Article 1er A (nouveau)
Le premier alinéa de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Au début de la seconde phrase, les mots : « Avant le 31 décembre 2008, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille notamment à assurer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. P. Blanc, J. Blanc, Jarlier et Amoudry, est ainsi libellé :
Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Dans les départements dont la couverture en télévision hertzienne en mode numérique serait sans cela inférieure à 91 % de la population, cette liste comprend toutes les zones correspondant à des sites régulièrement autorisés diffusant la télévision hertzienne terrestre en mode analogique. Le Conseil peut toutefois déroger à cette obligation pour les sites apportant une couverture utile inférieure à 250 habitants. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel complète en conséquence la liste mentionnée à cet alinéa dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n°… du… relative à la lutte contre la fracture numérique. » ;
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc. Cet amendement, assez proche de celui que M. Collombat a présenté avant la suspension de la séance, vise à garantir la numérisation des relais analogiques existants. Même si je sais d’avance quel sort lui sera réservé,…
M. Éric Doligé. Il ne faut pas être défaitiste !
M. Paul Blanc. … je tiens à insister sur le fait que certaines communes se retrouveront dans des situations extrêmement difficiles : par exemple, une partie seulement de leur territoire pourra être desservie par la TNT à partir de l’un des émetteurs financés par les chaînes publiques ou privées au titre des objectifs de numérisation fixés par le CSA, ce qui entraînera des différences de traitement notables et difficilement compréhensibles entre habitants d’une même commune qui acquittent tous la redevance.
C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que tous les relais existants puissent être convertis au numérique, même si j’ai bien conscience qu’une telle mesure entraînerait des dépenses considérables pour les diffuseurs. J’ai pris connaissance du texte de la commission, mais j’aimerais que Mme la secrétaire d’État nous indique s’il ne serait pas envisageable par exemple que l’État, à titre expérimental, accorde une aide à certaines collectivités territoriales pour la numérisation des relais, au titre de l’aménagement du territoire, car il serait dès lors beaucoup plus facile d’obtenir des crédits européens, ces derniers ne pouvant être attribués qu’en complément d’un financement national. Les communes prendraient bien entendu en charge l’équipement des relais de diffusion.
M. le président. L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Teston, Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Raoul, Patriat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique n'est pas assurée à 95 % au moins, aux termes de la liste publiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 96-2, celui-ci publie dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, une liste complémentaire des sites existants, propriété des collectivités locales, régulièrement autorisés, permettant d'assurer une couverture au moins équivalente à celle de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique en service. » ;
L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Teston, Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Raoul, Patriat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique n'est pas assurée à 91 % au moins, aux termes de la liste publiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 96-2, celui-ci publie dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, une liste complémentaire des sites le permettant. » ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter ces deux amendements.
M. Pierre-Yves Collombat. Comme j’ai déjà exposé tout à l’heure la philosophie générale de mes amendements, je serai bref.
Le 1er décembre 2011, après le basculement complet vers le numérique hertzien, beaucoup de maires de communes rurales seront confrontés à de sérieux problèmes d’accès à la TNT, dont ces deux amendements visent à limiter l’étendue.
L’amendement n° 27 rectifié bis tend ainsi à assurer dans chaque département, et non pas globalement, une couverture numérique hertzienne à 95 % par transformation des relais existants. Si cela n’était vraiment pas possible, l’amendement n° 28 rectifié bis a pour objet de fixer ce taux à 91 %. Les départements de montagne, qui sont les plus concernés, échapperaient ainsi dans une large mesure aux difficultés de couverture.
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. P. Blanc, J. Blanc, Jarlier et Amoudry, est ainsi libellé :
Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette liste comprend au moins toutes les zones correspondant à des sites régulièrement autorisés diffusant la télévision hertzienne terrestre en mode analogique, apportant une couverture utile supérieure à 500 habitants. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel complète en conséquence la liste mentionnée à cet alinéa dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° … du… relative à la lutte contre la fracture numérique. » ;
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc. Cet amendement est défendu, car il procède de la même philosophie que celui que j’ai présenté précédemment.
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Terrade et Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Au second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
une couverture minimale
par les mots :
une couverture suffisante
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Après l’abandon du plan câble et l’ouverture du marché à la concurrence, qui a signé la fin du déploiement de la boucle locale en cuivre par un gestionnaire de réseau unique et centralisé, le rapport de l’ARCEP montre que la couverture des territoires n’est pas complète.
De même, la logique du marché qui prévaut depuis quelques années n’a pas permis la révolution technologique annoncée, puisque la transition de l’analogique terrestre vers la télévision numérique n’est pas effective pour la moitié des foyers français.
Par cet amendement, nous proposons donc de retenir la notion de service universel du numérique telle que je l’ai exposée pendant la discussion générale afin d’assurer une couverture suffisante du territoire. Se contenter d’une couverture minimale accroîtrait encore les inégalités entre les territoires.
M. le président. L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Collombat, Courteau, Raoul, Patriat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
de la population de chaque département
par les mots :
de 95 % de la population dans chaque département
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Aujourd’hui, la diffusion analogique couvre de 98 % à 99 % de la population avec environ 3 500 points d’émission et de réémission. Certes, la diffusion en mode numérique est meilleure. On arrive même à obtenir un signal de qualité en récupérant des échos.
Il reste que 1 626 émetteurs ou réémetteurs diffusant en mode numérique ne permettront pas de couvrir le même pourcentage de la population que les quelque 3 500 émetteurs et réémetteurs qui diffusaient en mode analogique et qu’il n’est pas possible de tous convertir au numérique. Il faut donc trouver une solution équilibrée.
Prévoir que 95 % au moins de la population de chaque département devra être couverte par voie hertzienne en mode numérique nous paraît représenter le meilleur équilibre possible. Contrairement à ce qui a été dit à plusieurs reprises, le coût d’exploitation, pour les sociétés de programmes, sera sensiblement inférieur à ce qu’il est aujourd’hui, d’une part parce qu’il y aura moins de sites d’émission et de réémission, d’autre part parce que le coût de diffusion sera moins élevé en numérique qu’en analogique.
Je ne mésestime pas les efforts consentis par les sociétés de programmes pour faire baisser leurs coûts de diffusion, mais en tant que représentants des collectivités territoriales, nous devons, je le répète, trouver une solution équilibrée.
Pensez également, mes chers collègues, à tous ces petits villages, à tous ces quartiers aussi, en secteur urbain, qui ne sont pas desservis, et où la multiplication des paraboles risque d’altérer considérablement la qualité environnementale ou architecturale d’ensembles parfois remarquables.
C’est la raison pour laquelle il me paraît nécessaire que nous retenions une proposition qui est d’ailleurs défendue sur l’ensemble des travées de notre assemblée. Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, j’ose espérer que vous ne resterez pas longtemps insensibles à ces arguments ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. Leroy, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 2° de cet article, après les mots :
assurer une couverture minimale de
insérer le pourcentage :
93 %
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les six amendements restant en discussion commune ?
M. Bruno Retailleau, rapporteur. Je comprends très bien les élus de la montagne ou de la ruralité qui souhaitent la numérisation d’un plus grand nombre d’émetteurs, mais je voudrais exposer quelles seraient les implications d’une adoption du texte en l’état.
Premièrement, si nous approuvons le correctif du CSA, plus de 95 % de la population en moyenne sera couverte à l’échelon national, ce qui placera la France parmi les tous premiers pays au monde en matière de diffusion hertzienne.
Deuxièmement, nous avons tendance à raisonner par rapport à un nombre d’émetteurs dont l’installation, voilà plus de trente ans, s’est opérée dans un univers quelque peu différent. Par exemple, il y a dix ans, 80 % des logements étaient desservis par la voie hertzienne alors que, aujourd’hui, 50 % des logements relèvent d’un autre mode de réception, qu’il s’agisse de la parabole, de l’ADSL ou du câble.
Nous aurions tort de mésestimer la vertu de l’offre satellitaire, à laquelle plus de 1,2 million de foyers français ont déjà souscrit et qui permet notamment d’accéder à la haute définition beaucoup plus facilement que par la voie hertzienne terrestre. C’est un élément qu’il convient de prendre en considération.
Troisièmement, le comité stratégique pour le numérique, qui dépend du Premier ministre et du secrétariat d’État chargé du développement de l’économie numérique, doit rendre avant la fin septembre un rapport destiné à éclairer les collectivités sur les coûts comparés des émetteurs hertziens de terre et de la diffusion satellitaire, eu égard notamment à l’équipement des foyers en paraboles.
En conclusion, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, pour couvrir une faible population, il est assez nettement plus coûteux de numériser un émetteur que de recourir à la voie satellitaire. Ainsi, le seul coût de fonctionnement annuel d’un émetteur couvrant 250 habitants est de 50 000 euros. Il est préférable, dans un tel cas, de choisir le satellite. Nous mettons en place des mesures d’accompagnement, notamment pour les personnes les plus défavorisées. Le comité stratégique pour le numérique, qui se réunira mercredi sous la présidence du Premier ministre, étudiera les possibilités d’aller au-delà.
Cela étant, je suis sensible à l’argument de M. Paul Blanc quant à la possibilité de mobiliser des fonds européens si l’État accorde une aide à certaines collectivités territoriales, dans des situations qui doivent rester particulières. Je verrai avec M. Mercier s’il est envisageable de recourir, dans cette perspective, aux fonds alloués à l’aménagement du territoire.
Par ailleurs, allonger la liste des émetteurs à numériser nous empêcherait de tenir les délais prévus pour l’extinction de la diffusion analogique. Nous ne pourrions donc plus réinvestir le dividende numérique, dont nous attendons beaucoup, notamment pour assurer la montée du taux de couverture des territoires en très haut débit mobile. Par conséquent, numériser davantage d’émetteurs pourrait avoir un effet tout à fait paradoxal sur l’équipement numérique des territoires.
J’indique à M. Danglot que faire référence à une couverture « suffisante » de la population n’apporterait pas plus de garanties, mais introduirait au contraire, du point de vue juridique, une fragilité, la notion de couverture « suffisante » étant assez subjective.
Enfin, accroître la couverture minimale par département conduirait à exposer des dépenses en partie inutiles, dans la mesure où de nombreux foyers ne recevant pas la télévision en mode analogique hertzien se sont déjà équipés en paraboles.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote sur l’amendement n° 3 rectifié.
M. Hervé Maurey. J’ai été naturellement sensible aux propos tenus par les auteurs des amendements. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, il ne serait pas tolérable qu’en décembre 2011 des Françaises et des Français ne reçoivent plus la télévision. L’objectif d’une couverture à 100 % doit être tenu. Si le Gouvernement nous donne l’assurance qu’il en ira bien ainsi, c’est l’essentiel. La question de la part respective des différents moyens de diffusion me paraît plus secondaire. Si l’offre satellitaire permet d’atteindre l’objectif d’un taux de couverture de 100 %, je ne vois pas où est le problème.
Ce qui importe, c’est de connaître le coût de l’offre satellitaire. C’est pourquoi la commission a demandé au Gouvernement d’étudier la question de très près, afin que des collectivités territoriales ayant déjà financé dans le passé des émetteurs hertziens qui ne seront bientôt plus utilisables ne supportent pas des coûts supplémentaires. Leur frustration est compréhensible. Si l’offre satellitaire permet un accès de tous à la diffusion numérique, sans engendrer de surcoût pour les collectivités et pour les citoyens, nous aurons atteint l’objectif que nous partageons tous.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Le combat est perdu d’avance, mais vous me permettrez tout de même, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, de trouver quelque peu étranges les arguments qui nous sont opposés.
S’agissant de la question des délais, on peut tout à fait considérer que les aménagements s’étaleront dans le temps, y compris après la date butoir. Par ailleurs, il est curieux d’affirmer que les territoires seront mieux desservis s’ils sont privés de TNT…
Vous estimez en substance que nos propositions s’apparentent à du bricolage et que la solution que vous préconisez est nettement supérieure sur le plan technologique. Dans ces conditions, que le Gouvernement annonce la mise en place d’un plan cohérent de couverture de l’ensemble du territoire, par voie satellitaire ou hertzienne !
M. Pierre-Yves Collombat. Qu’il le dise, qu’il l’écrive, qu’il mobilise les crédits nécessaires !
Je suis prêt à parier que les maires se retrouveront, le 1er décembre 2011, avec le bébé sur les bras, alors que vous nous expliquez vouloir faire leur bonheur ! Nous avons du mal à vous suivre…
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc. Madame la secrétaire d’État, vous avez indiqué que le coût de fonctionnement annuel d’un émetteur numérique était de 50 000 euros, mais ce chiffre m’étonne car, pour ma part, je paie 20 000 euros par an à TDF pour l’entretien de dix-sept relais.
M. Bruno Retailleau, rapporteur. Ce sont des relais !
M. Paul Blanc. Cela étant, le fait que vous ayez évoqué la possibilité, pour certaines collectivités locales, de bénéficier de crédits affectés à l’aménagement du territoire m’amène à retirer mes amendements.
M. le président. Les amendements nos 3 rectifié et 2 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er A.
(L'article 1er A est adopté.)
Article additionnel après l’article 1er A
M. le président. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Collombat, Teston, Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Raoul, Patriat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La possibilité offerte aux collectivités qui en font la demande d'assurer la diffusion desdits programmes grâce à des émetteurs existants régulièrement installés, est de droit. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. C’est là le repli du repli…
Cet amendement vise à empêcher que les collectivités qui seront amenées à affronter les problèmes liés au passage à la TNT ne se voient opposer l’absence de fréquences disponibles, celles dont elles disposaient auparavant ayant été utilisées ailleurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Retailleau, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
La loi du 5 mars 2009, qui a supprimé la publicité dans l’audiovisuel public, dispose déjà que les collectivités peuvent demander d’utiliser la ressource en fréquences.
En outre, je souligne que la commission avait proposé de créer un fonds pour l’équipement satellitaire – qui coûte environ 250 euros par ménage – afin d’aider, sous condition de ressources, les foyers demeurant dans les zones d’ombre. Elle s’est vu opposer l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, mais elle a transformé son amendement en demande de rapport.
Cela étant, Mme la secrétaire d’État nous a indiqué tout à l'heure que le Gouvernement était favorable à l’instauration d’une telle aide. J’espère donc que nous pourrons progresser en ce sens !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !
Je le répète, cette mesure fait l’objet d’une proposition qui sera débattue mercredi prochain par le Comité stratégique pour le numérique, sous la présidence du Premier ministre.
Monsieur Collombat, il est d’ores et déjà possible de demander à bénéficier d’une fréquence. Le CSA fait naturellement le maximum pour satisfaire ces demandes. Cependant, l’obtention d’une fréquence ne peut être un droit, et ce pour des raisons techniques. En effet, dans certaines zones, notamment dans les zones frontalières ou dans celles où la ressource radioélectrique est très rare et sa gestion très fine, il y a des risques de brouillage.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Il ne vous aura pas échappé, madame la secrétaire d’État, que « pouvoir demander » et « obtenir de droit », ce n’est pas exactement la même chose ! On peut demander et ne pas obtenir…
L’idée est de ne pas avoir moins que ce que l’on a actuellement. S’il n’y a pas de brouillage actuellement, je ne vois pas pourquoi il y en aurait après. L’argument me paraît donc tout à fait spécieux.
Quant à l’article 40 de la Constitution, nous constatons une fois de plus qu’il fait des ravages !
C’est une bonne chose d’aider, sous conditions de ressources, les foyers à s’équiper de paraboles, mais les zones rurales ne comptent heureusement pas que des pauvres, mes chers collègues ! Il y a donc là un cas flagrant de rupture d’égalité entre les citoyens.
Si l’on pousse votre logique jusqu’au bout – une logique au demeurant parfaitement défendable –, il faut alors équiper en moyens de réception satellitaires tous ceux qui ne peuvent pas recevoir la télévision numérique terrestre !