Séance du 17 novembre 2009

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

incidences de la réforme de la taxe professionnelle sur le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 683, transmise à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

M. Alain Fouché. Ma question, qui s’adressait à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, porte sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle sur le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, le FDPTP, notamment pour les grandes entreprises, en particulier pour celles qui sont liées à la production d’énergie nucléaire.

Ce système, qui a été mis en place voilà plus de trente ans pour le secteur nucléaire, permet la perception de la taxe professionnelle non plus par la seule commune sur laquelle est implanté le site, mais aussi par une grande partie des communes du département, voire extérieures au département.

Dans la Vienne, par exemple, la taxe professionnelle représente 47 % des recettes provenant des quatre taxes locales. C’est une ressource indispensable aux divers investissements du département.

À elle seule, la centrale nucléaire de Civaux reverse plus de 18 millions d’euros au fonds départemental, dont 40 % vont aux communes d’accueil et 60 % aux collectivités dites défavorisées. Au total, 250 communes, sur les 281 du département, perçoivent donc une part de taxe professionnelle.

Les versements pour deux petites communes comme Glénouze et Lauthiers, qui comptent 100 habitants en moyenne, sont respectivement de 23 948 euros et 30 567 euros. Le produit de la taxe s’élève à 84 185 euros pour une commune moyenne comme Loudun, qui compte 8 250 habitants. Dans des zones d’accueil plus importantes, ce produit atteint, en 2009, 1,555 503 million d’euros pour Chauvigny, qui compte 7 100 habitants, et 1,727 015 million d’euros pour Montmorillon, qui compte 7 500 habitants.

Cette manne financière est indispensable aux budgets des communes. Or, ces dernières sont aujourd’hui dans l’expectative quant à leurs recettes et, en conséquence, dans l’impossibilité d’élaborer des projets d’investissements pour les années à venir.

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la cotisation économique territoriale. Cette réforme aura des incidences sur le fonds de péréquation, indispensable à la vie des communes et alimenté jusqu’alors par un produit provenant de l’écrêtement des bases de taxe professionnelle des établissements dits exceptionnels.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer quels seront les nouveaux mécanismes qui se substitueront au modèle actuel afin de garantir un niveau de recettes identique aux communes et aux collectivités concernées, c’est-à-dire à celles qui sont situées dans le périmètre du Fonds de péréquation de la taxe professionnelle des centrales nucléaires et qui bénéficient d’une partie de la taxe versée par Électricité de France, laquelle est répartie par les conseils généraux ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Christine Lagarde et de M. Éric Woerth, qui m’ont demandé de vous transmettre les éléments de réponses suivants.

Vous avez souligné l’importance du rôle des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en citant l’exemple de votre département.

La péréquation, objectif de valeur constitutionnelle, est un sujet très délicat et complexe.

Le dispositif actuel est alimenté par des fonds provenant d’écrêtements des bases d’imposition. La redistribution s’effectue au profit des communes défavorisées et constitue actuellement l’un des mécanismes les plus péréquateurs.

La réforme engagée ne permet pas le statu quo, car la suppression de la taxe professionnelle « vide » mécaniquement les FDPTP.

La problématique de ces fonds s’inscrit dans celle, plus générale, de la réforme des finances locales.

Le mode d’alimentation et de fonctionnement des fonds de péréquation de la taxe professionnelle doit encore être précisé.

Le Gouvernement avait pris le parti de maintenir les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle à leur niveau actuel en 2010, dans l’attente d’une refonte d’ensemble. En effet, ce sujet nécessite de répondre à plusieurs questions : À quel niveau faut-il faire de la péréquation ? Quelles sont les ressources susceptibles d’être retenues, et selon quels critères ? Comment déterminer les collectivités éligibles aux ressources des fonds de péréquation ?

La proposition du Gouvernement n’a pas été retenue et le texte adopté par l’Assemblée nationale définit les grandes lignes d’un nouveau dispositif de péréquation.

Seraient ainsi mis en place des fonds départementaux de péréquation qui seraient alimentés par une dotation égale aux sommes versées aux actuels fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au titre de 2010, minorées le cas échéant des retours obligatoires dont bénéficient actuellement certaines communes.

Dans leur ensemble, ces dispositions sont intéressantes, mais elles soulèvent quelques difficultés techniques de mise en œuvre, notamment parce que le dispositif tel qu’il a été rédigé ne peut pas fonctionner au titre de 2010.

M. Éric Woerth et Mme Christine Lagarde considèrent que le texte soumis au Sénat pourrait être notablement amélioré. Dans ces conditions, la concertation et les prochaines discussions au Sénat constitueront une étape décisive pour le devenir des fonds de péréquation. Je ne doute pas, monsieur Fouché, que vous y contribuerez de manière utile.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Je prends acte que les dispositions proposées par l’Assemblée nationale sont perfectibles. Le Sénat proposera sans aucun doute une autre mouture du texte, car ce dossier est très important pour les finances de nombreuses collectivités de notre territoire.

professionnalisation des emplois de vie scolaire

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 651, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la secrétaire d’État, je souhaite évoquer la nécessaire professionnalisation, et donc la pérennisation, des emplois de vie scolaire, les EVS, et d’auxiliaires de vie scolaire, les AVS.

La loi de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et l’égalité des personnes handicapées, loi dite de « l’égalité des chances », a porté l’ambition du droit à la scolarisation des enfants handicapés.

Depuis, les politiques successives n’ont toujours pas donné les moyens de leur bonne scolarisation.

En juin dernier, ce système a atteint ses limites. J’en veux pour preuve l’état de « grand bazar » qui a suivi, dès juin 2009, l’impossibilité de renouvellement de milliers de contrats, dont quelque 1 400 AVS, arrivés à échéance.

Dans les Hauts-de-Seine, la situation est la même qu’ailleurs. En avril 2009, on relevait 68 élèves en attente d’un accompagnement d’une auxiliaire de vie scolaire, faute de candidats.

Il faut dire que, dès l’origine, rien n’a été fait pour rendre ces emplois attractifs. La coexistence de différents types de contrats et l’absence de statut dévalorisent ce secteur. Les différents contrats sont tous de courte durée.

Les personnels AVS ne bénéficient d’aucune prise en compte de leurs expériences et compétences acquises. Ils sont dans une situation de précarité professionnelle inacceptable que ne vient même pas compenser la procédure de validation des acquis de l’expérience, la VAE.

L’impossibilité contractuelle d’un accompagnement à durée indéterminée pousse à un roulement des AVS néfaste pour les enfants, pour les familles, mais aussi pour les professionnels à cause de la perte des compétences acquises en fin de contrat.

Les disparités de qualification exigée pour un recrutement – le baccalauréat seulement pour les assistants d’éducation – sont mal ressenties par les familles. Ces dernières redoutent qu’une qualification inadaptée soulève des difficultés dans l’accompagnement de leurs enfants.

Du fait des inquiétudes légitimes des familles et de la mobilisation des associations et des syndicats de personnels, les effets de votre amendement à la loi sur la mobilité dans la fonction publique et son décret d’application du 20 août portant sur la reprise des accompagnants scolaires en fin de contrat étaient très attendus pour la rentrée 2009.

La circulaire adressée aux inspecteurs d’académie n’étant arrivée que le 22 octobre, c’est dans le plus grand chaos que les élèves et les personnels ont découvert ce nouveau dispositif.

Il s’agit une fois encore de gérer l’urgence et non d’apporter enfin une réponse à tous ces personnels dévoués qui réclament un statut professionnel et une reconnaissance de compétences.

Prévoir le recours possible à des accompagnants employés par le milieu associatif marque encore le refus de la professionnalisation des AVS et de la création d’une fonction clairement définie, partout égale et reconnue.

Madame la secrétaire d’État, avec la mise en place d’une commission de travail interministérielle, va-t-on assister à la création et donc à la pérennisation d’un vrai métier de l’accompagnement des jeunes porteurs de handicap et, partant à une possibilité de fonctionnarisation ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Luc Chatel, qui attache une grande importance à la question de l’accueil à l’école des élèves handicapés et qui a souvent l’occasion de s’exprimer sur ce sujet.

À la rentrée de 2009, 185 000 élèves handicapés sont accueillis à l’école. C’est 10 000 de plus qu’en 2008. Ces progrès ont été possibles grâce à la création de 5 000 postes supplémentaires d’auxiliaires de vie scolaire qui accompagnent au quotidien ces enfants. Au total, ce sont aujourd’hui 22 000 postes d’auxiliaires de vie scolaire qui sont consacrés à l’intégration des enfants handicapés.

Comme vous l’avez rappelé, un amendement gouvernemental au projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires a permis que les AVS en fin de contrat puissent être recrutés par une association ayant conclu une convention avec l’éducation nationale.

Luc Chatel a signé le 1^er septembre une convention-cadre avec trois associations représentatives : la fédération nationale des associations au service des élèves présentant un handicap, la FNASEPH, l’Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, l’UNAPEI, et les pupilles de l’enseignement public, les PEP : entre 1 000 et 1 500 AVS pourront être recrutés par des associations locales.

L’éducation nationale versera aux associations qui recrutent une subvention, calculée sur la base de la rémunération brute antérieurement perçue par la personne recrutée, majorée de 10 %. Il reste pourtant beaucoup à faire, notamment en matière d’accompagnement.

C’est pour cela que le ministère de l’éducation nationale s’est engagé à avancer avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville vers la professionnalisation des métiers de l’accompagnement.

De quoi s’agit-il ? Il s’agit de définir les contours d’un nouveau métier d’accompagnant de vie scolaire et sociale non seulement pour mieux accompagner les enfants handicapés dans le temps scolaire et hors du temps scolaire, mais aussi pour mieux accompagner les personnes âgées ou dépendantes, pour lesquelles les mêmes questions se posent.

Un groupe de travail commun au ministère de l’éducation nationale et au secrétariat d’État à la famille et à la solidarité a été mis en place en septembre.

L’objectif est de créer, d’ici au mois de septembre 2010, un nouveau métier d’accompagnant qui permettra d’offrir des perspectives de carrière et de mobilité à ceux qui ont choisi de s’engager dans l’accompagnement des élèves handicapés, mais aussi dans l’assistance aux personnes âgées ou dépendantes.

Vous pouvez être certain que Luc Chatel veille personnellement au bon déroulement des travaux de ce groupe.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je voudrais rappeler que l’article 79 de la loi pour l’égalité des chances prévoyait que, dans un délai d’un an, le Gouvernement présente un plan des métiers ayant pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l’enfant.

Ce plan devait répondre à la nécessité des reconnaissances des fonctions émergentes, l’exigence de gestion prévisionnelle des emplois et le souci d’articulation des formations initiales et continues dans les différents champs d’activités concernés.

Or le plan des métiers qui a été présenté en 2008 par Mme Létard ne faisait pas du tout mention des personnels qui exercent les missions d’intégration des élèves handicapés à l’école. Que de temps perdu, au détriment de la qualité de la scolarisation des enfants !

Vous confirmez, madame la secrétaire d’État, la mise en place d’un groupe de travail censé avancer vers une professionnalisation.

Mais, en 2002, une commission interministérielle à laquelle participaient les associations avait été formée. Elle avait remis des propositions concrètes pour la pérennisation et la professionnalisation. Que sont-elles devenues ? Pourquoi tout reprendre à zéro ?

Vous promettez, d’ici au mois de septembre 2010, que ce groupe de travail aboutira à la création d’un nouveau métier d’accompagnement, qui permettrait d’offrir des perspectives de carrière et de mobilité à celles et ceux qui se sont engagés, notamment dans l’accompagnement des élèves handicapés.

Or ce que réclament ces personnels, c’est la possibilité de sortir de la précarité imposée par le cadre réglementaire fixé par la loi de 2005, un cadre qui ne permet pas d’assurer la continuité dans l’accompagnement des élèves handicapés et de leurs familles.

droit à l'image dans les établissements scolaires

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, auteur de la question n° 681, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Pierre Vial. Madame la secrétaire d’État, le temps est révolu où la photographie en milieu scolaire se bornait à la réalisation chaque année par un professionnel spécialisé de la traditionnelle photo de classe. Le développement de la photographie numérique et les facilités qu’elle offre en matière de diffusion, qu’il s’agisse de sa reproduction sur un support numérique, de sa mise en ligne sur l’intranet ou sur l’extranet de l’établissement ou encore de l’échange de fichiers par courrier électronique ont radicalement changé la donne.

Certes, ces nouvelles technologies de l’image constituent pour les personnels enseignants, en particulier pour les plus dynamiques d’entre eux, des outils extrêmement précieux pour illustrer un projet ou des activités pédagogiques et les faire mieux connaître auprès des familles, de la communauté enseignante et, le cas échéant, d’un public plus large, par exemple à l’occasion de manifestations « portes ouvertes » ou de la création d’un portail.

Mais ces mêmes personnels éducatifs doivent aussi se montrer extrêmement attentifs au respect d’un ensemble de dispositions juridiques qui encadrent strictement, et à juste titre, la réalisation et l’exploitation de photographies représentant des personnes, en particulier des personnes mineures : droit au respect de la vie privée, et son corollaire, le droit à l’image garanti par l’article 9 du code civil et protégé par l’article 226-1 du code pénal, dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La circulaire du 5 juin 2003 actuellement en vigueur rappelle, certes, aux personnels enseignants un certain nombre de principes fondamentaux : nécessité d’une autorisation préalable des titulaires de l’autorité parentale, mise en garde contre les risques que peut comporter une diffusion électronique, nécessité de respecter le dispositif de la loi du 6 janvier 1978 précitée, dispositif dont il faut d’ailleurs relever qu’il a été depuis fortement remanié par la loi du 6 août 2004.

Mais cette circulaire, partiellement obsolète d’un point de vue juridique, est d’une façon générale insuffisamment précise et laisse les responsables éducatifs démunis face à la complexité des problèmes juridiques pratiques que soulève aujourd’hui la délicate question de la réalisation et de la diffusion de l’image des élèves des écoles, des collèges et des lycées.

Je souhaiterais en conséquence savoir si vous envisagez, madame la secrétaire d’État, de prendre une nouvelle circulaire qui traiterait de façon plus précise cette question sensible, afin de pouvoir satisfaire à la fois les droits à l’image de l’élève à travers l’autorité parentale et la sécurité juridique de l’établissement, des enseignants et des personnels éducatifs.

Elle devrait en outre préciser dans quelles conditions des photographies d’élèves peuvent être considérées comme des données à caractère personnel, voire comme des fichiers de données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 précitée, et indiquer aux personnels éducatifs les démarches qu’ils doivent suivre pour se mettre en conformité avec les exigences de ladite loi préalablement à toute collecte et à toute diffusion de ces photos.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Luc Chatel, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

Votre question rejoint une réflexion actuellement menée par le ministère de l’éducation nationale sur la protection du droit à l’image dans les établissements scolaires.

Comme vous l’avez rappelé très justement, la circulaire du 5 juin 2003 relative à la photographie scolaire mérite d’être actualisée pour tenir compte des modifications de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La photographie constitue une donnée personnelle, puisqu’elle permet l’identification du sujet concerné.

En conséquence, les établissements scolaires qui souhaitent conserver des photographies d’élèves, notamment des photographies numérisées, doivent respecter les prescriptions de la loi informatique et libertés. La circulaire du 5 juin 2003 fera donc très prochainement l’objet de modifications pour tenir compte de l’évolution de la loi CNIL, dans le sens du renforcement des droits des administrés.

En revanche, et même si le ministère de l’éducation nationale a l’intention d’accentuer la sensibilisation des chefs d’établissements et des enseignants à cette question, la circulaire du 5 juin 2003 paraît respecter le principe posé à l’article 9 du code civil du droit au respect de la vie privée des élèves et donc de leur droit à l’image.

Elle rappelle qu’une autorisation expresse de l’élève, ou de ses parents si ce dernier est mineur, est nécessaire avant toute prise de vue ainsi qu’avant toute diffusion, notamment sur internet, de la photographie.

Par ailleurs, monsieur Vial, vous citez l’article 226-1 du code pénal. Toutefois, et dès lors qu’il sanctionne la fixation de l’image d’une personne sans son consentement dans un lieu privé, il me semble que cet article n’est pas applicable aux photographies prises dans les établissements scolaires, qui ne constituent pas des lieux privés.

Il faut enfin rappeler que la circulaire du 5 juin 2003 pose des règles très strictes pour encadrer la pratique de la photographie scolaire, notamment afin de garantir la neutralité du service public et inciter à une très grande prudence à l’égard des pratiques commerciales qui pourraient accompagner le développement de la photographie à l’école.

Monsieur le sénateur, je voudrais vous remercier de votre contribution aux réflexions du ministère de l’éducation nationale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa réponse, notamment des clarifications apportées sur l’interprétation des dispositions pénales, qui sont lourdes de conséquences pour les établissements scolaires.

J’ai bien noté que ces préoccupations rejoignent celles du ministère de l’éducation, qui travaille à l’adaptation de cette circulaire. Il y a une vraie urgence, puisque cette question relaie les interrogations exprimées au sein des conseils d’administration des établissements, qui doivent assumer ces contraintes au quotidien dans leur fonctionnement.

Madame la secrétaire d’État, j’espère la circulaire paraîtra dans les meilleurs délais.

Situation des auxiliaires de vie scolaire collectifs

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 676, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Bernard Piras. Madame la secrétaire d'État, je veux attirer l’attention sur le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation et la circulaire relative à la continuité de l’accompagnement des élèves handicapés.

Ces dispositifs réglementaires concernent la situation des auxiliaires de vie scolaire, les AVS, mais, semble-t-il, uniquement celle des auxiliaires de vie scolaire chargés de l’accompagnement individualisé d’un élève handicapé, les AVSI.

Il faut rappeler qu’on distingue les auxiliaires de vie scolaire individualisés, qui interviennent dans l’enseignement classique pour un ou deux enfants déterminés, et les auxiliaires de vie scolaire collectifs, les AVS-CO, qui œuvrent au sein d’un groupe d’enfants handicapés, dans les classes pour l'inclusion scolaire, les CLIS par exemple.

Or, le décret, comme la circulaire, ne font référence qu’aux AVSI sans évoquer les AVS-CO alors que les problématiques abordées, comme la gestion de ces postes par des associations et la continuité de l’accompagnement, concernent bien les deux catégories d’AVS.

En outre, les auxiliaires de vie scolaire collectifs établissent au fil du temps un lien particulier et privilégié avec l’ensemble des enfants confiés, et assurent un lien étroit avec les enseignants. Les auxiliaires de vie scolaire collectifs accompagnent ainsi les enfants lorsqu’ils intègrent les classes classiques, la volonté affirmée étant désormais une intégration maximale, jouant ainsi le rôle d’auxiliaire de vie scolaire individualisé.

Je vous demande de m’indiquer si le décret et la circulaire cités précédemment sont également applicables aux deux catégories d’auxiliaires de vie scolaire et, en cas de réponse négative, les éléments justifiant une telle disparité de traitement. Cela me semblerait incohérent au regard notamment du fait qu’une réflexion est conduite actuellement visant à ce que les auxiliaires de vie scolaire n’aient plus une simple fonction, mais exercent un véritable métier, ce qu’a confirmé Mme Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, en répondant tout à l’heure à la question de Mme Gonthier-Maurin.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, à la rentrée de 2009, 185 000 élèves handicapés sont accueillis à l’école. C’est 10 000 de plus qu’à la rentrée dernière et 40 % de plus qu’en 2005, date du vote de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La scolarisation des élèves handicapés est rendue possible par la présence de personnels recrutés sur des missions d’auxiliaires de vie scolaire, qui les accompagnent à titre individuel, les AVSI, ou collectif, les AVS-CO.

Dans les structures ou les dispositifs collectifs de scolarisation, les classes pour l’inclusion scolaire, les CLIS, et les unités pédagogiques d’intégration, les UPI, les auxiliaires de vie scolaire collectifs apportent une aide aux enseignants pour faire face à l’hétérogénéité des groupes d’élèves et la complexité des actions éducatives et pédagogiques.

En cette rentrée, pour accueillir ces enfants, nous ouvrons 200 unités pédagogiques d’intégration dans le second degré, ce qui porte à 1 750 le nombre total d’unités pédagogiques d’intégration en 2009.

Notre objectif est d’atteindre 2 000 unités pédagogiques d’intégration en 2010.

Chaque année, une centaine de classes pour l’inclusion scolaire sont ouvertes dans le premier degré. Ainsi 4 100 classes pour l’inclusion scolaire accueillent 41 000 élèves en 2009.

Un amendement gouvernemental a permis que les AVSI en fin de contrat puissent être recrutés par une association ayant conclu une convention avec l’éducation nationale.

Luc Chatel a signé le 1er septembre une convention-cadre avec trois associations représentatives : la FNASEPH, la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap, l’UNAPEI, l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, et les PEP, les associations de pupilles de l’enseignement public : 1 000 à 1 500 AVS pourront être recrutées par des associations locales.

Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale s’est engagé à avancer avec le ministère du travail pour la professionnalisation de ces métiers d’accompagnement.

Un groupe de travail commun au ministère de l’éducation nationale et au secrétariat d’État à la famille et à la solidarité a été mis en place en septembre.

L’objectif est de créer un nouveau métier d’accompagnant de vie scolaire et sociale en septembre 2010.

De quoi s’agit-il ? Il s’agit de définir les contours d’un nouveau métier d’accompagnant de vie scolaire et sociale, pour mieux accompagner les enfants handicapés dans le temps scolaire et hors du temps scolaire.

Les auxiliaires de vie scolaire individuels et les auxiliaires de vie collectifs sont directement concernés par ce nouveau métier

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Votre réponse n’est pas très précise, madame la secrétaire d’État, puisque je demandais si le décret et la circulaire concernaient également les auxiliaires de vie scolaire collectifs.

Il semble effectivement que la recherche soit faite pour la rentrée de septembre 2010, mais je ne sais pas si ce décret concerne les deux catégories d’auxiliaires de vie scolaire.