Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils ne risquaient pas d’être adoptés, c’est clair !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. … et un par le groupe de l’Union centriste. Ce dernier amendement émanait de M. Yves Pozzo di Borgo, avec lequel j’avais discuté longuement auparavant, lui expliquant pourquoi j’émettrais un avis défavorable. Voilà donc pourquoi nous n’avons pas modifié ce texte.
M. François Fortassin. Ma question s’adressait à M. le ministre !
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Il n’était pas présent en commission !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Je rappellerai simplement à M. Fortassin que nous discutons d’une proposition de loi, et le Gouvernement n’avait donc pas à être présent en commission.
M. Jean-Pierre Sueur. Assez d’hypocrisie !
M. Xavier Darcos, ministre. Il s’agit bien d’une proposition de loi déposée par un député, qui a fait preuve de beaucoup d’obstination, reconnaissez-le !
M. Robert del Picchia. C’est vrai !
M. Xavier Darcos, ministre. Je vais donner l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements avant de répondre à M. Fortassin, car il n’y a aucune raison que le Gouvernement ne réponde pas à la question d’un sénateur.
Monsieur Dominati, le commerce de détail bénéficie déjà d’un régime de dérogation, prévu par l’article L. 3132-13 du code du travail, qui autorise l’emploi des salariés le dimanche. En outre, monsieur Trillard, la loi permet d’étendre l’ouverture de ces commerces jusqu’à treize heures le dimanche, ce qui devrait satisfaire le public, d’autant que cette dérogation est très ancienne et que les usages sont déjà bien établis. L’habitude de faire ses courses alimentaires le dimanche matin jusqu’à treize heures est tellement établie…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y a des marchés pour cela ! Vous allez les tuer !
M. Xavier Darcos, ministre. … qu’il n’a pas semblé nécessaire au Gouvernement de la remettre en cause. Par conséquent, ce dernier invite les auteurs de ces amendements à les retirer, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
Monsieur Fortassin, une proposition de loi a déjà fait l’objet de très longues discussions, puisqu’elle venue quatre fois devant le Parlement. Ministre du travail depuis cinq semaines, j’ai pris ce dossier en charge et je l’ai accompagné. Cette proposition de loi a fait l’objet de cinquante heures de débats à l’Assemblée nationale, pour parvenir au texte dont nous discutons aujourd’hui. Ce texte a été transmis à la commission des affaires sociales, qui l’a étudié. Mme le rapporteur et Mme la présidente de la commission ont expliqué pourquoi la commission compétente, à laquelle le Gouvernement ne peut adresser aucune injonction particulière, a considéré que le texte était convenable et qu’il fallait l’adopter dans une version conforme à la version adoptée par l’Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Sueur. Tout va bien…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est un vrai conte de fées !
M. Xavier Darcos, ministre. Il appartient au Sénat de choisir : la majorité sénatoriale semble vouloir respecter cet esprit de conformité.
M. Jean-Pierre Sueur. Vous n’y êtes absolument pour rien…
M. Xavier Darcos, ministre. Le Gouvernement, en l’occurrence, ne fait que constater le bon fonctionnement de la démocratie. Je reconnais que la situation peut paraître désobligeante à des parlementaires qui font l’effort de présenter des amendements…
M. Jean-Pierre Sueur. Effectivement, c’est désobligeant !
M. Xavier Darcos, ministre. Monsieur le sénateur, il y a une majorité et une minorité ! (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) Si la majorité souhaite changer ce texte, qu’elle n’hésite pas à le faire !
M. Jean-Jacques Mirassou. Justement, elle hésite !
M. Xavier Darcos, ministre. Il me semble toutefois que ni la commission ni la majorité sénatoriale ne souhaitent le faire. Puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, je le répète, le Gouvernement ne peut qu’accompagner son examen et rendre un avis, mais ce texte n’est en rien l’expression de la volonté gouvernementale. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l’amendement n° 125.
Mme Bariza Khiari. Je tiens à exprimer solennellement mon état d’esprit à ce moment de nos débats. Monsieur le ministre, vous venez d’évoquer le bon fonctionnement de la démocratie. Personnellement, je pense que nous nous enlisons dans le déni démocratique !
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
Mme Bariza Khiari. Nous assistons impuissants à un spectacle qui n’est pas à la hauteur de notre assemblée. Je veux profiter de la présence dans cet hémicycle du président du Sénat, M. Gérard Larcher, pour lui rappeler les termes de sa profession de foi. Vous avez en effet déclaré ceci, monsieur le président : « Un Sénat qui compte, c’est d’abord un Sénat innovant ; un Sénat encore plus présent et plus reconnu dans la vie nationale. Reconnu par son activité, sa réactivité, ses prises de position, la qualité de sa “valeur ajoutée” législative »…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce sera pour la prochaine fois !
Mme Bariza Khiari. … « et sa place dans la bataille des idées. C’est un Sénat respecté qui décide de peser sur ce qu’il considère comme des dossiers clefs ». Vous ajoutiez, quant à la régénération du fait majoritaire : « La solidarité n’est pas l’inconditionnalité ».
M. Jean-Pierre Caffet. Ah bon ?
Mme Bariza Khiari. Or, à quoi assistons-nous ? Sur ce texte, le Gouvernement attend un vote conforme, aggravé par une procédure accélérée. Tous les inconvénients sont cumulés !
En conclusion de votre discours de fin de session, monsieur le président, vous disiez ceci : « Si nous y parvenons, plus personne ne se demandera à quoi sert le Sénat, j’ai envie de vous faire partager cette conviction ! » Je suis désolée de vous dire que, ce soir, sur ces travées, nous nous posons vraiment des questions ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Les réponses embarrassées qui m’ont été fournies sont loin de me convaincre. Le Sénat s’enorgueillit, à juste titre, d’être une assemblée qui dépose un certain nombre d’amendements et améliore les textes. Surtout, la plupart des amendements adoptés émanent du Sénat : on nous le répète assez souvent, et il est vrai que les sénateurs que nous sommes en sont assez fiers.
Mais arrive un texte sur lequel aucun amendement n’est accepté : il est assez curieux de constater que, du jour au lendemain, le Sénat s’est renié pour devenir une sorte de chambre autiste, plongée subitement dans la stupidité !
Monsieur le ministre, nous ne sommes pas des perdreaux de l’année, ni des lapins de six semaines ! (Sourires.) Ne nous faites pas avaler des ficelles aussi grosses que des cordes de navire ! Dites-nous qu’il existe une bonne raison pour que ce texte soit voté conforme ; nous ne serons pas forcément d’accord, mais nous aurons au moins une explication qui nous prouvera que vous ne nous prenez pas pour des attardés mentaux !
M. François Fortassin. Si, presque ! Pour le reste, je me suis aperçu, en procédant à un décompte rapide, qu’un peu plus de dames que de messieurs étaient présentes ce soir dans cet hémicycle. Par courtoisie et afin de ne pas les obliger à se coucher trop tard, je retirerai, momentanément peut-être, toutes mes demandes de scrutin public.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Merci de penser à nos rides !
M. François Fortassin. La mauvaise humeur que j’ai manifestée, avec le sourire cependant, permettra peut-être au Gouvernement de considérer que le Sénat existe et qu’il est une assemblée indépendante ! (Applaudissements sur les travées, de l’Union centriste, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.
M. André Trillard. Compte tenu des explications de M. le ministre et de sa demande de retrait, que je comprends parfaitement,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous vous comprenez toujours très bien !
M. André Trillard. … compte tenu également du fait que, contrairement à ce que disent certains, ce dossier, comme le projet de loi HADOPI, n’est pas un élément essentiel de nos grands débats de société, je retire mon amendement.
M. Philippe Dominati. L’argumentation que j’avais développée était valable pour tous les types de commerce. Cela dit, la majorité fera preuve de la même courtoisie que l’opposition, et je retire donc mes amendements.
M. le président. Les amendements nos 125 et 124 sont retirés.
L'amendement n° 37, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail, remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 33, déposé sur le texte proposé pour l’article L. 3132-25-4 qui prévoyait une durée limitée à l’autorisation de dérogation.
Il est maintenant acquis que la dérogation sera donnée pour cinq ans. Cette durée nous paraît excessive, vu l’impact qu’elle aura sur le tissu commercial environnant et sur les collectivités territoriales touchées, notamment en ce qui concerne les activités dominicales. Nous proposons donc de la ramener à trois ans.
Le débat que nous avons sur ce point n’est pas sans rappeler celui que nous avons eu sur la journée de solidarité, qui est en réalité une journée de travail gratuit exécutée par les seuls salariés.
Le Premier ministre de l’époque, notre collègue Jean-Pierre Raffarin, tenait beaucoup à ce que le lundi de Pentecôte soit travaillé. Au bout de plusieurs années de pagaille pour nombre d’activités associatives, sportives, culturelles et de confusion dans les services publics, le Gouvernement a dû baisser pavillon. Le choix du jour de travail gratuit a au moins été libéré.
Nous allons bientôt nous retrouver dans une situation analogue : les centres commerciaux situés dans les PUCE – ceux qui existent comme ceux qui seront bientôt créés – seront ouverts le dimanche. On se rendra compte par la suite des ravages que ce dispositif va causer sur la société, sur l’économie locale, sur l’emploi et sur les familles.
Bon gré mal gré, il faudra alors faire le bilan, ce qui conduira inévitablement à des ajustements. Le plus tôt serait le mieux !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Nous avons déjà débattu de cette question lors de la discussion de l’amendement n° 33. Je répéterai donc le même argumentaire : une autorisation d’une durée de cinq ans permet aux commerces de bénéficier d’une meilleure visibilité et d’une plus grande sécurité juridique. Réduire la durée de l’autorisation à trois ans ne nous paraît donc pas opportun. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 37.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Madame Jarraud-Vergnolle, j’ai déjà répondu sur ce point tout à l’heure. J’approuve les propos tenus par Mme le rapporteur.
M. le président. L'amendement n° 64, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail, remplacer les mots :
soit à titre individuel, soit à titre collectif
par les mots :
à titre individuel
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. L’article L. 3132-25-6 du code du travail, qui a trait aux PUCE, indique que les autorisations seront données pour cinq ans soit à titre individuel, soit à titre collectif.
Notre amendement vise à ce que ces autorisations ne soient données qu’à titre individuel. Il s’agit en effet de dérogations qui ont de nombreuses conséquences sociales et personnelles non seulement pour les salariés, mais également pour les membres de leurs familles, et plus généralement pour la vie en société.
En outre, ces autorisations sont données pour une durée assez longue : cinq ans. Il est donc important de s’assurer, au cas par cas, de la présence ou non d’un intérêt pour la collectivité d’attribuer des dérogations au repos dominical aux commerces qui en font la demande.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. La possibilité d’accorder une dérogation collective à des commerces ou services exerçant la même activité est un élément de souplesse auquel il serait vraiment dommage de renoncer. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Monsieur Desessard, la proposition de loi prévoit que les dérogations peuvent être accordées à titre individuel ou à titre collectif. Vous le savez, les dérogations à titre collectif ne peuvent être octroyées qu’aux commerces respectant les prescriptions prévues notamment en matière d’accord collectif préalable.
Les conditions de protection des salariés étant à son avis suffisantes, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 38, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation est caduque et une nouvelle demande doit être déposée.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je ne me fais guère d’illusions sur le sort qui sera réservé à mon amendement, mais je trouverais tout de même regrettable qu’il soit rejeté. J’espère donc que Mme le rapporteur apportera des arguments pertinents lorsqu’elle présentera l’avis de la commission !
L’amendement n° 38 est dicté par le principe de précaution. Nous proposons que l’autorisation d’ouverture dominicale devienne caduque en cas de changement d’exploitant et qu’elle soit réexaminée avant tout renouvellement.
Nous sommes dans le cas d’une reprise d’activité dans lequel le comité d’entreprise doit être préalablement consulté.
En effet, le fonctionnement d’un établissement peut être très affecté par un changement d’exploitant non seulement en ce qui concerne les conditions de travail, mais aussi parfois s’agissant de son implantation et de son organisation. Des extensions de surface commerciale pourraient, par exemple, être demandées.
Ces modifications prévisibles vont aussi affecter l’environnement du complexe commercial, et donc les collectivités territoriales concernées.
Il est par conséquent nécessaire que le dossier soit réexaminé en fonction de tous ces paramètres lors de chaque changement d’exploitant du complexe commercial.
M. le président. L'amendement n° 65, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
L'autorisation de dérogation doit être renouvelée, lors de tout changement d'exploitant ou d'activité.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Les autorisations de dérogation accordées à titre individuel ne soulèvent aucune difficulté. En revanche, lorsqu’elles sont données à titre collectif, pour des commerces exerçant un même type d’activité, le changement d’exploitant ou d’activité d’une enseigne risque de poser problème. C’est pourquoi cet amendement vise à faire renouveler l’autorisation de dérogation au repos dominical à chaque changement d’exploitant ou d’activité.
Certes, cette demande était satisfaite pour les autorisations attribuées à titre individuel. Mais le texte ne précise nulle part que les autorisations accordées à titre collectif doivent être renouvelées en cas de changement d’exploitant ou d’activité. Pourtant, la précision est importante : sans cela, un commerce donné pourra conserver l’autorisation qui lui aura été délivrée dans un cadre collectif, même si l’activité exercée ou les conditions d’exploitation de l’activité ne sont plus les mêmes.
Il est important de ne pas permettre la prolongation d’une situation antérieure qui ne correspondrait plus à une réalité nouvelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Je ne vois pas les raisons pour lesquelles un changement de propriétaire devrait remettre en cause l’autorisation d’ouverture dominicale. Cette autorisation n’est en effet pas liée au propriétaire. Le nouveau propriétaire sera tenu, comme l’ancien, d’appliquer la réglementation en vigueur et les contreparties prévues pour les salariés.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Même s’il a une autre activité ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Je ne comprends donc vraiment pas l’intérêt de ces deux amendements. J’y suis par conséquent défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Ces amendements soulèvent un faux problème.
Deux situations sont envisageables.
Soit il n’y a pas d’accord collectif, et l’autorisation n’est plus fondée si le nouvel exploitant ne maintient pas les engagements actés par le référendum.
Soit il y a un accord collectif, qui continue à s’appliquer, et le code du travail organise alors les règles de succession d’accords collectifs.
Ces amendements ne changeront aucunement la situation des salariés en cas de changement d’exploitation : ils ne me semblent donc pas nécessaires.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 38.
M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, j’aimerais que vous reveniez sur vos explications, car, à cette heure tardive, je ne suis pas certain d’en avoir bien compris le sens ! L’accord collectif cesse-t-il de s’appliquer en cas de changement d’activité de l’exploitation ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos, ministre. S’il y a un accord collectif, les règles du code du travail s’appliquent en cas de changement d’activité : une nouvelle négociation doit s’ouvrir dans un délai de quinze mois, ce qui est tout de même rapide.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Même en cas de changement d’activité ?
M. le président. L'amendement n° 40, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recours présentés contre les autorisations prévues aux articles L. 3132-25-1 et L. 3132-25-3 ont un effet suspensif. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Cet amendement a pour but d’introduire un effet suspensif des recours à l’encontre des autorisations d’ouverture des commerces dans les zones touristiques et dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel.
En l’absence d’effet suspensif, les délais de jugement étant ce qu’ils sont, à moins de faire une demande de référé, qui devrait alors être justifiée par des circonstances particulières, le complexe commercial aura tout loisir d’ouvrir le dimanche. Et cela alors même que la légalité de cette ouverture serait contestée !
La violation de la loi invoquée dans le recours peut couvrir tous les aspects de la présente proposition de loi, à commencer, bien entendu, par le respect des dispositions à l’égard des salariés.
On peut très bien concevoir qu’une autorisation soit donnée pour un PUCE au vu d’une décision unilatérale de l’employeur, alors que celui-ci aurait oublié de consulter les institutions représentatives du personnel.
On peut très bien imaginer, sans faire de grands efforts d’ailleurs, que des recours pourront être présentés contre des délimitations de zones touristiques. Les commerçants et les groupes financiers gestionnaires de ces complexes commerciaux ont prospéré de nombreuses années dans l’illégalité. Ce ne sont donc pas des recours non suspensifs qui vont les impressionner !
Si les recours intentés contre les autorisations préfectorales ne sont pas assortis d’un effet suspensif, cela ne provoquera bien évidemment chez les commerçants que de l’indifférence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Rien ne justifie, à notre avis, qu’un régime dérogatoire soit institué en matière contentieuse concernant les autorisations accordées par le préfet. Ce dernier agit sous le contrôle du juge administratif, qui peut être amené à vérifier la légalité des décisions prises.
Comme vous l’avez souligné, madame Schillinger, il est aussi possible de saisir le juge des référés, lequel peut ordonner en urgence la fermeture sous astreinte de l’établissement. Vous le voyez, nous disposons des instruments nécessaires dans notre arsenal juridique.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Tout d’abord, je tiens à rappeler les garanties de procédure encadrant la délimitation des zones touristiques et les PUCE ainsi que la délivrance des autorisations : initiative des élus, avis des intercommunalités au stade de la délimitation, puis accord collectif nécessaire ou décision unilatérale approuvée par référendum et avis du conseil municipal, des chambres consulaires et des partenaires sociaux pour les autorisations individuelles.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez le constater, cette procédure est de nature à garantir la dimension concertée de la procédure.
En outre, en droit administratif, le caractère suspensif du recours est une exception en liaison étroite avec la présomption de légalité des actes administratifs ; le juge ne peut contrôler l’opportunité de la mesure. En tout état de cause, les procédures de référé, et notamment le référé suspension, pourront être utilisées par le demandeur qui, actuellement, peut faire suspendre des décisions préfectorales.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 39 est présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 114 est présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour présenter l’amendement n° 39.
M. Jean-Jacques Mirassou. La disposition que nous proposons de supprimer vise à adapter la loi à la pratique en repoussant l’horaire d’ouverture des commerces alimentaires jusqu’à treize heures le dimanche. Bien que l’heure de fermeture soit aujourd’hui fixée à midi, une tolérance est acquise jusqu’à midi et demie, voire jusqu’à treize heures, ce qui améliore sans doute leur chiffre d’affaires.
Toutefois, en raison de l’interdiction d’employer des salariés après douze heures, ce sont les commerçants eux-mêmes qui assurent ce laps de temps au détriment, il faut bien le dire, de leur vie familiale et sociale. Mais, après tout, cela les regarde … Or le texte vise désormais à autoriser l’emploi de salariés jusqu’à treize heures le dimanche, ce qui impliquera bien sûr le paiement d’une heure supplémentaire.
Cette disposition nous inspire deux questions.
Les commerçants ne seront-ils pas désormais tentés de rester ouverts jusqu’à treize heures trente, voire jusqu’à quatorze heures ?
Par ailleurs, dès l’instant où les employés sont assujettis à cet horaire, il serait illusoire de penser qu’ils auront terminé leur tâche lors de la fermeture du magasin, puisque les travaux de manutention, voire de nettoyage les entraîneront fatalement au-delà de treize heures. Dès lors, ils ne pourront plus partager le repas dominical avec leur famille et même le début de l’après-midi sera amputé.
En outre, était-il indispensable que les grandes surfaces alimentaires bénéficient également d’une heure d’ouverture de plus le dimanche ? Peut-être craigniez-vous de léser – c’est un euphémisme – les grandes surfaces par rapport aux petits commerces de proximité ?
Telles sont les raisons qui justifient notre demande de suppression de ce paragraphe.
M. le président. La parole est à M. Michel Billout, pour présenter l'amendement n° 114.
M. Michel Billout. Par cet amendement, nous entendons nous opposer au III de cet article 2, qui tend à autoriser les commerces alimentaires, qui ne sont théoriquement visés par aucune autre disposition de cette proposition de loi, à fermer non plus à midi, mais à treize heures. Cette disposition, qui paraît anodine, revêt en fait une grande importance pour les salariés de notre pays, qui auront à subir un accroissement de leur amplitude horaire de travail. M. Mirassou l’a parfaitement démontré.
Outre que cette disposition n’a pas de lien direct avec les zones touristiques et les PUCE, qui constituent l’essentiel de cette proposition de loi, elle n’en demeure pas moins une attaque supplémentaire, un mauvais coup contre les salariés de la distribution. Ils subissent ainsi tout à la fois le morcellement de leurs horaires et une augmentation des amplitudes horaires, qui s’accompagnent de conditions de travail toujours plus difficiles.
Vous comprendrez donc que, fermement opposés à l’augmentation de l’amplitude horaire des salariés du commerce et de la grande distribution, puisque nous avons même déposé des amendements pour intégrer le temps de pause au temps de travail, nous ne puissions accepter cette disposition, qui a d’ailleurs été introduite sans aucune concertation avec les organisations syndicales.
Comme je suis persuadé que cet amendement sera rejeté comme tous les autres, j’en profite pour vous poser une question, madame le rapporteur, monsieur le ministre. Quand, à grands renforts de procès-verbaux et de condamnations, vous aurez constaté que de très nombreux commerces alimentaires restent ouverts plus tard que treize heures, …