M. Gilbert Barbier. Une thériaque !
M. François Autain. Certains actes dispensés à l’hôpital peuvent être financés par la T2A, mais pour d’autres, notamment de psychiatrie, ce mode de financement n’est absolument pas adapté.
M. François Autain. Actuellement, oui ! Mais, si j’ai bien compris, votre objectif est d’étendre cette tarification à la psychiatrie !
M. François Autain. Je suis favorable à la pluralité de financements.
À l’évidence, la T2A ne convient pas aux missions de service public. Vous avez d’ailleurs reconnu qu’il faudrait peut-être en revoir les finalités. Des expérimentations sont actuellement menées en ce sens.
Vous prenez vos distances avec la T2A, puisque vous avez repoussé la convergence à 2018, c’est-à-dire aux calendes grecques. Le débat se poursuivra dans les années qui viennent.
Mme la présidente. L'amendement n° 1180 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le 1° du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 6143-7-1-1 du code de la santé publique, supprimer les mots :
régionaux et
et les mots :
, parmi les personnels hospitalo-universitaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, ou les fonctionnaires mentionnés aux articles 2 et 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ayant validé des modalités de cursus communs aux deux corps fixées par voie réglementaire
II. - Après le 1° du texte proposé pour le même texte, insérer un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pour les centres hospitaliers régionaux, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé ; »
III.- Dans le 2° du même texte, remplacer les références :
aux 1° et 7°
par la référence :
au 1°
et les mots :
une liste comportant au moins trois noms de candidats proposés par le
par les mots :
proposition du
IV. - Après le 2° du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de sa prise de fonction, le directeur suit une formation consacrée aux enjeux managériaux, médicaux et médico-économiques attachés à sa fonction.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement a pour objet de préciser les conditions de nomination des directeurs d’établissements publics de santé et les modalités de leur formation.
Les conditions de nomination au poste de directeur général de CHU proposées par la commission des affaires sociales sont plus restrictives que celles qui sont prévues par les dispositifs actuels. Or il est indispensable de ne pas limiter l’accès à ce poste à certains statuts ou à certaines catégories de personnels. Au-delà du statut ou du corps d’origine, ce qui compte, c’est bien la compétence et l’expérience professionnelles.
Dans la rédaction proposée par la commission des affaires sociales, aucun fonctionnaire issu de la fonction publique de l’État ou de la fonction publique territoriale ne pourrait être nommé, contrairement à aujourd’hui. Une telle restriction serait pour moi éminemment regrettable, car elle nous priverait inutilement d’un vivier de talents potentiels.
C’est pourquoi je propose une simplification de la rédaction. Ainsi, il sera possible de nommer demain à la tête des CHU des personnels enseignants hospitalo-universitaires, des fonctionnaires ou des non-fonctionnaires. En outre, s’agissant d’une nomination en conseil des ministres, laissée à la discrétion du Président de la République, la loi ne peut prévoir de limitation, même indicative, aux emplois permettant d’accéder à ce poste.
Les directeurs généraux de CHR seront nommés par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé ; les directeurs généraux de CHU seront nommés sur le rapport du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé de la santé.
Compte tenu de la place des hôpitaux dans le système de santé, je propose que ces personnes suivent une formation adaptée et de haut niveau leur permettant de maîtriser les enjeux à la fois managériaux, médicaux et médico-économiques attachés à la fonction de directeur. Elle sera de nature à favoriser le dialogue entre les médecins et les directeurs.
Je souhaite également une modification concernant la nomination des directeurs d’établissement. En effet, s’il est légitime que le directeur de l’agence régionale de santé propose le nom du candidat sur la base d’une liste préalablement élaborée par le Centre national de gestion, il n’est pas souhaitable que le choix final soit confié audit centre
C’est au directeur général de l’ARS de faire une proposition, après avis du président du conseil de surveillance. Il est normal que l’échelon territorial se saisisse de cette affaire : les acteurs locaux sont directement concernés et ils sont les mieux à même d’apprécier les spécificités des établissements pour retenir la meilleure candidature.
Le ministre de la santé a des capacités que j’espère reconnues,…
M. Guy Fischer. C’est vous qui le dites !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Fischer, il faut dire du bien de soi, parce que cela circule et qu’un jour on ne sait plus d’où c’est venu. (Rires et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
… mais pensez-vous qu’il soit le mieux placé pour procéder à la nomination de plus de 1 000 chefs d’établissements publics de santé ? Je puis vous dire que ce n’est pas la meilleure façon de mettre la bonne personne au bon endroit. Ce n’est pas du tout un gage d’efficacité.
Cependant, le ministre de la santé doit pouvoir mettre son veto, si nécessaire, à la proposition du directeur général de l’ARS, ce que mon amendement prévoit. En effet, on ne peut exclure, dans certaines situations, des choix inopportuns – j’ai d’ailleurs des exemples en tête – auxquels le ministre doit pouvoir s’opposer. Toutefois, compte tenu de sa mission de régulation de l’offre de soins régionale, c’est au directeur général de l’ARS, qui représente le ministre de la santé, en concertation avec le président du conseil de surveillance, de proposer la nomination du chef d’établissement.
Enfin, je propose de maintenir l’actuel mode de nomination du directeur du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, prévu à l’article L. 6147-2 du code la santé publique, par un arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur. Le maintien de cette double nomination est important compte tenu des missions à la fois sociales et sanitaires du centre de Nanterre.
J’espère que cet amendement répondra aux souhaits de ceux qui m’ont interpelée au sujet des centres hospitaliers régionaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Je voudrais d’abord vous rassurer, madame la ministre : vos capacités sont reconnues, appréciées et incontestées.
M. Guy Fischer. Vous passez la brosse à reluire !
M. Alain Milon, rapporteur. Non, je le pense vraiment, même si vous n’êtes pas d’accord, mon cher collègue.
M. Alain Milon, rapporteur. S’agissant du I de l’amendement, la proposition du Gouvernement est intéressante, mais la commission préfèrerait que les directeurs généraux de CHU soient nommés par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre de la santé.
Pour ce qui est du II et des directeurs des CHR, la commission est favorable au dispositif présenté.
La commission est également favorable aux III et IV de l’amendement ; nous savons que les écoles ont pris conscience des nécessités d’étendre la formation des directeurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Madame la ministre, serait-il possible de procéder à un vote par division sur l’amendement, car nous sommes favorables aux I, II et IV.
Mme la présidente. J’ai pris note de votre demande, mon cher collègue.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir insisté sur la nécessité que chaque directeur, quelle que soit son origine – médecin, manager ou directeur d’hôpital, par exemple –, reçoive une formation lui permettant de prendre en compte l’hôpital dans toute sa dimension, tant du point de vue de la gestion que sur le plan médical.
C’est dans cet esprit que la commission avait demandé de pouvoir valider un cursus complet pour celles et ceux qui voulaient assumer des responsabilités à la tête de l’hôpital. Cette mesure s’inscrit dans la logique de votre projet de loi : éviter la fracture entre la gestion administrative et la pratique médicale.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je veux rendre hommage à Marie-Thérèse Hermange, car c’est sur son initiative que j’ai apporté cette précision dans mon amendement.
M. Jean-Pierre Godefroy. Nous l’avions noté !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. J’ai eu l’occasion de dire ce matin combien la situation des centres hospitaliers régionaux d’Orléans, de Metz et de la Réunion devait être prise en compte. De par leur importance, ces hôpitaux ont souvent une activité supérieure à celle de certains CHU. Ils ont en outre un rayonnement régional en fournissant des prestations de haute qualité dans de nombreux domaines de la médecine et de la chirurgie.
Madame la ministre, il arrive que le débat parlementaire ne soit pas un long fleuve tranquille. En effet, dans le projet de loi issu des travaux de l’Assemblée nationale, il n’était pas question des centres hospitaliers régionaux. Les médecins s’en sont émus et nous l’ont fait savoir. Ne pas évoquer le statut régional était perçu de façon négative par les personnels et les responsables de ces hôpitaux.
C’est pourquoi, avec M. Todeschini et Mme Printz, nous avons déposé un amendement en commission sur ce sujet. À notre grande satisfaction, il a été adopté. Puis, le texte est venu en discussion en séance publique. Nous avons alors découvert l’amendement n° 1180, qui nous a inquiétés, puisqu’il supprimait la référence aux centres hospitaliers régionaux.
Ce matin, nous avons été rassurés, car, en réponse à mon intervention, madame la ministre, vous avez bien voulu dire votre attachement au fait que les directeurs des centres hospitaliers régionaux fussent nommés selon la procédure du décret qui est ici visée.
Cet après-midi, nous avons été à nouveau désappointés, car est arrivé l’amendement n° 1180 rectifié, dans lequel n’étaient pas mentionnés les centres hospitaliers régionaux.
Enfin, il y a quelques minutes, a été déposé l’amendement n° 1180 rectifié bis. Sa rédaction nous a soulagés. Il est tout à fait normal que les directeurs généraux de CHU soient nommés par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et que les directeurs généraux de CHR soient nommés par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.
Nous voterons donc très chaleureusement les paragraphes I et II de votre amendement, madame la ministre, en pensant à ces établissements de haute qualité qui nous sont chers.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Todeschini. Jean-Pierre Sueur ayant déjà pratiquement tout dit, je serai bref.
J’étais moi aussi un peu inquiet en revenant dans l’hémicycle à quinze heures, madame la ministre, mais je reconnais que l’amendement n° 1180 rectifié bis nous donne satisfaction. À cet égard, je tiens à associer les autres sénateurs mosellans qui sont également intervenus auprès de vous pour obtenir cette modification.
La dimension régionale est importante pour les centres hospitaliers de Metz-Thionville, d’Orléans et de la Réunion. Vous connaissez bien celui de Metz-Thionville pour être venue poser la première pierre du nouvel hôpital.
M. Jean-Marc Todeschini. C’est l’un des investissements les plus importants de France dans le domaine hospitalier.
Vous avez parlé tout à l’heure du personnel des centres hospitaliers. Vous le savez, le CHR de Metz-Thionville, c’est 2 000 lits, 5 000 agents, dont plus de 600 médecins, et l’une des plus grandes maternités de France.
C’est une très bonne chose que cette spécificité soit reconnue. Le monde hospitalier, dans ces trois établissements en tout cas, craignait beaucoup de voir le qualificatif « régional » disparaître. Nous sommes donc satisfaits par la rectification de votre amendement.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je voudrais faire deux petites observations sur cet amendement, que je vais bien entendu voter.
Tout d’abord, j’aimerais que l’on regarde de plus près le statut et le fonctionnement de l’établissement de Nanterre.
M. François Autain. Dans les Hauts-de-Seine …
M. Jean-Pierre Fourcade. C’est une enclave de la préfecture de police de Paris dans le département des Hauts-de-Seine ! Je sais bien que, dans le cadre du Grand Paris, tout cela va disparaître …
M. Philippe Dallier. Si seulement …
M. Jean-Pierre Fourcade. Je souhaite que le statut de cet établissement évolue vers le droit commun, même si j’accepte pour l’instant, comme il est proposé dans l’amendement, qu’il conserve sa spécificité.
Par ailleurs, j’ai noté une divergence entre le texte de l’amendement que vous nous avez présenté, madame la ministre, et son objet. Dans ce dernier, vous prévoyez la « mise en place d’une formation aux enjeux médicaux, managériaux, et médico-économiques » pour les futurs directeurs. Dans l’amendement lui-même, les enjeux managériaux sont évoqués en premier.
Pour dissiper tout malentendu et vous rapprocher de notre position, je souhaiterais que vous rectifiiez l’amendement en rédigeant ainsi la mesure en question : « consacrée aux enjeux médicaux, managériaux et médico-économiques ». Il est en effet souhaitable de placer en tête le terme « médicaux ». Puisque ce ne sont pas des médecins que vous nommerez directeurs, il me paraît important de sensibiliser ces derniers aux problématiques médicales.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En plein accord avec les propos que viennent de tenir M. le rapporteur et plusieurs d’entre vous, je souhaite déposer un sous-amendement à l’amendement n° 1180 rectifié bis du Gouvernement.
Tout d’abord, j’approuve la position de M. le rapporteur, qui considère que les directeurs de CHU ou de CHR doivent être nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Cette nomination intervenant en conseil des ministres, le ministre de la recherche sera bien entendu amené à donner son avis sur la question. Comme vous le disiez tout à l’heure, il s’agira d’une « concertation collégiale », car, à n’en point douter, tout le monde sera concerné. Puisqu’il s’agit de nommer un directeur d’hôpital, il paraît logique de le faire sur le rapport du ministre de la santé, quelle que soit mon estime pour l’actuelle ministre de la recherche.
Ensuite, je suis un peu surpris de l’expression employée dans votre amendement, madame la ministre : ce serait la première fois qu’apparaîtraient dans la loi les termes « enjeux managériaux ». (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Bernard Cazeau. C’est un aveu !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Comme dans toute énumération, des oublis sont possibles. Je préférerais que soit rédigé comme suit l’alinéa en question : « Dans le cadre de sa prise de fonction, le directeur suit une formation adaptée à sa fonction et dont le contenu est fixé par décret ». Une telle formulation me paraît beaucoup plus souple, car elle permet d’englober véritablement tous les aspects de la fonction de directeur.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La loi cachera ce que dit le décret !
Mme la présidente. Je suis donc saisie de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 1288, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le I de l'amendement n° 1180 rectifié bis :
Dans le 1° du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 6143-7-1-1 du code de la santé publique, supprimer les mots :
et du ministre chargé de l'université et de la recherche, parmi les personnels hospitalo-universitaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, ou les fonctionnaires mentionnés aux articles 2 et 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ayant validé des modalités de cursus communs aux deux corps fixées par voie réglementaire
II.- Supprimer le II du même amendement.
Le sous-amendement n° 1289, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du IV de l'amendement n° 1180 rectifié bis :
Dans le cadre de sa prise de fonction, le directeur suit une formation adaptée à sa fonction et dont le contenu est fixé par décret.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le mot « managérial » n’a rien de choquant. Il n’est pas question d’argent ! Quand vous organisez des équipes, vous faites du management, de la gestion…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. « Gestion » : voilà un mot que nous pourrions accepter !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le management est une démarche non pas financière, mais d’optimisation des ressources. Il ne faut pas voir le diable là où il n’est pas !
M. Guy Fischer. Et pourtant, il y est !
Mme la présidente. La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Comme vous l’aurez remarqué, mes chers collègues, le III de cet amendement prévoit des dispositions différentes de celles qui avaient été adoptées en commission : on continue de détricoter ce qui a été élaboré au cours de soirées fort longues.
Nous demandions que les directeurs soient nommés après avis du président du conseil de surveillance, cela va de soi, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, sur une liste comportant au moins trois noms de candidats. Un tel souhait repose non pas sur un caprice, mais sur une appréhension que je m’efforce d’expliciter depuis le début de la semaine dans mes différentes interventions.
Si le directeur d’établissement devait être proposé directement par le directeur de l’ARS, vous ne pourriez pas empêcher, madame la ministre, que cela soit perçu comme une subordination forte du directeur d’établissement au directeur de l’ARS.
Nous souhaitons donner quelque crédit au directeur au moment où il négocie le budget de son établissement. Entre le directeur d’établissement et celui de l’ARS, il faut, comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, un rapport d’équilibre, une sorte de contrat synallagmatique. Alors que le conseil de surveillance sera complètement anémié, peut-être cela permettra-t-il au directeur d’établissement d’influencer, à la marge, sur le contrat d’objectifs et de moyens.
Madame la ministre, cette liste comportant au moins trois noms de candidats constitue une demande forte des représentants des directeurs d’hôpitaux, notamment – je l’ai lu dernièrement dans la presse – du syndicat majoritaire qui soutient votre réforme.
Une telle disposition ne devrait pas entraîner un surcroît de travail pour le Centre national de gestion, puisque c’est ainsi que cela se passe à l’heure actuelle.
Au demeurant, l’heure étant aux cajoleries, je tiens à vous féliciter de l’important travail que vous avez réalisé, madame la ministre.
Pour que votre réforme soit mieux perçue, il faudrait apporter quelques lueurs dans ce chaînage un peu pervers, qui repose sur l’état de subordination des directeurs d’établissements locaux allant négocier les points forts de leur contrat d’objectifs et de moyens et le budget de leur établissement. Et je ne parlerai pas de l’ONDAM, dont les enveloppes sont un peu irréalistes eu égard aux besoins des hôpitaux !
Si vous voulez aider les directeurs d’établissement, il faut que leur mode de nomination leur permette de conserver une certaine distance à l’égard de l’ARS. Autrement, ils resteront redevables au directeur de l’ARS et ils seront soupçonnés, quoi qu’il arrive, d’avoir – veuillez excuser cette expression triviale – « baissé pavillon ». Nous avons la faiblesse de croire qu’au niveau national, dans vos services, au plus près de votre ministère, règne une certaine neutralité.
Plus on se rapprochera du niveau du directeur de l’ARS, plus cette suspicion sera grande, ce qui est une mauvaise chose pour nos hôpitaux. Les directeurs d’établissement sont inquiets !
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Le dispositif proposé par l’amendement n° 1180 rectifié bis, qui vient d’être longuement évoqué, modifie effectivement celui qui avait été adopté par la commission.
Je rappelle la position de la commission : le directeur général de l’ARS propose une liste comportant au moins trois noms de candidats parmi lesquels doit choisir le directeur général du Centre national de gestion, ce afin d’éviter l’ascendance directe de l’ARS sur les directeurs des hôpitaux.
En vertu du parallélisme des formes, si le directeur de l’ARS nomme le directeur d’établissement, il peut aussi le révoquer à tout moment, ce qui pose un véritable problème de dépendance directe.
Pour que les directeurs d’établissement puissent jouer le rôle élargi que leur confère ce projet de loi, ils doivent disposer d’une certaine marge de manœuvre. Il me paraît donc important d’en revenir au texte adopté par la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous sommes en droit d’être inquiets ! Prenons l’exemple des Hospices civils de Lyon, institution comparable, par son importance, à l’AP-HP : le directeur-adjoint qui vient d’être nommé était un collaborateur, ou un proche, du Président de la République.
Cela se passera ainsi pour la plupart des nominations ! Bien sûr, il s’agit de personnes très compétentes et archidiplômées. Ces situations nous permettent toutefois de mettre en lumière le lien direct entre les objectifs à mettre en œuvre et les nominations.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Actuellement, les directeurs des hôpitaux sont nommés par le ministre de la santé, qui confie la responsabilité de cette tâche délicate à la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, la DHOS, dont la directrice est aujourd’hui à mes côtés pour l’examen de ce texte.
J’ai décidé de transférer cette compétence à mon représentant territorial, le directeur de l’ARS. J’opère donc un mouvement de déconcentration, pour que la décision qui revient à l’État – cela, personne ne le conteste – soit prise au plus près du terrain, afin d’effectuer le choix le plus pertinent. Si la responsabilité relève bien du ministre de la santé, celui-ci choisit, en quelque sorte, son « bras armé », le service instructeur qui lui permettra de prendre la meilleure décision.
Remettre une liste de noms au Centre national de gestion revient à renationaliser un dispositif dont l’objet est précisément la déconcentration.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut bien comprendre le mécanisme de la décision et la légitimité des acteurs. Je vous demande d’en rester au principe selon lequel le directeur général de l’ARS, par délégation du ministre, nomme le directeur de l’hôpital. Sinon, nous ne nous inscrivons pas dans la bonne ligne de responsabilités.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons procéder à un vote par division sur l’amendement n° 1180 rectifié bis.
Préalablement, je souhaiterais recueillir l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1288, qui porte sur le I de l’amendement n° 1180 rectifié bis, et sur le sous-amendement n° 1289, qui porte sur le IV de ce même amendement.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je sollicite une brève suspension de séance, madame la présidente, afin de pouvoir examiner ces deux sous-amendements.
Mme la présidente. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, madame la ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures trente-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos 1288 et 1289 ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 1289, qui prévoit que le directeur devra suivre une formation adaptée à sa fonction et répond tout à fait aux préoccupations de Mme Hermange.
En ce qui concerne l’amendement n° 1288, si je suis bien évidemment sensible à la démarche de M. le rapporteur, qui suggère que les directeurs de CHU soient nommés en conseil des ministres sur la proposition du seul ministre chargé de la santé, je tiens beaucoup à ce que cette nomination fasse suite à une proposition conjointe du ministre de la santé et du ministre chargé de l’université et de la recherche.
En effet, une telle procédure de co-proposition, soutenue par la communauté hospitalière, répond au souhait de la commission sur l’avenir des CHU que la fonction de recherche soit mieux identifiée et développée au sein de ces établissements.
Cela m’amène à émettre un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. Madame la ministre, vous venez d’expliquer très clairement que vous entendiez déléguer la nomination du directeur de l’établissement au directeur général de l’ARS. Je comprends la logique qui vous anime, même si je n’approuve pas une telle disposition.
Or, si nous adoptons le III de l’amendement n° 1180 rectifié bis, le directeur général de l’ARS n’aura certes plus à proposer trois noms, mais le directeur de l’établissement n’en restera pas moins nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. N’y a-t-il pas là une contradiction avec les explications que vous venez de présenter, madame la ministre ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Centre national de gestion n’intervient que pour lisser les carrières et éviter des à-coups liés aux affectations successives. Il s’agit, par ce dispositif, d’apporter une garantie forte aux directeurs et aux praticiens hospitaliers. (M. Yves Daudigny acquiesce.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. À nos yeux, les CHU étaient hospitaliers et universitaires, d’où notre sous-amendement. Cela étant, après avoir entendu vos arguments, madame la ministre, je le retire.