M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Pour des raisons similaires, je préfère le terme « application » au terme « adaptation », qui mettrait gravement en danger la notion de protocole.
M. le président. L'amendement n° 1225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début du 5° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique, remplacer le mot :
Assurer
par les mots :
S'assurer de
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement vise à préciser que l’une des missions du médecin généraliste de premier recours est de s’assurer de l’effectivité de la coordination des soins nécessaires à un patient, sans lui confier directement et systématiquement ce rôle de coordination. C’est donc un amendement de coordination !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement de coordination, qui vise à remplacer « assurer » par « s’assurer », comme cela a été fait au 3° du texte proposé pour le même article du code de la santé publique.
M. le président. L'amendement n° 216, présenté par Mme Dini, M. Vanlerenberghe, Mme Payet, M. J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa (8°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique par les mots :
, en particulier dans le cadre des structures visées à l'article L. 6323-3
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Cet amendement tend à faire des maisons de santé de véritables terrains de formation des stagiaires de deuxième et de troisième cycle d’études médicales en médecine générale.
Ces structures sont plébiscitées par les médecins en exercice et par les étudiants en médecine. Elles présentent un double avantage : celui d’améliorer simultanément la productivité et les conditions de travail. En effet, le regroupement des professionnels médicaux et paramédicaux sur un même site d’exercice permettra la prise en charge d’une demande de soins primaires en augmentation.
En termes de conditions de travail, les médecins récemment installés y voient notamment la possibilité de mieux répartir entre les membres du regroupement les contraintes liées à la continuité et à la permanence des soins, et de relever les nouveaux défis en termes de coordination des soins. Les médecins installés depuis plus longtemps y voient une occasion de trouver des remplaçants à terme, et par là même d’envisager une cessation progressive d’activité.
Le regroupement des médecins au sein des maisons de santé répond également aux évolutions sociologiques des professionnels de santé. Concilier la vie familiale et la vie professionnelle constitue une nouvelle exigence des jeunes médecins des deux sexes, qui les conduit à appréhender différemment leurs exercices professionnels et le mode d’organisation. Les maisons de santé pluridisciplinaires doivent devenir une réalité, en priorité dans les zones sous dotées médicalement.
Assurer des stages pour les étudiants de deuxième et de troisième cycle d’études médicales auprès des médecins généralistes exerçant au sein des maisons de santé permettra sans conteste l’amélioration de l’attractivité de la médecine générale de premier recours.
M. Jean Desessard. Bravo !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Nous avons déjà eu cette discussion en commission. L’avis de cette dernière est défavorable, et ce pour une raison toute simple, mon cher collègue : c’est le médecin qui accueille le stagiaire et non pas la structure. On ne peut pas demander à une structure d’accueillir un stagiaire. C’est au médecin qui y travaille qu’il incombe de le faire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je souscris à l’argumentation de M. le rapporteur. J’ajouterai même que, si l’on souhaite privilégier les lieux de santé pluridisciplinaires, les centres et pôles de santé me paraissent également des lieux de stage idéaux. Parmi ces structures plurielles, je ne souhaite pas privilégier l’une par rapport à l’autre. Je préfère donc que l’on s’en tienne à la première rédaction.
M. le président. Monsieur Boyer, l’amendement est-il maintenu ?
M. Jean Boyer. Monsieur le président, l’explication est assez subtile, mais elle est concrète et réaliste. Par conséquent, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 216 est retiré.
L'amendement n° 708, présenté par MM. Desessard, Rebsamen, Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, M. Mirassou, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le médecin généraliste de premier recours peut également participer à la permanence et à la coordination des soins par :
« 1° Des consultations délocalisées en maison médicale ou en maison de santé, dont l'implantation doit s'appuyer sur les établissements de santé publics de proximité, lorsqu'ils existent, et en concertation avec les collectivités locales concernées ;
« 2° Des consultations dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ;
« 3° Des consultations en cabinet partagé avec d'autres professionnels de santé, notamment des médecins spécialistes. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement rejoint celui que vient de défendre Jean Boyer. Nous souhaitons en effet que les médecins puissent travailler en commun, afin de pouvoir à la fois répondre à la demande et disposer de perspectives d’épanouissement, en termes de vie familiale, de loisirs, etc.
L’article 14 présente les missions et le rôle des médecins généralistes de premier recours, dont le rôle est fondamental dans l’aménagement sanitaire du territoire régional. Après leur avoir accordé la reconnaissance, grâce au présent article et au suivant, de leur spécialité, il importe d’institutionnaliser les moyens dont ils doivent pouvoir bénéficier pour exercer leur mission.
Si l’objectif est de faire de la médecine générale la pierre angulaire du système de santé – personne ne le conteste, je crois –, il importe de préciser les moyens qui permettront de lutter contre le problème crucial de l’isolement des professionnels de santé, par le biais d’incitations à l’implantation ou au maintien des professionnels en zones sous-dotées, rurales en particulier.
La lutte contre l’isolement des professionnels de santé est donc l’objectif principal de la création des maisons médicales ou maisons de santé, ainsi que des autres structures évoquées par Mme la ministre. Les hôpitaux locaux pourraient constituer des lieux supports de tels projets.
Il faut prendre des mesures favorisant l’attractivité de la médecine générale de premier recours et visant à rompre l’isolement des médecins tout en limitant la charge des contraintes, c’est-à-dire des gardes et des congés. Il faut enfin favoriser une prise en charge coordonnée des patients entre professionnels.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir que le médecin généraliste de premier recours peut participer à un exercice coordonné de soins.
La précision est apparue inutile à la commission. Les collaborations sont déjà prévues au 4° de l’article L. 1411-11 du code de la santé publique pour l’exercice des soins de premier recours, et les consultations dans le cadre de l’hospitalisation à domicile sont incluses dans le 7° de l’article L. 4130-1.
Mieux vaut ne pas prendre le risque de se lancer dans des énumérations forcément incomplètes.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Desessard, j’approuve votre objectif, mais vous avez déjà largement satisfaction grâce à certaines dispositions du texte. Nous en avons d’ailleurs parlé à l’instant.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, non pour des raisons de fond, puisqu’il partage votre volonté, mais parce que votre démarche est inutile, la réponse à vos préoccupations se trouvant dans le texte.
M. le président. L'amendement n° 709, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'infirmière de premier recours exerce sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu. Ses missions sont les suivantes :
« 1° Contribuer à l'offre de soins ambulatoire en assurant, pour ses patients, les soins infirmiers, la prévention, l'information, le dépistage, la mise en œuvre des traitements et le suivi de pathologie ainsi que l'éducation pour la santé et à l'action thérapeutique, en coopération avec le médecin généraliste de premier recours et les autres professionnels de santé. Cette mission peut s'exercer dans les établissements de santé ou médico-sociaux et dans les cabinets libéraux ;
« 2° Contribuer à l'information et à l'orientation des patients, selon l'évaluation de leur situation clinique et de leurs besoins, dans le système de soins et le secteur médico-social ;
« 3° Évaluer la situation clinique des patients et identifier leurs besoins en soins médicaux et médico-sociaux ;
« 4° Participer de façon effective à la coordination des soins nécessaires à ses patients ;
« 5° Participer à l'application individualisée des protocoles et recommandations pour les affections nécessitant des soins prolongés et contribuer au suivi des maladies chroniques, en coopération avec les autres professionnels qui participent à la prise en charge du patient ;
« 6° Assurer la transmission et la traçabilité des informations relatives au suivi des patients en collaboration avec les différents professionnels de santé ;
« 7° Contribuer aux actions de prévention, de dépistage et d'éducation thérapeutique ;
« 8° Assurer la continuité des soins. »
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Cet amendement prolonge l’amendement n° 702.
Les États généraux de l’organisation de la santé ont montré la volonté de développer de nouvelles formes de coopération entre les professionnels de santé. Il nous semble donc aujourd’hui important d’asseoir et de valoriser la profession d’infirmier.
Il existe également une volonté d’accélérer le rythme des délégations de tâches pour augmenter l’attractivité des professions paramédicales et de recentrer tous les professionnels de santé sur le cœur de métier.
Chacun reconnaît l’existence d’un problème de démographie médicale. Il est important de créer un vrai binôme médecin-infirmier – sans pour autant adopter nécessairement ce qui se fait en Suède, où l’on rencontre d’ailleurs plutôt le binôme infirmier-médecin, la démarche est intéressante et il faut progresser dans cette voie –, afin de faire exister le socle des soins de premier recours, de faire face au raccourcissement des durées de séjour à l’hôpital et de permettre un meilleur suivi des pathologies chroniques.
Cet amendement tend à définir le cadre des missions de soins de premier recours pour les infirmiers libéraux en complément de ce qui est prévu dans le projet de loi pour le médecin généraliste. L’enjeu est bien de définir une offre de soins ambulatoires de premier recours organisée.
Madame la ministre, dans le cadre des coopérations organisées par les agences régionales de santé, l’offre de soins pourra se faire en collaboration étroite avec les établissements de santé sociaux, médico-sociaux, les réseaux de santé et autres groupements professionnels de santé. Dans tous ces lieux, les infirmiers participent à l’offre de soins et exercent avec dévouement et compétence leur métier.
Voilà pourquoi il nous semble important d’ajouter ces éléments à cet article 14.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement tend à définir ce qu’est l’infirmier de premier recours. Il est évident que l’ensemble des professionnels de santé, y compris les infirmiers, participent au premier recours : il est impossible de décliner pour chacune des professions médicales des missions calquées sur celles des médecins généralistes.
La commission émet donc un avis défavorable, sans remettre en cause ni la qualité du travail ni le dévouement de chacun des professionnels de santé sur le territoire national.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 1227, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le V de cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement tend à supprimer le V de l’article 14.
L’article 14 a deux volets : l’accès direct à certaines spécialités et le principe du médecin traitant. Je reviendrai sur chacun d’eux.
Je tiens à réaffirmer avec force mon attachement à l’accès direct à certaines spécialités médicales – la gynécologie médicale, la gynécologie obstétrique, l’ophtalmologie, la psychiatrie, la neuropsychiatrie –, accès direct déjà parfaitement défini par voie réglementaire.
Inscrire dans la loi ces dispositions, déjà parfaitement garanties par décret – il n’y a aucun doute à avoir sur ce point –, retirerait beaucoup de souplesse au dispositif et ne lui apporterait aucune plus-value. C’est la raison pour laquelle, soucieuse de respecter la bonne hiérarchie des normes, je souhaite ramener ces dispositions au niveau qui est le leur, c’est-à-dire le plan réglementaire.
Le second volet est peut-être plus important encore : il s’agit du médecin traitant, pivot du système de soins.
La mise en place du parcours de soins coordonné a permis des améliorations majeures en termes de coordination des soins. Je ne souhaite évidemment pas rendre le choix du médecin traitant obligatoire pour tous nos concitoyens. Je tiens d’ailleurs à préciser que ce que j’ai entendu dire en commission, à savoir que les malades n’ayant pas de médecin traitant ne sont pas remboursés, est totalement inexact.
Mme Isabelle Debré et M. François Autain. Non !
Mme Catherine Procaccia. Je vais revérifier !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ils sont remboursés, certes pas autant que s’ils avaient un médecin traitant, mais ils le sont bel et bien. Il est faux d’avancer qu’un patient n’ayant pas de médecin traitant ne serait pas remboursé de ses soins par l’assurance maladie.
Mais les assurés sociaux ne doivent pas être incités à se situer hors du parcours de soins en étant exemptés de la majoration du ticket modérateur s’ils n’ont pas choisi de médecin traitant.
Mme Isabelle Debré. C’est normal !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je le répète, s’ils n’ont pas choisi de médecin traitant, ils sont redevables d’une majoration du ticket modérateur.
Étant donné les conséquences positives sur la santé publique du parcours de soins coordonné, le Gouvernement a voulu cette incitation forte à la déclaration d’un médecin traitant. J’aurais pu, d’ailleurs, invoquer l’article 40 de la Constitution…
M. Alain Milon, rapporteur. Il n’y aurait pas eu de problème !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. …et, certes, il n’y aurait alors eu aucun problème ; mais j’ai souhaité que le débat aille jusqu’à son terme en commission et dans cet hémicycle, afin de vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs, de la nécessité d’inciter nos concitoyens à désigner un médecin traitant et à suivre un parcours de soins parfaitement coordonné, sans, bien entendu, leur retirer la liberté de ne pas choisir ce médecin traitant, moyennant une majoration de leur ticket modérateur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Madame la ministre, avec ce texte tendant à supprimer le V de l’article 14, vous revenez sur un amendement adopté par la commission à la suite d’un débat que nous avions eu ensemble quant à l’application du ticket modérateur par les caisses en cas de consultation d’un spécialiste en accès direct sans désignation préalable d’un médecin traitant.
Nous avions compris que, pour le Gouvernement, les patients devaient être remboursés intégralement même s’ils n’avaient pas désigné de médecin traitant.
L’obligation de désigner un médecin traitant pour avoir droit au remboursement était considérée par certains de nos collègues comme une contrainte supplémentaire imposée à l’UNCAM, même si elle peut se déduire de l’article D. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. La commission souhaitait donc obtenir des explications : vous venez de nous les donner. Forte de ces explications, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, le problème soulevé en commission des affaires sociales est le suivant : depuis la création du parcours de soins, il est apparu, à la lecture des textes, qu’il était possible de consulter un gynécologue, un gynécologue obstétricien, un ophtalmologiste, un psychiatre ou encore un neuropsychiatre sans passer par le médecin traitant et d’être remboursé normalement en fonction du ticket modérateur prévu par les caisses d’assurance maladie.
Or, nous nous sommes rendu compte, les uns et les autres, que la loi était appliquée de telle façon que, si le patient n’avait pas officiellement déclaré à sa caisse d’assurance maladie un médecin traitant – bien que, avant de se rendre chez de tels spécialistes, point ne soit besoin de consulter le médecin traitant ! –, ladite caisse majorait le ticket modérateur.
Mmes Isabelle Debré, Catherine Procaccia et M. François Autain. Absolument !
M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas normal ! En effet, ce n’est pas du tout ce que nous avions voté à l’époque,…
M. Dominique Leclerc. Très bien !
M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales. … et ce n’est pas du tout ainsi que, selon ce que nous avions compris, cette loi devait s’appliquer.
Nous sommes tout à fait d’accord pour que le parcours de soins soit la base de la démarche générale, mais, aux termes de la loi, avant d’aller chez un gynécologue, un ophtalmologiste ou un psychiatre, notamment, il n’est nul besoin de consulter le médecin traitant et, par conséquent, de le désigner officiellement.
Il ne faut pas oublier que, s’agissant de la désignation du médecin traitant, les caisses font signer un engagement écrit.
Voilà pourquoi nous voulions préciser la situation dans la loi.
Les choses sont d’ailleurs allées plus loin : à partir du mois de juillet 2007, si ma mémoire est bonne, date à laquelle il fallait avoir déclaré un médecin traitant, il est devenu impossible pour un jeune médecin de s’installer ou de prendre la suite d’un confrère parti à la retraite s’il y avait eu vacance pendant cinq ou six mois entre ledit départ à la retraite et son installation, et ce faute de patients : ces derniers avaient en effet déjà déclaré un médecin traitant !
Il a fallu, madame la ministre, que votre prédécesseur, une fois averti, décide un moratoire de cinq ans applicable dans de tels cas. Je peux d’ailleurs vous assurer que les caisses n’ont jamais fait de publicité sur l’existence de ce moratoire ! (Mme la ministre sourit.) Elles n’ont pas que des qualités !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je me dois d’apporter un certain nombre de précisions.
Le Gouvernement a résolu le cas du jeune médecin qui, désireux de s’installer, se trouve confronté à un phénomène de clientèle captive, grâce à l’instauration d’un moratoire : pendant cinq ans, le système ne s’applique pas, et un patient venant le consulter sera remboursé selon le tarif maximum.
Par ailleurs, il est possible à un patient de changer à tout moment de médecin traitant : il n’est pas ligoté à lui ! Libre à lui de le choisir, puis, éventuellement, d’en changer. Il lui suffit d’en informer sa caisse d’assurance maladie par écrit. C’est tout simple ! À partir du moment où il aura choisi un médecin traitant, libre à lui également de consulter un spécialiste d’accès direct : il sera remboursé au tarif maximum sans la moindre difficulté.
Enfin, en cas de consultation d’un spécialiste d’accès direct sans désignation d’un médecin traitant, le patient se voit appliquer une majoration du ticket modérateur, mais il est remboursé.
Le Gouvernement a estimé utile, pour la santé publique, d’instaurer un mécanisme d’incitation financière. Cependant, il est aisé de se libérer de cette majoration du ticket modérateur en choisissant un médecin traitant, ce qui est extrêmement facile et ne contrevient aucunement au mécanisme de libre choix du médecin.
Je vous le concède, monsieur le vice-président de la commission, les organismes de sécurité sociale n’ont peut-être pas fait toute la publicité nécessaire ! J’aurai l’occasion de le leur rappeler, afin que les assurés sociaux soient désormais informés de leurs droits le mieux possible.
M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, vous avez décrit exactement la situation. Nous sommes bien d’accord.
Il n’en demeure pas moins que, même pour consulter les spécialistes que nous avons évoqués et qui sont d’accès libre, il faut, pour être remboursé au maximum, avoir désigné officiellement un médecin traitant. Ce sont les caisses d’assurance maladie qui ont interprété la loi ainsi.
Mme Isabelle Debré. C’est une mauvaise interprétation !
M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales. S’il est admis qu’il est possible de consulter librement tel ou tel spécialiste d’accès direct, je ne vois pas pourquoi il faudrait obligatoirement désigner à sa caisse d’assurance maladie un médecin traitant pour être remboursé au maximum. C’est là que les choses ne vont pas !
La question peut, surtout au bout de quelques années de fonctionnement du principe du médecin traitant, paraître quelque peu superflue. Toutefois, cela montre malgré tout que, régulièrement, de mauvaises interprétations sont faites de la loi que nous, représentants de la population, avons élaborée.
Certes, madame la ministre, cela fait maintenant plusieurs années que le parcours de soins coordonné a été mis en place, et une grande majorité de nos concitoyens a désormais déclaré un médecin traitant. Mais votre proposition est quelque peu contradictoire avec la possibilité d’accès direct à certains spécialistes qui a été prévue.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier. Madame la ministre, mon collègue Gérard Dériot l’a bien montré, le problème est réel. L’objet de l’amendement précise que l’accès direct à certains spécialistes reste possible « dans des conditions fixées par voie réglementaire ». En adoptant cet amendement, nous risquons de créer des complexités technocratiques très difficiles à gérer. Lors d’une consultation, il peut en effet arriver que le spécialiste découvre une pathologie.
Prenons ainsi l’exemple d’une femme qui se rend chez son gynécologue pour une demande de contraception. En l’examinant, celui-ci découvre une petite tumeur du sein, diagnostique un kyste et prescrit une biopsie. Dans ce cas, la caisse d’assurance maladie appliquera-t-elle le taux de remboursement maximum ou minimum ?
Prenons un autre exemple. Dans votre proposition, l’accès direct à un ophtalmologue, sans majoration du ticket modérateur, reste possible à condition que la consultation porte sur la prescription et le renouvellement de verres correcteurs ou sur le dépistage et le suivi d’un glaucome. Toutefois, si une personne qui s’est légèrement blessée à l’œil à la suite d’un petit accident de la vie quotidienne prend directement rendez-vous chez son ophtalmologue, sans passer par son médecin traitant, pour être reçue au plus vite, bénéficiera-t-elle tout de même d’un remboursement maximum ?
Si l’amendement est adopté, c’est par la voie réglementaire que seront définies les pathologies ou les situations particulières rendant possible l’accès direct à des spécialistes. Or un certain nombre de caisses risquent de faire une interprétation rigoureuse des textes et de s’opposer aux remboursements au taux maximum.
Madame la ministre, j’ai reçu à ma permanence plusieurs personnes âgées qui ont déclaré leur médecin traitant en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Mais rien n’est précisé, sur ce dernier, quant aux conditions à satisfaire pour changer de médecin traitant. Vous-même avez indiqué tout à l’heure que l’on pouvait en changer autant de fois que l’on voulait. Qu’entendez-vous par là ? Peut-on donc en changer tous les huit jours, tous les quinze jours ?
La plupart des personnes âgées considèrent qu’elles sont pour le restant de leurs jours pieds et poings liés avec leur médecin traitant, car elles s’imaginent qu’elles l’ont désigné une fois pour toutes.
Vos propos, certes extrêmement rassurants, sont tout de même très éloignés de la réalité quotidienne. Sans doute faudrait-il, pour améliorer le fonctionnement du système, que les caisses formulent précisément, en direction notamment des personnes âgées, les différents choix possibles. Celles que j’ai l’occasion de rencontrer me disent les difficultés qu’elles rencontrent, surtout pendant les vacances.
Il y a assurément un effort d’information à faire, peut-être, d’ailleurs, par voie réglementaire. En tout cas, la suppression de ce paragraphe V proposée par le Gouvernement nous pose un véritable problème.