M. Philippe Marini. Le présent sous-amendement apporte des modifications rédactionnelles au dispositif d'écrêtement des pertes sur cinq ans.
M. le président. Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° I-40, est présenté par M. Biwer.
Le sous-amendement n° I-94 est présenté par M. Beaumont.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° I-1
I. - Alinéas 300 à 305
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« et la somme des cotisations de taxe professionnelle dues au titre de 2009 et de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui aurait été due au titre de 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009.
« Il est égal à un pourcentage de cette différence, fixé à :
« 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;
« 95 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
« 75 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
« 55 % pour les impositions établies au titre de 2013 ;
« 35 % pour les impositions établies au titre de 2014 ;
« 15 % pour les impositions établies au titre de 2015.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du dispositif remplaçant les alinéas 300 à 305 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces sous-amendements ne sont pas soutenus.
Le sous-amendement n° I-55, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 300
Après les mots :
taxe professionnelle
insérer les mots :
dues au titre de 2009
II. - Alinéas 302 à 305
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
« 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;
« 90 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
« 80 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
« 70 % pour les impositions établies au titre de 2013 ;
« 60 % pour les impositions établies au titre de 2014 ;
« 50 % pour les impositions établies au titre de 2015 ;
« 40 % pour les impositions établies au titre de 2016 ;
« 30 % pour les impositions établies au titre de 2017 ;
« 20 % pour les impositions établies au titre de 2018 ;
« 10 % pour les impositions établies au titre de 2019. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 300 et du dispositif remplaçant les alinéas 302 à 305 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Il convient d’allonger la période de lissage prévue pour les entreprises à haute intensité de main-d’œuvre, lesquelles risquent d’être fragilisées par le changement de dispositif occasionné par la disparition de la taxe professionnelle.
Ce premier sous-amendement prévoit l’extension de cette période à dix ans. Les premières estimations faites sur des entreprises ayant une masse salariale importante font état d’une possibilité de multiplication par dix de la taxe en question après réforme. Sont notamment concernées les entreprises de propreté, de conseil, d’intérim, ainsi que les sociétés de maintenance informatique.
M. le président. Le sous-amendement n° I-54, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 300
Après les mots :
taxe professionnelle
insérer les mots :
dues au titre de 2009
II. - Alinéas 302 à 305
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;
« 95 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
« 75 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
« 55 % pour les impositions établies au titre de 2013.
« 35 % pour les impositions établies au titre de 2014.
« 15 % pour les impositions établies au titre de 2015.
« 10 % pour les impositions établies au titre de 2016. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 300 et du dispositif remplaçant les alinéas 302 à 305 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Il s’agit d’un sous-amendement de repli, qui a le même objet que le précédent mais qui prévoit de lisser l’augmentation d’impôt sur sept ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements nos I-55 et I-54 ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, vous avez compris qu’en vous proposant le sous-amendement n° I-512, nous procédions à des aménagements rédactionnels sur le texte qu’ont voté nos collègues députés. Nous sommes entrés dans cette logique à propos de l’étalement du dispositif d’écrêtement des pertes sur cinq ans. La commission des finances n’a pas jugé opportun de sortir de cette période quinquennale, et, dans ces conditions, souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur le sujet.
Elle est néanmoins encline à demander à M. Dominati le retrait de ses deux sous-amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos I-512, I-55 et I-54 ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le sous-amendement n° I-512 prévoit un certain nombre d’aménagements de caractère formel sur le mécanisme de dégrèvement. Je rappelle que celui-ci permet d’étaler dans le temps le supplément de contribution économique territoriale - on l’appelle maintenant la cotisation foncière des entreprises - auquel sont soumises les entreprises par rapport au montant de taxe professionnelle qui aurait été dû au titre de l’année 2010.
En l’état, le texte propose un mécanisme de dégrèvement qui ménage une transition vers un régime coûtant plus cher à certaines entreprises. Le texte du Gouvernement avait prévu que ce mécanisme puisse porter sur cinq ans : 10 % la première année, et ensuite une part égale pour chacune des quatre années supplémentaires.
Cela nous paraît être un mécanisme raisonnable, qui s’appuie sur une durée d’étalement mesurée.
Monsieur Dominati, vous me permettrez, sous le bénéfice de mes explications, de considérer que vos sous-amendements nos I-55 et I-54 envisagent sur ce plan une période trop longue, puisqu’ils prévoient, à la différence de notre texte, un étalement du mécanisme sur dix ans ou, pour le sous-amendement de repli, sur sept ans. Par conséquent, si vous ne les retirez pas, le Gouvernement y donnera un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais apporter un nouvel argument à M. Dominati.
Les députés avaient limité aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 millions d’euros le bénéfice du plafonnement de la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d’affaires, ce qui mettait en péril nombre d’entreprises ; je pense par exemple aux sociétés d’intérim.
Le Sénat a tenu à faire disparaître cette limitation, et dans ces conditions, me semble-t-il, l’étalement que vous proposez n’est plus justifié. C’est une raison supplémentaire pour vous encourager à retirer vos sous-amendements.
M. le président. Monsieur Dominati, les sous-amendements nos I-55 et I-54 sont-ils maintenus ?
M. Philippe Dominati. Le mécanisme proposé dans mes sous-amendements intervenait à titre préventif, puisqu’il n’avait pas d’impact sur la première année. J’accepte de les retirer mais nous nous appuierons sur l’expérience de 2010 et nous rediscuterons de cette mesure lors du prochain budget si des dérapages trop importants étaient constatés pour les entreprises en question.
M. le président. Les sous-amendements nos I-55 et I-54 sont retirés.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-512.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Le sous-amendement n° I-481 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, Mme Debré et MM. Houel, Dassault et Pointereau, est ainsi libellé :
I. - Amendement n° I-1, après l'alinéa 307
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont l'activité est caractérisée par des frais de personnel comptant pour plus de 80 % de la valeur ajoutée, à partir de 2011, le dégrèvement est égal à 100 % de la différence entre la contribution économique territoriale due au titre de l'année de l'imposition et la somme, majorée de 10 % de la contribution économique territoriale due au titre de l'année précédente »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
M. le président. Le sous-amendement n° I-77, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, après l'alinéa 308
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement qu'à la condition que la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, des taxes perçues au bénéfice des organismes consulaires et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010 par l'ensemble des entreprises ainsi liées entre elle soit supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle, des taxes perçues au bénéfice des organismes consulaires et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été dues par le même ensemble d'entreprises au titre de 2010 en application des dispositions du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Il s’agit, par ce sous-amendement, de prévoir un dispositif permettant d’éviter les abus dans l’application du dégrèvement.
Le Gouvernement, soucieux que la suppression de la taxe professionnelle ne pénalise trop durement les quelques entreprises perdantes, a prévu un dégrèvement applicable dès que la somme des impositions payées par l’entreprise augmente de 10 % ou de 500 euros.
Dans l’esprit de ce que nous avons déjà proposé hier pour l’application du barème de la cotisation sur la valeur ajoutée, notre sous-amendement vise à éviter les comportements d'optimisation fiscale qui pourraient permettre à une entreprise de bénéficier de ce dégrèvement alors que les autres entités du même groupe tireraient largement profit de la réforme.
Ainsi, nous vous proposons de prendre en compte l’évolution de l’imposition de l’ensemble des entités du groupe, afin d’évaluer son éligibilité globale au dégrèvement.
Je précise que, relativement à l’alinéa 12 de l’article 39 du code général des impôts, les entreprises concernées sont celles qui ont un lien de dépendance clairement établi. Il n’y a donc aucun doute sur le champ d’application juridique du dispositif. Celui-ci s’applique dans les cas où « l’une [des entreprises] détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision », ou encore lorsque plusieurs entreprises « sont placées l’une et l’autre […] sous le contrôle d’une même tierce entreprise ».
Le champ est clairement circonscrit. Le dispositif proposé dans ce sous-amendement vise à éviter les abus en limitant la possibilité d’optimisation fiscale laissée par le texte tel qu’il est rédigé actuellement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il serait utile de répondre aux préoccupations exprimées par notre collègue François Marc. Toutefois, je ne vois pas bien comment s’appliquerait le dispositif proposé. En particulier la notion de « démembrement artificiel d’entreprises » qui figure dans l’exposé des motifs de son sous-amendement me paraît difficile à cerner. Mais je comprends les intentions qui sous-tendent votre texte, monsieur Marc.
En ce qui concerne l’écrêtement temporaire des pertes pour les perdants nets - ces questions sont traitées à la page 37 du rapport général –, dans son projet initial, le Gouvernement proposait de comparer l’évolution du produit entre 2009 et 2010 ; l’Assemblée nationale a préféré recalculer l’impôt de 2010 selon la législation de 2009, afin de neutraliser les effets des évolutions spontanées des assiettes.
Tout cela n’est pas d’une simplicité biblique, madame la ministre, mais c’est à vous qu’il appartient de clarifier le propos, de manière à nous garantir que ce texte ne favorisera pas les comportements artificiels confinant à l’abus de droit. J’espère que vos explications seront de nature à satisfaire notre collège et qu’il pourra alors retirer son sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Marc, vous souhaitez que le dégrèvement dont peuvent bénéficier les entreprises qui perdraient à la réforme s’applique non pas au niveau de l’entreprise mais de manière plus globale au sein d’un groupe de sociétés ayant entre elles le lien de dépendance défini par le code général des impôts, de manière à n’accorder le dégrèvement qu’au groupe perdant. Cela rejoint une logique économique qui avait été abordée par le rapporteur général devant l’Assemblée nationale.
Il faut à mon sens rester pragmatique dans la façon d’évoquer ce problème. Le dispositif, tel qu’il est proposé, nécessite déjà de savants calculs, puisqu’il va falloir chiffrer la taxe professionnelle ainsi que taxe foncière sur les propriétés bâties qu’aurait dû payer l’entreprise en 2010 en application des règles prévues avant la réforme.
Si nous retenions votre proposition, il faudrait faire ce calcul pour l’ensemble d’un groupe, en se fondant sur la fiction d’une taxe professionnelle et d’une taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par le groupe. Cela me paraît effroyablement compliqué, parce que l’on serait obligé à ce moment-là, d’apprécier, à partir d’une sorte de taxe professionnelle notionnelle au niveau du groupe, si oui ou non le bénéfice doit être accordé aux entreprises qui, au sein du groupe, sont dans une situation leur permettant de bénéficier du dégrèvement.
Même si votre proposition est intéressante dans le principe, elle me paraît très difficile à réaliser en pratique. Je vous propose donc de retirer votre sous-amendement ; à défaut, le Gouvernement y donnera un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Marc, maintenez-vous votre sous-amendement ?
M. François Marc. J’ai en tête deux arguments qui me rendent circonspect face à la demande qui m’est faite.
Premièrement, avec le nouveau dispositif, si l’on en croit les données qui nous sont fournies, seules 10 % des entreprises seraient soumises à la nouvelle cotisation économique, ce qui est quand même très peu. Il est à craindre que ce chiffre ne diminue encore du fait des pratiques d’optimisation que l’on connaît, et de démembrements allant au-delà de ce qui est légitimement envisageable sur le plan purement économique.
Deuxièmement, 80 % des entreprises françaises font partie, d’une façon ou d’une autre, de groupes ; elles peuvent de ce fait mettre en œuvre des politiques d’ajustement, de cessions internes, d’adaptations diverses afin de bénéficier des possibilités qui leur sont offertes.
Pour cette raison, nous avons estimé préférable d’avoir un regard global et d’exiger de ces entreprises qu’elles mettent fin à leurs pratiques d’optimisation. L’appréciation à l’échelle du groupe est donc nécessaire, et ce sous-amendement nous paraît tout à fait légitime.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Une fois encore, mes chers collègues, j’aimerais vous dire combien il est essentiel de rédiger une loi qui soit lisible et compréhensible. À vouloir d’ores et déjà détecter les possibles comportements d’optimisation, on risque, je le crains, de s’y perdre !
Monsieur Marc, je vous suggère de procéder à une évaluation dans les mois qui viennent et l’on avisera si des abus sont constatés, ce dont je doute. Pensez-vous vraiment que les groupes vont fractionner de cette façon leurs entreprises pour économiser trois sous ?
À la vérité, les vrais dangers ne sont pas là, mon cher collègue : les entreprises risquent plutôt de s’installer dans d’autres pays que la France à cause de la lourdeur de la nouvelle contribution sur la valeur ajoutée.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Je voterai le sous-amendement n° I-77, et je profite de cette occasion pour revenir sur l’explication que m’a apportée, hier, M. le rapporteur général à propos d’un sous-amendement concernant l’alinéa 113 de l’amendement n° I-I.
Mes chers collègues, en abaissant à 65 % la détention de capital pour les établissements immobiliers, nous aurions justement pu éviter par là même une forme d’optimisation fiscale. Je n’ai pas réagi hier et j’ai retiré mon sous-amendement, mais nous devons vraiment œuvrer en ce sens.
Certes, j’entends bien ce que vous dites, monsieur le président de la commission des finances, …
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On verra bien !
Mme Marie-France Beaufils. … mais l’on sait que certains groupes optent fréquemment pour cette optimisation, et que les sociétés dont nous parlons ne sont pas celles qui délocalisent !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-77.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Le sous-amendement n° I-510, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, après l'alinéa 308
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
5.1 bis. Par exception aux dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies, le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises due en 2010 est égal à 10 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement l'année précédente.
Le redevable qui estime que le montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2010 est inférieur à 20 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement au titre de l'année 2009 peut réduire sous sa responsabilité le montant de l'acompte en remettant au comptable du Trésor, chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration indiquant le montant de la cotisation foncière des entreprises qu'il estime dû au titre de l'année 2010.
La majoration prévue au 1 de l'article 1730 s'applique sur les sommes non réglées si, à la suite de la mise en recouvrement du rôle de cotisation foncière des entreprises, la déclaration visée au deuxième alinéa s'avère inexacte de plus de 10 %.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale ne précise pas les modalités de calcul du premier acompte de la cotisation foncière des entreprises. Le présent sous-amendement a pour objet de combler cette lacune.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Je vous remercie de ce sous-amendement, monsieur le rapporteur général, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Je suis saisi des sous-amendements nos I-530 et I-539 faisant l’objet d’une discussion commune.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je souhaiterais que soit examiné en priorité le sous-amendement n° I-539.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. le président. La priorité est de droit.
J’appelle donc en priorité le sous-amendement n° I-539, présenté par MM. Arthuis et Marini, et ainsi libellé :
Amendement n°I-1
Après l'alinéa 334
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
5.2.4. Ticket modérateur
Après le dixième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2010, par exception aux dispositions du premier alinéa du présent 2 et de l'alinéa précédent, vient en diminution des attributions mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle un montant égal au montant maximum de prélèvement mentionné au premier alinéa du présent 2 calculé au titre de l'année 2009. La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre bénéficie le cas échéant en 2012 d'un reversement dont le montant est égal à celui du reversement dont elle ou il a bénéficié au titre de l'année 2009 en application du dixième alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre, le présent sous-amendement résulte, je dois le confesser, d’une erreur matérielle survenue lors de la scission de l’article 2 à laquelle nous avons procédé.
Dans la continuité des positions de la commission des finances, qui souhaite, autant que possible, le maintien à droit constant des dispositions relatives aux collectivités territoriales en 2010, ce sous-amendement vise à aménager le dispositif existant du ticket modérateur, qui correspond à la prise en charge par les collectivités territoriales d’une partie du coût du plafonnement de la taxe professionnelle pour lui permettre de perdurer en 2010, et pour cette année uniquement, malgré la disparition de la taxe professionnelle.
La question de l’adaptation, à compter de 2011, du ticket modérateur au plafonnement de la cotisation économique territoriale sera, pour sa part, traitée dans la deuxième partie de la loi de finances.
M. le président. Le sous-amendement n° I-530, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, après l'alinéa 334
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« 5.2.4. Participation des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du dégrèvement de la cotisation économique complémentaire.
« Le III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du A, après les mots : « À compter des impositions établies au titre de 2007 », insérer les mots : « et jusqu'aux impositions établies au titre de 2010 » ;
« 2° Après le dixième alinéa du 2 du C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2010, par exception aux dispositions du premier alinéa du présent 2 et de l'alinéa précédent, vient en diminution des attributions mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle un montant égal au montant maximum de prélèvement mentionné au premier alinéa du présent 2 calculé au titre de l'année 2009. La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre bénéficie le cas échéant en 2012 d'un reversement dont le montant est égal à celui du reversement dont elle ou il a bénéficié au titre de l'année 2009 en application du dixième alinéa. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le président, j’estime que ce sous-amendement est défendu, car il est, d’une certaine manière, satisfait par le sous-amendement n° I-539 de la commission, sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable.
M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° I-530 n'a plus d'objet.
Le sous-amendement n° I-529, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, après l'alinéa 334,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5.2.5. Au IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, les mots : « le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue par l'article 1600 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « le produit de la taxe prévue par l'article 1600 du code général des impôts ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Depuis 2003, les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, bénéficient de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, la TATP, à laquelle France Télécom est assujettie. En contrepartie, elles font l’objet d’un prélèvement sur les recettes de cette taxe additionnelle, qui a été créée à la suite du changement de statut de France Télécom. Cette opération s’est donc faite à ressources constantes pour les CCI.
À l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle, les dispositions relatives à cette taxe additionnelle sont modifiées.
Ce sous-amendement de coordination prévoit donc de modifier la rédaction des dispositions relatives au prélèvement France Télécom des CCI, afin que celui-ci puisse perdurer après la réforme, en 2010 et au-delà. Le Gouvernement ne fait que suivre le raisonnement de la commission des finances en maintenant en l’état le principe du prélèvement sur les recettes de taxe additionnelle.