Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement est satisfait par les dispositions figurant à l’article suivant. La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Il est vrai que la situation particulière de nos compatriotes ultramarins ne doit pas les empêcher de disposer d’une offre de soins de proximité ou, du moins, de relative proximité, qui soit de qualité. Cependant, cela n’est pas du ressort de la loi.
Nous avons déjà largement amorcé cette démarche. Les agences régionales de santé auront pour mission d’approfondir la coopération interrégionale.
Il faut également convenir de la nécessité d’approfondir les coopérations avec les départements. J’aurai l’occasion d’y revenir lors de la discussion de l’article 33, puisque le Gouvernement a l’intention de développer, entre la région de la Réunion et le département de Mayotte, une coopération du type de celle que vous souhaitez. Ce département et cette région disposeraient d’une agence de santé commune.
Il faut donc laisser beaucoup de souplesse à ces coopérations interrégionales que, comme vous, je défends. Cela ne me paraît pas, pour autant, ressortir au domaine de la loi. Légiférer tendrait, au contraire de démarches ad hoc, à imposer un carcan.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 1048.
M. Jean Desessard. Je voudrais insister non seulement sur la spécificité de l’outre-mer mais aussi sur les différences existant entre départements de l’outre-mer.
Certes, lorsque vous êtes à Mayotte, vous accédez à une offre de soins de proximité, avec un grand hôpital, mais ce n’est pas du tout la même chose quand vous allez en Guyane.
On dit que la Guyane est aussi vaste que le Portugal ou la Belgique ; en tout cas, c’est un très grand territoire où la question de l’accessibilité se pose de manière cruciale. Il faut tenir compte de cette spécificité pour déterminer les moyens à donner à un tel département.
M. Jean Desessard. Les mesures générales doivent se décliner en fonction des caractéristiques particulières d’un territoire.
Puisque mes collègues guyanais sont présents, je vous rappellerai, madame la ministre, un voyage que vous avez fait il y a un an…
M. Jean Desessard. Vous vous êtes rendue en pirogue à Twenke, (Sourires.) que mes collègues guyanais, bien au fait des conditions difficiles des villages amérindiens, connaissent bien.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous sommes pour que vous retourniez tous deux à Twenke, madame la ministre et monsieur Desessard ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Desessard. Je voudrais surtout, madame la ministre, que l’engagement que vous avez pris auprès du village amérindien de Twenke soit tenu, et que le centre médical de prévention soit réhabilité ; cela ne coûterait vraiment pas cher.
Vous m’avez d'ores et déjà annoncé que vous alliez me donner une réponse positive. Je l’attends donc avec impatience ; j’espère en tout cas l’obtenir avant vendredi soir, puisque c’est à cette date qu’est prévu le terme de l’examen du présent projet de loi !
M. Jean Desessard. Au demeurant, j’aurai de nouveau l’occasion, lors de la discussion d’amendements ultérieurs, d’appuyer les demandes spécifiques formulées sur d’autres sujets par mes collègues guyanais compte tenu de l’immensité du territoire et des difficultés de communication rencontrées. C’est ainsi que je reviendrai notamment sur la situation du centre médical d’Apatou.
Mme la présidente. Monsieur Patient, l’amendement n° 1048 est-il maintenu ?
M. Georges Patient. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1048.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1049, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l’article L. 1431-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements-régions d’outre-mer, les agences régionales de santé sont consultées pour la création des postes de praticiens hospitaliers universitaires visant à renforcer les moyens de formation et de recherche des unités de formation et de recherche concernées.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Nous en sommes tous convenus, les systèmes de formation doivent inciter les étudiants à se tourner vers la médecine générale, afin de « repeupler » en médecins généralistes les territoires qui en sont dépourvus.
En effet, si le problème de la démographie médicale est inquiétant dans l’ensemble des départements de l’hexagone, il est encore plus prégnant dans les départements d’outre-mer, qui souffrent du niveau le plus faible de France en la matière.
En 2006, on y dénombrait ainsi 219 médecins pour 100 000 habitants, alors que la moyenne nationale était de 327. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, les effectifs baisseront de 10 % d’ici à 2030.
En outre, force est de constater une sous-dotation chronique en praticiens universitaires, qui met en danger des universités encore jeunes. La faculté de médecine des Antilles-Guyane, créée en 1988, ne dispose ainsi, à l’heure actuelle, que de 23 personnels hospitalo-universitaires.
Sans une accélération du nombre de création de postes, cette faculté n’atteindra que dans soixante ans le niveau constaté au CHU de Limoges, lequel est, après celui des Antilles-Guyane, le moins pourvu de France.
Il est donc urgent de pallier ces déficits, et c’est tout l’objet de notre amendement, qui vise à permettre au Gouvernement de prendre des dispositions particulières en ce sens.
Les ARS, de par leurs missions et compétences, seront en mesure de transmettre aux ministères concernés les besoins de chaque département-région d’outre-mer.
Madame la ministre, mes chers collègues, à l’heure où, d'une part, la mission commune d’information sénatoriale sur la situation des départements d’outre-mer – certains de mes collègues ici présents en font d’ailleurs partie et nous ont accompagnés lors de nos multiples déplacements –, et, d'autre part, les états généraux de l’outre-mer poursuivent leurs travaux, je vous remercie de bien vouloir entendre ces arguments qui visent à transcrire une réalité difficile à vivre.
M. Jean Desessard. Bravo !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue, si nous sommes très favorables à la consultation des agences régionales de santé dans ce domaine, nous sommes en revanche défavorables au fait d’élever une telle contrainte au niveau législatif. Malgré tout, je comprends toutes les raisons qui vous poussent à défendre cet amendement, ayant moi-même des liens familiaux avec des personnels hospitaliers de Guyane.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Patient, la création d’emplois hospitalo-universitaires peut évidemment contribuer à l’amélioration de l’offre de soins en Guyane et dans d’autres départements d’outre-mer. D’ailleurs, un dispositif quelque peu similaire à celui que vous proposez fonctionne déjà aussi bien dans les DOM qu’en métropole.
Le directeur général de l’ARS pourra, comme l’exécutif de l’ARH actuellement, participer avec les autres services compétents de mon ministère et de celui de l’enseignement supérieur et de la recherche, que je n’aurais garde d’oublier lorsqu’il est question de praticiens hospitalo-universitaires, et aux côtés des représentants des CHU – vous savez à quel point ceux-ci souhaitent garder la main dans cette affaire ! –, à la définition de la politique à suivre en matière de recrutement hospitalo-universitaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, une attention particulière sur les postes de praticiens hospitalo-universitaires pourra évidemment faire partie des objectifs régionaux spécifiques à assigner au directeur général de l’agence régionale de santé dans le contrat d’objectifs et de moyens que je serai amenée à signer avec lui. Soyez assurés que, dans ce cadre, je souhaite agir de manière extrêmement volontariste pour que la situation de l’outre-mer dans le domaine de la santé fasse l’objet d’un examen attentif. C’est d’ailleurs l’une des propositions qui figure dans le plan santé outre-mer.
Par conséquent, monsieur Patient, nous partageons vos objectifs : la situation particulière des ultra-marins sera bien prise en compte.
Cela étant, comme l’a très bien dit M. le président de la commission des affaires sociales, une telle disposition ne ressortit pas au domaine législatif. Je vous serai donc très reconnaissante de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.
M. Jean-Etienne Antoinette. Nous avons bien entendu les arguments avancés tant par Mme la ministre que par M. le président de la commission des affaires sociales.
Pour autant, après plusieurs décennies, un constat s’impose : que ce soit pour des raisons historiques ou structurelles, à ce jour, dans nos départements, certaines pathologies ne sont pas soignées et d’autres y sont plus développées qu’ailleurs. Nous avons également le taux de natalité le plus élevé de tous les départements.
Nous sommes, ici, au cœur du sujet : l’écart se creuse entre l’offre de soins dans la France hexagonale et celle dans les départements d’outre-mer. Le déséquilibre est tel que, à un moment donné, c’est le législateur qui doit intervenir pour y remédier.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de rappeler ce que demandent, au juste, les auteurs de l’amendement n° 1049 : « Dans les départements-régions d’outre-mer, les agences régionales de santé sont consultées pour la création des postes de praticiens hospitaliers universitaires visant à renforcer les moyens de formation et de recherche des unités de formation et de recherche concernées. » Franchement, comment pouvons-nous être hostiles à une telle proposition ?
Elle a au contraire tout son intérêt : au-delà des spécificités de l’outre-mer, il s’agit de prendre en considération le retard en termes d’offre médicale constaté dans ces territoires.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Les ARS seront évidemment consultées. N’inscrivons pas une telle contrainte dans la loi !
M. Jean Desessard. Monsieur About, si, à un moment donné, les élus ne donnent pas l’impulsion nécessaire, que pensez-vous qu’il adviendra ? Au regard des difficultés de gestion que rencontre le ministère, notamment au niveau financier, les spécificités de l'outre-mer ne seront jamais prises en compte ! Dans la mesure où tout est centralisé à Paris, si rien n’est fait, les ultra-marins devront se débrouiller tout seuls et, comme le disait notre collègue guyanais, le déséquilibre constaté pourra ainsi persister encore pendant dix ou vingt ans. Tant que les arbitrages ne seront pas rendus en leur faveur, aucun financement ne leur sera attribué. Quand l’argent manque, comme c’est le cas aujourd'hui, on réduit les crédits partout où c’est possible !
Refuser que les agences régionales de santé soient consultées à propos des besoins en personnels, c’est véritablement ne pas tenir compte de la spécificité des départements d’outre-mer, en particulier celle de la Guyane.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras. Madame la ministre, mes chers collègues, l’un des objectifs affichés dans le présent projet de loi est l’égal accès aux soins pour tous les Français.
M. Jean Desessard. Ce n’est pas le cas !
M. Michel Magras. Et cela ne le sera jamais ! Nous avons examiné tout à l’heure un amendement visant à fixer des durées maximales d’accessibilité aux centres de soins. En théorie, j’aurais dû voter un tel amendement, mais je me suis abstenu parce qu’il est irréaliste, sauf à prévoir des délais différents en fonction des particularités de telle ou telle région, notamment outre-mer.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est évident !
M. Michel Magras. À Saint-Barthélemy, nous n’avons pas de centre hospitalier. Or, plus aucun avion ne décolle de l’île en soirée, à partir de dix-neuf heures, et ce jusqu’au lendemain matin, six heures. Autrement dit, lorsque, durant cette plage horaire, une personne est victime d’un accident ou d’un malaise, quel qu’il soit, les urgentistes - auxquels je rends hommage - sont obligés de la prendre en charge la nuit entière. Pour les cas extrêmes, ils peuvent demander au préfet de procéder à une réquisition pour autoriser un décollage de nuit, mais sous la seule responsabilité du commandant de bord, car la piste ne mesure que huit cents mètres !
Nous sommes en train d’examiner une belle loi ; je la soutiens parce qu’elle prépare l’avenir et va dans le sens du progrès. Il faudra certes prendre en compte, à un moment donné, les spécificités de l’outre-mer et les inscrire dans la loi, mais il ne sera sans doute pas possible de le faire dans celle-là.
Par ailleurs, il est heureux, de mon point de vue, d’avoir décidé que les représentants des collectivités continueront de présider les conseils de surveillance. Ce sont des élus du peuple, qui ont toute légitimité ; attendus au sein de ces conseils, ils prennent les engagements, notamment financiers, au nom des collectivités. Croyez-moi, si les collectivités des petites îles ne s’impliquaient pas autant dans le domaine de la santé, nous n’en serions pas là où nous en sommes aujourd'hui !
Madame la ministre, en tant que sénateur de Saint-Barthélemy, il est fort probable que, dans les semaines ou les mois à venir, je sois appelé à vous faire part des propositions émanant de ma collectivité d’origine, en vue d’adapter et d’améliorer la réglementation nationale à notre réalité.
M. Jean Desessard. Et alors ?
Mme la présidente. L’amendement n° 916, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l’article 1431-3 du code de la santé publique :
« Art. L. 1431-3. - Le ministre en charge de la santé peut proposer la constitution d’agences interrégionales de santé et de l’autonomie. Ce projet est transmis pour avis au représentant de chacune des régions concernées. Les agences ainsi constituées se voient confier des compétences interrégionales à une ou plusieurs agences régionales de santé et de l’autonomie.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Votre projet de loi, madame la ministre, prévoit des agences interrégionales de santé, afin d’intégrer des politiques qui, selon vous, ne peuvent se limiter à une approche régionale trop restrictive compte tenu de la dimension des territoires concernés.
Cette proposition suscite un certain nombre d’interrogations de notre part, car nous craignons que la constitution de telles agences n’ait pour conséquence de contredire, dans les faits, les déclarations faites autour de la création des agences régionales de santé, à savoir le rapprochement du lieu de décision des acteurs de terrain.
Nous craignons également que cette concentration au-delà de la région ne vienne définitivement marquer la reprise en main de l’offre de soins et de la gestion du risque par le Gouvernement, qui pourra, si cet article était adopté en l’état, décider seul de constituer de telles agences.
De telles craintes sont fondées. Pour s’en convaincre, il n’est qu’à voir ce qui s’est passé avec les anciennes directions départementales de l’équipement.
Nous avons vu que, dans le domaine de la santé, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les DRASS, et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS, et bien d’autres organismes seraient en fait intégrés dans les ARS.
Nous connaissons aussi l’exemple des directions départementales de l’équipement : des directions interrégionales ont été mises en place. On a vu, par exemple, se créer une direction interrégionale Centre Est Atlantique. J’ai été étonné de recevoir, dans ma permanence, des personnes ayant parcouru des centaines de kilomètres pour venir m’expliquer, à propos d’importants projets routiers, les conséquences de la concentration et de la mise en place de ces directions interrégionales.
Pour le groupe CRC-SPG, l’idée d’impulser une dynamique interrégionale pourrait être positive – nous n’y sommes pas a priori défavorables ! –, si toutefois cette construction se faisait dans le respect des schémas et des décisions arrêtées au niveau national et, naturellement, ne privait pas les collectivités territoriales de leur champ d’intervention.
Nous considérons, par ailleurs, et c’est l’objet de notre amendement, que la création de telles agences interrégionales doit impérativement être approuvée par les représentants des collectivités territoriales, particulièrement par les conseillers régionaux car, par leur connaissance du terrain ainsi que des réalités sociales et territoriales, ils sont les mieux à même de constater les besoins de constitution de ces agences.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On ne peut être que très favorable à l’idée de consulter les responsables des régions, qu’ils soient préfets ou présidents de conseils régionaux. Pourtant, la commission a considéré qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire dans la loi une telle recommandation. Sinon, il faudrait également prévoir dans la loi, de peur que Mme la ministre n’oublie de les consulter, que le ministre ne peut agir avant d’avoir consulté le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, le directeur général de la santé, etc.
M. Bernard Cazeau. Ce n’est pas la même chose ! Ce sont des fonctionnaires !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous serions contraints de multiplier les amendements afin de faire figurer dans la loi tous ces hauts responsables. Il est évident, en effet, que l’avis de toutes ces personnalités serait très intéressant avant la mise en place des structures interrégionales. Mais si le ministre ne consulte pas les préfets et les présidents de région, on se demande franchement à quoi ils peuvent bien servir !
La commission a donc émis, avec respect, un avis défavorable. (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. François Autain. Avec respect !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il est évident que la procédure décrétale, règlementaire, emporte avec elle un certain nombre de consultations indispensables, qui seront menées préalablement à toute décision de mise en place de la coopération interrégionale.
Mais le problème, qui se pose de façon récurrente, est celui des listes. Soit la liste est exhaustive, soit elle n’est pas. En effet, si elle est incomplète, elle peut être source de confusion et « scotomiser » la décision publique, c’est-à-dire la « pureté » législative.
Il ne faut donc pas aller au-delà des dispositions prévues. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Mais, bien entendu, comme l’a dit fort justement M. le président de la commission, ces consultations auront lieu !
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Il ne faudrait pas que M. le président de la commission caricature notre position. Nous savons, bien entendu, que tous les acteurs concernés de la hiérarchie administrative seront consultés. Mais cet amendement tendait à la saisine des élus.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela ne figure pas dans l’amendement !
M. Guy Fischer. Je l’ai dit en le présentant. Vous ne devez pas entendre uniquement ce que vous voulez, monsieur About !
Mme la présidente. L’amendement n° 917, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
de surveillance
par les mots :
d'administration
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Comme nous l’avons déjà dénoncé, le schéma de l’article 26 vise concrètement à donner une large partie des pouvoirs de décision au seul directeur général de l’agence régionale de santé. La principale fonction de ce « superpréfet » du secteur sanitaire et social est de décliner la politique de régulation comptable des dépenses de santé décidée, en fonction de considérations purement financières, dans les lois de financement de la sécurité sociale, c’est-à-dire de décliner la politique du Gouvernement. Le conseil de surveillance de chaque agence serait simplement habilité à lui donner quitus.
Or ce n’est pas d’un simple contrôle a posteriori dont ont besoin les professionnels de santé et les patients, c’est d’une véritable définition, la plus démocratique possible, d’objectifs prenant en compte les besoins de santé de la population. Un conseil d’administration serait mieux à même d’accomplir cette mission. Mais vous avez systématiquement supprimé cette structure pour la remplacer, comme on l’a vu pour l’hôpital, par un conseil de surveillance. Quant au conseil d’exécution, vous l’avez remplacé par un directoire. Ces deux structures, conseil de surveillance et directoire, sont empruntées à la gestion des entreprises.
Nous aurions préféré, pour différentes raisons, que le conseil d’administration soit maintenu à la place du conseil de surveillance.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous comprenons le souhait des auteurs de cet amendement, mais nous préférons rester cohérents avec notre position ; l’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. M. Autain manie comme une injure les termes de « préfet sanitaire ».
M. François Autain. Pas du tout !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Pour ma part, je les revendique ! L’État assume des fonctions éminentes dans l’organisation de la santé. Il s’agit même d’une fonction régalienne. Le préfet, qui applique sur le terrain les politiques de l’État, décidées par un gouvernement démocratiquement choisi, assume une fonction absolument indispensable.
Il commence à être lassant de vous entendre, monsieur Autain, au fur et à mesure de ce débat, traiter de façon méprisante les directeurs généraux d’ARS de « préfets sanitaires ».
M. Guy Fischer. Non !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je revendique le fait que les missions relevant de la responsabilité de l’État soient mises en œuvre et assurées. Les citoyens ne s’y trompent pas lorsqu’ils demandent au Gouvernement des comptes sur la politique de santé. Vous-même, en tant que parlementaire, vous nous demandez des comptes, et vous avez raison de le faire !
Il faut en finir avec cette vision méprisante des futurs directeurs généraux des agences régionales de santé mais aussi des préfets, qui remplissent au nom de l’État démocratique des missions éminentes.
M. Jean-Pierre Fourcade. Absolument !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je le répète, je trouve cela déplaisant.
Le conseil de surveillance des agences régionales de santé est doté d’un réel pouvoir d’orientation sur les objectifs et les dispositions qui permettront de mettre en œuvre, au niveau de la région, la politique nationale et régionale de santé.
Comparons ce dispositif avec celui qui existe actuellement. Je vous le demande, mesdames, messieurs, les sénateurs, vous qui êtes pour la plupart des élus locaux : quel rôle ont les élus au sein des agences régionales de l’hospitalisation ? Un rôle quasiment nul, reconnaissez-le ! Cette disposition représente donc un progrès considérable pour les élus locaux dans le cadre de la création des agences régionales de santé.
Pourquoi avoir choisi la structure du conseil de surveillance plutôt que celle du conseil d’administration ? Justement parce que l’État ne veut pas fuir ses responsabilités et parce que l’ARS n’est pas un établissement public classique ! L’ARS est le symbole de l’union de l’État et de l’assurance maladie, au service de la santé de nos concitoyens, ce que traduit la place des deux acteurs clés au sein du conseil de surveillance. Le conseil de surveillance de l’ARS sera aussi un lieu de rencontre et de concertation entre les décideurs et les bénéficiaires des politiques de santé dans les régions, quand bien même ces dernières ne financent pas toutes les politiques mises en œuvre par l’ARS.
Le conseil de surveillance est doté de réelles compétences qui, jusqu’à présent, étaient totalement inexistantes au sein de l’administration de la santé, et permet une représentation équilibrée des décideurs et des bénéficiaires. Je crois qu’il faut en rester à ces avancées majeures et aux responsabilités de chacun dans ce domaine.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Vous avez mal compris mes propos, madame la ministre. Il n’y a aucune connotation péjorative dans le fait de nommer « préfet » le directeur général de l’agence régionale de santé. J’ai même entendu certains le désigner comme un « superpréfet sanitaire ».
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’éprouve tout de même une certaine lassitude ! À chaque fois, nous avons droit aux « préfets sanitaires » !
M. François Autain. Il s’agissait de mieux caractériser les responsabilités que vous lui confiez !
M. François Autain. Par ailleurs, vous ne semblez pas assumer véritablement l’ampleur des fonctions que ce directeur général sera amené à exercer.