour trente années de travail !
Est-ce là le système de récompense que vous voulez mettre en application, en donnant tout à ceux qui ont déjà beaucoup et pas grand-chose à ceux qui n’ont presque rien ?
Mme Annie David. C’est la mise en concurrence des personnels !
M. Jean Desessard. À plusieurs reprises, nous vous avons demandé de délibérer sur la notion de salaire maximum et sur le pactole que constituent les parachutes dorés offerts aux patrons qui ont mal géré, vous n’avez jamais voulu le faire ! Telle est votre politique ! Alors cessez de parler de récompense, surtout dans la situation actuelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente. Madame la ministre, souhaitez-vous vous exprimer ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je pense, madame la présidente, que le débat a été suffisamment éclairé.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Revenons-en au texte. Il dispose que le directeur « arrête le bilan social et prévoit les modalités de l’intéressement ».
Autrement dit, l’intéressement est lié au bilan social. Cela fait partie des possibilités données au directoire pour améliorer un peu un certain nombre de choses dans l’établissement. Cela n’a rien à voir avec la rentabilité des services ni avec les bonus ou les primes de certaines entreprises privées. (M. Jean Desessard s’exclame.)
Dans la conjoncture actuelle, où tout le monde évoque les difficultés et la lourdeur des tâches hospitalières, nous serions ridicules de ne pas adopter ce texte, qui tend octroyer au directeur de l’hôpital la possibilité de mettre en place un accord d’intéressement. Personnellement, je crois beaucoup à l’intéressement et j’estime bon de l’inscrire dans le projet de loi.
M. Jean Desessard. Nous avons bien compris qu’il y a deux logiques !
Mme la présidente. La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Je veux préciser ma pensée au sujet des modes de rémunération, Mme la ministre m’ayant reproché d’avoir tenu des propos qui seraient en contradiction avec ceux que j’ai prononcés en d’autres occasions.
Je suis en effet favorable aux nouveaux modes de rémunération, notamment en médecine générale, car la rémunération à l’acte est dépassée, j’en suis bien conscient.
En revanche, il me paraît hors de question d’envisager un mode de rémunération soumettant les prescriptions des médecins à des critères de rentabilité.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas le cas !
M. François Autain. Ce serait générateur de conflits d’intérêts.
Je m’explique : on peut très bien imaginer un médecin ne prenant pas la bonne décision en matière de traitement ou de diagnostic si elle entraîne une absence de rémunération pour cet acte.
Je le dis très clairement : je suis favorable à d’autres formes de rémunération, mais en aucun cas à celle que vous proposez.
Par ailleurs, je ne comprends pas que Mme la ministre aille à l’encontre d’avis formulés par le Conseil national de l’Ordre.
Dans la pratique hospitalière, cela signifie qu’un acte médical normal risque de ne pas bénéficier de stimulant matériel, contrairement à des actes qui, tout en respectant les bonnes pratiques, répondent à des objectifs financiers.
Cette vision de l’hôpital n’est pas la nôtre. Pour nous, l’hôpital n’est pas une entreprise comme les autres. Le personnel hospitalier ne peut pas être intéressé aux bénéfices, parce que cet intéressement aura forcément des conséquences négatives sur la production des soins. C’est pourquoi vous devez, mes chers collègues, voter en faveur de mon amendement n° 425.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 330 et 425.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Article 6 (suite)
Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 6, aux amendements nos 424 et 331 faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 424, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dixième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique :
« 4° Soumet pour délibération au conseil de surveillance le programme d'investissement ;
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement tend à renforcer les pouvoirs du conseil de surveillance et vise à préciser que le directeur de l’établissement public de santé soumet pour délibération au conseil de surveillance le programme d’investissement de l’établissement. Le programme d’investissement d’un établissement public de santé a en effet d’importantes conséquences sur l’organisation hospitalière puisqu’il peut prévoir l’acquisition ou la cession de biens immobiliers, la diminution ou le renforcement en personnel ou en matériel lourd.
Vous l’aurez compris, il s’agit de dispositions qui pourraient avoir un effet non négligeable sur les conditions de travail des personnels hospitaliers.
Soucieux de respecter une conception offensive de la démocratie, nous souhaitons que le conseil de surveillance soit consulté à ce sujet. Mais j’ai constaté tout à l’heure que nous n’avions pas la même notion de la démocratie sanitaire.
Mme la présidente. L'amendement n° 331, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dixième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après les mots :
d'investissement
insérer les mots :
après un débat préalable au sein du conseil de surveillance et
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. L’article 6 du projet de loi constitue, j’y insiste, un vrai transfert de pouvoir à l’hôpital, des médecins au directeur d’établissement. À cette occasion, on ne voit pas bien quel peut être le rôle du conseil de surveillance à l’intérieur de l’hôpital avec cet article.
En effet, celui-ci détermine le rôle du directoire dans des matières essentielles : le projet médical d’établissement ; le bilan social et la politique d’intéressement ; l’état des prévisions de recettes et de dépenses ; le programme d’investissement ; l’organisation interne ; les coopérations ; la gestion des biens immobiliers, etc. L’alinéa 7° laisse au seul directeur le pouvoir de décision.
À moins de faire du conseil de surveillance une simple chambre d’enregistrement, il est inimaginable qu’il n’y ait pas de débat à l’intérieur de l’établissement sur certains sujets essentiels comme l’investissement.
Il est même dangereux de s’en remettre, de fait, à la décision d’une seule personne – le président du directoire –, sans avis du personnel hospitalier.
Certes, nous avons adopté en commission un amendement de M. Barbier visant à préciser que la détermination du programme d’investissement s’effectue après avis de la commission médicale d’établissement, la CME, en ce qui concerne exclusivement les équipements médicaux. C’est un progrès !
Toutefois, pour nous, ce n’est pas suffisant. Il nous faut aujourd’hui impliquer les professionnels de santé sur l’avenir de leurs hôpitaux, ce qui passe nécessairement, sur un sujet aussi primordial que l’investissement, par un débat préalable au sein du conseil de surveillance.
Contrairement à vous, nous ne pensons pas que l’investissement se résume à une simple question de gestion. Les médecins doivent pouvoir exprimer publiquement leur avis sur ce point.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’amendement n° 424 du groupe CRC-SPG est totalement incompatible avec les dispositions que le Sénat a adoptées à l’article 5 pour l’article L.6143-1 du code de la santé publique. La commission émet donc un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 331, l’objection est identique, même si votre amendement n’est pas tout à fait formulé dans les mêmes termes, madame Printz.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 424. Nous serons effectivement plus efficaces collectivement si chacun reste dans son rôle : le conseil de surveillance pour la définition des orientations stratégiques et le directoire pour les décisions opérationnelles.
Quant à l’amendement n° 331, madame Printz, il y a non pas transfert de pouvoir vers le directeur, mais clarification des pouvoirs entre les différentes instances. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement que vous avez défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 424.
Mme Annie David. Je tiens à souligner de nouveau que nous sommes en désaccord profond avec cette nouvelle façon de fonctionner de l’hôpital : le conseil de surveillance d’un côté, le directoire de l’autre.
Nous souhaitons plus de démocratisation dans le fonctionnement des hôpitaux. C'est pourquoi nous proposons, au travers de nos différents amendements, de donner plus de pouvoir au conseil de surveillance, instance au sein de laquelle sont représentés tous les acteurs des services hospitaliers.
Nous soutiendrons donc ces deux amendements.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 426 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans le treizième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après les mots :
de l'établissement
insérer les mots :
sur la base du projet médical d'établissement
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Cet amendement vise à préciser que le projet d’établissement est arrêté sur la base du projet médical d’établissement. Cette disposition semble aller de soi, mais il est préférable de l’inscrire dans le texte.
L’objet des établissements publics de santé consiste d’abord et avant tout à dispenser des soins aux patients. Il appartient donc au projet médical d’établissement de préciser cet objet. Quoi de plus naturel, dès lors, que de prévoir que l’organisation hospitalière arrêtée par le directeur des établissements publics de santé doit chercher à satisfaire les orientations définies au projet médical d’établissement.
Mme la présidente. L'amendement n° 56, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Compléter le treizième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique par les mots :
conformément au projet médical et au projet de l'établissement
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. La mesure présentée dans cet amendement semble aller de soi. Toutefois, à l’instar de mon collègue M. Debré à l’Assemblée nationale, elle me paraît nécessaire, ne serait-ce que pour panser les plaies de la communauté médicale.
J’annonce par avance que je retire les amendements nos 55 et 57, madame la présidente. Nous avons déjà eu un débat sur l’esprit de ces amendements et il est inutile d’y revenir. Je les retirerai avec joie si j’obtiens quelque satisfaction sur cet amendement. (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’amendement n° 426 vise à introduire une précision qui n’apporte rien (M. François Autain s’exclame.), car il va de soi que l’organisation interne de l’établissement ne peut être totalement indépendante du projet médical. J’émets donc un avis défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 56 de notre collègue Yves Pozzo di Borgo, la commission a donné compétence au directoire pour approuver le projet médical élaboré par le président de la CME, qui prépare le projet d’établissement et coordonne avec le directeur la politique médicale de l’établissement. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je vais également inviter les auteurs de ces amendements à les retirer : ces derniers sont en recul par rapport au texte puisque l’article 8, que vous adopterez certainement avec enthousiasme, prévoit que les deux démarches dont il est ici question sont établies non pas sur la base du projet médical d’établissement, comme vous le proposez, mais conformément à celui-ci. Une fois de plus, vous n’avez pas lu la loi…
M. Guy Fischer Cela nous aurait échappé ? C’est incroyable ! (Sourires.)
Mme la présidente. Monsieur Autain, l'amendement n° 426 est-il maintenu ?
M. François Autain. Madame la ministre, je tiens à vous remercier de vos explications, car cela nous avait effectivement échappé.
Nous avons souvent déposé des amendements selon le principe de précaution, car nous ne connaissions pas encore le texte.
M. François Autain. Certes, mais le texte de la commission ne nous était pas encore parvenu !
Il se trouve que cette disposition est satisfaite. Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 426 est retiré.
Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 56 est-il maintenu ?
M. Yves Pozzo di Borgo. Je bondis de joie après les explications de Mme la ministre et je retire mon amendement. (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 56 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 332 est présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 427 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le treizième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après le mot :
signe
insérer les mots :
conjointement avec le président de la commission médicale d'établissement
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 332.
M. Yves Daudigny. Avec le Gouvernement, nous sommes sur des voies parallèles en ce qui concerne l’organisation du pouvoir dans l’hôpital. J’ai l’espoir que, quelquefois, les parallèles se rencontrent, mais je sais combien c’est difficile en mathématiques.
Cet amendement tend à renforcer le pouvoir de la commission médicale d’établissement et vise à créer un équilibre des pouvoirs différent au sein de l’hôpital.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l’amendement n° 427.
M. Guy Fischer. Vous aurez remarqué, madame la présidente, que ces trois amendements sont semblables, puisque M. Yves Pozzo di Borgo a déposé pratiquement le même…
Mme la présidente. L’amendement n° 55 de M. Pozzo di Borgo a été retiré, mon cher collègue !
M. Gérard Longuet. Grâce à l’article 8 !
M. Guy Fischer. Cela ne m’étonne pas de son groupe politique, qui succombe constamment aux arguments de Mme la ministre !
Mme Catherine Procaccia. M. Pozzo di Borgo est centriste, il n’est pas UMP !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement est également satisfait par l’article 8 !
M. Guy Fischer. Laissez-nous au moins développer nos arguments ! On verra ensuite…
Nous voulons, bien évidemment, renforcer les pouvoirs de la commission médicale d’établissement, pour contrebalancer la toute-puissance du directeur de l’hôpital, qui va donner un sens « managérial » à sa gestion, même si Mme la ministre s’en défend. Nous avons déjà beaucoup insisté sur ce point et nous continuerons à le faire dans les trois semaines qui nous restent pour l’examen du texte…
Mais il est véritablement surprenant – cela correspond toutefois à cette logique « managériale » – que la signature des contrats de pôle d’activité soit du ressort exclusif du directeur de l’établissement, car ces contrats sont, par définition, des documents qui concernent directement les personnels qui assurent les soins. Même s’ils ont été négociés au préalable, il est anormal que la commission médicale d’établissement ne soit pas associée à la décision finale par l’intermédiaire de son président.
Tel est donc l’objet de notre amendement tendant à ce que cette décision, concrétisée par la signature du contrat, soit prise « conjointement », rien de plus, par le directeur de l’hôpital et le président de la commission médicale d’établissement.
Mme la présidente. L’amendement n° 55, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Compléter le treizième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 6143-7 du code de la santé publique par les mots :
après avis conforme de la commission médicale de l’établissement
Cet amendement a été retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 332 et 427 ?
M. Alain Milon, rapporteur. Avant de donner l’avis de la commission, je voudrais signaler que les amendements nos 332, 427 et 55 avaient une rédaction similaire. M. Pozzo di Borgo n’assistant pas aux travaux de la commission des affaires sociales, il était excusable ; il a d’ailleurs retiré son amendement, ayant compris que l’article 8 lui donnait satisfaction. C’est d’ailleurs pour la même raison que la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 332 et 427.
Qui plus est, la commission a pris le parti d’éviter les mécanismes de décision conjointe, source de blocages.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Daudigny, l’amendement n° 332 est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Fischer, l’amendement n° 427 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. Je le maintiens pour le principe, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 332 et 427.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1182, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le treizième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Propose au directeur général de l’agence régionale de santé, ainsi qu’aux autres établissements et professionnels de santé, la constitution et la participation à une des formes de coopération prévues au titre III du livre Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l’article L. 6321-1 ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement vise à rétablir le pouvoir du président du directoire sur la politique de coopération. Nous l’avons vu lors de la discussion générale, notamment, les coopérations entre établissements constituent l’un des principaux leviers permettant d’améliorer à la fois la qualité de service des établissements, l’efficacité de leur fonctionnement et la sécurité des soins.
Il y aurait un paradoxe à vouloir, d’un côté, responsabiliser le directeur de l’hôpital, lui demander de rendre des comptes sur la manière dont il gère l’établissement et, de l’autre, le priver de la maîtrise opérationnelle des projets de coopérations.
J’entends l’argument consistant à dire qu’une coopération est une décision importante.
M. Guy Fischer. Eh oui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Si l’objectif est de priver le directeur du pouvoir de prendre des décisions importantes, on peut se demander, dès lors, quelle sera sa responsabilité !
M. Guy Fischer. Vous caricaturez nos arguments !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous avons donc un équilibre à trouver entre le respect de la responsabilité opérationnelle de l’établissement, qui incombe pleinement au directeur, et qui suppose de lui laisser la responsabilité des coopérations, et la nécessité de garantir au conseil de surveillance son pouvoir d’orientation et de contrôle.
Cet amendement répond pleinement à cette volonté d’équilibre. Il prévoit que le directeur peut proposer des projets de coopération au directeur de l’ARS. Il complète l’amendement que je vous avais proposé hier, et qui a été voté par votre assemblée, prévoyant une délibération systématique du conseil de surveillance lorsque le projet de communauté hospitalière de territoire implique un centre hospitalo-universitaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission a beaucoup travaillé, hier soir, sur cet amendement du Gouvernement. En fait, nous retrouvons dans la présentation que vient de faire Mme la ministre la modification souhaitée par la commission. En effet, l’amendement prévoit que le président du directoire « propose » au directeur général de l’agence régionale de santé. La commission préfère la formulation « peut proposer », termes que Mme la ministre a justement employés il y a un instant.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de cette rectification.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J’insiste sur le fait que la différence entre les deux rédactions est très claire : si le président du directoire « propose », cela signifie qu’il est tenu de proposer une coopération, même quand celle-ci n’est ni nécessaire ni souhaitée ; avec la formulation « peut proposer », le président du directoire ne propose une coopération que s’il la juge souhaitable. Le présent a valeur d’impératif.
Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous cette demande de rectification ?
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 1182 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après le treizième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Peut proposer au directeur général de l’agence régionale de santé, ainsi qu’aux autres établissements et professionnels de santé, la constitution et la participation à une des formes de coopération prévues au titre III du livre Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l’article L. 6321-1 ;
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Je souhaite simplement savoir si la proposition d’engager une coopération est du ressort du seul président du directoire ou si d’autres personnes peuvent en prendre l’initiative.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le directeur général de l’agence régionale de santé pourra lui aussi proposer une coopération, mais c’est différent !
Mme la présidente. L’amendement n° 133, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Après le quinzième alinéa (8°) du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Fait l’inventaire des matériaux mobiliers et des consommables médicaux et d’hygiène susceptibles de diffuser des perturbateurs endocriniens dans l’air intérieur, dans les fluides, et sur la peau, en particulier dans les maternités ;
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet d’imposer au président du directoire l’établissement d’un inventaire « des matériaux mobiliers et des consommables médicaux et d’hygiène susceptibles de diffuser des perturbateurs endocriniens dans l’air intérieur, dans les fluides, et sur la peau, en particulier dans les maternités ».
Les établissements de soins n’ont pas été épargnés par l’usage de matériaux et d’objets dont, hier, on ignorait l’éventuelle toxicité. Les travaux de nos agences sanitaires, de l’OMS, de l’Union européenne ont mis en évidence les dangers et risques associés à certaines substances comme les solvants, les assouplisseurs de matière plastique ou des parfums issus de produits de nettoyage : l’air intérieur s’en trouve contaminé. Sur ce sujet, vous pouvez vous référer à l’excellent rapport de notre collègue Marie-Christine Blandin.
Progressivement, les normes applicables aux meubles, matériaux, revêtements et consommables évoluent. À défaut d’imposer le retrait immédiat de tous ces produits, comme le font déjà certains directeurs d’établissement vertueux, regroupés dans les comités pour le développement durable en santé, il faut d’ores et déjà inciter à dresser des inventaires pour sensibiliser les esprits et inviter aux bonnes pratiques.
À titre d’exemple, il est encore remis aux jeunes mamans en maternité des kits promotionnels composés de laits de toilette contenant des éthers de glycol suspects.