M. le président. L'amendement n° 245, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la fonction publique de l'État est abrogé.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 562, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les agents contractuels et salariés de droit privé de la Poste demeurent soumis aux dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des ressources sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.
« Les conditions d'application de l'alinéa ci-dessus sont précisées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous souhaitons compléter l’article 7 en précisant que les agents contractuels et les salariés de droit privé de La Poste restent affiliés au régime de retraite complémentaire institué par le décret du 23 décembre 1970, à savoir l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, l’IRCANTEC.
L’IRCANTEC connaît aujourd’hui des difficultés financières qui ne sont pas sans conséquences pour les salariés concernés qui craignent, à raison, une diminution notable de leur pension.
Le 30 septembre dernier, le conseil d’administration de l’IRCANTEC adoptait une motion mettant en garde le Gouvernement sur les conséquences négatives pour l’IRCANTEC de la modification des statuts de La Poste.
Cette motion est claire, permettez-moi de la rappeler pour que les sénateurs de la majorité prennent pleinement conscience de la décision qu’ils auront à prendre sur cet amendement : « Le conseil d’administration de l’IRCANTEC tient à rappeler que la réforme paramétrique de 2008 vise à garantir la pérennité financière du régime, les choix qui seront effectués dans le cadre des évolutions affectant certaines structures publiques en matière de retraite complémentaire ne doivent pas conduire à une remise en cause des équilibres fondamentaux du régime. »
En clair et pour faire simple, le non-assujettissement des personnels contractuels et non fonctionnaires de La Poste à l’IRCANTEC, c’est-à-dire la non-cotisation de La Poste à ce régime de retraite, alors qu’il en est le premier contributeur, bouleversera profondément l’IRCANTEC et risquera de provoquer pour l’ensemble des salariés bénéficiaires de ce régime complémentaire une importante diminution de leurs pensions.
Cette situation est particulièrement inadmissible dans le contexte de la crise actuelle. Depuis vingt ans, les retraites n’ont cessé de fondre, plongeant les retraités de notre pays dans une véritable misère économique qui n’est pas acceptable dans un pays comme le nôtre où les normes législatives les plus importantes prétendent encore garantir aux travailleurs un niveau de retraite décent.
M. le président. L'amendement n° 593, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Collin et Charasse, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« La Poste assurera à ses agents, fonctionnaires ou contractuels un accompagnement dans la transformation de l'entreprise publique vers un système intégralement concurrentiel.
« Les modalités de cet accompagnement, formation, conférences, suivi personnalisé seront définies par un décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Le sort du personnel doit être au cœur des préoccupations.
La Poste a, en effet, pendant longtemps incarné l’État. Ses salariés, en majorité issus des classes populaires et moyennes, ont pu symboliser une certaine forme d’ascension sociale, notamment grâce aux différents dispositifs de formation interne garantie par la sécurité de l’emploi dont ils ont pu bénéficier.
Fort de cet esprit et du sentiment d’appartenance à un corps public, le personnel a accompagné La Poste, « son entreprise », dans toutes ses transformations.
Dès lors, la dimension humaine est plus que jamais essentielle dans cette transformation.
Dans quatre à cinq ans, la baisse d’activité du courrier se situera entre 30 % et 50 %. C’est un choc rapide et violent sur le cœur de métier historique de La Poste !
Les membres du groupe du RDSE souhaitent participer au mieux-être de ces agents pour faire face aux deux chocs majeurs que sont la disparition totale du monopole et l’essor du courrier électronique. La transformation de l’entreprise publique et l’ouverture totale au marché doivent être accompagnées.
La Poste devra assurer à ses agents, fonctionnaires ou contractuels, un accompagnement vers la transformation de l’entreprise publique vers un système intégralement concurrentiel.
Les modalités de cet accompagnement – formations, conférences, suivis personnalisés – seront définies par un décret en Conseil d’État.
M. le président. L'amendement n° 621, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Charasse et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Poste peut instaurer un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice de ses personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, selon les dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et dans des conditions précisées par décret. Les contributions de La Poste destinées au financement des prestations prévues par ce régime sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur en ce qui concerne les personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi dans les conditions prévues par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Pour le calcul du montant net du revenu imposable des personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, les cotisations versées en application du présent alinéa sont assimilées aux cotisations et primes visées au 1° quater de l'article 83 du code général des impôts. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. C’est au nom du principe d’équité que le RDSE a présenté cet amendement, équité entre les catégories de personnels de La Poste, les contractuels et les fonctionnaires.
Demain réunis dans la même société anonyme, ils doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositifs en matière d’action sociale, et plus particulièrement ici en matière de protection sociale complémentaire.
Or que se passe-t-il aujourd’hui ?
On distingue deux dispositifs.
Le premier est applicable aux fonctionnaires en application du statut de la fonction publique du 13 juillet 1983. Ceux-ci, pour leur complémentaire santé, doivent adhérer à titre individuel à une mutuelle dont le coût est important, même si la fonction publique met en place progressivement un plan d’aide aux mutuelles pour limiter le coût de cette assurance pour les fonctionnaires postiers.
Le second est applicable aux salariés qui bénéficient, depuis 2006, du régime de droit commun du code de la sécurité sociale, régime plus protecteur et moins couteux.
C’est donc dans un souci d’équité qu’il est proposé de faire bénéficier les fonctionnaires du même régime que les salariés.
On pourrait m’opposer que ce nouveau dispositif introduirait une distorsion entre les actifs et les retraités, mais il n’en est rien puisque l’amendement prévoit que les conditions de la mise en œuvre de ce nouveau régime soient fixées par voie réglementaire.
Il reviendra à La Poste et à la mutualité – cela va de soi – de veiller au principe essentiel de solidarité intergénérationnelle qui a toujours prévalu, la part prévoyance restant volontaire.
Avec l’instauration de ce régime de protection complémentaire en matière de santé pour ses fonctionnaires, mais qui se calque sur celui des salariés, notamment s’agissant du régime fiscal, La Poste affirmera, sans détour, et avec détermination, sa volonté d’avoir pour objectif prioritaire, dans la grande mutation qu’elle vit, l’intérêt de ses personnels et la garantie de leur mieux-être, au-delà de toutes les querelles intestines et clivages susceptibles de vouloir ternir une mesure éminemment sociale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 234. Le montant des primes et indemnités des fonctionnaires de La Poste relève du président du conseil d’administration lui-même et non du conseil d’administration. Ce principe résulte de l’article 29–4 de la loi du 2 juillet 1990 et est reconduit à l’identique dans le présent projet de loi.
Même avis sur l’amendement n° 229 : l’alinéa 1 est un alinéa « chapeau » qu’il n’y a pas de raison de supprimer.
Idem pour l’amendement n° 230 : le deuxième alinéa est indispensable pour régler le statut des fonctionnaires de La Poste ; il faut absolument préserver le statut des fonctionnaires.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 558. Les pouvoirs de nomination et de gestion font partie des pouvoirs qu’un président ou un directeur général peut classiquement déléguer. Cette délégation sera, de surcroît, encadrée par un décret en Conseil d’État.
La commission demande le rejet de l’amendement n° 497 rectifié. Le changement de statut de La Poste n’a pas d’effet sur le statut des fonctionnaires et le président de La Poste reste nommé par décret. Je ne vois pas de raison de modifier les dispositions actuelles et de transférer au ministre le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires.
Le même avis s’applique, pour les mêmes raisons, à l’amendement n° 244.
Pour les motifs invoqués à propos de l’amendement n° 234, la commission demande le rejet de l’amendement n° 231 ainsi que de l’amendement n° 559.
Je préciserai, s’agissant de l’amendement n° 498, que le pouvoir d’instituer des primes et indemnités constitue pour le président d’une société un moyen privilégié de motiver et de récompenser les salariés. Il permet d’améliorer les services rendus et in fine profite aux usagers. Avis défavorable.
Idem en ce qui concerne l’amendement n° 233. Il n’y a pas de raison particulière de modifier l’état du droit, l’avis conforme du conseil d’administration n’étant pas requis actuellement.
Pour ce qui est de l’amendement n° 232, je rappelle que les articles 29 et 30 de la loi du 2 juillet 1990 précisent certaines dispositions spécifiques du statut des personnels fonctionnaires de La Poste, et ce dans leur propre intérêt. Il n’y a pas lieu de supprimer la référence à ces articles. Avis défavorable
Même avis sur l’amendement n° 228. La gestion des emplois au sein d’une société anonyme, fût-elle à capitaux publics, ne relève que de celle-ci. Il n’y a pas lieu de l’orienter par la loi en prévoyant la mise en place d’un plan dont ni la justification ni le contenu ne sont précisés.
On voit mal quel quatrième alinéa de l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 l’amendement n° 245 vise à supprimer puisque cet article n’en compte que trois. Avis défavorable.
Le problème de la retraite complémentaire des contractuels et salariés de La Poste sera traité et – je l’espère – réglé à l’article 8 du texte. Néanmoins, nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 562.
La commission est défavorable à l’amendement n° 593. Prévoir les modalités par le biais desquelles les employés seront accompagnés dans le changement de statut de La Poste ne relève pas de la loi.
L’amendement n° 621, qui est particulièrement important, a été déposé après l’examen du texte par la commission.
En première analyse, l’objectif de cet amendement paraît tout à fait louable dans la mesure où il permet aux personnels fonctionnaires de bénéficier d’un régime collectif de protection sociale complémentaire avec la participation de l’employeur. Il s’agit d’ailleurs d’une demande de certaines organisations syndicales.
Toutefois, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, car la Mutualité française assure déjà la couverture sociale complémentaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. À l’instar de la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 234, 229, 230 et 558.
Concernant l’amendement n° 497 rectifié, dans le prolongement des propos que j’ai tenus et qui ont d’ailleurs conduit tout à l'heure le groupe socialiste à retirer un amendement – une initiative que j’ai saluée –, j’en reviens au caractère « imprivatisable », selon le néologisme qui m’a valu quelques railleries, de La Poste. Certains aspects de cet amendement ont pu vous échapper…
Comme je l’ai déjà indiqué, le président de La Poste est nommé par décret. Dès lors, le Gouvernement lui donne tout pouvoir pour gérer les fonctionnaires, y compris en matière de sanctions. Si, comme vous le proposez, monsieur Courteau, le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires du quatrième groupe est attribué au ministre chargé des postes et communications électroniques, cela signifie que l’État ne sera plus l’actionnaire majoritaire de La Poste – le parallèle a été fait tout à l'heure avec France Télécom – et ne pourra donc plus exercer ses pouvoirs sur les fonctionnaires par le biais du président de cette institution.
Autrement dit, votre amendement sous-tend l’idée selon laquelle l’État ne détiendra plus une part majoritaire du capital et engage ainsi La Poste dans une voie que vous et nous refusons de la voir emprunter ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)
M. Roland Courteau. Ça, c’est très fort, monsieur le ministre !
M. Daniel Raoul. Nous sommes obligés de vous retenir ! (Sourires.)
M. Christian Estrosi, ministre. Soit ce pouvoir appartient au président de La Poste, parce que c’est lui qui est le patron des fonctionnaires, soit vous craignez que l’État ne soit plus l’actionnaire majoritaire de La Poste et vous décidez de confier ce pouvoir au ministre. Mais je tiens à vous faire mesurer combien votre vision est contre-productive par rapport au caractère 100 % public de La Poste, caractère que nous défendons avec vous.
Dans ces conditions, je ne puis que vous inciter, monsieur Courteau, à retirer votre amendement.
M. Roland Courteau. Que de contorsions pour en arriver là !
M. Christian Estrosi, ministre. Si vous décidez de le maintenir, le Gouvernement y sera évidemment opposé, car nous voulons, je le répète, que La Poste conserve son caractère 100 % public.
Sur les amendements nos 244, 231, 559, 498, 233, 232, 228 et 245, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 562, il est intéressant, mais il n’a pas sa place ici. Je confirme que nous aborderons la question du régime de l’IRCANTEC, sous cette forme ou sous une autre plus ou moins différente, lors de l’examen de l’article 8 du projet de loi. C'est la raison pour laquelle je vous demande, madame Gonthier-Maurin, de bien vouloir le retirer, car il devrait être satisfait à l’issue de la discussion que nous aurons sur l’article 8.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 593.
En revanche, le Gouvernement est très favorable à l’amendement n° 621 du groupe du RDSE, car il permettra à La Poste de mettre en place, dans le cadre d’un contrat collectif, un dispositif de prévoyance santé pour les fonctionnaires de La Poste, comme c’est le cas pour les salariés. Il s’agit ici de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire des fonctionnaires. C’est une demande très forte de la part de l’ensemble des organisations syndicales.
Je l’avais déjà indiqué lors de la discussion générale, cette mesure est importante, et je vous remercie, madame Laborde, de contribuer à cette avancée sociale majeure pour les fonctionnaires de La Poste.
Par ailleurs, je tiens à rassurer ceux qui ont émis quelques inquiétudes sur les modalités pratiques : La Poste devra naturellement prendre le temps d’engager une concertation avec les syndicats pour mettre en place ce dispositif dans les meilleures conditions possibles.
M. le président. Monsieur le ministre, cela signifie-t-il que vous levez le gage ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 621 rectifié, qui est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Poste peut instaurer un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice de ses personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, selon les dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et dans des conditions précisées par décret. Les contributions de La Poste destinées au financement des prestations prévues par ce régime sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur en ce qui concerne les personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi dans les conditions prévues par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Pour le calcul du montant net du revenu imposable des personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, les cotisations versées en application du présent alinéa sont assimilées aux cotisations et primes visées au 1° quater de l'article 83 du code général des impôts. »
Je mets aux voix l'amendement n° 234.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 497 rectifié est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, vous avez souligné qu’il fallait tout faire pour conforter l’emploi, pour renforcer l’entreprise, etc. Or, par cet amendement, nous ne proposons rien d’autre que de renforcer la protection à l’égard des fonctionnaires de La Poste !
En l’absence de référence à une telle protection dans le texte, et faute d’explications plus convaincantes de votre part, monsieur le ministre, – car votre démonstration était quelque peu alambiquée –,…
M. Nicolas About. Non !
M. Roland Courteau. … nous maintenons notre amendement, car nous tenons à ce que le statut des fonctionnaires soit pleinement préservé.
M. le président. Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n° 562 est-il maintenu ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le ministre, j’aimerais être certaine de vous avoir bien compris. Nous proposez-vous d’examiner cet amendement dans le cadre de l’article 8, et ce sans en modifier ni l’esprit ni la rédaction, hormis la référence de l’article auquel il s’applique ?
Il s’agit de savoir si les agents contractuels et les salariés du droit privé de La Poste vont demeurer affiliés au régime de l’IRCANTEC. Cette question est donc particulièrement importante.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi, ministre. Madame la sénatrice, je vous le confirme : je vous demande de bien vouloir accepter de présenter de nouveau cet amendement à l’article 8. Nous aurons ainsi la possibilité de reprendre ce débat dans le cadre de l’examen d’autres amendements portant sur ce sujet. Bien entendu, je ne vous garantis pas que la solution qui sera finalement retenue sera celle que vous proposez.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je rectifie donc cet amendement, monsieur le président, de manière à le représenter à l’article 8.
M. le président. L'amendement n° 562 rectifié sera donc examiné dans le cadre de la discussion de l’article 8.
Madame Laborde, l'amendement n° 593 est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 593 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 621 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)