Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne. Denis Badré a très bien exprimé ma pensée. Notre sous-amendement serait un très bon compromis.
M. Denis Badré. C’est un sous-amendement centriste ! (Sourires.)
M. Nicolas About. Ralliez-vous au centre ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. Monsieur Dominati, le sous-amendement n° I-56 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Je serais assez tenté de le maintenir, madame la présidente, car les différentes interventions que nous venons d’entendre m’y encouragent. L’histoire montre en effet que ce serait le moyen le plus rapide de satisfaire au souci d’équité et au respect des règles élémentaires de concurrence.
Cela étant, conscient des contraintes budgétaires, j’accepte de me rallier au sous-amendement n° I-101 rectifié. Je souhaite toutefois qu’un calendrier soit envisagé. Je pense en effet que le Gouvernement a compris que l’harmonisation n’était qu’une question de temps.
Il vous appartient maintenant, madame la ministre, de présenter rapidement des propositions au Parlement afin que nous déterminions un échéancier sinon sur un an, peut-être sur trois ans. Compte tenu du coût budgétaire de ce dispositif, comme l’a souligné Gérard Longuet, nous avons besoin d’une perspective.
Je retire donc le sous-amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-56 rectifié est retiré.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. Je me félicite des soutiens qu’a reçus mon sous-amendement.
Il appartient en effet au Gouvernement de nous offrir des perspectives de convergence, tout en sachant que certaines professions n’ont pas le choix d’opter pour le statut de société. Il est donc nécessaire à cet égard d’instaurer une neutralité fiscale, dès lors qu’il est question non plus de choix personnel mais de statut.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. M. Longuet invite le Gouvernement à offrir des perspectives de convergence.
Je suis particulièrement sensible aux arguments développés par M. de Montgolfier. Certaines catégories actuellement soumises aux BNC n’ont en effet pas la possibilité d’être soumises à l’impôt sur les bénéfices commerciaux ou de se mettre en société. Tel est le cas des médecins.
Dans ces conditions, non pas que je souhaite me rallier à telle ou telle proposition, encore que je sois particulièrement sensible aux solutions proposées par le centre, en tout cas à certaines d’entre elles, pas nécessairement à toutes, ...
M. Nicolas About. Nous n’en demandons pas tant ! (Sourires.)
Mme Christine Lagarde, ministre. … je vous propose d’abaisser le taux à 5,5 %, au lieu de 6 % actuellement. En faisant un calcul un peu simpliste, le coût du dispositif passerait de 140 millions d’euros à 70 millions d’euros.
Voilà en tout cas une perspective de convergence que je suis en mesure de vous proposer. Peut-être M. de Montgolfier ou M. Détraigne accepteront-ils de l’intégrer dans l’un de leur sous-amendement.
Mme la présidente. Monsieur de Montgolfier, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens proposé par Mme la ministre ?
M. Albéric de Montgolfier. Je me rallie à cette perspective de convergence.
Mme la présidente. Qu’en pensez-vous, monsieur Détraigne ?
M. Yves Détraigne. Je m’y rallie également, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission se réjouit de cette convergence.
Du fait de leur rectification, je suppose que les sous-amendements signés par Albéric de Montgolfier et par Hervé Maurey fusionnent à 5,5%. Dès lors, madame la ministre, j’imagine que vous levez le gage ?
Mme la présidente. Je suis donc saisie de deux sous-amendements identiques nos I-101 rectifié bis et I-484 rectifié.
Le sous-amendement n° I-101 rectifié bis est présenté par MM.de Montgolfier et Pointereau.
Le sous-amendement n° I-484 rectifié est présenté par MM. Maurey et Dubois et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° I-1
Alinéa 25
Remplacer le taux :
6 %
par le taux :
5,50 %
Je mets aux voix ces sous-amendements identiques nos I-101 rectifié bis et I-484 rectifié.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !
Mme la présidente. Mes chers collègues, pour favoriser le bon déroulement de nos travaux, je vous invite à ne pas revenir sur les alinéas déjà examinés, même si ceux-ci n’ont pas encore fait l’objet d’une adoption formelle.
Mme Jacqueline Gourault. Le message est passé, madame la présidente !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° I-472 est présenté par MM. Collin, Charasse, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Le sous-amendement n° I-500 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° I-1, alinéas 27 et 28
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter le sous-amendement n° I-472.
M. Yvon Collin. Ce sous-amendement vise à supprimer le dégrèvement de 15 % sur la valeur locative des immobilisations industrielles, la suppression de la taxe professionnelle actuelle étant considérée de notre point de vue comme un cadeau suffisant aux entreprises.
Mme Nicole Bricq. C’est clair !
M. Yvon Collin. Nous ferions ainsi économiser de l’argent au Gouvernement …
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter le sous-amendement n° I-500.
Mme Marie-France Beaufils. Le sous-amendement de notre groupe vise également à supprimer cet abattement.
Si l’on réfléchit aux conséquences de cette mesure, on se rend compte que de grands secteurs industriels seront fortement « impactés ». Nous nous retrouverions donc face à de grandes difficultés pour compenser la perte qui sera ressentie dans ces secteurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à ces deux sous-amendements identiques, car l’abattement de 15 % sur les bases industrielles est un élément important de la réforme, le soutien au secteur de l’industrie étant l’une des motivations de celle-ci.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Il y a quelques instants, nous évoquions l’équilibre et la parité entre différentes situations.
En l’occurrence, cette disposition vise véritablement à maintenir la parité entre les valeurs comptables, qui sont appliquées aux établissements industriels, et les valeurs locatives, qui sont appliquées aux établissements commerciaux. Cet abattement de 15 % nous paraît donc indispensable.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux sous-amendements de suppression.
Mme la présidente. Monsieur Collin, le sous-amendement n° I-472 est-il maintenu ?
M. Yvon Collin. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Beaufils, le sous-amendement n° I-500 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils. On nous parle beaucoup d’équité, mais je ne suis pas certaine que le secteur économique connaîtra plus d’équité après la suppression de la taxe professionnelle...
Je constate en revanche que l’on fait payer aux collectivités territoriales l’équité dont on parle pour les entreprises.
Notre amendement n° I-46 visait à assurer cette équité en définissant une nouvelle base de calcul de la cotisation intégrant les actifs financiers, en particulier dans les secteurs bancaire, financier et de la grande distribution, sous-taxés avec l’actuelle taxe professionnelle.
Avec la base foncière, on pèse trop lourdement sur l’industrie. Le Président de la République dit vouloir soutenir l’industrie. Sauf que, demain, plus aucun territoire ne voudra accueillir des activités industrielles parce que, financièrement, la cotisation locale d’activité aura un faible apport qui ne permettra pas de compenser les incidences très lourdes du dispositif en termes d’investissements dans les infrastructures.
Les collectivités territoriales ne pourront plus jouer le rôle d’accompagnement qu’elles assumaient bien souvent ces dernières années au profit de l’industrie.
Notre proposition me semble importante pour le maintien d’une activité industrielle sur notre territoire. Si le Gouvernement veut soutenir l’industrie, ce n’est pas avec ce type d’imposition qu’il y parviendra ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, la disposition visée par le sous-amendement n° I–472 pose un réel problème parce qu’elle a un caractère très général qui est difficilement acceptable.
À l’heure actuelle, les entreprises sont taxées à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une partie de leurs biens qui ne sont pas pris en compte dans les bases de la taxe professionnelle. Donc, la taxe professionnelle comporte un calcul sur les immobilisations ; il y a la valeur locative, qui joue généralement pour les grosses installations industrielles, et puis une partie de moindre ampleur quant à l’importance des biens industriels, qui est taxée à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Madame le ministre, à la limite, que, dans le dispositif proposé pour supprimer la taxe professionnelle, vous suggériez que la contribution locale sur le bâti pour les biens qui étaient frappés autrefois par la taxe professionnelle soit allégée de 15 %, on peut être d’accord ou pas d’accord, mais cela se discute. En revanche, que le texte étende l’abattement de 15 % des bases à la partie qui est actuellement taxée au foncier bâti que je qualifierai « de droit commun », dans lequel sont compris les commerces, les habitations, tous les immeubles bâtis, c’est absolument illogique !
Vous nous dites que vous supprimez et remplacez la taxe professionnelle : nous pouvons en discuter et, pour certains d’entre nous, l’admettre. Mais que vous en profitiez en plus pour rogner sur la taxe foncière bâtie qui n’a rien à voir, ce n’est pas admissible !
Pourquoi ne pas en profiter aussi pour nettoyer tous les impôts que payent les entreprises dans les impôts locaux, y compris la taxe d’habitation du concierge de l’usine ! On n’en finira plus !
Le problème, c’est que la rédaction de l’amendement de la commission des finances – ce n’est pas un reproche, monsieur le rapporteur général – ne fait pas la distinction entre les deux taxes foncières. La majorité qui soutient le Gouvernement pourrait très bien accepter l’allégement de 15 % sur la partie qui remplace la taxe professionnelle. Mais, mes chers collègues, je ne pense pas que vous soyez prêts à accepter aussi 15 % d’allégement sur les bases de foncier bâti qui concernent la taxe foncière bâtie « de droit commun ».
C’est pourquoi, à mon avis, mes chers collègues, nous n’avons pas d’autre solution, pour essayer d’obtenir une amélioration en commission mixte paritaire, que d’adopter ce sous-amendement qui supprime l’abattement de 15 %.
On pourra toujours y revenir en CMP s’il le faut. Mais, dans ce cas, nous souhaitons, avec mon groupe, que l’on fasse au minimum la distinction entre la future taxe foncière qui remplacera la TP et la taxe foncière traditionnelle qui, elle, n’a pas à faire l’objet d’un abattement de 15 % puisqu’elle n’est pas un élément de la taxe professionnelle que vous voulez supprimer.
M. Yvon Collin et Mme Marie-France Beaufils. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne. Mon intervention s’inscrit dans le prolongement de celle de notre collègue Michel Charasse.
Si j’ai bien compris, les pertes de recettes imputables à la disparition de la taxe professionnelle seront compensées par l’État, mais pas l’abattement de 15 % des bases foncières dont nous sommes en train de débattre, qui porterait non seulement sur le produit de la taxe professionnelle mais aussi sur celui du foncier bâti actuel.
La diminution accordée aux entreprises au titre de leur foncier bâti ne sera donc pas compensée.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien sûr !
M. Yves Détraigne. Cela va-t-il contraindre les communes à augmenter leur taux de foncier bâti, qui est le même pour le foncier bâti résidentiel et pour le foncier bâti professionnel ?
M. Charasse a soulevé une vraie question.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Notre collègue Michel Charasse vient de poser une question cruciale.
M. Yves Détraigne. Eh oui !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L’objectif de la réforme est d’alléger le poids de la taxe professionnelle, il n’est pas d’alléger celui du foncier bâti, dont le taux est le même pour le foncier bâti professionnel et pour le foncier bâti résidentiel.
D’un autre côté, si nous adoptions les sous-amendements de suppression des alinéas 27 et 28, le sens que nous voulons donner à la réforme serait modifié.
Techniquement, nous n’avons pas les moyens de régler cette question, chers collègues, mais peut-être pouvons-nous admettre, s’agissant de la cotisation foncière professionnelle,...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... ou la cotisation locative des entreprises, madame Gourault (Sourires), que l’allégement de 15 % soit maintenu sans qu’il emporte nécessairement allégement de 15 % sur le foncier bâti mis en recouvrement par les collectivités territoriales.
M. Michel Charasse. Eh oui !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À charge pour nous de trouver une rédaction qui puisse répondre à cet objectif si vraiment c’est celui que nous partageons.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le président de la commission, monsieur Charasse, avec cet abattement de 15 % sur la base foncière qui sert au calcul à la fois de la « cotisation locale d’activité », pour la désigner ainsi, et de l’impôt foncier, nous cherchons à rétablir l’équilibre. Aujourd'hui, en effet, les bases sont établies sur la valeur comptable dans le secteur industriel et sur la valeur de marché pour le secteur commercial.
Dans la mesure où notre politique vise en particulier à favoriser l’industrie, nous essayons tout simplement de compenser un déséquilibre que rien ne justifie excepté des principes comptables.
Il me paraît donc souhaitable que ces deux sous-amendements soient rejetés, pour que nous puissions tout simplement rétablir une parité de base entre un secteur industriel soumis aux avatars de la valeur comptable et un secteur commercial dans lequel s’applique la valeur de marché.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je suis tenté de demander la réserve de ces deux sous-amendements le temps de demander aux meilleurs experts du Gouvernement et de la commission des finances de trouver une rédaction qui lève cette ambiguïté, de telle sorte que la réduction de l’assiette de cotisation professionnelle n’emporte pas réduction de l’assiette du foncier bâti.
M. Yves Détraigne. Très bien !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. S’il y a convergence de vues, nous pourrions réserver le vote et, pour ce cas seulement, madame la présidente, y revenir ultérieurement.
Mme Jacqueline Gourault. Le règlement le permet-il ? (Sourires.)
M. Nicolas About. Revenir en arrière, ce n’est pas dans le règlement !
Mme la présidente. La demande de réserve est tout à fait prévue par notre règlement, mes chers collègues.
M. Michel Charasse. Je demande la parole.
Mme la présidente. Mes chers collègues, compte tenu des circonstances, je vais laisser le débat se poursuivre, mais il devra trouver sa conclusion en commission si nous ne voulons pas siéger jusqu’au bout de la nuit.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Je ne suis pas d’accord avec l’abattement de 15 %, mais, si la commission voulait bien, dans son texte, distinguer le bâti traditionnel, qui, lui, reste intouchable, afin que les 15 % ne s’appliquent qu’à ce que l’on appelle la contribution foncière locale sur le bâti industriel, les choses seraient moins compliquées pour un certain nombre d’entre nous.
Je serais prêt à rectifier le sous-amendement présenté par M. Collin pour que le dispositif se lise ainsi : « La valeur locative des immobilisations industrielles définie au présent article et concernant les biens soumis à la contribution locale d’activité est diminuée de 15 %. »
Cela veut dire que cela concernerait la taxe qui remplace la taxe professionnelle, mais pas la taxe foncière sur le bâti actuelle.
Si la commission des finances peut nous proposer une rédaction de ce genre, cela ne m’empêchera pas de voter contre les deux abattements de 15 %, mais, au moins, nous aurons préservé les ressources actuelles de taxe foncière sur le bâti qui n’ont pas à être mélangées avec la réforme de la taxe professionnelle.
Mme Jacqueline Gourault. Absolument !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’accueille avec satisfaction la proposition de Michel Charasse. Je maintiens la demande de réserve, le temps pour nous de trouver une rédaction satisfaisante.
Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Mon groupe approuve cette demande de réserve, qui nous permettra de nous prononcer sur un texte clair !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. M. Michel Charasse a mis le doigt sur un point très sensible. Cependant, si nous trouvons une rédaction pour dissocier la réfaction de 15 % sur les bases de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée, d’une part, et la réfaction de 15 % également que le Gouvernement propose pour les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties, d’autre part, nous allons réduire assez sensiblement l’avantage que les secteurs industriels comptent tirer de la réforme.
Au demeurant, la quantification de cet avantage figure dans le rapport général ; je le dis pour que l’on ne me reproche pas de ne pas avoir évoqué les enjeux des décisions que nous sommes susceptibles de prendre.
Si un consensus se dégage en faveur d’une rédaction limitant la réfaction de 15 % aux bases de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée, je vais préparer un sous-amendement à notre propre amendement en ce sens. Il sera examiné par la commission des finances à l’occasion d’une suspension de séance, puis présenté en séance publique dans des conditions telles que chacun aura pu en prendre connaissance au préalable.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour quelques mots seulement.
M. Michel Charasse. Je ne sais pas combien représente l’effet perte ou gain de la suppression de l’abattement de 15 % sur le bâti « de droit commun ».
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. De l’ordre de 400 millions d’euros !
M. Michel Charasse. Dans ce cas, ajustez l’abattement de 15 % sur le bâti industriel qui remplace la TP, mais laissez-nous notre bâti traditionnel intact. Au lieu de 15 %, vous pourriez…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non, nous n’allons pas improviser en séance !
M. Michel Charasse. Peu importe, mais, quoi qu’il en soit, c’est une réforme de la taxe professionnelle, ce n’est pas une réforme du bâti, de la taxe d’habitation et du reste ! Et pourquoi pas la taxe sur les chiens industriels, aussi ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Je suis d’accord avec Michel Charasse sur cet aspect du problème, mais, que les choses soient claires, nous entendons bien supprimer les deux !
Je rappelle que le texte propose un plafonnement. (Brouhaha sur l’ensemble des travées.)
Il y a beaucoup de conversations latérales et transversales dans l’hémicycle, madame la présidente, ce qui rend nos échanges plus difficiles encore, et je ne sais pas si nous allons réussir à nous entendre ! (Sourires.)
Monsieur Charasse, je le répète : je suis d’accord avec vous, mais je tiens à apporter quelques compléments, sinon je crains que nous n’ayons quelques petits problèmes de compréhension entre nous.
M. Michel Charasse. Cela ne m’étonnerait pas !
Mme Marie-France Beaufils. Pour résumer, je suis favorable à la suppression totale et complète.
Madame la ministre, le plafonnement de l’ensemble que constituent la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises permettrait déjà de ne pas faire peser un poids trop lourd…
M. Michel Charasse. En plus !
Mme Marie-France Beaufils. … sur le secteur industriel.
Mme Jacqueline Gourault. Bien sûr !
Mme Marie-France Beaufils. Je ne comprends donc pas pourquoi on veut en rajouter, sauf à diminuer la base sur laquelle les collectivités territoriales auront la possibilité d’intervenir et de moduler le taux. C’est cet aspect qui me pose problème. Que ce soit pour le foncier bâti des propriétaires ou pour le foncier bâti du gérant, une baisse poserait problème.
Je maintiens donc mon sous-amendement.
M. Michel Charasse. Sauf bien entendu si le Gouvernement consent un dégrèvement sur le bâti normal !
Mme Nicole Bricq. C’est sur tout qu’il faudrait le faire !
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite vous rendre attentifs au fait que, dans cette première partie de la réforme fiscale, nous nous intéressons à l’allégement des prélèvements qui pèsent sur les entreprises, en particulier sur les entreprises industrielles.
Je vous le rappelle, les entreprises industrielles supportent plus de 40 % à 45 % de la charge totale de la taxe professionnelle, alors qu’elles représentent moins de 20 % du PIB français.
Aujourd’hui, selon votre rapport, monsieur le rapporteur général, l’avantage que l’ensemble des entreprises pourraient retirer de cette réforme s’élèverait à 4,8 milliards d’euros. En augmentant le plafond de la valeur ajoutée, nous venons de leur reprendre 250 millions d’euros. Si nous suivions la proposition intermédiaire, donc si nous renoncions à l’abattement sur la seule partie qui concerne le foncier bâti traditionnel, nous allégerions certes, l’effort du Gouvernement en termes de compensation, mais nous diminuerions du même coup de 400 millions d’euros supplémentaires l’aide aux entreprises. Cette opération serait pourtant neutre pour les collectivités locales – l’État s’étant engagé à compenser –, sauf pour ce qui est de la perte d’assiette sur laquelle elles ont une liberté de taux.
Si l’on additionne les 250 millions d’euros du sous-amendement précédent et les 400 millions d’euros dont il est maintenant question, ce sont au total 650 millions d’euros d’aide que nous reprenons aux entreprises. Je tenais à le faire remarquer, c’est tout !
Les sous-amendements que nous examinons ne sont pas innocents. C’est la raison pour laquelle je pense qu’il serait sage de suivre le Gouvernement en attendant, puisque nous avons des clauses de rendez-vous, de pouvoir vérifier ultérieurement comment fonctionne le système. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur les travées de l’Union centriste.)
Mme Nicole Bricq. Un projet de loi de finances ne sert pas à faire des expérimentations !
Mme la présidente. La parole est à M. Edmond Hervé.
M. Edmond Hervé. Madame la présidente, je vous remercie de me donner la parole. Vous savez que je suis par ailleurs toujours très économe de mes interventions.
Lorsque l’on discute de fiscalité, il ne faut jamais perdre de vue les principes, afin de ne pas sombrer dans des détails techniques incompréhensibles.
Je suis très heureux d’intervenir après M. Longuet, car il a défendu un principe, à savoir l’allégement de la fiscalité des entreprises. J’ai toujours pensé, madame la ministre, que le projet de suppression de la taxe professionnelle que vous défendez obéissait à un primat exclusif : l’allégement des charges des entreprises. Vous avez le droit de défendre une telle conception et, après tout, certains allégements sont sans doute tout à fait possibles.
Mais il y a également un autre principe à prendre en compte, et nous y tenons beaucoup, celui de la territorialisation. Le dégrèvement de 15 % sur la valeur locative des immobilisations industrielles qui nous est proposé conduit à affaiblir d’autant la territorialisation.
Je suis très heureux de ce débat : indépendamment de la considération que j’ai pour les travaux de la commission des finances, je pense que c’est rendre hommage à notre assemblée que de l’avoir ici, en séance publique.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !
Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à rappeler que nous discutons non pas d’un texte proposé par le Gouvernement, mais d’une disposition introduite à l’Assemblée nationale, par voie d’amendement, par Gilles Carrez.
Si je me suis rallié à l’instant à la proposition du président de la commission des finances, c’est parce que je pense qu’il nous faut maintenant poursuivre ces échanges de vues en dehors de l’hémicycle afin d’être bien sûrs que nous parlons tous de la même chose.
La disposition qui nous est proposée constituerait un gain important non pour les entreprises mais pour l’industrie. Elle représenterait un cinquième du gain attendu de cette réforme par l’industrie. Selon moi, les collectivités n’ont rien à craindre de cette disposition, puisqu’elle fera l’objet d’une compensation fiscale à 100 %.
La question est de savoir si cette réforme est destinée ou non à aider notre industrie.
M. Nicolas About. Je prends acte de votre réponse. Si tel n’était pas le cas, alors il vaudrait mieux ne pas faire cette réforme.
M. Edmond Hervé. Pour 11,7 milliards d’euros ?
M. Nicolas About. Non, pour 4 milliards d’euros !
M. Edmond Hervé. Non ! Cela fera 11,7 milliards d’euros en 2010.
M. Nicolas About. Non, parce que l’État a déjà versé 11 milliards d’euros de compensation. (M. Edmond Hervé proteste vivement.)
M. Michel Charasse. Vous parlez en brut ou en net ?
M. Nicolas About. En tout cas, il me semble nécessaire de bien réfléchir avant de compromettre, à la légère et sans évaluation, l’abattement de 15 % sur les bases.
Je ne voudrais pas que l’on mette en péril ce dispositif sans confronter au préalable la position du Gouvernement et celle de la commission des finances.