M. Jacques Blanc. C’est un choix !
M. François Autain. Il y a des bourses !
M. Bernard Cazeau. C’est autre chose, puisque ce sont alors des incitations ! Je parle d’une mesure coercitive plus générale, qui obligerait les étudiants à s’installer au terme de leurs études, comme certains le préconisent. J’aimerais savoir comment cela se ferait, même si j’estime pour ma part que cette proposition serait dans l’immédiat un peu prématurée.
Créer des maisons de santé ou des centres de santé ? C’est l’évidence ! Se regrouper sur un secteur évidemment élargi, pour ne pas se sentir isolé et pour diminuer le nombre de gardes par médecin, apparaît toujours aujourd’hui comme une solution intéressante, voire attractive.
La maison de santé n’est pourtant pas la panacée ! Le regroupement est une bonne chose en théorie. Mais, s’il n’y a pas assez de médecins, cela ne marchera pas ! Par ailleurs, ce sont encore les collectivités territoriales qui devront financer ces maisons de santé pluridisciplinaires, même si l’on a voté tout à l’heure des aides nationales.
L’article 15, qui comporte, je le répète, des mesures intéressantes, est cependant terriblement insuffisant. La logique voudrait que, lorsque l’on prend une décision, elle puisse avoir des conséquences immédiates. Vous nous dites qu’il faut laisser le temps faire son œuvre. Autant dire que, avec ce texte, nous répondrons trop tard à une catastrophe sanitaire peut-être imminente. Nous sommes dubitatifs…
Enfin, je déplore la suppression, en commission, du caractère obligatoire du « contrat santé solidarité ». Si la proposition n’était certes pas aisée à mettre en œuvre d’emblée, il s’agissait en réalité d’un texte d’appel. D’ailleurs, le rejet de cette disposition est très mal ressenti au sein de la population, à en juger le nombre de courriels que je reçois depuis quelques jours !
M. François Autain. Il ne faut pas de contrainte !
M. le président. Monsieur Cazeau, veuillez conclure ! Vous avez déjà parlé six minutes et demie !
M. Bernard Cazeau. Nous espérons donc que Mme la ministre reviendra sur ce « contrat santé solidarité ». Quant à l’allocation prévue à l’article 15 bis, nous y sommes favorables.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme mon collègue Bernard Cazeau, je suis frappé par la différence qui existe entre le problème auquel nous sommes confrontés partout et les dispositions proposées dans le texte.
Dans mon département du Loiret, à Châtillon-sur-Loire, à Outarville, à Courtenay ou encore à Châteaurenard, pour prendre des exemples de cantons très concrets, d’ici à dix ans, il risque non pas de ne plus y avoir suffisamment de médecins, mais de ne plus y avoir de médecins du tout !
Vous avez redit que les collectivités locales pouvaient mener une action très bénéfique. Peut-être, mais nous connaissons aussi des déconvenues. Certaines communes ont tout fait pour attirer des médecins aux frais des contribuables : elles ont créé les conditions financières nécessaires et prospecté dans toute l’Europe de l’Est pour les faire venir. Elles ont connu des échecs et ont fait plusieurs tentatives, mais toujours sans succès, puisqu’il n’y a toujours pas de médecins !
Il est évidemment très difficile de trouver une réponse à cette question. On dit qu’il faut respecter le droit de chacune et de chacun à la médecine, le droit à la santé, sans pour autant recourir à la coercition, qui serait mal perçue.
Je souhaiterais, madame la ministre, vous interroger sur une mesure à laquelle, je le sais, vous avez déjà pensé. De nombreux étudiants éprouvent des difficultés financières à faire leurs études de médecine et aimeraient bien être aidés.
M. Jean-Pierre Sueur. Vous nous proposez que ces étudiants puissent bénéficier d’une aide financière moyennant l’engagement d’exercer pendant un certain temps là où leur présence sera nécessaire.
Je voudrais vous demander s’il n’est pas possible d’aller plus loin, en s’inspirant de ce qui s’est passé longtemps pour les écoles normales d’instituteurs, les IPES : nombre de jeunes ont pu devenir enseignants…
M. Jean Desessard. Bien sûr !
M. Jean-Pierre Sueur. … grâce à des aides de l’État. Ces étudiants, dont je fais partie, ont passé un contrat. J’ai ainsi dû exercer mon activité pendant dix ans là où l’on a eu besoin de moi.
Madame la ministre, comptez-vous mettre en œuvre un tel dispositif ? Je sais que vous en avez l’ambition. Mais avec quels financements ? Est-il possible que l’État – je dis bien l’État, parce qu’il ne me semble pas juste que cette obligation revienne aux collectivités locales – s’engage pleinement dans une telle voie non coercitive en proposant un contrat à des jeunes à la fois pour faire leurs études et pour exercer là où l’on a besoin d’eux ? Ce serait une façon républicaine d’apporter une réponse à cette question !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet article vise à renforcer les leviers d’action pour réduire les inégalités de répartition des professionnels de santé.
Je vous propose de répartir les flux d’internes par spécialités, et non plus par disciplines, médicales ou chirurgicales. Chaque spécialité fera ainsi l’objet d’une prévision quinquennale des postes offerts, y compris, bien entendu, la médecine générale. Mais s’il faut s’attaquer aux flux de sortie, il convient aussi, évidemment, de s’occuper des flux d’entrée.
Cet article 15 vise ainsi, je le répète, à mieux répartir le flux d’étudiants de première année de médecine et celui des internes pour chacune des spécialités, afin de disposer, dans chaque région, du nombre de spécialistes nécessaires pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens.
Je souhaiterais d’ailleurs, sur la question du numerus clausus, redonner des chiffres, parce que j’ai entendu des choses étonnantes. Certains ont dit, par exemple, que la diminution drastique du numerus clausus en première année de médecine résultait des dispositions prises par le plan Juppé. Évidemment, il n’en est rien !
M. Bernard Cazeau. Si !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Alors que le numerus clausus était de 4 700 places en 1987, le gouvernement de gauche – c’était le second septennat de François Mitterrand – l’a fait passer à 3 500 places en 1993 !
M. François Autain. C’est Allègre qui est à l’origine de ça ! (Rires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Non, pas lui ! Le numerus clausus a donc baissé de 1 200 places, jusqu’à atteindre son plus bas niveau en 1993, avec 3 500 étudiants admis à la fin de la première année de médecine.
M. Dominique Leclerc. Très bien ! On le dit enfin !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ensuite, le mouvement s’est amorcé extrêmement lentement, et la véritable remontée coïncide avec le retour de la majorité actuelle en 2002. Le numerus clausus est alors passé à 4 100 places, et il est aujourd’hui de 7 400 places, mon objectif étant de le porter à 8 000. L’ensemble des évaluations montrent que, lorsque nous y serons parvenus, nous aurons atteint notre régime de croisière !
J’ai donc déjà augmenté le numerus clausus de 300 places pour le porter à 7 400 étudiants. J’ai, sur cette question, une vision quantitative, mais aussi qualitative : ces 300 places supplémentaires ont été exclusivement affectées dans les inter-régions où la densité médicale est inférieure à la moyenne nationale, au lieu d’augmenter le pourcentage dans toutes les régions, comme on le faisait jusque-là.
Dans le même temps, j’ai voulu – c’est une révolution culturelle ! – que des places soient supprimées dans les zones dont la densité médicale est supérieure à la moyenne nationale. J’ai ainsi diminué le nombre de places attribuées de 67 unités en Île-de-France, de 38 unités dans l’inter-région sud-est et de 28 unités dans l’inter-région sud-ouest. Et toutes ces places ont été réaffectées dans les zones défavorisées.
Ce travail de rééquilibrage de la démographie médicale sera poursuivi dans les années à venir, et je souhaite que ce principe de formation des médecins en fonction des besoins de nos concitoyens soit étendu aux internes, afin que les futurs spécialistes soient, eux aussi, répartis sur le territoire selon les mêmes critères.
Je veux appeler votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que cette démarche extrêmement volontariste est difficile à mener dans la mesure où elle se heurte – je ne vous le cache pas – à un certain nombre de fiefs.
Pour donner leur pleine mesure à ces dispositions, je souhaite toutefois déposer un amendement visant à retirer de ce texte la mention concernant les capacités de formation, retenues comme critère pour déterminer le nombre d’internes à former.
M. Jean Desessard. Oui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En effet, appliquer cette disposition reviendrait à reprendre d’une main ce que l’on donnerait de l’autre, puisque l’on comprend bien, évidemment, que les régions sur-dotées sont aussi celles qui disposent des plus grandes capacités de formation.
M. Jean Desessard. Absolument !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Par conséquent, si l’on détermine le nombre d’internes en fonction des capacités de formation, on revient à la case départ.
M. Jean Desessard. Absolument !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Or, ce sont vraiment les besoins de santé de la population qui doivent primer, et non les capacités de formation.
Le texte entend procéder à une simplification législative pour permettre au pouvoir réglementaire de déterminer les contenus de formation, afin de mieux les adapter aux priorités de santé publique.
Le texte vise à instituer un système de validation des acquis de l’expérience qui n’existe pas actuellement pour les médecins. Il rend en outre l’internat en odontologie qualifiant et prévoit – j’insiste sur ce point –que, après trois ans de mise en œuvre des schémas régionaux d’organisation des soins ambulatoires, les mesures incitatives mises en place feront l’objet d’une évaluation partagée entre l’ARS, les représentants des médecins libéraux et ceux des étudiants en médecine.
Le paquet de mesures qui vous est proposé est donc extrêmement puissant et – je le signale pour répondre à Jacques Blanc – incitatif. Il joue sur la formation des médecins par des dispositifs de toutes sortes sur lesquels nous reviendrons au cours de la discussion ; il intervient au moment de leur installation, de façon à l’orienter ; il porte également sur leurs modes d’exercice. Bref, encore une fois, il est très substantiel.
Mais j’ai été extrêmement sensible aux doutes de ceux qui se demandent si tout cela sera suffisant. C’est précisément pour cela qu’une évaluation doit intervenir au bout de trois ans. Si cette dernière montre que les mesures incitatives sont insuffisantes, le directeur de l’ARS pourra proposer aux médecins des zones sur-dotées de contribuer à mieux répondre aux besoins de santé de la population au moyen d’un « contrat santé solidarité ».
M. François Autain. Ce contrat est « bidon » !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je tiens à rendre hommage au rapporteur de l’Assemblée nationale, Jean-Marie Rolland, qui a effectué un travail de déminage et de concertation absolument remarquable. C’est lui l’auteur de ce dispositif, qui repose sur un principe de solidarité intergénérationnelle, puisqu’il fait peser les mêmes contraintes sur les jeunes médecins et sur leurs aînés.
Cette mesure incitative ne sera mise en œuvre que dans les territoires où elle paraît appropriée, au vu d’une évaluation menée au plus près du terrain et après la concertation la plus large possible.
Les jeunes médecins ont donné leur accord à ce dispositif, parce qu’il est équilibré.
La commission des affaires sociales du Sénat a rendu cette mesure facultative. Or je pense véritablement – et je le dis avec beaucoup de solennité à M. le rapporteur – que, si tel devait être le cas, ce ne serait pas suffisant pour organiser une réponse effective en matière de santé dans les zones sous-dotées dans l’hypothèse où le paquet, pourtant extrêmement substantiel, se serait révélé insuffisant.
De plus, le Sénat doit bien évaluer la nature du message qu’il souhaite envoyer à nos concitoyens et aux médecins, notamment les plus jeunes. Il est souhaitable de préserver l’accès aux soins dans les villes comme dans les campagnes.
Je considère que l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale, dans un consensus assez remarquable étant donné le caractère extrêmement délicat de tels sujets, mérite d’être préservé.
Enfin, le présent article reprend le contenu de la proposition de loi de Jacques Domergue visant à créer une première année commune aux études de santé et à faciliter ainsi la réorientation des étudiants.
À cet égard, je voudrais affirmer mon plein accord avec cette mesure importante. Mais cette proposition est encore en discussion au Parlement, et il faut à mon avis laisser plus de temps pour son examen. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer. Et voilà !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement a donc déposé, pour des raisons non pas de fond, mais d’opportunité, un amendement visant à supprimer le I de cet article.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Roland du Luart.)
PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 15, à l’examen des amendements.
L'amendement n° 1230, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement vise à supprimer la référence à la proposition de loi portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants.
Il ne s’agit nullement d’une opposition de fond du Gouvernement ; j’estime, au contraire, que cette référence est tout à fait pertinente et que ce sujet trouve sa place dans un texte d’organisation de notre système de santé.
Toutefois, dans la mesure où la proposition de loi, présentée par le député Jacques Domergue, est actuellement en cours de discussion, il faudrait laisser au Parlement la possibilité de l’améliorer encore.
C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, une suppression de courtoisie, dirais-je.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le I de l’article 15, c’est-à-dire l’introduction dans le projet de loi, sur l’initiative de la commission, de l’article 1er de la proposition de loi portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants.
Je rappelle, et nous l’avons longuement évoqué en commission, que le Sénat a adopté, le 11 février dernier, cette proposition de loi de M. Jacques Domergue, – par ailleurs professeur de chirurgie au CHU de Montpellier – sur les rapports de Jean-Claude Étienne, rapporteur, et Gérard Dériot, rapporteur pour avis.
Ne sachant pas que M Domergue travaillait sur ce sujet à l’Assemblée nationale, la commission avait estimé souhaitable d’harmoniser les deux textes législatifs, puisqu’il s’agit dans les deux cas de réécrire l’article L. 631–1 du code de l’éducation.
À l’époque, nous n’avions pas de raison de ne pas inclure ce texte dans le projet de loi HPST, dans la mesure où nous souhaitions faire preuve d’une certaine correction à l’égard des étudiants et des responsables universitaires concernés.
En effet, l’Assemblée nationale n’ayant toujours pas inscrit à son ordre du jour la proposition de loi, des retards dans sa mise en application étaient à craindre, préjudiciables pour les étudiants et les doyens.
En l’absence de M. Etienne, si M. Dériot nous fait des propositions honnêtes sur ce sujet, nous le suivrons.
M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales.
M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales a beaucoup et bien travaillé, grâce à son rapporteur et à son président, qui ont permis d’enrichir le texte et de le faire coller au mieux aux réalités et aux nécessités liées à l’application d’une réforme de l’hôpital et d’un certain nombre de dispositions qui s’y rattachent.
S’agissant de la réforme de la première année des études de santé, une proposition de loi que le Sénat a adoptée récemment, …
M. François Autain. À l’unanimité !
M. Gérard Dériot, vice-président de la commission. … est, en effet, encore en cours de navette.
Cependant, il était normal, eu égard au sérieux avec lequel le présent projet de loi a été étudié, que la commission des affaires sociales considère logique d’inclure dès maintenant le texte déjà adopté par le Sénat.
Par ailleurs, comme l’a dit Mme la ministre tout à l’heure, il est sans doute plus correct de laisser la proposition de loi poursuivre son parcours parlementaire normal.
Les textes se sont télescopés sans doute pour des raisons de calendrier. Je suggère de revenir au texte initial du projet de loi, ce qui permettra, d’une part, de laisser la discussion de la proposition de loi suivre son cours normal et, d’autre part, de ne pas changer fondamentalement l’article 15 du projet de loi.
Par conséquent, je demande à l’ensemble de nos collègues de voter cet amendement.
M. François Autain. Est-ce le point de vue de la commission ou le vôtre ?
M. Gérard Dériot, vice-président de la commission. C’est un point de vue personnel !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. J’exprimerai maintenant le point de vue de la commission, qui n’avait pas donné le même avis hier, car elle ne disposait pas des informations qui lui ont été données ce soir. (Rires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Madame la ministre, à la lumière de ce qui vient d’être dit, la commission souhaite vivement que la proposition de loi soit examinée dans le courant du mois de juin par l’Assemblée nationale afin que les applications puissent être faites le plus rapidement possible par respect, en particulier, pour les étudiants. (Mme la ministre acquiesce.)
La commission émet un avis favorable sur l’amendement.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc. Ce que vient de nous dire notre collègue Gérard Dériot, qui a porté ce dossier, est capital.
Il est important de montrer à nos collègues de l’Assemblée nationale que nous souhaitons ce travail en commun. Elle avait bien travaillé, et le Sénat a accompli, à son tour, un travail remarquable en apportant certaines rectifications. Dans cette affaire-là, on peut approfondir les choses et donner un signe positif à nos collègues députés.
Dans la mesure où notre éminent collègue Gérard Dériot nous y incite, nous le suivrons.
M. Gérard Dériot, vice-président de la commission. Merci !
M. Jean Desessard. Le texte sera achevé le 31 juillet !
M. le président. La parole est à M. François Autain pour explication de vote.
M. François Autain. Face à une telle situation, je ne sais quoi dire…
La commission nous a proposé un texte, personne ne lui demandait rien ! (Sourires.) Nous avons, comme d’habitude, écouté avec beaucoup de bienveillance M le rapporteur et M. le président de la commission. Confiants, nous nous sommes rendus à leurs arguments.
L’amendement du Gouvernement a été repoussé par la commission, qui estimait qu’il fallait, au contraire, faire prévaloir notre point de vue et quelque peu secouer – si je peux m’exprimer ainsi – nos collègues députés qui ont tendance à traîner. Je rappelle que cette proposition de loi devait initialement s’appliquer à la rentrée prochaine.
Heureusement que l’application de la réforme a été retardée d’un an grâce à un amendement de l’opposition, sinon nous serions dans une situation difficile !
Vous prétendez que la proposition de loi sera votée en juin. Rien ne dit que l’Assemblée nationale aura le temps de l’examiner sachant qu’elle va être mobilisée pendant tout le mois de juin par le texte que nous discutons aujourd’hui.
C’est là l’une des limites de l’exercice résultant de l’application de la réforme constitutionnelle : avant de s’engager dans la modification d’un texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, la commission devrait peut-être se rapprocher soit du ministre, soit de nos collègues députés, pour éviter d’élaborer des textes qu’elle remettra en cause ensuite.
M. Jean Desessard. On ne sait plus quoi faire !
M. François Autain. Dans ces conditions, vous comprendrez que nous, sénateurs de l’opposition, ayons quelquefois du mal à suivre. Notre souplesse est considérable, mais elle a des limites.
Par conséquent, je regrette que le texte de la commission soit remis en cause ; c’était un moyen d’accélérer l’adoption de cette proposition de loi par l’Assemblée nationale. L’affaire était urgente, puisque le texte avait été adopté à l’unanimité par le Sénat et répondait à une demande de l’ensemble de la communauté médicale, notamment les médecins et les doyens.
M. le président. L'amendement n° 719 rectifié, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, MM. Teulade, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632-2 du code de l'éducation :
La loi de financement de la sécurité sociale détermine annuellement le nombre d'internes...
II. Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa du même texte :
La loi de financement de la sécurité sociale détermine chaque année le nombre de postes d'internes offerts par discipline...
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Plutôt que de prendre un simple arrêté ministériel pour déterminer le nombre d’internes à former par discipline, je propose que le Parlement se saisisse chaque année de cette question lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement prévoit que le nombre d’internes sera fixé annuellement par la loi de financement de la sécurité sociale.
Or une telle disposition n’entre pas dans le champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale, lequel est strictement contrôlé par le Conseil constitutionnel. Les crédits destinés à la formation des internes ne figurent pas dans cette loi.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons.
M. le président. L'amendement n° 479, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632-2 du code de l'éducation, après le mot :
détermine
insérer les mots :
après avis de l'observatoire national de la démographie des professions de santé
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Le projet de loi prévoit que le ministère chargé de la santé déterminera pour une période de cinq ans le nombre d’internes à former par spécialité, en particulier celle de la médecine générale.
Pour notre part, nous doutons de l’efficacité d’une telle mesure pour lutter contre les déserts médicaux, les fameuses zones blanches. Même s’il faut revisiter le numerus clausus, nous estimons que celui-ci ne constitue pas la réponse la plus adaptée pour faire face aux difficultés grandissantes que rencontrent nos concitoyens dans l’accès aux soins.
En effet, le problème n’est pas tant le nombre de professionnels de santé « disponibles » que le lieu qu’ils choisissent pour s’installer.
Ainsi que nous l’avons longuement souligné dans nos interventions, nous considérons qu’il faut agir sur les deux leviers principaux que sont le numerus clausus et la liberté d’installation.
Pour des raisons politiques, afin de ne pas chagriner les médecins, vous avez fait le choix de ne rien changer et de ne pas bloquer leur installation, ce que nous regrettons, et avez décidé de continuer à favoriser les mesures incitatives, là où, de toute évidence, il aurait fallu prévoir des mesures coercitives ou, en tout cas, plus restrictives.
C’est pourquoi nous avons voulu apporter une précision au texte proposé par la commission des affaires sociales.
Si le ministre chargé de la santé a toute latitude pour prendre les mesures réglementaires qui lui semblent appropriées pour lutter contre la désertification médicale, il faut rendre obligatoire la consultation de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé, l’ONDPS, dont les missions consistent à réaliser, notamment à l’échelon régional, les travaux d’observation, d’études et de prospective et à les diffuser, ainsi qu’à rassembler et analyser les connaissances relatives à la démographie des professions de santé.
Il serait donc souhaitable et pertinent de saisir cet organisme pour avis afin de déterminer le nombre de postes d’internes offerts chaque année, car son expertise sur le sujet pourrait être précieuse.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement vise à établir la prévision pluriannuelle du nombre d’internes à former après avis de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé.
C’est une bonne idée de faire appel à l’expertise de cet organisme, qui pourrait certainement éclairer utilement la programmation sur cinq ans déterminée par le Gouvernement.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?