M. le président. La parole est à M. Didier Boulaud, pour explication de vote.
M. Didier Boulaud. En ce qui concerne la concentration des pouvoirs à l’Élysée, qu’aucun de nos collègues de la majorité ne semble vouloir percevoir – libre à eux ! – pour notre part, nous estimons quelle existe dans tous les domaines. J’ai lu aujourd’hui, dans un hebdomadaire, que la flotte des avions mis à l’usage des ministres, jusqu’à présent gérée par Matignon, le serait désormais directement par l’Élysée. Si ce n’est pas une preuve de la concentration de tous les pouvoirs… (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)
En ce qui concerne le conseil national du renseignement, je voudrais que les choses soient bien claires : nous n’avons pas contesté la mise en place de ce conseil, pas plus que nous ne mettons en cause le rôle du coordonnateur du renseignement.
Ce que nous contestons, c’est le rattachement de ce conseil au Président de la République et, pour être précis, sous l’autorité du secrétaire général de l’Élysée, qui est situé hiérarchiquement au-dessus du coordonnateur du renseignement.
Vous nous expliquez que le rôle du Premier ministre reste éminent, mais chacun a pu s’apercevoir au contraire du caractère éminent qu’avait acquis le secrétaire général de l’Élysée !
Mme Dominique Voynet. C’est M. Guéant le vrai Premier ministre !
M. Didier Boulaud. Il est d’ailleurs devenu courant de dire qu’aujourd’hui le Gouvernement a changé de rive et qu’il est désormais situé au 55, rue du Faubourg Saint-Honoré. Tous les pouvoirs y sont concentrés, y compris ceux du ministère de la défense !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 83 et 125.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 84, présenté par MM. Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Voynet, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le Gouvernement déposera, à l'ouverture de la prochaine session ordinaire 2009-2010, un projet de loi sur l'organisation des pouvoirs publics en matière de défense.
La parole est à M. Michel Boutant.
M. Michel Boutant. Il s'agit, par l’intermédiaire de cet amendement, de permettre au Gouvernement d'organiser un débat parlementaire sur les changements importants qu'il souhaite introduire dans l'organisation des pouvoirs publics en matière de défense.
Cet amendement tend à proposer au Gouvernement d’engager avec la représentation nationale un débat spécifique sur l’évolution de l’organisation des pouvoirs publics en matière de défense dans laquelle il souhaite se lancer.
Il s’agit simplement d’une question de cohérence, mes chers collègues. En effet, les nombreuses modifications contenues dans cet article imposent un débat en profondeur.
L’article 5 modifie le code de la défense suivant les nouvelles orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale relatives à l’organisation des pouvoirs publics en matière de défense et de sécurité nationale.
Le contenu de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense est très profondément modifié. Une concentration des pouvoirs inédite est ainsi réorganisée autour du Président de la République, jusque dans le détail, comme vient de le rappeler notre collègue Didier Boulaud.
Le rôle du Premier ministre et celui du ministre de la défense se trouvent du coup atténués sous l’effet d’une redistribution des responsabilités. Le concept de « sécurité nationale », à la fois mal défini et imprécis, prend la place de celui de « défense nationale ».
En revanche, le ministre de l’intérieur voit son champ de compétences élargi.
M. Didier Boulaud. Eh oui !
M. Michel Boutant. N’oublions pas qu’il hérite en outre d’une force à statut militaire, du moins pour le moment : la Gendarmerie. La « sécurité nationale » résonne fortement comme une nouvelle déclinaison de la « sécurité intérieure ».
La mise en œuvre d’une politique qui mélange les notions de sécurité et de défense tend à créer une zone commune, sans frontières nettes, où la politique de défense et la sécurité intérieure semblent avoir fusionné.
Voilà donc qui mérite, encore une fois, un débat plus approfondi. Le transfèrement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur est déjà une conséquence de cette tendance imposée par l’exécutif.
En l’état actuel du texte, le Gouvernement voudrait nous faire voter une loi de programmation dans laquelle les modifications du code de la défense suivent les nouvelles orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
Le groupe socialiste pense que l’importance des dispositions nouvelles impose un débat devant la représentation nationale.
M. le président. Les amendements nos 5 rectifié et 124 sont identiques.
L'amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
L'amendement n° 124 est présenté par Mme Demessine, MM. Hue, Billout et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au début du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 1111-1 du code de la défense, remplacer les mots :
La stratégie de sécurité nationale a
par les mots :
Les stratégies de défense et de sécurité nationales ont
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.
M. Jean-Pierre Chevènement. Il s’agit de distinguer la stratégie de défense et celle de sécurité nationale.
L’idée selon laquelle la stratégie de sécurité nationale doit englober aussi bien la défense que la sécurité est tout à fait contestable, comme l’ont dit avant moi d’autres intervenants.
Il s’agit d’ailleurs d’une doctrine fort peu nationale, qui nous vient d’Amérique et qui est grosse de dérives potentielles…
M. Didier Boulaud. Exactement !
M. Jean-Pierre Chevènement. … par le glissement que connaît la notion d’« ennemi ». Celle-ci en arriverait à désigner une sorte d’ennemi intérieur, qui pourrait être un contestataire…
Or il faut éviter de criminaliser des attitudes que l’on peut par ailleurs désapprouver et critiquer. Nous sommes en République ! Il y a là un danger que vous ne semblez pas apercevoir.
Cette idée de sécurité nationale, qui nous vient des États-Unis, nous a placés, d’une certaine manière, à la remorque de la politique de guerre contre la terreur définie par M. Bush. Or on voit que la politique américaine est sujette à certains changements de cap, qu’il s’agisse de l’Irak, de l’Iran, de l’Afghanistan ou du Pakistan. Sommes-nous consultés quand interviennent des changements d’orientation ?
Un conseil national du renseignement pourquoi pas ? Mais il est tout à fait possible d’établir les connexions, quand il y en a, au moyen des structures existantes.
Je crois me souvenir que le ministre de l’intérieur peut être invité à participer aux conseils de défense. Je ne vois donc pas de raison de changer ce qui existe et qui fonctionne bien. La nouvelle structure mise en place ne manquera pas de susciter des débats dont on aurait très bien pu se passer et privilégiera une conception de la sécurité nationale qui se révélera, en définitive, très peu opératoire et pleine de risques.
M. Didier Boulaud. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l’amendement n° 124.
Mme Michelle Demessine. Cet article 5, qui vise à adapter l’organisation des pouvoirs publics à la nouvelle stratégie de sécurité nationale définie par le Livre blanc, entretient, cela a déjà été dit à plusieurs reprises, une confusion entre des notions et des domaines différents.
La définition de la sécurité nationale donnée dans cet article, par son caractère globalisant et peu précis, dilue totalement la notion de défense nationale et en fait une composante parmi d’autres de la sécurité nationale.
Dans cette conception de la sécurité nationale, les risques et la nature des menaces ne sont pas hiérarchisés.
Tout peut devenir une menace, la prolifération nucléaire, bien sûr, les attentats terroristes, évidemment. Mais les attaques informatiques, les tensions nées de l’accès aux ressources naturelles, les pandémies ou bien encore les catastrophes naturelles doivent-elles être mises sur le même plan ?
Quand tout devient menace, les défenses et les réponses adaptées sont beaucoup plus difficiles à concevoir.
Surtout, si l’on partage cette conception des choses, les menaces contre le pays et la population sont multiformes et tellement diffuses qu’elles peuvent provenir de partout, de l’extérieur, mais aussi de l’intérieur. Et pourquoi pas même de certaines catégories de la population ? (M. le ministre exprime son désaccord.)
Afin d’éviter de tels risques de dérives dangereuses pour notre État républicain et démocratique, nous proposons, par cet amendement, de bien distinguer la politique de la défense nationale de celle de la sécurité nationale.
MM. Didier Boulaud et Daniel Reiner. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 91, présenté par MM. Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Voynet, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l’article L. 1111-1 du code de la défense, remplacer les mots :
La stratégie de sécurité nationale
par les mots :
La stratégie de défense
La parole est à M. André Vantomme.
M. André Vantomme. Nous proposons de modifier le premier alinéa du texte proposé par le 1° de l’article 5 pour l’article L. 1111-1 du code de la défense afin de remplacer les mots « stratégie de sécurité nationale » par les mots « stratégie de défense ».
Cela a déjà été dit, cet article 5 apporte des modifications majeures parce qu’il organise, autour du Président de la République, une concentration des pouvoirs inédite. Les rôles du Premier ministre et du ministre de la défense se trouvent amoindris à la faveur d’une redistribution des responsabilités inspirée du modèle américain de « sécurité nationale ».
Par ailleurs, le concept de stratégie de sécurité nationale, à la fois mal défini et imprécis, se substitue à celui de stratégie de défense nationale. Nous l’avions d’ailleurs déjà critiqué lors de la présentation du Livre blanc.
À notre sens, il convient de ne pas entretenir la confusion entre sécurité, défense, sécurité nationale, sécurité intérieure.
Le Livre blanc aurait dû être discuté et voté par le Parlement, pour avoir une vision globale de la défense et de la sécurité dans un cadre européen et, en conséquence, définir la stratégie à suivre et les moyens à employer.
La « sécurité nationale » semble n’être qu’une nouvelle façon d’habiller la « sécurité intérieure » Or, celle-ci ne doit pas être confondue avec la sécurité et la défense.
La mise en œuvre d’une politique mêlant les notions de sécurité et de défense tend à créer une zone commune, sans frontières, où la politique de défense et celle de sécurité intérieure paraissent fusionnées.
L’article 15 de la Constitution précise : « Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale. » Il y est question non pas de sécurité nationale, mais de défense nationale. Puisque le Gouvernement propose maintenant ces changements, faudra-t-il, monsieur le ministre, réviser de nouveau la Constitution ?
M. Didier Boulaud. Eh oui !
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié, est ainsi libellé :
Dans première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l’article L. 1111-1 du code de la défense, après les mots :
l’intégrité
insérer les mots :
et l’indépendance
Monsieur Chevènement, voulez-vous présenter en même temps les sept amendements suivants ?
M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, vous me confiez une tâche bien difficile, voire totalement impossible, car ces amendements n’ont pas le même objet !
Par l’amendement n° 4 rectifié, nous proposons de préciser que la politique de défense a pour objet d’assurer non seulement l’intégrité du territoire et la protection de la population contre les agressions armées, comme l’article 5 le prévoit d’ores et déjà, mais aussi l’indépendance du territoire.
L’indépendance, pour un pays, est l’acquisition ou la préservation de son entière souveraineté, alors que l’intégrité territoriale repose simplement sur le droit d’un État à préserver ses frontières. Ce sont donc deux notions différentes.
Le fait de faire référence à l’indépendance dans la rédaction du texte me semble une précision particulièrement opportune. Dans le contexte actuel, marqué par la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, par l’émergence de concepts nouveaux comme celui de sécurité nationale et dans un monde de plus en plus multipolaire et interdépendant, notre pays aura bien du mal à faire entendre sa voix.
Or je suis de ceux qui pensent que la France doit être capable de se faire entendre : même si elle est à certains moments isolée ou tout du moins paraît l’être, les événements viennent en quelque sorte à son secours, comme on l’a vu, en 2003, au moment de l’invasion de l’Irak.
Monsieur le président, pour en revenir à votre sollicitation, je vous demande de bien vouloir faire voter dès à présent cet amendement n° 4 rectifié, étant entendu que je suis tout à fait disposé à défendre en un seul bloc les sept amendements suivants, qui, eux, sont effectivement similaires dans la mesure où ils ont tous trait à la confusion entre les notions de défense et de sécurité intérieure. (M. le ministre et M. le rapporteur expriment leur accord.)
Sans doute ne suis-je pas suffisamment initié aux arcanes de notre règlement, mais cela m’étonnerait que ce dernier ne prévoie pas une telle procédure, qui, en l’occurrence, est la plus logique.
M. Didier Boulaud. Très bien !
M. le président. Monsieur Chevènement, je partage votre souci de contribuer à la clarté du débat. Néanmoins, dans la mesure où cet amendement fait partie d’un ensemble d’amendements qui font l’objet d’une discussion commune, je ne peux accéder à votre demande sans recueillir au préalable l’accord de l'ensemble de vos collègues.
Je consulte donc le Sénat sur cette demande de mise aux voix immédiate de l’amendement n° 4 rectifié.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. J’ai déjà exprimé un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Les sept amendements suivants sont présentés par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
L’amendement n° 3 rectifié est ainsi libellé :
Supprimer le 2° de cet article.
L’amendement n° 2 rectifié est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 3° de cet article, supprimer les mots :
et de sécurité
L’amendement n° 1 rectifié est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa du b du 4° de cet article, supprimer les mots :
et de sécurité
L’amendement n° 6 rectifié est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 5° de cet article pour l’article L. 1121-1 du code de la défense, supprimer les mots :
et de sécurité nationale
L’amendement n° 7 rectifié est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa du a du 7° de cet article, remplacer les mots :
de sécurité nationale
par les mots :
de défense et de sécurité nationales
L’amendement n° 8 rectifié est ainsi libellé :
Supprimer le 8° de cet article.
L’amendement n° 9 rectifié est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 9° de cet article pour l’article L. 1142-2 du code de la défense, remplacer le mot :
nationale
par le mot :
nationales
Vous avez la parole pour défendre ces amendements, monsieur Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement. Ces amendements ont tous pour objet de rétablir la distinction entre la politique de défense et la politique de sécurité nationale. Certains sont des amendements rédactionnels, d’autres de suppression, mais en aucun cas ils ne peuvent apparaître comme des amendements de pure forme, tant il n’y a pas lieu de confondre les militaires et les policiers, dont les métiers sont très différents.
Si, je peux en témoigner par mon expérience personnelle, le ministre de l’intérieur est bien entendu vigilant sur les questions de terrorisme et de filières de recrutement, celles-ci l’occupent très peu. Il est donc véritablement regrettable d’en arriver à une telle confusion.
Je m’attarderai un instant sur l’amendement n° 8 rectifié, qui vise à supprimer le 8° de l’article 5. Chaque ministre est responsable de la préparation et de l’exécution des mesures de défense incombant à son département. Il serait grave que cette responsabilité soit étendue à la politique de sécurité, car, dès lors, ce sont l'ensemble des ministres qui ne manqueront pas de se mêler de tout ce qui a trait à la sécurité. Monsieur le ministre, vous introduisez par cet article une confusion inimaginable !
M. Didier Boulaud. Comme tous les pouvoirs sont désormais concentrés entre les mains d’un seul, cela n’a plus d’importance !
M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Muller, Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L’amendement n° 43 est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le 9° de cet article pour l’article L. 1142-6 du code de la défense, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure une veille permettant d’identifier les foyers de tensions potentielles et de mobiliser les outils de prévention des conflits dans un cadre multilatéral.
L’amendement n° 44 est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le 9° de cet article pour l’article L. 1142-7 du code de la défense :
« Il concourt, par la mise en œuvre de l’action publique et l’entraide judiciaire internationale, à la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, contre la corruption et le blanchiment d’argent sale.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. L’amendement n° 43 a pour objet de compléter l’article L. 1142-6 du code de la défense, qui définit les responsabilités du ministre des affaires étrangères dans le domaine de la défense et de la sécurité nationale.
Lors du débat, j’ai déjà eu l’occasion d’expliquer combien les fonctions de médiation et de prévention des conflits revêtaient un caractère essentiel et qu’elles pouvaient prendre différents aspects. Il convient d’appeler à la mise en place de moyens institutionnels d’ampleur capables de relayer l’action des ONG.
Dans cet amendement, nous insistons tout particulièrement sur le rôle du ministre des affaires étrangères, qui est le mieux à même d’assurer une veille permettant d’identifier les foyers de tensions potentielles et de mobiliser les outils de prévention des conflits dans un cadre multilatéral.
Par ailleurs, l’amendement n° 44 vise à compléter les responsabilités du ministre de la justice dans le domaine de la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent sale.
Je l’ai rappelé ce matin ici même en évoquant certaines des études qui ont été réalisées à ce sujet, la corruption est un frein au déploiement des politiques publiques, au développement, à l’essor démocratique et à la stabilité politique. Nous ne sommes pas naïfs au point de penser que cette plaie gangrénerait uniquement les pays d’Afrique ou les îles du Pacifique et que nos démocraties en seraient exemptes. Nous savons que ces mécanismes de corruption locale ou nationale ont des implications internationales, ne serait-ce que parce qu’aujourd’hui les échanges économiques et les déplacements se font à l’échelle mondiale et que la déréglementation financière a offert bien des facilités pour dissimuler les méfaits des corrupteurs et des corrompus.
Monsieur le ministre, l’impact sur la paix ne peut être sous-estimé. Si le ministre de la justice concourt effectivement à la coopération judiciaire internationale, il me semble nécessaire de mettre l’accent sur son action à mener contre la corruption et la délinquance financière, qui constituent des modes particulièrement graves d’atteinte aux intérêts fondamentaux de notre pays.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les treize amendements restant en discussion ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. J’ai déjà émis l’avis défavorable de la commission sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Morin, ministre. J’ai moi aussi déjà émis le même avis défavorable du Gouvernement sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié et 124.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’article 5.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, mes chers collègues, s’il y a beaucoup de très bonnes choses dans ce projet de loi de programmation militaire, la confusion entretenue à cet article entre sécurité et défense ne me semble pas appropriée. Je vous rappelle que le texte relatif à la fusion de la police et de la gendarmerie n’est même pas encore définitivement adopté par le Parlement.
La confusion des genres, qui a déjà fait ses preuves un certain 16 juillet 1942, est donc porteuse d’un certain nombre de dangers.
C’est pourquoi j’avais voté contre cet article en commission. Je ferai de même ce soir.
M. le président. Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)
CHAPITRE III
MESURES DE COMPENSATION DE L'EXPOSITION DE CERTAINS PERSONNELS À DES RISQUES PROFESSIONNELS D'INSALUBRITÉ