M. Serge Dassault. Or, on ne s’en occupe pas ! Ils sont perdus. L’adoption de la disposition que j’ai déposée serait pour eux providentielle. Elle constituerait une planche de salut. Ne passons pas à côté.
Si le Gouvernement décidait de porter de seize ans à dix-huit ans l’âge de la scolarité obligatoire, cela résoudrait le problème. En attendant, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, ne laissons pas tomber tous ces jeunes de dix-huit ans. Ils tournent en rond dans nos quartiers, ils se livrent au trafic de drogue…
M. Charles Gautier. Et à la prostitution ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Serge Dassault. … pour avoir des ressources, ou volent des voitures. Il faut les occuper et s’occuper d’eux. Seule une formation obligatoire permettrait de résoudre ces problèmes.
Telles sont les propositions que je tenais à vous faire ce soir, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues. (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP.)
M. Charles Gautier. Au moins, c’est une intervention originale ! M. Serge Dassault a fait fort ! Il ne nous a pas déçus !
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy.
M. Jean-Paul Alduy. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, en tant que dernier orateur inscrit dans la discussion générale, je serai bref…
M. Daniel Raoul. Ça commence mal ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Alduy. … et je m’efforcerai de ne pas répéter ce qui a été dit jusqu’à présent. J’adresserai néanmoins, comme d’autres avant moi sur toutes les travées, mes remerciements à notre collègue Yvon Collin, à M. le rapporteur, ainsi qu’à vous-même, monsieur le haut-commissaire, qui consacrez toute votre énergie à faire en sorte que notre débat d’aujourd'hui se traduise demain par des mesures concrètes.
Vous êtes parti du constat, monsieur Collin, que le service civil volontaire prévu dans la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances était un échec. La proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise me paraît solide, car elle contient de réelles avancées : l’indemnisation, dans un souci d’équité, l’accompagnement rémunéré, par souci d’efficacité, la simplification des procédures d’agrément de l’organisme d’accueil, la souplesse du cahier des charges concernant les missions d’intérêt général, la validation des acquis.
Surtout, monsieur le haut-commissaire, vous vous êtes engagé à trouver un budget de 40 millions d’euros pour les 10 000 premiers bénéficiaires du dispositif, soit 400 millions d’euros dès la deuxième ou la troisième année si l’on veut que 10 % d’une classe d’âge puisse y accéder. Mes chers collègues, lorsqu’on est capable de trouver 3 milliards d’euros pour abaisser à 5,5 % le taux de la TVA sur la restauration, on doit, me semble-t-il, pouvoir trouver 400 millions d’euros…
Mme Françoise Laborde. C’est vrai !
M. Jacques Mézard. Effectivement !
M. Jean-Paul Alduy. … pour promouvoir les valeurs républicaines et apporter à la jeunesse de notre pays une réponse à son désir d’engagement en faveur de missions d’intérêt général.
Vous l’avez compris, c’est sans état d’âme que je voterai la proposition de loi qui nous est présentée.
Cela étant dit, je ferai deux remarques, monsieur le haut-commissaire.
Tout d’abord, je souhaite que l’on fasse un effort particulier en faveur des quartiers, parce qu’il est à craindre que le dispositif qui nous est proposé n’y fonctionne moins bien. Or c’est là qu’il faut réhabiliter le volontariat, répondre au besoin de générosité, proposer des missions qui permettent aux gens de donner et de ne pas être de simples consommateurs. Il faut valoriser les ressources humaines et les ressources en générosité de ces quartiers.
Je propose donc que les préfets et les collectivités locales inscrivent systématiquement dans la prochaine génération de contrats urbains de cohésion sociale, qui couvriront la période 2011-2014, l’année 2010 étant une période de transition, les associations capables de proposer un accompagnement solide…
Mlle Sophie Joissains. Ça, c’est bien !
M. Jean-Paul Alduy. … et fixent des objectifs précis pour ces quartiers en matière de politique de la ville. (Mlle Sophie Joissains applaudit.)
M. Jean-Paul Alduy. Telle est ma première remarque.
Ensuite – ce sera ma seconde remarque et je ne voudrais pas qu’elle soit considérée comme une note discordante –, je comprends le service civique tel qu’il nous est présenté comme une réhabilitation du volontariat,…
M. Charles Gautier. Bien sûr !
M. Jean-Paul Alduy. … et non comme un ersatz de service militaire, une sorte de service civil national obligatoire.
M. Charles Gautier. Et M. Serge Dassault, que disait-il ?
M. Jean-Paul Alduy. Ce sont deux registres différents. Le service civique répond à un désir d’engagement dans des missions très diverses d’intérêt général, dans le domaine du sport, de la culture, du développement durable ou dans le secteur caritatif, en France ou à l’étranger. Le volontariat est une valeur tout à fait fondamentale de nos sociétés. Il faut y voir l’envie de donner. Il ne s’agit pas d’un mécanisme obligatoire imposé par la société.
Présenter le service civique volontaire comme une petite étape qui va dans le bon sens mais qui déboucherait inéluctablement sur un service civil national obligatoire pollue la proposition de loi qui nous est présentée. Cela risque d’être contre-productif.
En guise de conclusion, monsieur le haut-commissaire, j’ajouterai que nous devons rester modestes et comprendre que l’échec d’hier ne peut pas être répété. Il est important que ce dispositif concerne 10 % d’une classe d’âge, ce qui constitue déjà un objectif très ambitieux.
Restons sur l’idée que nous apportons une solution non pas à tous les problèmes – la formation professionnelle, la délinquance des quartiers, etc. –, mais à un seul problème. Nous apportons une réponse à une jeunesse qui a besoin de s’engager.
Voilà pourquoi, je le répète, je voterai sans état d’âme cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Jean Milhau et Jacques Mézard applaudissent également.)
M. Jean-Claude Carle. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir éclairé chacun de manière complémentaire l’édifice que nous construisons et d’avoir fait progresser le débat sur le service civique, comme vous l’aviez déjà fait au mois de juin dernier. Merci également d’avoir placé la barre très haut. Le service civique est effectivement un projet ambitieux et important pour notre pays et pour notre jeunesse.
Vous m’avez demandé de vous apporter un certain nombre de garanties, dans l’hypothèse où cette proposition prospérerait, sur la manière dont elle pourrait se traduire. Je vais donc vous donner, au nom de l’ensemble du Gouvernement, des garanties, tant sur le sens du service civique que sur les moyens qui y seront affectés.
Monsieur Voguet, vous vous êtes inquiété du fait que le service civique serait accessible aux jeunes dès l’âge de seize ans. Vous craignez que ces jeunes ne soient plus incités à effectuer un service civique qu’à poursuivre leur scolarité. Permettez-moi de vous rassurer sur ce point.
Le volontariat associatif étant déjà ouvert aux jeunes dès seize ans, nous avons souhaité leur permettre d’accéder également au service civique dès cet âge. Le service civique n’est pas une solution destinée à lutter contre le décrochage scolaire. Pour cela, nous menons d’autres actions, comme vous le savez. Ce service civique ne sera pas un ersatz face à l’échec à l’école. Ne voyez donc pas malice ou diabolisation dans l’ouverture de ce dispositif aux jeunes dès seize ans. Le service civique sera juste une solution supplémentaire. Nous espérons simplement que, à l’issue de leur service civique, certains jeunes reprendront des études et valoriseront ainsi leur engagement.
Vous avez également posé une question juridique, monsieur le sénateur. Vous vous êtes interrogé sur la constitutionnalité du dispositif proposé compte tenu du fait qu’il crée une charge pour l’État. Un budget de 40 millions d’euros étant prévu dans le projet de loi de finances pour 2010, je n’ai eu aucune difficulté à lever le gage afin que cette proposition de loi puisse suivre son cours.
Mme Morin-Desailly nous a expliqué en quoi cette proposition de loi pouvait s'inspirer d’exemples étrangers, notamment européens.
Vous avez bien raison, madame la sénatrice. Vous avez mentionné l'Italie et vous auriez également pu faire référence à l'Allemagne. Effectivement, le service civique existe dans un certain nombre de pays, et les résultats sont remarquables.
Nous retenons votre idée d’une coopération avec ces pays. En effet, l’organisme qui sera chargé d’animer le service civique devra pouvoir créer des coopérations avec l’agence italienne, l’agence allemande ou d’autres structures du même type pour faire des échanges. Ainsi, nous pourrons préparer – c'est la raison pour laquelle nous souhaitons aller vite – l’année 2011, qui sera l’année européenne du volontariat, en nous inscrivant résolument dans cette ambition.
M. Bodin a évoqué les garanties sur les moyens budgétaires et il a souhaité que le service civique soit attractif et valorisant. Nous partageons cette préoccupation. Le service civique doit être un atout pour le jeune. À mon sens, la proposition de loi introduit des avancées qui n’existaient dans aucun des dispositifs précédents. Nous soutiendrons évidemment cette démarche lorsqu’il s’agira d’élaborer les textes réglementaires et de mobiliser des moyens financiers.
Ainsi, l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur auront l’obligation de pouvoir accorder des crédits d’étude, par exemple en validant certaines unités d’enseignement, aux jeunes qui feront leur service civique, afin de leur dégager des semestres libres.
Il existe effectivement un certain nombre de dispositifs pour valoriser la période du service civique et en faire un atout dans le curriculum vitæ des jeunes ayant opté pour cette possibilité. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de le confirmer à l’occasion de l’examen de certains amendements.
M. Fortassin a souligné l’étape qu’une telle forme d’engagement pouvait constituer dans la formation de l’esprit civique des jeunes. Il a ainsi insisté sur la nécessité d’ouvrir le service civique aux jeunes ayant eu maille à partir avec la justice ou rencontrant des difficultés.
Pour notre part, nous souhaitons mettre en avant l’aspect préventif, en présentant très rapidement le service civique. Comme certains d’entre vous l’ont souligné, il serait judicieux d’utiliser la journée d’appel de préparation à la défense pour sensibiliser le plus tôt possible d’éventuels candidats. Si la proposition de loi est adoptée avec les amendements y afférent, un certain nombre d’enseignements à la vie collective seront dispensés dès les tout premiers jours du service civique, ce qui évitera sans doute à certains jeunes de passer par les cases plus défavorables évoquées par M. Fortassin. Pour notre part, nous essaierons d’être à la hauteur.
Mlle Joissains et M. le président Poncelet, chacun avec leur style propre, mais tous deux avec le talent et l’expérience que nous leur connaissons, ont préconisé un service civique obligatoire.
Sur ce point, notre position – nous avons beaucoup travaillé sur le sujet ; certains d’entre nous ont même signé des pétitions en faveur d’une telle idée – n’est pas dictée par des impératifs budgétaires.
Si nous ne proposons pas d’instituer un service civique obligatoire, c’est non pas par « pingrerie », mais parce que nous souhaitons réussir les premières étapes. Nous devons d’abord éveiller une envie, un désir, un besoin de service civique pour susciter ensuite une envie, un désir, un besoin d’aller plus loin.
Notre intention est de ne fermer aucune porte et de ne pas préjuger de la suite, faute de quoi – M. Alduy l’a souligné – nous risquerions de démobiliser un certain nombre d’acteurs, notamment les collectivités locales et les associations, qui se trouveraient ainsi enfermés dans une démarche ne correspondant pas à leurs attentes. Peut-être irons-nous plus tard vers un service civique obligatoire, mais il faut d’abord franchir la première étape. Et, je le répète, la principale difficulté n’est pas d’ordre budgétaire ou juridique ; elle réside dans les missions et dans l’encadrement.
M. Jean-Paul Alduy. Tout à fait !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. En brûlant les étapes, nous risquerions de créer un service civique « au rabais », qui ferait figure de repoussoir. Mais si nous affinons les missions et si les 10 000 volontaires de la première année peuvent servir d’exemples aux 20 000 de l’année suivante et aux 30 000 de l’année qui suivra, notamment en témoignant de leur expérience et en insistant sur le suivi dont ils sont l’objet, nous pourrons continuer à faire progresser le système. En revanche, si ces jeunes ont le sentiment d’avoir été les « cobayes » d’un service civique obligatoire, d’un service civique purement occupationnel, le dispositif calera à un moment ou à un autre.
M. Jean-Paul Alduy. Effectivement !
M. Jean-Claude Carle. Très bien !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, puissiez-vous entendre cette argumentation, qui s’adresse également à M. Serge Dassault, comme une manière non pas de botter en touche, mais d’affirmer que nous croyons très profondément en notre capacité de construire les missions du service civique !
M. Christian Poncelet. Vous nous donnez donc rendez-vous ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Tout à fait, monsieur le sénateur. Nous vous donnons rendez-vous, et nous serons prêts à rendre des comptes.
Mme Lepage a insisté sur un élément important, qui est l’idée de « vivre ensemble » et de brassage entre les différents participants. Nous y sommes évidemment très attachés. D’ailleurs, ce sera l’un des critères d’évaluation du dispositif.
À ce propos, je voudrais répondre à une interrogation soulevée par plusieurs orateurs. Le service civique doit concerner aussi bien les jeunes qui réussissent leurs études et qui pourraient être tentés d’oublier l’importance du service de l’autre que ceux auxquels la société ne fait plus confiance. D’ailleurs, c’est justement par le service civique que ces derniers regagneront la confiance de la société et retrouveront confiance en eux-mêmes !
Et le mélange de personnes issues de milieux différents, comme cela se pratique déjà dans certaines associations où des jeunes en aident d’autres, sera l’une des marques de succès du service civique.
Mme Blondin a évoqué la simplification et la lisibilité. Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir abordé ce point essentiel, car plus personne ne se retrouve dans les différents statuts de volontaires, soumis à des régimes juridiques différents, qui existent aujourd'hui. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) L’une des vertus de cette proposition de loi sera donc d’avoir pu apporter de telles simplifications.
Dans son intervention, M. Serge Dassault a plus évoqué les garçons que les filles. (Sourires.) À mon sens, la mixité entre les filles et les garçons, qui a été un succès en Italie, est un élément très important du service civique. (Mmes Françoise Cartron et Maryvonne Blondin opinent.)
Je vous rappelle que nous serons amenés à revenir devant vous pour instituer l’obligation de formation et le droit à la formation des jeunes âgés de seize à dix-huit ans. Nous n’abandonnons pas cet objectif, qui a été annoncé par le Président de la République le 29 septembre, à la suite de la remise des conclusions de la mission Le Texier-Demuynck et du Livre vert sur la jeunesse. Cette idée a été émise avec l’accord de tous les partenaires sociaux et de tous les acteurs de l’éducation nationale. Nous ferons en sorte qu’elle entre dans les faits pour tous les jeunes laissés sur le bord de la route !
Monsieur Alduy, oui, trois fois oui, à l’intégration de l’agrément des associations dans les contrats urbains de cohésion sociale ! Nous devons aller recruter des jeunes parmi ceux qui n’auraient pas spontanément envie de faire un service civique. Je suis certain que, dans ce cas-là, nous réussirons.
Enfin, monsieur Collin, je souhaite m’adresser à vous, qui êtes l’auteur de cette proposition de loi. Parmi toutes les suggestions que vous avez émises, il en est une qui pourrait concilier tous les objectifs. Afin de créer un service civique civil, à vocation universelle, qui marque l’attachement à la nation, vous proposez donc que des jeunes engagés dans cette démarche puissent défiler sur les Champs-Élysées le 14 juillet prochain, aux côtés des forces armées, devant l’ensemble de leurs compatriotes. Ce serait effectivement, me semble-t-il, le meilleur signal envoyé à la nation que le service civique, né un soir d’octobre au sein de la Haute Assemblée, est un engagement citoyen, pacifique et passionné ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Quel talent et quelle conviction, monsieur le haut-commissaire !
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Articles additionnels avant l’article 1er A
M. le président. L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mlle Joissains, MM. Poncelet, J.C. Gaudin, du Luart, Haenel et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri, Mme Férat, M. de Montgolfier, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Portelli et Nègre, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La cohésion sociale et républicaine bénéficie d'un investissement important de l'État. La mise en œuvre de cette politique publique se fait dans le cadre d'un plan de relance pour la cohésion sociale et républicaine, et s'attache à ce que le service civique, obligatoire et universel, en soit l'un des piliers à travers une mise en place dès 2012 pour toute personne âgée de moins de 25 ans.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Mlle Sophie Joissains. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 2 rectifié bis et 3 rectifié.
M. le président. J’appelle donc en discussion ces deux amendements.
L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mlle Joissains, MM. Poncelet, J.C. Gaudin, du Luart, Haenel et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri, Mme Férat, M. de Montgolfier, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Portelli et Nègre, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La défense de la cohésion sociale et républicaine française est portée au niveau des besoins correspondants et nécessaires à son maintien et son amplification par la création d'un service civique obligatoire et universel, applicable de manière progressive et par tranches d'âge, selon des modalités juridiques contraignantes précisées avant l'année 2012, où il s'applique à toute personne âgée de moins de 25 ans.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. Poncelet, J.C. Gaudin, du Luart, Haenel et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. J. Gautier, Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri, Mme Férat, M. de Montgolfier, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Portelli et Nègre, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 avril 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions et partenaires, l'état des lieux de la politique française en matière de cohésion sociale et républicaine, et le rôle qu'un service civique obligatoire et universel peut jouer dans sa préservation et son développement, à travers notamment l'analyse des coûts sociaux et économiques. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et un calendrier propice à l'amélioration de la présente loi.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mlle Sophie Joissains. Ces trois amendements, qui sont liés, concernent le caractère obligatoire du service civique, option que nous sommes plusieurs à défendre.
Toutefois, pour en avoir discuté avec M. le haut-commissaire, je pense que nous devrions peut-être laisser le nouveau dispositif faire ses preuves. Aussi, je demande simplement – c’est l’objet de l’amendement n° 3 rectifié – qu’un rapport soit remis par le Gouvernement avant le 30 avril 2010 et qu’il y ait un suivi de l’application du dispositif législatif, afin, le cas échéant, de pouvoir l’améliorer.
Pour ma part, je crois profondément à l’idée d’un service civique obligatoire. Je ne suis pas convaincue par le dispositif qui nous est proposé. Mais la ferveur de M. le haut-commissaire m’impressionne. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Le sous-amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Alinéa 2 de l'amendement n° 1, seconde phrase
À la fin de cette phrase, remplacer les mots :
toute personne âgée de moins de 25 ans
par les mots :
tous les garçons inactifs, n'ayant suivi aucune formation professionnelle et âgés d'au moins 18 ans
La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault. Monsieur le haut-commissaire, je voudrais vous inviter à Corbeil-Essonnes pour rencontrer tous ces jeunes de dix-huit ans qui ne font rien et qui traînent dans la rue à longueur de journée, afin de leur suggérer d’effectuer un service civique volontaire. Peut-être leur réponse à votre proposition vous aidera-t-elle à changer d’avis…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Demuynck, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Ces amendements présentent l’intérêt d’engager le débat sur le service civique obligatoire.
Pour ma part, je vous le dis très clairement, je ne suis pas favorable à cette idée, car il ne me semble pas souhaitable qu’un jeune s’engage au service de la nation sous la contrainte – mieux vaut convaincre que contraindre ! Mais c’est un autre débat, que nous aurons ultérieurement.
En outre, se posent également plusieurs problèmes techniques.
Premièrement, et cela a été souligné par plusieurs de nos collègues, un service civique obligatoire coûterait 3 milliards d’euros. Certains ont fait le parallèle avec la baisse de la TVA dans la restauration, mais je rappelle que cette mesure était, en quelque sorte, un « one shot ». Quoi qu’il en soit, la question du coût n’est pas si simple, surtout dans la période actuelle.
Deuxièmement, si nous instaurons un service civique obligatoire, nous serons obligés de trouver 700 000 tâches de volontaires, ce qui n’est pas évident. Ne va-t-on pas entrer en concurrence avec certains emplois ?
Enfin, troisièmement, que ferons-nous de ceux qui ne veulent pas venir dans une association ou une collectivité pour servir l’intérêt général ?
Pour ceux qui décideront de manière définitive de ne pas accomplir leur service civique, nous trouverons une solution, sous forme d’amende ou autre, et le problème sera résolu.
S’agissant de ceux qui aujourd’hui ont envie de faire leur service civil volontaire, je ne suis pas persuadé qu’ils voudront effectuer un service civique si on les y oblige, mais imaginons qu’ils acceptent.
Quant à ceux qui ne souhaitent pas accomplir leur service civique mais qui ne souhaitent pas non plus être sanctionnés, ils se rendront dans les associations agréées. Que se passera-t-il ? Eu égard à la composition actuelle des associations, je vois mal une association forcer des jeunes à s’investir pour l’intérêt général. Il y a donc là une vraie difficulté. Mais c’est un autre débat.
Aujourd’hui, nous avons la chance de débattre de cette proposition de loi de M. Yvon Collin sur le service civique volontaire. C’est un débat qui est porté par le Sénat, par la mission « jeunes », nous en avons parlé à de nombreuses reprises, et par le groupe du RDSE, lequel a organisé une discussion dans cet hémicycle. Nous avons avancé des propositions et, aujourd'hui, nous examinons une proposition de loi qui est soutenue par le Gouvernement.
Ainsi, 40 millions d’euros sont mis sur la table. La somme est considérable au vu, compte tenu de la crise économique, de l’état du budget et des difficultés rencontrées pour le préparer.
Nous devons véritablement nous focaliser sur cette proposition de loi afin qu’elle soit un bon texte. La commission a travaillé et nous adopterons des amendements.
Faisons de ce service civique volontaire une bonne proposition. Nous verrons ensuite s’il est utile d’instaurer un service civique obligatoire.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1 rectifié bis et sur le sous-amendement n° 48 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 2 rectifié bis.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 3 rectifié, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport, après consultation des organismes, des organisations et des partenaires.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, je n’ai pas l’intention d’intervenir systématiquement dans le débat.
Il est néanmoins important, au début de l’examen des amendements, de bien voir l’objectif que nous pouvons viser aujourd'hui.
L’idée d’aller à l’extérieur, d’accorder un peu de son temps à la nation et aux autres me parle. J’ai eu la chance de ne pas faire mon service national comme un service militaire, mais de l’accomplir dans le cadre de la coopération. Je sais ce que cela m’a apporté. J’ai toujours souhaité que l’on offre cette chance à beaucoup d’autres, car l’on réussit d’autant plus cette expérience que l’on n’y est pas contraint et que l’on fait le choix de se mettre un temps au service des autres.
Ce qui a été dit est important. Nous avons un vrai débat. Faudra-t-il plus tard rétablir un service obligatoire ou doit-on d’abord essayer de faire en sorte que le maximum de jeunes, garçons et filles, trouvent en eux-mêmes le désir de consacrer un temps, au début de leur vie ou à un moment de leur existence, au service des autres ?
Si nous parvenons à faire en sorte que les demandeurs d’action volontaire soient nombreux, nous aurons déjà pour devoir de répondre positivement à toutes les demandes, avant de vouloir décréter que les 700 000 ou 800 000 jeunes d’une classe d’âge sont obligés de consacrer un certain temps au service civique.
Nous n’épuiserons pas ce débat aujourd'hui. L’amendement qui a été présenté a le mérite de montrer combien la représentation nationale est attachée à cet aspect de la question.
Je souhaite, à ce stade de la discussion, que nous ayons à l’esprit cette nécessité : ce serait un très grand pas en avant si le volontariat n’était pas administré à dose homéopathique et s’il y avait de nombreux candidats. La représentation nationale doit donner au Gouvernement comme mission de répondre dans de bonnes conditions à toutes les demandes de volontariat. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)