M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. La question de la dépendance a donné lieu à la création, sous l’impulsion du Président de la République, d’une mission sénatoriale d’information, ayant pour président M. Marini et pour rapporteur M. Vasselle.
Dans un premier temps, cette mission, dont je suis membre, s’est montrée très active sur le plan touristique. Elle s’est rendue à Washington, à La Haye, à Amsterdam, à Stockholm pour y étudier la dépendance, ce qui nous a permis d’être très informés sur cette question.
Or, depuis quelques mois, à la suite de la conférence de presse au cours de laquelle il a été sous-entendu que les assurances privées interviendraient – ce qui n’a pas plu à tout le monde, et encore moins à nous –, tout s’est arrêté.
Madame la ministre, hier, en votre absence, j’ai évoqué le reste à charge, question importante, qui perturbe beaucoup les familles. Je sais bien que, dans ce domaine sensible, la programmation des textes par le Gouvernement se fait en fonction des échéances électorales.
Il faudrait que M. Vasselle reprenne très rapidement sa plume pour proposer un texte qui aille dans le bon sens.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Je suis largement intervenu sur ce point hier soir.
Mme la ministre nous a informés qu’un projet de loi serait déposé au printemps. Si nous pressentons les solutions proposées par le Gouvernement, notamment celle de laisser une place largement ouverte au financement par les assurances privées, nous débattrons de ce qui doit, pour nous, relever de la solidarité nationale et de ce qui doit, pour la majorité sénatoriale, venir d’une participation plus importante des familles. (M. Jean-Pierre Chauveau s’exclame.)
Alors que l’on assiste à un écrasement des salaires et des retraites, avec les perspectives financières, économiques et sociales actuelles, alors que M. le Premier ministre vient d’annoncer la sortie du tunnel non pas pour 2010, mais vraisemblablement pour 2011, nous sommes très inquiets sur les propositions qui pourraient être formulées par M. Vasselle dans son texte.
On nous annonce la création d’un nombre de places important. Mais on constate que le secteur privé gagne du terrain. Nous craignons que les grands groupes européens ne réalisent des profits sur le dos des personnes âgées ! Korian, par exemple, a récemment offert à ses actionnaires des taux de rendement très intéressants, à deux chiffres, situés entre 10 et 15 % !
Ce débat sera très important, parce qu’il concerne la France malheureusement vieillissante et touche à une préoccupation majeure des Françaises et des Français.
M. le président. Monsieur Daudigny, l’amendement n° 244 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny. Je rappellerai comment sont structurées les finances de la CNSA.
M. Yves Daudigny. Ses recettes propres, comprenant la CSG pour 1,15 milliard d’euros et la CSA pour 2,37 milliards d’euros, s’élèvent à 3,5 milliards d’euros.
Sur ces recettes propres, l’apport de la CNSA à l’ONDAM atteint 1,3 milliard d’euros, qui vient s’ajouter aux 14 milliards d’euros votés par le Parlement. L’objectif général des dépenses, l’OGD, représente bien le total de ces deux sommes.
Madame le rapporteur, j’ai salué l’honnêteté de votre rapport relatif au secteur médico-social. En l’occurrence, j’ai bien entendu vos arguments, mais l’on ne peut pas toujours décider de remettre à plus tard la solution à ce problème urgent et grave de l’APA.
Madame la ministre, je serais prêt à souscrire à votre argumentation s’il n’y avait pas ces fameux crédits non dépensés de la CNSA, l’an passé, de près de 150 millions d’euros. Vous avez décidé qu’ils seraient reversés à l’assurance maladie, mais ils viennent, en réalité, en déduction de la majoration de l’ONDAM réel cette année.
Comme il y a des crédits non dépensés, il serait de bonne politique, sans détruire aucunement les objectifs que vous avez indiqués tout à l’heure, qu’une part plus importante des recettes propres de la CNSA soit destinée au financement de l’APA et de la PCH.
Je maintiens donc l’amendement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La reprise des 150 millions d’euros qui a été réalisée en 2009 n’a rien à voir avec les 300 millions d’euros que vous voulez retirer aux établissements médico-sociaux : il s’agit d’une mesure conjoncturelle qui porte sur des crédits momentanément inutilisés.
Votre amendement se traduit, au contraire, par un appauvrissement des ressources de soins des établissements. Vous faites une confusion entre les 150 millions d’euros de 2009 et les 300 millions d’euros que vous voulez retirer en 2010.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 244 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 246 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Desessard et Le Menn, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2010 et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, un rapport proposant les mesures législatives et réglementaires nécessaires à une stabilité de la répartition de l'effort financier des collectivités territoriales et de l'État à compter de 2011 en matière de prestation de compensation du handicap et d'allocation personnalisée à l'autonomie. »
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Le rééquilibrage que nous avions souhaité et qui n’a pas été voté, n’épuise pas la question à laquelle nous serons dans l’obligation de répondre à terme. C’est pourquoi, au-delà de cette première correction, d’autres éléments de réponse doivent être recherchés.
C’est cette réflexion que nous proposons au Gouvernement d’entamer avec lui, sans attendre, sur le fondement d’un premier bilan que nous lui demandons d’établir à l’intention du Parlement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Monsieur le sénateur, je vous le redis, tout comme vous, je suis inquiète de la diminution des fonds qui sont transférés par la CNSA aux conseils généraux pour financer l’APA et la PCH.
M. Guy Fischer. Très bien !
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Vous le savez, la commission des affaires sociales ne souhaite pas favoriser la multiplication des rapports. Toutefois, celui que vous proposez me paraît très important. Aussi, j’émets un avis favorable.
M. Guy Fischer. Très bien !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, permettez-moi de demander en premier lieu l’avis du Gouvernement.
Madame la ministre, vous avez la parole.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, une fois de plus, je suis un roseau flexible entre vos mains ! (Sourires.) Il s’agit juste d’une petite douceur pour le président en cette matinée !
M. le président. J’y suis très sensible !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le sénateur, vous demandez la remise d’un rapport.
Encore un rapport, dirais-je ! Ils sont nombreux sur ce sujet ; d’ailleurs, nous croulons littéralement sous leur poids ! J’espère, madame le rapporteur, que vous avez construit une bibliothèque en chêne massif, parce qu’il faut que les étagères soient solides ! (Sourires.)
La Cour des comptes vient d’ailleurs de faire le point sur la question à l’occasion de son rapport thématique consacré à la décentralisation, rapport excellent, comme d’habitude, auquel il n’y a pas grand-chose à ajouter.
Vous préconisez un rapport prévoyant des mesures relatives à la répartition des financements entre les collectivités locales et l’État.
C’est une vision qui me paraît assez réductrice. Nous devons aborder ce sujet dans sa globalité sans nous limiter à cet aspect.
Il nous faut surtout chercher des moyens de financement nouveaux : là est le fond de la question. Hier, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée des aînés, a indiqué que ce débat se tiendrait au Sénat dans quelques semaines. Ce sera une excellente occasion d’examiner ce problème.
Pour l’heure, je ne suis pas favorable à l’inscription dans la loi d’un énième rapport.
M. Gilbert Barbier. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le rapport en question ne me paraît pas utile. Si M. Daudigny veut des informations sur les voies envisageables pour rééquilibrer la contribution de l’État et celle des conseils généraux, je le renvoie au rapport que j’ai présenté à mi-parcours au nom de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, présidée M. Philippe Marini.
M. François Autain. On attend le rapport définitif !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce rapport comporte une série de propositions ayant été approuvées par les membres de la mission.
MM. François Autain et Guy Fischer. Pas par nous !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas le rapport définitif, mais les orientations proposées ont fait l’objet d’un assez large consensus au sein de la mission et vont dans le sens des préoccupations exprimées par les auteurs de l’amendement. Je ne pense pas qu’un rapport supplémentaire apporterait quoi que ce soit de plus.
Le rapport de la mission comprend également des propositions visant à répondre aux interrogations légitimes de M. Cazeau sur les financements. J’espère surtout que nous pourrons retrouver une croissance et une économie plus dynamiques à partir de l’année prochaine, ce qui nous permettrait de mieux financer les dépenses liées à la prise en charge de la dépendance ou de la perte d’autonomie des personnes âgées. Comme l’a dit Mme la ministre, la difficulté essentielle est de trouver des ressources pour aller plus loin qu’aujourd’hui dans ce domaine, la situation actuelle étant très insatisfaisante et marquée notamment par un certain manque d’équité entre établissements.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. Je remercie Mme le rapporteur d’avoir exprimé un avis favorable sur notre amendement.
Quant à vous, monsieur Vasselle, vous ne pouvez pas nous faire à chaque fois le coup du rapport qu’il faudrait lire ! Je connais depuis longtemps, dans le détail et presque par cœur le rapport de la mission présidée par M. Marini !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est bien !
M. Yves Daudigny. Il ne doit pas y avoir deux poids, deux mesures : lorsque le Gouvernement décide la création d’une commission pour répondre à un problème urgent, c’est une mesure très intelligente, mais lorsque nous demandons un rapport, c’est une suggestion à courte vue ! Des propositions intelligentes peuvent venir de tous les bords !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 23 est présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 157 est présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 33 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'application de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale relatif au forfait journalier ne peut conduire à faire descendre les ressources des personnes handicapées accueillies dans ces établissements en-dessous d'un minimum fixé par décret et par référence à l'allocation aux adultes handicapés. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 23.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social. Les personnes handicapées accueillies dans les établissements médico-sociaux qui assurent un hébergement et/ou un entretien participent aux frais d'hôtellerie – hébergement, nourriture, blanchisserie.
Dans les établissements autres que les maisons d'accueil spécialisées, tels les foyers d'accueil médicalisés, les foyers de vie ou les foyers d'hébergement, c'est la personne handicapée qui prend en charge, à titre principal, ces frais d'hébergement et d'entretien.
Or l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles lui garantit un minimum de ressources mensuelles, en précisant que cette participation ne peut faire descendre ses ressources en dessous de 30 % de l'allocation aux adultes handicapés, l’AAH, à taux plein.
Dans les maisons d’accueil spécialisées, cette participation aux frais d'hébergement et d'entretien est forfaitaire : c'est le paiement du forfait journalier hospitalier par la personne handicapée. Dans cette hypothèse, la réglementation actuelle lui permet de conserver l'AAH à taux plein mais ne lui garantit pas un minimum de ressources mensuelles.
Ainsi, cette personne dispose in fine de ressources inférieures à 30 % de l'AAH : le paiement de trente jours de forfait journalier lui laisse actuellement 29,6 % du montant de celle-ci, et un peu moins de 21 % après l'augmentation de 2 euros du forfait, qui s’élève désormais à 18 euros.
Seules les personnes bénéficiaires de l'AAH et exonérées du paiement du forfait journalier hospitalier conservent 30 % de l'AAH à taux plein. Il en résulte une inégalité de traitement entre les personnes handicapées selon qu'elles sont soumises ou non au forfait journalier hospitalier et selon qu'elles sont accueillies en MAS ou en foyer.
Afin de corriger cette inégalité, cet amendement prévoit que l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles dispose expressément que l'application de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale relatif au forfait journalier ne puisse conduire à faire descendre les ressources des personnes accueillies en MAS en dessous d'un montant minimal, que les personnes soient astreintes ou non au paiement du forfait journalier.
Un décret précisera que ce revenu minimum garanti est porté à 30 % du montant de l'allocation aux adultes handicapés, comme pour les personnes accueillies dans les autres établissements.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l'amendement n° 157.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Mon argumentation sera très semblable à celle de Mme Desmarescaux. Sans doute avons-nous auditionné les mêmes responsables d’associations…
L'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles garantit que les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies dans les établissements mentionnés au b du 5 ° et au 7 ° du I de l'article L. 312-1 sont assurés par « l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d'un minimum ». Ce minimum a été fixé par décret à hauteur de 30 % du montant de l'AAH.
Cependant, dans les maisons d'accueil spécialisées, la participation aux frais d'hébergement et d'entretien est forfaitaire. La situation réglementaire actuelle permet aux pensionnaires de conserver l'AAH à taux plein mais ne leur garantit pas un minimum de ressources mensuelles.
Ces personnes disposeront alors in fine de ressources inférieures à 30 % de l'AAH. Le paiement de trente jours de forfait journalier leur laisse actuellement 29,6 % de l'AAH, et un peu moins de 21 % après l'augmentation de 2 euros du forfait.
Il en résulte une inégalité de traitement entre les personnes handicapées selon qu’elles sont astreintes ou non au forfait journalier hospitalier et selon qu’elles sont accueillies en MAS ou en foyer.
Nous proposons donc que l’article L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles corrige cette inégalité en disposant que l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale relatif au forfait journalier ne puisse conduire les personnes accueillies en MAS à disposer de ressources inférieures au seuil fixé par l’article L. 344-5 dudit code.
Il est prévu qu’un décret précise que ce revenu minimum est porté à 30 % du montant de l'allocation aux adultes handicapés, comme pour les personnes accueillies dans les autres établissements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Le Gouvernement est favorable à ces amendements, qui devraient recueillir l’unanimité.
M. Paul Blanc. Très bien !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Mme Bachelot-Narquin et moi-même tenons à garantir un reste à vivre équivalant à 30 % de l’AAH aux personnes handicapées accueillies en maisons d’accueil spécialisées, quelles que soient les évolutions futures du forfait journalier hospitalier. Nous avons travaillé ensemble sur ce dossier.
En effet, il est exact que l’augmentation du forfait hospitalier, par ailleurs souhaitable et nécessaire, conduit à remettre en cause l’égalité de traitement entre les personnes handicapées selon qu’elles sont accueillies en maisons d’accueil spécialisées ou en foyers d’accueil spécialisés. Les amendements permettront de remédier à cette difficulté.
Le Gouvernement lève le gage.
M. Paul Blanc. Très bien !
M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos 23 rectifié et 157 rectifié.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Ces deux amendements, qui font l’unanimité, répondent à une préoccupation majeure de l’UNAPIE, l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, exprimée notamment lors de la journée du handicap mental. Leur adoption permettra d’éviter une inégalité de traitement entre personnes handicapées.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’approuve bien entendu ces amendements présentés par Mmes Desmarescaux et Jarraud-Vergnolle.
Cependant, leur existence même m’amène à m’interroger sur la manière dont sont appliqués les textes votés par le Parlement.
En effet, en 2005, nous avions introduit dans le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont M. Paul Blanc était le rapporteur, une disposition tendant à fixer le reste à vivre à 30 % du montant de l’AAH au minimum pour les handicapés, qu’ils vivent à leur domicile ou soient hébergés dans des établissements médico-sociaux.
M. Paul Blanc. Exact !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je trouve donc particulièrement préoccupant que nous soyons maintenant obligés, au détour de l’examen d’un PLFSS, de confirmer notre décision en adoptant des amendements visant à garantir l’application effective de cette mesure. Cela signifie peut-être que nous n’avions pas bien fait notre travail de législateur à l’époque, ce qui devrait nous inciter à revoir l’ensemble du texte en question avec le Gouvernement, pour vérifier que n’existent pas d’autres cas de figure du même ordre. À défaut, nous serons à nouveau contraints, à l’avenir, de revenir sur nos pas comme nous le faisons maintenant.
M. François Autain. Eh oui !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié et 157 rectifié.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)
M. le président. L'amendement n° 187, présenté par MM. Gouteyron et Leclerc, est ainsi libellé :
Après l'article 33 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5126-5 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements de santé délivrant des soins à domicile qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur, les établissements médico-sociaux et les établissements de santé répondant à des conditions fixées par voie réglementaire, peuvent confier à une pharmacie d'officine la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, ainsi que des produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-11 et des dispositifs médicaux stériles. Les médicaments précités ne peuvent être ceux réservés à l'usage hospitalier.
« Les dispositions régissant les rapports, prévus ci-dessus, entre les établissements de santé et les pharmacies d'officine, sont précisées par voie réglementaire. »
La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Je souhaite tout d’abord rectifier cet amendement, cosigné par M. Gouteyron. Au troisième alinéa, nous souhaitions en fait viser les établissements de santé délivrant des soins à domicile qui ne disposent pas d’une pharmacie à usage intérieur, d’une part, et l’article L. 4211-1, d’autre part.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 187 rectifié, présenté par MM. Gouteyron et Leclerc, et ainsi libellé :
Après l'article 33 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5126-5 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements de santé délivrant des soins à domicile qui ne disposent pas d'une pharmacie à usage intérieur, les établissements médico-sociaux et les établissements de santé répondant à des conditions fixées par voie réglementaire, peuvent confier à une pharmacie d'officine la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, ainsi que des produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et des dispositifs médicaux stériles. Les médicaments précités ne peuvent être ceux réservés à l'usage hospitalier.
« Les dispositions régissant les rapports, prévus ci-dessus, entre les établissements de santé et les pharmacies d'officine, sont précisées par voie réglementaire. »
Veuillez poursuivre, monsieur Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Un amendement voté à l'Assemblée nationale à l'occasion de la discussion du projet de loi HPST prévoit que les établissements puissent se regrouper pour recruter un pharmacien interne.
Dans certaines zones géographiques, des établissements de santé de petite ou moyenne taille peinent en effet à rassembler toutes les compétences de pharmaciens et de préparateurs qui seraient nécessaires à la constitution et au bon fonctionnement d'une pharmacie à usage intérieur sur la base d'emplois à plein temps. Pour eux, former avec des établissements hospitaliers voisins un groupement de coopération sanitaire pharmaceutique pourrait être une bonne solution, à moyen et à long termes.
Toutefois, sur le terrain, très peu d'établissements hospitaliers sont effectivement en mesure d'organiser une prestation pharmaceutique de bonne qualité, à distance, pour le compte d'autres établissements.
Dans la majorité des cas, il ne leur est pas actuellement possible d'assurer une dispensation journalière individuelle nominative des médicaments pour leurs propres services internes. Dès lors, il est utile et pragmatique de prévoir un dispositif adapté aux établissements en question.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Les auteurs de l’amendement proposent une extension à de nouvelles catégories d’établissements, notamment les établissements médico-sociaux, du dispositif prévu à l'article 3 de la loi HPST.
Cet amendement semble répondre à des difficultés rencontrées sur le terrain. Dans la mesure où l’incidence financière d’une telle mesure n’est pas évidente, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Leclerc, je partage votre souci d’apporter des solutions aux problèmes rencontrés par certains établissements situés dans des zones géographiques difficiles. Cela étant, votre amendement est, me semble-t-il, satisfait.
Les établissements médico-sociaux, notamment les EHPAD, ont d'ores et déjà la possibilité de s’approvisionner auprès d’une officine. Chaque établissement est libre de choisir la solution qui lui paraît la mieux adaptée à son fonctionnement. Les établissements de santé dont la taille ne justifie pas l’existence d’une pharmacie à usage intérieur, ou PUI, peuvent également recourir aux services d’une officine.
En ce qui concerne les établissements qui disposent d’une PUI, les services du ministère travaillent sur un projet de décret visant à introduire une certaine souplesse dans les modalités d’approvisionnement, ce qui devrait répondre à votre souhait, monsieur Leclerc. Ces établissements pourront alors avoir recours aux pharmaciens d’officine pour certains patients, en particulier ceux dont le domicile est éloigné, hors médicaments de la réserve hospitalière.
Au bénéfice de cette explication, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Leclerc, l’amendement n° 187 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir entendu mes préoccupations et de vous être engagée à prendre en compte, dans un prochain décret, les difficultés matérielles rencontrées notamment par certains établissements situés en zones rurales ou de montagne, territoires auxquels mon collègue Adrien Gouteyron est particulièrement attaché.
Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 187 rectifié est retiré.