Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, malgré une intense communication du Gouvernement, le projet de budget que nous étudions ce matin me paraît largement inopérant, compte tenu des enjeux auxquels la société doit faire face.
Vous nous annoncez, madame la ministre, « un budget sans précédent ». Pourtant, l’objectif de 3 % du PIB consacré aux dépenses de recherche que le Gouvernement s’était fixé n’est pas atteint, puisque, avec un effort de recherche s’établissant à 2,2 % du PIB, la France se classe au quatorzième rang mondial. Il est donc urgent que le Gouvernement tienne ses promesses !
Au mois de novembre 2008, j’avais demandé si le milliard d’euros supplémentaire annoncé par la ministre de la recherche se cumulait avec celui qu’avait annoncé M. Borloo pour la recherche au titre du Grenelle et, dans l’affirmative, où se trouvaient ces sommes. Or je n’ai jamais obtenu de réponse.
Qu’en est-il aujourd’hui ? La recherche obtiendra 274 millions d’euros de plus. Les 530 millions d’euros supplémentaires inscrits au titre du crédit d’impôt recherche, dispositif dont la vocation originelle était d’inciter les entreprises à accroître leur effort de recherche, correspondent finalement à un effet d’affichage, à une perte de recettes fiscales et à un détournement des leviers d’orientation de la recherche au profit du privé.
Faire du crédit d’impôt recherche un outil stimulant et éthique aurait nécessité une évaluation par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES, comme nous l’avions proposé au travers d’un amendement lors de l’élaboration de la loi de programme pour la recherche, ainsi que plus de transparence. Il aurait également fallu faire la chasse aux effets d’aubaine, prévoir des contreparties, comme l’engagement de doctorants ou des efforts réels de la part des entreprises : entre 2002 et 2006, les aides publiques au secteur privé ont augmenté de 1,5 milliard d’euros, alors que les dépenses de recherche et développement des entreprises n’ont progressé que de 500 millions d’euros…
M. Daniel Raoul. Eh oui !
Mme Marie-Christine Blandin. Nous sommes bien loin du calcul effectué par le Gouvernement, qui annonçait qu’un euro dépensé en crédit d’impôt par l’État engendrerait trois euros d’investissement par les entreprises !
Le rapport de M. Carrez sur ce thème est d’ailleurs circonspect : le CIR concernerait 80 % des entreprises de plus de 250 salariés. Vous contestez ce chiffre, madame la ministre. Nous avons besoin d’en savoir plus, et la demande d’une étude d’impact du CIR formulée par plusieurs rapporteurs, ainsi que par notre groupe, est d’autant plus judicieuse que les petites entreprises novatrices peinent toujours à financer leurs projets.
De surcroît, comment expliquer à nos chercheurs la baisse des moyens, la précarité des postes, alors que le présent projet de budget fait la part belle aux choix de recherche des entreprises les plus riches ?
Au titre du grand emprunt, 10 milliards d'euros serviront à transformer quelques groupements d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche en institutions pluridisciplinaires. Mais la pluridisciplinarité, base de l’approche systémique et de l’innovation, ne se décrète pas en plaçant tout le monde sous la même hiérarchie ; elle se construit par la facilitation, par la souplesse, par la rencontre, par le partage, elle demande du temps et n’est pas compatible avec la sommation d’être rentable de suite, d’être compétitif, d’être forcément meilleur que le voisin pour garantir le financement de l’année suivante… La pluridisciplinarité se construit avec des équipes durables, qui se connaissent et ne sont pas fragilisées par le financement du projet.
S’agissant des thématiques, il faut plus de recherche développant l’intelligence environnementale, des outils de mesure de la symbiose, ou du divorce, avec les écosystèmes –même le MEDEF vous le demande –, de nouvelles technologies moins gourmandes en ressources naturelles, des énergies renouvelables, des modes de transport de l’électricité au rendement plus efficace pour mettre un terme au gâchis actuel…
Le programme « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables » aurait pu contribuer au « changement d’ère », comme dit la communication autour du Grenelle de l’environnement. Il n’en est rien. L’action « recherche dans le domaine de l’énergie » est encore « squattée » par le nucléaire, qui émarge à toutes les lignes possibles de tous les ministères – décarbonisation, innovation, international… –, sans pour autant nous garantir l’indépendance énergétique, ni une solution pour les déchets, ni même la sécurité, au vu de la fréquence des incidents.
Bien entendu, pour compléter ce que vous appelez le « mix énergétique », vous saupoudrez le tout d’un peu de recherche sur le développement des énergies renouvelables, par exemple la production d’électricité d’origine photovoltaïque, pour faire plaisir aux écologistes, mais vos services ont les yeux de Chimène pour les biocarburants de deuxième génération, alors que la première génération d’agrocarburants s’est révélée calamiteuse, tant par son écobilan qu’en raison des conséquences de son développement pour les paysans pauvres. L’ADEME a sûrement mieux à faire, avec ses crédits, que de donner à Total 7 millions d’euros d’argent public pour travailler sur ce sujet !
Nous avons atteint des niveaux jamais égalés de concentration de gaz à effet de serre depuis l’époque préindustrielle. Alors que les énergies renouvelables sont une solution, 63 millions d’euros seront gâchés dans des recherches sur ce que vous appelez le « CO2 maîtrisé » et les « carburants diversifiés ».
Il en va de même pour le captage et le stockage du carbone : l’Agence nationale de la recherche, fataliste, considère que l’on n’a rien trouvé de mieux pour réduire le taux de gaz à effet de serre. Encore des grands travaux pour tenter de réparer les erreurs, plutôt que de l’intelligence pour promouvoir un autre développement ! Selon le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, la captation et le stockage du carbone ne seront pas opérationnels avant 2030, et même si les résultats se révélaient concluants, il serait trop tard pour lutter contre les changements climatiques. Et ne parlons pas des risques de fuites en surface et d’acidification des sols !
Le budget de la recherche doit avoir pour vocation de construire l’avenir. Sa fonction première est la production de connaissances et de solutions pour le futur ; il ne doit pas être un énième cadeau aux entreprises gourmandes ou le fonds de commerce de la réparation des dommages du développement non durable.
C’est ainsi que nous attendons de l’INRA la définition d’une stratégie plus respectueuse des sols vivants que des intérêts de l’agrochimie. C’est ainsi que nous attendons que la France comble son retard : seulement 0,8 % de notre production d’électricité provient de l’éolien ou du photovoltaïque. C’est dès aujourd’hui que l’avenir se construit, et la recherche ne doit pas se soumettre à des lobbies sans perspectives responsables.
Enfin, madame la ministre, même si vous n’êtes pas seule en cause, je souhaite vous interpeller sur la disparition de la cellule « culture scientifique et technique » de votre ministère, à l’heure où nous avons plus que jamais besoin d’une culture partagée des sciences et des techniques. Nous veillerons à ce que le futur opérateur national pour la diffusion et la démocratisation de la culture scientifique, le pôle Cité des sciences-Palais de la découverte, ne se constitue pas au détriment de l’originalité de ce dernier et de ses salariés. User du couperet de la suppression d’un poste de fonctionnaire sur deux n’a aucun sens quand on rapproche deux entités dont l’une est victime, et l’autre pas, sauf à vouloir compromettre le projet global. Une vraie ligne budgétaire identifiée pour le nouvel ensemble, gérée selon des critères plus modernes que le nombre d’entrées, garantirait une politique lisible.
Nous serons également attentifs à ce que la communauté de lieu avec le Grand Palais ne se traduise que par un apport de lumière, et non par une réduction des espaces scientifiques. Nous attendons enfin des précisions quant au mode de financement durable des centres de culture scientifique et technique en province et de toutes les associations de terrain.
Madame la ministre, ce projet de budget brandi comme un drapeau cache assez mal le désarroi des équipes dans les laboratoires, qu’elles soient modestes, comme celles travaillant sur la phytopharmacie ou l’éco-toxicologie dans les universités, ou célèbres, comme celles de l’Institut Pasteur, pourtant fortement mises à contribution en ce moment. Le plan cancer se concentre sur l’industrie pharmaceutique et néglige la traçabilité des polluants, qui permettrait pourtant de prévenir la maladie. Ce projet de budget cache mal que nous vivons dans une société trop peu motivée par la recherche, qui donne beaucoup plus à ses clubs de football qu’à l’INSERM ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les moyens de l’AERES ont doublé depuis sa création, passant de 8 millions d’euros à 15 millions d’euros. Il est essentiel, pour mon ministère, que cette agence puisse faire son travail d’évaluation dans d’excellentes conditions. C’est pourquoi je vous propose de redéployer 2,5 millions d’euros en faveur de l’AERES et de la doter de cinq emplois complémentaires en gestion.
M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Très bien !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Comme le Président de la République s’y était engagé, 5 milliards d’euros seront bien affectés à l’opération Campus. Les pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les PRES, seront directement dotés, mais la gestion financière sera probablement centralisée. Ce mode de gestion sera économe, à long terme, des deniers publics, parce que la maintenance des bâtiments est financée sur une durée de vingt-cinq ans.
S’agissant de l’évolution du modèle d’allocation des moyens, le rapport du Sénat a bien entendu été scrupuleusement pris en considération : nous tiendrons davantage compte de la diversité des établissements ; le poids de l’enveloppe dédiée à la licence sera accru ; la situation particulière des universités de taille réduite sera mieux prise en compte, au bénéfice des 10 000 premiers étudiants ; la pondération des étudiants en IUT et en école d’ingénieurs sera relevée ; une enveloppe de 45 millions d’euros sera consacrée à la nouvelle équivalence entre travaux pratiques et travaux dirigés ; il n’y aura pas de redéploiements d’emplois en 2010 entre universités, mais la dotation de chaque université tiendra compte de sa situation du point de vue des emplois.
Cette dernière mesure constitue une vraie réponse à la question de l’efficience posée par certains présidents d’université. Chaque emploi manquant sera compensé à un niveau équivalant au coût moyen d’un emploi de catégorie A, soit 45 000 euros.
MM. Adnot et Plancade ont évoqué les dispositifs de valorisation de la recherche. On connaît notre retard en la matière, qui est sans appel. La recherche contractuelle représente 4,6 % du budget de la recherche publique, contre 11,8 % en Allemagne, malgré le doublement du crédit d’impôt recherche. En matière de transferts de technologies, les licences concédées à l’industrie représentent chez nous 1 % du budget des universités, contre 3 % aux États-Unis.
Plusieurs freins expliquent ce retard : le mille-feuille de notre système de recherche – 71 % des brevets publics sont déposés en copropriété –, un financement insuffisant de la phase de maturation, estimé à 0,1 % du budget de la recherche académique, un manque de professionnalisme des services de valorisation, qui sont trop fragmentés, 50 % d’entre eux comptant moins de trois emplois et demi en équivalents temps plein.
Nos efforts de simplification commencent toutefois à porter leurs fruits. Ainsi, de nouveaux partenariats public-privé ont été signés, et nous allons amplifier ce mouvement. En outre, douze sociétés d’accélération du transfert de technologies sont en cours de création sur les principaux campus universitaires. Elles constitueront des guichets uniques et professionnels pour les chercheurs et les PME. Enfin, les filiales de valorisation des organismes de recherche doivent se mettre au service des alliances et se repositionner sur quatre missions : constituer des portefeuilles de brevets ; développer des activités de veille technologique ; offrir des services de négociation de licences aux structures locales ; augmenter leur capacité de financement de l’amorçage des start-up. Le grand emprunt pourrait être l’occasion de créer un « fonds pour la maturation de projets innovants ».
S’agissant de la simplification des actes de gestion des unités mixtes de recherche, nous progressons vers la généralisation de la délégation globale de gestion. Aujourd’hui, il existe trois systèmes d’information pour les 600 UMR qui ont trois tutelles ou plus. Dès janvier 2010, vingt laboratoires, représentant mille chercheurs en tout, expérimenteront la délégation globale de gestion. Nous les accompagnerons avec des formations, une modernisation de la gestion et une optimisation des systèmes d’information.
Monsieur Adnot, je suis évidemment favorable à une harmonisation fiscale pour la taxe sur les salaires entre organismes et universités. Peut-être les parlementaires pourraient-ils m’aider à convaincre les services de Bercy ?
En ce qui concerne le grand emprunt, je suis évidemment très satisfaite des conclusions de la commission présidée par MM. Juppé et Rocard, même s’il faut encore attendre les arbitrages définitifs du Président de la République.
Nous disposerons en réalité de bien plus que les 16 milliards d’euros annoncés dans la presse : ce sont au moins 25 milliards d’euros sur lesquels la recherche, l’innovation et l’enseignement supérieur peuvent compter.
Tout d’abord, 16 milliards d’euros « non thématiques » seront consacrés à faire émerger des campus d’excellence en matière de formation et de recherche et des campus d’innovation technologique.
Ensuite, la commission a réparti 9 milliards d’euros par grandes thématiques, par exemple les instituts hospitalo-universitaires, le développement des énergies décarbonées, les agro-technologies, les PME innovantes, la mobilité du futur, les villes durables, le numérique.
Au total, ce sont les deux tiers du grand emprunt qui sont susceptibles d’être consacrés à la science et à l’innovation. Ces sommes s’ajouteront au 1,8 milliard d’euros de progression des trois derniers budgets, aux 730 millions d’euros du plan de relance et aux 5 milliards d’euros du plan Campus.
C’est donc un nouvel âge d’or qui s’ouvre pour la recherche de notre pays. Nous replacerons la France dans le peloton de tête des grands pays de recherche et d’innovation.
Mme Morin-Desailly m’a posé une question plus spécifique sur les instituts hospitalo-universitaires. Nous serons très sélectifs dans ce domaine, comme le propose le professeur Marescaux dans le rapport qu’il m’a remis, afin de faire émerger de cinq à dix instituts de rang mondial autour de pathologies ciblées, de la recherche la plus fondamentale jusqu’aux innovations thérapeutiques. Mais, nous le savons bien, l’excellence est partout et l’INSERM dot continuer à soutenir les meilleures UMR. J’ai eu l’occasion de le rappeler au cours d’un récent déplacement à Bobigny.
J’en viens maintenant aux organismes et à l’ANR. La structuration des organismes en alliances permettra de les décloisonner, notamment lorsqu’il existait des recoupements de compétences entre différents organismes. Ces alliances auront un rôle majeur à jouer dans la future programmation de l’ANR ; la coordination est désormais très étroite entre l’ANR et les alliances, tous les organismes ayant participé à la définition de la stratégie nationale de recherche et d’innovation.
S’agissant du CNES, le sujet de la TVA sur les satellites Pléiades est bien identifié. Le Gouvernement va s’employer à le traiter, monsieur Plancade, sachant qu’il aura une incidence lors de la mise en service de ces satellites, en 2011 et en 2012.
La mission sur la diffusion de la culture scientifique a effectivement été supprimée au sein de mon ministère, mais elle sera mieux assurée par le nouvel acteur né de la fusion de la Cité des sciences et de l’industrie et du Palais de la découverte, qui sera opérationnel au 1er janvier 2010. Comme le recommande la commission du grand emprunt, nous donnerons à ce nouvel opérateur les moyens de fédérer toutes les actions en matière de culture scientifique et technologique.
Le rôle du crédit d’impôt recherche a été évoqué par Mme Blandin et MM. Lagauche, Gaudin et Plancade. Je me suis engagée auprès du Parlement à présenter une évaluation globale du dispositif en 2010, mais, d’ores et déjà, il apparaît que celui-ci a été un amortisseur pendant la crise et sera un tremplin pour l’après-crise. Grâce à lui, en effet, les dépenses de recherche et développement se sont maintenues à 15 milliards d’euros et le nombre d’entreprises déclarantes a très fortement augmenté, de 24 %.
La plupart des entreprises ont accru leurs dépenses de recherche et développement, à l’exception de celles des secteurs de l’automobile et de l’aéronautique, où une baisse de 20 % a été enregistrée. L’ensemble des autres secteurs ont augmenté leurs dépenses, à hauteur de 2 %, cette croissance s’élevant même à 11 % dans le secteur des services de recherche et développement.
Le crédit d’impôt recherche ne profite pas particulièrement au secteur bancaire. M. Carrez, dans son récent rapport sur ce dispositif, critique la montée du secteur « banques et assurances » parmi les bénéficiaires. Cette évolution ne reflète pas un changement particulier, mais résulte d’une modification de traitement statistique : depuis 2008, l’INSEE a changé ses codes de nomenclatures d’activité, faisant passer les holdings de groupes industriels dans la catégorie « secteur bancaire et assurances ». Si l’on retraite les chiffres selon l’ancienne procédure, il apparaît que les holdings de groupes industriels ont récupéré 29,3 % du crédit d’impôt recherche de 2007, contre 2,3 % seulement pour le secteur bancaire à proprement parler. Au total, l’essentiel des dépenses liées au CIR concernent des activités industrielles, soit directement, à concurrence de 60 %, soit indirectement à travers des services de recherche et développement fournis à l’industrie.
Quant aux PME, elles sont globalement gagnantes, puisqu’elles bénéficient de 22 % du CIR, alors qu’elles n’effectuent que 14 % des investissements en recherche et développement.
Monsieur Plancade, pour l’heure, le secteur de la recherche a bénéficié d’une mise en réserve allégée. En 2009, les organismes de recherche ont vu leurs moyens gelés à hauteur de 2,5 % pour les crédits de fonctionnement et de 0,25 % pour la masse salariale.
Nous sommes actuellement en discussion avec Bercy pour la mise en réserve au titre de 2010 et nous faisons valoir la nécessité de bénéficier d’un traitement équivalent. Nous souhaiterions bien évidemment que le taux soit le même pour les EPIC, mais cette question n’est pas tranchée. Je compte bien entendu sur l’appui du Parlement sur ce sujet !
M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Vous le pouvez !
Mme Valérie Pécresse, ministre. La part des pensions civiles est beaucoup plus faible en 2010 que les années précédentes. Pour la recherche, cela représente une augmentation de 24 millions d’euros, soit quatre fois moins que les années passées. Cela permet de dégager des marges inédites pour la recherche, à hauteur de 54 millions d’euros pour l’amélioration de l’environnement scientifique, de 14 millions d’euros pour les carrières hors pensions, de 74 millions d’euros pour l’excellence des laboratoires et de 23 millions d’euros pour la réforme des organismes.
Le bilan des instituts Carnot est excellent. Ce dispositif vertueux peut encourager la recherche partenariale, comme cela a été souligné par la commission du grand emprunt, et je m’engage à le soutenir dans les arbitrages à venir.
Le réacteur expérimental Jules-Horowitz est effectivement indispensable à l’industrie pharmaceutique pour la production de radionucléides. Comme vous, monsieur Plancade, je me réjouis que la commission du grand emprunt ait retenu ce projet, porté par le CEA et qui associe de nombreux partenaires européens, conformément aux engagements que j’avais pris. Vous avez été entendu, monsieur le sénateur.
Monsieur Jean-Léonce Dupont, le dispositif du prêt étudiant sans caution a à peine plus d’un an d’existence. Assorti de taux réduits, d’un remboursement différé, ce prêt est accessible à tous les étudiants, y compris ceux qui bénéficient d’une bourse, ce qui n’était pas le cas des prêts d’honneur du CROUS.
Aujourd’hui, 6 600 prêts ont été accordés, pour un montant moyen de 8 100 euros, alors que l’on ne comptait précédemment que 2 000 prêts d’honneur, d’un montant moyen de 2 500 euros. Le nouveau prêt répond donc beaucoup mieux aux besoins réels des étudiants. Cela représente 53 millions d’euros de financement global. J’insiste sur le fait que ces crédits n’auraient pas été accordés par les banques sans la garantie de l’État, puisque les étudiants n’ont pas de caution. Cinq réseaux bancaires ont intégré ce dispositif. Je souhaite qu’ils soient rejoints par d’autres. Il faut développer l’outil très puissant que constitue le prêt bancaire sans caution pour tous les étudiants.
En ce qui concerne les IUT, madame Laborde, monsieur Dupont, la globalisation des moyens est au cœur de l’autonomie reconnue aux universités. Maintenir un fléchage des moyens irait à l’encontre de cet objectif. Des inquiétudes se sont fait jour au sein des IUT : je tiens à rappeler ici, comme je le fais lors de rencontres que j’organise avec les directeurs d’IUT, les présidents d’université et les recteurs, que les IUT disposent d’un budget propre, qui comprend des éléments essentiels comme leurs ressources propres ou les heures complémentaires. Ils peuvent ainsi conduire une vraie politique de formation. Le recteur chargé du contrôle budgétaire et de légalité est le garant de la bonne mise en œuvre des relations entre les IUT et les universités. Une charte ayant valeur réglementaire est désormais intégrée dans le code de l’éducation. Elle expose comment ces relations doivent se dérouler dans les faits. Des contrats d’objectifs et de moyens doivent être signés. Ils seront exceptionnellement annexés au contrat de l’université. D’ores et déjà, 50 % des contrats ont été signés, les autres étant en cours de négociation.
Je tiens également à rappeler la sanctuarisation des moyens des IUT en 2009 et en 2010, conformément à un engagement qui a été pris par les présidents d’université. J’ajoute que, dans le nouveau modèle d’allocations des moyens, ceux des IUT seront augmentés.
Comme l’exige la loi, monsieur Jean-Léonce Dupont, chaque université a désormais son bureau d’aide à l’insertion professionnelle. Les universités ont élaboré des cahiers des charges. Leur analyse se poursuit, mais mon ministère a d’ores et déjà retravaillé avec certaines universités afin d’améliorer encore les schémas d’insertion professionnelle.
Nous lancerons, le 1er décembre prochain, une enquête d’observation des débouchés des étudiants. L’objectif est double : d’une part, informer les étudiants, les lycéens et leur famille sur l’insertion professionnelle permise par les différentes filières universitaires ; d’autre part, renseigner sur la performance de l’université, car le nouveau système d’allocation des moyens en tiendra compte.
Le public concerné comprend d’abord les titulaires des diplômes les plus « professionnalisants » : diplôme universitaire de technologie, licences professionnelles et masters. Nous nous intéresserons ensuite aux détenteurs d’une licence. Le soutien financier de l’État à la mise en place de ce dispositif de collecte des données s’élèvera à 750 000 euros.
Monsieur Raoul, les partenariats public-privé pour 2010 correspondent à des crédits nouveaux pour des projets nouveaux, auxquels viennent s’ajouter les reports de crédits.
Ces crédits nouveaux s’élèvent à 420 millions d’euros en autorisations d’engagement. Il s’agit d’un effort inédit en faveur de l’immobilier universitaire, venant compléter les CPER, dont l’exécution est désormais conforme aux prévisions, puisque la moitié des crédits des contrats de plan État-région 2007-2013 sont engagés, grâce à un très important effort de rattrapage.
L’effort en faveur des partenariats public-privé n’a pas été consenti au détriment des moyens nouveaux donnés aux universités, qui sont du même ordre de grandeur qu’en 2009 : 138 millions d’euros en 2010 pour le fonctionnement des universités contre 150 millions d’euros en 2009, ces montants étant sans comparaison avec les moyens nouveaux accordés aux universités avant 2008 – 9 millions d’euros par an pour l’ensemble des universités françaises.
Le programme de l’Agence nationale de la recherche dédié aux OGM ayant suscité de moins en moins d’intérêt parmi les chercheurs au fil des années, cette ligne de programmation a été supprimée. Deux autres programmes sont désormais ouverts : Génomique, pour les projets portant sur la transgénèse, et CES – contaminants écosystème et santé – pour ce qui concerne les risques.
Il n’y a pas de désengagement des opérateurs, notamment de l’INRA, sur ces projets. Cela étant, la destruction de plantes par certains extrémistes à Colmar, alors même que l’INRA avait procédé, durant dix-huit mois, à une concertation avec de nombreuses associations écologistes afin d’élaborer un programme totalement fiabilisé et répondant au principe de précaution, est évidemment de nature à décourager l’ensemble de la communauté scientifique.
M. Daniel Raoul. C’est un vrai scandale !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Renar, s’il est vrai que la dépense nationale de recherche et développement évolue moins vite en France que dans la moyenne des pays de l’OCDE, cela tient en réalité au fait que de grands pays, notamment émergents, sont en phase de rattrapage.
Néanmoins, c’est le constat de la progression insuffisante de notre effort de recherche qui justifie toutes les décisions que nous avons prises : augmentation du budget, plan de relance et, désormais, grand emprunt et plan Campus.
En ce qui concerne les carrières, monsieur le sénateur, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités est un texte antiprécarité. Elle permet en effet aux universités de titulariser des personnels, soit sur ressources propres, pour des postes de contractuel, soit sur l’enveloppe du plafond d’État, pour des emplois permanents.
Entre 2009 et 2011, 271 millions d’euros cumulés seront consacrés au plan carrière. On constate une accélération sans précédent des promotions, avec une hausse de 50 % du nombre des promotions au grade de directeur de recherche au CNRS l’année prochaine et un doublement des promotions au grade de professeur en trois ans.
Cela constitue une reconnaissance de l’engagement de ceux qui s’investissent dans des missions ne relevant pas directement de l’enseignement et qui n’étaient pas auparavant valorisées. Aujourd’hui, on accorde des primes de responsabilité pédagogique qui sont du même niveau que les primes de recherche : elles s’inscriront dans une fourchette allant de 3 500 à 15 000 euros, contre 500 à 1 500 euros en moyenne auparavant. L’investissement pédagogique des chercheurs est encouragé avec une prime doublée qui atteint 3 870 euros par an pour ceux qui effectuent un service d’enseignement de soixante-quatre heures. En outre, une nouvelle prime d’excellence scientifique et un intéressement collectif des équipes sont instaurés. La mise en place des chaires d’excellence se poursuit, tandis que l’Institut universitaire de France verra le nombre de ses membres doubler entre 2007 et 2011. Je veux que les meilleurs scientifiques choisissent l’enseignement supérieur et la recherche française. D’autres propositions seront faites dans le cadre du grand emprunt.