M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales. À peine !
M. Gilbert Barbier. Le sous-amendement n° 1350 rectifié prévoit que la pilule contraceptive pourra être délivrée aux femmes de plus de quinze ans. Lors de notre débat en commission, j’avais souhaité qu’elle le soit à partir de seize ans, âge de délivrance de la carte vitale. On m’a alors objecté que cette carte était remise à partir de quinze ans.
Après vérification, je vous confirme que la carte vitale est délivrée à partir de seize ans. Si l’amendement n° 1350 rectifié était adopté, je souhaiterais donc que l’âge de seize ans puisse être rétabli. C’est l’objet de l’amendement n° 624 rectifié.
Le texte proposé par la commission pour l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4211-1-1 du code de la santé publique pose à mon avis d’énormes problèmes, d’où mon amendement n° 634, tendant à sa suppression. Il s’agit non pas d’une position idéologique de ma part,…
M. François Autain. Je n’en suis pas si sûr !
M. Gilbert Barbier. …mais bien d’une mesure destinée à protéger la santé de ces jeunes femmes.
Je demande donc, au nom du RDSE, un scrutin public sur le sous-amendement n° 1350 rectifié, qui tend à insérer cette disposition dans l’amendement n° 144 rectifié quater.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’amendement n° 144 rectifié quater apporte des précisions intéressantes en termes de codification et au sujet des pharmaciens mutualistes. La commission y est donc favorable, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements que j’ai présentés. On peut en effet s’interroger sur la portée normative du 7° de cet amendement, et la rédaction proposée dans le sous-amendement n° 278 rectifié bis nous semble préférable. Par ailleurs, le sous-amendement n° 1350 rectifié complète favorablement le texte de cet amendement pour le rendre pleinement conforme au texte adopté par la commission.
En revanche, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 634, qui tend à revenir sur la possibilité pour les pharmaciens de délivrer sans ordonnance une contraception œstroprogestative.
Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 624 rectifié, qui vise à réserver la délivrance de cette contraception aux jeunes filles de plus de seize ans. Nous avons beaucoup discuté de ce sujet en commission. M. About étant médecin, il envisageait évidemment d’autoriser la délivrance de la pilule non pas aux fillettes de un an, mais aux jeunes filles à partir de leur majorité sexuelle ! Celle-ci étant fixée à quinze ans, il n’y a pas de raison de revenir sur cette disposition. Je rappelle d’ailleurs que la commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 1350, déposé par M. About, qui prévoit la délivrance de la pilule par les pharmaciens pour les femmes âgées de quinze à trente-cinq ans.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 144 rectifié quater, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 278 rectifié bis.
En revanche, il demande le retrait du sous-amendement n° 1350 rectifié, sur lequel, à défaut, il émettra un avis défavorable.
Nous discuterons ultérieurement des dispositions prévues par l’amendement n° 795, à l’article 22 ter, dispositions qui autoriseraient les pharmaciens à renouveler une prescription existante pour un contraceptif oral et auxquelles je serai favorable.
En revanche, il ne me paraît pas opportun que les pharmaciens puissent délivrer une primo-prescription de pilule œstroprogestative, et ce pour plusieurs raisons.
Les pharmaciens n’ont pas vocation à établir un diagnostic et à identifier les facteurs de risques qui pourraient constituer des contre-indications à la prise de cette pilule. Nous savons que ces contre-indications existent – elles sont d’ailleurs parfaitement répertoriées –, et les pharmaciens auraient beaucoup de mal à les détecter. De ce fait, ces derniers ne sauraient remplacer les gynécologues ou les médecins généralistes dans cette mission ni, il faut bien le dire, dans l’orientation vers un quelconque contraceptif.
En général, l’abandon d’une méthode contraceptive est dû à l’inadaptation du traitement à la personne. Je mène des campagnes d’information pour l’expliquer, et je me bats pour démontrer que, dans notre système, penser en termes de « tout pilule » – pardonnez-moi d’utiliser, pour simplifier, cette formule un peu triviale – n’est pas la bonne démarche. Il existe en effet un panel de dispositifs et de produits contraceptifs, et la gamme des contraceptifs oraux est, elle-même, extrêmement ouverte.
M. Dominique Leclerc. Voilà !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Par exemple, certains produits non remboursés sont beaucoup plus chers que des pilules remboursées, rendant pourtant les mêmes services, et ils n’apportent aucun avantage aux femmes qui les utilisent. Ils sont simplement le fruit d’opérations de marketing des laboratoires pharmaceutiques.
Or on peut imaginer que certains pharmaciens aient la tentation de prescrire les contraceptifs les plus coûteux. C’est un point auquel il faut veiller…
Par ailleurs, quand bien même les pharmaciens ne pourraient délivrer que des prescriptions pour trois mois et sans renouvellement possible, il est en fait extrêmement facile de faire du nomadisme pharmaceutique et, dans les grandes villes, de changer tous les trois mois de pharmacien pour obtenir sa pilule contraceptive.
Est-il difficile d’obtenir un contraceptif oral dans les circuits médicaux classiques ou dans les centres de planning familial ? Évidemment non !
Par conséquent, non seulement les circuits actuels ne présentent pas de difficultés, mais, en plus, le système proposé pourrait permettre à une jeune fille ou une jeune femme de prendre un contraceptif oral sans jamais faire les bilans sanguins ni les examens complémentaires qui sont nécessaires.
Toute une politique de prévention gynécologique, qui est aujourd’hui bien installée, et toute une culture dans ce domaine, qui s’hérite de mère en fille, risque ainsi d’être mises à mal par une délégation de tâche qui n’est réclamée par personne, et en tout cas pas par les pharmaciens. (M. Dominique Leclerc applaudit.)
Pour toutes ces raisons, une telle disposition ne me paraît pas souhaitable.
M. Dominique Leclerc. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 278 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Je voudrais revenir sur quelques points avant que nous passions au vote sur le sous-amendement n° 1350 rectifié, qui, me semble-t-il, a une certaine valeur.
Je voudrais tout d’abord faire remarquer que le nomadisme pharmaceutique existe, même avec une ordonnance délivrée par un médecin.
M. Alain Milon, rapporteur. De toute évidence, il suffit qu’une personne dispose d’une première ordonnance pour pouvoir aller régulièrement solliciter un pharmacien, en expliquant qu’elle n’a pas eu le temps d’aller consulter son médecin. Cela se fait régulièrement ! Pour moi, cet argument n’est donc pas scientifiquement valable.
M. Alain Milon, rapporteur. Le renouvellement peut concerner une primo-prescription qui n’a jamais été vérifiée ni contrôlée par le médecin par la suite. Dans ce cas, la situation est parfaitement identique !
Par ailleurs, il existe effectivement des contre-indications répertoriées, qu’il est extrêmement important de respecter. Mais les pharmaciens disposent de listes de maladies ; ils peuvent ainsi, après avoir interrogé la personne, savoir s’il y a véritablement contre-indication.
J’ai déjà eu l’occasion de discuter, avec Gilbert Barbier, des fortes inquiétudes qui sont liées à la pilule contraceptive et à la première prescription de cette pilule. Il ne faut pas non plus exagérer d’une manière considérable cette étape : il est absolument faux de prétendre qu’une jeune fille qui prend la pilule pour la première fois met sa vie en danger. Ce n’est pas vrai du tout !
Certes, il existe des risques inhérents à certains types de maladies, que le pharmacien peut évidemment détecter, mais, la plupart du temps, la première prescription ne présente pas de danger.
De plus, la première prescription, qu’elle soit rédigée par un médecin, un gynécologue ou un gynécologue obstétricien, est généralement délivrée après un examen purement clinique et sans attendre les résultats d’autres examens. En effet, la demande de pilule contraceptive étant souvent pressante, on prescrit le traitement en même temps que les examens nécessaires, dont les résultats, de ce fait, ne sont contrôlés qu’a posteriori, après une utilisation de la pilule pendant un, deux ou trois mois.
Très honnêtement, je ne pense pas que la primo-prescription visée par le sous-amendement 1350 rectifié puisse entraîner un quelconque danger. Quant au nomadisme pharmaceutique, il ne me paraît pas un argument de poids, puisque, de toute façon, il existe.
C’est pourquoi, pour ma part, je voterai le sous-amendement n° 1350 rectifié.
M. François Autain. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1350 rectifié.
M. Dominique Leclerc. Cette question est relativement importante.
D’une part, un principe est établi : le pharmacien dispense le médicament et le médecin le prescrit, après consultation.
D’autre part, sur un plan médical – Mme la ministre l’a bien expliqué –, il existe différentes sortes de pilules contraceptives, qui sont plus ou moins dosées en œstrogènes. Par conséquent, prescrire une pilule donnée n’est pas anodin, alors qu’une personne viendra a priori demander un renouvellement pour un médicament qu’elle tolère et qui lui donne satisfaction.
J’attire donc votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cet amendement n’est pas sans conséquence. C’est pourquoi je voterai contre.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Mme la ministre a développé une argumentation à laquelle j’ai été très sensible.
Elle a indiqué que la culture en matière de prévention gynécologique s’héritait de mère en fille. Je crois, pour ma part, qu’elle s’améliore.
Il est essentiel, précisément pour ce type de prescriptions, que les premiers contacts aient lieu avec le corps médical. Je ne sais si certains de nos collègues présents ont des filles, mais le fait que la prescription d’un contraceptif soit délivrée par un médecin, au moins pour la première fois, apporte un certain nombre de garanties.
Par ailleurs, il me semble extrêmement important que, dès cet âge, des habitudes soient prises en matière de traitement et de respect des parcours de soins. En particulier, le recours à la contraception, qui n’est pas un acte anodin, doit être encadré. Cela n’a rien à voir avec la morale… Il s’agit d’un problème médical, qui pose des questions de contre-indications.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas non plus ce sous-amendement n° 1350 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1350 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 174 :
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 311 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 156 |
| Pour l’adoption | 10 |
| Contre | 301 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié quater, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 14 bis est ainsi rédigé, et les amendements nos 277 rectifié, 634 et 624 rectifié n'ont plus d'objet.
Article 14 ter
(Texte modifié par la commission)
I. - L'article L. 6323-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant dans une maison de santé élaborent un projet de santé, témoignant d'un exercice coordonné et conforme aux orientations des schémas régionaux mentionnés à l'article L. 1434-2. Tout membre de la maison de santé adhère à ce projet de santé. Celui-ci est transmis pour information à l'agence régionale de santé et de l'autonomie.
« Les maisons de santé et les réseaux de santé signataires du contrat mentionné à l'article L. 1435-3 perçoivent une dotation de financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, laquelle contribue à financer l'exercice coordonné des soins. À cet effet, une part du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est affectée au financement de maisons de santé et de réseaux de santé. Le montant de cette part est fixé chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale. Les modalités d'attribution de cette part ainsi que des dotations des maisons de santé et des réseaux de santé sont fixées par le comité national de gestion du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et approuvées par le conseil national de la qualité et de la coordination des soins. »
II. - L'article L. 6323-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres de santé signataires du contrat mentionné à l'article L. 1435-3 perçoivent une dotation de financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, laquelle contribue à financer l'exercice coordonné des soins, selon des modalités fixées par le comité national de gestion du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et approuvées par le conseil national de la qualité et de la coordination des soins. »
M. le président. L'amendement n° 470, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le premier alinéa, les mots : « sans hébergement » sont remplacés par les mots : « de premier recours au sens de l'article L. 1411-11, et le cas échéant de second recours au sens de l'article L. 1411-12, » ;
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
En effet, l’article L. 6323–3 du code de la santé publique dispose que « les maisons de santé assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique ainsi qu’à des actions de prévention et d’éducation pour la santé et à des actions sociales ». Or, pour tenir pleinement compte des dispositions adoptées à l’article 14 et de celles qui sont visées à l’article 14 ter, il nous semble préférable de parler, en lieu et place de « soins sans hébergement », de « soins de premier recours ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La précision selon laquelle les maisons de santé assurent des soins sans hébergement, que l’amendement vise à supprimer au profit d’un renvoi aux articles concernant les soins de premier et de second recours, est utile.
Aussi, la commission demande à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons que la commission.
M. le président. Monsieur Fischer, l'amendement n° 470 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 470 est retiré.
L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 1° du I de cet article :
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Les maisons de santé sont constituées entre des professionnels médicaux, des auxiliaires médicaux et, le cas échéant, des pharmaciens. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 175 rectifié ter, présenté par MM. Pinton, Mayet et P. Blanc, Mmes Desmarescaux et Rozier et M. Pointereau, est ainsi libellé :
Au début du deuxième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots :
professionnels médicaux
insérer les mots :
(médecins généralistes et spécialistes)
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 362 rectifié, présenté par M. Juilhard, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6323-3 du code de la santé publique.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Alain Milon, rapporteur. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement 362 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement de simplification vise à compléter les dispositions relatives à la dotation de financement que percevraient, pour le financement de l'exercice coordonné des soins, les structures de soins ambulatoires du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS.
M. le président. L'amendement n° 471, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du 2° du I de cet article, après le mot :
perçoivent
insérer les mots :
, si elles appliquent des tarifs opposables,
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Madame la ministre, avec cet article 14 ter, vous entendez permettre aux maisons de santé de disposer d’un financement reposant sur le FIQCS.
Ce fonds a été créé par l’article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 par la fusion de la dotation régionale des réseaux et du fonds d’aide à la qualité des soins de ville, le FAQSV.
Pour notre part, nous ne sommes pas opposés à ce que le FIQCS puisse servir à financer les maisons de santé, notamment parce que l’exercice collectif qui est propre à ces structures et aux réseaux de santé, ainsi qu’aux centres de santé, est de nature à favoriser l’installation de professionnels qui craignent d’exercer solitairement.
Financer les maisons et les centres de santé est conforme à l’un des objectifs du FIQCS. Toutefois, durant ce débat, nous n’avons cessé de répéter que, s’il est juste et légitime d’encourager, par des mesures incitatives, l’installation des professionnels de santé, il faut également contraindre ceux qui bénéficient de dotations publiques à respecter les tarifs opposables.
À travers cet amendement, nous proposons une logique que les économistes aiment parfois à qualifier de « gagnant-gagnant ». Nous considérons que le fait de bénéficier de financements publics doit impérativement entraîner un certain nombre d’obligations, à commencer par le respect des tarifs opposables.
Nous sommes conscients que, la plupart du temps, il s’agit de médecins généralistes qui, parce qu’ils relèvent du secteur 1, respectent l’opposabilité des tarifs. Mais, dans certains cas, il peut s’agir de spécialistes qui procèdent à des dépassements d’honoraires.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter notre amendement.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 471, car celui-ci a pour objet de conditionner la dotation au titre de la qualité et de la coordination des soins à la pratique, par les maisons de santé, de tarifs opposables. Or cela limiterait le développement de ces maisons, ce qui est contraire à l’objectif visé par l’article.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet bien entendu un avis favorable sur l’amendement n° 362 rectifié bis. En revanche, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 471.
Si nous voulons atteindre notre objectif d’un maillage du territoire par les maisons de santé pluridisciplinaires, que nous financerons dans les zones en difficulté, il faut que celles-ci puissent attirer des spécialistes, même s’ils exercent en secteur 2 !
M. Jacques Blanc. Très bien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Si nous ne laissions pas ces derniers s’installer et si, parallèlement, nous n’arrivions pas à faire venir des spécialistes exerçant en secteur 1, nous aboutirions à un résultat tout à fait négatif.
En outre, il ne nous appartient pas de nous immiscer dans les relations conventionnelles.
M. Guy Fischer. Ah !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Laissons les choses en l’état et rendons ces maisons attractives pour les professionnels qui voudront bien venir s’y installer.
M. Guy Fischer. Liberté, liberté…
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Si les tarifs opposables des spécialistes étaient plus élevés, peut-être certains d’entre eux, notamment ceux qui acceptent d’exercer en maison de santé, ne seraient-ils pas obligés de pratiquer des dépassements d’honoraires !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Dites-moi alors quelle cotisation il faut augmenter ! La CSG ?
M. François Autain. Peut-être les pouvoirs publics devraient-ils autoriser les spécialistes acceptant d’exercer en maison de santé pluridisciplinaire à revaloriser les honoraires auxquels ils peuvent prétendre, de manière qu’ils ne soient pas obligés de recourir à des dépassements d’honoraires.
Je suis choqué que des médecins qui exercent dans ces structures bénéficiant de fonds publics puissent pratiquer des dépassements d’honoraires. Or, plutôt que de chercher à éviter ce genre de situation, les pouvoirs publics semblent l’accepter comme une fatalité. C’est bien regrettable.
M. Guy Fischer. C’est le patient qui paie !
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 471 n'a plus d'objet.
Je suis saisi des deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 894, présenté par M. Juilhard, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Alain Milon, rapporteur. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 894 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement de coordination avec l’amendement n° 895 quater vise à compléter, pour les simplifier, les dispositions relatives à la dotation de financement que percevraient, pour le financement de l'exercice coordonné des soins, les structures de soins ambulatoires du FIQCS.
M. le président. L'amendement n° 714, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels de santé exerçant dans un centre de santé élaborent un projet de santé, témoignant d'un exercice coordonné et conforme aux orientations des schémas régionaux mentionnés à l'article L. 1434-2. Tout membre du centre de santé adhère à ce projet de santé. Celui-ci est transmis pour information à l'agence régionale de santé. »
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Nous proposons que les professionnels exerçant dans un centre de santé élaborent un projet de santé de la même manière que ceux qui exercent dans une maison de santé.
À cet égard, il nous paraît important que la loi fixe certains principes, en l’occurrence celui de l’égalité entre les centres de santé et les autres formes d’exercice de la médecine, en particulier dans les maisons de santé, afin de bien marquer notre soutien à la diversité des modes d’exercice de la médecine.
C’est peut-être ainsi que nous ferons évoluer un certain nombre de situations, notamment celles qu’évoquait Mme la ministre à la suite de l’intervention de Guy Fischer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’élaboration d’un projet paraît moins nécessaire à la commission pour les centres qui emploient des salariés que pour les autres formes de coopération regroupant des professionnels libéraux. Néanmoins, dès lors qu’il sera possible de créer des centres de santé privés, un tel projet sera susceptible de garantir l’autonomie de professionnels de santé et pourra leur permettre de se consacrer aux soins.
C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 894 rectifié.
En revanche, je suis surprise par l’amendement n° 714, d’autant que son auteur, M. Cazeau, a fait preuve depuis le début de l’examen de ce texte d’une assiduité que je veux saluer.
En effet, l’article 1er du projet de loi dispose ceci : « Les centres de santé élaborent un projet de santé incluant des dispositions tendant à favoriser l’accessibilité sociale, la coordination des soins et le développement d’actions de santé publique.
« Le projet médical du centre de santé géré par un établissement de santé est distinct du projet d’établissement. »
Ainsi, le projet de santé élaboré par le centre de santé est cité dès le sixième alinéa du XII de l’article 1er du projet de loi.
Aussi, je demanderai à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Cazeau, l'amendement n° 714 est-il maintenu ?
M. Bernard Cazeau. Non, je le retire, monsieur le président. Ce point nous avait échappé.
M. le président. L'amendement n° 714 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 894 rectifié.
(L'amendement est adopté.)