M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je prends l’engagement, au nom du Gouvernement, que le décret en Conseil d’État prévu à l’avant-dernier alinéa de l'article 23 associera les acteurs départementaux de l’énergie à la concertation.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Sergent, l'amendement n° 668 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Sergent. Compte tenu de l’engagement que vient de prendre Mme la secrétaire d'État au nom du Gouvernement, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 668 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 465 est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, J. Blanc et Revet et Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 513 rectifié est présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 715 est présenté par MM. Sergent et Besson.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement, après le mot :
concernées
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 465.
M. Xavier Pintat. Il s’agit d’un amendement de cohérence : dès lors qu’une commune a transféré une compétence à un groupement, elle ne peut plus exercer ladite compétence.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 513 rectifié.
M. Jean-Claude Merceron. Cet amendement est défendu, monsieur le président !
M. Paul Raoult. La FNCCR fonctionne bien ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l'amendement n° 715.
M. Michel Sergent. Comme vient de le souligner notre collègue, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies fonctionne dans une parfaite cohérence ! (Nouveaux sourires.)
M. Paul Raoult. Elle a un bon président ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je pense que les responsabilités sont réparties de manière équilibrée, ce qui semble normal pour un organisme de cette nature ! (Nouveaux sourires.)
M. Michel Sergent. Sur ce sujet, notre position est commune. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement identique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Je constate que cette question recueille effectivement un large consensus au sein de la FNCCR, ce qui n’a d’ailleurs pas de quoi surprendre !
Par ailleurs, lorsque nous examinons des textes relatifs à toutes ces questions d’environnement, la même problématique se pose : chaque fois qu’il est question de groupements, il est question des communes, et réciproquement.
Pour autant, si les groupements sont consultés, rien n’interdit que les communes le soient également. Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements identiques, qui lui semblent satisfaits ; à défaut, elle émettra un avis défavorable
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission, monsieur le président.
Même en cas de transfert des compétences, les communes conservent des missions intéressantes dans le cadre de l’élaboration tant des plans climat-énergie que des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Il serait donc regrettable qu’elles ne soient pas consultées.
M. Gérard Le Cam. Très bien !
M. le président. Monsieur Pintat, l'amendement n° 465 est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat. Comme il s’agit d’un amendement de cohérence, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Nous avons eu un long débat lors de l’examen de ces dispositions par la commission. Nous avons même évoqué cette question à propos des schémas de cohérence territoriale.
Nous entendons, en ce moment, les préoccupations exprimées par les représentants des syndicats intercommunaux. Mais qu’ils se rassurent : leur point de vue sera défendu par les représentants des collectivités, car il faut bien laisser la parole aux élus !
Je vous propose donc, mes chers collègues – et plus particulièrement à M. Pintat, en sa qualité de président de la FNCCR – de retirer vos amendements, car vous serez naturellement consultés, par le biais de la représentation des collectivités locales.
M. le président. Monsieur Pintat, l’amendement n° 465 reste-t-il maintenu ?
M. Xavier Pintat. Je vais me ranger à l’avis de M. le président de la commission. Je retire donc cet amendement, monsieur le président, mais il n’en ira pas nécessairement de même pour d’autres ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 465 est retiré.
Monsieur Merceron, retirez-vous également l’amendement n° 513 rectifié ?
M. Jean-Claude Merceron. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 513 rectifié est retiré.
Monsieur Sergent, que décidez-vous, pour votre part ?
M. Michel Sergent. J’espérais le soutien de MM. Pintat et Merceron ! (Sourires.) Mais, pour ne pas prolonger indûment les débats, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 715 est retiré.
M. François Fortassin. Je le reprends !
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 715 rectifié.
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Je reprends cet amendement parce que la rédaction de la commission me paraît redondante. Un syndicat départemental d’électricité regroupe parfois l’ensemble des communes du département. Celles-ci lui ont donc transféré leur compétence en la matière, mais on imagine mal qu’un tel syndicat, même s’il est maître d’ouvrage, réalise des travaux dans une commune sans avoir recueilli son avis. C’est impensable !
Il faut donc que cet amendement soit adopté : en effet, les risques évoqués par Mme la secrétaire d’État et M. le président de la commission peuvent être écartés a priori puisque les communes seront consultées de fait.
M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote sur l’amendement n° 715 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement est totalement inutile, car un syndicat d’électricité ne va entreprendre des travaux dans une commune que si la commune le lui a préalablement demandé et si elle assure une partie du financement. Et cela se passe ainsi dans tous les départements de France ! Cet amendement ne sert donc strictement à rien !
M. François Fortassin. Ce n’est pas vrai !
M. le président. M. François Fortassin, l’amendement n° 715 rectifié est-il maintenu ?
M. François Fortassin. Mon collègue Ladislas Poniatowski voudra bien m’excuser si je lui dis qu’il commet une erreur. Un syndicat départemental peut très bien intervenir dans une commune sur sa propre initiative, sans demande de la commune. Il reste que, évidemment, celle-ci devra donner son accord.
Permettez-moi de citer un exemple : un certain nombre de syndicats départementaux d’électricité s’attachent à promouvoir les économies d’énergie. Or le seul fait de passer des fils nus aux fils torsadés entraîne des économies d’énergie assez substantielles. Cependant, la plupart des maires ne sont pas sensibilisés à ce problème : il appartient donc aux syndicats départementaux de prendre l’initiative.
M. Alain Gournac. Avec l’accord de la commune !
M. François Fortassin. Oui, mais la commune n’est pas forcément à l’origine de la démarche !
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Tout d’abord, la question qui vient d’être abordée est très intéressante, sans aucun doute, mais totalement hors sujet.
M. Thierry Repentin. Absolument !
M. Bruno Sido, rapporteur. Ensuite, je ne vois pas pourquoi nous retirerions à la cellule de base reconnue par tout le monde, c’est-à-dire la commune, la possibilité d’émettre un avis sur un sujet aussi important. N’oublions que nous sommes au Sénat !
Mme Évelyne Didier. Bravo !
M. Bruno Sido, rapporteur. Même si la compétence en matière de travaux a été transférée à un syndicat, aussi important soit-il, il est important que la commune donne son avis.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Une fois n’est pas coutume, je rejoins l’analyse de M. le rapporteur. Ce débat est totalement hors sujet.
Il s’agit en effet de savoir qui va élaborer le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, et non pas qui va décider des travaux réalisés par les syndicats d’électricité, cher collègue Fortassin. J’estime donc que nous avons eu raison de retirer notre amendement : en effet, même si l’intercommunalité doit être encouragée, il ne s’agit pas de dépouiller entièrement les communes de leurs pouvoirs ni de les écarter de la prise de décision. Il faut entendre leur voix, même si la compétence est transférée.
M. Alain Gournac. Oui !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 380, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 222-1 du code de l’environnement, par les mots :
et à l’horizon 2020 et 2050
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Nous revenons, une nouvelle fois, sur la question du cadre chronologique. En effet, cet amendement rappelle qu’il convient de prendre en compte à la fois l’horizon 2020 et l’horizon 2050. L’échéance de 2050 est déjà mentionnée dans le texte, mais nous souhaitons qu’un point de la situation puisse être réalisé en 2020. En effet, si nous tardons trop à le faire, nous perdrons toute visibilité de l’état d’avancement des transformations engagées.
Le cadre européen et international de lutte contre le changement climatique est aujourd’hui structuré autour de deux grands points de passage : l’échéance européenne en 2020, pour l’accomplissement des engagements européens en matière de changement climatique, et une échéance internationale en 2050, dont les objectifs précis restent à définir au sommet de Copenhague, qui se tiendra en décembre prochain.
Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie étant avant tout des outils d’application au service de ces politiques, il nous paraît logique, dans un souci de cohérence, qu’ils reprennent ces deux échéances, afin que les politiques publiques qu’ils mettent en œuvre s’inscrivent dans le cadre plus large de l’action internationale contre le changement climatique. Il nous semble donc pertinent que la dimension globale de cette lutte reste présente à l’esprit de tous et que ces rendez-vous cruciaux structurent les schémas régionaux.
J’ajoute que l’absence de rendez-vous intermédiaire d’ici à 2050 manifesterait le peu de foi placé dans la démarche entreprise.
M. le président. L’amendement n° 555, présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 222-1 du code de l’environnement par les mots :
et à l’horizon 2020 et 2050
II. - Compléter la première phrase du troisième alinéa (1°) du même I par les mots :
et conformément aux engagements pris dans le cadre européen
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Je reste convaincu que nous ne prenons pas toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de lutte contre le changement climatique et pour respecter, dans ce domaine, nos engagements européens et internationaux.
En effet, le cadre européen et international de lutte contre le changement climatique est aujourd’hui structuré autour de deux grandes échéances, 2020 et 2050, qui déterminent les objectifs de moyen et long terme en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Or le texte proposé ne fixe aucune échéance pour les nouveaux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie qu’il instaure.
Comment pourrait-on, sans programmation, sans projection sur le long terme, autrement dit sans échéances, parvenir à réduire de manière suffisante nos émissions de gaz à effet de serre ? Il faudra bien, à un moment donné, établir un bilan des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. Pourquoi ne pas fixer de tels rendez-vous dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie ?
Pour atteindre le facteur 4 en 2050, il est impératif de se donner une trajectoire claire, avec une étape intermédiaire en 2020 ; cette date correspond par ailleurs aux échéances du paquet climat-énergie européen.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L’échéance de 2050, la plus lointaine, figure déjà dans le texte proposé pour le 1° de l’article L. 222-1 du code de l’environnement. Il n’a pas paru nécessaire à la commission d’y ajouter l’échéance intermédiaire de 2020. Aussi a-t-elle souhaité le retrait de ces amendements. À défaut, son avis serait défavorable.
J’écouterai néanmoins avec beaucoup d’attention l’avis du Gouvernement sur cette question.
M. Daniel Raoul. Courageux, mais pas téméraire !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Effectivement, l’échéance de 2050 est clairement inscrite dans les textes et l’échéance de 2020 nous lie dans nos objectifs européens, mais uniquement sur la partie climatique, car il n’existe pas de normes pour la qualité de l’air et les émissions de gaz à effet de serre. Après réflexion, il me paraîtrait intéressant d’adopter ces amendements, car ils fixent deux échéances, avec un point d’étape en 2020.
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Soyons clairs, la qualité de l’air ne fera pas l’objet d’objectifs précis, puisqu’il n’en existe pas à ce jour.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Daniel Raoul. À tout pécheur miséricorde !
M. Bruno Sido, rapporteur. Ce n’est pas une question de courage ou de témérité, monsieur Raoul : je rends simplement compte de l’avis émis par la commission.
J’étais particulièrement attentif à l’avis du Gouvernement parce que l’intérêt de la discussion en séance publique réside notamment dans l’échange auquel elle donne lieu. Cela me permet maintenant d’indiquer que, à titre personnel, je voterai ces amendements.
M. Alain Gournac. Le rapporteur a une double personnalité ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Courteau, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 380, je pense qu’il conviendrait que vous rectifiiez votre amendement, afin de n’en conserver que la deuxième partie.
M. Roland Courteau. En effet, monsieur le président, et je rectifie mon amendement comme vous le suggérez.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 555 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Compléter la première phrase du troisième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 222-1 du code de l’environnement par les mots :
et conformément aux engagements pris dans le cadre européen
Je mets aux voix cet amendement.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 664, présenté par M. Le Menn, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (3°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 222-1 du code de l’environnement, après le mot :
récupération,
insérer les mots :
ainsi qu’en matière de mise en œuvre de techniques performantes en termes d’efficacité énergétique telles que la cogénération,
Cet amendement n’est pas défendu.
L’amendement n° 573, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 222-1 du code de l’environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les départements d’outre-mer, le gouvernement prend les mesures nécessaires aux adaptations réglementaires tenant compte de leurs spécificités territoriales, géographiques et économiques. »
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Cet amendement vise à donner aux départements d’outre-mer les moyens d’une politique ambitieuse en matière d’énergie, conformément aux objectifs de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle I ». En effet, dans son article 56, celle-ci prévoit, pour chaque département d’outre-mer, le développement de programmes exemplaires et spécifiques visant, à terme, l’autonomie énergétique à l’horizon 2030. Il est nécessaire d’adapter les différentes réglementations applicables à ces secteurs, afin de permettre à ces territoires de parvenir à cette autonomie.
Sur le plan réglementaire et législatif, la mise en place d’une programmation pluriannuelle des investissements propre à chaque département est essentielle. Ainsi, pour la Guyane, la programmation devra mettre l’accent sur les besoins d’un réseau de transport d’électricité, de logiciels de régulation du réseau, en vue de permettre une gestion des énergies aléatoires en complémentarité avec le barrage de Petit-Saut.
S’agissant de la réglementation relative à la pénétration des énergies renouvelables sur le réseau, il faudrait également améliorer la gestion des files d’attente de raccordement aux postes sources, afin de la rendre plus claire et équitable.
Les projets doivent être inscrits dans une liste de déconnexion suivant l’ordre d’obtention des permis de construire. Or, depuis le mois de septembre 2008, la règle a été modifiée et c’est désormais l’ordre d’arrivée des projets dans les dossiers d’EDF qui prévaut sur leur faisabilité réelle.
Enfin, une adaptation réglementaire serait nécessaire pour les prêts à taux zéro et le crédit d’impôt, de manière à prendre en compte la toute nouvelle réglementation thermique dans les départements d’outre-mer et l’inclure dans les textes de loi afférents, comme la loi de finances.
En matière de mesures financières et fiscales, il faut encourager le développement des énergies renouvelables par une politique tarifaire volontariste. L’augmentation des prix d’achat de l’électricité verte se décide par décret ministériel. Il est nécessaire de mettre en place des tarifs d’achat spécifiques pour chaque département d’outre-mer, plus adaptés à la réalité de son territoire.
Ainsi, pour la Guyane, le tarif fixé devrait prendre en considération toutes les spécificités du département, notamment le fort potentiel en biomasse et ressource hydraulique, ainsi l’amélioration du bilan carbone. Dans cette optique, le tarif d’achat de la biomasse, de l’ordre de 5,5 centimes d’euro par kilowattheure, largement insuffisant, devrait être augmenté. Il a effectivement été fixé dans un contexte métropolitain qui se situe à l’opposé de celui de la Guyane.
En outre, les avantages liés à la défiscalisation s’appliquent uniquement aux investissements dans les équipements de production et n’ont pas d’incidence sur les coûts de raccordement, ce qui freine les porteurs de projets désireux de développer les énergies renouvelables.
Compte tenu du retard structurel de ces territoires, ces adaptations réglementaires, techniques, financières et fiscales sont à mettre en place de toute urgence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L’article 73 de la Constitution prévoit déjà, sur un plan général, que, dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
La commission a donc considéré qu’il n’était pas utile d’ajouter cette précision dans le texte proposé pour l’article L. 222-1 du code de l’environnement. Elle estime que l’amendement est satisfait et en demande le retrait, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Nous partageons l’avis de la commission. Nous nous sommes effectivement engagés, à travers l’article 56 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, sur une adaptation des dispositions pour l’outre-mer. L’amendement est donc satisfait.
M. le président. Monsieur Patient, l'amendement n° 573 est-il maintenu ?
M. Georges Patient. Je préfère que ce point soit mentionné dans le projet de loi. Quand on sait combien il est difficile, dans la pratique, d’appliquer les dispositions de l’article 73 de la Constitution, il semble plus judicieux d’apporter ici cette précision. Par conséquent, je maintiens mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Richert, Alduy et Cléach, Mme B. Dupont, MM. Beaumont, del Picchia et Leclerc, Mme Bout, MM. Trillard, Duvernois et Braye, Mmes Keller et Sittler, MM. Legendre et Grignon, Mme Rozier, MM. Etienne et Guerry, Mme Henneron, MM. Bécot, Demuynck, Haenel, Le Grand, Garrec et Gilles, Mmes Papon, Desmarescaux et Troendle, M. Milon, Mme G. Gautier, MM. Fouché, Ferrand, Jarlier, Revet et Lefèvre, Mme Panis et MM. Dériot, Béteille, Leleux et B. Fournier, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'État peut confier la maîtrise d'ouvrage de ces inventaires, évaluations et bilans à l'organisme agréé défini à l'article L. 221-3.
La parole est à M. Philippe Richert.
M. Philippe Richert. L’article 23, entre autres, vise à traiter conjointement trois préoccupations, qui concernent respectivement les émissions de polluants, les émissions de gaz à effet de serre et les bilans énergétiques.
Jusqu’à présent, nous avions adopté une approche séparée de ces problématiques : pour traiter ces questions, nous nous adressions à des spécialistes qui intervenaient dans un des trois domaines concernés. Désormais, au travers des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, nous adoptons une démarche qui permet de faire converger les trois approches.
Cet amendement tend à demander à l’État, s’il le souhaite, de s’adresser prioritairement aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, les AASQA. Ces structures réalisent déjà des bilans d’émission de polluants, mais elles sont également capables d’effectuer des bilans d’émission de gaz à effet de serre et d’établir les bilans énergétiques. Cette mesure est donc justifiée par un simple souci de rationalisation et de cohérence : nous devons progresser dans la démarche intégrée.
M. le président. Le sous-amendement n° 921 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Hérisson, Carle, Amoudry et Faure et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n°124 rectifié, remplacer les mots :
agréé défini
par les mots :
ou aux organismes agréés définis
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 124 rectifié ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Il est regrettable que le sous-amendement n’ait pas été défendu…
L’article L. 221-3 du code de l’environnement confie, dans chaque région, la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l’air à des organismes agréés. Ces organismes associent des représentants de l’État et de l’ADEME, des collectivités territoriales, des entreprises, des associations de protection de l’environnement, des associations de consommateurs.
Cet amendement tendrait à faire sortir ces organismes agréés du champ de leur mission, qui est la surveillance de la qualité de l’air.
Par ailleurs, l’établissement des bilans d’émission de gaz à effet de serre se situe dans le champ concurrentiel.
La commission souhaite donc que cet amendement, dans sa rédaction actuelle, soit retiré. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur, vous pouvez également reprendre le sous-amendement n° 921 rectifié bis, si vous le souhaitez.
M. Bruno Sido, rapporteur. La commission n’a pas pu examiner ce sous-amendement, qui a été déposé après qu’elle se fut réunie. Il ne m’est donc pas possible de le reprendre en son nom.
M. Philippe Richert. Sinon, ce serait une véritable innovation !
M. Bruno Sido, rapporteur. Il faut toutefois remarquer que, selon l’article L. 221-3 du code de l’environnement, la surveillance de l’air est confiée, dans chaque région, à un ou des organismes agréés. À titre personnel, il ne me paraîtrait pas illogique de conserver, dans la rédaction proposée pour l’article L. 222-1 du même code, cette possibilité d’avoir recours à plusieurs organismes pour une même région. C’est pourquoi, à titre personnel, j’aurais été favorable au sous-amendement n° 921 rectifié bis.
M. le président. Dans la mesure où il n’a pas été présenté, monsieur le rapporteur, je retiens seulement que la commission est défavorable à l’amendement n° 124 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. M. Philippe Richert a parfaitement raison de rappeler qu’il est aujourd’hui indispensable de lier la question de la qualité de l’air à celle de l’efficacité énergétique. Nous avons eu tort, pendant trop longtemps, de les séparer.
Cela étant dit, les AASQA ont pour mission la surveillance de la qualité de l’air, qui constitue leur domaine de spécialité, d’autres organismes intervenant sur la question des bilans de pollution atmosphérique et des émissions de gaz à effet de serre, comme le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique, le CITEPA.
La proposition de M. Richert pose un problème dans la mesure où, s’il était adopté, il pourrait créer une entorse au droit de la concurrence.
C’est pourquoi nous souhaitons le retrait de cet amendement, sur lequel, à défaut, nous émettrions un avis défavorable.