M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 81, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer le chiffre :
7
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Au sein de l’article 12, alinéa 12, de ce projet de loi, vous demandez la suppression de l’article 7 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Nous sommes opposés à la suppression de cet article qui reconnaissait La Poste comme exploitant public.
Vous prétendez sauver La Poste en changeant son statut pour qu’elle puisse accéder à des sources de financement élargi, tout en réaffirmant ses missions de service public. Pourtant, dans le même temps, vous restez très flous sur le financement de ces mêmes missions et souhaitez, selon les conclusions de la commission Ailleret, que les surcoûts liés aux missions de service public diminuent pour arriver à l’équilibre.
Mais comment certaines missions de service public qui, par essence, sont non rentables, comme le maintien de bureaux de poste dans des petits villages, peuvent-elles s’intégrer dans un budget équilibré, surtout si l’État se désengage de leur financement ?
Le fonctionnement d’une entreprise de service public repose sur le fait que les activités rentables financent celles qui sont déficitaires, afin de pouvoir assurer les missions de service public tout en garantissant un prix égal et raisonnable pour tous les usagers.
Depuis la loi relative à la régulation des activités postales de mai 2005 et avec ce nouveau projet de loi, vous contribuez à rompre cet équilibre et nous assistons à une dégradation sans précédent du service public postal.
Un bureau de poste au sein d’un village n’est pas forcément rentable, mais il est utile et indispensable. Il constitue un élément essentiel de la vie communautaire et participe au maintien du lien social. Aujourd’hui, des bureaux de postes disparaissent non pas seulement dans nos campagnes, mais aussi dans nos banlieues, où l’on peut désormais déposer son courrier au bar-tabac-PMU, qui vend alcool, tabac et jeux d’argents ; ce lieu est parfois bien loin de remplir une mission de service public.
Priver certains habitants d’un service public postal de proximité porte atteinte à l’égalité entre les citoyens et contribue à dissoudre la cohésion nationale.
La Poste n’est pas une entreprise comme les autres, elle ne doit pas être soumise à un statut de société anonyme comme les autres, car cette entreprise de service public joue un rôle social essentiel.
Nous souhaitons donc que La Poste reste un exploitant public dont le but est non pas de faire du profit, mais d’assurer un accès égal au réseau postal et bancaire, et que, sur l’ensemble du territoire, tous les citoyens aient, sans distinction, le droit à la communication, à une adresse et à un compte.
Tel est le sens de l’amendement que nous soumettons à votre vote.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 82, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer le chiffre :
14
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Nous sommes opposés à la suppression de l’article 14 de la loi du 2 juillet 1990 qui reconnaissait La Poste comme exploitant public.
Vous prétendez qu’avec cette loi La Poste serait « imprivatisable » et nous devrions simplement vous faire confiance. Pourtant, France Télécom l’était tout autant et, en 2004, on nous expliquait qu’il était clair, simple et net que le groupe EDF-GDF ne serait pas privatisé. Aujourd’hui, ces sociétés sont toutes privées !
Il est donc clair que ce projet de loi visant à transformer La Poste en société anonyme constitue une privatisation rampante. D’après vous, il libérerait la gestion de l’entreprise des lourdeurs administratives liées au secteur public et permettrait d’envisager une participation au bénéfice pour les salariés. Mais ne nous leurrons pas ! La majorité des salaires de La Poste sont bas et nous doutons qu’il soit très avantageux, pour des salariés déjà en situation précaire, d’avoir une partie de leur revenu qui soit variable.
À l’examen de la situation de nos voisins européens qui ont déjà engagé une privatisation des services postaux, l’avenir de La Poste française, si elle emprunte cette voie, n’a rien de florissant. En Suède, les tarifs ont explosé. En Angleterre et en Italie, les opérateurs historiques étaient au bord de la banqueroute à la suite de la privatisation. Surtout, dans les pays précités, mais également en Allemagne, au Pays Bas, en Pologne, on a pu constater la fermeture de milliers de bureaux de poste et la suppression de milliers d’emplois.
Ainsi, la privatisation de La Poste n’aboutira qu’à une dégradation du service rendu aux usagers, avec moins de bureaux de poste de proximité, et touchera aussi gravement les salariés : en plus de devoir subir un changement de technique managériale, ceux-ci verront le développement des contrats précaires, des temps partiels et devront s’attendre à faire face à des vagues de licenciements massifs, afin de répondre aux objectifs de rentabilité imposés par la libéralisation des marchés et par la concurrence.
Nous nous joignons donc aux usagers et aux salariés pour refuser le changement de statut de la Poste.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 83, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer le chiffre :
15
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. L’article 15 de la loi du 2 juillet 1990 reconnaissait La Poste comme un exploitant public dont la comptabilité était soumise au contrôle de commissaires aux comptes désignés par le ministre.
Nous nous opposons à l’abrogation de cet article inscrite dans l’alinéa 12 de l’article 12 de votre projet de loi. En effet, nous souhaitons que La Poste, qui fournit un service public, demeure une entreprise publique, dont les comptes sont strictement contrôlés par des commissaires aux comptes.
Vous prétendez devoir modifier le statut juridique de La Poste pour répondre à une directive européenne qui prévoit la libéralisation du courrier en 2011. Toutefois, nous tenons à vous rappeler que la France fait partie de l’Union européenne et que, si nous étions opposés à cette directive, nous aurions pu montrer notre désaccord.
De plus, cette directive ne fixe aucune obligation quant au statut juridique des entreprises intervenant dans le secteur postal. La transformation de La Poste en société anonyme est donc un choix du gouvernement français.
Enfin, cette directive ne doit être mise en application dans les États membres que le 1er janvier 2011. Vous vous êtes donc empressés de faire passer une loi de privatisation de l’exploitant public La Poste, alors que nous aurions pu prendre le temps de réfléchir ensemble à des solutions alternatives, plus efficaces et plus acceptables par tous.
C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 84, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer le chiffre :
25
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Nous ne souhaitons pas que l’article 25 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Telecom soit abrogé. Cet article dispose en effet que les litiges entre La Poste et les usagers, les fournisseurs et les tiers sont portés devant les juridictions judiciaires, à l’exception de ceux qui relèvent, par leur nature, des juridictions administratives. Cette disposition de la loi Quilès deviendrait, si le texte que nous examinons était adopté, nulle et non avenue puisque La Poste étant une société anonyme, les litiges ne pourraient à aucun moment relever des juridictions administratives.
Pourtant, si le projet de loi reconnaît que La Poste remplit des missions de service public, il semble assez logique que soient appliquées à celle-ci les règles du droit public qui réglementent le domaine d’intervention de la responsabilité de l’État, parce qu’elles correspondent à un intérêt général pour la cité.
Les règles concernant les services publics se sont construites progressivement, depuis maintenant plus d’un siècle. La jurisprudence, au fil des années, a précisé la définition des grands principes auxquels sont soumis les services publics : l’égalité d’accès, l’égalité de traitement, la continuité, y compris territoriale, du service et son adaptabilité.
Ce travail accompli par les juges a marqué une évolution de notre société, reconnu l’utilité sociale de ces services et leur spécificité, qui demande l’application de règles particulières. Dès lors, il apparaît nécessaire que la juridiction qui arbitre les litiges entre l’opérateur national et les usagers, ainsi que les fournisseurs du secteur postal reconnu d’utilité publique, soit la juridiction administrative, et non la juridiction judiciaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 564, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer la référence :
26
.La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 565, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer la référence :
28
La parole est à Mme Évelyne Didier
Mme Évelyne Didier. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 85, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer le chiffre :
36
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Même si cet article 12 tend à procéder au balayage intégral des dispositions de la loi du 2 juillet 1990 devenues sans objet du fait de l’adoption du présent texte, cet amendement vise à ne pas autoriser la suppression de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.
D’aucuns pourraient nous dire qu’il existe au moins deux bonnes raisons de supprimer cette instance. La première, c’est que celle-ci se préoccupait à la fois des agents de droit public de La Poste et de France Télécom. À présent, ces établissements font route séparée et il serait logique de faire disparaître cette commission. La seconde raison, évidemment, c’est la transformation de l’EPIC en société anonyme, avec l’hypothétique introduction dans le dialogue social de La Poste de nouvelles instances de concertation.
En effet, avant d’être une sorte de comité Théodule, la commission supérieure du personnel et des affaires sociales était, d’abord et avant tout, une instance de concertation.
Certes, elle n’avait pas le même profil qu’une commission administrative paritaire, une CAP, ou qu’un comité technique paritaire, un CTP, mais elle était utile. Ainsi, elle examinait les questions sociales relatives à la situation des agents originaires d’outre-mer ; elle travaillait en amont des CAP et des CTP sur les questions d’égalité professionnelle. Ces exemples démontrent toute l’utilité, malgré tout, d’une instance dont la suppression pure et simple participe en fait de la création du vide sidéral dans lequel La Poste va bientôt se trouver plongée en matière de dialogue social.
C’est donc au bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 563, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer la référence :
39
La parole est à Mme Mireille Schurch
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 86, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer le chiffre :
40
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. L’article 40 de la loi du 2 juillet 1990 dispose : « Les sociétés anonymes dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue par La Poste, et dont le nombre des salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à 200, sont régies par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, applicables aux sociétés visées au 4 de l’article 1er de cette même loi. »
Cela signifie que, au motif de procéder à la coordination des dispositions du présent projet de loi avec la loi précédente, on décide de priver les salariés des filiales de La Poste du droit d’avoir des représentants élus des personnels au sein du conseil d’administration de leur entreprise.
Une telle orientation montre le mépris dans lequel on tient le dialogue social dans ce texte, d’autant que l’on néglige très largement de définir dans la loi la moindre avancée pour la situation des personnels.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, la distribution de quelques actions offrant un généreux dividende de cinquante centimes d’euro ou d’un euro par titre ne remplacera jamais l’existence d’un véritable droit du travail, fixant les droits et obligations des agents de droit public et donnant aux autres de véritables garanties collectives.
En outre, le fait de sortir les filiales de La Poste du champ d’application de la loi du 26 juillet 1983 est la manifestation la plus évidente du choix profond qui sous-tend ce projet de loi, celui d’une « sociétisation », première étape avant l’ouverture du capital, puis la cession de parts et l’entrée en bourse.
Nous ne voulons pas de ce schéma et nous le combattons également avec cet amendement, que je vous invite, mes chers collègues, à adopter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 87, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Nous considérons que l’évolution prévue par ce projet de loi n’est pas de bon augure pour les missions de service public assumées par La Poste. En effet, nous ne pouvons accepter que vous transformiez La Poste pour en faire une entreprise comme les autres, alors que son utilité sociale est inestimable et que les citoyens y sont particulièrement attachés. D’ailleurs, ils se sont déplacés très nombreux, le 3 octobre dernier, pour exprimer leur refus du passage au statut de société anonyme. Ils estiment, à juste titre, que cette transformation ouvre la porte à la privatisation et qu’elle comporte des risques importants quant aux missions de service public assumées par La Poste.
Nous souhaitons, par nos amendements, porter ce message sorti des urnes et faire entendre la voix de nos concitoyens.
Cet amendement n° 87 vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 12 du projet de loi qui modifie l’article 27 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, afin de tenir compte de la transformation de La Poste en société anonyme.
L’article 27 prévoyait initialement que « les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de l’exploitant public sont fixées par son conseil d’administration, dans le cadre des dispositions réglementaires précisant ses droits et obligations et dans des conditions conformes aux principes édictés à l’article 25 ». L’article 25 auquel il est fait référence renvoyait à la juridiction administrative certains des contentieux liés à l’établissement public.
Or La Poste étant transformée en société anonyme, aucun des contentieux liés à son activité ne pourra désormais être porté devant la jurisprudence administrative. De plus, les contentieux liés aux marchés passés par l’entreprise seront désormais couverts par le droit commun des sociétés.
La jurisprudence administrative a pourtant permis de bâtir, depuis un siècle, des règles spécifiques, liées à la puissance publique, dans le cadre des missions d’intérêt général. Il en est ainsi des normes liées au service public et aux marchés publics qui permettent de garantir un équilibre entre les impératifs de la puissance publique et les autres intérêts en cause.
Le changement de son statut en société anonyme prive La Poste de cette reconnaissance des missions particulières d’intérêt général qui lui sont confiées.
Pour cette raison, nous demandons la suppression de l’alinéa 13 de l’article 12 du présent projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 88, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 18, 19, 20, 21
Supprimer ces alinéas
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Les alinéas 18 à 20 de l’article 12 du projet de loi modifient l’article 33 de la loi du 2 juillet 1990 relatif aux groupements d’intérêt public que La Poste et France Télécom peuvent constituer entre elles.
Le texte de la commission supprime le contrôle par la Cour des comptes de la comptabilité du groupement d’intérêt public. Le rapport nous indique, de manière très lacunaire, que ces mesures sont redondantes avec des dispositions précitées du code des juridictions financières.
Les dispositions des articles L. 133-1 et L. 133-2 du code des juridictions financières seraient désormais applicables à La Poste. Mais il est ici question des comptes du groupement d’intérêt public et non de ceux de l’entreprise publique. Il faut le rappeler, l’article 33 n’est pas abrogé.
Le projet de loi supprime la référence aux « activités associatives communes ». Dans le même ordre d’idée, la mesure relative au conseil de gestion de chaque groupement concernant des activités sociales disparaît purement et simplement.
Ainsi, sans doter la société anonyme nouvellement créée d’un comité d’entreprise, le projet de loi fait disparaître les dispositions relatives aux sports et aux vacances. C’est fort dommage lorsqu’on connaît le nombre de médaillés issus des ASPTT, les associations sportives de La Poste. Si M. le rapporteur ou M. le ministre daignaient répondre à nos interrogations à un moment donné, peut-être pourraient-ils nous apporter des précisions sur cette question ?
En tout cas, cette disposition du projet de loi qui prend acte de la privatisation de la gestion de l’entreprise sans lui reconnaître les droits qui y sont attachés ne nous paraît ni nécessaire ni opportune.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 89, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec notre position de fond sur le changement de statut de La Poste.
Comme nous avons eu l’occasion de le dire lors de la discussion de l’article 4, le contrat d’entreprise, tel qu’il est prévu à l’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, dite « loi NRE », n’a pas un caractère aussi contraignant qu’un contrat de plan. Il oublie singulièrement les missions de service public dévolues jusqu’à aujourd’hui à l’EPIC La Poste et dont le périmètre, malgré les affirmations péremptoires de M. le ministre et de M. le rapporteur, reprises en chœur par quelques parlementaires de la majorité, est singulièrement réduit par le projet de loi.
Entre un service public « timbre-poste » et des missions de service public limitées au strict minimum, le compte n’y est pas !
L’accessibilité bancaire représentera, au mieux, un encours d’épargne qui peut être estimé entre 500 millions et 750 millions d’euros. Ce chiffre doit être comparé avec l’encours des dépôts gérés par La Banque postale, tous types de support confondus – compte courant, livret A, fonds communs de placement et autres SICAV –, qui représentait, à la fin du premier semestre de 2009, 275 milliards d’euros. L’accessibilité bancaire ne représente donc que 0,2 % à 0,3 % de l’encours géré !
Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à rejeter la banalisation des activités de la Poste.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 90, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Dans la continuité de nos amendements précédents, nous demandons la suppression de l’alinéa 23 de l’article 12 qui, une nouvelle fois, fait disparaître dans la loi de 1990 la référence à l’exploitant public La Poste.
Si nous sommes à ce point déterminés, c’est parce que nous avons derrière nous de très nombreux citoyens. Ils ont été plus de deux millions à signifier leur refus du changement de statut de La Poste, auquel le Gouvernement veut procéder en urgence cette semaine.
Nul n’ignore en effet que le projet gouvernemental, même amendé par la commission, est le prélude à une privatisation, à l’avènement de déserts postaux et à la disparition de la mission de service public. Après GDF et France Télécom, avec les ravages sociaux que l’on connaît, le scénario est bien rodé !
L’ampleur de la participation à la votation citoyenne, la mobilisation d’un collectif de plus de soixante organisations syndicales, politiques ou associatives, que je me permets de saluer très solennellement, témoignent de la place que tient La Poste dans le cœur des Français : elle est l’un des fondements du contrat social, un pilier du système à la française.
Ce qui appartient à la collectivité ne peut être aliéné. Pour cette raison, dans l’attente d’un référendum, nous souhaitons que la Poste reste un exploitant public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?