Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, la participation pour voirie et réseaux est un outil financier permettant aux collectivités locales de récupérer une partie du financement des travaux d’équipements publics occasionnés par l’implantation des nouvelles constructions en zone constructible. Elle accompagne les collectivités, une fois que ces dernières ont réfléchi à leurs objectifs d’urbanisation et établi leurs priorités.
Si elle est instaurée au coup par coup, à l’occasion de quelques projets de construction dispersés sur la commune, son rendement est alors minime.
Lorsqu’il s’agit de financer le seul réseau électrique, d’autres mécanismes de financement peuvent permettre d’augmenter le budget communal.
Ainsi, la taxe locale d’équipement, dont la commune peut moduler le taux selon neuf catégories de constructions, peut rapporter, pour une construction à usage d’habitation de 160 mètres carrés de surface hors œuvre nette, environ 750 euros si la commune a opté pour un taux de 1 % et cinq fois plus si le taux retenu s’élève à 5 %.
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a aussi institué deux dispositions destinées à financer ces équipements : la majoration de la valeur locative cadastrale, servant à l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties – c’est l’article 1396 du code général des impôts –, et la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux – c’est l’article 1529 du code général des impôts.
Enfin, je rappelle que le réseau électrique peut être financé partiellement par le produit de la taxe communale sur l’électricité, prévue à l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, et par les subventions du fonds d’amortissement des charges d’électrification, auxquelles les petites communes rurales sont éligibles.
Par ailleurs, il convient également de rappeler que, à la demande des collectivités locales, la frontière entre travaux d’extension liés directement ou indirectement à une opération d’urbanisme et travaux de renforcement, qui détermine le montant de la contribution due par la collectivité, vient d’être clarifiée.
Le barème dit « simplifié » a été étendu aux raccordements individuels d’une longueur inférieure à 250 mètres du poste de distribution – contre 100 mètres auparavant – et d’une puissance inférieure ou égale à 12 kilovoltampères en monophasé et à 250 kilovoltampères en triphasé. Il exclut la facturation des opérations de remplacement d’ouvrages existants au même niveau de tension qui seront dorénavant pris en charge financièrement par le distributeur. Ce nouveau barème, approuvé par la Commission de régulation de l’énergie le 7 janvier 2010, entrera en vigueur le 7 avril prochain.
Le dispositif proposé sera bien entendu revu si le Parlement adopte définitivement l’amendement relatif à la définition d’une opération de raccordement, voté par le Sénat lors de l’examen, en première lecture, du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Pour l’instant, il est de nature à répondre, dans la quasi-totalité des cas, aux critiques formulées par les collectivités quant au financement des extensions.
Comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, il est par ailleurs envisagé d’établir à la fin de l’année 2010 le bilan global du dispositif – taux de réfaction, barème simplifié – à partir des données de la comptabilité analytique mise en place par ERDF, afin d’apprécier ses effets financiers pour les collectivités locales et, le cas échéant, de l’ajuster en fonction de son incidence. Il n’est donc pas prévu de modifier les textes, notamment le code de l’urbanisme, avant d’avoir effectué cette évaluation.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Madame la secrétaire d’État, « il faut apprendre quelque chose tous les jours », me disait ma grand-mère lorsque j’étais petit. (Sourires.) Eh bien, aujourd’hui j’ai appris quelque chose. Je n’ai pas tout à fait compris ce que vous avez dit…
M. Didier Guillaume. … mais je vais relire votre réponse car un élément m’a sûrement échappé…
Le nouveau dispositif prend effet le 7 avril : nous allons donc suivre de près sa mise en place. Cela dit, si j’en crois votre réponse, la PVR ne devrait s’appliquer que pour les secteurs nouveaux, alors que c’est lorsque l’on veut densifier, lorsque l’on veut combler les « dents creuses » qu’un problème se pose dans les petites villes. Vous connaissez cela par cœur, madame la secrétaire d’État ! Aujourd’hui, les communes éprouvent de grandes difficultés pour financer ces opérations, parce que bien souvent elles n’ont pas les moyens de le faire.
Cela constitue un véritable souci pour l’ensemble de nos communes. Je me permets donc d’insister, madame la secrétaire d’État, parce que, finalement, de nombreuses communes sont amenées à refuser des projets dans la mesure où elles n’ont pas les moyens de financer l’extension du réseau.
conséquences de la mise en place d'une police d'agglomération
M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, auteur de la question n° 774, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la sécurité, à travers ses dimensions de prévention et de répression, est un droit fondamental de nos concitoyens. Afin de garantir ce droit à la sécurité et à la tranquillité, il est du devoir de l’exécutif de doter suffisamment ce secteur en personnels et en moyens financiers. Ensuite, et au regard des besoins existants, il est impératif de répartir ceux-ci équitablement sur l’ensemble du territoire national.
Le 18 juin dernier, le directeur général de la police nationale s’est rendu à Lyon. À cette occasion, il a évoqué la réforme des territoires de police et la création de « polices d’agglomération ». Le 24 juillet, c’est le préfet de la région Rhône-Alpes qui exposait les grands traits de cette réforme aux maires des communes directement concernées.
Cette annonce a suscité une levée de boucliers de la part de ces derniers. Dans les faits, les brigades de gendarmerie des villes de Feyzin et Chassieu, dans le Rhône, sont appelées à disparaître, alors que celles de Rillieux-la-Pape et d’Écully, elles aussi situées dans le Rhône, sont encore sur la sellette.
M. Guy Fischer. C’est scandaleux !
Mme Christiane Demontès. J’observe que cette nouvelle architecture dite de « police d’agglomération » est inspirée par la situation spécifique de l’agglomération parisienne. Je dis bien « spécifique », ce qui sous-entend que sa transposition dans le département du Rhône – qui, je le rappelle, compte neuf fois moins d’habitants et possède des caractéristiques territoriales et de peuplement propres – est pour le moins sujet à caution. En outre, elle s’inscrit dans la politique de révision générale des politiques publiques, dite « RGPP », laquelle est subordonnée au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Or, dans chacune de ces communes, les personnels de gendarmerie donnent entière satisfaction. Au fil des années, ils ont développé une connaissance approfondie des territoires et des populations. Présents vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ils sont des interlocuteurs directs des citoyens. Ces derniers saluent d’ailleurs la très grande qualité du service public rendu et se mobilisent pour le maintien des gendarmes dans leur commune.
Toute réforme, madame la secrétaire d’État, doit apporter une amélioration. À défaut, mieux vaut maintenir l’existant. Or, dans le cas de ces communes, il apparaît que le personnel de la police nationale ne bénéficiera pas de la connaissance engrangée depuis des années par les gendarmes, ce qui ne manquera pas de pénaliser leur action.
D’autre part, les commissariats de rattachement prévus sont situés en dehors des communes, ce qui occasionnera une augmentation préjudiciable des délais d’intervention. Enfin, comment ne pas penser que cette réduction drastique des effectifs de sécurité publique contraindra une fois encore les municipalités à suppléer aux manquements de l’État, notamment en augmentant les moyens de leur police municipale, dont les missions, comme vous le savez, ne sont pas les mêmes ?
Compte tenu de la qualité des services rendus par les gendarmes et de l’attachement que les citoyens manifestent à un service public de proximité qui connaît parfaitement son cadre d’exercice professionnel et remplit parfaitement l’ensemble de ses missions, cette remise en cause apparaîtrait incompréhensible.
Aussi, madame la secrétaire d’État, ma question sera-t-elle simple : quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre très rapidement pour garantir la permanence des moyens humains et matériels consacrés à la sécurité de ces territoires et de leurs habitants ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Madame Demontès, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a le souci constant d’assurer la sécurité pour tous et sur l’ensemble du territoire. À cette fin, il a pris plusieurs mesures opérationnelles pour renforcer l’efficacité et la réactivité des forces de sécurité intérieure ; il a notamment engagé une politique destinée à adapter l’action aux bassins de vie et aux territoires.
La police d’agglomération est un exemple de cette nouvelle stratégie. Conformément aux souhaits du Chef de l’État, le ministre a déjà présidé à la création, dès le 14 septembre 2009, d’une police d’agglomération à l’échelle de Paris et des départements de la petite couronne.
Ce nouveau dispositif permet d’optimiser l’organisation et l’emploi des forces de police, en unifiant le régime de commandement dans un même bassin de vie. Il a d’ores et déjà permis de nombreux succès, en particulier dans la lutte contre le trafic de drogues, la prévention des violences urbaines ou le traitement des événements sportifs et festifs importants, et sera étendu en 2010 aux agglomérations de Lille, Lyon et Marseille.
Le projet de police d’agglomération dans le département du Rhône s’inscrit dans le cadre de l’évolution des zones de responsabilités de la police et de la gendarmerie. La réorganisation envisagée répond au besoin de rationaliser l’action de la police nationale en lui assignant des périmètres plus larges, correspondant aux bassins de la délinquance.
En contrepartie seront transférées à la gendarmerie nationale des circonscriptions de sécurité publique isolées. Il s’agit de constituer, pour la gendarmerie et la police nationales, des zones respectives en matière d’ordre et de sécurité publics qui soient les plus homogènes et les plus cohérentes possibles.
Concernant l’agglomération de Lyon, une réflexion visant au transfert de quatre communes représentant 66 609 habitants en zone de compétence de la police nationale – Chassieu, Rillieux-la-Pape, Feyzin et Écully – a été initiée au sein du département du Rhône. Cette réorganisation s’appuie sur une étude statistique fine de la délinquance locale.
Le ministre de l’intérieur a demandé au préfet du Rhône d’engager un large travail de concertation avec les élus concernés, les autorités judiciaires et les partenaires sociaux. C’est pour cela que, dans l’attente de l’évaluation précise demandée au préfet du Rhône et des résultats des consultations des élus locaux, le ministre de l’intérieur peut vous assurer que l’intégration des communes en zone de police d’État n’en reste qu’au stade de l’hypothèse de travail.
C’est à l’issue de ces consultations que les décisions de réorganisation seront éventuellement prises. À ce jour, aucune décision définitive n’est prise. Voilà, madame la sénatrice, l’état de notre réflexion sur ce dossier.
M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Je ne peux en vouloir à Mme la secrétaire d’État, qui n’est pas complètement au fait de ce dossier, ce qui est compréhensible. Je souhaite simplement remarquer que, dans sa bouche, les mots « optimisation » et « rationalisation » se traduisent pour moi par « réduction ». Et je crois que c’est ce que craignent tous les élus locaux.
La question est extrêmement importante. En effet, qui dit « gendarmerie » dit « moyens humains » ; et qui dit « remplacement de la gendarmerie par la police » implique la question : « quels moyens humains supplémentaires ? », car c’est bien en ces termes que se pose le problème.
Nous pouvons entendre ce que l’on dit de la police d’agglomération et comprendre la cohérence des dispositifs ; cela n’empêche que la police nationale ne pourra pas faire le travail de la gendarmerie avec les effectifs qui sont actuellement les siens.
Madame la secrétaire d’État, je vous ai entendue évoquer une concertation avec les maires. Je souhaite que cette concertation soit un peu plus large. Peut-être faudrait-il l’étendre aux maires de toutes les communes qui seront touchées : non seulement celles qui voient leur gendarmerie supprimée, mais aussi celles qui sont couvertes par les commissariats de police qui auront à s’occuper des communes qui perdent leur gendarmerie.
Je crois qu’il faut mener un travail de concertation avec l’ensemble des maires concernés. J’entends bien, et j’en accepte l’augure, que ce ne sont là que des hypothèses de travail, et que les décisions seront prises après cette concertation.
Je demande que cette concertation soit élargie à la zone de Feyzin. Moi qui suis maire de la commune de Saint-Fons, je souhaite y être associée ; je souhaite aussi que ma collègue maire de la commune de Vénissieux dans laquelle se trouve le commissariat de police soit associée à cette réflexion et cette concertation, pour que nous puissions effectivement intervenir et demander que la police dispose de moyens supplémentaires.
retrait des personnels caf mis à disposition des centres sociaux
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, auteur de la question n° 747, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le retrait progressif des personnels des caisses d’allocations familiales mis à disposition des centres sociaux.
En effet, la convention d’objectifs et de gestion 2009-2012 prévoit le désengagement des services de tutelle en gestion directe, considérant qu’il n’est pas de la vocation des CAF d’assurer la gestion directe des centres sociaux. Il semblerait que cette situation soit une particularité lyonnaise limitée à la région Rhône-Alpes.
Permettez-moi de rappeler ici le rôle majeur des CAF dans le développement des centres sociaux.
À compter de 1963, ceux-ci, qui étaient jusqu’alors confiés à des comités de gestion, furent administrés en « gestion directe » par la CAF avec un comité d’animation, organe consultatif des usagers.
Les années 1970 ont été marquées : par le transfert de la gestion des centres sociaux à des associations de gestion, avec du personnel CAF mis à disposition ; par la fin de l’implication de la CAF dans la création des centres sociaux et des postes mis à disposition ; par le financement partiel de la fédération des centres sociaux par la CAF ; par la diversification des apports financiers de la CAF à tous les centres sociaux de son territoire d’action, notamment au titre des prestations de service.
À l’origine donc, les CAF souhaitaient donner une impulsion forte aux politiques sociales des quartiers, s’appuyant sur les réalités de ceux-ci et favorisant ainsi les initiatives locales. Elles disposaient de personnels qualifiés et compétents : des personnels de direction, secrétariat et comptabilité, des animateurs, des conseillers en économie sociale et familiale, des personnels de nettoyage mis à disposition dans des bâtiments des CAF qui, pour certains, ont conservé un statut CAF.
Aujourd’hui, la CAF se désengage de la « gestion directe » en invoquant le fait que cette « gestion directe » n’est pas de son ressort. C’est une particularité lyonnaise, je le rappelle ; 130 postes sont concernés.
C’est ainsi qu’avec cette mesure les centres sociaux qui fonctionnaient avec du personnel CAF en seront privés, sans pour autant bénéficier de subventions pérennes leur permettant de financer de nouveaux postes. Certains établissements seront en difficultés financières et seront amenés à licencier, voire à fermer.
Les centres sociaux participent à la vie des quartiers en tissant du lien social. De nombreuses activités améliorent le cadre de vie avec des services et des activités pour tous. Ils favorisent la rencontre des générations et des cultures, soutiennent la vie associative locale, les projets et les initiatives des habitants. Ce sont des lieux de vie extrêmement précieux dans les quartiers.
Alors que les discours du Gouvernement sont loin d’être en phase avec la réalité du terrain, alors que l’on entend ici beaucoup de choses qui n’ont pas de traduction auprès des populations, j’aimerais connaître les mesures que vous allez prendre pour rassurer les centres sociaux et leur allouer des moyens pérennes afin qu’ils poursuivent leur mission, en direction des habitants et à la hauteur de leurs besoins.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord d’excuser Xavier Darcos, qui n’a pu être présent ce matin et qui m’a demandé de vous répondre à sa place.
Aux termes de la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la CNAF pour la période 2009-2012, il est possible de transférer, si c’est nécessaire, des équipements en gestion directe vers des partenaires susceptibles de reprendre des actions ne relevant pas de l’intervention immédiate des CAF.
Cet engagement s’inscrit dans la continuité de la précédente convention d’objectifs et de gestion. En cas de transfert à une association ou à une collectivité locale, le financement du fonctionnement de ces équipements reste du ressort de la CAF.
En outre, l’éventuelle cessation des mises à disposition des personnels des caisses d’allocations familiales au profit de certains centres sociaux relève d’une décision prise par le conseil d’administration des CAF concernées.
Afin de conforter les centres sociaux, et alors que, en 2008, les CAF ont contribué activement au financement des centres sociaux et à l’animation de la vie locale – elles se sont engagées à hauteur de 279 millions d’euros, soit une progression de 3 % par rapport à 2007 –, le Gouvernement a inscrit, toujours dans la convention d’objectifs et de gestion signée avec la CNAF, une augmentation des moyens financiers qui sera de près de 7 % par an entre 2009 et 2012.
Par ailleurs, aux termes de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion, le soutien financier et technique de ces structures sociales de proximité sera poursuivi à travers un renforcement des outils de pilotage.
Des conventions multi-partenariales seront conclues entre les financeurs, afin de garantir la pérennité des ressources des centres sociaux durant la période couverte par l’agrément délivré par la CAF.
À travers une convention pluriannuelle conclue en 2006 avec la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France, et reconduite en 2009, l’État s’est engagé à accompagner le processus de développement des centres sociaux à tous les niveaux territoriaux pertinents.
Enfin, l’aide apportée à travers les postes FONJEP, c'est-à-dire liés aux fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, se trouve maintenue. Elle constitue une priorité en 2010, dans un contexte de contraintes budgétaires fortes. Ainsi, l’État tient à ce que soient poursuivis les efforts réalisés dans ce secteur, qui joue en matière de cohésion sociale un rôle important et reconnu.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Madame la secrétaire d'État, bien que les responsables de la CAF de Lyon affirment qu’ils ne procéderont à aucun licenciement parmi les directeurs des centres sociaux et ne contraindront ces derniers à aucune mobilité forcée, depuis l’annonce de cette nouvelle disposition, en novembre 2009, les directeurs de deux centres sociaux, ceux de Lyon-Croix-Rousse et Rillieux-la-Pape, ont été remplacés par des salariés associatifs, ce qui entraînera des difficultés financières pour les organismes dont ils dépendaient.
De même, les 130 salariés des centres sociaux ne réintégreront pas la CAF de Lyon. Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion, qui traduit la RGPP, la révision générale des politiques publiques, appliquée à la fonction publique, il est question de réduire les coûts de personnel. De fait, ces directeurs partiront à la retraite, mais ils ne seront pas remplacés par d’autres salariés dans les CAF.
Rien ne dit que la prochaine COG, c'est-à-dire la convention d’objectifs et de gestion, qui sera conclue en 2013, ou que le changement de direction à la CAF de Lyon n’entraînera pas de nouvelles dispositions, c’est-à-dire des licenciements, pour les directeurs de centres sociaux.
Madame la secrétaire d'État, les centres sociaux bénéficient actuellement d’aides de la part des communes ; d'ailleurs, ils ne peuvent vivre, me semble-t-il, sans le soutien des collectivités territoriales. Toutefois, je suis curieux de voir si, à l’avenir, en raison du manque à gagner suscité notamment par ce qui va remplacer la taxe professionnelle et par la réforme des collectivités territoriales, les compensations financières seront bien à la hauteur de leurs attentes.
En effet, si l’État ne compense pas les dépenses transférées, les communes, déjà inquiètes pour leurs finances publiques, réduiront de fait les fonds versés aux associations.
Par ailleurs, grâce à mon expérience des centres sociaux des Minguettes, dont l’un a fermé et l’autre est géré directement par la CAF, je sais que le risque juridique – cette question a en effet été évoquée – n’est pas à négliger.
Pourquoi ne pas modifier les conventions existantes pour prendre en compte juridiquement la fonction de directeur ? Cet accord rénové acterait de nouvelles modalités de partenariat entre la CAF et l’association de gestion du centre social.
Madame la secrétaire d'État, ce problème constitue pour nous une réelle préoccupation, notamment dans les grands quartiers populaires, que vous connaissez bien d'ailleurs. J’ai été le conseiller général du canton où se situent Les Minguettes pendant près de trente ans. Croyez-moi : ces centres jouent un rôle incontournable dans l’animation de la vie sociale !
Christiane Demontès peut en témoigner, puisqu’elle est maire d’une commune limitrophe du quartier des Minguettes : nous devons faire vivre ces structures, qui sollicitent fortement l’engagement des parents et des populations.
C'est pourquoi je tenais à attirer l’attention du Gouvernement sur une décision qui, j’y insiste, a été prise par le conseil d’administration de la CNAF.
mise en oeuvre du plan natonal de restructuration des sites de défense
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, auteur de la question n° 764, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Le 20 juillet 2008, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un plan national de restructuration des sites de défense, entraînant pour la communauté urbaine d’Arras le départ du 601e régiment de circulation routière, la perte de 730 emplois et la libération de 72 hectares de terrain.
Or la loi de finances prévoit que ces emprises seront cédées à l’euro symbolique aux collectivités territoriales concernées.
Toutefois, lors de la préparation de ce transfert avec les services des domaines, ceux-ci ont indiqué que l’acte de cession devrait être rédigé par un notaire et que les frais y afférents, évalués à 300 000 euros, ce qui n’est pas négligeable, seraient à la charge de la collectivité.
Madame la secrétaire d'État, pourquoi cet acte est-il rédigé par un notaire alors que les services des domaines sont en mesure de s’en charger ? Et si un tel acte est obligatoire, l’État peut-il prendre à sa charge cette dépense qui n’a pas été prévue par la collectivité concernée et qui a été totalement ignorée, je puis vous l’assurer, lors de la signature du contrat de site avec l’État ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Éric Woerth, ministre du budget, qui ne pouvait être présent ce matin pour vous répondre.
Le Gouvernement a fait un geste très important en faveur des communes où les récentes fermetures d’unités militaires ont entraîné les conséquences les plus fortes : la cession de ces emprises à l’euro symbolique.
Il s'agit d’un dispositif totalement exceptionnel, réservé en métropole à quatre-vingt-dix communes, dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d’État. La ville d’Arras en bénéficie et a demandé le transfert de cette emprise.
Pour que la cession soit conclue dans des conditions professionnelles irréprochables, et comme pour tous les actes signés par l’État, ce transfert sera établi par un notaire, dans les conditions du droit commun.
En effet, le service des domaines a été recentré sur deux missions : la conduite stratégique de la politique immobilière de l’État et les évaluations, notamment au service des collectivités locales.
Ce mode de préparation de l’acte constitue une garantie pour toutes les parties en présence. Comme pour toutes les opérations du droit commun, il appartient alors à l’acquéreur de payer les frais de notaire.
On observera qu’il s’agit là d’une dépense tout à fait accessoire au regard de l’avantage patrimonial important dont bénéficie la commune concernée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Madame la secrétaire d'État, comme je l’ai indiqué dans la conclusion de mon intervention, nous ignorions totalement cette disposition quand nous avons signé le contrat de site !
Toutefois, aux termes de cet accord, lors de la revente des terrains, les plus-values seront partagées à égalité entre l’ancien et le nouveau propriétaire, c'est-à-dire entre l’État et la collectivité locale concernée. Par conséquent, ne pourrions-nous défalquer des plus-values qui seront cédées alors à l’État les frais de notaire que ce dernier nous oblige aujourd'hui à acquitter ?
revalorisation de la filière porcine
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 765, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
M. Yves Détraigne. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation catastrophique de la filière porcine française, alors que 15 % à 20 % des éleveurs ont un taux d’endettement qui dépasse les 100 %.
Déjà fragilisés par la crise économique et le doublement des coûts de production en 2008, les producteurs de porcs se trouvent, en outre, confrontés à un effondrement des cours. Ils sont contraints de vendre en dessous de leurs coûts de production, ce qui représente en moyenne une perte de 10 euros par porc de 90 kilos. En clair, les éleveurs porcins travaillent à perte depuis de nombreux mois, et nous n’en parlons pratiquement pas !
Pourtant, ces professionnels, que j’ai rencontrés, souhaitent vivre de leur métier. Ils ne demandent pas une aide d’urgence ou une enveloppe exceptionnelle. Ils ont simplement besoin que soit acceptée une augmentation du prix de vente au kilo de 20 centimes, afin de couvrir leurs coûts de production.
D'ailleurs, cette augmentation pourrait, il faut en être conscient, être absorbée par les circuits de transformation et de distribution sans que les prix de vente finaux soient pour autant revus à la hausse !
Madame la secrétaire d'État, alors même que, à travers le titre II du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le Gouvernement se propose de « renforcer la compétitivité de l’agriculture française », afin, notamment, de mettre en place pour les producteurs une couverture contre les aléas économiques, de quelle manière entendez-vous mettre fin au désarroi des éleveurs de porcs français, qui se sentent, depuis plus de deux ans, abandonnés par l’État ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.