Séance du 25 novembre 2009

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-558.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. Éric Woerth, ministre. Dans ces conditions, je lève le gage sur l’amendement n° I-296.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-296 rectifié, présenté par M. Lambert et ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du I de l'article 790 G du code général des impôts, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « quatre-vingts ans ».

Je mets aux voix, modifié, cet amendement n° I-296 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12.

L'amendement n° I-295, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 791 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de donation de biens ayant fait retour au donateur en application des articles 951 et 952 du code civil, ce retour ouvre droit, dans le délai de réclamation, à restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de cette donation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert, qui n’est pas venu pour rien ce matin !

M. Alain Lambert. Je suis issu d’un département modeste que vous connaissez bien, monsieur le président, pour l’avoir souvent honoré de votre présence. Mes amendements sont très modestes, à l’image de ce département que j’ai l’honneur de représenter avec ma collègue Nathalie Goulet. (Sourires.)

Je propose, par cet amendement, de trouver un ajustement entre la position de la Cour de cassation et l’interprétation de l’administration fiscale.

La difficulté concerne les donations consenties à des enfants avec clause de retour conventionnel. Lorsque le bénéficiaire de la donation décède avant l’auteur de la donation, le bien revient dans le patrimoine du donateur, ce qui ouvre droit au remboursement des droits qui ont été payés à l’occasion de la donation.

Si la Cour de cassation a confirmé que ces droits devaient être restitués, il semble que des doutes subsistent pour l’administration fiscale.

Cet amendement vise à faire en sorte de les lever et de dissiper toute ambiguïté pour assurer la pleine sécurité juridique des redevables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est fondé sur un raisonnement juridique dont la logique ne saurait nous échapper.

L’annulation de la donation du fait du décès antérieur du donataire prive de cause la perception des droits de mutation.

Il semble que cet amendement confirme la jurisprudence existante. Peut-être est-il bon de la figer dans la loi.

Tel est l’objet de la question posée au Gouvernement par le biais de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, pour faire suite à votre propos, mieux vaut des amendements modestes qui sont votés que des amendements immodestes qui ne le sont pas ! (Sourires.)

Vous proposez de consacrer dans la loi la restitution des droits d’enregistrement acquittés lors d’une donation si le donataire vient à décéder prématurément, avant le donateur.

Cette restitution s’appliquait déjà dans un certain nombre de cas de figure, mais pas dans la totalité. Nous sommes évidemment favorables à cette restitution pour toutes les configurations familiales.

Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° I-295 et il lève le gage.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-295 rectifié, présenté par M. Lambert, et ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 791 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de donation de biens ayant fait retour au donateur en application des articles 951 et 952 du code civil, ce retour ouvre droit, dans le délai de réclamation, à restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de cette donation. »

Je mets aux voix cet amendement n° I-295 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12.

L'amendement n° I-298, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « fiscal », la fin de l'avant-dernier alinéa du III de l'article 810 du code général des impôts est supprimée.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-298 est retiré.

L'amendement n° I-403, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a) du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :

»

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Il s’agit, à travers cet amendement, d’encourager le dispositif technique qui consiste à arrêter automatiquement le moteur à un stop ou à un feu rouge.

Ce dispositif dit de stop and start permettrait de réduire de 5 % à 10 % les émissions de carburant et, donc, les rejets de CO2. Il s’ensuivrait une diminution considérable de la pollution en zone urbaine.

Le moyen d’encourager ce dispositif qui existe déjà sur un certain nombre de véhicules consisterait tout simplement à réviser dans un sens favorable le système du malus : le barème serait abaissé pour les véhicules équipés de ce dispositif extrêmement intéressant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue est bien inspiré puisqu’il accroît les recettes au titre du malus, ce qui va dans le sens des intérêts budgétaires. Pardonnez-moi de commencer par cette clé de lecture ! (Sourires.)

Il est utile de contribuer à soutenir cette technologie du stop and start. Il importe aussi de ne pas bouleverser, dès janvier 2010, les prévisions de ventes de l’ensemble de l’industrie automobile.

Il convient de rappeler que l’article 47 du présent projet de loi de finances, que nous examinerons un peu plus tard, rejoint la démarche de M. de Montgolfier. Le dispositif est plus complet, puisqu’il est prévu de réviser le bonus ainsi que le malus, à compter de 2011, afin d’assurer un minimum de visibilité, pour les constructeurs comme pour les consommateurs.

Cette révision d’ensemble doit favoriser progressivement un retour vers l’équilibre budgétaire du dispositif, actuellement beaucoup trop déficitaire compte tenu de son succès. Sans doute les prévisions étaient-elles différentes lors de sa mise en place de sorte que, comme toujours, c’est le déficit qui a dû être mis à contribution.

Il serait bon d’accompagner les développements technologiques des constructeurs automobiles vers des modèles de plus en en plus sobres et faiblement émetteurs de CO2.

Il est prévu, dans le projet de loi de finances, d’anticiper d’un an – du 1^er janvier 2012 au 1^er janvier 2011 – l’abaissement de cinq grammes de CO2 par kilomètre des seuils d’application du bonus, comme du malus. Tout cela est intéressant, mais assez complexe.

La difficulté réside dans la recherche d’un équilibre entre l’intérêt écologique et la capacité d’adaptation des constructeurs. Il faut que le délai de mise au point et de diffusion des modèles dans le réseau commercial puisse s’adapter à la volonté d’orienter de plus en plus d’acquéreurs vers des modèles ne portant pas atteinte à l’environnement.

La commission, qui partage le souhait d’Albéric de Montgolfier d’aller un peu plus vite, se tourne donc vers le Gouvernement pour lui demander s’il serait possible d’enclencher, dans des conditions totalement non polluantes, la vitesse supérieure.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Comme l’a dit M. le rapporteur général, il s’agit d’un sujet complexe, qui doit être envisagé non pas sur le seul plan financier, mais aussi sur celui des technologies, et qui impose une réflexion plus approfondie.

Même si je reconnais que la question soulevée est légitime, je ne suis donc pas favorable à cet amendement.

D’abord, il aurait pour effet d’avantager une technologie, alors que d’autres technologies devraient peut-être aussi être prises en considération, mais je n’ai pas la compétence nécessaire pour en juger. Sans doute conviendra-t-il donc de revenir sur cette question, à l’occasion de la refonte de la grille des bonus-malus, avec le ministère de l’écologie.

Ensuite, au regard de la taxe carbone, les utilisateurs de ces véhicules sont de toute façon avantagés puisqu’ils consomment moins : la technologie va ainsi être elle-même à la source d’un avantage fiscal.

Il est vrai que cette observation ne vaut pas s’agissant du malus, mais des règles ont été arrêtées et les constructeurs ont planifié leur production. Je rappelle d’ailleurs que, les choses allant plus vite que prévu, nous avons déjà pris une année d’avance en ce qui concerne les grammages.

Je reconnais, monsieur de Montgolfier, que ma réponse est un peu floue, mais il est difficile d’être plus précis alors que nous n’avons pas aujourd'hui toutes les informations à notre disposition.

Par ailleurs, plus on « décharge » le malus, plus on « surcharge » les finances publiques, à l’équilibre desquelles je vous sais vous-même attaché. Il faut donc être prudent.

À l’heure actuelle, l’écart entre les malus et les bonus est considérable. Je me suis suffisamment exprimé à ce propos pour que vous sachiez que je redoutais cet écart, mais c’est aussi ce qui a permis à l’industrie automobile française de traverser la crise dans des conditions correctes : dont acte donc sur le plan budgétaire, notamment grâce à la récupération de la TVA.

En tout état de cause, le sujet des bonus-malus sera revu à partir de 2011 et peut-être vaut-il donc mieux attendre cette date pour bien préciser les choses.

M. le président. Monsieur de Montgolfier, l'amendement n° I-403 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier. Non, je le retire, monsieur le président, en espérant que, dans le cadre de la révision des barèmes à laquelle s’engage à procéder M. le ministre, soit intégré un dispositif en faveur de ce type de véhicules qui, je le répète, sont très efficaces en termes de réduction de la pollution, notamment en zone urbaine.

M. le président. L'amendement n° I-403 est retiré.

L'amendement n° I-280, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase de l'article 93 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les mots : « au plus tard le 30 septembre 2009 » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-242, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, après les mots : « par stockage ou par incinération » sont insérés les mots : «, par co-incinération ou méthanisation ».

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Les différentes filières de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés sont complémentaires et, afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre elles, cet amendement vise à appliquer à la co-incinération et à la méthanisation le même régime qu’à l'incinération.

M. Alain Vasselle. Très bien !

M. le président. L'amendement n° I-378 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Merceron et Dubois, Mme Férat, M. Maurey, Mme Morin-Desailly et MM. Pozzo di Borgo, Soulage et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

Après l’article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, après les mots : « par stockage ou par incinération » sont insérés les mots : « ou par co-incinération ».

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. La différence entre cet amendement et le précédent, de M. Béteille, tient à ce que le mien ne vise que la co-incinération, mais les objectifs sont identiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’extension de la TGAP à la co-incinération pourrait avoir pour effet de frapper, et même assez lourdement, certaines activités économiques telles que l’industrie des ciments.

Par ailleurs, la méthanisation constitue une méthode de valorisation de la matière organique qu’il convient d’encourager, raison pour laquelle on peut s’interroger sur une taxation spécifique de cette technique.

En tout état de cause, il existe, à cet égard, une enceinte appropriée et éclairée : la mission commune d’information que la Haute Assemblée vient de constituer sur les différentes questions afférentes au traitement des déchets. Le président de cette mission, Dominique Braye, est présent, le rapporteur étant Daniel Soulage.

La commission préconise donc que, après avoir écouté les explications du Gouvernement, les auteurs de ces amendements les retirent et prennent part aux travaux de la mission commune d’information, avec laquelle ils pourront partager leurs analyses.

Nous disposerons ainsi d’une bonne mise en perspective de nature à nous permettre de déboucher sur des propositions à la fois globales et cohérentes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il n’est pas très arrêté ! (Sourires.)

Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement va vous demander du temps pour réfléchir à cet éventuel élargissement de la TGAP, auquel il n’est pas opposé, mais dont il n’a pas mesuré l’impact.

La méthanisation est souhaitée et certainement souhaitable – de nombreuses collectivités songent d’ailleurs à recourir à ce procédé – mais je ne sais pas ce qu’il en est pour la co-incinération.

Nous allons donc évaluer précisément l’impact et nous reviendrons devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour examiner ensemble s’il est opportun ou non d’étendre à ces deux processus la TGAP, qui, je le rappelle, a des incidences directes auxquelles il faut être très attentifs.

M. le président. Monsieur Béteille, l'amendement n° I-242 est-il maintenu ?

M. Laurent Béteille. Je le retire, monsieur le président, et je vais donc attendre le résultat des travaux de la mission commune d’information, en espérant que nos collègues – mais je leur fais confiance – aillent dans le bon sens.

M. le président. Monsieur Détraigne, l’amendement n° I-378 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Je retire également mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os I-242 et I-378 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-174 rectifié est présenté par MM. Braye, Vasselle, Soulage et Brun, Mme Bout et MM. Merceron et Revet.

L'amendement n° I-435 rectifié est présenté par M. Détraigne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujetties à la taxe sur les activités polluantes. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Braye, pour défendre l’amendement n° I-174 rectifié.

M. Dominique Braye. Cet amendement de bon sens vise à réparer une injustice, résultat sans doute d’une erreur ou d’un oubli de la part du législateur : il s’agit de mettre fin à la double taxation des déchets non dangereux, notamment ménagers, lors de leur mise en stockage après un premier traitement au cours duquel ils ont déjà été soumis à la TGAP.

Pour illustrer cette demande, je donnerai l’exemple des mâchefers issus d'une usine d’incinération de déchets ménagers et assimilés, à l’entrée de laquelle ils ont été soumis à la TGAP, qui sont ensuite envoyés en centre de stockage et à nouveau soumis à cette même TGAP.

J’indique, par ailleurs, que le principe de l’imposition unique est déjà appliqué aux déchets éliminés dans des installations de stockage de déchets industriels dangereux.

De même, les résidus d’épuration des fumées d’incinération d’ordures ménagères, les REFIOM, sont exonérés de la TGAP lorsqu’ils sont dirigés en décharge de classe 1.

Il me semblerait dès lors tout à fait normal que les mâchefers soient également exonérés.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° I-435 rectifié.

M. Yves Détraigne. Je fais miennes les explications de Dominique Braye : il me paraît en effet tout à fait logique d’éviter cette double taxation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements identiques, qui reflètent une inspiration partagée par Dominique Braye, dont l’expertise comme l’investissement de long terme sur tous ces sujets complexes sont bien connus, et par Yves Détraigne, qui apporte très utilement son concours, visent à exonérer de TGAP sur les déchets ménagers les résidus de traitement des installations de traitement des mêmes déchets.

Leur objet est d’éviter une double taxation, une première fois au titre de la réception des déchets dans une unité d’incinération ou de valorisation énergétique, une seconde fois au titre du stockage des résidus d’incinération, double taxation à laquelle sont soumis les mâchefers.

La préoccupation des auteurs de ces amendements est légitime si lesdits résidus ne peuvent plus faire l’objet d’aucune valorisation.

Mme Nicole Bricq. C’est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il doit donc s’agir de déchets ultimes, car la seule solution techniquement disponible alors est un stockage en installation de classe 1.

Si les résidus sont stockés alors qu’ils auraient pu être valorisés – je pense en particulier aux mâchefers pour les sous-couches routières –, il n’y a en revanche pas lieu de les exonérer.

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission serait donc favorable à ces amendements si leurs auteurs acceptaient de les rectifier afin de préciser que l’exonération ne vise, effectivement, que les résidus de traitement ne pouvant plus faire l’objet d’aucune valorisation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est perplexe.

Mme Nicole Bricq. Il a raison !

M. Éric Woerth, ministre. Le rapporteur général propose, au fond, que les déchets ultimes, c'est-à-dire les déchets qui ne peuvent être valorisés plus qu’ils ne l’ont déjà été, entrant en décharge pour y être stockés ne soient pas soumis à la TGAP.

Cela paraît assez logique et, sur le plan du principe, je n’ai pas d’opposition, mais il faudrait tout de même que le ministère de l’écologie puisse donner son opinion, car le traitement des déchets est un sujet complexe.

Par ailleurs, ces amendements auraient probablement une incidence financière que je suis bien incapable de chiffrer, mais qui doit être non négligeable, car la production de déchets ultimes est encore très importante. Il conviendrait donc, au préalable, de mesurer, ou de tenter de mesurer, cette incidence financière.

J’attire aussi l’attention sur le fait qu’une comptabilité « matières » est également nécessaire, comptabilité qui ne sera d’ailleurs pas aisée à établir : elle vise le volume des déchets valorisés et le volume des déchets ayant été mal valorisés, devant donc continuer à supporter la TGAP – distinction qui pourra donner lieu, sur le plan de l’interprétation, à beaucoup de discussions avec le service des douanes, responsable de l’application des taxes de cette nature –, ainsi que volume précis des déchets ultimes produits.

Il me semblerait donc sage de se donner le temps, sur la base du principe dégagé par le rapporteur général, d’examiner la question de la taxation à la TGAP des déchets ultimes et d’en mesurer les enjeux afin de déboucher sur un dispositif qui « tienne » à la fois techniquement et financièrement.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os I-174 rectifié et I-435 rectifié.

M. Bruno Sido. En tant que président de conseil général de la Haute-Marne, je connais bien le sujet, puisqu’il y a une usine d’incinération dans mon département et que, pour faire baisser le coût de l’incinération et le prix payé par nos concitoyens, nous utilisons au maximum les mâchefers, qui, entre nous soit dit, n’ont rien de polluant car ils sont complètement stériles.

Le problème apparaît lorsqu’on ne trouve pas à les utiliser en sous-couches, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, lors de la construction ou de la rénovation de routes, puisqu’on est alors obligé de les envoyer dans une décharge.

Il n’est donc pas normal que l’on applique à ces déchets, qui n’en sont d’ailleurs pas, une double taxation.

Le ministère de l’écologie, dont la compétence s’étend également aux routes, ainsi que le secrétariat d’État chargé des transports, devraient rendre obligatoire l’utilisation des mâchefers. Je me suis aperçu, en effet, qu’il fallait se battre avec les techniciens pour que ces matériaux soient employés en sous-couches, alors qu’ils sont parfaitement utilisables, leur qualité étant reconnue par les ingénieurs. Si l’on sait les utiliser depuis longtemps, par exemple, dans le Nord ou le Pas-de-Calais, ils sont souvent refusés dans d’autres régions, car ils ne correspondent pas aux habitudes.

Il s’agit donc, d’une part, de former et, d’autre part, de convaincre l’administration d’utiliser ces déchets, qui, je le répète, ne devraient pas subir de double taxation.

Par conséquent, je voterai très volontiers ces amendements, en remerciant leurs auteurs d’avoir soulevé ce problème.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, si j’ai bien compris l’intervention de M. le ministre, il nous faudra prendre de nouvelles dispositions pour l’organisation des travaux de nos commissions. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que j’entends un membre du Gouvernement s’interroger sur les incidences financières, fiscales et économiques des amendements d’origine parlementaire …

Mme Nicole Bricq. M. Woerth est ministre du budget, c’est normal !

M. Alain Vasselle. … et demander leur retrait, en l’absence de données chiffrées. Cela limite notre pouvoir d’amendement !

M. Jean-Jacques Mirassou. Et le nôtre !

M. Alain Vasselle. Pourtant, lorsque nous faisons une proposition, c’est que nous y avons réfléchi et, souvent, non pas seuls, mais en collaboration avec des experts en la matière.

Je ne sais pas s’il est dans les intentions de M. le président du Sénat de modifier notre règlement intérieur ou le mode de fonctionnement des commissions, mais est désormais indispensable, mes chers collègues, d’accompagner nos amendements d’études d’impact.

Je note au passage que, lors de la discussion du Grenelle II, M. Borloo nous avait assuré, la main sur le cœur, que de telles études étaient disponibles. J’attends d’en prendre connaissance afin de mesurer la pertinence de certains amendements, qui d’ailleurs créent aujourd'hui un handicap pour l’ensemble de la profession agricole.

Les amendements n^os I-174 rectifié et I-435 rectifié, qui tendent à éviter une double taxation, sont pertinents.

En revanche, la proposition de rectification de M. le rapporteur général, qui est une cote mal taillée entre la position des auteurs de ces amendements et celle du Gouvernement, ne me semble pas satisfaisante.

Si M. le ministre avait accepté l’amendement précédent relatif à la méthanisation, il aurait trouvé là un moyen de compenser la perte de recettes occasionnée par les amendements identiques que nous examinons.

En tout état de cause, je ne vois pas pourquoi la méthanisation échapperait à la TGAP, contrairement à l’incinération, d’autant que l’Espagne, qui avait largement développé ce procédé, avec le concours de l’Europe, est en train de faire marche arrière pour revenir à l’incinération.

C’est une question qui mérite sans doute une réflexion de la part de la mission commune d’information présidée par M. Dominique Braye. Mais est-il nécessaire d’en attendre les résultats, alors que nous savons qu’elle aboutira aux mêmes conclusions que les auteurs de ces amendements ?

Je voterai donc ces amendements.