M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait.
M. Éric Woerth, ministre. Certes, on peut estimer que ce n’est pas suffisant, mais nous ne sommes pas favorables à ce que ce taux soit porté à 100 %, d’autant que le coût d’une telle mesure serait de 700 millions d’euros. Je fais appel, monsieur Dominati, à votre conscience budgétaire : nous allégeons déjà beaucoup la fiscalité, aussi suis-je conduit à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Avec l’amendement n° I-268, vous proposez de porter ce même taux d’abattement de 30 % à 40 % : je ne serai d’accord avec vous que lorsque vous proposerez de le faire passer de 30 % à 30 %... (Sourires.)
J’estime qu’un taux d’abattement de 30 % au titre de l’ISF sur la valeur vénale de la résidence principale est suffisamment important. La valeur moyenne des biens ayant baissé du fait de la crise, de nombreux propriétaires ne sont plus assujettis à l’ISF pour l’année 2009. En outre, l’écart entre cette valeur moyenne et le seuil d’entrée dans le champ de l’ISF est d’environ 300 000 euros.
L’amendement n° I-208 rectifié vise, quant à lui, à une majoration de l’ISF. Nous y sommes, évidemment, défavorables.
Enfin, l’amendement n° I-270 prévoit le doublement du plafond des investissements dans les PME déductibles de l’ISF, pour le porter à 100 000 euros.
Le plafond de 50 000 euros a été voté voilà deux ans. La question du calage du dispositif peut donc se poser, comme en témoignent les amendements qui ont été déposés à cette fin tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, reflétant d’ailleurs des opinions différentes entre les deux chambres.
Je rappelle que ce dispositif a permis en 2009, selon des données partielles, l’investissement de 962 millions d’euros par 77 758 redevables, le montant global de la réduction d’ISF obtenue, c’est-à-dire la dépense fiscale, atteignant 669 millions d’euros : ces chiffres sont un peu moins élevés que ceux de l’année dernière en raison des effets de la crise, qui a d’ailleurs entraîné une baisse du produit de l’ISF, puisque, en 2008, les investissements s’étaient élevés à 1,083 milliard d’euros et la réduction d’impôt à 720 millions d’euros, pour quelque 73 000 bénéficiaires. Cette année, la réduction d’impôt moyenne est de 8 600 euros.
Il s’agit donc d’un dispositif qui fonctionne correctement. Peut-être pourra-t-on, à un moment donné, envisager de le renforcer, comme vous proposez de le faire, monsieur Dominati, mais, pour l’heure, essayons d’assurer la stabilité fiscale : laissons le dispositif fonctionner en l’état pendant deux ou trois ans, ce qui nous permettra de constater ses effets réels sur le capital des PME avant, le cas échéant, de le modifier.
M. Éric Woerth, ministre. Les mises aux voix s’enchaînant rapidement, je voudrais souligner, afin que les choses soient bien claires, que l’adoption de cet amendement entraînerait la suppression de l’ISF… (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote sur l'amendement n° I-156 rectifié bis.
M. Daniel Laurent. Je voudrais saluer l’objectivité de M. le rapporteur général et insister auprès de M. le ministre sur le fait que les amendements nos I-156 rectifié bis et I-157 rectifié bis, dont il a demandé le retrait, ont pour objet de faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, qui sont trop peu nombreux, quelle que soit la filière considérée.
Nous savons tous que l’agriculture traverse une période difficile, dans tous les secteurs de production. Le Sénat lui adresserait un signal fort en adoptant ces deux amendements, et je remercie par avance mes collègues de manifester leur solidarité avec l’agriculture française.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Une des principales revendications des jeunes agriculteurs est que leur installation et la transmission des exploitations soient facilitées. Tel est précisément l’objet des amendements présentés par M. Laurent. La question de la sanctuarisation des terres agricoles et de la fiscalité afférente se reposera à l’avenir.
Je soutiens donc volontiers l’amendement n° I-156 rectifié bis. La future loi de modernisation de l’agriculture devra immanquablement comporter un important volet fiscal si l’on veut que ce texte réponde aux attentes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-156 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 11.
Je mets aux voix l'amendement n° I-157 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 11.
La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote sur l'amendement n° I-269.
M. Éric Doligé. Nous revenons chaque année sur la question de la prise en compte de la résidence principale au titre de l’ISF, les explications que nous obtenons n’éclaircissant jamais complètement, à notre sens, la situation.
M. le rapporteur général nous a indiqué que la mise en place d’un abattement de 100 % sur la valeur vénale de la résidence principale au regard de l’ISF serait probablement inconstitutionnelle. Je souhaiterais donc que l’on puisse, à l’avenir, analyser les motifs juridiques précis d’une telle inconstitutionnalité, dans la mesure où une exonération à 30 % est, elle, constitutionnelle… La situation devrait a priori être la même quel que soit le taux de l’abattement : s’il y a rupture de l’égalité devant l’impôt, cela vaut dans les deux cas. Rappelons d’ailleurs que les œuvres d’art sont exonérées : le principe de l’égalité devant l’impôt n’est-il pas là aussi remis en cause ?
J’ajoute que cet approfondissement de la réflexion devra nous permettre de nous affranchir de l’influence de la conjoncture et des fluctuations du marché de l’immobilier. Les années précédentes, on trouvait très satisfaisant que les choses restent en l’état, car la hausse provoquait une augmentation du nombre des redevables de l’ISF, et donc des recettes fiscales ; aujourd’hui, on nous invite à attendre que les prix remontent pour revoir éventuellement le dispositif : dans ces conditions, rien ne bougera jamais ! Il serait donc intéressant que nous puissions déterminer plus précisément à quel moment un tel amendement pourrait être pris en considération.
Enfin, je ferai observer qu’un redevable de l’ISF n’est pas forcément un bénéficiaire du bouclier fiscal, et réciproquement.
M. le président. L'amendement n° I-321, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 1er novembre 2009.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-314, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement tend à exclure l’impôt de solidarité sur la fortune des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal, par simple souci de justice fiscale. En fait, l’instauration du bouclier fiscal n’a pour objet que de permettre aux plus aisés d’échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune. Pour cette raison, il est inacceptable que ce dernier figure parmi les impositions prises en compte pour le calcul du droit à restitution.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Aux yeux de la commission, l’adoption de cet amendement dénaturerait le bouclier fiscal, dont elle souhaite la disparition en même temps que celle de l’ISF et la création d’une nouvelle tranche marginale de l’impôt sur le revenu… La commission émet donc un avis défavorable
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Il va de soi que le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Le bouclier fiscal concerne un ensemble d’impositions dont l’ISF fait évidemment partie. Ne pas prendre en compte cet impôt retirerait tout son sens au dispositif.
M. le président. L'amendement n° I-327 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les e) et f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Michel Sergent.
M. Michel Sergent. Cet amendement, lui aussi relatif au bouclier fiscal, vise à exclure des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution les prélèvements sociaux, tels que la CSG et la CRDS, ainsi que la taxe de financement du RSA. Son adoption permettrait ainsi de relever le plafond d’imposition, établi aujourd’hui à 50 % des revenus.
La mise en place du bouclier fiscal par la loi de finances de 2006 et l’élargissement récent du dispositif, dans le cadre du « paquet fiscal », n'ont été qu'un pas de plus vers le démantèlement de l'imposition des plus aisés et la remise en cause de la progressivité des prélèvements obligatoires en France.
Nous proposons donc à nos collègues, dans un simple souci de justice fiscale, de voter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet le même avis que sur l’amendement n° I-314, pour des raisons identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-317, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le c) du 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement devrait recevoir meilleur accueil que les précédents…
Nous entendons faire la démonstration de l’illogisme du bouclier fiscal : à quel titre, en effet, les revenus de référence d’un bénéficiaire de ce dispositif seraient-ils minorés du montant de sa retraite par capitalisation, dont la constitution est, par définition, volontaire ? Il s’agit là d’un double bénéfice et d’une double injustice.
Le présent amendement vise donc à éviter que le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal ne soit diminué des cotisations versées à des plans d’épargne retraite par capitalisation.
Comme nous le savons, le mécanisme du bouclier fiscal est simple : si la somme d’un ensemble d’impôts est supérieure à 50 % du revenu du contribuable, ce dernier se voit restituer l’excédent. Ainsi, plus les revenus sont faibles, plus le ratio des impôts sur les revenus croît. Le droit à restitution se trouve, de ce fait, artificiellement majoré par la non-prise en compte de certains revenus. Les statistiques relatives à ce dispositif ont d’ailleurs mis en lumière les cas troublants de contribuables disposant d’un patrimoine très important mais d’un revenu fiscal très faible. En particulier, vingt-sept contribuables détiennent un patrimoine de plus de 15,5 millions d’euros, mais déclarent un revenu fiscal de référence inférieur à 12 964 euros.
Il apparaît donc que, dans les faits, le revenu retenu dans le calcul au titre du bouclier fiscal ne correspond pas aux ressources réelles du contribuable. Il s’agit d’un revenu minoré, notamment par le jeu des fameuses niches fiscales.
Il est donc, à nos yeux, urgent de supprimer l’alinéa c) du 5 de l’article 1649-0 A du code général des impôts, et ce dans un simple souci de justice fiscale. Il nous semble important de moraliser le système.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne voit pas de raisons particulières de modifier les modalités de calcul du droit à restitution. Par ailleurs, les cotisations en question sont des revenus différés, lesquels viendront majorer, quand ils seront perçus, les revenus pris en compte au titre du bouclier fiscal, s’il existe encore à ce moment-là.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais il n’existera plus…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit en effet de revenus différés. Ils ne seront pris en compte au titre du bouclier fiscal que lorsqu’ils seront effectivement versés, ce qui est parfaitement logique.
Lors des débats à l’Assemblée nationale sur la seconde partie du projet de loi de finances, nous avons accepté un certain nombre d’amendements visant à mieux prendre en compte le revenu réel. Le Gouvernement n’a donc pas adopté une attitude fermée concernant les modalités techniques de calcul du revenu pris en compte, mais il me paraît logique de considérer que les versements sur les PERP, les plans d’épargne retraite populaires, ne constituent pas un revenu. C’est lorsque que la retraite est perçue que son montant entre dans le calcul.
M. le président. L’amendement n° I-315, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 7 de l'article 1649-0 A est abrogé.
II. - Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2010.
La parole est à M. Michel Sergent.
M. Michel Sergent. Au fur et à mesure que nous avançons dans cette discussion, certaines prises de position nous paraissent de plus en plus caricaturales, par exemple le refus d’exclure la taxe de financement du RSA de la liste des prélèvements pris en compte au titre du bouclier fiscal ou d’assujettir à l’ISF des contribuables détenteurs d’un patrimoine de 15 millions d’euros…
Le présent amendement tend à éviter que les gains retirés de la cession de valeurs mobilières ne soient pas inclus dans le calcul du revenu pris en compte au titre du bouclier fiscal, à concurrence de 25 000 euros par foyer. Nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cette mesure, dans un souci de simple justice fiscale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à intégrer, dès le premier euro, les plus-values de cessions de valeurs mobilières dans les revenus pris en compte au titre du bouclier fiscal…
Mme Nicole Bricq et M. François Marc. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Par ces amendements successifs, vous remettez en cause chacun des éléments du calcul ! Pour notre part, nous ne jugeons pas utile de consacrer du temps à rectifier un dispositif, le bouclier fiscal, appelé à disparaître en même temps que l’ISF, tandis que sera créée une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu.
Mme Nicole Bricq. On vous avait prévenus !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Rien ne sert donc d’imaginer toutes sortes de procédés pour tenter de contourner ou de bricoler le système : mieux vaut faire simple !
Mme Nicole Bricq. Il fallait voter notre premier amendement de suppression !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais non ! Ça ne suffit pas !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Je ne m’immiscerai pas dans le débat que vous venez de relancer, monsieur le rapporteur général, car ma contribution est manifestement superflue… (Sourires.)
Je rappelle que, selon une logique imperturbable, le revenu pris en compte au titre du bouclier fiscal est le revenu net.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’ai senti une sorte d’impatience, chez nos collègues qui siègent à la gauche de l’hémicycle, à voir abroger le bouclier fiscal et l’ISF, instituer une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu et réexaminer le barème d’imposition des plus-values.
Par souci de cohérence et pour éviter toute rétroactivité, nous considérons que de telles dispositions ne peuvent pas s’appliquer aux revenus de 2009 mais qu’elles devront concerner les revenus de 2010, pour la détermination d’un impôt qui sera perçu en 2011. Leur examen relève donc de la seconde partie du projet de loi de finances. Nous nous réjouirons alors, mes chers collègues, de votre adhésion à nos propositions !
M. le président. L’amendement n° I-316, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :
«Art. 1649-0 B. - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 au titre de 2009 et calculée en application de l'article 885 U inférieure à :
« - 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 770 000 euros et inférieur ou égal à 1 240 000 euros ;
« - 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 240 000 euros et inférieur ou égal à 2 450 000 euros ;
« - 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 450 000 euros et inférieur ou égal à 3 850 000 euros ;
« - 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 850 000 euros et inférieur ou égal à 7 350 000 euros ;
« - 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 360 000 euros et inférieur ou égal à 16 020 000 euros ;
« - 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 16 020 000 euros. ».
La parole est à M. Claude Haut.
M. Claude Haut. J’espère que cette proposition vous intéressera davantage, monsieur le rapporteur général !
Cet amendement vise à instituer un plafonnement global des niches fiscales relatives à l’impôt de solidarité sur la fortune, de telle sorte que les redevables de celui-ci ne puissent plus annuler purement et simplement leur cotisation grâce à l’application du bouclier fiscal, mais qu’ils restent redevables d’une cotisation minimale à ce titre.
Il n’est pas acceptable, en effet, que la mise en place du bouclier fiscal conduise à la création d’une nouvelle et importante niche fiscale au bénéfice des redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le bouclier fiscal représente, en réalité, une remise en cause insidieuse de l’impôt de solidarité sur la fortune !
Nous proposons donc d’empêcher que l’application du bouclier fiscal ne rende le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par un contribuable inférieur à une cotisation minimale déterminée pour chaque tranche d’imposition du patrimoine, sans que cela doive conduire à un relèvement de la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune acquittée par un contribuable par rapport à celle qui serait due hors application du bouclier fiscal.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je salue l’inventivité et l’imagination de nos collègues socialistes !
Cela étant, outre les arguments que j’ai déjà fait valoir à l’encontre de plusieurs de leurs amendements, je leur ferai remarquer que le bouclier fiscal est, en réalité, un plafonnement du plafonnement du plafonnement de l’ISF. Or cet amendement tend en quelque sorte à plafonner, à son tour, le bouclier fiscal… (Sourires.)
Cela montre bien qu’entre bouclier fiscal et ISF, il ne faut pas choisir, mais supprimer le tout, à condition toutefois de créer une tranche marginale de l’impôt sur le revenu supplémentaire pour récupérer le produit correspondant.
M. Claude Haut. Vous vous débarrassez de l’amendement !
M. François Marc. Commencez par convaincre les vôtres !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les trompettes de Jéricho finissent un jour par faire vaciller les murs ! Certes, au Sénat, c’est un peu plus long… (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Je souhaite, tout d’abord, apporter une précision supplémentaire s’agissant de l’amendement n° I-315. Celui-ci est en fait satisfait, car le projet de loi de financement de la sécurité sociale a prévu l’application des cotisations sociales au premier euro pour les produits de cessions de valeurs mobilières.
Par ailleurs, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-316.
M. le président. L’amendement n° I-318, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, ne sont pas pris en compte pour l'application du plafonnement prévu à l'article 1649-0-A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Je pense que chacun, y compris M. le rapporteur général, appréciera cet amendement !
En effet, au plus fort de la crise financière, nombreux étaient ceux qui dénonçaient les stock-options, les retraites chapeau, les parachutes dorés. L’émotion était grande, alors, sur toutes nos travées…
En conséquence, cet amendement vise à exclure du calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal les impositions portant sur les revenus issus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites chapeau. C’est aussi un élément essentiel de justice fiscale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Que dire ? Cette stigmatisation de certaines catégories de revenus…
Mme Nicole Bricq. Je vous citerai les déclarations de certains élus de la majorité !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sans doute ! Mais, dans un monde médiatique, beaucoup de choses sont dites un peu à tort et à travers, et il est certes difficile de résister à la tentation quand on a un micro sous le nez…
Cela étant, il est difficilement acceptable que l’on vienne, en stigmatisant certaines catégories de rémunérations tout à fait légales, perturber l’application d’une règle qui, pour être comprise et assimilée, doit être simple.
Je ne suis donc pas séduit par cet amendement. L’avis est défavorable.
M. Claude Haut. C’est bien dommage !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Je n’épiloguerai pas. On pourrait parler longuement du bouclier fiscal… Un cadre précis a été fixé : sont prises en compte dans le calcul toutes les impositions. Cette règle est légitime, puisqu’elle a été votée par le Parlement.
M. le président. L’amendement n° I-360, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les dettes sociales des communes des départements d'outre-mer accumulées au 1er janvier 2010 sont annulées sous réserve du paiement des cotisations aux échéances au cours des dix prochaines années.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.
II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.