M. Philippe Dallier. Ce débat me semble surréaliste !
Nous avons une chance inouïe, nous avons Paris, le plus bel objet urbain au monde. Il est temps de le partager.
Certains, pour s’opposer au choix de la dénomination « Grand Paris », ont dit que cela leur faisait penser à « Gross Paris » ! Quand le syndicat mixte « Paris-Métropole » a été créé, il n’a pas voulu s’appeler « syndicat du Grand Paris », ne voulant pas accroître la crainte d’une absorption par Paris de ses banlieues. Ces arguments me paraissent complètement dépassés.
Paris s’étend bien au-delà du périphérique, pour le meilleur et pour le pire ! Quand la Seine-Saint-Denis s’embrase, c’est, vu de l’étranger, Paris qui brûle. (Marques d’approbation.)
Alors, prenons le meilleur et faisons en sorte que le pire disparaisse ! Paris doit être la meilleure pour tout le monde, bien au-delà du périphérique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Je veux simplement faire une remarque d’ordre juridique, afin qu’il n’y ait aucune méprise. Que l’amendement soit maintenu ou non, le problème restera entier. C’est la Ville de Paris qui, in fine, décidera.
M. Philippe Dominati. Très bien !
M. David Assouline. Ce n’est pas parce que je dépose un nom à l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, que j’en deviens propriétaire. Notons que cette instance dispose de cinq mois pour répondre. Quelle est la jurisprudence ? Si quelqu’un peut prouver qu’il a fait usage du nom concerné, qu’il figure dans son patrimoine, la jurisprudence le reconnaît et l’INPI ne sert à rien. (M. Philippe Dominati acquiesce.)
Aujourd’hui, de telles situations sont fréquentes : certaines personnes créent un blog portant un nom sans déposer de marque à l’INPI. Si elles peuvent prouver l’usage de ce nom alors que, ultérieurement, quelqu’un dépose le même nom, c’est cet usage qui primera.
En l’occurrence, la Ville de Paris décidera. Juridiquement, l’État sera obligé de passer un accord avec elle, faute de quoi naîtra un contentieux. C’est évident !
M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° 113 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Monsieur Assouline, je partage votre vision…
M. le président. Mon cher collègue, je ne vous ai donné la parole que pour nous indiquer si vous mainteniez ou non votre amendement !
M. Philippe Dominati. Monsieur le président, si je ne peux pas expliquer les raisons pour lesquelles j’accepte de retirer cet amendement, je le maintiendrai et je demanderai ensuite la parole pour explication de vote avant de le retirer.
M. le président. Monsieur Dominati, c’est déjà la deuxième fois que je vous interroge !
M. Philippe Dominati. Le dépôt de cet amendement n’a pas été justifié par une vision étroite de Paris. Je souscris aux propos précédents, à condition qu’il y ait une gouvernance et une définition politique.
La réponse de M. le secrétaire d’État m’a déçu. M. Assouline a fort bien dit les choses, et je pensais que le Gouvernement avait pris des précautions qui allaient bien au-delà du dépôt d’une marque, qu’il était animé d’un esprit politique et avait prévu une convention. Le simple dépôt d’un nom n’aurait aucune valeur si la commune de Paris ne l’accepte pas.
Lorsque le Syndicat des transports parisiens a été transformé en Syndicat des transports d’Île-de-France, une discussion a eu lieu entre le Gouvernement et les élus. En l’espèce, cette précaution n’a pas été prise. On s’est contenté d’un acte administratif.
L’amendement n° 113 rectifié vise une convention, afin de protéger l’établissement public. J’accepte de le retirer, mais j’estime, dans ces conditions, que l’établissement public est en danger. (M. Roger Romani applaudit.)
M. le président. L'amendement n° 113 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris.
Comme je vous l’avais indiqué, j’ai pris contact avec le président Gérard Larcher, qui ne souhaite pas convoquer de conférence des présidents. Je suspendrai la séance pendant quelques minutes, vers dix-huit heures, afin de nous permettre de faire le point sur l’avancée de nos travaux.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 39, au sein de l’article 7.
Article 7 (suite)
M. le président. L'amendement n° 39, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
d'élaborer
par les mots :
de soumettre à la décision du Syndicat des transports d'Île-de-France
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Avec la création de la Société du Grand Paris, ou SGP, le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, n’aurait aucun pouvoir décisionnel sur le schéma d’ensemble et sur les projets d’infrastructures composant le futur réseau de transports publics de la région.
Cet établissement public local est pourtant concerné au premier chef par la création du nouveau réseau de transports, dont il assurera par ailleurs la gestion.
Une partie importante des décisions que la SGP sera amenée à prendre pour réaliser ce réseau aura des conséquences sur les modalités techniques d’exécution et sur les conditions générales d’exploitation et de financement des services.
Ces domaines sont du ressort du STIF. En conséquence, à défaut d’assurer la maîtrise d’ouvrage de projets d’infrastructures nouvelles destinées au transport public de voyageurs – ce qui aurait très bien pu se concevoir, du point de vue tant des attributions du syndicat que des compétences des personnels –, nous vous proposons, par cet amendement, de faire dépendre le schéma d’ensemble d’une décision du STIF et non de le soumettre simplement à son avis.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Nous avons déjà tranché la question à plusieurs reprises : le projet sera soumis à l’avis du Syndicat des transports d’Île-de-France et non à sa décision.
Par conséquent, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 250, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Dans la logique de ce projet de loi, le Gouvernement a prévu, pour la Société du Grand Paris, la possibilité d’exercer des compétences reconnues normalement aux établissements publics d’aménagement.
L’alinéa 2 de l’article 7 définit les pouvoirs exorbitants qui seraient accordés à la Société du Grand Paris, notamment en matière de d’expropriation.
À défaut d’utiliser les institutions existantes pour l’aménagement du territoire en Île-de-France, comme nous le proposions à travers notre amendement de suppression de l’article 7, il nous paraît judicieux, et même indispensable, de conserver des garde-fous par rapport aux pouvoirs de ce nouvel établissement public, si différent des autres.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Pour exercer sa mission dans le domaine des transports, définie précédemment, la Société du Grand Paris doit nécessairement posséder des outils juridiques. Elle pourra ainsi acquérir, au besoin, par voie d’expropriation ou de préemption, les biens de toute nature nécessaires à la création et à l’exploitation des projets d’infrastructures du réseau de transports.
Ces pouvoirs ne paraissent pas démesurés mais au contraire pleinement conformes à ce qui est nécessaire pour réaliser les infrastructures.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 129, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après les mots :
Syndicat des transports d'Île-de-France
insérer les mots :
et en cohérence avec l'économie générale du schéma directeur de la région d'Île-de-France
2° Remplacer les mots :
au travers d'une offre de transport de surface permettant la desserte des
par les mots :
entre l'offre de transport de surface existante et les
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement n° 128 que j’ai présenté ce matin.
En effet, vous avez souhaité, dans cet article, préciser les conditions de réalisation d’un maillage cohérent du territoire. C’est une louable intention que l’on pourrait partager mais, dans la rédaction retenue, le paragraphe II bis introduit une nouvelle confusion, qui, à nos yeux, n’est pas simplement technique mais est aussi politique.
Vous prenez la précaution de préciser que la Société du Grand Paris œuvrera dans le respect des compétences du STIF. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous le répétez à l’envi depuis le début de l’examen de ce texte, mais vous ne faites pas ce que vous dites !
Le texte le précise explicitement, la SGP doit veiller au maillage « au travers d’une offre de transport de surface permettant la desserte des gares du réseau de transport public du Grand Paris ».
Or, vous le savez très bien, le STIF n’a pas pour mission principale d’être le maître d’ouvrage des infrastructures ; il est organisateur de transports. Qui devra réaliser les bouts de lignes ? Qui devra créer les services, et, le cas échéant, réaliser les plateformes multimodales, auxquelles fait nécessairement penser ce paragraphe ?
En outre, la confusion est totale concernant les parkings-relais. Cela relève-t-il de la compétence de la Société du Grand Paris ou bien de celle du STIF ?
Il aurait fallu – mais vous vous y refusez pour des motifs politiques – respecter les compétences de la région et les inscrire dans le texte. C’est pourquoi notre amendement prévoit d’abord que le schéma d’ensemble soit cohérent avec l’économie générale du SDRIF. Mais cet acronyme, vous ne voulez pas l’entendre ni, surtout, l’inscrire dans le texte !
Nous proposons une rédaction beaucoup plus claire de l’objectif du maillage entre le réseau du Grand Paris et le réseau existant. En effet, ce n’est pas la région mais le réseau du Grand Paris qui doit aller chercher les connexions avec les lignes, quand elles existent, et financer les infrastructures qui permettront ce maillage, une fois – même si elle est hypothétique – que votre double boucle sera posée sur le territoire.
L’implantation des gares TGV dans les capitales régionales en province est instructive : certaines gares sont construites hors de la ville, ce qui engendre des coûts importants pour la collectivité si elle souhaite relier son réseau existant de transports urbains à la gare TGV. C’est vrai à Valence, ou, encore plus récemment, à Reims. Il n’est pas question de reproduire cet écueil en Île-de-France : la mission de la SGP est de capitaliser sur le réseau et les infrastructures existantes, et non de créer des pièces de puzzle que les collectivités auraient ensuite le plus grand mal à relier entre elles.
Cet amendement rappelle enfin que la SGP n’a pas vocation à déployer ses activités au-delà de la construction des infrastructures du réseau du Grand Paris et qu’elle ne saurait se substituer à l’autorité organisatrice, le STIF, ni à la région, en matière d’aménagement et de déplacements.
En conséquence, cet amendement est bien plus qu’un amendement de précision. Vous n’aimez pas que l’on parle de politique mais il s’agit vraiment d’une question de politique et nous le revendiquons !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Cet amendement se réfère au schéma directeur de la région d’Île-de-France. Le problème est toujours le même : s’agit-il de l’ancien ou du futur SDRIF ? De ce point de vue, nous ne pouvons accepter cet amendement.
Par ailleurs, dans la mesure où vous ne visez que l’offre de transport de surface existant, vous niez toute possibilité de maillage avec les gares et les réseaux futurs.
Mme Nicole Bricq. On sait qui paiera !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Pour ces deux raisons, la commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet. Sur les questions du SDRIF et du STIF nous n’arrivons pas à avancer ! Nous n’arrivons même pas à nouer un minimum de dialogue avec le Gouvernement.
Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, la question du SDRIF est fondamentalement une question de droit. Personne ne sait ce qu’indiquera le SDRIF à venir ; on sait en revanche que le SDRIF actuel, en vigueur depuis 1994, contient Arc Express. Vous ne pouvez pas y couper puisqu’il s’agit d’un document normatif, qui s’impose.
Le silence que vous maintenez sur son statut à venir, dont vous bloquez l’adoption, que vous refusez de transmettre au Conseil d’État pour approbation, sera extrêmement lourd de conséquences, y compris sur votre propre projet, monsieur le secrétaire d’État.
Admettez-le, il s’agit non seulement d’une question politique, comme l’a justement dit ma collègue Nicole Bricq –mais également d’une question de droit, dont vous ne pourrez pas vous affranchir. Vous allez nourrir un nombre de contentieux invraisemblable, dont vous n’arriverez pas vous-mêmes à vous sortir.
M. David Assouline. C’est sûr !
M. Jean-Pierre Caffet. Ne venez pas ensuite vous plaindre, en disant qu’on ne vous avait pas prévenus !
Tranchez cette question ! La balle est dans votre camp.
J’en viens maintenant au STIF.
J’ai, ce matin, posé un certain nombre de questions…
M. Jean Desessard. Pas de réponse !
M. Jean-Pierre Caffet. … auxquelles je n’ai pas obtenu de réponse.
J’ai rappelé les articles 11, 14 et 15 du décret du 10 juin 2005 qui précisent les compétences actuelles du STIF ; je pense avoir démontré que celles-ci étaient totalement bafouées par ce projet de loi.
Certes, on peut me rétorquer qu’un projet de loi est supérieur à un décret.
M. Yves Pozzo di Borgo. C’est le b.a.-ba de la vie politique !
M. Jean-Pierre Caffet. C’est vrai ! Mais ayons au moins un débat franc, monsieur Pozzo di Borgo. Et que l’on cesse de nous répéter, comme on le fait depuis plusieurs jours, que les compétences des collectivités territoriales – région, départements, communes, STIF – sont respectées. Ayons le courage de mettre les vrais sujets sur la table, d’avoir un débat franc, une bonne fois pour toutes !
Je n’ai pas non plus obtenu de réponse lorsque j’ai interrogé le Gouvernement sur le phasage et le bouclage. On m’a alors répliqué que nous n’y entendions rien : comme il s’agissait d’un projet industriel, par construction, le réseau ne pouvait pas être phasé, parce qu’il fallait qu’il soit bouclé entièrement. Le lendemain matin, comme par miracle, j’ai lu dans un communiqué que le phasage était possible !
Monsieur le secrétaire d'État, je vous interroge de nouveau. Allez-vous régler cette question du SDRIF et, si oui, comment ? Considérez-vous que les compétences des collectivités territoriales – je n’ai mentionné que celles du STIF – sont respectées dans ce projet de loi ? Si tel n’est pas le cas, ayez au moins le courage de le reconnaître et réécrivez le décret de 2005, au lieu de vous contenter d’affirmer que la loi est supérieure au décret.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je voterai l’amendement n° 129, qui vise notamment à préciser que la Société du Grand Paris agit « en cohérence avec l’économie générale du schéma directeur de la région d’Île-de-France ».
Pourquoi insistons-nous sur ce point ? Ce matin, juste avant la suspension de nos travaux, M. Dallier est intervenu de façon fort pertinente et ses propos ont été salués par tous, majorité comme opposition. Il a affirmé que, pour le Grand Paris, il fallait dépasser le périphérique. S’agit-il d’une simple phrase ou d’une réelle intention ?
Aujourd’hui, le projet de loi le permet. Pourtant, où sont les lignes de tramway ? Où sont les éléments architecturaux ? Où se trouvent les centres d’animation différents ? Où les Franciliens seront-ils intégrés et se sentiront Parisiens grâce à une architecture ou à un plan d’aménagement ? Cela n’est précisé nulle part.
Certes, il y a le tunnel, mais je n’y reviens pas.
Permettez-moi cependant de vous lire un passage d’un article paru avant-hier dans Le Figaro, journal dont il appartient à chacun d’apprécier la qualité. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
M. Yves Pozzo di Borgo. Pour vous, ce n’est pas une bonne référence ! (Sourires sur les mêmes travées.)
M. Jean Desessard. Intitulé « Grand Paris : les architectes chez Mitterrand », cet article commence ainsi : « Le ministre de la culture reçoit demain les représentants des dix équipes d’architectes chargées ...
M. Jean-Pierre Caffet. Il en a le droit !
M. Jean Desessard. Bien sûr !
Monsieur Caffet, vous nous faites perdre du temps ! Avez-vous l’intention de poursuivre ce débat jusqu’à l’aube ? (Sourires.)
« Le ministre de la culture reçoit demain les représentants des dix équipes d’architectes chargées par Nicolas Sarkozy d’imaginer et de concevoir l’avenir de la métropole. Parmi eux, Paul Chemetov, qui juge que la double boucle de transport, projet phare de Christian Blanc, est "un sous-marin volant qui n’intéresse que les tunneliers". » (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Bricq. Eh bien voilà !
M. Jean-Pierre Caffet. Il a raison !
M. Jean Desessard. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Paul Chemetov.
M. Nicolas About. C’est votre nouveau gourou !
M. Christian Cambon. C’est grandiose, Chemetov ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean Desessard. Philippe Dallier affirme qu’il faut dépasser le périphérique. C’est ce que nous proposons et personne ne s’en rend compte !
À quoi serviront les nouvelles gares qui seront construites ? Nous l’ignorons. Les éléments architecturaux, ceux qui donnent du relief au Grand Paris et qui relient les populations entre elles, on n’en parle absolument pas !
Puisque ce projet de loi n’apporte aucune précision en la matière, nous souhaitons que ces missions incombent au SDRIF.
M. Jean-Pierre Caffet. Voilà !
Mme Éliane Assassi. Oui !
M. le président. L'amendement n° 247, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette offre sera entièrement financée par la Société du Grand Paris
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Le paragraphe II bis de l’article 7 du projet de loi dispose : « Dans le respect des compétences reconnues au Syndicat des transports d’Île-de-France, l’établissement public "Société du Grand Paris" veille également au maillage cohérent du territoire au travers d’une offre de transport de surface permettant la desserte des gares du réseau de transport public du Grand Paris. »
S’il est très intéressant, cet alinéa pose un problème politique et financier, en ce sens qu’il n’indique pas comment il faut entendre le mot « veille ». Pour pallier cette lacune et pour aller dans le sens de la commission spéciale, cet amendement vise à préciser que « cette offre sera entièrement financée par la Société du Grand Paris ». Ainsi, non seulement la Société du Grand Paris veille au maillage mais elle le met également en application.
L’objet de cet amendement est de supprimer toute ambiguïté sur le mode de financement des projets de transports prévus par la Société du Grand Paris. Comme nous le verrons à l'article 9, le financement des projets est pour l’instant loin d’être assuré.
M. Nicolas About. C’est la négation du STIF !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La rédaction de l’alinéa 3 de l’article 7 me semble suffisamment claire. Si la commission spéciale avait voulu que la Société du Grand Paris assure le financement des projets de transports, elle aurait substitué « finance » à « veille ».
Lorsqu’elle crée une gare et qu’elle installe, grâce aux dispositifs que nous examinerons ultérieurement, des équipements publics, des logements, des logements sociaux, des entreprises, la Société du Grand Paris doit vérifier qu’il existe une offre de transports complémentaire assurée par des opérateurs publics ou privés. En d’autres termes, elle y veille.
L’adoption de l'amendement changerait radicalement la nature du dispositif : cela supposerait que les projets de transports soient financés par la Société du Grand Paris. Or cela ne relève pas de sa responsabilité.
En outre, comme il est précisé que la Société du Grand Paris intervient « dans le respect des compétences reconnues au Syndicat des transports d’Île-de-France », il est clair que la commission s’en tient au verbe « veille ». C'est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet. Le groupe socialiste votera cet amendement qui me semble de bon sens.
Nous avons là un vrai débat de fond. Au regard du décret de 2005 que je m’évertue à commenter, à qui incombe à l’heure actuelle le maillage cohérent du territoire au travers d’une offre de transport de surfaces ? Au STIF, dont c’est la responsabilité.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Oui !
M. Jean-Pierre Caffet. C’est bien pour cela qu’il est précisé à l’alinéa 3 que la Société du Grand Paris intervient « dans le respect des compétences reconnues au Syndicat des transports d’Île-de-France ».
Nous sommes en permanence, avec le STIF et le SDRIF, dans un jeu de faux-semblants.
Jean Desessard a parfaitement compris les enjeux de cet alinéa et son amendement en est la traduction : en étant chargée de « veiller » au maillage, la Société du Grand Paris pourra formuler un certain nombre de prescriptions ou de recommandations en termes de maillage, ...
M. Nicolas About. De recommandations, oui !
M. Jean-Pierre Caffet. ... mais sans avoir à financer les travaux qui en découleront !
Et, au bout de la chaîne, qui financera ce maillage extrêmement fin, par exemple à partir des nouvelles gares de la double boucle ? C’est le STIF, c'est-à-dire les départements !
M. Nicolas About. Pas du tout, ce sont les Franciliens ! Il n’y a pas de fonds publics sans poches privées !
M. Jean-Pierre Caffet. Je le répète, nous sommes dans un jeu de faux-semblants ! « Dans le respect des compétences reconnues au Syndicat des transports d’Île-de-France », la Société du Grand Paris formulera un certain nombre de recommandations en termes de maillage, voire imposera un certain nombre de décisions, et c’est le STIF qui paiera.
Depuis que nous avons entamé l’examen de ce projet de loi, nous sommes confrontés à un déni de reconnaissance des compétences du STIF et à un faux-semblant sur les questions de financement. Si l’État finance l’investissement de la double boucle, tout le reste, y compris le fonctionnement dont vous avez refusé de vous occuper, monsieur le secrétaire d'État, incombera au STIF, c'est-à-dire aux départements et aux contribuables franciliens.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je remercie M. le rapporteur de préciser systématiquement la position de la commission spéciale et de formuler un avis motivé sur les amendements. Il nous a ainsi expliqué que la Société du Grand Paris « veille » au maillage, c'est-à-dire qu’elle s’assure qu’une gare ne sera installée que lorsque le service de bus sera implanté. Mais tel ne peut pas être le cas !
La création d’une nouvelle gare offrira de fait un certain nombre de possibilités de déplacement supplémentaires et il va de soi que le maillage nécessaire n’existe pas encore. Par conséquent, la Société du Grand Paris assurera son rôle de veille non pas par rapport aux infrastructures déjà existantes, mais au regard de ce qui sera construit par la région ou les départements une fois qu’une nouvelle gare sera installée.
Mais si ces collectivités refusent d’engager de tels travaux, cela signifie-t-il qu’il ne faudra pas implanter la nouvelle gare ? Il s’agit là d’un problème juridique !
C'est d’ailleurs pour cette raison que l’alinéa 3 ne figurait pas dans le texte initial, car il s’agit d’une disposition à double ou à triple détente. La région ou les départements peuvent avancer qu’ils sont confrontés à d’autres urgences en matière de transports. Or M. le secrétaire d'État a reconnu hier en fin de matinée que les urgences étaient nombreuses, M. le rapporteur l’a également souligné, à l’instar d’un certain nombre de nos collègues de la majorité ; même Valérie Pécresse a évoqué ce point au cours de la campagne électorale.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, elle l’a dit ! Elle a même dit qu’elle vérifierait que les trains arrivent à l’heure !
M. Jean Desessard. Si la disposition prévue à cet alinéa signifie que la région et les départements doivent financer en priorité le maillage fin autour d’une nouvelle gare, toutes les urgences qui sont répertoriées sur d’autres territoires et qui ne font pas partie du périmètre de la Société du Grand Paris seront abandonnées.
La région et les départements se verront obligés de concentrer leurs moyens sur le projet de la SGP au détriment de toutes les urgences qui que nous avons évoquées les uns et les autres.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Je ne pense pas qu’il était utile de passer autant de temps sur cet alinéa.
M. Jean-Pierre Caffet. Il est nouveau !
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Le Gouvernement a accepté l’amendement proposé par la commission spéciale qui donne la possibilité d’alerter le STIF sur d’éventuelles insuffisances dans la desserte des gares. Mais le STIF, si je comprends bien, et c’est pour cela que nous avons accepté cette rédaction, demeure le seul décisionnaire pour l’amélioration de ces dessertes.
M. Jean Desessard. Mais pourquoi le mot « veille » ?
M. David Assouline. L’État devient un tuteur !
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. À l’article 9 bis, le Gouvernement proposera une ressource au profit du STIF qui permettra à cette structure, si elle le décide, de participer au financement du maillage autour des gares.
Il s’agit donc d’une fausse querelle,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n’y a pas de fausse querelle !