Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet est bien connu et il a fait l’objet de débats au sein de la commission, sur les travaux de laquelle Jean Arthuis s’est d’ailleurs fondé pour rédiger sa proposition de loi.
Il s’agit de traiter de deux situations différentes. Tout à l’heure, lors de l’examen d’un amendement précédent, nous évoquions avec Mme Lagarde les différences entre une entité transparente et une société de capitaux. En l’occurrence, c’est un peu la même chose : il y a, d’une part, des fonds au caractère transparent et, d’autre part, des holdings.
Dans le premier cas de figure, les investisseurs bénéficient de la réfaction fiscale sur la totalité des fonds qu’ils apportent à la structure, tandis que, dans le second cas de figure, ils ne bénéficient de cette réfaction fiscale qu’au prorata des investissements réellement réalisés par la holding, par la société, dans les entreprises où elle choisit de placer des capitaux.
Le souci de Jean Arthuis est de rendre le dispositif le plus efficace possible, le plus réactif possible, et de diminuer les délais intercalaires.
Concernant les fonds ISF et les fonds Madelin, si on les appelle ainsi, il serait nécessaire, dans le cas de la création d’une telle entité, de s’assigner un objectif de douze mois, et non plus de trente mois, pour respecter la structure des actifs qui est inhérente à la nature de ce produit et qui conditionne l’avantage fiscal.
Les fonds auront donc douze mois pour sélectionner les dossiers, monter les opérations et investir dans les différentes entreprises, au lieu de trente mois actuellement.
Par ailleurs, les obligations déclaratives des holdings auxquelles souscrivent les personnes qui souhaitent obtenir l’avantage d’imputation sur l’ISF seront étendues et renforcées.
La commission des finances adhère à l’ensemble de ce dispositif.
Il est bien évident que certains représentants des milieux professionnels concernés préfèrent conserver le plus longtemps possible la disponibilité des capitaux en attente d’investissement ou, tout simplement, pouvoir être en position d’observation sur le marché pendant un temps suffisant.
Si l’on adopte un délai de douze mois, la contrainte est sensiblement renforcée par rapport à une période de trente mois. Je considère néanmoins que cela va dans le bon sens. L’objectif est bien d’irriguer le tissu des PME, et non pas de renforcer les structures intermédiaires.
L’état d’esprit initial de l’article de la loi de 2007 qui a instauré la possibilité d’imputer 50 000 euros au plus sur la cotisation d’ISF était l’affectio societatis direct, l’investissement direct.
On a donc accepté, et nous en avons longuement débattu, que des dispositifs d’intermédiation soient éligibles à ce régime, mais avec la contrepartie de débloquer les capitaux le plus vite possible afin qu’ils contribuent au financement des projets industriels et commerciaux.
Pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, la commission des finances est par conséquent bien sûr favorable à l’amendement n° I-286 rectifié.
J’en viens aux sous-amendements nos I-555 et I-557.
Les auteurs de ces sous-amendements admettent, me semble-t-il, la réduction du délai et le renforcement des obligations déclaratives, mais ils veulent limiter ces dispositions à l’année 2010.
Il ne me paraît pas souhaitable d’afficher dès maintenant une telle instabilité. Si on laisse entendre que cette disposition s’appliquera sur un an, qu’elle n’est que temporaire, on peut concevoir que les professionnels s’efforcent d’obtenir, dans un texte à venir, une nouvelle atténuation, voire une prolongation du délai d’un an auquel on semble souscrire.
Pour la clarté de la mesure, il est préférable d’en rester à l’amendement n° I-286 rectifié. Je souhaite donc le retrait des sous-amendements nos I-555 et I-557.
Quant à l’amendement no I-229, qui traite d’un sujet bien différent, la commission n’y est pas favorable. Je rappelle que nous avions débattu, l’année dernière, d’un amendement analogue qui avait recueilli un avis défavorable de la commission et qui avait été rejeté par le Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-229.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° I-286 rectifié, qui comporte plusieurs volets, mais dont l’objet essentiel est de permettre aux holdings d’investir plus rapidement.
L’objectif majeur est de ramener le délai maximal de trente à vingt mois. Ce délai serait divisé en plusieurs périodes : une pour la constitution du fonds, puis six mois pour atteindre 50 % du quota et six mois supplémentaires pour atteindre les 100 %.
L’amendement ne modifie pas les délais d’investissement pour les jeunes entreprises innovantes, ce qui me semble tout à fait opportun.
Je ne suis pas favorable aux sous-amendements, car je ne vois pas pourquoi ce dispositif serait provisoire. Ce qui importe, c’est d’accélérer le plus possible les actions d’investissement des fonds qui profitent d’une défiscalisation. Il me semble que cette accélération doit être pérenne et pas uniquement transitoire.
Monsieur Adnot, vous estimez que l’organisation d’un deuxième tour de table est impossible. Je considère pour ma part que c’est possible. Il s’agit en tout état de cause d’un débat technique et je vous suggère que nous creusions ce sujet.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bien !
Mme la présidente. Monsieur du Luart, le sous-amendement n° I-555 est-il maintenu ?
M. Roland du Luart. J’ai écouté avec intérêt les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur général de la commission des finances.
Je partage la philosophie de l’amendement de M. Arthuis, mais le système que je proposais présentait l’avantage de permettre un lissage sur l’année 2010 avant d’entrer de plain-pied, en 2011, dans le dispositif proposé. Un changement trop fréquent des règles n’est pas souhaitable. De plus, il ne faut pas perdre de vue notre objectif commun, à savoir la sortie de crise. Il me semblait donc judicieux, dans un premier temps, de passer de trente à vingt-quatre mois. C’est dans cet esprit que j’ai travaillé.
Cela étant dit, je suis sensible aux arguments qui ont été avancés. L’essentiel est de donner à l’investissement un effet de levier. J’ai été attentif aux propos de M. Adnot sur ce sujet. C’est en créant un effet de levier suffisant que nous permettrons aux petites et moyennes entreprises de trouver l’argent nécessaire à leur développement, qu’elles ont parfois du mal à obtenir auprès des banques.
N’étant ni emballé ni complètement convaincu, c’est résigné que je retire mon sous-amendement.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-555 est retiré.
Monsieur Adnot, le sous-amendement n° I-557 est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. J’ai entendu des propos qui ne me paraissent pas s’appliquer à l’amendement no I-286 rectifié, présenté par M. Arthuis.
D’abord, j’ai entendu que cet amendement s’adressait aux holdings. Non ! Il concerne les FCPI et prévoit que le dispositif ne sera pas applicable aux fonds qui réaliseront plus de 50 % de leurs investissements dans le capital de jeunes entreprises innovantes. Cet amendement ne vise donc pas les holdings. Il crée une exception pour les FCPI qui investissent dans les jeunes entreprises innovantes.
Je regrette que M. du Luart ait retiré son sous-amendement, parce qu’il avait raison. Si l’amendement devait s’appliquer dans sa rédaction actuelle, cela signifierait que les fonds qui se sont constitués depuis juillet 2009 ont six mois pour commencer à investir et six mois supplémentaires pour que leurs investissements soient réalisés à 50 %. Cela revient à imposer une règle à des fonds qui jusqu’alors fonctionnaient sans cette règle : c’est impossible !
Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, différez au moins l’application de cette règle au 1er janvier 2010. Ne soumettez pas, de manière rétroactive, des fonds une règle qu’ils ne connaissaient pas au moment de leur constitution. Ce serait extraordinairement difficile à gérer.
Cet amendement, je le répète, s’adresse non pas aux holdings, mais aux fonds d’investissement, aux FCPI. Il est meilleur que la proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat voilà quelques mois, car il épargne les jeunes entreprises innovantes.
Mais je puis vous assurer que l’accélération des investissements empêchera un deuxième tour de table. Monsieur le ministre, vous me suggérez de creuser cette question. J’en accepte l’augure.
Quoi qu’il en soit, je souhaite que vous renonciez à appliquer cette règle de manière rétroactive à compter du mois de juillet 2009 et que vous en reportiez l’entrée en vigueur a minima au 1er janvier 2010.
Mme la présidente. Monsieur Adnot, votre sous-amendement est-il retiré ?
M. Philippe Adnot. Madame la présidente, je souhaite entendre M. le ministre avant de prendre une décision.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour l’avis que vous venez d’exprimer. Je vous remercie également, monsieur du Luart d’avoir retiré votre sous-amendement. Mon cher collègue, je puis vous assurer qu’il n’y a pas d’effet rétroactif. Par ailleurs, ces dispositions ne concernent que les versements ouvrant droit à une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune. Si des investisseurs mettent à la disposition des sociétés concernées des fonds qui ne bénéficient d’aucun avantage fiscal, celles-ci ont toute latitude pour investir dans les délais qui leur conviennent.
Les avantages fiscaux substantiels – 50 % d’allégement au titre de l’ISF – dont bénéficient les souscripteurs à un FCPR ou à un FIP justifient que le fonds soit diligent et assume un risque dans des délais aussi brefs que possible.
Monsieur Adnot, cet amendement vise les holdings. La société communique à chaque investisseur, avant la souscription des titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage et un certain nombre d’obligations d’information.
Par ailleurs, dans les holdings, – et M. le rapporteur général l’a opportunément rappelé – l’investisseur ne peut déduire que la quotité que la holding a effectivement investie, sans délai, au sein d’une PME. Dans les autres cas, l’investisseur n’est pas fondé à se prévaloir de l’avantage fiscal au titre de l’ISF.
La seule difficulté tient au fait que les contrôles sont difficiles à diligenter. Néanmoins, lorsque nous avons discuté, le 29 juin dernier, de la proposition de loi visant à renforcer l’efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, Mme Lagarde avait beaucoup insisté sur les abus de droit constatés aussi bien dans les holdings que dans les investissements directs dans des PME.
Il est bien évident que certains montages, fruits d’une créativité tout à fait extraordinaire, peuvent constituer de vrais abus de droit.
Des contrôles ont été menés pour vérifier ce qu’il en est. J’ignore s’ils ont d’ores et déjà abouti à des redressements ? Il serait intéressant que le Gouvernement nous transmette les premiers résultats de ces contrôles.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Les fonds constitués au 1er janvier auront deux délais de six mois. Ils devront réaliser 50 % de leurs investissements au cours des six premiers mois, les 50 % restants durant les six autres mois.
Les sous-amendements limitaient le dispositif proposé par M. Arthuis à l’année 2010, c’est-à-dire entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010. Leur adoption aurait rendu l’avantage provisoire, ponctuel.
Or, nous souhaitons au contraire pérenniser ce dispositif afin d’inciter les fonds à investir plus rapidement. N’oublions que ces fonds bénéficient d’une défiscalisation, qui, elle, est immédiate. Il est donc légitime que l’ensemble de la société française en tire des avantages, au travers d’investissements réels dans le capital des PME. Ces fonds sont constitués à cet effet.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais préciser le plus clairement possible, notamment à destination de Philippe Adnot, qu’il n’y a aucune rétroactivité dans le dispositif Arthuis.
Ce dispositif s’applique à compter de la promulgation de la loi de finances. Cela signifie que tous les fonds existant au moment où la loi est promulguée ont douze mois pour investir leurs actifs dans une structure correspondant à la législation.
Bien entendu, les nouveaux fonds qui seront créés postérieurement à la loi auront douze mois à compter de leur création. Mais on ne remontera pas, en amont, à la date de création de fonds existant au moment de la promulgation de la loi de finances.
Cela devrait être de nature à rassurer pleinement notre collègue.
Mme la présidente. Monsieur Adnot, qu’advient-il de votre sous-amendement ?
M. Philippe Adnot. Je ne vais pas faire la forte tête. Comment lutter avec M. le président de la commission, M. le rapporteur général et M. le ministre ? Ce n’est pas possible !
Mais j’apprécie qu’il ait été précisé qu’il s’agit des fonds nouvellement constitués. J’apprécie également que M. le ministre me dise que la problématique du deuxième tour de table, possibilité que, selon moi, ce texte ne permet pas, sera étudiée et qu’il en résultera éventuellement une modification du dispositif. Tels ont bien été vos propos, monsieur le ministre ? (M. le ministre opine.) J’ai noté vos propos, qui figureront au compte rendu des débats. Je considère cela comme une avancée.
Pour le reste, nous aurons l’occasion d’évoquer de nouveau la question des holdings, puisque, je le rappelle, c’est sur mon initiative que des dispositions ont été adoptées pour empêcher les dévoiements. Je reviendrai sur le sujet pour essayer de corriger ce texte.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-557 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-229.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote sur l’amendement n° I-286 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier. Nous avions eu un long débat au sein de la commission et en séance plénière sur la proposition de loi de Jean Arthuis, dont j’étais d’ailleurs rapporteur. On ne peut que souscrire à la volonté, en cette période de crise, d’utiliser au plus vite les fonds issus de la déduction ISF pour financer les PME. Nous étions finalement parvenus, à l’issue de ces débats, à un point d’équilibre quant au délai.
Il existe également dans cette proposition de loi une disposition très intéressante dont nous n’avons pas encore parlé : l’encadrement des frais et des diverses commissions. Elle est très importante et figure dans l’amendement de M. Arthuis. Il convient de le souligner.
Néanmoins, cet amendement ne règle pas la question délicate, qui a été évoquée, de la différence de traitement entre les holdings qui bénéficient d’un taux supérieur et les fonds. Il ne résout pas non plus la question des éventuels abus dont Jean Arthuis a parlé voilà quelques instants.
Un certain nombre d’activités sans risque – je pense à l’éolien, au solaire – bénéficient d’un tarif de rachat réglementé, financé par l’État, mais aussi, parfois, de fonds à bon compte du fait de l’ISF. Cela mérite d’être souligné. Il faudrait d’ailleurs que l’on se penche clairement sur le financement d’activités sans aucun risque au titre de l’édiction de la loi TEPA.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-308 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Angels.
M. Bernard Angels. En ne s’adressant qu’aux seules personnes imposables, le mécanisme de la réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes exclut de son bénéfice la moitié des foyers fiscaux non imposables à l’impôt sur le revenu, alors qu’il s’agit des personnes les plus modestes.
Il conduit également à ce que le coût de l’hébergement, après réduction d’impôt, soit plus avantageux pour les personnes dont les revenus sont les plus importants. Cette mesure est donc fiscalement injuste.
Aussi est-il proposé de transformer en crédit d’impôt l’actuelle réduction d’impôt.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-308 rectifié vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes. Nous avons un peu de peine à comprendre l’intérêt de cette transformation,…
M. Daniel Raoul. Je vous ai connu meilleur !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … parce qu’il ne peut y avoir de restitution. Dans le bref temps d’examen dont j’ai bénéficié, certainement insuffisant pour bien pénétrer toutes les arcanes de la pensée des auteurs de l’amendement, je n’ai pas trouvé de réponse à ces préoccupations.
L’avis est défavorable. Mais si M. le ministre en jugeait autrement, je pourrais m’adapter.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Cet amendement ayant été rectifié, nous n’avons pas pu en prendre pleinement connaissance. Si je comprends bien, on transformerait une réduction d’impôt en crédit d’impôt. Or la réduction d’impôt préserve plus les finances publiques. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-308 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-309, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « supérieure », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A. du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ».
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Hier, le groupe socialiste a longuement évoqué les niches fiscales qui grèvent l’impôt sur les sociétés. Cette fois, nous allons parler de l’impôt sur le revenu. Il s’agit, au travers de cet amendement, de satisfaire au principe constitutionnel de contribution de tous à l’impôt en fonction de leurs moyens.
En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont institué un dispositif de plafonnement global de réduction d’impôt sur le revenu procurée par les divers dispositifs fiscaux dérogatoires.
Désormais, la réduction d’impôt sur le revenu ne peut excéder la somme de deux montants : un montant de 25 000 euros et un montant égal à 10 % du revenu imposable.
Nous avions considéré à l’époque que ce plafonnement, même s’il était insuffisant, allait dans le bon sens. Il est temps de regarder le résultat obtenu. En réalité, ce plafonnement n’est pas satisfaisant, car son effet correctif est marginal, et le niveau retenu est trop élevé. Des contribuables aisés peuvent encore échapper à l’impôt sur le revenu par le biais de ces dispositifs.
De la même façon, le Gouvernement et sa majorité avaient à l’époque estimé les effets de l’instauration de ce plafonnement global des niches fiscales, en termes de gain budgétaire, à 200 millions d’euros. Je ne sais pas si cela a été vérifié, mais je ne doute pas que M. le ministre nous apportera une réponse.
L’amendement que nous proposons cette année tend à abaisser le niveau du plafonnement global à 15 000 euros, au lieu de 25 000 euros, et sans ajout d’une fraction de revenu imposable.
D’après nos estimations, un tel dispositif permettrait de viser les 10 000 plus gros contribuables bénéficiaires des niches fiscales, et limiterait fortement, et plus justement, les effets d’aubaine liés à la multiplicité des niches fiscales existantes.
En effet, il reviendrait alors à chaque contribuable – et c’est la vertu de ce nouveau dispositif – d’arbitrer entre différents dispositifs d’incitation fiscale, en fonction de ses objectifs propres d’allocation de ses revenus.
Cette solution permettrait de parvenir rapidement à une réduction sensible du coût des dispositifs fiscaux dérogatoires, qui n’ont cessé d’être inflationnistes depuis 2002.
Cette mesure a, selon nous, un triple avantage : elle est juste, claire et d’application immédiate dès 2010.
Je rappelle tout de même que, depuis 2002, la dépense fiscale a augmenté de plus de 25 milliards d’euros et que le double plafonnement, qui devait permettre d’économiser 200 millions d’euros, n’a pas produit les effets qu’escomptaient vos services l’année dernière, monsieur le ministre. D’après le chiffre que j’ai en ma possession, l’économie réalisée serait d’à peine plus de 20 millions d’euros !
Mme la présidente. L'amendement n° I-198, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le montant : « 25 000 € », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Il s’agit de la même démarche.
Le Gouvernement nous annonce être contraint de réduire les dépenses. Or, il est accablant de le constater, année après années, de projets de lois de finances en collectifs budgétaires, vous refusez de prendre des mesures adéquates pour réduire les pertes de recettes. Ne présenter que des réductions de dépenses est une politique plutôt limitée, de court terme et contre-productive.
Avec les niches fiscales, nous sommes pleinement dans cette démarche d’une politique fiscale où vous refusez de faire contribuer les plus riches. Vous aggravez ainsi le déficit public, ce qui vous sert ensuite d’argument pour imposer une politique de rigueur, même si elle n’est pas exprimée en ces termes.
La loi de finances pour 2009, comme vient de le rappeler Nicole Bricq, a donc plafonné le montant cumulé de certains avantages fiscaux. Désormais, le total de certains avantages fiscaux ne peut plus procurer de réduction de l’impôt supérieure à la somme de 25 000 euros à laquelle s’ajoute un montant égal à 10 % du revenu imposable.
Je rappellerai pour mémoire que les niches sociales qui sont concernées par cet article sont relativement nombreuses. À côté de l’amortissement légal complémentaire prévu dans le cadre du régime Borloo, il faut citer la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA, l’amortissement légal prévu dans le régime dit Robien au titre d’un investissement direct, la souscription de parts de SCPI, ou encore la réduction d’impôt ouverte à certains loueurs ou meublés non professionnels. Et ce ne sont que quelques exemples !
Notre amendement vise donc à réduire l’effet nocif de ces niches fiscales, qui touchent toujours, ou presque, les mêmes revenus. Je ne m’attarderai pas sur cette question, Nicole Bricq ayant cité quelques exemples à l’appui de ses propos.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer la référence qui est faite aux 10 % du revenu imposable.
Mme la présidente. L'amendement n° I-200, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Par cet amendement, nous entendons, une fois de plus, revenir sur les niches fiscales, qui ne sont rien d’autres, en réalité, que des dépenses fiscales consenties en faveur des plus riches de notre pays.
Rappelons tout de même que ces niches représentent près de 70 milliards d’euros de pertes fiscales, et que l’essentiel de la dépense fiscale au titre de l’impôt sur le revenu se concentre sur moins de quarante dispositifs.
Interrogé par le journal Les Échos, vous avez indiqué, monsieur le ministre, s’agissant d’éventuelles réformes fiscales, qu’il convenait de procéder « niche par niche » – ce sont vos termes – pour éviter qu’un abaissement généralisé de 5 % des niches ne vienne impacter les bénéficiaires de la prime pour l’emploi ou ne réduise les avantages fiscaux des personnes handicapées.
Vous remarquerez que notre amendement, en visant à réduire le plafond d’abattement et à le fixer à 10 000 euros, au lieu des 25 000 euros actuellement prévus, ne présente pas de difficultés.
Monsieur le ministre, dans cette même interview, vous avez précisé, concernant justement l’abaissement de ce plafond, que vous étiez « ouvert à cette proposition ».
C’est pourquoi, mesdames, messieurs de la majorité, nous vous invitons à voter en faveur de cet amendement, qui a pour objet, comme le préconise le Gouvernement et ainsi que le demandent un certain nombre de députés et sénateurs de la majorité, d’abaisser le plafond des avantages procurés par les niches fiscales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si l’on modifie les dispositions en cause en première partie de loi de finances, elles s’appliqueront aux revenus de 2009. Cela reviendrait à instaurer une quasi-rétroactivité pour un régime qui n’a été mis en place que par la loi de finances de 2009.
Je trouve donc que le mouvement, quelle que soit son ampleur, serait un peu trop rapide.
En revanche, j’envisage sérieusement de vous proposer pour la seconde partie du projet de loi de finances un amendement qui permettrait de resserrer les possibilités de déduction par l’instauration d’un plafond de 20 000 euros pour la part fixe et de 8 % pour la part variable, au lieu de 25 000 euros et de 10 % aujourd’hui.
Cette contrainte ne devrait pas être trop douloureuse, compte tenu des estimations que l’on me donne. L’important, monsieur le ministre, est de bien jalonner le chemin de signaux en faveur de la réduction des niches fiscales. La méthode de plafonnement global utilisée l’année dernière a laissé pleine et entière la liberté des contribuables de choisir les dispositifs susceptibles de s’imputer sur le plafond global. Celui-ci est probablement situé à un niveau assez élevé. Le débat à ce propos paraît nécessaire, mais il ne me semble pas avoir sa place en première partie du projet de loi de finances.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.