M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission.
Article 1er A
(Texte non modifié par la commission)
I. - Après l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d'État d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l'examen de cette proposition en commission.
« L'auteur de la proposition de loi, informé par le président de l'assemblée concernée de son intention de soumettre pour avis au Conseil d'État cette proposition, dispose d'un délai de cinq jours francs pour s'y opposer.
« L'avis du Conseil d'État est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi, qui le communique à l'auteur de la proposition. »
II. - Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 112-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil d'État émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d'une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette assemblée. » ;
2° Au chapitre III du titre II du livre Ier, il est inséré une section unique ainsi rédigée :
« Section unique
« L'avis sur une proposition de loi
« Art. L. 123-1. - Le vice-président attribue l'examen d'une proposition de loi dont est saisi le Conseil d'État à une section, à moins qu'il ne décide de réunir spécialement à cette fin une commission composée de représentants des différentes sections intéressées.
« L'avis du Conseil d'État est rendu par l'assemblée générale, sauf dispense dans les cas et conditions prévus par le présent code. En cas d'urgence constatée dans la lettre de saisine du Conseil d'État, l'avis peut être rendu par la commission permanente.
« Art. L. 123-2. - L'auteur de la proposition de loi peut produire devant le Conseil d'État toutes observations. Il est entendu à sa demande par le rapporteur. Il peut participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles l'avis du Conseil d'État est délibéré.
« Art. L. 123-3. - L'avis du Conseil d'État est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi. »
III. - Un décret en Conseil d'État fixe les règles applicables à l'examen par le Conseil d'État des propositions de loi transmises par les présidents des assemblées parlementaires.
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, après le mot :
peut
insérer les mots :
, à son initiative ou sur proposition d'un président de groupe parlementaire,
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Nous considérons que le président de l’assemblée concernée ne doit pas pouvoir décider seul de la saisine du Conseil d’État sur une proposition de loi.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est la Constitution !
Mme Éliane Assassi. Il nous semble que cette initiative doit aussi appartenir aux groupes parlementaires, notamment lorsqu’il s’agit de contrôler des propositions de loi d’origine gouvernementale qui, quelquefois, ne font aucun doute.
Ce que nous proposons, c’est en quelque sorte un contre-pouvoir, tant nous voyons proliférer depuis quelques années les propositions de loi d’inspiration gouvernementale, dont Nicole Borvo Cohen-Seat a cité quelques exemples dans son intervention générale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement prévoit que la saisine du Conseil d’État sur une proposition de loi puisse être faite par le président de l’assemblée sur proposition des présidents de groupes.
Une telle disposition soulève une interrogation constitutionnelle dans la mesure où le dernier alinéa de l’article 39 mentionne exclusivement l’initiative du président de l’assemblée concernée.
Cependant, rien n’interdira en pratique à un président de groupe de demander au président de son assemblée de saisir le Conseil d’État.
Par ailleurs, il faut rappeler qu’en tout état de cause l’auteur de la proposition peut s’opposer à cette saisine.
Par conséquent, nous ne voyons pas l’utilité d’un tel amendement et j’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 4 bis de l'ordonnance n°
58-1100 du 17 novembre 1958 :
« L'avis du Conseil d'État est public. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Actuellement, les avis sur les projets de loi ne sont pas publics, mais chacun sait ici qu’ils font souvent l’objet de fuites, notamment dans la presse.
Demain, le Conseil d’État devra donner son avis sur les propositions de loi qu’un président d’assemblée aura bien voulu lui soumettre. Devrons-nous attendre une fois encore que des informations filtrent sur ces avis ?
En raison de l’expertise juridique délivrée par le Conseil d’État, ces avis sont pourtant des outils précieux pour les parlementaires et permettent d’éclairer nos débats, qu’il s’agisse des projets de loi ou des propositions de loi. Les parlementaires ont d’autant plus de légitimité à demander leur communication que ce sont leurs initiatives qui seront expertisées.
De plus, l’ordre du jour faisant désormais une plus grande place aux initiatives parlementaires que sont les propositions de loi, les avis du Conseil d’État revêtiront une importance toute particulière, surtout lorsque le Gouvernement utilisera sa majorité pour présenter des propositions de loi en lieu et place de projets de loi. Ce sera d’ailleurs l’occasion de vérifier si le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat appliquent de façon impartiale le dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution et demandent l’avis du Conseil d’État, y compris sur des propositions de loi émanant de la majorité.
Nous n’étions pas les seuls, lors de la révision constitutionnelle, à demander une telle publicité. Nous espérons aujourd’hui que notre amendement recueillera un avis positif sur l’ensemble des travées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Le texte de la proposition de loi prévoit, à l’article 1er A, que l’avis du Conseil d’État est adressé au président de l’assemblée qui le communique à l’auteur de la proposition. Il appartiendra à l’auteur de la proposition de loi, s’il le souhaite, de rendre cet avis public.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Le Gouvernement est toujours défavorable à ce que la publicité soit systématique. L’avis appartient à l’auteur, qui en dispose librement.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Madame Assassi, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
Mme Éliane Assassi. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 123-3 du code de justice administrative :
« Art. L. 123-3. - L'avis du Conseil d'État est public. ».
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article additionnel après l’article 1er A
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont publics. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. J’ai déjà largement abordé la question de la publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi lors de la présentation de l'amendement n° 2.
Cette publicité permettrait d’améliorer le travail parlementaire et de faire cesser les rumeurs et les divulgations à géométrie variable des avis du Conseil d’État.
La règle du secret qui entoure aujourd'hui ces avis n’est pourtant pas inscrite dans la Constitution. Celle-ci nous laisse donc toute latitude pour prévoir, dans le code de justice administrative, que les avis du Conseil d’État sur les projets de loi qui lui sont soumis sont publics.
C’est pourquoi nous demandons l’inscription du principe de la publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi dans l’article L. 112-1 du code de justice administrative.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. La question de la publicité de l’avis du Conseil d’État sur les projets de loi a déjà été débattue et rejetée par le Sénat lors de la révision constitutionnelle. Par conséquent, nous n’avons pas à adopter une telle disposition maintenant.
La commission a donc émis un avis très défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er
(Texte non modifié par la commission)
I. - L'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - I. - Le règlement de chaque assemblée parlementaire fixe la composition et le mode de désignation des membres des commissions chargées des affaires européennes mentionnées à l'article 88-4 de la Constitution ainsi que les règles de leur fonctionnement.
« II. - Les commissions chargées des affaires européennes suivent les travaux conduits par les institutions de l'Union européenne. À cet effet, le Gouvernement leur communique les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne. Le Gouvernement peut également leur communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de leur président, tout document nécessaire. Il les tient en outre informées des négociations en cours. »
II. - L'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du III et du IV, les mots : « délégations pour l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « commissions chargées des affaires européennes » ;
2° Au cinquième alinéa du III, les mots : « la délégation pour l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « les commissions chargées des affaires européennes ». – (Adopté.)
Article 2
(Texte non modifié par la commission)
Les articles 6 quater, 6 sexies et 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée sont abrogés. – (Adopté.)
Article 3
(Texte non modifié par la commission)
Les articles L. 2214-4 et L. 2214-5 du code de la santé publique sont abrogés. – (Adopté.)
Article 4
(Texte non modifié par la commission)
L'article 2 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification est abrogé. – (Adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC-SPG s’abstient.
(La proposition de loi est définitivement adoptée.)
9
Dépôt d'un rapport
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Philippe Dominati un rapport fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner :
- le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (n° 364, 2008-2009) ;
- la proposition de loi présentée par MM. Michel Mercier, Claude Biwer, Mme Muguette Dini et les membres du groupe de l’Union centriste, tendant à prévenir le surendettement (n° 325, 2008-2009) ;
- la proposition de loi présentée par Mme Nicole Bricq, MM. François Marc, Jean-Pierre Bel, Bernard Angels, Alain Fauconnier, François Patriat, Daniel Raoul, Mme Michèle André, MM. Bertrand Auban, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Claude Frécon, Claude Haut, Edmond Hervé, Yves Krattinger, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, François Rebsamen, Michel Sergent, Jean-Marc Todeschini, Yannick Bodin, Michel Boutant, Yannick Botrel, Mmes Claire-Lise Campion, Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Jean-Luc Fichet, Bernard Frimat, Mme Samia Ghali, MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Mme Bariza Khiari, M. Serge Lagauche, Mme Raymonde Le Texier, M. Bernard Piras, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger, MM. Jean-Pierre Sueur, Michel Teston, Richard Yung, Jean Desessard, André Vantomme, Mme Christiane Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes (n° 255, 2008-2009) ;
- la proposition de loi présentée par M. Charles Revet, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Esther Sittler, MM. Michel Doublet, Alain Dufaut et Daniel Laurent, renforçant l’encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement (n° 173, 2008-2009) ;
- la proposition de loi présentée par M. Claude Biwer, Mme Muguette Dini, M. Michel Mercier et les membres du groupe de l’Union centriste, tendant à prévenir le surendettement (n° 114, 2008-2009) ;
- la proposition de loi présentée par MM. Philippe Marini, Philippe Adnot, Jean-Paul Alduy, Nicolas Alfonsi, Pierre André, Gérard Bailly, Gilbert Barbier, René Beaumont, Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Blanc, Paul Blanc, Laurent Béteille, Jean Bizet, Joël Bourdin, Mme Brigitte Bout, M. Dominique Braye, Mme Marie-Thérèse Bruguière, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Christian Cambon, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Gérard César, Michel Charasse, Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Yvon Collin, Gérard Cornu, Raymond Couderc, Philippe Dallier, Philippe Darniche, Serge Dassault, Mme Isabelle Debré, M. Robert del Picchia, Mmes Béatrice Descamps, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Christian Demuynck, Denis Detcheverry, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Éric Doligé, Michel Doublet, André Dulait, Alain Dufaut, Mmes Bernadette Dupont, Catherine Dumas, MM. Jean-Paul Emorine, Jean-Claude Etienne, André Ferrand, Alain Fouché, Bernard Fournier, Christophe-André Frassa, Yann Gaillard, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Charles Gautier, Mme Gisèle Gautier, MM. Patrice Gélard, Bruno Gilles, Mme Colette Giudicelli, MM. Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Charles Guené, Michel Guerry, Hubert Haenel, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, M. Michel Houel, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Pierre Jarlier, Mlle Sophie Joissains, Mmes Christiane Kammermann, Fabienne Keller, MM. André Lardeux, Robert Laufoaulu, Daniel Laurent, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Antoine Lefèvre, Jacques Legendre, Dominique de Legge, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Leleux, Philippe Leroy, Gérard Longuet, Roland du Luart, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Jean-François Mayet, Mme Colette Mélot, MM. Jean Milhau, Alain Milon, Aymeri De Montesquiou, Albéric De Montgolfier, Philippe Nachbar, Mmes Jacqueline Panis, Monique Papon, MM. Charles Pasqua, Philippe Paul, Jackie Pierre, François Pillet, Xavier Pintat, Louis Pinton, Rémy Pointereau, Hugues Portelli, Henri de Raincourt, Bruno Retailleau, Philippe Richert, Bernard Saugey, Mme Esther Sittler, MM. Michel Thiollière, André Trillard, François Trucy, Alex Türk, Alain Vasselle et Jean-Pierre Vial, visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement (n° 94, 2008-2009).
Le rapport sera imprimé sous le n° 447 et distribué.
10
Dépôt d'un texte d'une commission spéciale
M. le président. M. le président du Sénat a reçu le texte de la commission spéciale chargée d’examiner :
- le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (n° 364, 2008-2009) ;
- la proposition de loi présentée par MM. Michel Mercier, Claude Biwer, Mme Muguette Dini et les membres du groupe de l’Union centriste, tendant à prévenir le surendettement (n° 325, 2008-2009) ;
- la proposition de loi présentée par Mme Nicole Bricq, MM. François Marc, Jean-Pierre Bel, Bernard Angels, Alain Fauconnier, François Patriat, Daniel Raoul, Mme Michèle André, MM. Bertrand Auban, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Claude Frécon, Claude Haut, Edmond Hervé, Yves Krattinger, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, François Rebsamen, Michel Sergent, Jean-Marc Todeschini, Yannick Bodin, Michel Boutant, Yannick Botrel, Mmes Claire-Lise Campion, Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Jean-Luc Fichet, Bernard Frimat, Mme Samia Ghali, MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Mme Bariza Khiari, M. Serge Lagauche, Mme Raymonde Le Texier, M. Bernard Piras, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger, MM. Jean-Pierre Sueur, Michel Teston, Richard Yung, Jean Desessard, André Vantomme, Mme Christiane Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes (n° 255, 2008-2009) ;
- la proposition de loi présentée par M. Charles Revet, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Esther Sittler, MM. Michel Doublet, Alain Dufaut et Daniel Laurent, renforçant l’encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement (n° 173, 2008-2009) ;
- la proposition de loi présentée par M. Claude Biwer, Mme Muguette Dini, M. Michel Mercier et les membres du groupe de l’Union centriste, tendant à prévenir le surendettement (n° 114, 2008-2009) ;
- la proposition de loi présentée par MM. Philippe Marini, Philippe Adnot, Jean-Paul Alduy, Nicolas Alfonsi, Pierre André, Gérard Bailly, Gilbert Barbier, René Beaumont, Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Blanc, Paul Blanc, Laurent Béteille, Jean Bizet, Joël Bourdin, Mme Brigitte Bout, M. Dominique Braye, Mme Marie-Thérèse Bruguière, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Christian Cambon, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Gérard César, Michel Charasse, Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Yvon Collin, Gérard Cornu, Raymond Couderc, Philippe Dallier, Philippe Darniche, Serge Dassault, Mme Isabelle Debré, M. Robert del Picchia, Mmes Béatrice Descamps, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Christian Demuynck, Denis Detcheverry, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Éric Doligé, Michel Doublet, André Dulait, Alain Dufaut, Mmes Bernadette Dupont, Catherine Dumas, MM. Jean-Paul Emorine, Jean-Claude Etienne, André Ferrand, Alain Fouché, Bernard Fournier, Christophe-André Frassa, Yann Gaillard, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Charles Gautier, Mme Gisèle Gautier, MM. Patrice Gélard, Bruno Gilles, Mme Colette Giudicelli, MM. Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Charles Guené, Michel Guerry, Hubert Haenel, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, M. Michel Houel, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Pierre Jarlier, Mlle Sophie Joissains, Mmes Christiane Kammermann, Fabienne Keller, MM. André Lardeux, Robert Laufoaulu, Daniel Laurent, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Antoine Lefèvre, Jacques Legendre, Dominique de Legge, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Leleux, Philippe Leroy, Gérard Longuet, Roland du Luart, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Jean-François Mayet, Mme Colette Mélot, MM. Jean Milhau, Alain Milon, Aymeri De Montesquiou, Albéric De Montgolfier, Philippe Nachbar, Mmes Jacqueline Panis, Monique Papon, MM. Charles Pasqua, Philippe Paul, Jackie Pierre, François Pillet, Xavier Pintat, Louis Pinton, Rémy Pointereau, Hugues Portelli, Henri de Raincourt, Bruno Retailleau, Philippe Richert, Bernard Saugey, Mme Esther Sittler, MM. Michel Thiollière, André Trillard, François Trucy, Alex Türk, Alain Vasselle et Jean-Pierre Vial, visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement (n° 94, 2008-2009).
Le texte sera imprimé sous le n° 448 et distribué.
11
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
-Recommandation de la Commission au Conseil en vue d’autoriser la Commission à entamer des négociations avec la Géorgie concernant un accord global relatif au transport aérien ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4496 ;
-Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire, au nom de la Communauté européenne, de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4497 ;
-Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4498 ;
-Proposition de Décision du Conseil concernant la répartition des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget des Communautés européennes et de ses ressources propres ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4499 ;
-Proposition de décision du Conseil concernant la non-inscription des huiles de paraffine CAS 64742-46-7, CAS 72623-86-0 et CAS 97862-82-3 à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4500.